Études de politique fiscale de l'Ocde n°3 : Les impôts sur les compagnies d’assurance

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FISCALITÉ Études de politique fiscale de l’OCDE

Études de politique fiscale de l’OCDE

Les impôts sur les compagnies d’assurance

Les impôts sur les compagnies d’assurance

Cette publication fait partie d’une série d’études de politique fiscale réalisées par la Division des affaires fiscales de l’OCDE. Elle examine la difficile question de l’imposition des bénéfices dans le secteur de l’assurance vie et de l’assurance dommages. Dans le cas particulier de l’assurance vie, les pays de l’OCDE ont utilisé diverses méthodes pour s’efforcer d’imposer les revenus générés par les compagnies d’assurance. Cette étude analyse les problèmes politiques et techniques qui se posent lors de la détermination d’un mode d’imposition efficace des bénéfices.

FISCALITÉ

Les auteurs exposent tout d’abord les approches d’ensemble adoptées par les pays de l’OCDE dans ce domaine. Leur analyse met en lumière la vaste expérience pratique qu’ont acquise ces pays lors de l’élaboration du régime fiscal de leur secteur des assurances. Ils traitent ensuite des principales questions de fond auxquelles doivent faire face les décideurs et procèdent à une analyse critique des différents problèmes techniques que pose le passage de la théorie à la pratique.

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

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ISBN 92-64-28345-5 23 2001 02 2 P

n° 3

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n° 3

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ÉTUDES DE POLITIQUE FISCALE DE L’OCDE N° 3

Les impôts sur les compagnies d’assurance

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

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ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES En vertu de l’article 1 er de la Convention signée le 14 décembre 1960, à Paris, et entrée en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a pour objectif de promouvoir des politiques visant : – à réaliser la plus forte expansion de l’économie et de l’emploi et une progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie mondiale ; – à contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres, ainsi que les pays non membres, en voie de développement économique ; – à contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales. Les pays Membres originaires de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les pays suivants sont ultérieurement devenus Membres par adhésion aux dates indiquées ci-après : le Japon (28 avril 1964), la Finlande (28 janvier 1969), l’Australie (7 juin 1971), la Nouvelle-Zélande (29 mai 1973), le Mexique (18 mai 1994), la République tchèque (21 décembre 1995), la Hongrie (7 mai 1996), la Pologne (22 novembre 1996), la Corée (12 décembre 1996) et la République slovaque (14 décembre 2000). La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE (article 13 de la Convention de l’OCDE).

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AVANT-PROPOS Cette étude est la troisième d’une série d’Études sur la politique fiscale rédigée par la Division des affaires fiscales de l’OCDE. Cette série a pour objet de faire connaître à un large public les travaux menés par le Secrétariat de l’OCDE dans les domaines de la politique fiscale et de la gestion en matière fiscale. On trouvera en dernière page une liste des études en cours et à venir. La présente étude examine le domaine délicat de la taxation des revenus des sociétés d’assurance, qu’il s’agisse de l’assurance-vie, de l’assurance des biens et l’assurance dommages et accidents. Dans le cas de l’assurance-vie en particulier, les pays de l’OCDE ont eu recours à diverses méthodes pour tenter d’imposer les revenus des sociétés d’assurance. Cette étude analyse les problèmes stratégiques et techniques qui se posent lorsque l’on s’efforce d’élaborer un régime fiscal efficace et présente les approches retenues par un certain nombre de pays de l’OCDE. Cette étude débute par une vue d’ensemble de la réglementation de ce secteur, à la lumière des liens importants qui existent entre réglementation et fiscalité. Elle examine ensuite un certain nombre de problèmes d’ordre général qui se posent à tous les types de sociétés d’assurance (et à la plupart des institutions financières), en mentionnant la nécessité d’une cohérence du traitement fiscal entre les différents compartiments concurrents de ce secteur, avant d’étudier plus en détail les problèmes particuliers rencontrés dans le domaine de l’assurance à caractère général et de l’assurance-vie. Enfin, un certain nombre d’approches alternatives en matière de fiscalité des assurances seront abordées. L’objet de la présente étude consiste à examiner les aspects de l’activité d’une société d’assurance qui doivent être soumis au régime en vigueur pour l’imposition des revenus. Il convient de noter que les sociétés d’assurance, ainsi que d’autres institutions financières, jouent souvent un rôle central en matière de fourniture de retraites non étatiques, notamment en Europe. Le secteur des retraites est normalement soumis à un régime de taxation différée des revenues. La présente étude n’examine pas le rôle joué par les sociétés d’assurance en matière de retraites, mais se concentre uniquement sur les activités d’assurance du risque et d’intermédiation dans le domaine de l’épargne, qui sont considérées comme soumises à imposition. Il convient de noter que la frontière entrée ces types d’activités est ténue et que l’approche à cet égard varie selon les pays. La présente étude ne vise pas à tirer de conclusions sur la délimitation des activités qu’il convient d’adopter, mais se contente de souligner l’importance d’une stratégie cohérente et claire à cet égard. Cette étude a été rédigée par David Holland du Secrétariat de l’OCDE et Denis Normand du Département des Finances du Canada. Elle se fonde sur des informations destinées à l’origine au Programme fiscal pour les pays non membres. Un certain nombre de sources ont fait état de leurs commentaires, notamment les délégués du Groupe de travail nº 2 sur l’analyse des politiques et des statistiques fiscales du Comité des affaires fiscales et du Comité des assurances. Elle est publiée sous la responsabilité du Secrétaire général.

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TABLE DES MATIÈRES Introduction ..........................................................................................................................................................................

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Chapitre 1. L’assurance en tant que composante du secteur financier..................................................................

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Rôle des intermédiaires financiers ........................................................................................................................... Différentes institutions............................................................................................................................................... Nature spécifique du secteur financier.................................................................................................................... Concurrence entre secteurs ................................................................................................................................. Traitement des différentes institutions ........................................................................................................ Nature de l’assurance .................................................................................................................................................

11 11 12 12 13 15

Chapitre 2. Réglementation des institutions financières...........................................................................................

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Quelles institutions doivent être soumises à réglementation ?........................................................................... Législation régissant les activités des institutions financières............................................................................. Domaines faisant généralement l’objet d’une réglementation ............................................................................ Constitution de l’institution financière .................................................................................................................... Activités des institutions financières........................................................................................................................ Opérations avec le public .......................................................................................................................................... Activités de placements et de marché..................................................................................................................... Liens entre réglementation et fiscalité .................................................................................................................... Conclusion....................................................................................................................................................................

17 17 18 18 18 19 19 20 22

Chapitre 3. Problèmes généraux relatifs au moment de prise en compte et à la valorisation ..........................

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Comptabilisation des revenus sur la base de l’exercice ....................................................................................... Correspondance entre recettes et dépenses.......................................................................................................... Problèmes posés par la comptabilisation sur la base de l’exercice .................................................................... Créances douteuses et irrécouvrables ..................................................................................................................... Provisions .....................................................................................................................................................................

23 24 24 28 31

Chapitre 4. Problèmes posés par la fiscalité au niveau international ....................................................................

35

Imputation des revenus et des dépenses ............................................................................................................... Réassurance ................................................................................................................................................................. Sociétés captives d’assurance................................................................................................................................... Application des conventions fiscales .......................................................................................................................

35 37 38 39

Chapitre 5. Régime fiscal des sociétés d’assurance générale..................................................................................

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Types de polices d’assurance dommages et accidents......................................................................................... Calcul de la prime d’assurance ................................................................................................................................. Contribution du revenu .............................................................................................................................................. Exemple simplifié ....................................................................................................................................................... Flux de trésorerie ........................................................................................................................................................ Compte de résultat et bilan....................................................................................................................................... Comparaison des méthodes de calcul des bénéfices ........................................................................................... Autres provisions ........................................................................................................................................................ Calcul des sinistres en cours de règlement.............................................................................................................

41 41 42 42 42 43 48 48 50

Chapitre 6. Comparaisons de divers pays de l’OCDE : traitement des assurances générales dans l’optique de l’imposition des revenus .......................................................................................................

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Chapitre 7. Fiscalité et réassurance ..............................................................................................................................

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Introduction ................................................................................................................................................................. Les mécanismes de base de la réassurance ........................................................................................................... Types de risques couverts par la réassurance ........................................................................................................ Types de conventions de réassurance..................................................................................................................... Exemples d’opérations de réassurance................................................................................................................... Objectifs financiers de la réassurance...................................................................................................................... Motivations fiscales de la réassurance..................................................................................................................... Options pour les autorités .........................................................................................................................................

55 55 55 57 58 58 62 63

Chapitre 8. Traitement fiscal comparé de la réassurance dans quelques pays de l’OCDE ..............................

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Chapitre 9. Les compagnies d’assurance-vie............................................................................................................................

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Nature de l’assurance-vie......................................................................................................................................................... Types de polices d’assurance-vie........................................................................................................................................... Polices d’assurance-vie comme instrument d’épargne ......................................................................................... Les rentes..................................................................................................................................................................... Imposition des sociétés d’assurance-vie – comptabilisation du bénéfice ......................................................... Les provisions pour polices....................................................................................................................................... Les différentes catégories de provisions................................................................................................................. Incidence des différentes provisions sur les bénéfices ........................................................................................ Les rentes immédiates............................................................................................................................................... Les assurances mutualistes et les polices participatives...................................................................................... Questions relatives a la fiscalité internationale......................................................................................................

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Chapitre 10. Comparaison de divers pays de l’OCDE : impôt sur le revenu des assureurs vie ............................

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Chapitre 11. Régime fiscal des porteurs de police.......................................................................................................

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Introduction ................................................................................................................................................................. Traitement fiscal des primes versées par les particuliers..................................................................................... Traitement fiscal des prestations versées aux particuliers ................................................................................... Traitement fiscal des primes versées par l’employeur.......................................................................................... Intérêts capitalisés...................................................................................................................................................... Méthodes d’imposition des intérêts capitalisés ....................................................................................................

85 85 86 87 89 89

Chapitre 12. Comparaisons de certains pays de l’OCDE en matière de fiscalité des porteurs d’assurance.....

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Chapitre 13. Les différentes méthodes applicables pour l’imposition des institutions financières....................

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Problèmes soulevés ................................................................................................................................................... Assiettes d’imposition envisageables...................................................................................................................... Interactions entre l’impôt sur le revenu et les autres formes d’imposition........................................................ Impôts minimum de substitution ............................................................................................................................. Impôts sur les actifs ou sur les fonds propres......................................................................................................... Impôts sur les primes ................................................................................................................................................. Impôts sur les provisions ........................................................................................................................................... Systèmes d’abattement sur les dividendes............................................................................................................ Impôts sur les transactions ........................................................................................................................................

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Chapitre 14. Comparaisons de divers pays de l’OCDE : impôts sur les primes des compagnies d’assurance......... 107 Glossaire............................................................................................................................................................................... 109 Bibliographie ....................................................................................................................................................................... 117 6

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Table des matières

Liste des encadrés 1. Comptabilisation du bénéfice (approche algébrique) .......................................................................................... 2. Détermination des bénéfices et des charges..........................................................................................................

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Liste des tableaux 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21.

Accélération des pertes ............................................................................................................................................. 26 Sélection adverse avoirs contre engagements ....................................................................................................... 27 Comptabilisation des provisions .............................................................................................................................. 31 Escompte ..................................................................................................................................................................... 32 Part de marché des sociétés étrangères proposant des assurances non-vie, 1997 ........................................... 36 Flux de trésorie ........................................................................................................................................................... 43 Comptabilisation sur la base de l’exercice .............................................................................................................. 45 Dépenses réglées à l’avance ne faisant pas l’objet d’un report........................................................................... 45 Provision pour risques en cours ................................................................................................................................ 46 Escompte ..................................................................................................................................................................... 47 Escompte avec marges............................................................................................................................................... 47 Comparaison des méthodes de calcul des bénéfices ........................................................................................... 48 Calcul des sinistres en cours de règlement............................................................................................................. 50 Allègement de la contrainte des excédents financiers – Absence d’escompte sur les sinistres en cours de règlement................................................................................................................................................ 60 Crédit – Co-assurance-vie (différé de paiement), réassurance à 40 %................................................................. 61 Contournement des restrictions réglementaires – Life Modco (base 50 %)........................................................ 61 Transfert des pertes – quota de 40 % ....................................................................................................................... 62 Transfert d’actifs – co-assurance-vie (quota de 50 %) ............................................................................................ 63 Comparaison des provisions dans les polices d’assurance-vie............................................................................ 75 Incidence sur le bénéfice des différents types de provisions dans les contrats d’assurance-vie ................... 77 Incidence du sens dans lequel s’opère le report créditeur .................................................................................. 101

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INTRODUCTION La fiscalité des assurances, notamment du secteur de l’assurance-vie, constitue depuis longtemps pour les responsables de la politique fiscale l’un des domaines les plus délicats en matière de taxation des revenus. Le secteur des assurances s’est généralement développé en vertu d’un régime réglementaire distinct de celui des autres institutions financières. Ses systèmes de comptabilité reposent sur des calculs actuariels complexes en raison de décalages entre la prise en compte des recettes et des versements ; il est dès lors difficile d’appliquer des principes de taxation des revenus échus appropriés au calcul du revenu des sociétés d’assurance. Dès lors, la fiscalité de ce secteur est très divers en fonction des pays et les assureurs sont souvent soumis à un régime fiscal très différent de celui qui est appliqué à d’autres secteurs dans un pays donné. En raison de la nature spécifique de ce secteur, la connaissance de ses opérations est souvent circonscrite aux entreprises d’assurance, qui ont moins recours à des conseillers fiscaux extérieurs que nombre d’autres secteurs. Dès lors, il peut s’avérer difficile pour les responsables de la politique fiscale d’appréhender les méthodes de calcul du revenu utilisées dans les assurances. La conception d’un système d’imposition des revenus efficace peut donc être délicate, notamment pour l’assurancevie. L’analyse développée ci-après examine les problèmes qui se posent lorsque l’on tente d’appliquer des principes d’imposition des revenus au secteur des assurances. Le point de départ consiste à dire que les tâches de gestion du risque et d’intermédiation assumées par les assureurs devraient être taxées d’une façon conforme à celle appliquées à d’autres intermédiaires financiers concurrents. Elle s’attache essentiellement à la fiscalité du secteur lui-même et moins à celle des porteurs de polices d’assurance considérés isolément. En particulier, cette étude ne traite pas la question importante de la fourniture de retraites privées. Ces revenus sont généralement soumis à un régime fiscal préférentiel. Les professionnels de l’assurance-vie, en raison de leur expertise de la gestion des risques à long terme, se trouvent souvent au premier plan dans le domaine des retraites. Cette étude commence en replaçant brièvement le secteur des assurances au sein des autres institutions financières afin de fournir un cadre pour déterminer le caractère approprié de la fiscalité du secteur. Dans la section suivante, sont passés en revue la nature de la réglementation du secteur et les liens avec la fiscalité. Un certain nombre de problèmes fiscaux d’ordre général que l’on rencontre fréquemment dans le secteur des assurances sont ensuite examinés. Les sections suivantes se penchent plus en détail sur les problèmes fiscaux spécifiques aux domaines de l’assurance des biens et de l’assurance dommages et accidents et de l’assurance-vie, respectivement, en faisant brièvement référence au régime fiscal des porteurs de polices. Un certain nombre de modes d’imposition du secteur autres que la fiscalité des revenus sont examinés. A la fin de cette étude figure un glossaire des termes utilisés. Outre une analyse de la politique fiscale, chaque section contient un tableau présentant le traitement fiscal du secteur des assurances dans un certain nombre de pays de l’OCDE.

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Chapitre 1

L’ASSURANCE EN TANT QUE COMPOSANTE DU SECTEUR FINANCIER Rôle des intermédiaires financiers Les intermédiaires financiers remplissent plusieurs fonctions importantes dans une économie de marché moderne. Leur rôle consiste à : • faciliter l’accumulation de l’épargne par les particuliers en fournissant un placement sûr pour leurs fonds et en offrant un rendement pour le capital ainsi investi ; • assurer l’intermédiation entre ressources et emplois du capital, les dépôts et placements des particuliers étant fournis aux emprunteurs sous forme d’actions et de titre de créance et de participations ; • assurer la diversification du risque par le biais de la mise en commun de fonds provenant de différents investisseurs et permettant ainsi une répartition de leurs capitaux entre une large gamme de placements ; • réaliser diverses fonctions administratives, comme la tenue de registres et l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs ainsi que la protection des intérêts des investisseurs dans le cas d’une procédure de faillite, et ; • assurer les personnes et les biens pour fournir une protection privée, plutôt que publique, contre les catastrophes. Outre la fourniture d’une assurance, le secteur opère en tant qu’intermédiaire financier dans la mesure où il perçoit des primes de la part des porteurs de polices et où il place l’excédent de ces primes par rapport aux créances, contribuant ainsi aux avantages d’ordre plus général découlant de l’intermédiation financière. Différentes institutions Il n’existe pas de définition universelle du terme « institution financière ». Ce terme s’applique en effet à des organismes très divers. Tandis qu’il existe certaines institutions financières généralement reconnues, comme les banques et les compagnies d’assurance, d’autres exercent certaines des activités des institutions financières sans être véritablement considérées comme telle. On recense de nombreux types d’institutions. Si elles peuvent différer considérablement dans leur forme apparente, chacune participe à l’exercice des fonctions mentionnées ci-dessus, même si l’accent placé sur chaque activité est différent selon les cas. Elles diffèrent également par le type de produits qu’elles proposent, selon les besoins financiers auxquels elles répondent. Parmi les institutions financières, on trouve : a)

les institutions collectant des dépôts incluant les banques, les caisses d’épargne logement, les caisses de crédit hypothécaire et les fonds fiduciaires, qui généralement collectent des dépôts et prêtent les fonds sous forme de prêts aux emprunteurs ;

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

b)

les sociétés proposant des assurances dommages et accidents (assurances générales) le compartiment des assurances générales ou de l’assurance des biens et assurance accident perçoit des primes des porteurs de polices pour assurer des risques relatifs à des dommages ou à la perte de biens des porteurs ou des dommages causés à des tiers ;

c)

les sociétés d’assurance-vie organismes recevant des primes des porteurs de polices pour l’assurance des risques relatifs à une maladie, au décès, à une incapacité permanente ; étant donné que ces risques peuvent ne se réaliser qu’à un horizon lointain, les fonds peuvent être placés pour couvrir des risques futurs ;

d)

les fonds de pension privés organismes recevant des cotisations des bénéficiaires ou, dans le cadre de plan de retraite d’un groupe, recevant des fonds placés à long terme afin de pouvoir faire face au versement de retraites. Ces plans de retraite peuvent être proposés par diverses institutions financières ou des fonds de pension spécialisés ;

e)

les fonds d’investissement organismes recevant des fonds des particuliers et réalisant des placements collectifs dans divers instruments, titres de créance et participations.

f)

les sociétés de crédit-bail organismes proposant des financement sous forme de crédit-bail financier et de crédit-bail de location simple ; et,

g)

les sociétés financières institutions diverses, ne collectant pas de dépôts directement auprès du public mais proposant des prêts, généralement en liaison avec des achats de biens de consommation ; ce sont souvent des filiales d’entreprises du secteur manufacturier qui concurrent au financement de leurs produits,

Nature spécifique du secteur financier Les règles ordinaires régissant la fiscalité des revenus ne sont pas adaptées au secteur financier. Celui-ci est souvent soumis à des régimes comptables spéciaux qui peuvent être élaborés sous l’autorité des responsables réglementaires et qui peuvent s’écarter des règles comptables normales, par exemple en autorisant/exigeant le recours à la comptabilisation à la valeur de marché de certains actifs et passifs. Ce secteur propose des produits spécifiques, comme les polices d’assurance, qui requièrent une définition mathématique précise. Dès lors, le secteur financier bénéficiera souvent de règles spéciales en matière fiscale. Ainsi, une provision générale pour créances compromises peut être autorisée sans qu’existe en regard l’obligation, applicable ordinairement, d’inclure au préalable les montants concernés dans les revenus. Les déductions de certains types de passifs éventuels, comme ceux relatifs aux risques impliqués par un contrat d’assurance, peuvent être autorisées avant que l’obligation de payer acquiert un caractère fixe et déterminé, au contraire des règles applicables au contribuable ordinaire. Concurrence entre secteurs

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Dans le passé, les différents secteurs s’étaient développés de façon distincte, généralement en vertu de régimes réglementaires et comptables différents. Dès lors, les régimes fiscaux comportaient souvent des différences de traitement importantes d’opérations semblables du point de vue économique, selon le secteur considéré. Toutefois, au cours de la période récente, les distinctions © OCDE 2001

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L’assurance en tant que composante du secteur financier

entre secteurs se sont estompées et les produits qu’ils proposent peuvent de plus en plus se substituer les uns aux autres. Certaines polices d’assurance-vie, ou des formes assimilées, les rentes, sont directement en concurrence avec les certificats de dépôt proposés par les banques sur le marché de l’épargne à long terme, en particulier pour les retraites. La multiplication des détentions intersectorielle, souvent en réaction à un assouplissement des règles applicables auparavant qui prohibaient les détentions croisées, signifie que différentes institutions peuvent désormais proposer ou commercialiser des produits qui sont directement concurrents. Enfin, la distinction traditionnelle entre crédit et autres formes de risques tend à s’effacer parallèlement à la prise en charge de risques particuliers par les assureurs (comme de mauvaises récoltes ou l’évolution des changes) dans le cadre d’opérations financières. Dans ces circonstances, il importe que des opé rations équivalen tes é co nomique ment reçoive nt le même traite me nt fiscal. Malheureusement, la plupart des systèmes fiscaux traditionnels, notamment ceux appliqués au secteur des assurances, ne répondent pas à cet impératif. Traitement des différentes institutions Il est intéressant de comparer les opérations des deux principales composantes du secteur financier, les institutions collectant des dépôts et les sociétés d’assurance-vie et leur régime fiscal. La situation de base décrite ici est celle de l’application de la taxation standard des revenus aux revenus financiers. Dans nombre de pays, des règles spéciales s’écartant du régime normal s’appliquent à certains types d’instruments d’épargne. Il est important de reconnaître qu’en principe, alors que le calcul des revenus diffère largement selon qu’il s’agit des entreprises collectant des dépôts et des sociétés d’assurance, les deux méthodes peuvent être rendues équivalentes si elles sont conçues de façon adéquate. Les institutions collectant des dépôts reçoivent le principal en dépôt de la part des déposants et utilisent ces fonds pour des placements sur lesquels elles perçoivent des intérêts. Elles versent des intérêts aux déposants pendant la durée du dépôt avant de lui restituer le principal, généralement à l’échéance du contrat, selon des conditions fixées à l’avance ou à la demande. Les sociétés d’assurance reçoivent des primes des porteurs de polices. Elles réalisent des placements avec ces primes et effectuent des versements à l’investisseur lorsque celui-ci fait jouer l’assurance, ou lorsque la police se termine ou, dans certains cas, vient à échéance. Il peut y avoir un important décalage entre le moment où la prime est perçue et le versement de fonds au titre d’une créance. La prime couvre pour partie l’assurance du risque et, pour une autre part, une composante d’épargne. Dans le domaine de l’assurance-vie, la composante épargne peut être importante. Dans certains cas, le produit peut être vendu essentiellement comme un instrument d’épargne, avec un retour sur investissement à l’échéance même si aucune créance n’a été présentée en vertu de la partie couverture du risque du contrat. Pour le secteur de l’assurance des biens et des dommages, la composante épargne est réduite pour la plupart des produits et le produit est rarement vendu comme instrument d’épargne. 1.

Traitement fiscal des montants – Institutions collectant des dépôts

a)

Institution Le principal reçu du (et restitué au) déposant n’est pas soumis à l’impôt (déductible), étant donné qu’un engagement équivalent opposé est créé (supprimé) lorsque l’actif est reçu (retourné) de sorte que l’opération ne donne lieu à aucun revenu net. Le revenu perçu sur le placement effectué avec les fonds est soumis à l’impôt au titre de l’institution et les intérêts versés, ou échus pour le compte du, déposant sont déductibles lors du calcul des revenus de l’institution.

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

b)

Investisseur De même, le principal n’est ni déductible ni soumis à l’impôt pour le déposant et les intérêts qui sont perçus ou échus sont soumis à l’impôt.

2.

Traitement fiscal des montants-Sociétés d’assurance-vie

a)

Institution La totalité de la prime reçue est soumise à l’impôt au titre de la société d’assurance. Tout revenu de placements tirés desdits fonds est soumis à l’impôt. Lorsque des paiements sont dus et payables au titre de créances présentées, ils sont déductibles – qu’il s’agisse des montants correspondant aux intérêts perçus pour le compte du porteur de police et la restitution du principal. Afin d’éviter une taxation préalable très lourde de la prime reçue, la constitution d’une provision relative à l’engagement futur de la société inscrit dans le contrat est autorisée. Le calcul des provisions implique généralement que des dépenses au titre des intérêts s’agissant de la police sont déductibles à mesure qu’ils deviennent exigibles. Le problème crucial, qui conduit à cette forme différente de taxation, consiste à opérer une distinction entre la part de la prime représentant l’acquisition d’une protection contre le risque (acte de consommation) et la part qui correspond à un paiement du principal pour la composante épargne incluse dans la prime. (Cette description ne couvre que les pays cherchant à séparer les revenus perçus par la société de ceux perçus par le porteur de la police. Les systèmes IE, qui soumettent à l’impôt la totalité des revenus des placements sur la police sont décrits plus loin dans ce rapport.)

b)

Entreprises porteuses d’une police d’assurance Pour les entreprises, la souscription d’une assurance (du moins d’une assurance sur les biens et d’une assurance-vie temporaire) est une dépense légitime et, à ce titre, la prime est déductible. Dès lors, tout paiement perçu devrait être soumis à l’impôt. Pour certains types de polices, il peut y avoir un important décalage entre le paiement et la déduction de la prime et entre la perception et la taxation des bénéfices. Ce décalage temporel donne lieu à la possibilité de différer les impôts, à moins que les intérêts échus sur la police ne soient soumis à l’impôt, ce qui n’est généralement pas le cas.

c)

Particuliers porteurs d’une police d’assurance En vertu de la fiscalité sur les revenus, les primes versées par les particuliers porteurs d’une police d’assurance-vie ne devraient pas être déductibles (étant donné qu’elles représentent à la fois l’achat d’une protection fournie par l’assurance et un dépôt de principal, et non une dépense destinée à gagner un revenu) et les recettes d’assurance ne devraient pas être soumises à l’impôt étant donné qu’elles ne font que compenser une perte effectivement intervenue. De fait, le traitement des primes versées par les particuliers varie largement en fonction des pays. Tout intérêt perçu au titre de la police devrait être soumis à l’impôt étant donné qu’il revient au particulier porteur de la police, (en supposant que les intérêts ordinaires sont taxés lorsqu’ils sont échus). Là encore, le traitement est très différent d’un pays à l’autre. Dans de nombreux cas, les intérêts accumulés ne sont pas imposés ; dans certains pays, ils sont imposés implicitement au niveau de la société et dans d’autres, ils sont taxés lors du rachat ou éventuellement à réception d’une créance. Les produits reposant sur des rentes sont généralement traités, d’un point de vue fiscal, en vertu du régime applicable aux instruments portant intérêt.

3.

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Substitution des instruments

Les polices d’assurance-vie peuvent être conçues de telle manière que c’est le motif d’épargne plus que celui d’assurance qui constitue la principale incitation à l’achat de cet instrument. En règle générale, si une large partie de la prime est restituée sous forme de certains versements, qui peuvent intervenir à une date déterminée ou à la demande si une créance n’est pas présentée en © OCDE 2001

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L’assurance en tant que composante du secteur financier

raison d’un décès, la police constitue alors d’avantage un instrument d’épargne qu’une police d’assurance. Une portion importante de la prime, qui est versée au moment présent, est restituée à l’avenir de la même façon que le principal est restitué à un déposant. Le porteur de la police perçoit une compensation pour la valeur temporelle de son argent, ce qui représente implicitement un paiement d’intérêts. Sans dispositions spéciales, ces intérêts peuvent échapper à l’impôt. D’autres produits proposés par les entreprises d’assurance-vie, comme les rentes à échéance fixe, sont des substituts directs des dépôts. Les rentes différées sont l’association de composantes dépôt et assurance. Même dans le secteur de l’assurance générale et de l’assurance dommages-accident, où la plupart des contrats sont à court terme, les règlements différés ou structurés comportent un élément d’épargne implicite. Dès lors, au lieu d’être des instruments distincts des dépôts, les polices d’assurance forment un continuum qui présente, à une extrémité de la chaîne, des substituts proches des dépôts et d’autres formes d’épargne. 4.

Séparation des revenus de l’investisseur et de la société d’assurance

Le défi s’agissant de la définition d’un cadre fiscal pour l’assurance-vie consiste à séparer le rendement réalisé sur le dépôt ou la prime de celui perçu par le particulier (les systèmes IE cherchent à l’éviter en taxant la totalité du rendement du placement au niveau de la société). Pour les institutions collectant des dépôts, la comptabilité est plus simple étant donné qu’un montant correspondant explicitement à des intérêts est généralement crédité au déposant et peut être déduit par l’institution et taxé en tant que revenu du déposant. Cependant, dans le cas de l’assurance, une partie de la prime est une contribution du principal devant être restitué au porteur de la police et une partie correspond à un paiement d’assurance. Les intérêts se cumulent sur la durée de vie de la police et une partie des produits de l’assurance correspond à un revenu d’intérêts accumulés sur la durée de la police. Ces intérêts sont implicitement déduits par la société à mesure qu’ils sont échus du fait de la réserve de la police et peuvent donc être considérés comme ayant été perçus pour le compte du porteur de la police. Afin qu’ils soient soumis à un traitement parallèle à celui des intérêts attachés aux dépôts et obligations, ils devraient être taxés lorsqu’ils sont échus. Nature de l’assurance Les contrats d’assurance réalisent une mutualisation des risques parmi de nombreux individus ayant une aversion au risque1 par le biais du versement d’un certain montant (prime) afin d’être indemnisés contre le risque de perte financière. Cette prime est généralement faible par rapport au montant qu’il est possible de perdre du fait de la survenue d’un événement contre lequel on n’est pas couvert. Ainsi, pour une prime modeste, le propriétaire d’une entreprise peut assurer ses entrepôts contre le risque d’incendie, vol et autres risques d’atteinte à ses biens. Si l’un de ces événements survient et à condition que l’assuré n’ait pas fourni de fausse déclaration dans le contrat et que cet événement était purement fortuit, il sera indemnisé du montant de ses pertes. Les contrats d’assurance comportent généralement une clause de coassurance en vertu de laquelle l’assuré supporte une partie des pertes. Cette mutualisation des risques réalisée par l’assureur est une forme d’intermédiation financière – c’est-à-dire, l’assureur collecte des fonds auprès de personnes souhaitant s’assurer contre certains risques. La fixation du montant des primes d’assurance doit prendre en compte les pertes attendues « du consortium des assurés » sur la durée de vie du contrat. Ce calcul est rendu plus facile par des données historiques du fait qu’il existe un grand nombre d’assurés, selon la loi des grands nombres. Les primes étant généralement collectées avant le versement des sommes dues, les fonds en question sont placés par l’assureur pour s’assurer un revenu – c’est une forme d’intermédiation financière, même lorsque le porteur de la police n’a pas explicitement agi dans un souci de placement. Le revenu de ces placements sera inclus dans la calcul par l’assureur du niveau approprié de la prime. Les risques sont répercutés à l’assureur dans la mesure où celui-ci ne peut ajuster les primes au cas par cas pour compenser des pertes. Dès lors, du point de vue de l’assureur, celui-ci assume un risque de 1.

Les agents ayant une attitude neutre vis-à-vis du risque ou appréciant le risque choisiront de ne pas s’assurer.

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Mutualisation des risques

50 porteurs de polices d’assurance (prime par)

Un sinistre Indemnité de 90

Répercussion des risques

Bénéfice de placement de l’assureur Primes

100

Sinistres

90

Bénéfice

10

placement (garantie) égal à la différence potentielle entre les créances et frais divers qu’il supporte et le montant des primes. Les assurés sont en mesure de transférer les risques à l’assureur et, au bout du compte, aux porteurs actuels ou futurs et/ou aux actionnaires de la compagnie d’assurance. Dans la mesure où un assureur assume un risque de garantie (c’est-à-dire qu’il n’est pas en mesure de répercuter le risque de garantie aux porteurs actuels et futurs de polices d’assurance), il exigera une prime de risque qui offrira à ses actionnaires une compensation pour le risque qu’ils supportent. Dès lors, pour un assureur proposant des formes d’assurance très risquées, le rendement qu’il exige sera supérieur à celui associé à d’autres formes d’assurance présentant un degré de risque moindre. Le secteur des assurances recouvre, en règle générale, deux compartiments. L’assurance accident et l’assurance des biens (ou assurance générale) et l’assurance-vie. De fait, nombre de pays n’autorisent pas les sociétés d’assurance à proposer les deux types d’assurance au sein d’une même entité étant donné la nature différente des risques assumés par l’assureur dans les deux cas. Les assureurs ressortissant au secteur des assurances générales assurent généralement le risque de perte financière découlant de perte ou de dommages causés aux biens du fait d’incendies, vol ou du fait de la responsabilité d’une tierce partie. Les assureurs sur la vie s’attachent essentiellement au remplacement de la perte financière due à un décès ou une invalidité des personnes physiques. Même si ces deux compartiments présentent chacun des problèmes bien spécifiques s’agissant de la fiscalité qui leur est applicable, certains d’entre eux leur sont communs. Ces questions sont examinées dans le chapitre consacré aux problèmes généraux soulevés par la fiscalité des assurances. L’intermédiation en matière d’assurances est le fait des sociétés d’assurance par actions (celles détenant du capital-actions), des assureurs mutualistes (pas de capital-actions, ce sont les porteurs de police qui sont les véritables actionnaires), des coopératives (comme les coopératives agricoles), et des sociétés charitables (susceptibles d’être créées par des clubs athlétiques, des groupes religieux ou ethniques).

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Chapitre 2

RÉGLEMENTATION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Quelles institutions doivent être soumises à réglementation ? Comme mentionné ci-dessus, il n’existe pas de définition simple de la notion d’institution financière. Ce terme peut recouvrir à la fois les institutions financières formelles et d’autres qui présentent un caractère moins formel. Pour les autorités de tutelle, il s’agit de déterminer quelles sont les principales caractéristiques des institutions financières formelles, qui sont donc soumises à réglementation. L’intermédiation financière recouvre deux grandes activités qui sont généralement considérées comme étant du ressort des institutions financières. Elles reçoivent des fonds du public et les transmettent sous une forme ou sous une autre à ceux qui en ont besoin. Pour l’essentiel, les autorités de tutelle s’intéressent à la collecte de fonds, que ce soit sous la forme de dépôts auprès des banques ou de primes d’assurance. Leur préoccupation porte sur la solvabilité des établissements afin d’assurer la protection des déposants/porteurs de polices/investisseurs. Dès lors, les autorités de tutelle vont se concentrer sur les institutions qui reçoivent des fonds du public. Pour les autorités fiscales, cette distinction, en elle-même, n’est pas forcément suffisante lorsqu’il existe des règles fiscales spéciales pour les institutions financières, par exemple pour déterminer la capacité à réclamer la constitution de provisions pour créances douteuses sur le revenu ou pour le calcul des intérêts ou pour l’application de la TVA. Dans ces cas précis, une définition plus générale peut être nécessaire. En d’autres termes, toutes les sociétés considérées comme des institutions financières dans une optique fiscale ne seront pas soumises à une réglementation financière. Néanmoins, il existe un certain nombre d’institutions généralement reconnues comme étant des institutions financières et soumises à une réglementation stricte. Il s’agit des compagnies d’assurance – assurance-vie et assurance accidents-dommages –, des banques et d’autres organismes collectant des dépôts – caisses d’épargne logement ou coopératives de crédit, fonds de pension, fonds d’investissement et maisons de titres. D’autres, comme les sociétés de crédit-bail, courtiers en facteurs/produits dérivés/devises, les détaillants effectuant des opérations de crédit à la consommation et sociétés financières dépendant de groupes commerciaux, exercent certains aspects des activités financières et sont susceptibles d’être soumis à certaines réglementations financières. Celles-ci peuvent être contenues dans des législations générales pour lesquelles il n’existe pas d’autorité de tutelle spécifique. Législation régissant les activités des institutions financières La conséquence de cette diversité de sociétés dont l’activité présente une composante financière est que la réglementation de ces organismes relève de lois très différentes. Certaines d’entre elles sont spécifiques à l’institution soumise à réglementation et couvrent la plupart des aspects réglementaires. D’autres sont plus générales, s’appliquant également aux sociétés non financières et pouvant recouvrir de nombreux domaines. Il s’agit en particulier des législations suivantes : • lois bancaires ; • législation sur les sociétés (pour l’ensemble des sociétés) ; • lois sur les entreprises d’assurance ; © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

• lois sur les fonds d’investissement/lois en matière de protection sociale ; • lois relatives aux courtiers en valeurs et produits de base ; • réglementations des bourses de valeurs/ des marchés de produits à terme /des bourses de produits de base ; • lois sur le crédit à la consommation (s’il y a octroi de crédit aux clients) ; • lois sur la protection des consommateurs (si des prêts ou des placements sont proposés au public). Domaines faisant généralement l’objet d’une réglementation En général, les autorités cherchent à réglementer quatre aspects des opérations des institutions financières. Il s’agit de : • La constitution d’une institution financière ; • La gestion quotidienne de l’institution financière ; • Les opérations avec le public ; et, • Le comportement de l’institution financière lorsqu’elle place les fonds qui lui sont confiés La solidité du régime réglementaire est importante pour inspirer confiance aux investisseurs. C’est en effet le fondement de la fonction d’intermédiation et c’est indispensable pour permettre aux marchés financiers de mettre en rapport divers épargnants et de grands investisseurs. Constitution de l’institution financière L’établissement d’une institution financière peut intéresser plusieurs aspects de la législation. Certaines dispositions, comme celles relatives à la forme juridique, sont d’application générale. D’autres seront spécifiques au type d’institution financière concernée, en particulier lorsque celle-ci est soumise à un régime réglementaire spécial. Globalement, ces législations contiennent des dispositions couvrant un certain nombre de points. L’institution possède généralement la forme d’une personne morale distincte, ce qui implique qu’elle dispose de son propre nom, est habilité à opérer des poursuites et peut être poursuivie et est établie pour une durée perpétuelle. Des provisions régissant la répartition des bénéfices et le partage des actifs entre propriétaires, investisseurs et créanciers seront également incluses. Dans de nombreux cas, les institutions collectant des dépôts, auront la forme d’une société ou d’une société par actions. Toutefois, pour d’autres institutions, d’autres formes sont envisageables et constituent même la norme. Parmi les autres possibilités, citons les fonds de placement, les mutuelles ou les coopératives. Des législations distinctes couvrent des aspects spécifiques à l’institution, qui peuvent traduire des objectifs stratégiques particuliers. Ainsi, il peut y avoir une obligation en termes de montant du capital investi par les actionnaires, afin de protéger les déposants/porteurs de police/investisseurs en faisant en sorte que l’entreprise présente une surface économique et financière suffisante. D’autres règles peuvent limiter le montant des participations étrangères autorisé ou peuvent restreindre la participation détenue par un seul actionnaire, afin de garantir une large base actionnariale. Activités des institutions financières

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Les textes réglementaires contiennent également des dispositions relatives aux dirigeants, s’agissant de leur nomination et de leur cessation de fonctions. Les textes prévoient de restreindre les transactions des dirigeants avec l’institution afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles le dirigeant pourrait réaliser un bénéfice indu sur des opérations effectuées avec l’institution dont il peut détenir le contrôle ou sur laquelle il peut exercer une influence. Les dirigeants ne peuvent pas non plus se livrer à des délits d’initiés en profitant d’informations dont il disposent du fait de leurs fonctions. © OCDE 2001

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Réglementation des institutions financières

La législation prévoit également des obligations de déclaration et requiert la fourniture de comptes. Pour les institutions financières soumises à réglementation, ces dispositions sont généralement contenues dans les réglementations spécifiques qui leur sont applicables. Celles-ci détailleront les informations à déclarer, la forme et le contenu des comptes à élaborer et souvent la principale méthodologie co mptable à employer. Ces co mptes peuvent, dans certains cas, s’éloigner légèrement des normes comptables suivies par les sociétés ordinaires. C’est dans le domaine comptable qu’il existe les plus importants chevauchements entre règles fiscales et dispositions réglementaires. Cela étant, certains concepts comptables qui sont appropriés pour des objectifs réglementaires ne le sont pas d’un point de vue fiscal de sorte qu’il sera nécessaire d’apporter des ajustements aux comptes destinés aux autorités réglementaires. Opérations avec le public La réglementation et les lois sur la protection du consommateur contiennent des règles destinées à assurer une complète information des consommateurs quant à la nature de leurs transactions financières. La loi contient généralement des règles relatives à la façon dont les déposants et investisseurs sont démarchés. Des informations exhaustives sont requises afin que les investisseurs puissent bien mesurer toutes les conséquences financières de leurs décisions. Les taux d’intérêt devrant être déclarés en respectant la même norme pour tous les établissements afin de faciliter les comparaisons. Pour d’autres types de placement, il sera nécessaire de faire des projections de bénéfices et de rendre publiques des informations financières pertinentes s’agissant du potentiel de gain et de perte induit par tel ou tel placement. La documentation de support devrait également faire apparaître le montant des commissions de gestion et les bénéfices tirés par les promoteurs des placements ainsi que la nature de l’intérêt de l’investisseur dans l’institution, la capacité de l’investisseur à négocier les intérêts dont il dispose et celle de l’institution à rembourser un intérêt. Enfin, des rapports publiant les résultats de l’investissement seront diffusés à l’investisseur. Activités de placements et de marché Nombre des règles les plus importantes concernent la forme des opérations qu’une institution peut réaliser et les règles destinées à assurer la protection des fonds des déposants et des porteurs de police. 1.

Types d’activités

Une série de règles détermine généralement les types d’activités auxquelles peut se livrer une institution donnée. Il peut s’agir de règles interdisant certains types de placements ou la réalisation de certains types d’opérations. Par exemple, il peut être interdit aux banques de vendre des produits d’assurance. Dans de nombreux pays, il existe habituellement une séparation entre les deux piliers du secteur de l’intermédiation financière : les institutions collectant des dépôts et les entreprises d’assurance et de gestion de titres. L’une des raisons était de protéger les différents secteurs des chocs affectant d’autres compartiments, c’est-à-dire d’éviter que des faiblesses ne se propagent du secteur de l’assurance au secteur bancaire. Ces dispositions ont également facilité la tâche des autorités de tutelle, celles-ci pouvant se concentrer uniquement sur certains types de risques systémiques. D’un autre côté, cela a également isolé des entreprises existant sur certains compartiments du marché de la concurrence d’autres secteurs (c’est là incontestablement une raison majeure de la réticence de certains secteurs, notamment les assurances, à se rendre compte du déclin du concept fondé sur l’existence de trois piliers). En outre, cela peut avoir accru les risques en réduisant la capacité des entreprises à se diversifier sur une large gamme de produits financiers. Cependant, en réalité, les produits financiers proposés par différents sous-secteurs sont en concurrence. Et cette concurrence a pris un tour plus aigu à mesure que les institutions se sont révélées à même d’adapter précisément leurs produits pour proposer les avantages généralement associés aux © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

produits offerts par d’autres institutions. Ainsi, les entreprises d’assurance-vie fournissent traditionnellement des rentes. Dans le cas d’une rente à vie ou une rente différée, il existe une forte composante assurance, le montant des versements étant fonction de la durée de vie attendue du rentier. Cependant, des rentes pour des périodes définies, qui peuvent être transférées aux bénéficiaires lors du décès, fonctionnent, d’un point de vue économique, comme un certificat de dépôt auprès d’une banque, même si leur forme juridique est différente. Dès lors, dans de nombreux systèmes juridiques, la distinction traditionnelle entre les différents piliers tend à s’effacer. Ce changement reflète la réalité économique et doit favoriser la concurrence et la conclusion d’accords financiers plus efficaces. 2.

Réglementations sur la solvabilité

Les réglementations en matière de solvabilité sont au cœur du régime réglementaire applicable à toute institution financière, quel que soit son type. C’est cet aspect de la surveillance des autorités qui est fondamental pour assurer la confiance des déposants dans l’intégrité de leurs institutions financières. Cette confiance est, elle-même, essentielle pour assurer les fonds en provenance des déposants, fonds indispensables pour que s’amorce le processus d’intermédiation financière. La grande crise des années trente et les récentes perturbations financières intervenues en Asie ont souligné dans quelle mesure une perte de confiance des déposants dans le secteur bancaire d’un pays pouvait avoir des conséquences dommageables pour l’économie réelle dudit pays par le biais d’un tarissement du crédit. Dès lors, des mesures strictes et de plus en plus élaborées sont appliquées pour garantir que les institutions financières disposent de fonds propres et de réserves suffisantes pour faire face à des chocs négatifs affectant le système financier, comme un nombre anormalement élevé de faillites bancaires ou un état de catastrophe naturelle de grande ampleur pour le secteur des assurances. Ces règles peuvent être renforcées par des restrictions supplémentaires, telles l’obligation d’un niveau minimum de dépôts auprès de l’État ou de placements en titres d’État ou bien des restrictions imposées à l’emprunt afin de réduire les créances potentielles sur les actifs d’une institution en cas de faillite de celle-ci. Ces règles de solvabilité sont une pierre angulaire de la réglementation et les exigences qu’elles contiennent influencent fortement la nature des comptes requis par les autorités de tutelle. Ainsi, dans certains cas, l’accent sera mis sur le bilan plutôt que sur le compte de résultat et l’on peut donc voir développer des concepts moins appropriés dans une optique fiscale. 3.

Pratiques prudentielles en matière de placement

Pour certaines institutions, comme les fonds de pension et les organismes de placement collectif, ces restrictions peuvent moins prendre la forme de ratios de fonds propres et s’attacher plutôt au suivi d’une stratégie de placement prudente. Ces restrictions peuvent prendre la forme de pourcentages maximums consacré à un seul placement au sein d’un portefeuille, à la définition d’un plafond de participation dans une seule entreprise ou l’obligation d’investir dans une entreprise pouvant faire état d’un historique de versements réguliers de dividendes. Liens entre réglementation et fiscalité

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La fiscalité et la réglementation ont un objectif en commun en ce sens qu’elles cherchent à mesurer la bonne santé économique et la solidité des institutions financières : pour les autorités fiscales, il s’agit de déterminer la capacité d’une entreprise à s’acquitter de l’impôt, tandis que les autorités de tutelle s’attachent au maintien d’une situation financière saine. Dès lors, les régimes fiscaux et réglementaires couvrent, dans une large mesure, les mêmes questions, notamment en matière fiscale. Si la réglementation est bien conçue et bien gérée, il devrait être possible de s’appuyer sur elle pour quelques objectifs d’ordre fiscal. Le régime réglementaire prévoit souvent un système comptable spécial, plus adapté au secteur que les règles comptables générales. Les autorités de tutelle des institutions financières ont généralement une meilleure connaissance du secteur et des compétences plus spécialisées en la matière, par exemple pour l’évaluation des créances © OCDE 2001

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Réglementation des institutions financières

compromises. Cela peut s’avérer particulièrement important pour des pays qui commencent juste à développer de véritables compétences en matière financière, que ce soit dans le giron de l’État ou en dehors, et où il y a vraisemblablement pénurie d’analystes financiers de haut niveau. Mais le principal objectif des autorités de tutelle du secteur des institutions financières consiste à sauvegarder les fonds des investisseurs et à veiller au caractère sain des bilans des institutions. Pour ce faire, on contrôle le niveau de risque assumé par les institutions financières, en leur imposant des obligations de déclaration, sous une forme normalisée, de leurs activités et de leurs résultats et en fixant des niveaux minimums de fonds propres à respecter. Cet objectif se reflète dans les règles relatives à la pondération des placements en fonction des risques, dans les ratios de fonds propres, dans la valorisation prudente des actifs, dans la constitution de provisions spéciales pour engagements futurs et dans le calcul des bénéfices susceptibles d’être restitués aux investisseurs. Le revenu d’un exercice ne constitue pas un sujet de préoccupation majeur et, de fait, les autorités de tutelle peuvent préférer des règles autorisant un lissage des fluctuations du revenu sur l’ensemble du cycle d’activité. En revanche, l’objectif principal de la fiscalité consiste à collecter les recettes effectivement dues, sur la base des bénéfices de l’exercice courant. En poursuivant cet objectif de façon à réduire au minimum l’évasion fiscale, le fisc préfère des règles précises qui ne reposent pas sur des estimations. Dès lors, les objectifs des autorités de tutelle et du fisc ne coïncident pas toujours et les dispositions des deux systèmes peuvent largement diverger. Si les deux systèmes ont un souci de précision, les réglementations sont destinées à éviter une sur-estimation des bénéfices, et partant, des fonds propres, alors que la préoccupation des autorités fiscales consiste, à l’inverse, à lutter contre la tendance à minimiser les revenus déclarés. Les différences entre les deux objectifs apparaissent à plusieurs égards : • Les dispositions d’ordre réglementaire qui sont axées sur le calcul précis des fonds propres nets et non des revenus nets (en d’autres termes, recours à divers paniers d’actifs afin de déterminer lesquels seront affectés à une juridiction à des fins réglementaires, approche fondamentalement différente des règles d’origine servant à affecter les revenus imposables). • Les dispositions d’ordre réglementaire relatives au calcul des bénéfices qui imposent une valorisation prudente des actifs (c’est-à-dire la valeur la plus faible du coût d’acquisition ou du coût de marché) et la constitution de réserves spéciales pour engagements futurs (provisions générales pour éventualités imprévus ou comptes pour le lissage des revenus), les règles fiscales correspondantes pourraient être la comptabilisation à la valeur de marché pour les actifs et l’interdiction d’une déduction pour provisions pour risques imprévus. • La forme et le contenu des comptes et déclarations diffèrent car les postes considérés comme déterminants ne sont pas les mêmes selon les questions qui font l’objet d’une attention particulière au stade de la vérification. Un autre problème concerne le fait que nombre de questions fiscales essentielles ne sont pas explicitement traitées par les dispositions réglementaires, étant donné qu’elles ne sont pas déterminantes pour le fonctionnement et les objectifs de la réglementation. Ainsi, l’institution constitue-t-elle une entité distincte d’un point de vue fiscal, ou est-elle simplement un intermédiaire ? Quelle est précisément la norme juridique du placement effectué par le déposant/porteur de police/ investisseur ? S’agit-il d’un dépôt bancaire, d’une police d’assurance ou d’une part de fonds commun de placement ? Quel est le traitement fiscal réservé aux provisions spéciales requises par les autorités de tutelle ? Les règles en matière de niveau de fonds propres peuvent autoriser (insister sur) certains titres de dette comme faisant partie des fonds propres, notamment les titres subordonnés et les dettes à caractère permanent. Ces éléments peuvent être considérés comme des fonds propres à des fins réglementaires, mais ils donnent lieu à des versements d’intérêts déductibles fiscalement plutôt qu’à des paiements de dividendes. Quelle est la source de revenus juridictionnelle et comment les dépenses sont-elles réparties entre juridictions ? Les autorités de tutelle peuvent davantage s’attacher à garantir l’existence d’un volant d’actifs suffisant pour couvrir les futures créances qui seront © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

présentées dans le ressort de leur juridiction qu’à l’affectation de chaque type de revenus aux différentes juridictions. Dès lors, la nature exacte des relations entre réglementation et fiscalité doit être soigneusement examinée et détaillée. A l’évidence, la mise en place d’un secteur financier sain, dont une réglementation rigoureuse constitue une pierre angulaire, est un objectif fondamental de la politique économique et une condition importante du maintien d’une croissance économique soutenue. Le système fiscal ne devrait pas mettre en péril cet objectif et il n’est pas nécessaire qu’il adopte toutes les règles et restrictions prévues par la réglementation. Les règles fiscales peuvent contribuer à promouvoir des aspects essentiels de la réglementation en matière comptable. Ainsi, il conviendrait de prévoir, dans une mesure raisonnable, une déduction de dépenses. Le fait d’inclure une déduction pour certaines créances douteuses, qui ont été déclarées aux autorités de tutelle, renforcerait l’incitation, pour l’institution, à se conformer à la réglementation. D’un autre côté, le fait d’autoriser des déductions pour provisions générales, sur la base de certaines formules, se traduit par un allègement fiscal lorsqu’il ne peut y avoir un coût pour l’institution sans renforcement de l’incitation à améliorer le processus de déclaration. En conclusion, les comptes selon une optique réglementaire présenteront en permanence des différences avec ceux établis dans une optique fiscale. Les règles fiscales peuvent s’appuyer en partie sur les comptes dans l’optique réglementaire mais avec une inversion de certaines entrées, et le calcul des bénéfices devra être largement restructuré ; il doit, en outre, exister des règles explicites concernant certains facteurs spécifiques. En déterminant dans quelle mesure des différences devraient être autorisées, il convient de prendre en compte plusieurs éléments importants. Premièrement, le fisc, notamment dans les premiers stades de développement des marchés de capitaux, peut ne pas disposer des compétences requises par les transactions complexes rencontrées dans la sphère financière. Dans la mesure où ce sont les autorités réglementaires qui disposent de cette expertise, le fisc souhaitera s’appuyer autant que possible sur les audits effectués par celles-ci. Dans ce cas, des différences apparaîtraient du fait du refus de certaines catégories de provisions, par exemple, plutôt qu’en raison d’une valorisation du potentiel de pertes sur prêts effectuée indépendamment par les services du fisc. Deuxièmement, une charge en termes de respect de la conformité est imposée à l’institution financière du fait de la tenue de deux séries distinctes de comptes. Dans la mesure où les entrées peuvent être les mêmes, cette charge s’en trouve allégée. Conclusion Les réglementations applicables au secteur financier jouent un rôle important pour la mise en place d’un secteur financier sain et efficace. D’un autre côté, la fiscalité est essentielle pour préserver les recettes de l’État. Réglementation et fiscalité couvrent toutes deux, à bien des égards, les mêmes aspects du comportement économique du secteur financier. Même si une cohérence s’impose, à chaque fois que cela est possible, afin d’alléger la charge en termes de conformité et le fardeau administratif, certaines différences sont inévitables étant donné que les deux poursuivent des objectifs différents.

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Chapitre 3

PROBLÈMES GÉNÉRAUX RELATIFS AU MOMENT DE PRISE EN COMPTE ET A LA VALORISATION Les sociétés d’assurance, à l’instar des autres institutions financières, se trouvent confrontées à un certain nombre de problèmes relatifs au moment de la prise en compte des recettes et dépenses. Nombre des questions les plus complexes liées à la mesure des revenus de ces sociétés ont effectivement trait à cette question de calendrier. Les sociétés d’assurance cherchent évidemment à avancer le moment d’enregistrement des dépenses et à différer celui de la prise en compte des revenus afin de réduire leur taux d’imposition effectif. La comptabilité tente traditionnellement de résoudre ce problème en ayant recours à la fiscalité des recettes à recevoir (annualisation) et au principe de concordance ou appariement. Plus récemment, des systèmes de valorisation comme la comptabilisation à la valeur de marché ont été introduits pour tenter de supprimer les problèmes liés au moment de l’enregistrement des montants suscités par la comptabilisation sur la base de l’exercice. Le système fiscal a du adopter cette méthode ainsi que d’autres règles techniques afin d’éviter que le fait de structurer les opérations ne se traduise par des avantages indus en termes de calendrier d’enregistrement. Comptabilisation des revenus sur la base de l’exercice En l’absence d’autres considérations déterminantes, l’objectif de la fiscalité sur les revenus devrait être de taxer les revenus économiques résultant d’une entreprise. Voilà qui serait généralement conforme aux objectifs d’équité de la fiscalité – taxation des revenus au même taux, quelle que soit la source – et de neutralité de l’impôt – pas d’introduction de distorsions dans la répartition de l’activité économique. Du point de vue de la comptabilisation des revenus, ce principe trouve son expression dans le principe de comptabilisation sur la base de l’exercice, c’est-à-dire l’enregistrement des revenus au moment où ils apparaissent au lieu d’attendre le moment où le paiement intervient effectivement. En vertu de ce principe d’imposition sur la base de l’exercice, qui s’applique au calcul des revenus pour la plupart des entreprises, les recettes et dépenses sont prises en compte au moment où les sommes sont encourues. Au sens strict, cela impliquerait que l’ensemble des avoirs et engagements devraient être valorisés chaque année afin de prendre en compte tout gain ou toute perte encouru(e) sur l’exercice. Il s’ensuivrait une charge importante en termes de respect de la conformité et cela supposerait une estimation subjective de la valeur dans les cas où il n’est pas possible d’avoir directement recours à la valeur de marché pour un actif donné. Dès lors, dans la plupart des cas, le principe de réalisation s’applique. En règle générale, il doit se produire un événement en vertu duquel l’avoir ou l’engagement acquiert un caractère fixe et peut être déterminé, comme une cession, afin que le montant puisse être reconnu en tant que recette ou dépense. Toutefois, dans certains cas, il est nécessaire de s’écarter du principe de comptabilisation sur la base de l’exercice au sens strict, soit pour atteindre certains objectifs, soit pour faciliter le respect de la fiscalité. Dans ces cas, il est possible parfois que les recettes et les coûts qui y sont liés soient pris e n co mp te à d e s dat e s di ffé r e n te s . P ou r l’é v it e r, o n a s ou v e n t r e co u r s au pri n cip e de correspondance ou appariement. On tente alors de prendre en compte au même moment les recettes et les coûts y afférents. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Tandis qu’en général, les sociétés d’assurance appliquent le principe de la comptabilité sur la base de l’exercice pour la prise en compte de leurs revenus, les modalités d’application de ce principe diffèrent de façon significative de celles observées dans d’autres secteurs. Cela est dû à la nature spécifique de ce secteur et à la nécessité d’une plus grande précision dans la spécification des revenus découlant de produits financiers, étant donné leur importance pour la détermination du revenu. Correspondance entre recettes et dépenses Si les dépenses peuvent être constatées avant que les revenus qui y sont associés soient soumis à l’impôt, il y a report de l’impôt. Si, en revanche, les revenus sont pris en considération sans que l’on tienne dûment compte des dépenses y afférentes, il y aura excédent d’imposition, ou imposition anticipée. Les entreprises du secteur des assurances, qui, dans bien des cas, supportent des obligations d’effectuer des paiements qui n’interviendront qu’à un horizon éloigné, sont confrontées à ces deux types de problèmes dans une mesure significative. Dès lors, il convient d’adopter toute une série de règles spécifiques pour réaliser une meilleure correspondance entre recettes et dépenses que ce ne serait le cas si l’on se contentait d’appliquer les principes généralement en vigueur pour les autres secteurs. Dans certains cas, les dépenses, comme celles relatives à des acquisitions et commissions, sont encourues avant que la prime et les produits des placements associés à la police d’assurance soient enregistrés en tant que revenu. Afin d’éviter un report de la fiscalité par le biais d’une déduction de ces dépenses avant la prise en compte des recettes correspondantes, il existe des techniques de provisionnement spécifique tant pour les assurances générales que pour le compartiment de l’assurance-vie. Cependant, ces techniques ne sont pas universellement employées à des fins comptables ou fiscales dans les pays de l’OCDE. Dans d’autres cas, le revenu est perçu sous forme de primes qui ne seront pas soumises à taxation sur l’exercice en cours. Cela peut tenir au fait que la police d’assurance chevauche une fin d’année, de sorte qu’une partie des risques assurés n’expireront pas avant l’année suivante. Ou bien, cela peut s’expliquer par le fait que la police couvre de nombreuses années et que la prime en cours peut ne pas concerner uniquement les risques de l’exercice courant. Là encore, le secteur des assurances a recours au mécanismes de provisionnement afin de réaliser une meilleure correspondance entre recettes et dépenses. Des questions se posent quant aux futures dépenses qui doivent être prises en compte et au moment où cette prise en compte doit intervenir. En particulier, ces dépenses devraient-elles être actualisées afin de réaliser une meilleure correspondance, en termes tant de valeur que de calendrier temporel ? Problèmes posés par la comptabilisation sur la base de l’exercice L’application du principe d’annualisation aux titres portant intérêt et autres valeurs donne lieu à un certain nombre de problèmes spécifiques. Étant donné que les sociétés d’assurance disposent généralement d’un important portefeuille d’obligations et titres assimilés, ces problèmes les touchent particulièrement. 1.

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Comptabilisation des intérêts

Alors que nombre de contribuables ordinaires déclarent les intérêts perçus sur la base des produits à recevoir (c’est-à-dire la date à laquelle un paiement est dû sur un instrument donné), les institutions financières ont généralement recours à une méthode de comptabilisation exclusivement sur la base des produits courus. Les intérêts sont calculés quotidiennement, puis imputés à l’exercice fiscal sur lequel ils sont courus. Certains instruments sont émis avec un escompte, le prix payé pour l’obligation à l’émission étant inférieur au montant du principal qui sera remboursé à l’échéance. Cet escompte produit un rendement à l’échéance implicite en fonction de l’échéance restant à courir. Le rendement à l’échéance reflète un taux d’intérêt de marché. Des instruments avec escompte peuvent également être créés en « démembrant » des obligations ; c’est-à-dire en séparant le flux d’intérêts et © OCDE 2001

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Problèmes généraux relatifs au moment de prise en compte et à la valorisation

le remboursement du principal à l’échéance. Cela donne lieu à la création de deux instruments distincts, une rente donnant lieu à des versements égaux et une obligation à coupon réduit. Sans dispositions spéciales, cet escompte peut être traité comme une plus-value lors de l’échéance ou de la cession, qui n’est imposée qu’à l’échéance, et éventuellement à un taux d’imposition préférentiel applicable aux plus-values. Pour l’éviter, la plupart des pays comptabilisent l’escompte comme un revenu d’intérêts qui est affecté aux exercices fiscaux durant lesquels il a été accumulé, sur la base des intérêts composés à l’échéance. 2.

Problèmes liés à la fiscalité sur la base de la réalisation

Des escomptes (et des primes) peuvent également apparaître du fait des fluctuations des taux d’intérêt de marché après l’émission d’une obligation à taux fixe, à chaque fois que le coupon (le cas échéant) sur un titre négocié sur le marché secondaire est inférieur (ou supérieur) aux taux de marché. Ainsi, une obligation à coupon réduit donnant lieu à un versement égal à 100 sur une année a une valeur de : • 91 si le taux d’intérêt de marché est de 10 % (100 ÷ 1.10) ; • 87 si le taux d’intérêt de marché est de 15 % (100 ÷1.15). Dès lors, si les taux du marché montent (baissent), le prix des obligations baisse (augmente). Pour les contribuables ordinaires, l’escompte est traité comme une moins-value sur réalisation (c’est-à-dire cession de l’obligation). Cela peut créer des problèmes en ce qui concerne tant le moment de l’imposition et la façon dont est défini le revenu. Si les gains et les pertes sur obligations sont traités comme des plus-values et si celles-ci bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel par rapport à d’autres types de revenus, l’entreprise peut déduire ses coûts d’emprunt des revenus entièrement imposés (par le biais du calcul des provisions), mais une partie de ses revenus est soumise à une fiscalité à taux préférentiels. Étant donné l’étroitesse des marges dans les activités d’intermédiation, cet avantage peut se traduire par une réduction substantielle des revenus imposables. Pour l’éviter, on peut traiter l’ensemble des revenus perçus sur instruments financiers comme des revenus plutôt que comme des plus-values. Ce traitement fiscal au titre des revenus est approprié du fait que les opérations sur actifs de placement font partie des activités courantes de l’entreprise et que les gains et pertes découlant de l’acquisition d’actifs de placement font partie intégrante des rendements attendus. Cependant, même si ces gains et ces pertes sont traités comme des revenus, la fiscalité sur la base de la réalisation soulève quatre problèmes en termes de calendrier pour la prise en compte : a)

Constatation différée des produits

Lorsque des actifs sont achetés avec un escompte sur le marché, le rendement total découlant de l’obligation est le coupon plus le taux de rendement à l’échéance sur la différence entre le prix d’achat et la valeur faciale du titre à l’échéance. D’un autre côté, les coûts de financement relatifs aux fonds investis sont implicitement déductibles en tant que partie du calcul des provisions. Dès lors, il existe un décalage temporel entre la constatation différée des produits découlant de l’escompte (constatation à l’échéance) et la déduction immédiate des coûts y afférents. b)

Accélération des pertes

En cas de fluctuation des taux d’intérêt, la valeur des actifs financiers augmente ou diminue. Il est possible de s’assurer un avantage en termes de calendrier en cédant un actif dont la valeur a baissé et en lui substituant un autre largement similaire. Il s’ensuit un report de la fiscalité : on déduit la perte immédiatement et l’on comptabilise un revenu supérieur sur la durée restant à courir de l’actif de remplacement. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Exemple : 1. Obligation #1 acquise le 1/1/1999 pour un montant de 83 (taux d’intérêt de 10 %). Valeur faciale de 100 à l’échéance 31/12/2000. Escompte de 17 comptabilisé sur deux exercices fiscaux ; 2. Obligation #1 vendue le 31/12/1999 lorsque le taux de marché est passé à 15 %. La perte sur la cession est égale à la valeur de marché au 31/12/ 1999 soit 87 = (100 ÷ 1.15) moins le coût amorti de 91 (83 de coût plus 8 d’intérêts accumulés déjà soumis à la fiscalité) soit une perte de 4 ; 3. Obligation #2 acquise le 1/1/2000 pour un montant de 87, échéance 31/12/ 2000. Escompte de 13 (100-87) comptabilisé en tant qu’intérêt en 2000. Le tableau suivant compare les résultats en termes de fiscalité de la détention de l’obligation #1 jusqu’à l’échéance et dans le cas où elle est cédée à la fin de 1999 et remplacée par une obligation #2, assortie de la même date d’échéance. Globalement, le revenu total soumis à fiscalité est le même, soit 17, mais dans le dernier cas, une partie du revenu est reportée sur l’exercice suivant. Si les taux d’intérêt continuent de connaître un recul constant sur une période de plusieurs années, la période effective de report du fait de la cession des obligations peut se révéler substantielle. Tableau 1.

Accélération des pertes 1999

c)

1

Pas de cession Comptabilisation des intérêts courus

2

Cession et rachat Comptabilisation des intérêts sur l’obligation #1

3 4 5

Perte sur cession de l’obligation #1 Comptabilisation des intérêts sur l’obligation #2 Bénéfice (2 – 3 + 4)

2000

8

9

8 4 .. 4

13 13

Sélection adverse avoirs contre engagements

Une société d’assurance essaie de faire correspondre ses avoirs et ses engagements afin de se protéger des fluctuations des taux d’intérêt et de change en faisant en sorte que les deux volets de son portefeuille évoluent en parallèle. Si les taux d’intérêt augmentent, elle peut vendre ses actifs à perte et en acheter un offrant un rendement plus élevé, comme dans le cas de l’accélération des pertes. Cela peut se traduire par une perte artificielle étant donné que l’engagement correspondant a également vu sa valeur baisser, mais la perte n’est pas reconnue. C’est là un problème général pour les institutions financières. Dans le cas des sociétés d’assurance, la plupart des engagements ont la forme de provisions. Si celles-ci sont comptabilisées au taux d’intérêt implicite au moment de la conclusion du contrat d’assurance, et s’il n’y a pas d’ajustement correspondant de la valeur, elles pourront tirer avantage de cette sélection adverse dans des périodes de hausse ou de fluctuation des taux d’intérêt (cf. la section sur la comptabilisation à la valeur de marché). Exemple : • 1/1/1999 : la société d’assurance émet un contrat d’assurance à 2 ans et reçoit une prime de 83. Le contrat prend fin le 31/12/2000 avec une valeur de rachat de 100 (taux d’intérêt de marché égal à 10 %). Une provision de 83 est constituée à l’émission, la provision augmente à un taux de 10 %, soit 8 en 1999 et 9 en 2000. • 1/1/1999 : La société d’assurance utilise les fonds reçus sous forme de prime pour acheter l’obligation #1 pour 83 échéance 31/12/2000, valeur faciale de 100 ; elle réalise ainsi une correspondance entre ses avoirs et ses engagements. 26

• 31/12/1999 : le taux d’intérêt de marché passé à 15 %. L’obligation #1 est vendue pour un montant de 87. L’obligation #2 est acquise pour 87, échéance 31/12/2000 pour une valeur de 100. © OCDE 2001

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Problèmes généraux relatifs au moment de prise en compte et à la valorisation

Tableau 2.

Sélection adverse avoirs contre engagements

Scénario 1 (pas de cession) 1 Prime reçue/Annulation de la provision1 2 Comptabilisation des intérêts sur l’obligation #1 3 Etablissement de la provision/Paiement de la créance 4 Accumulation de la provision Bénéfice (1 + 2) – (3 + 4) Scénario 2 (cession de l’obligation #1/acquisition de l’obligation #2) 1 Comptabilisation des intérêts sur l’obligation #1 2 Perte sur la cession de l’obligation #1 3 Comptabilisation des intérêts sur l’obligation #2 4 Dépense nette sur la provision sur police (3 + 4 – 1) Bénéfice (avec cession) (1 – 2 + 3 – 4)

1999

2000

83 8 83 8 0

100 9 100 9 0

8 4 8 –4

13 9 4

1. Cf. section ci-dessous sur les Provisions pour les mécanismes en matière de comptabilité des provisions.

d)

Sélection adverse actif contre actif

Les entreprises d’assurance détiennent d’importants portefeuilles d’actions et de participations. Elles peuvent effectuer une « sélection adverse » parmi ces actifs en vertu d’un principe de fiscalité sur la base de la réalisation. Dans ce cas, elles continuent de détenir des actions comportant des plusvalues latentes et vendent celles sur lesquelles elles enregistrent une perte. La taxation des plusvalues latentes est donc différée tandis que les pertes sont déduites immédiatement. Dans des situations où des pays ont recours à une comptabilisation du portefeuille d’actifs financiers « à la valeur la plus basse ou à la valeur de marché », ce résultat est obtenu automatiquement. Diverses règles sont employées pour réduire au minimum cette possibilité. Si le fait de négocier des actions est considéré comme donnant lieu à une plus-value, on n’autorise généralement une déduction des moins-values que dans la limite des plus-values réalisées sur d’autres actifs. Toutefois, si cette cession était traitée comme une opération donnant lieu à un revenu ordinaire, aucune restriction ne s’appliquerait normalement. On peut refuser une perte dans le cas de cessions artificielles dans lesquelles un actif est remplacé par d’autres qui ont plus ou moins la même valeur durant une période déterminée (trente jours après ou avant la cession). 3.

Comptabilisation à la valeur de marché ou à la juste valeur

Alors qu’il existe des mesures spécifiques visant à éviter certains des problèmes cités ci-dessus, d’autres sont inhérents au système d’imposition sur la base de la réalisation. Dès lors, un certain nombre de pays ont cherché une solution plus vaste à ces problèmes. L’approche adoptée consiste à appliquer le principe de comptabilisation « à la valeur de marché ». En vertu de ce principe, on évalue à la valeur de marché la valeur nette de l’ensemble des actifs et passifs financiers en fin d’exercice. Ces montants sont alors comparés à leur valeur en début d’exercice afin de déterminer le gain ou la perte subie sur ces instruments. La comptabilisation à la valeur de marché de l’ensemble des actifs et passifs élimine la sélection adverse étant donné que les pertes comme les gains sont enregistrés au moment où ils interviennent. Ainsi, la sélection adverse actif contre actif est supprimée étant donné que gains et pertes sont pris en compte au moment où ils interviennent, de sorte qu’il n’est pas possible de différer la prise en compte des gains tout en enregistrant les pertes. La sélection adverse avoir contre engagement se trouve également éliminée lorsque les engagements sont, eux aussi, comptabilisés à leur valeur de marché. Étant donné qu’en principe, il y a concordance entre les échéances et les caractéristiques des avoirs et des engagements des institutions financières, les montants pris en compte devraient généralement se compenser. Toutefois, l’accélération des pertes n’est pas supprimée dans la mesure où il existe une position créditrice nette, non compensée par des passifs soumis à un enregistrement à la valeur de © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

marché. De fait, l’une des conséquences de la comptabilisation à la valeur de marché est que les pertes sont immédiatement prises en compte, ce qui réduit les revenus dans la mesure où il n’y a pas eu couverture de ces pertes par un gain sur l’engagement correspondant. Cependant, les gains pour lesquels on n’a pas constitué de couverture ne peuvent plus être différés et sont désormais soumis à l’impôt au moment où ils interviennent ; dès lors, ces deux effets se compensent avec le temps. La comptabilisation à la valeur de marché implique que tous les actifs et passifs (financiers) doivent être valorisés. Cet exercice est complexe pour une institution financière détenant des millions d’avoirs et de passifs. Dans certains cas, il peut s’avérer difficile de déterminer la valeur de marché. Il se peut qu’il n’existe pas de valorisations appropriées pour certains actifs faisant l’objet d’échanges limités. Il est alors difficile de savoir quelle valeur utiliser, prix offert, prix demandé, prix médian ; d’autres problèmes se posent s’agissant du traitement des futurs frais de gestion (à déduire de la valeur de marché, ce qui suppose une estimation subjective) et de la solvabilité – un risque accru peut être reflété dans la valeur de marché mais la prise en compte de la valorisation peut ne pas être conforme aux provisions pour pertes sur prêts autorisées à des fins fiscales. Toutefois, de par leur nature, nombre d’actifs sont négociables et pour ceux qui ne le sont pas, il existe des techniques de valorisation standard qui sont employées pour la gestion du propre portefeuille de l’institution financière. En outre, la valorisation standard pour le secteur des assurances tend à s’orienter vers une technique fondée sur la valeur de marché. En général, les entreprises d’assurance opérant avec des techniques complexes sont en mesure d’effectuer ces calculs. Un problème spécifique aux entreprises d’assurance est le fait que la quasi totalité de leurs passifs sont contenus dans leurs provisions. En principe, la valeur des provisions devrait refléter la valeur escomptée des futurs passifs ; toutefois, dans nombre de pays, les entreprises d’assurances générales n’ont pas recours à l’escompte pour évaluer leurs futurs passifs dans le calcul des provisions constituées afin de faire face à leurs engagements. Le secteur de l’assurance-vie, qui utilise cette technique, peut ne pas réévaluer les provisions parallèlement à la variation des taux d’intérêt du marché. Dans de tels cas, on peut se trouver confronté à un certain nombre des problèmes de non concordance évoqués ci-dessous, étant donné que la perte ou la plus-value (destinée à jouer un rôle compensateur) réalisée sur le passif n’est pas prise en compte au moment où celle-ci est constatée. Autre problème, la comptabilisation à la valeur de marché peut se traduire par une irrégularité des profils de revenus et de pertes, étant donné que les valeurs de marché sont soumises à des fluctuations. C’est là un risque véritable pour des actifs volatils par nature, comme les actions. Dans ce cas, l’impôt peut être versé avant la cession des actifs, ce qui est susceptible de causer des problèmes de trésorerie. Pour la plupart des contribuables, c’est là un des principaux arguments en faveur de la taxation fondée sur la réalisation effective ; cependant, les institutions financières disposent de capacités d’autofinancement. En outre, pour de nombreux actifs, il y a appariement avec les passifs correspondants, de sorte que l’incidence nette se trouve grandement réduite. Même en cas de fluctuations de la valeur, le report des pertes peut atténuer des mouvements trop importants. Créances douteuses et irrécouvrables Les entreprises d’assurance, comme d’autres institutions financières, consentent des prêts et achètent des titres obligataires émis par l’État et les sociétés ; une partie de ces instruments ne pourra être remboursée, totalement ou partiellement, ce qui donne lieu à l’apparition de créances douteuses ou irrécouvrables.

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Pour la plupart des contribuables, on ne peut constater l’existence d’une créance irrécouvrable que dans la mesure où le montant correspondant avait été précédemment inclus dans le revenu. C’est là une conséquence nécessaire de la fiscalité sur le base de l’exercice en cours, qui reconnaît le revenu au moment où il est acquis, avant que le paiement effectif n’intervienne. Si, au bout du compte, il apparaît de façon certaine que le paiement ne sera pas effectué, il convient alors de déduire le revenu précédemment pris en compte ; en revanche, les pertes subies sur d’autres prêts seraient traitées comme du capital. Toutefois, pour les institutions financières, c’est-à-dire les entreprises dont l’activité consiste à effectuer des prêts, il convient d’assouplir cette restriction et d’autoriser la déduction des © OCDE 2001

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Problèmes généraux relatifs au moment de prise en compte et à la valorisation

créances douteuses du revenu même si elles représentent le principal d’un prêt, plutôt que l’inversion d’un montant précédemment inclus dans le revenu ; cela s’explique par le fait que les revenus d’intérêts d’une institution financière incluent une prime de risque destinée à compenser la possibilité d’une défaillance sur le prêt en question. Dès lors, la déduction des créances douteuses compense l’inclusion dans le revenu. Le moment où intervient la déduction pose également problème. Pour un certain nombre de pays, notamment les États-Unis et l’Australie, il faut que la créance soit effectivement devenue irrécouvrable pour que l’on puisse opérer une déduction. Aucune déduction n’est autorisée pour les créances douteuses, de sorte que la reconnaissance des pertes sur prêts est différée. Cela tient au fait qu’il est impossible de déterminer avec certitude si une créance douteuse deviendra vraiment irrécouvrable. Cependant, comme mentionné ci-dessus, la prime de risque, acquise sur les prêts, est soumise à taxation au moment où elle est encourue. Dès lors, le fait d’autoriser une déduction pour créances douteuses réalise un appariement entre revenus et déductions. La question des créances douteuses et irrécouvrables constitue une importante préoccupation pour les autorités de tutelle et les autorités fiscales. A des fins fiscales, un lien avec les provisions réglementaires fournit une certaine protection contre des demandes d’indemnisation excessives. Les montants transférés aux provisions réduisent le capital déclaré aux autorités de tutelle et les revenus déclarés aux actionnaires, de sorte que les institutions seraient réticentes à surestimer de telles dettes pour simplement réduire le montant de la fiscalité. Le fait d’autoriser que ces dettes donnent lieu à de s dé du ctio n s fisc ale s pe u t con sti tu er u n e in cita tio n à pré se n te r de te lle s de ma nde s d’indemnisation, ce qui facilite la tâche des autorités de tutelle (mais, si un débit d’impôt différé est autorisé en considération d’une créance douteuse acceptée à des fins réglementaires, ce dernier effet pourrait se trouver réduit). Toutefois, les provisions réglementaires sont généralement inspirées par un principe de prudence, de sorte que le simple fait de les utiliser à des fins fiscales peut autoriser un certain report de l’impôt. Certaines créances douteuses seront finalement intégralement remboursées. C’est pour cette raison que le Canada autorise une déduction limitée à 90 % seulement du montant des créances douteuses déclarées à des fins réglementaires. Les créances irrécouvrables sont entièrement déductibles. 1.

Créances douteuses (provisions spécifiques)

On parle de créance douteuse ou de provision spécifique lorsqu’une institution financière établit que la valeur d’un prêt est affectée par le caractère douteux de son remboursement. Cela peut intervenir avant que le prêt ne soit déclaré irrécouvrable et effacé des livres. Une provision spécifique est calculée prêt par prêt sur la base de la probabilité d’un recouvrement net de la valeur sauvée (effacement partiel). En général, cela requiert une estimation précise de la valeur probable du recouvrement. Cela s’oppose donc à une provision générale qui a la forme d’une provision pour faire face à des éventualités destinée à couvrir des risques susceptibles de survenir à l’avenir. Certaines catégories de prêts de faible montant peuvent donner lieu à des provisions calculées sur la base des données antérieures. Dans de tels cas, il serait inutile de recourir à une méthode au cas par cas ; il existe suffisamment de prêts présentant des caractéristiques similaires pour pouvoir estimer le nombre de prêts douteux, en fonction de l’expérience acquise sur ce type de prêts. On peut appliquer divers tests pour déterminer si un prêt doit être classé comme douteux, notamment : • le calcul et l’imputation des intérêts a cessé et le compte a été clos ; • des rappels ont été envoyés et des courriers et appels téléphoniques ont été tentés sans succès : • une période raisonnable s’est écoulée depuis la date initialement prévue pour le remboursement de la dette (en fonction du type de crédit, 90, 120, 150 de jours de dépassement) ; et, • une injonction officielle a été émise et aucun paiement n’a été effectué. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

2.

Quand une créance est-elle irrécouvrable ?

Les considérations permettant de déterminer qu’une créance est irrécouvrable sont généralement plus strictes que dans le cas d’une créance douteuse. Une créance n’est pas considérée comme irrécouvrable avant que ces faits concernant le débiteur ne soient avérés : • sa trace ne puisse être retrouvée et que le créancier soit incapable de certifier l’existence ou le lieu où se trouvent les actifs ; • il soit décédé sans actifs en sa possession (ou des actifs insuffisants) ; • il soit devenu insolvable ou son patrimoine ait été distribué à des tiers ; • il y a dépassement du délai légal imparti pour engager une action relative à la créance et le débiteur s’appuie sur cet argument pour se défendre (ou soit susceptible de l’utiliser pour sa défense) ; • dans le cas d’entreprises, le créancier ait reçu des montants définitifs de la part du liquidateur ou que le débiteur soit en situation de liquidation ; et, • il y ait eu un jugement de faillite frauduleuse. Des règles sont requises pour le recouvrement de créances irrécouvrables précédemment réclamées, si certaines valeurs sont finalement reçues. 3.

Annulation partielle de créances

La comptabilité financière permet au créancier d’effacer des titres de ses comptes dans le cas de détérioration à caractère permanent de la solvabilité du débiteur. Dans le cas d’une créance douteuse, un effacement partiel interviendrait dans la mesure où il existerait une probabilité de recouvrement d’une partie de la valeur de la créance. Des effacements partiels peuvent intervenir dans le cas d’une créance irrécouvrable après que le débiteur ait vendu ses actifs et transféré le produit au créancier, où que le créancier ait procédé à la saisie et à la liquidation des actifs du débiteur. Un effacement partiel peut également intervenir après une conversion de créances en actifs. Dans un tel cas, l’institution effacerait la différence entre la valeur faciale de la créance et la valeur de marché de l’action. Lorsque la dette est constituée par une valeur mobilière, il se peut que le créancier doive s’en défaire pour réaliser une perte à des fins fiscales. En revanche, dans certains pays, Allemagne et Autriche, le créancier a la possibilité de procéder à un effacement du titre pris en compte à sa valeur de marché en cas de perte. Ce traitement peut être considéré comme un e fo rme de ré se rve occulte é tant donn é qu ’il n ’e st e ffe ct ué aucu n a ju steme nt correspondant dans le cas d’une appréciation de la valeur du titre. 4.

Provisions générales

Les autorités de tutelle peuvent exiger des institutions financières qu’elles constituent des provisions générales, qui constituent des réserves supplémentaires pour pertes sur prêts non identifiés dans le compte global de prêts. Parmi celles-ci figurent les provisions pour risques-pays relatives à des pays présentant une importante dette souveraine ou des réserves spécifiques à certains secteurs constituées en fonction des performances dudit secteur (ex. : immobilier). Dans ce cas, la situation effective des différents prêts considérés isolément ne serait pas prise en considération. La Directive de l’UE sur les assurances autorise la création et le maintien de provisions générales à hauteur de 4 % de la valeur des prêts.

30

Les provisions générales peuvent être destinées à lisser les revenus étant donné qu’elles fournissent des possibilités de déductions pour éventualités, qui pourront servir à couvrir des pertes exceptionnelles sur des prêts ou des titres. Dans de tels cas, les montants pouvant être transférés dans cette réserve commune seraient limités à un certain pourcentage du revenu et les provisions spécifiques seraient d’abord financées sur les provisions générales avant une réduction du revenu. © OCDE 2001

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Problèmes généraux relatifs au moment de prise en compte et à la valorisation

L’important pour le système fiscal consiste à déterminer si les provisions générales doivent ou non être déductibles à des fins fiscales. En règle générale, elles ne devraient pas l’être étant donné qu’elles représentent une réserve pour éventualités plutôt que contre une baisse effective du revenu. Dans certains cas, des formes de provisionnement général sont autorisées à des fins fiscales. Ainsi, durant la crise de l’endettement souverain des années quatre-vingt, un certain nombre de pays ont établi des catégories de créances souveraines autorisant la constitution de provisions générales au titre de ces créances. Dans un tel cas, une baisse de la valeur de la créance était effectivement intervenue, mais on considérait préférable de constituer une provision générale plutôt que d’avoir recours à des provisions spécifiques. L’utilisation de provisions générales était jugée nécessaire en raison de l’étroitesse du marché pour ces titres et de la volatilité, ou même de la sous-évaluation des cours ; en outre, il s’agissait d’éviter d’avoir à effacer des prêts spécifiques, laissant ainsi la porte ouverte à un éventuel remboursement. Provisions En vertu des règles ordinaires de la comptabilisation à des fins fiscales en vigueur dans de nombreux pays, il est possible que les dépenses ne soient pas constatées avant d’avoir acquis un caractère fixe et déterminé. Les dépenses futures ne peuvent donc être enregistrées tant qu’il existe encore une part d’incertitude quant à leur détermination. L’objet de cette règle est d’éviter la subjectivité et des estimations, méthodes pouvant se traduire par une évasion fiscale ou un report de l’impôt. Cela peut donner lieu à des différents entre les contribuables et l’administration fiscale quant à la valeur qu’il convient d’appliquer et peut se traduire par une application de l’impôt non homogène selon les entreprises considérées. D’un autre côté, les contrats d’assurance, en particulier d’assurancevie, donnent naissance à des engagements qui peuvent ne pas se réaliser avant des années. Même pour les assurances générales, où les contrats ont en règle ordinaire une échéance d’un an, les créances peuvent ne pas être réglées ou déclarées avant bien des années. En revanche, le revenu de la prime en liaison avec ces dépenses futures est perçu et déclaré sur l’exercice en cours. Une partie du revenu de la prime ne sert qu’à financer des versements futurs attendus, ce qui est similaire à la perception du principal d’un prêt. Dès lors, il convient de mettre de côté un certain montant sous forme de provisions reflétant le remboursement ultérieur du principal. 1.

Comptabilisation des provisions

Les provisions pour charges futures doivent faire l’objet d’une réévaluation annuelle. Les provisions initiales viennent s’ajouter au revenu et elles en sont soustraites à la clôture. Dans l’exemple ci-dessous, on estime à l’année 1 qu’un montant de 50 sera payable à l’année 3, et une provision est constituée pour ce montant. Comme la provision initiale est égale à 0, cela donne lieu à une déduction nette de 50 sur l’année 1. Sur l’année 2, l’estimation de la dépense est passée à 90. Dès lors, une provision de 90 est constituée, sur laquelle on déduit la provision initiale de 50, ce qui produit une nouvelle déduction nette de 40. Sur l’année 3, la dépense effectivement supportée est égale à 75. Dès lors, on procède à une déduction à hauteur de 75 et l’on ajoute un montant de 90 à la provision initiale, ce qui se traduit par une inclusion nette de 15 au revenu.

Tableau 3.

1 2 3 4

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Comptabilisation des provisions

Dépense estimée Provision initiale Provision de clôture Dépense effective Revenu net (2 – 3 – 4)

1

2

3

50 0 50 0 (50)

90 50 90 0 (40)

– 90 0 75 15

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

2.

Escompte

En principe, les paiements futurs ne doivent pas être inscrits à leur valeur nominale. Le coût à déduire doit refléter la valeur de l’argent dans le temps. Dès lors, la provision doit représenter la valeur actuelle après escompte du paiement. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, les montants à déduire (calculés avec un taux d’escompte de 10 %) seraient :

Tableau 4.

1 2 3 4

Dépense estimée Provision initiale Provision de clôture Dépense effective Revenu net (2 – 3 – 4)

Escompte 1

2

3

50 0 41.3 0 (41.3)

90 41.3 81.8 0 (40.5)

– 81.8 0 75 6.3

Le fait d’utiliser la valeur nominale des dépenses revient à surestimer la valeur présente de la dépense future. Si l’on a recours à une méthode d’escompte, les modifications des provisions ont une double origine. Premièrement, les hypothèses utilisées pour estimer les futures dépenses peuvent évoluer à mesure que l’on reçoit des informations supplémentaires. Par exemple, le montant total prévu de la dépense peut être soumis à révision ou le taux d’escompte utilisé peut, lui aussi, changer. Deuxièmement, même avec des hypothèses inchangées, la provision augmentera à mesure que la valeur présente de la future dépense croît avec le temps. Dans le cas où les coûts ne sont fondamentalement pas modifiés, l’augmentation de la provision correspond simplement au taux d’intérêt multiplié par la valeur initiale de la provision. La valeur initiale de la provision à l’instant t, pour une dépense ET, payable à une date future, T, est : Rt = ET/(1 + i) (T – t) et à l’instant t + 1 c’est : Rt+1 = ET/(1 + i)[T – (t + 1)] De sorte que : La modification de la provision = Rt + 1 – Rt = (1 + i)ET/(1 + i)(1 + i)[T – (t + 1)] – ET/(1 + i)(T – t) = (1 + i) • Rt – Rt = i • Rt Ce montant représente une forme de dépense avec intérêts capitalisés pour l’entreprise d’assurance, comparable à l’accumulation d’intérêts sur une obligation à coupon réduit. C’est la notion d’intérêts capitalisés sur la police d’assurance et cela correspond à une dépense finançant la future créance qui sera présentée. Il est intéressant de noter que dans un cas où les montants d’actifs et de passifs sont corrigés de l’inflation, afin de mesurer le revenu réel, il conviendrait d’effectuer un ajustement similaire des provisions, comme on le ferait pour une créance ordinaire. L’absence d’ajustement reviendrait à ne pas tenir compte de l’avantage qui revient à l’entreprise du fait de la réduction de la valeur réelle de ses engagements futurs et à surestimer ainsi ses coûts et à sous-estimer ses revenus. 3.

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Transition

La question de la transition peut se poser lorsque des modifications sont introduites par le législateur dans les méthodes de calcul des provisions. A un instant donné, le niveau actuel des provisions se sera accumulé sur un laps de temps considérable. L’accroissement net des provisions est © OCDE 2001

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Problèmes généraux relatifs au moment de prise en compte et à la valorisation

une fraction des provisions totales qui ont été constituées. Si les créances futures attendues s’accroissent à un rythme constant g, la progression des provisions sera tout simplement g•R t. En revanche, s’il faut recalculer les provisions en raison d’une modification de la législation, le montant total de la modification interviendra la première année en l’absence d’une forme quelconque de transition, étant donné que les provisions de l’année précédente (calculées conformément aux dispositions antérieures) sont rajoutées au revenu et que les provisions de l’année en cours (calculées en vertu des nouvelles dispositions) sont déduites. Ce montant pourrait être important et on pourrait considérer qu’il convient de fournir une forme d’allègement transitoire. Quatre formes de transition sont possibles : • absence de transition, lorsque les nouvelles règles sont appliquées à l’ensemble des polices, en commençant par le calcul de fin d’année durant l’année où le nouveau mécanisme entre en application ; • prise en compte du passé, les nouvelles méthodes de calcul des provisions n’étant applicables qu’aux nouvelles polices ; • nouveau départ, (la modification de l’assiette de calcul des provisions induite par la législation n’est en pratique pas prise en compte), en recalculant les provisions en début d’année avec les nouvelles méthodes sans inclusion dans le revenu ; et • calcul prorata temporis de l’inclusion des provisions découlant du fait que l’on recalcule celles-ci, sur un certain nombre d’années. En vertu de la thèse en faveur d’une absence de transition, les montants accumulés dans les provisions seraient considérés comme ayant déjà été déduits du revenu et représentant un report d’impôt substantiel et à caractère durable. S’il est établi que les provisions ont été excessives, l’inclusion immédiate dans le revenu mettrait immédiatement un terme à ce report. Une inclusion immédiate donnerait lieu à un paiement d’impôt d’un montant substantiel (pouvant dépasser le revenu de l’année en cours lorsque la modification des provisions est importante). En vertu de la méthode de prise en compte du passé, le nouveau mécanisme de constitution des provisions n’est pas appliqué aux polices souscrites antérieurement ; on peut soutenir que c’est conforme à un principe d’équité étant donné que ces contrats peuvent continuer de bénéficier des règles selon lesquelles ils ont été souscrits. Toutefois, de nombreuses modifications de nature générale de la législation s’appliquent aux résultats des décisions effectuées dans le passé (modifications des taux d’imposition). En outre, la durée des polices d’assurance implique que les avantages inhérents aux anciennes règles continueraient de bénéficier pendant longtemps au secteur, ce qui ferait que cette modification ne se traduirait par aucune recette fiscale immédiate ou substantielle (le report d’impôt ne prend pas fin lorsque les montants en vertu desquels on a constitué des provisions sont finalement payés). Enfin, étant donné que le calcul des provisions a une incidence sur la fiscalité frappant l’entreprise, et non les intérêts directs des porteurs de polices, on peut soutenir, dans de nombreux cas, que le contrat initial entre l’entreprise d’assurance et l’assuré n’a pas été affecté de façon négative. En vertu du principe du nouveau départ, le solde initial des provisions serait calculé selon les nouvelles règles et le calcul du revenu pour l’année prendrait en compte ce nouveau montant comme étant l’inclusion des provisions de l’exercice précédent. Cela se traduit par l’élimination totale du revenu de la modification des montants des provisions induite par le recours à la nouvelle méthode. A l’évidence, c’est là la méthode qui serait privilégiée par le secteur. D’un autre côté, cette modification du niveau des provisions reflète des montants qui ont déjà été déduits du revenu. Ainsi, un nouveau départ permettrait au secteur considéré de transformer l’avantage en termes de report d’impôt offert par cette constitution de provisions excessives en une réduction fiscale à caractère permanent (en l’absence de modification des méthodes de provisionnement, le report sur une police donnée dure jusqu’à ce que les montants au regard desquels on a constitué des provisions soient effectivement payés. Toutefois, pour une entreprise en phase de croissance, il y a effectivement report permanent de l’impôt étant donné que les pertes au titre du report sur de nouvelles opérations font plus que compenser la récupération des pertes dues au report sur les anciennes opérations). © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

La solution intermédiaire consiste à calculer le revenu courant en ayant recours à des provisions initiales recalculées, comme en vertu de l’approche dite du nouveau départ. Toutefois, au lieu d’effacer le montant total de la différence de méthodes de provisionnement, cette différence peut être calculée prorata temporis et venir s’ajouter au revenu sur une période raisonnable (qui dépend de l’ampleur de la modification et de son incidence par rapport au revenu du secteur et de la longueur du report qui serait intervenu en l’absence de cette modification). Cette méthode peut être combinée avec celle de l’absence de transition, si le calcul au prorata est appliqué au montant net de la modification du niveau des provisions au-delà des reports de pertes. Il se peut qu’aucune transition ne soit appropriée lorsque des carences des dispositions fiscales, notamment des provisions excessivement généreuses, ont permis une accumulation des pertes (ou provisions non réclamées) qui sont reportées des années précédentes. Dans ce cas, les montants, qui reflètent en partie le niveau antérieur des provisions, pourront être déduits du revenu courant. Dans une telle hypothèse, on pourrait exiger l’inclusion immédiate des provisions à hauteur de ces reports, ce qui soumettrait les entreprises plus rapidement au paiement de l’impôt. En outre, il se peut qu’une transition ne soit pas non plus appropriée lorsque l’entreprise d’assurance a la possibilité d’accélérer les paiements effectués, ce qui conduit à une reprise de provisions avant que le montant calculé au prorata ait été inclus au revenu.

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Chapitre 4

PROBLÈMES POSÉS PAR LA FISCALITÉ AU NIVEAU INTERNATIONAL Ces problèmes ont donné lieu à certains des aspects les plus complexes de la fiscalité des entreprises d’assurance. C’est à certains égards surprenant, étant donné que le modèle réglementaire traditionnel de ce secteur met l’accent sur le lien entre une entreprise d’assurance et ses clients. Dans de nombreux cas, seules les entreprises résidentes peuvent placer des polices dans le pays considéré. Ce type de restriction vise à se conformer à l’objectif prudentiel consistant à faire en sorte qu’il existe un montant d’actifs suffisant au sein dudit pays pour pouvoir répondre à toutes les demandes d’indemnisation susceptibles d’être présentées en vertu des polices souscrites par des porteurs résidents. Ce lien est encore renforcé dans le cas des entreprises mutualistes, le porteur de la police d’assurance étant aussi, en quelque sorte, l’actionnaire. Et même les sociétés par actions ont des liens très étroits, du type participations, avec les porteurs de polices par le biais des polices dites participatives. Quoi qu’il en soit, l’existence de groupes d’entreprises effectuant des activités d’assurance dans différentes juridictions, souvent sous forme de succursales, et la diversité des opérations susceptibles de servir à un transfert de valeur et de revenu d’une juridiction à l’autre se sont soldées par un renforcement de la complexité et de l’importance des problèmes posés par la fiscalité internationale des assurances. L’évolution récente a modifié le contexte international dans lequel opèrent les entreprises d’assurance et, du point de vue de l’administration fiscale, cela s’est traduit par une complexité accrue des problèmes qui lui sont posés. Comme exposé dans une récente publication de l’OCDE, Libéralisation du secteur des assurances au niveau international1, ce secteur n’a pas échappé à la vague de libéralisation qui a touché les échanges de services au niveau international. La principale initiative à cet égard est la troisième directive de l’UE sur la libéralisation des assurances, qui a, en principe, autorisé le placement sur une base transnationale de toutes les catégories d’assurances au sein des pays de l’UE ou de l’EEE. Dans nombre de pays de l’OCDE, des contrats d’assurance peuvent désormais être conclus par des non résidents, à condition que ce soit l’assuré qui prenne l’initiative, du moins pour certains types d’opérations. Même s’il subsiste des restrictions en matière de commerce transnational de services d’assurance, on peut néanmoins s’attendre à une poursuite de la libéralisation. La présente section fournit une brève introduction aux questions soulevées par la taxation du secteur des assurances sur une base transnationale. Nombre de ces points sont abordés de façon plus détaillée dans les différentes sections ci-dessous. Imputation des revenus et des dépenses Si, traditionnellement, le secteur de l’assurance n’a pas été en mesure de vendre des produits d’assurance sur une base transnationale, les sociétés ont effectué d’importants investissements à l’étranger, en opérant par l’intermédiaire soit de succursales implantées dans des centres extraterritoriaux, soit de filiales implantées dans une juridiction étrangère. Ces opérations internationales sont tout à fait naturelles étant donné les avantages en termes de diversification des risques qui en 1. Libéraliser les opérations internationales d’assurance : les échanges transfrontières et l’établissement de succursales étrangères, OCDE, 1999.

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

résultent tant pour la société d’assurance, dont l’exposition n’est ainsi pas limitée à un seul marché, que pour les porteurs de polices, qui bénéficient d’une sécurité accrue du fait de la détention d’une police proposée par une société largement diversifiée. Comme il apparaît au tableau 5, pour certains pays de l’OCDE, le niveau de pénétration des assureurs étrangers est relativement élevé. Et, bien évidemment, chacun des assureurs non résidents opérant dans un pays constitue une succursale ou une filiale d’une société résidente dans un autre pays. Dès lors, dans la plupart des cas, une large part de marché sera contrôlée par des sociétés qui ont des liens avec des opérations internationales. Enfin, les pays de l’OCDE sont d’importants exportateurs nets de services d’assurance à destination des pays non membres.

Tableau 5. Part de marché des sociétés étrangères proposant des assurances non-vie, 1997 1 Part de marché détenue par des sociétés étrangères

Australie Autriche Canada République tchèque Danemark Finlande Allemagne Hongrie Japon Corée du Sud Luxembourg Mexique Pays-Bas Norvège Pologne Portugal Espagne Turquie Royaume-Uni États-Unis

32.9 49.2 63.72 28.4 28.6 0.1 12.7 90.9 3.6 0.4 31.7 11.0 24.0 21.0 15.0 8.6 27.3 8.7 37.3 8.8

1. Libéraliser les opérations internationales d’assurance : Les échanges transfrontières et l’établissement de succursales étrangères, OCDE, 1999. 2. Pour l’année 1996.

Le problème qui se pose dès lors au fisc consiste à veiller à ce qu’il y ait concordance entre les recettes et les dépenses s’agissant des polices ressortissant à leur juridiction. Le bénéfice net de la société d’assurance est la différence entre deux chiffres relativement importants, le revenu sous forme des primes et les revenus des placements, et les dépenses. Même des erreurs minimes dans la répartition entre pays peuvent se traduire par une importante sous-évaluation des bénéfices dans une quelconque juridiction.

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Pour certains types de revenus et de dépenses qui sont directement liés à des polices spécifiques, comme les primes, les commissions et les provisions sur polices, cette répartition se trouve grandement facilitée lorsque la police est vendue par une société résidente à un résident. En revanche, d’autres coûts, tels que les frais généraux ou les emprunts à caractère général, ne peuvent être reliés à des polices spécifiques. En outre, pour certaines branches d’activité, comme les assurance-vie pluriannuelles et les assurances à long terme sur les biens, les revenus des placements seront importants. Leur répartition entre les différentes polices s’est révélée délicate. S’appuyer uniquement sur une approche réglementaire pour la répartition des actifs aux différentes juridictions laisse ouverte la possibilité d’adopter diverses stratégies tendant à réduire au minimum la charge fiscale. © OCDE 2001

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Problèmes posés par la fiscalité au niveau international

Ces problèmes, déjà importants en eux-mêmes, seront encore renforcés lorsque les polices peuvent plus généralement être souscrites au-delà des frontières. Dans ce cas, il faudra opérer une allocation des coûts et des avantages au sein des différentes polices. En principe, les fonctions de vente, gestion et couverture des risques sur une police d’assurance peuvent être réparties entre plusieurs catégories, notamment : • Commission sur la vente de la police. • Publicité. • Évaluation des risques sur une police. • Enregistrement de la police. • Gestion de la perception des primes. • Couverture des risques de la police. • Placement des montants nets des primes. • Ajustement des demandes d’indemnisation. • Versement des indemnités. • Frais généraux, tels la mise en conformité avec la réglementation, les salaires, etc. Des problèmes peuvent apparaître en particulier lorsque les primes sont perçues dans une juridiction et que les pertes au titres des indemnités sont supportées dans une autre ou lorsque les pertes au titre de la souscription le sont dans une juridiction alors que le revenu du placement y afférent est perçu dans une autre. Cela peut se produire au cas où des opérations sont conclues sur une base transnationale ou par le biais de la réassurance. Il convient alors de veiller à une concordance entre recettes et dépenses. L’imputation des bénéfices aux différentes juridictions impliquerait que l’on procède à une répartition appropriée des bénéfices à chacune de ces composantes. En général, le Modèle de convention fiscale de l’OCDE a recours aux principes stipulés dans les articles 7 et 9 de la Convention. Dans ce cas, les bénéfices ressortissants à une succursale (ou à un établissement stable) d’une société non résidente sont ceux qui seraient enregistrés si ladite société constituait une entité distincte. Le calcul s’effectuerait sur la base des transactions. En vertu du principe d’entité distincte figurant au paragraphe 2 de l’article 7, on appliquerait le principe d’égalité de la concurrence pour déterminer quelle part des bénéfices il convient d’attribuer à la succursale. L’application de ces principes généraux à toutes les situations qui se présentent dans le secteur des assurances peut se révéler difficile Dès lors, le paragraphe 4 de l’article 7 autorise, dans certains cas, l’emploi de règles spécifiques pour déterminer la répartition des bénéfices. A l’heure actuelle, l’OCDE étudie une éventuelle autorisation de l’article 7(4) en tant que moyen de déterminer les bénéfices à attribuer à une succursale. De nombreux pays de l’OCDE craignent qu’il ne soit pas possible d’appliquer une telle approche formelle d’une façon qui soit conforme au principe d’égalité des conditions de concurrence. Réassurance La réassurance joue un rôle important dans la gestion du risque par les sociétés d’assurance. C’est notamment le cas des sociétés d’assurance non-vie, pour lesquelles la réassurance acceptée représente plus de 10 % des primes brutes totales 1 . Les contrats de réassurance soulèvent implicitement tous les problèmes relatifs à la répartition des coûts mentionnés précédemment et peuvent servir à opérer des transferts d’excédents et de revenus. Entre entreprises liées, la réassurance pose les problèmes classiques de valorisation des transferts, lorsqu’il s’agit de faire en sorte que la prime reçue suffise à couvrir les coûts effectifs de l’assurance qui est achetée. Entre entreprises n’ayant pas de liens entre elles, la réassurance peut servir à transférer des pertes entre 1. Annuaire des statistiques d’assurance, 1990-1997, OCDE, 1999 : tableau VII.3.

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

sociétés au sein d’une même juridiction et à transférer des revenus en direction de paradis fiscaux. La réassurance est traitée plus en détail dans le chapitre qui lui est consacré. Sociétés captives d’assurance Les sociétés captives d’assurance sont les sociétés d’assurance implantées dans des juridictions étrangères, souvent par des sociétés d’assurance non résidentes (ex : banques, grands constructeurs automobiles ou chaînes de distribution). Elles ont été mises en place initialement pour assurer une autoassurance des risques que les sociétés d’assurance ne souhaitaient pas couvrir (déchets toxiques, délits relatifs à des matières toxiques ou engagements de crédit) ou que l’entreprise préférait elle-même prendre en charge. Dans de nombreux pays, les entreprises autres que les sociétés d’assurance ne sont pas habilitées à constituer des provisions fiscales au titre de telles dépenses imprévues futures. Elles ne peuvent constater les dépenses que lorsque celles-ci prennent un caractère fixe et peuvent être déterminées. Dans ce cas, un engagement serait enregistré dans les états financiers de la société, mais celle-ci ne pourrait pas réclamer une provision à des fins fiscales au titre d’engagements futurs (les sociétés d’assurance sont autorisées à constituer des provisions en vertu de dispositions spéciales). Pour éviter cette situation, les entreprises ont mis en place des filiales sous forme de sociétés d’assurance (captives) à finalité spéciale afin de s’assurer une déduction pour le paiement des primes à l’assureur. Celles-ci sont implantées à l’étranger afin de se soustraire aux obligations réglementaires nationales et aux impôts sur les bénéfices découlant de la transaction. Cela permet de procéder à des transferts d’actifs, de fonds propres et de revenus en direction des sociétés captives en s’assurant le revenu des placements à l’étranger et par le biais d’accords de valorisation des transferts qui se traduisent par un accroissement des primes déductibles versées. Les sociétés d’assurance peuvent également instituer des sociétés d’assurance captives implantées à l’étranger afin de réassurer leurs polices. Dès lors, les bénéfices et l’excédent découlant de la souscription, ainsi que le revenu des placements y afférent, sont transférés à l’étranger dans un paradis fiscal. Diverses stratégies ont été mises en œuvre pour mettre un terme à ce type d’évasion fiscale. Aux États-Unis, les services du fisc n’autorisent pas de déduction des primes versées à une autre société (captive) au sein du même groupe étant donné que, par définition, aucun transfert de risque n’est possible au sein d’un groupe. Les sociétés disposant à l’étranger de filiales qui proposent également des assurances à des parties non liées ont remis en question ce traitement fiscal. Les tribunaux ont alors établi que les primes pouvaient faire l’objet d’une déduction s’il existe une répartition des risques, c’est-à-dire si les sociétés captives continuent de se livrer à une activité d’assureur avec des entreprises non liées 1 – il suffisait pour cela de faire état d’un pourcentage de 30 pour cent des primes brutes provenant d’entreprises non liées. Un certain nombre de pays ont introduit une législation sur les entreprises sous contrôle étranger afin de soumettre à l’impôt ce type de revenus sur la base de l’exercice en cours et d’éviter que ceux-ci bénéficient d’un différé d’impôt ou échappent à toute imposition. Le traitement général applicable dans le pays de résidence de l’entreprise mère aux revenus provenant de filiales à l’étranger consiste soit à différer l’impôt jusqu’à ce que lesdits revenus soient rapatriés sous forme de dividendes ou à les exempter totalement de la fiscalité nationale. Ce traitement est conforme au concept de neutralité des importations de capitaux en vertu duquel les filiales doivent être soumises au même taux d’imposition que leurs concurrentes implantées dans le pays étranger, du moins tant que le revenu n’a pas quitté ce pays. Cependant, il existe dans un certain nombre de pays de l’OCDE des dispositifs destinés à limiter la perception en franchise d’impôt de revenus « passifs » acquis dans les filiales étrangères. Les problèmes en termes de capacité concurrentielle qui se posent dans le cas de revenus actifs n’apparaissent pas

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1. AMERCO Subsidiaries v. Commissioner, 96 T.C. 18 (1991), aff’d Slip.OP. No. 91-70732 (9th Cir. 11/5/92).; The Harper Group v. Commissioner, 96 T.C. 45 (1991), aff’d Slip.OP. No. 91-70576 (9th Cir. 11/5/92) ; Sears, Roebuck and Co v. Commissioner, 96 T.C. 61 (1991), aff’d en partie et revisé en partie Slip. OP. No. 91-3038 (7th Cir. 8/18/92).

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Problèmes posés par la fiscalité au niveau international

s’agissant de revenus passifs et ceux-ci, qui seraient soumis à l’impôt dans la juridiction de résidence, peuvent être plus facilement transférés simplement pour se soustraire à l’imposition. Aussi tous le s dispositifs visant à éviter des différé s d’impô t son t-ils e xplicite me nt de s mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale, destinés à protéger l’assiette fiscale domestique sur les capitaux détenus en portefeuille, qui sont mobiles. Dans certains pays, les bénéfices réalisés par les sociétés d’assurance captives implantées à l’étranger peuvent être incorporés dans ce type de régime. Ainsi, aux États-Unis, les revenus d’assurance acquis par une filiale étrangère du fait des activités d’assurance des risques de parties non liées sont inclus dans le sous-chapitre F imposition sur la base de l’exercice. Ce régime devrait-il s’appliquer uniquement si la société captive se trouve dans un paradis fiscal ? Dans ce cas, quelle définition des paradis fiscaux adopter ? Plusieurs possibilités existent, notamment : • pays où les taux d’imposition officiels sont faibles ; • pays où les taux d’imposition effectifs sont faibles ; • pays où l’impôt sur le revenu serait « nettement » plus faible que dans le pays de résidence ; et, • pays figurant sur une « liste noire » (ou ne figurant pas sur une liste de pays considérés sans problèmes). Même si la filiale étrangère est une société captive, instituée à l’étranger pour se soustraire à la fiscalité du pays de ré siden ce , il peu t s’agir d’u ne so cié té d’assuran ce légitime o pé rant indépendamment de la société mère. Dans ce cas, la règle pourrait dissuader la société mère de souscrire des contrats d’assurance auprès de sa filiale, même si elle proposait les polices offrant la meilleure compétitivité coûts. Dès lors, dans certains cas, le régime d’imposition sur la base de l’exercice ne s’applique que si le volume d’opérations avec des sociétés non liées est insuffisant (soit une part minimum de 50 pour cents des recettes aux États-Unis). Application des conventions fiscales Les conventions fiscales jouent un rôle important pour faciliter les opérations transnationales en codifiant la relation entre les systèmes fiscaux de différents pays. Les conventions fiscales couvrent un certain nombre de questions, notamment : • les types d’impôt qu’il convient de considérer comme des impôts sur le revenu et peuvent donc bénéficier de dispositions évitant une double imposition ; • la détermination du pays de résidence du contribuable ; • les méthodes de répartition des bénéfices entre les différentes juridictions ; et • le traitement de différents versements à des non résidents. L’application de ces dispositions soulève un certain nombre de problèmes spécifiques aux sociétés d’assurance. 1.

Allègement en cas de double imposition

L’un des principaux objectifs des conventions fiscales consiste à éviter une double imposition du même revenu par deux juridictions différentes. On peut à cet effet assigner le droit de percevoir l’impôt exclusivement à une juridiction, exempter les revenus ayant une origine étrangère dans le pays de résidence du contribuable ou en imposant ces revenus tout en autorisant un report créditeur d’impôt dans le pays de résidence du contribuable au titre des impôts acquittés dans le pays où les revenus ont été acquis. L’une des spécificités du régime fiscal des assurances est la diversité des méthodes employées par les différents pays pour l’imposition de ce secteur, notamment le compartiment de l’assurance-vie. Étant donné la diversité des régimes, certains impôts ne peuvent être considérés comme des impôts sur le revenu et certains peuvent ne pas donner lieu à la constitution d’un report créditeur d’impôt. Ainsi, l’Australie, l’Irlande et le Royaume-Uni utilisent une forme d’impôt I-E décrite au chapitre traitant de l’imposition des porteurs de polices, en vertu de laquelle on soumet à l’impôt les revenus de placements © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

revenant tant à la société d’assurance qu’au porteur de polices. Au Canada, on a recours à un impôt minimum sur la base des fonds propres de la société. L’imposition des revenus ressortissant au porteur de polices peut également poser problème. Si les revenus découlant de la police d’assurance sont imposables dans le pays de résidence du porteur de polices, alors que la police est émise par une société relevant d’une autre juridiction, ils peuvent être soumis à une double imposition. Dans certains cas, les impôts sont acquittés par la société pour le compte du porteur de polices (au Canada avec l’impôt sur le revenu des placements, au Danemark avec l’impôt sur les intérêts réels et avec l’impôt I-E). Ce type d’impôt ne saurait donner lieu à un report créditeur d’impôt bénéficiant à un porteur de polices pour tout impôt auquel il est soumis dans sa juridiction d’origine. Ces questions vont prendre de plus en plus d’importance étant donné qu’un nombre croissant de polices d’assurance sont souscrites sur une base transnationale (de fait, le Royaume-Uni n’applique plus l’impôt I-E sur ce type de polices pour tenter de résoudre ce problème). 2.

Établissement stable

Afin de déterminer si une entreprise donnée a une présence suffisante dans un pays pour être imposable dans cette juridiction, le Modèle de convention fiscale de l’OCDE a adopté le concept d’établissement stable (article 5). En général, on entend par établissement stable une installation fixe d’affaires. En vertu de la réglementation classique, selon laquelle un lien doit être clairement établi entre la société d’assurance et la juridiction dans laquelle les polices sont vendues, la plupart des activités d’assurance seraient réalisées par l’intermédiaire d’un établissement stable. Toutefois, pour certains types d’activités, ou au cas où la réglementation autoriserait désormais la vente de polices d’assurance au-delà des frontières nationales, il conviendrait de s’appuyer sur d’autres paragraphes de cet article pour qu’un État soit en mesure de soumettre à imposition les revenus d’une société commercialisant des polices dans sa juridiction. Pour des secteurs comme les assurances, dont les ventes s’opèrent souvent en passant par des intermédiaires, le paragraphe 5 de l’article a introduit le concept d’une relation d’intermédiaire qui suffit pour être considéré comme établissement stable. Ce paragraphe dispose que « lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un état contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet état pour toutes les activités que cette personne exerce dans l’entreprise ». A cette fin, un agent indépendant est « un courtier, un commissaire général ou tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leurs activités ». L’application stricte de ce concept à la façon de conduire habituellement des activités dans le secteur de l’assurance peut donner lieu à des problèmes. En vertu du paragraphe 6 de l’article 5 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE :

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« La définition de l’expression “établissement stable” permet d’imposer une compagnie d’assurance d’un état dans un autre état pour ses opérations d’assurance, si elle y dispose d’une installation fixe d’affaires au sens du paragraphe 1, ou si elle y exerce des activités par l’intermédiaire d’une personne répondant à la définition du paragraphe 5. Comme les agences de compagnies d’assurances étrangères ne répondent pas toujours à l’une ou l’autre de ces deux conditions, il est possible que ces compagnies se livrent à des activités importantes dans l’un des états sans être imposées dans cet état sur les bénéfices découlant de leur activité. Pour parer à cette éventualité, plusieurs conventions conclues entre les pays membres de l’OCDE contiennent une disposition prévoyant que les compagnies d’assurance d’un état sont considérées comme ayant un établissement stable dans l’autre état si elles y perçoivent des primes par l’intermédiaire d’un agent qui y est établi – autre qu’un agent qui a déjà la qualité d’établissement stable en vertu du paragraphe 5 – ou assurent des risques sur ce territoire par l’intermédiaire de cet agent. Le point de savoir si une disposition de ce genre devra être incluse dans une convention dépendra de la situation de droit et de fait qui prévaut dans les États contractants concernés. » © OCDE 2001

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Chapitre 5

RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE GÉNÉRALE La présente section porte sur les activités et la fiscalité du compartiment des sociétés d’assurance générale. Leurs opérations présentent davantage un caractère d’assurance pure que celles du secteur de l’assurance-vie étant donné que les contrats qu’elles proposent sont généralement à court terme et (un an) et ne répondent pas explicitement à un motif d’épargne. Pour cette raison, la fiscalité de ce secteur a, en règle générale, posé moins de problèmes que celle de l’assurance-vie. Néanmoins, de nombreux concepts de base sont communs aux deux secteurs, en particulier pour certains types de risques, et constituent dès lors une bonne introduction au problème du calcul du revenu des sociétés d’assurance-vie à des fins fiscales. Types de polices d’assurance dommages et accidents Les assurances dommages et accidents (ou assurance générale) portent généralement sur le risque de perte financière due à un accident (tiers ou dommages aux biens), un vol, et des désastres naturels tels les incendies, tempêtes, vents violents et tremblements de terre. Les secteurs d’activité habituellement retenus par les autorités de surveillance sont les suivants : • assurance automobile ; • assurance des biens (industriels, commerciaux, résidentiels) ; • marine, aviation et transport ; • risques professionnels (médicaux, juridiques, ingénierie) ; • rémunération des employés ; • crédit et caution. Calcul de la prime d’assurance Les primes d’assurance seront fixées à un niveau couvrant les coûts attendus des sinistres pour l’assureur, ses frais de gestion (y compris les commissions de vente) et une marge bénéficiaire. Le montant de bénéfices requis varie en fonction de la perception du risque de souscription pour les différents types d’activité. Le degré de risque peut également dépendre de la localisation des risques (zone où la criminalité est élevée), de la nature du preneur d’assurance (les jeunes conducteurs paient des primes plus élevées) ou éventualité de sinistres exceptionnellement importants (comme les désastres naturels). Pour certains types d’activité, les primes peuvent être émises de nombreuses années avant le règlement des sinistres ; l’assureur peut remettre en cause le règlement des sinistres ; le règlement peut s’effectuer de façon périodique ; ou bien des sinistres peuvent intervenir sans être déclarés (provision pour sinistres survenus mais non déclarés) pour la couverture de certains sinistres liés à une maladie (cf. ci-dessous). Le paiement anticipé des primes relatives à de futurs sinistres correspond à un prêt consenti par l’assuré à l’assureur. L’assureur place ces primes pour en retirer des revenus qui serviront à financer le règlement de futurs sinistres. Dès lors, la prime est plus faible que le coût ultime attendu des futurs sinistres, dépenses et marge bénéficiaire, étant donné que ces montants doivent faire l’objet d’un © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

escompte rétroactif pour se reporter au moment où la prime a été versée pour refléter la valeur de l’argent dans le temps. Si le fait d’opérer cet escompte fait partie du processus de valorisation, c’est-à-dire de fixation de la prime, son utilisation à des fins comptables est moins répandue et encore plus limitée dans une perspective fiscale. L’absence d’escompte constitue une réserve latente pour les assureurs, comme exposé ci-dessous. Contribution du revenu Les compagnies proposant des assurances générales déclarent deux éléments de revenu : le revenu de souscription et le produit des placements. Le revenu de souscription constitue le revenu net des assureurs hors produits et revenu des placements. Il vient s’imputer à l’utilisation de provisions (provisions techniques). Cette distinction est historique et peut être à l’origine du caractère conservateur de la comptabilité mentionné ci-dessus, étant donné qu’en réalité, les gains au titre des produits de placement (sur les primes, sinon sur le capital) font partie intégrante de l’activité d’assurance. Les revenus de souscription peuvent varier parce que les primes sont faibles du fait de la concurrence, les polices constituent une activité nouvelle pour laquelle on ne dispose pas d’expérience historique en matière de sinistralité, les sinistres présentent une forte volatilité (important écart-type) ou du fait de demandes d’indemnisation pour catastrophes (naturelles, environnementales ou nucléaires). Dans de nombreux pays, des orientations en matière comptable sont fournies par les autorités de surveillance des assurances plutôt que par les Principes comptables généralement acceptés (GAAP). Au sein de l’Union européenne, la Directive sur les comptes des entreprises d’assurance 91/674/CEE contient des orientations en matière d’information financière. Ces règles sont complétées par les pratiques nationales en vigueur, celles-ci pouvant être très différentes d’un pays à l’autre, même au sein de l’UE. Les sociétés d’assurance sont autorisées à constituer divers types de provisions. La nature de l’activité d’assurance est l’acceptation et l’intermédiation de risques. Ces risques sont financés par des primes incluses dans le revenu de l’assureur. Il est dès lors approprié, en vertu des principes de correspondance entre éléments d’actif et de passif et de comptabilisation sur la base de l’exercice, que l’assureur puisse constituer une provision, ou réserve, au titre des futurs sinistres. D’autres réserves techniques sont destinées à assurer une meilleure correspondance entre revenus et dépenses. Ce traitement diffère de celui applicable dans de nombreux pays à d’autres secteurs, pour lesquels la constitution de provisions n’est pas autorisée et où les dépenses ne peuvent être prises en compte que lorsqu’elles acquièrent un caractère fixe, déterminable et juridiquement contraignant. Exemple simplifié Les mécanismes de base pour la constitution de provisions par les sociétés d’assurance, et les problèmes d’ordre fiscal qui en découlent, peuvent être illustrés au moyen d’une série d’exemples simples. Dans le tableau ci-dessous, on pose les hypothèses suivantes : • La durée du contrat d’assurance est d’un an. • La prime de 100 est payable au départ du contrat, soit le 1er juillet. • Les dépenses de 20 sont supportées au moment de l’établissement du contrat. • L’ensemble des demandes d’indemnisation au titre de sinistres, soit 90, sont réglées 2 ans et demi après le départ du contrat. • Les fonds placés rapportent un rendement de 10 %. Flux de trésorerie 42

Le tableau suivant présente les flux de trésorerie à percevoir dans l’exemple ci-dessus. Si l’ensemble des recettes et dépenses n’étaient prises en compte qu’au moment où elles deviennent effectivement © OCDE 2001

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Régime fiscal des sociétés d’assurance générale

exigibles et où elles doivent être réglées, l’assureur déclarerait un important bénéfice la première année et une perte substantielle sur la dernière année, illustrant la nécessité d’une comptabilité sur la base de l’exercice plus complexe afin d’assurer une correspondance entre revenus et dépenses. Tableau 6.

Flux de trésorie1 1

1 2 3 4 5 1.

Primes émises (exigibles et à recevoir) Dépenses (exigibles et à régler) Sinistres (exigibles et à régler) Flux de souscriptions (1 – 2 – 3) Revenu des placements Flux de trésorerie (4 + 5)

100 20 0 80 4 84

2

0 0 0 0 8.4 8.4

3

0 0 90 –90 9.2 –80.8

Ligne 5 : L’année 1 comporte seulement six mois entre le début et la clôture de l’exercice comptable se traduisant par un intérêt de 4 = (0.5 x 10 % x 80). A la fin de la première année, les actifs correspondent à la prime nette de 80 plus le revenu des placements de 4.

Compte de résultat et bilan Afin de mieux rendre compte du revenu annuel de la société d’assurance, il convient d’utiliser des techniques relevant de la comptabilité sur la base de l’exercice. Les principaux ajustements qui doivent être apportés aux flux de trésorerie afin d’obtenir un chiffre des bénéfices sont les suivants : • provision pour primes non acquises – pour étaler la prime sur l’ensemble de la durée du contrat, pour assurer une correspondance avec le niveau anticipé des risques ; • provision pour pertes en cours – pour refléter les sinistres au moment où ils surviennent, plutôt qu’au moment où ils sont réglés ; et • report des frais d’acquisition – pour assurer une correspondance entre les frais d’acquisition et la période de prise en compte du revenu des primes. 1.

Provision pour primes non acquises

La provision pour primes non acquises consiste à reporter une fraction de la prime exigible et à percevoir de l’assuré de l’e xercice comptable en cours sur le suivant afin de réaliser une correspondance entre le revenu de la prime et le moment où les risques sont encourus. Le concept de prime « exigible et à percevoir » débute généralement à compter du moment où le souscripteur (ou le courtier agissant pour le compte de l’assureur) accepte de conclure un contrat d’assurance avec une personne donnée (dans certains pays, les primes sont déclarées au moment où elles sont perçues). Que les primes soient payées au départ du contrat ou par versements périodiques (ex. : semestriels, mensuels), l’intégralité de la prime est exigible et recevable dans l’année où le contrat démarre (au moment de l’acceptation par l’assureur, qui peut se situer avant que la première prime soit versée). Cette méthode de calcul des provisions suppose que les sinistres sont supportés de façon uniforme sur toute la durée du contrat ou ne peuvent être prévus en se référant à l’expérience antérieure. Il existe trois méthodes de détermination des fractions de primes à reporter : prorata temporis, méthode des vingt-quatrièmes et sur une base quotidienne. En vertu de la méthode prorata temporis, une fraction fixe (disons 50 %) des primes est reportée sur l’exercice comptable suivant. Le report des primes selon la méthode dite des vingt-quatrièmes s’effectue en posant comme date d’émission le milieu du mois (si l’année se termine le 31 décembre, la provision pour primes non acquises pour les polices émises le 14 février serait égale à 3/24 de la prime émise le 14 février). Celle de base quotidienne effectue un report des primes en fonction du jour où elles ont été émises (44/365 pour les primes émises le 14 février), et constitue la méthode la plus appropriée en partant de l’hypothèse d’une répartition uniforme des risques (et est facile à calculer à l’âge de l’informatique). © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Pour certains compartiments d’activité des assurances générales, les sinistres ne se répartissent pas de façon uniforme sur l’ensemble de la durée du contrat et une simple provision pour primes non acquises n’est donc pas appropriée. Dans ce cas, un assureur pourra être autorisé à constituer une provision supplémentaire – provision pour risques en cours- les données de l’expérience étayant l’hypothèse d’un accroissement des sinistres sur la période du contrat. Le calcul pourra découler du rapport entre les sinistres supportés et les primes acquises sur un certain nombre d’années. Ces provisions sont habituellement acceptées à des fins fiscales. 2.

Provision pour sinistres en cours de réglement

Il est institué une provision pour sinistres au titre d’évènements effectivement intervenus. Elle correspond au coût total des sinistres survenus, mais non encore réglés, en fin d’exercice comptable. Elle se compose des deux éléments : • Les provisions pour sinistres correspondant aux pertes déclarées et calculées au cas par cas, le montant probable à verser pour chaque dossier devant vraisemblablement être évalué séparément (également appelées provisions pour pertes). • La provision pour sinistres survenus mais non déclarés recouvrant les sinistres survenus mais non déclarés à la clôture de l’exercice comptable. Ces sinistres nécessitent une évaluation sur une base actuarielle, fondée sur des données historiques. La provision pour sinistres doit inclure les coûts directs liés aux polices1 et être exprimée en termes nets, c’est-à-dire après déduction des récupérations sur la valeur des biens (sauvetage ou subrogation)2 . L’IAD autorise un escompte aux fins d’information financière lorsque la date moyenne de règlement est de 4 ans ou plus (sur la base d’hypothèses prudentes). Cet escompte à des fins fiscales est obligatoire dans certains pays. L’ensemble des sinistres n’a pas été déclaré au moment de l’établissement des comptes d’une société d’assurance. Ces pertes sont reflétées dans la provision pour sinistres survenus mais non déclarés. Dans certains cas, cela peut s’expliquer par un retard dans la déclaration des sinistres. Dans d’autres, cela peut traduire le fait qu’un événement non assurable est intervenu, sans que l’assuré en soit conscient. Dès lors, le sinistre peut ne pas intervenir avant plusieurs années, au moment où le problème devient finalement apparent. Les principaux évènements à l’origine des provisions pour risques survenus mais non déclarés sont des maladies à évolution lente. Un sinistre intervient lorsqu’une maladie est contractée (exposition à un accident nucléaire ou amiante) – et non pas ultérieurement lorsque cette affection se manifeste – et c’est cela qui constitue l’évènement établissant le droit à indemnisation. C’est l’assureur au moment de l’exposition qui est responsable de l’indemnisation et non pas l’assureur au moment où la maladie est diagnostiquée. De ce fait, un assureur doit constituer une provision pour sinistres survenus mais non déclarés pour les sinistres pouvant être reportés à une date ultérieure une fois la maladie décelée et un sinistre déclaré. 3.

Provisions pour dépenses réglées à l’avance

Les dépenses réglées à l’avance recouvrent les coûts d’acquisition et d’autres coûts relatifs à la souscription de nouveaux contrats, y compris les commissions versées aux courtiers et intermédiaires, les impôts sur les primes et les dépenses de marketing et d’étude. Le traitement des dépenses réglées à l’avance selon la comptabilité d’exercice reporte la prise en compte des dépenses jusqu’au moment où les services auxquels elles correspondent interviennent. Dans le cas des assurances, ces services interviennent sur la période de couverture. Le ratio à utiliser ici calque celui servant pour les revenus perçus sous forme de primes.

44

1. Les coûts directs au titre des polices comprennent les enquêtes relatives aux sinistres ainsi que les coûts d’évaluation et de règlement direct des sinistres. 2. La subrogation est le droit d’un assureur de rechercher une indemnisation auprès de la personne responsable du dommage faisant l’objet de l’assurance.

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Régime fiscal des sociétés d’assurance générale

Une autre méthode pour la prise en compte des dépenses réglées à l’avance consiste à réduire la provision pour primes non acquises afin de faire correspondre les frais d’acquisition et les primes acquises, c’est-à-dire : Provision nette pour prime non acquise = (100 – 20)/2 = 40. Prime acquise (année 1) = 100 – 40 = 60. Le calcul des sinistres, dépenses et primes non acquises en vertu de la comptabilité d’exercice est illustré par l’exemple suivant. Dans la plupart des pays, les dépenses réglées à l’avance doivent être étalées sur toute la durée du contrat à des fins fiscales. Certains pays imposent leur report pour une période fixe (trois ans en Italie). En revanche, l’Allemagne et l’Autriche n’imposent pas de report des dépenses réglées sur la durée du contrat. Cela constitue une incitation fiscale en faveur des assurances. Le tableau suivant montre ce qui se passerait en l’absence de report des dépenses. Une perte apparaîtrait la première année et serait compensée par un bénéfice plus élevé la seconde. Même si, sur la période, le revenu total imposable serait le même, cela aboutirait à un report d’impôt.

Tableau 7.

Comptabilisation sur la base de l’exercice1 1

2

3

1 2 3 4 5

Compte de résultat Primes acquises Dépenses Charge de sinistres Bénéfice de souscription (1 – 2 – 3) Revenu des placements Bénéfice (4 + 5)

50 10 45 –5 4 –1

50 10 45 –5 8.4 3.4

0 0 9.2 9.2

7 8 9 10

Bilan Placements Dépenses réglées à l’avance Provision pour primes non acquises Sinistres en cours de règlement Perte ou bénéfice net

84 10 50 45 –1

92.4

11.6

0 90 2.4

0 11.6

1. Ligne 1 : Les primes acquises sont égales aux primes directement émises (100) moins la modification de la provision pour primes non acquises. Ligne 3 : Le ratio de charge de sinistres (charge de sinistres/primes acquises) est constant à 90 %. Ligne 7 : La valeur des placements correspond au total des flux de trésorerie au titre de la souscription (primes moins dépenses) plus le revenu des intérêts accumulés. Ligne 8 : La moitié des dépenses d’acquisition sont reportées sur l’année 2 pour établir une correspondance au niveau des primes et déclarées séparément. Ligne 9 : La provision pour primes non acquises représente 50 % du montant brut des primes émises directement. Ligne 11 : Le solde du compte de pertes et profits fait apparaître le total des bénéfices accumulés – sur l’année courante et ceux reportés d’années antérieures – qui n’ont pas été distribués aux actionnaires ou aux porteurs de police.

Tableau 8.

1 2 3 4 5

Dépenses réglées à l’avance ne faisant pas l’objet d’un report

Primes acquises Dépenses Charge de sinistres Bénéfice de souscription (1 – 2 – 3) Revenu des placements Bénéfice (4 + 5)

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1

2

3

50 20 45 –15 4 –11

50 0 45 5 8 13.4

0 0 9 9.2

45

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

4.

Provision pour risques en cours

Une provision pour risques en cours est dotée lorsque la sinistralité n’est pas constante et que le profil des sinistres peut être déterminé selon une méthode actuarielle. Lorsque l’assureur reporte les frais d’acquisition, la plupart des dépenses réglées à l’avance sont reportées sur des exercices ulté rieu rs pou r le calcu l du r eve nu . De ce fait, le ratio de sin istr es sur ven us (ch arge de sinistres ÷ primes acquises) et le ratio de dépenses (dépenses ÷ primes acquises) seront constants jusqu’à expiration du contrat. Dans certains cas, la provision pour risques en cours est constituée lorsque les primes sont insuffisantes pour couvrir les futurs engagements. Dans la mesure où cela se traduit effectivement par une anticipation des futurs sinistres, il s’ensuit un report d’impôt.

Tableau 9.

1 2 3 4 5 6

7 8 9 10

Provision pour risques en cours1 1

2

3

Compte de résultat Primes acquises Dépenses Charge de sinistres Bénéfice de souscription (1 – 2 – 3) Revenu des placements Bénéfice (4 + 5) Charge de sinistres rapportée aux primes acquises

33.3 6.7 30 –3.3 4.0 0.7 90 %

66.7 13.3 60 –6.7 8.4 1.7 90 %

Bilan Placements Dépenses réglées à l’avance Provision pour risques en cours Sinistres en cours de règlement Perte ou bénéfice net

84 13.3 66.7 30 0.7

92.4

11.6

0 90 2.4

0 11.6

0 0 9.2 9.2

1. Ligne 8 : Une partie des dépenses est reportée sur l’année 2 (66.7/100 x 20 = 13.3). Ligne 9 : La provision pour risques en cours est souvent déclarée en tant que provision pour primes non acquises (50) plus provision complémentaire pour risques en cours (17). Le ratio de charge de sinistres devrait être constant.

5.

Escompte

L’escompte, c’est-à-dire le fait d’appliquer une décote à la valeur des futurs sinistres lors du calcul des provisions pour charges futures, constitue l’une des questions les plus délicates en matière de comptabilité des sociétés d’assurances générales, tant dans une optique fiscale que du point de vue des autorités de surveillance. D’un point de vue économique, l’application de telles décotes est justifiée. On reconnaît ainsi le rôle primordial de la valeur temporelle de l’argent pour la fixation des primes et c’est aussi la contrepartie des importants revenus de placement qui reviennent aux sociétés d’assurance. Dans une optique réglementaire, l’absence d’escompte peut refléter l’attitude naturellement prudente des actuaires et autorités de surveillance, qui souhaitent tous deux éviter de mauvaises surprises. D’un point de vue fiscal, le secteur préfèrerait à l’évidence la méthode opérant un report du versement de l’impôt, c’est-à-dire l’absence d’escompte. Toutefois, lorsque de futurs sinistres ne font pas l’objet d’un escompte, il y a alors différé d’impôt et une incitation fiscale explicite pour les assureurs.

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Les sociétés d’assurance en Australie, au Canada et aux États-Unis ont obligation d’escompter les futurs sinistres. En Allemagne, au Portugal, en Grèce, au Royaume-Uni et au Luxembourg, on n’opère pas d’escompte. D’autres pays de l’UE escomptent les opérations à long terme (4 ans ou plus pour la date de règlement enmoyenne, article 160 de l’IAD). © OCDE 2001

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Régime fiscal des sociétés d’assurance générale

Tableau 10.

1 2 3 4 5 6

12 13 14 15

6.

Escompte 1

2

50 10 37.2 2.8 4 6.8 74 %

50 10 44.6 –4.6 8.4 3.8 89 %

37.2 0 0 37.2 0.826

81.8 37.2 0 44.6 0.909

Déclaration de revenu Primes acquises Dépenses Charge de sinistres (escomptée) Bénéfice de souscription (1 – 2 – 3) Revenu des placements Bénéfice (4 + 5) Ratio de charge de sinistres 3/1 Charge de sinistres Provision pour sinistres en cours de règlement (solde de clôture) Provision pour sinistres en cours de règlement (solde initial) Sinistres (exigibles et à régler) Charge de sinistres (12 – 13 + 14) Facteur d’escompte/(1.10) T-t

3

8.2 –8.2 9.2 1.1

0 81.8 90 8.2

Escompte avec marges

Un autre domaine potentiel de polémique entre autorités de surveillance et actuaires d’une part et fisc d’autre part est le traitement des marges pour écart défavorable (marge de prudence). Les actuaires incluraient une marge pour écart défavorable (marge de prudence) dans le calcul des provisions escomptées – accroissant ainsi la provision et réduisant le bénéfice. Pour les autorités de surveillance, qui adoptent une optique conservatrice, c’est faire preuve de prudence et cela revient à prévoir une marge d’erreur plus élevée pour assurer la solvabilité. Cette marge constitue en fait une forme de provision latente ou provision pour éventualités. Toutefois, d’un point de vue fiscal, il s’ensuit, une fois de plus, un report d’impôt en moyenne, et ces marges ne sont alors pas appropriées dans une optique fiscale. Néanmoins, il peut s’avérer difficile de dénouer ces calculs et d’autres ajustements ad hoc pourraient donc être opérés, comme au Canada, où les provisions fiscales sont égales à 95 % du montant le moins élevé entre les provisions réglementaires et les engagements des actuaires. Dans l’exemple, une marge est ajoutée aux futures sinistres anticipés (+10 %) au cas où la sinistralité serait plus élevée que prévu lors du calcul de la prime et est déduite du taux d’escompte (–1 %), au cas où les placements se révèlent moins rentables que prévu. La plus grande partie du bénéfice n’est pas reconnue avant que l’ensemble du contrat ne touche son terme, c’est-à-dire lorsque l’assureur est « libéré du risque ».

Tableau 11.

1 2 3 4 5 6

7 8 9 10

Primes acquises Dépenses Charge de sinistres (1.1 x 90 / 1.09T – 1) Bénéfice de souscription (1 – 2 – 3) Revenu des placements Bénéfice (4 + 5) Ratio de charge de sinistres 3/1 Charge de sinistres Provision pour sinistres (courants) Provision pour sinistres (antérieurs) Sinistres (exigibles et à régler) Charge de sinistres (7 – 8 + 9) Facteur d’escompte (1.10)/(1.09) – année

© OCDE 2001

Escompte avec marges 1

2

50 10 41.7 –1.7 4 2.3 83 %

50 10 49.2 –9.2 8.4 –0.8 98 %

41.7 0 0 41.7 0.842

90.8 41.7 0 49.2 0.917

3

–0.8 0.8 9.2 10.1

0 90.8 90 –0.8 47

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Tableau 12.

Comparaison des méthodes de calcul des bénéfices 1

1 2 3 4

Modèle d’imposition différée Coûts capitalisés, pas d’escompte Coûts capitalisés, avec escompte Coûts capitalisés, escompte avec marges

–11.0 –1.0 6.8 2.3

2

3

13.4 3.4 3.8 –0.8

9.2 9.2 1.1 10.1

Comparaison des méthodes de calcul des bénéfices Les différentes méthodes de calcul des bénéfices induisent des profils très divergents de prise en compte des produits. En vertu du modèle d’imposition différée 1) il n’y a pas de report des dépenses réglées à l’avance et pas d’escompte des sinistres ; une perte importante est ainsi créée ex ante lors du départ de la police, permettant ainsi de soustraire à l’impôt les revenus sur d’autres polices. Il y a là un report d’impôt, mais dans le cas d’une société en expansion, le résultat est une réduction permanente des taux d’imposition effectifs, étant donné que de nouvelles polices sont continuellement souscrites pour soustraire à l’impôt, le différé de revenu provenant de polices souscrites antérieurement. L’utilisation de provisions techniques afin d’opérer une concordance entre frais d’acquisition et revenu des primes dans le modèle de coûts capitalisés 2) permet un lissage de la reconnaissance des bénéfices sur la période où le risque est encouru. Toutefois, il subsiste un important report d’impôt étant donné que les sinistres sont reconnus en tant que coût ultime au lieu d’une prise en compte de la valeur de l’argent dans le temps. L’escompte des sinistres 3) permet d’associer les bénéfices aux années durant lesquelles ces sinistres surviennent effectivement et c’est la méthode la plus favorable d’un point de vue fiscal étant donné qu’elle supprime les reports d’impôts. Selon la méthode d’escompte des sinistres avec marges 4), les bénéfices sont déclarés au moment où l’assureur est libéré du risque. Cette méthode a, là aussi, pour effet de différer la reconnaissance des bénéfices par rapport à la méthode de comptabilisation pure sur la base de l’exercice représentée par le modèle des coûts capitalisés avec escompte. Chaque approche produit le même résultat, soit 11.6 du bénéfice total sur la période. Autres provisions Nombre de juridictions autorisent les sociétés d’assurance non-vie à déduire des provisions pour certaines éventualités futures (sinistres non survenus à la fin de l’exercice comptable). Il s’agit des : • provision pour égalisation dans le cas des sociétés enregistrant (traditionnellement) une importante déviation de la sinistralité ; • provision pour catastrophe pour certains événements assurés comportant une faible probabilité/ importante perte financière ; • provision pour stabilisation de taux pour le risque de résiliation des plans de groupe ; • provision pour risque de placement pour un éventuel déclin de la valeur des actifs. 1.

48

Provision ou réserve pour égalisation

Certains pays imposent la constitution d’une provision pour égalisation à des fins fiscales et comptables afin de réduire la volatilité de la souscription. Ainsi, en Allemagne, cette provision est requise pour les domaines d’activité présentant une déviation du taux de sinistres de plus de 5 % sur les 15 ans précédents (30 ans dans le cas d’assurance contre la grêle, garantie de crédit et fidélité). La provision maximum est égale à 450 % de la déviation du taux de sinistralité multiplié par les primes acquises – le facteur de 450 % représente la valeur actuelle de l’excédent de sinistres anticipé (un facteur de 600 % s’applique à l’assurance contre la grêle, garantie de crédit et fidélité). Tandis que les © OCDE 2001

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Régime fiscal des sociétés d’assurance générale

autorités de surveillance seraient en faveur de cette méthode car elle permet de lisser des flux de revenus dans un secteur caractérisé par une forte volatilité, il y a peu de justifications fiscales à la constitution de telles provisions, notamment lorsqu’il existe suffisamment de possibilités de report des pertes. 2.

Provision pour catastrophe

Certains événements assurables présentent une faible probabilité mais comportent un risque d’importante perte financière au cas où ils surviennent (catastrophes naturelles et risques de crédit systémiques). Dans de nombreux pays, les autorités de surveillance imposent aux sociétés d’assurance la constitution d’une provision pour catastrophe. Un accroissement de cette provision compense l’inclusion dans la prime d’un risque supplémentaire et a donc une justification théorique. Si la provision est autorisée, son niveau maximum et les apports et prélèvements pouvant lui être faits sur un an constituent habituellement une proportion arbitraire des primes. A l’encontre de cette provision pour catastrophe, on peut souligner qu’il n’est pas possible d’effectuer une estimation actuarielle raisonnable des engagements d’une société d’assurance. Le montant des sinistres et la probabilité d’une catastrophe ne sont pas prévisibles. En outre, la plupart des sociétés d’assurance tentent de limiter l’incidence des catastrophes en recourant à la réassurance et, dès lors, la provision pour catastrophe devrait, en principe, être réduite à hauteur de toute réassurance du risque. Même si la constitution d’une telle provision est autorisée, la valeur actuelle correcte de l’impôt est perçue lorsque les sinistres sont uniquement reconnus au moment où ils surviennent. Dans ce cas, un dispositif adéquat de report des pertes serait nécessaire pour permettre à l’assureur de compenser intégralement la perte en découlant. 3.

Provision pour stabilisation de taux

Les primes sur les polices d’assurance de grands groupes sont souvent calculées en se fondant sur la seule expérience du groupe. Cela signifie que les primes et sinistres ressortissant audit groupe ne sont pas regroupés avec d’autres. En vertu de la loi des grands nombres, le risque de souscription supporté par l’assureur au titre de ces polices pour grands groupes est faible. Cependant, il existe un risque de résiliation qui peut se traduire par une perte pour l’assureur parce que le porteur de police peut y mettre un terme avant que la société d’assurance n’ait récupéré ses pertes. Celle-ci peut réduire ce risque de résiliation en créditant conditionnellement le porteur de police d’un remboursement de prime au motif d’un faible taux de sinistres jusqu’à la fin du contrat ; ou jusqu’à ce que les remboursements conditionnels dépassent toute perte raisonnable au titre du risque de cessation. La société d’assurance mettra en réserve les montants qu’elle a crédité conditionnellement au porteur de police dans une provision pour stabilisation de taux (provision pour fluctuation des sinistres) et créditera les intérêts au porteur de police et à la provision. Les provisions pour stabilisation peuvent être à l’origine d’un report d’impôt si le porteur de police a déduit les primes lors du calcul du revenu à moins que les revenus portés au crédit du fonds soient attribués à l’assuré à des fins fiscales. Les provisions devraient être égales à la valeur actuelle des pertes anticipées liées à la résiliation du contrat. 4.

Provision pour risque de placement

Les règles de l’information financière permettent/imposent aux sociétés d’assurance de déclarer une provision pour risque de placement. Cette provision constitue une appropriation de l’excédent. On met en réserve une partie de l’excédent pour le cas où le revenu des placements diminuerait. Il n’existe pratiquement aucune justification fiscale à la constitution d’une telle provision. Une autre méthode utilisée par l’Allemagne, l’Autriche et quelques autres pays consiste à autoriser les sociétés à déclarer leurs placements à leur valeur la plus faible (coût d’acquisition ou valeur de marché actuelle). Cela se traduira par un report d’impôt. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Calcul des sinistres en cours de règlement Les contrôleurs examineront sur la durée le profil présenté par le règlement de sinistres supposés pour déterminer si les hypothèses faites par la société sont cohérente sur la durée. Dans le cas contraire, les contrôleurs réclameront des explications des différences constatées. L’effacement progressif des sinistres sur une période de développement est calculé au moyen d’une méthode triangulaire. Pour toute catégorie d’opérations, les ratios d’une année à l’autre devraient rester constants.

Tableau 13.

Calcul des sinistres en cours de règlement

Sinistres en cours de règlement pour l’année « t » Année de développement Années de souscription

Sinistres déclarés t+1

t t–1 t–2 Total

54 50 45

t+2

t+3

16.3 9.9 4.5

10.9 5.0

5.4

30.7

15.8

5.4

Note : La progression annuelle des sinistres déclarés est de 10 %

Le profil des règlements de sinistres diffère suivant les catégories d’opérations. Les opérations à horizon court sont celles dans lesquelles la déclaration et le règlement des sinistres interviennent sur un laps de temps court (12 mois) après la survenance de l’événement bénéficiant d’une assurance. Il s’agit notamment des accidents de voiture. Les opérations à long terme sont celles pour lesquelles il s’écoule un long délai entre l’année de souscription et soit la survenance ou le règlement de sinistres ou les deux. Cette catégorie recouvre certaines maladies ou des cas où la responsabilité de parties tierces est engagée, ce qui peut impliquer des procédures judiciaires longues.

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Chapitre 6

COMPARAISONS DE DIVERS PAYS DE L’OCDE : TRAITEMENT DES ASSURANCES GÉNÉRALES DANS L’OPTIQUE DE L’IMPOSITION DES REVENUS1

Taux de l’impôt sur le revenu2

Escompte

Provision pour égalisation

Provision pour catastrophe

Australie

36 %, ramené à 30 % en 2001

Oui, plus de 4 ans de débours

Non

Autriche

34 %

Non

Sur la base de règles spécifiques, (écart-type historique, primes annuelles sur l’année en cours et les deux années précédentes, 2 Mio., ATS, etc.)

Belgique

40.2 %

Non

Non

Risques naturels : 350 % des primes nettes de réassurance Air et espace : 350 % des primes nettes de réassurance Attaques et conflits sociaux : 350 % des primes nettes de réassurance Pollution de l’environnement : 500 % des primes nettes de réassurance Responsabilité au titre des produits : 500 % des primes nettes de réassurance

Canada

38-46 %, (variable selon la province)

Oui

Non

Nucléaire : 100 % des primes nettes de réassurance moins commissions Tremblement de terre : 75 % des primes nettes de réassurance

Finlande

28 %

n.d.

Sur la base des écartstypes historiques

Non

Non

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Taux de l’impôt sur le revenu 3

Escompte

Provision pour égalisation

Provision pour catastrophe

Allemagne

40 % plus impôts locaux

Non

Conditions : Nucléaire 1) primes annuelles sur l’année en cours et les 2 années précédentes supérieures à DM 250 000 2) opérations ne faisant pas l’objet de réassurance 3) une perte de souscription au cours des 15 dernières années 4) écart-type des sinistres par rapport aux 15 années précédentes supérieur à 5 % des sinistres moyens sur la période considérée. Provision annuelle supplémentaire = (sinistres sur l’année en cours – expérience historique moyenne)* primes acquises sur l’année en cours + 3.5 % de rendement notionnel des placements Provision cumulée maximum = primes acquises sur l’année en cours * 450 % * écart-type (cf. 4 ci-dessus)

Irlande

28 %

Non

Non

Non

Italie

37 %

Non

Provisions techniques obligatoires déductibles

Provisions techniques obligatoires déductibles

Luxembourg

30 %

Non

Autorisé (en vertu de la réglementation) pour des types d’assurance spéciaux présentant une forte variabilité des risques (ex. crédit, grêle) en tant que pourcentage des primes nettes

Uniquement pour les activités de réassurance La limite globale est un pourcentage des primes nettes moyennes sur une période de 5 ans, variant de 1 250 % à 2 000 % selon le domaine d’activité Les transferts à la réserve peuvent ne pas créer de perte et des transferts en provenance de la réserve sont requis lorsque le domaine d’activité subit une perte

Mexique

35 %

Non

Non

Assurance contre tremblement de terre et éruption volcanique : 100 % des primes Tax Deductible Allowance

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Comparaisons de divers pays de l’OCDE : traitement des assurances générales dans l’optique de l’imposition des revenus1

Taux de l’impôt sur le revenu2

Escompte

Provision pour égalisation

Provision pour catastrophe

Pays-Bas

35 %

Non

Le transfert annuel maximum à la réserve est le moindre des éléments suivants : – 0.09 % de la provision mathématique – 22.5 % des bénéfices non distribués – bénéfices imposables sur l’année La provision doit être réduite si : – d’autres provisions sont renforcées – solde débiteur des plus-values nettes ou perte sur l’année. Le montant total de la provision ne peut être supérieur à 22.5 % des primes nettes

Nucléaire Les apports annuels à la réserve sont le montant le moins élevé des éléments suivants: 50 % des bénéfices sur les risques ayant trait au nucléaire, et des bénéfices non distribués (avant la constitution de la provision). Le montant total de la provision ne peut être supérieur au montant total assuré pour ces risques.

Nouvelle-Zélande

33 %

Non

Non

Non

Portugal

37.4 %

Non

Autorisé en vertu de la réglementation

Non

Espagne

35 % (25 % pour les sociétés mutualistes et 20 % pour les coopératives)

Non

Autorisé en vertu de la réglementation

Non

Suède

28 %

Non

Assurance crédit conformément à la réglementation Pour d’autres types d’assurance, une provision, calculée en tant que pourcentages des primes émises et des provisions pour sinistres en cours de règlement, est autorisée, à concurrence d’un plafond

Suisse

35 %

Non (sauf si autorisation des autorités de tutelle)

Non

Pour certaines aires d’activité – obligatoire pour les engagements de crédit et automobile en vertu de la réglementation

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Taux de l’impôt sur le revenu3

Escompte

Provision pour égalisation

Provision pour catastrophe

Royaume-Uni

30 %

Non

Non

Transferts annuels à la réserve en pourcentage des primes nettes émises : Dommages aux biens (3 %), perte pécuniaire (3 %), perte pécuniaire sur hypothèque (12 %), marine et aviation (6 %), nucléaire (75 %), réassurance non proportionnelle (11 %) Provisions maximum en tant que pourcentage des primes nettes émises les 5 ans précédents : Dommage aux biens (20 %), perte pécuniaire (20 %), perte pécuniaire sur hypothèque (150 %), marine et aviation (40 %), nucléaire (600 %), réassurance non proportionnelle (75 %)

États-Unis

35 % plus impôts au niveau fédéral et des États

Oui (les taux pour l’escompte et le règlement des sinistres sont prescrits)

Assurance crédit. Idem provision réglementaire (50 % des primes), mais les fonds doivent être placés en obligations fédérales non rémunérées. Les provisions doivent être réintroduites dans le revenu avant 10 ans

Non

1. Les données figurant dans les tableaux ont été mises à jour en octobre 1999. 2. Cf. autres tableaux pour de plus amples détails. 3. Données figurant dans les tableaux ont été mises à jour en octobre 1999.

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Chapitre 7

FISCALITÉ ET RÉASSURANCE Introduction La réassurance est un mécanisme par lequel les sociétés d’assurances peuvent gérer les risques en les transférant à d’autres sociétés d’assurances en échange du paiement d’une prime. En permettant aux sociétés d’assurances d’adapter le niveau de leurs risques, elle joue un rôle important pour le fonctionnement efficace des marchés de l’assurance dans les pays de l’OCDE. La réassurance peut être particulièrement importante dans le processus de création de marchés d’assurance viables dans les économies où une industrie de l’assurance n’existait pas antérieurement, parce que c’est un moyen pour les sociétés qui démarrent une activité de se décharger des risques pour lesquels ils ont des fonds propres insuffisants. Cependant, à l’instar de nombreux autres produits financiers, la réassurance peut être source de manipulation et d’évasion fiscale si elle n’est pas traitée de façon appropriée dans la réglementation fiscale. Comme toujours, la difficulté est de trouver un système d’imposition de la réassurance qui n’entrave pas son importante contribution à l’établissement d’un marché de l’assurance et qui ne soit pas en même temps trop vulnérable à l’évasion fiscale. Les mécanismes de base de la réassurance Le marché de la réassurance possède un certain nombre d’acteurs. Le premier est l’assureur ou le souscripteur direct de la police d’assurance. L’assureur souscrit à la police d’assurance au profit du porteur de celle-ci et se trouve contractuellement responsable de tous les règlements au porteur qui sont dus aux termes de la dite police, même si les risques sont finalement couverts par un contrat de réassurance. L’assureur commercialise la police, supporte les coûts liés à sa vente ainsi que les frais d’administration, et il est le bénéficiaire des primes associés à la police. Dans un contrat de réassurance, l’assureur (le cédant) cède les risques à un réassureur en échange du paiement d’une prime de réassurance. Dans la mesure où le contrat est entre l’assureur et le réassureur, toutes les demandes d’indemnisation nées du contrat donnent lieu à des paiements entre ces deux parties. L’assureur demeure responsable pour le règlement de toutes les demandes d’indemnisation liées au contrat d’assurance initial. Un réassureur peut en retour réassurer les risques qu’il prend par le biais d’une rétrocession des risques à un rétrocessionnaire. De tels accords permettent à un réassureur en retour de gérer les risques qu’il prend à sa charge. Types de risques couverts par la réassurance Selon le type de contrat de réassurance mis en place, un certain nombre de catégories de risques peuvent être transférées de l’auteur direct au réassureur. Alors que tous les risques peuvent en théorie être présents dans un contrat normal de réassurance, certains peuvent être exclus selon les modalités prévues dans le contrat. Les catégories de risques qui sont transférées seront liées à l’intention sousjacente dans le contrat de réassurance. Le principal risque pouvant être réassuré est le risque d’assurance, c’est à dire le risque que les sinistres soient plus importants qu’anticipé et que, de ce fait, les primes qui ont été encaissées par l’assureur deviennent insuffisantes pour couvrir la totalité des demandes d’indemnisation effectuées © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Souscripteur direct (Cédant)

Cession des risques Réassureur (rétrocédant)

Rétrocession des risques

Rétrocessionnaire

aux termes de la police (ou du groupe de polices). Cette catégorie de risques est la plus fréquente dans les types d’activités d’assurances dommages et accidents où l’on constate une certaine volatilité dans les demandes d’indemnisation et pour lesquelles il peut être difficile d’établir un niveau adéquat de primes. Un exemple à cet égard est la possibilité de la survenance d’événements de type catastrophique majeure qui peuvent donner lieu à une très importante demande d’indemnisation, comme un accident dans une centrale nucléaire ou l’échec d’un lancement de satellite, ou encore un nombre inattendu de demandes d’indemnisation liées à une même cause, notamment à la suite d’un tremblement de terre ou d’un cyclone. Par conséquent, la principale motivation à la conclusion de contrats de réassurance qui entraînent le transfert de montants significatifs de risques d’assurance est de protéger l’assureur d’événements qui pourraient mettre en danger sa rentabilité et éventuellement sa solvabilité. Cela comporte l’avantage de réduire le montant de fonds propres exigé pour le niveau d’activité exercé par l’assureur. Les contrats de réassurance peuvent également servir à gérer d’autres types de risques, qui peuvent apparaître après que la demande d’indemnisation ait été présentée, mais avant que celle-ci ait été réglée. Le risque temporel provient de la possibilité que le règlement des demandes d’indemnisation puisse intervenir plus tôt que ce qui était prévu, augmentant de ce fait la valeur actualisée des flux de demandes d’indemnisation. La réassurance peut fixer la valeur actualisée des demandes de dédommagement sur le montant de la prime qui est payée. Le risque d’investissement est lié à la possibilité que le rendement des placements soit plus faible qu’anticipé. Dans de tels cas, les capitaux mis en réserve pour faire face aux futures demandes d’indemnisation seront insuffisants. Encore une fois, l’utilisation de la réassurance permet de réaliser un équilibre entre le montant des primes et la valeur actualisée des demandes d’indemnisation. Enfin, pour certains types de contrats de réassurance, le réassureur partage les charges de gestion de la police. Dans ce cas, le risque de dépenses, c’est à dire que les coûts administratifs excèdent les montants anticipés, est transféré.

56

En outre, le réassureur assume un risque de crédit, c’est-à-dire le risque que l’assureur ne puisse pas régler les primes à l’échéance, que les droits de subrogation ne puissent pas être appliqués ou que le rétrocessionnaire soit dans l’impossibilité de régler les montants dus au titre d’un contrat de réassurance © OCDE 2001

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Fiscalité et réassurance

ultérieurement conclu par le réassureur. D’un autre côté, les contrats de réassurance créent un nouveau risque de crédit pour l’assureur ; celui que le réassureur ne puisse pas faire face à ses obligations. Types de conventions de réassurance Il existe deux formes principales d’accords de réassurance : les conventions de réassurance et la réassurance facultative. Aux termes d’une convention de réassurance, un contrat d’une durée d’un an est conclu en vertu duquel le réassureur accepte par avance un niveau spécifié de risques et de pertes tels que définis dans la convention. Par conséquent, le réassureur n’a pas le droit d’examiner et de sélectionner les risques qui entrent dans les définitions prévues dans le contrat. Avec un contrat de réassurance facultatif, le réassureur évalue chacune des polices avant d’accepter d’assumer les risques. La réassurance facultative est limitée d’habitude aux polices d’assurance les plus importantes. Selon chaque type de contrat, le réassureur et l’assureur partageront les risques sur la base de l’accord défini entre eux. Il existe deux principales catégories d’accords de partage des risques. La première est constituée par les traités de réassurance proportionnels – où une part invariable de chaque risque est partagée – ce qui représente en pratique un partenariat d’assurance. Dans ce cas, la réassurance sert à réduire le montant total des risques supportés par l’assureur, quel que soit le type de demande d’indemnisation. Ainsi, elle peut être utilisée lorsque les fonds propres disponibles chez l’assureur sont trop limités par rapport à sa capacité à souscrire des polices. Les traités de réassurance non proportionnels, en revanche, peuvent être employés pour limiter le risque maximum supporté par un assureur. Ils auront pour effet de protéger l’assureur vis-à-vis d’évènements qui pourraient directement affecter sa solvabilité, tout en laissant inchangés les risques associés à des événements plus normaux. Ces limitations peuvent intervenir de plusieurs façons différentes. Par exemple, en vertu d’un contrat de réassurance « excédent de sinistres par risque constitué », l’assureur continue de supporter les risques jusqu’à un montant maximum pour chaque demande d’indemnisation (comme 20 000). Le réassureur aurait à régler toute créance au-delà de ce montant. Certains accords fixent des limites au montant payable par le réassureur pour chaque événement particulier (une limite selon les circonstances), ce qui peut donner lieu à la présentation d’un certain nombre de demandes d’indemnisation déclenchées par le même événement. Aux termes d’une limite par événement, le réassureur prend à sa charge les risques liés à un événement particulier jusqu’à ce qu’une limite « par événement » soit atteinte. Par exemple, un « événement » peut être constitué par un tremblement de terre et ses conséquences – (on peut alors inclure une « clause temporelle » pour limiter la période qui permet de le considérer comme un seul et unique évènement). Certains accords sont conclu sur une base de « portefeuille agrégé » plutôt que pour chaque demande d’indemnité (ils sont appelés « couverture agrégée des excédents de sinistres »). Dans de tels cas, la responsabilité apparaîtra quand les demandes d’indemnisation totales pour l’assureur atteignent une certaine limite au cours d’une année donnée. Les traités non proportionnels sont plus fréquents en matière d’assurance dommage et accident que pour l’assurance-vie, dans la mesure où les assureurs de dommages et accidents sont en général confrontés à une plus grande volatilité des demandes d’indemnisation. En outre, le montant de l’indemnisation peut être sujet à des variations considérables (par exemple sous l’effet d’une décision de justice), alors que pour l’assurance-vie, le montant de l’indemnisation est généralement fixé dans la police. Les entreprises d’assurance-vie utiliseront en général la réassurance proportionnelle afin de gérer le niveau de fonds propres exigé par rapport au chiffre d’affaires. La prime peut être calculée en se basant sur l’expérience passée en matière de sinistres de l’assureur et quelle proportion de primes aurait été « consommée » par les frais de réassurance (Coût du sinistre pur). © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Exemples d’opérations de réassurance 1.

Traité de réassurance proportionnel, en supposant un pourcentage de 40 % de risque réassuré

Indemnisation

Coût total Part conservée Part transférée

1

50 000 30 000 20 000

2

75 000 45 000 30 000

3

20 000 12 000 8 000

4

10 000 6 000 4 000

5

30 000 18 000 12 000

Dans ce cas, l’assureur transfère au réassureur 40 pour cent des risques sur les polices qu’il a vendues. Il conservera les obligations contractuelles vis-à-vis des assurés et gérera les polices. 2.

Réassurance sur les sinistres en excédent, au-delà d’un plafond de 20 000

Indemnisation

Coût total Part conservée Part transférée

1

50 000 20 000 30 000

2

75 000 20 000 55 000

3

10 000 10 000 –

4

40 000 20 000 20 000

5

5 000 5 000 –

Dans ce cas, l’assureur règle toutes les demandes d’indemnisation jusqu’à la limite fixée pour la conservation des risques, soit 20 000, et le réassureur règle le solde des demandes d’indemnisation. Les dossiers sont soldés sur la base d’un examen demande par demande. 3.

Réassurance sur chaque risque au-delà d’un plafond de 20 000 et une limite par événement de 80 000

Indemnisation

Coût total Part conservée Part transférée

1

50 000 20 000 30 000

2

75 000 25 000 50 000

3

10 000 10 000 –

4

40 000 40 000 –

5

5 000 5 000 –

Dans ce cas, le réassureur prend à sa charge les risques pour les demandes d’indemnisation au-delà d’un plafond de 20 000 par type de risque. Mais si les demandes d’indemnisation sont présentées au titre du même événement (par exemple un tremblement de terre), alors l’indemnisation totale due par le réassureur est plafonnée dans ce cas à 80 000. Le réassureur ne prend pas à sa charge les risques supplémentaires nés d’une demande d’indemnisation pour cause de catastrophe. L’assureur devrait souscrire une réassurance supplémentaire pour se couvrir contre la possibilité de demandes d’indemnisation importantes liées à un événement catastrophique particulier. Objectifs financiers de la réassurance

58

La réassurance peut être utilisée en vue d’atteindre une grande variété d’objectifs financiers et elle joue ainsi un rôle important pour faciliter et soutenir un marché de l’assurance sain capable d’assumer une grande diversité de risques. En particulier elle peut aider à diversifier et à répartir le risque et s’avère ainsi particulièrement utile pour les marchés et les compagnies de taille réduite. © OCDE 2001

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Fiscalité et réassurance

Cependant, les contrats de réassurance peuvent également être employés dans un certain nombre de situations où le transfert de risque est limité, (par exemple après que les demandes d’indemnités aient été réglées ou dans le cadre d’activités aux risques prévisibles comme l’assurance-vie) et peuvent ainsi servir des objectifs financiers autres que celui de la gestion des risques. Ce type de réassurance est connu sous l’appellation de réassurance financière. 1.

Égalisation/protection contre le risque de catastrophe

La réassurance sur les excédents de sinistres réduit la possibilité qu’un assureur subisse des pertes extraordinaires au cours d’une année donnée. Cela peut se révéler particulièrement important quand il existe la possibilité qu’un événement unique soit à l’origine d’importantes demandes d’indemnisation de la part de tierces parties, comme une marée noire ou les charges provoquées par une action civile en justice. Dans un tel contexte, la réassurance permet de niveler le revenu et les pertes, améliorant ainsi la cohérence des performances financières au cours du temps et fournissant une protection contre le risque de solvabilité. 2.

Allègement de la contrainte des excédents financiers

Un contrat de réassurance transfère les risques et les primes au réassureur, réduisant de ce fait la taille de l’activité et le montant de fonds propres exigé pour un niveau donné de ratio de fonds propres par rapport aux engagements. La réassurance proportionnelle peut être utilisée en vue d’accroître les excédents financiers lorsque les réserves calculées sur les risques transférés excèdent la valeur de marché réelle des risques telle que mesurée par la prime de réassurance. C’est notamment le cas lorsque le stock des actifs détenus n’a pas fait pas l’objet d’une décote dans le calcul des provisions de sorte que les provisions exigées pour des raisons réglementaires (et souvent fiscales) surestiment la valeur réelle de l’engagement assumé par l’assureur. L’autre exemple d’utilisation est l’hypothèse où les dépenses d’acquisition ne sont pas différées, exerçant ainsi une pression sur les excédents financiers. Dans ce cas, l’utilisation de la réassurance permet à un assureur de réaliser plus d’activité que ses propres excédents financiers ne le justifieraient, maintenant ainsi sa part de marché ou finançant une extension importante de son activité sans avoir à constituer des fonds propres supplémentaires. Dans certains cas, une autorité de tutelle peut ne pas autoriser une réduction des provisions si le réassureur est localisé à l’étranger et, par conséquent, en dehors de sa zone de juridiction. Certaines formes de réassurance (par exemple assurance Modco) peuvent traiter ce problème, comme l’illustre un exemple présenté ci-dessous. 3.

Aide aux assureurs en phase de démarrage d’activité

La réassurance permet à un assureur démarrant son activité d’emprunter du capital pour développer son chiffre d’affaires, quand sa capacité de commercialisation excède les fonds propres disponibles dans la société. Le transfert des risques de pertes financières en excédent aide les petits assureurs à réduire la volatilité des demandes d’indemnisation, dans la mesure où ils n’exercent pas une activité suffisante pour mutualiser les risques. L’assureur peut également utiliser l’expertise professionnelle du réassureur afin de mieux évaluer les coûts et gérer ses propres risques. 4.

Obtention de « prêts »

La réassurance peut être effectuée sans transfert d’espèces ou avec un transfert d’espèces limité (accords avec différé de paiement) et devient ainsi une sorte de financement de la part du réassureur. Cela évite l’apparition d’une dette au bilan et peut avoir des avantages sur le plan fiscal quand les intérêts à payer sur un prêt ordinaire sont taxés ou soumis à une déductibilité restreinte. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

5.

Contournement des restrictions réglementaires

Dans certaines situations, il peut exister des restrictions réglementaires imposées aux assureurs pour faire en sorte que des réserves au niveau domestique soient maintenues sur les activités cédées à l’étranger. Cela est destiné à préserver la capacité des autorités de tutelle nationales à contrôler la solvabilité. De nouveaux accords, connus sous le nom de co-assurance modifiée (Modco), peuvent être utilisés pour échapper à ces restrictions. Cette forme d’allègement de la contrainte des excédents (tableau 14), qui est appelé « réassurance des pertes en portefeuille », est généralement mise en œuvre par l’établissement d’une réassurance sur les polices pour lesquelles des demandes d’indemnisation ont déjà été déclarées. Ainsi, celle-ci n’est pas destinée à la gestion du risque puisqu’il n’y a pas de risque de souscription – le réassureur prend à sa charge le risque de placement et certains risques liés au montant de l’indemnisation devant être acquittée lors de l’effacement progressif des demandes d’indemnisation. Au contraire, elle accroît les excédents financiers (les actifs nets) parce que la prime reflète la valeur actuelle des engagements transférés tandis que les provisions sur le stock de demandes d’indemnisation de l’assureur sont basées sur le coût ultime et non la valeur présente des futures demandes d’indemnisation (décote). Des différences peuvent également apparaître lorsque les provisions sur les polices d’assurance-vie ne diffèrent pas l’intégralité des coûts d’acquisition ou utilisent des hypothèses excessivement prudentes dans le calcul de la valeur actualisée. Le résultat est que les réserves sur les polices excèdent la valeur de marché des engagements.

Tableau 14. Allègement de la contrainte des excédents financiers – Absence d’escompte sur les sinistres en cours de règlement

1 2 3 4 5 6 7

Primes reçues Primes de réassurance à régler Provision pour charge de sinistres Revenu 1 – (2 ou 3) Actifs Provision pour sinistres en cours de règlement Excédent (5 – 6)

Sans réassurance

Avec réassurance

41.7 – 45.0 (3.3) 41.7 45.0 (3.3)

41.7 (41.7) – 0 0 0 0

Le transfert des engagements au bilan a pour effet d’accroître le revenu reporté dans la déclaration de revenus. Par conséquent, l’assureur peut utiliser la technique du nivellement de ses gains déclarés pour une année où il doit satisfaire de nombreuses demandes d’indemnisation. Cela accroît le revenu de l’assureur et pourrait entraîner une hausse de l’imposition à moins que l’assureur n’ait suffisamment de moins-value s fiscales pou r absorbe r cette augmentatio n. Si cependant, les demandes d’indemnisation sont déjà décotées pour des raisons fiscales et que les coûts d’acquisition sont différés, alors le transfert ne comporte aucune conséquence fiscale négative. De telles transactions peuvent également être utilisées pour transférer des revenus des compagnies d’assurance imposables vers celles avec des pertes fiscales et pouvant ainsi servir à vendre des pertes fiscales. Cette technique est connue sous le nom d’allègement inversé de la contrainte des excédents.

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Aux termes de la co-assurance avec différé de paiement (tableau 15), aucun versement en espèces n’est effectué au réassureur quand la prime est due. Au lieu de cela, l’assureur inscrit une dette au nom du réassureur pour le montant de la prime (400 voir ci-dessus), ce qui constitue en pratique un crédit. Cette prime due est en partie compensée par une indemnité de réassurance (100) représentant la part des commissions et des taxes d’assurance dues par le réassureur à l’assureur en proportion de l’activité qui a été cédée. L’assureur comptabilise des intérêts sur les montants nets en différé de paiement (30). © OCDE 2001

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Fiscalité et réassurance

Tableau 15.

Crédit – Co-assurance-vie (différé de paiement), réassurance à 40 %

1 2 3 4 5 6

Primes nettes Revenu net des placements (10 % x (1+ 3 – 5)) Indemnités de réassurance (40 % x 5) Augmentation nette des provisions Commissions + impôt sur les primes Bénéfice (Perte) (1+ 2 + 3 – 4 – 5)

7 8 9 10

Bilan Actifs investis (1+ 2 – 5) Autres actifs Provisions sur polices Autres engagements Excédent (année courante) (6 = 7 + 8 – 9 – 10)

Total

Assureur

Réassureur

1 000 75 – (80) (250) 745

600 45 100 (48) (250) 447

400 30 – (32) (100) 298

825

825

80

48 330 447

– 330 32

745

298

Ces montants sont calculés pour laisser un solde net (330). Les capitaux qui sont en différé de paiement constituent des dettes pour l’assureur et des actifs pour le réassureur (au lieu des versements en espèces). Le réassureur inscrit dans ses comptes les intérêts perçus en tant que revenus d’investissement. Les écritures dans les comptes sont soldés périodiquement ou à la fin du contrat. Lorsque le réassureur est crédité avec un intérêt à taux fixe, les fonds en différé de paiement équivalent à une co-assurance financée par un crédit venant du réassureur. Même si la prime n’est pas réglée, celle-ci serait déclarée par le réassureur en tant que prime courue. Avec la co-assurance modifiée (tableau 16), l’assureur conserve la provision et habituellement les risques de placement. Ce système est employé quand le régulateur n’autorise pas un transfert des risques associés aux activités réalisées dans son pays à l’extérieur de sa zone de juridiction et de contrôle. Dans ce cas, les autorités de tutelle exigent de l’assureur qu’il maintienne une provision intégrale entière sur les demandes d’indemnisation futures pour les risques même si ces derniers ont été réassurés et que de ce fait, tous les sinistres liés à ces mêmes risques sont, en principe, couverts par des paiements du réassureur. Cependant, l’assureur peut inclure dans son revenu un ajustement de co-assurance modifié (modco) équivalent à la portion prise par le réassureur dans l’accroissement des provisions lié à la souscription des polices. L’ajustement « modco » a pour effet de transférer au réassureur sa part de 50 % de la provision sur les polices. Dans l’exemple, l’ajustement est réglé immédiatement ; si ce règlement était différé, il inclurait un taux d’intérêt appliqué aux provisions. Quand le taux d’intérêt est fixé, l’assureur conserve le risque de placement. Si le taux d’intérêt est le rendement effectif obtenu par l’assureur sur ses actifs, le réassureur prend à sa charge le risque de placement. Celui-ci équivaut à un prêt de la part du réassureur. Cela peut servir à éviter une retenue à la source sur les intérêts si la part en intérêts de tout règlement éventuel ne peut être qualifiée en tant qu’intérêt. Tableau 16. Contournement des restrictions réglementaires – Life Modco (base 50 %)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Primes nettes Revenu des placements (10 % x (1 + 3 + 4 – 7)) Indemnités de réassurance (50 % x 7) Ajustement Modco (50 % x 5) Accroissement net des provisions Ajustement Modco Commissions + taxe d’assurance Bénéfice (Perte) (1 + 2 + 3 + 4 – 5 – 7) Bilan Actifs investis Provisions sur polices Excédent (année courante)

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Total

Assureur

Réassureur

1 000 50 –

500 21 –

(80)

500 29 250 40 (80)

(500) 470

(500) 239

(40) (250) 231

550 80 470

319 80 239

231 – 231

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Motivations fiscales de la réassurance Comme cela a été illustré dans les exemples et les développements précédents, il existe un grand nombre de raisons autres que fiscales à l’utilisation de la réassurance. Cependant, ces accords peuvent également avoir une motivation fiscale, particulièrement lorsque les provisions qui sont autorisées pour des raisons fiscales ne reflètent pas véritablement la valeur économique des transactions (provisions n’ayant pas fait l’objet d’un escompte par exemple). Dans certains cas, la réassurance peut être utilisée pour la gestion prévisionnelle de l’imposition domestique ; dans d’autres, elle peut viser la gestion prévisionnelle de l’imposition internationale. Les accords de réassurance peuvent être mis en place dans le but de : • Transférer des pertes entre les compagnies d’assurance soumises à imposition et celles non imposables. • Transférer des actifs à un réassureur non-résident en vue d’éviter une imposition des revenus associés à ces placements. • Transférer des capitaux à des réassureurs localisés à l’étranger et appartenant à un même groupe. Aux termes de la réassurance par quota (tableau 17), l’assureur direct paie une prime de réassurance égale à 40 pour cent des primes reçues au réassureur, il touche une indemnité pour les dépenses engagées et un règlement du réassureur pour la part des demandes d’indemnisation couverte par celui-ci. La provision constituée par l’assureur est réduite du montant des risques qui sont cédés. Dans l’exemple, les sinistres en cours de règlement ne font pas l’objet d’un escompte et les dépenses ne sont pas différées. Par conséquent, la provision autorisée à des fins fiscales dépasse la prime de réassurance, celle-ci reflétant le véritable coût économique de la prise en charge des risques. Comme les bénéfices sont calculés en net de la réassurance, cela a pour effet de transférer les pertes de 4,4 (40 pour cent) au réassureur. Si l’assureur est en situation de perte et que le réassureur est soumis à imposition, alors la perte met à l’abri de toute imposition une partie du bénéfice du réassureur, permettant ainsi une baisse de la prime de réassurance facturée à l’assureur. Tableau 17.

1 2 3 4 5

Transfert des pertes – quota de 40 %

Prime nette acquise Dépenses nettes (20 % x 1) Charge nette de sinistres Bénéfice de souscription (1 – 2 – 3) Revenu des placements ((10 % / 2) x (100 – 20)) Bénéfice (4 + 5)

Total

Assureur

Réassureur

50.0 20.0 45.0 (15.0) 4.0 (11.0)

30.0 12.0 27.0 (9.0) 2.4 (6.6)

20.0 8.0 18.0 (6.0) 1.6 (4.4)

Si la transaction était effectuée sur une base de paiement en différé et la prime de réassurance payée en règlement assorti d’un intérêt, alors ladite transaction serait une forme de financement « après impôt », puisque l’assureur reçoit un financement à un taux d’intérêt réduit en raison de la possibilité donnée au prêteur / réassureur de soustraire à l’imposition une partie de ses bénéfices.

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La co-assurance (tableau 18) transfère une proportion de tous les attributs liés aux polices sousjacentes au réassureur (primes, frais de gestion et demandes d’indemnisation). Ce procédé permet de mettre à l’abri les revenus des placements lorsque le réassureur est implanté à l’étranger. En pratique, le réassureur à l’étranger gagne 50 % des revenus de placement. Si le réassureur est établi dans un paradis fiscal, ce revenu pourra s’accumuler en totale franchise d’impôt, permettant à nouveau une prime de réassurance réduite. Si le réassureur est une entreprise liée, alors l’entreprise a effectivement placé ses capitaux à l’étranger en vue de se soustraire à l’imposition. © OCDE 2001

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Fiscalité et réassurance

Options pour les autorités Le principal objectif de la politique fiscale dans ce domaine devrait être de restreindre la possibilité d’employer la réassurance en vue de réduire artificiellement la charge fiscale, tout en préservant la capacité du secteur de l’assurance à utiliser le mécanisme de la réassurance pour des motifs légitimes de gestion des risques et toute autre objectif commercial. Les réponses possibles aux techniques d’optimisation fiscale par le biais de la réassurance incluent les actions suivantes : • Traiter la réassurance financière comme des opérations de financement. • Imposer la réassurance à l’étranger. • Opérer des restrictions sur les déductions pour les primes de réassurance. 1.

Traiter la réassurance financière comme une opération de financement

L’assurance financière n’opère pas de transferts de risque significatifs et, de ce fait, peut être considérée comme un dépôt chez le réassureur plutôt qu’une véritable prime de réassurance. Le montant de la prime est déposé chez le réassureur, les revenus des placements viennent l’accroître en proportion du montant déposé et le dépôt initial augmenté de la rémunération du placement est payé par le réassureur à l’assureur lorsque les demandes d’indemnisation sont réglées. Si on la considère comme un dépôt, le traitement approprié serait de ne pas opérer de déduction au profit de l’assureur pour les primes réglées au réassureur et d’inclure les revenus sur les placements dans le bénéfice pour la partie courue. Le réassureur n’inclurait pas les primes dans son bénéfice et serait autorisé à déduire les intérêts courus. L’assureur conserverait en totalité la déduction de la provision sur la police. Pour que la réassurance financière soit considérée comme une véritable réassurance, l’Australie et les États-Unis exigent un transfert du risque d’assurance (risque d’assureur et risque temporel) et l’exposition à un montant significatif de pertes (calculé comme la valeur actualisée des flux de capitaux sur la base du scénario du pire). Les transactions de réassurance doivent respecter les conditions suivantes aux termes de la réglementation américaine pour la prévention de l’évasion fiscale (IRC 845) : • transfert du risque d’assureur (de souscription) ; • une justification commerciale pour la réassurance ; et, • les transactions ne doivent pas être initiées dans le but de se soustraire à l’impôt (dans le cas où les parties ne sont pas des entreprises liées) ou constituer un contournement ou une évasion fiscale si les parties sont des entreprises liées (examen plus difficile à conduire) – pour déterminer s’il s’agit d’une entreprise liée, il faut fournir la preuve qu’il existe une évasion fiscale d’ampleur significative.

Tableau 18.

Primes nettes Revenu des placements Frais de réassurance Sinistres Augmentation nette des provisions Commissions + taxe d’assurance Acquisition + détention Bénéfice et perte (année courante) Bilan Actifs investis Provisions sur polices Excédent

© OCDE 2001

Transfert d’actifs – co-assurance-vie (quota de 50 %) Total

Assureur

Réassureur

1 000 50 – (80) (500) – 470

500 25 250 – (40) (500) – 235

– (40) (250) – 235

550 80 470

275 40 235

275 40 235

500 25

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Un certain nombre de caractéristiques peuvent être utilisées pour identifier une réassurance financière : • le risque limité : Le risque du réassureur à supporter une perte fait l’objet d’une limite, ceci peut être effectué par le biais de mesures comme des provisions pour annulation, des garanties financières, des accords de crédit, des accords latéraux, des clauses de plafonnement des demandes d’indemnisation ou de délais de paiement ; • marge sur faible risque : le bénéfice attendu par le réassureur est réduit et ne suit pas l’évolution de la santé financière de l’assureur ; et • commissions sur bénéfices : le réassureur restitue les bénéfices en excédent calculés sur la base d’un pourcentage du bénéfice net du réassureur (ou ratio de pertes encourues) sur l’activité exercée ou avec un ajustement a posteriori, l’expérience antérieure permettant de déterminer le montant des remboursements à effectuer, une commission d’indemnisation payée en avance mais remboursable si le porteur de la police ne règle pas la prime (la police peut devenir caduque), une commission dérogatoire supérieure aux dépenses d’acquisition pour permettre des dépenses supplémentaires ou une commission de placement incluse dans la commission supplémentaire qui est basée sur l’expérience historique des sinistres encourus aux termes d’un accord de réassurance. Les normes comptables américaines pour la réassurance financière (cf. Déclaration du FASB n° 113) couvrent les : • contrats de courte durée, qui incluent la plupart des risques généraux, contrats d’assurance-vie renouvelables annuellement et certains risques accident et maladie ; et, • contrats de longue durée qui incluent la plupart des risques d’assurance-vie, accident et maladie. Chaque contrat est examiné séparément (lors du démarrage de celui-ci) et l’on prend en compte les accords annexes ou tout autre contrat qui pourrait indemniser le réassureur. Le réassureur doit être soumis à la possibilité raisonnable d’une perte financière constituant un avantage portant bénéficie (non définie). Pour les contrats de courte durée, il doit y avoir un transfert de risque de souscription et de placement significatif. Les contrats de longue durée doivent opérer un transfert du risque de mortalité et de morbidité significatif. Le transfert du seul risque de placement (faible retour sur investissement ou défauts sur les placements opérés), le risque de dépenses (frais plus élevés qu’anticipé), et le risque de crédit (celui d’une défaillance du réassureur sur ses paiements), même pour des montants importants, n’est pas suffisant pour que le contrat soit considéré comme une véritable réassurance. Si les principes de base à respecter apparaissent relativement clairs, le processus de détection de la réassurance financière demeure un problème à l’occasion des audits qui sont effectués, dans la mesure où les contrôleurs doivent examiner en détail de volumineux accords de réassurance afin de déterminer leurs véritables caractéristiques. 2.

Impôt sur les primes de réassurance versées à l’étranger

Les taxes d’assurance s’appliquent en général seulement sur les primes payées aux assureurs directs. Elles ne s’appliquent pas aux primes versées aux réassureurs en vertu du postulat que l’impôt a déjà été acquitté une fois sur l’opération sous-jacente. Cependant, certaines juridictions (par exemple les États-Unis) appliquent des taxes sur les primes payées aux réassureurs non résidents. Une taxe sur ce type de règlements joue le rôle de retenue à la source en faisant en sorte que le pays dans lequel la police a été souscrite perçoive une partie du revenu tiré de l’activité. Par conséquent, les pays qui prélèvent une telle taxe peuvent accorder une exemption par le biais d’accords sur la double imposition. Une taxe sur les primes de réassurance versées à l’étranger peut également être considérée comme un moyen de réduire l’évasion fiscale dans un domaine où il est difficile de réaliser des procédures d’audit efficaces.

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Le principal argument à l’encontre des taxes sur les primes d’assurance est que celles-ci opèrent comme un « droit de douane » sur la réassurance légitime. A moins que le marché domestique de la réassurance ne soit large et bien développé, cela accroîtra le risque et, par conséquent, le coût © OCDE 2001

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Fiscalité et réassurance

d’utilisation de la réassurance. Ces coûts supplémentaires seront répercutés sur les consommateurs et le niveau d’activité dans le pays sous la forme de primes plus élevées et peuvent ainsi empêcher une répartition optimale des risques (bona fide). La taxe s’appliquerait à la rémunération payée ou payable au réassureur n’ayant pas d’agrément pour exercer une activité d’assureur dans le pays. En principe, la taxe devrait également s’appliquer sur certains montants déduits de la prime par l’assureur afin de taxer la prime brute plutôt que sa valeur nette. Ces montants incluraient toute « provision sur primes » constituée par l’assureur en vue de se protéger contre une défaillance du réassureur (l’assureur crédite un montant convenu d’intérêts à ce fonds), et les montants déduits pour les indemnités de réassurance et les commissions sur bénéfices. Les exemptions s’appliquant à certaines catégories de réassurance sont difficiles à gérer lorsque la prime concerne plusieurs lignes différentes d’activités d’assurance. La taxe devrait s’appliquer aux primes payées par les réassureurs et les courtiers en assurance également afin de les empêcher d’opérer une évasion fiscale ex ante. Cette opération intervient lorsqu’un assureur verse une prime à un réassureur domestique à la condition que celui-ci cède cette opération à un non-résident (habituellement une entreprise liée à l’assureur) ou quand l’assuré paie les primes à des courtiers agissant pour le compte d’un non-résident (le courtier règle les primes au non-résident). 3.

Restriction de la déductibilité des primes de réassurance

On pourrait encore davantage dissuader le recours à la réassurance sur une base transnationale en refusant une déduction fiscale des primes versées à un réassureur implanté à l’étranger, même si le risque de souscription est transféré (Danemark). Les arguments en faveur et à l’encontre de ce traitement sont identiques à ceux relatifs aux taxes sur les primes, si ce n’est que le taux effectif d’imposition est beaucoup plus élevé quand une déduction est refusée.

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Chapitre 8

TRAITEMENT FISCAL COMPARÉ DE LA RÉASSURANCE DANS QUELQUES PAYS DE L’OCDE1 Assurances générales

Assurance-vie

Australie

Les primes de réassurance sur des risques localisés en Australie auprès d’un assureur non-résident sont ajoutées à hauteur de 10 % au revenu imposable de l’entreprise cédante. Une taxe au taux de 3.6 % est appliquée Exemption des droits de timbre

Les primes de réassurance sur des risques localisés en Australie auprès d’un assureur non-résident sont incluses à hauteur de 10 % dans le revenu imposable de l’entreprise cédante (une taxe de 3.9 % est appliquée)

Autriche

Exemption

Exemption

Belgique

Exemption

Exemption

Canada

Exemption

Exemption

Finlande

Exemption

Exemption

Allemagne

Exemption

Exemption

Irlande

Droit de timbre : 0.1 % de la somme assurée

Droit de timbre : 0.1 % de la somme assurée

Italie

Non disponible

Non disponible

Luxembourg

Non disponible.

Non disponible

Mexique

Taxe de 3.5 % sur les primes payées au réassureur, exemption pour le reste

Soumis à une TVA de 10 %

Pays-Bas

Exemption

Exemption

Nouvelle-Zélande

Taxe de 3.8 % sur les primes payées à l’étranger

Taxe de 3.8 % sur les primes payées à l’étranger

Portugal

Exemption

Exemption

Espagne

Retenue à la source de 1.5 % Retenue à la source de 1.5 % sur les (exemption en cas d’existence d’une opérations de réassurance avec un nonrésident appliquée sur la différence entre convention fiscale) le montant brut et les commissions et indemnités reçues du non-résident (pas de taxe s’il existe une convention fiscale)

Suède

Exemption

Exemption

Suisse

Exemption

Exemption

Royaume Uni

Exemption

Exemption

États-Unis

Taxe de 1 % sur les primes versées à un réassureur non américain (peut être abandonnée en cas d’existence d’une convention fiscale)

Taxe de 1 % sur les primes payées à un réassureur non américain (exemption en cas d’existence d’une convention fiscale)

1. Les données figurant dans les tableaux ont été mises à jour en octobre 1999.

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Chapitre 9

LES COMPAGNIES D’ASSURANCE-VIE Nature de l’assurance-vie A l’instar de l’assurance dommages et intérêts, l’assurance-vie fournit une couverture d’assurance aux porteurs d’une police contre le risque de perte. Cependant, contrairement aux risques de perte financière couvert par les contrats d’assurance à caractère général, qui visent les pertes résultant du vol, d’accidents ou de catastrophes naturelles, l’assurance-vie apporte une couverture pour le risque de décès prématuré, de maladie et d’incapacité. Par conséquent, l’assurance-vie est une forme de couverture d’assurance vis-à-vis de la perte de revenu potentiel provoquée par le décès prématuré ou l’incapacité. Les rentes d’assurancevie fournissent également une forme de revenu d’assurance lorsque les sommes sont réglées à des bénéficiaires durant le restant de la vie du ou des bénéficiaires. Enfin, les assureurs vie proposent également des produits d’investissement plus traditionnels comme les rentes temporaires qui sont identiques par leur effet économique à des certificats de dépôt. Comme les assureurs généraux, les entreprises d’assurance-vie opèrent en tant qu’intermédiaires en mutualisant les primes et les risques collectés auprès de nombreuses personnes. Les risques d’assurance sont transférés à l’assureur vie qui prend à sa charge les risques sous-jacents si l’expérience des demandes d’indemnisation devait être plus importante qu’anticipée. Cependant, contrairement à la plupart des activités d’assurance générale dommages et intérêts, la détermination du bénéfice ou de la perte d’exploitation pour une entreprise d’assurance-vie peut prendre de nombreuses années, en raison de la nature à long terme de nombreux contrats d’assurance-vie. En effet, jusqu’à ce que les porteurs des polices soient décédés et les indemnités versées, un assureur vie ne peut pas déterminer avec certitude son bénéfice d’exploitation final. Dans le cas d’un contrat d’assurance-vie renouvelable chaque année, les risques sous-jacents sont plus similaires à ceux rencontrés dans l’assurance générale et, de ce fait, l’assureur sera en mesure de quantifier rapidement sa perte d’exploitation après l’expiration de la période du contrat. Les compagnies d’assurance-vie peuvent utiliser leur expertise en matière de calcul actuariel pour exercer des activités de fonds de retraite. Dans de tels cas, l’activité de fonds de retraite est « totalement distincte » de l’activité d’assurance et s’exerce au sein de fonds spécifiques. En outre, ces compagnies peuvent utiliser leur expertise en matière de placements pour proposer des fonds d’investissements gérés par leurs soins aux épargnants individuels. Types de polices d’assurance-vie Les entreprises d’assurance-vie proposent en général trois catégories distinctes de produits : l’assurance non vie, comme celle visant le risque d’accident ou la santé, l’assurance-vie ordinaire et l’activité de rente. 1.

Les polices d’assurance non vie

Les assureurs vie sur de nombreux marchés proposent des formes d’assurance non vie ayant trait aux risques sur la personne. Celles-ci incluent les éléments suivants : • assurance des dépenses médicales et dentaires ; • assurance à long terme qui vise les soins médicaux à domicile, la couverture de besoins particuliers, et l’assistance aux personnes âgées dépendantes ; © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

• assurance incapacité qui permet de percevoir des revenus périodiques à l’occasion d’une incapacité résultant d’un accident ou d’un état médical qui rend l’assuré incapable de travailler ; • assurance pour les maladies graves prévoyant le versement d’un revenu à partir du diagnostic de maladies spécifiques menaçant la vie ou incapacitantes ; et • assurance pour décès accidentel, qui est, en général, fournie comme un complément à un autre contrat d’assurance pour des occupations ou des activités à haut risque ou en tant que police spécifique d’assurance voyage. 2.

Assurance-vie ordinaire

L’assurance-vie ordinaire inclut l’assurance-vie temporaire, les plans d’assurance-vie entière, l’assurance-vie mixte et l’assurance-vie universelle. Les polices d’assurance-vie temporaire apportent une couverture d’assurance-vie à la personne assurée pour une période fixée de temps. Par exemple, une assurance-vie à terme renouvelable chaque année, qui est souvent fournie par le biais de plans d’assurance de groupe, fournit une couverture d’assurance-vie pour une période de un an. Les primes peuvent être ajustées à chaque renouvellement de la police. Dans d’autres cas, le terme fixé par la police d’assurance-vie peut être de cinq, dix, vingt ans ou plus, avec des primes fixées par avance pour le terme du contrat. Un type particulier d’assurance-vie temporaire, le contrat à terme de 100, apporte une couverture d’assurance-vie jusqu’à l’âge de 100 ans – en pratique, il s’agit d’un plan pour la vie entière, qui ne fournit aucun revenu à la personne assurée avant son décès. Certaines polices d’assurance-vie temporaire sont renouvelables à l’échéance sans que les assurés aient à démontrer leur capacité à être assuré (ce qui veut dire qu’ils n’ont pas à passer d’examen médical). La prime de renouvellement est plus élevée en raison de l’augmentation de l’âge du porteur de la police et de la possibilité d’une sélection adverse (des personnes en mauvaise santé seront incités à renouveler). Certaines polices temporaires sont convertibles en police d’assurance-vie entière à n’importe quel moment sans avoir à faire la preuve de leur assurabilité. L’assurance-vie entière fournit une couverture d’assurance-vie à la personne assurée pour sa vie entière. Une particularité importante des plans d’assurance-vie entière, comme de la plupart des polices d’assurance-vie, est le fait que les primes soient fixes, et payables sur plusieurs années. Dans le cas d’assurance-vie entière, les primes sont souvent payables jusqu’à la mort ou jusqu’à la retraite. De ce fait, les primes durant les premières années d’une police d’assurance-vie entière excèdent largement le coût de l’assurance. Par conséquent, une importante différence avec l’assurance-vie temporaire – en particulier celle à terme de 100 – est que les polices d’assurance-vie entière fournissent deux sortes de revenus : un revenu au décès égal au capital assuré et un montant à l’expiration de la police avant le décès. Le montant payable à l’expiration est appelé la valeur de rachat et constitue habituellement une portion des actifs, primes nettes des charges, accumulés depuis la date de prise d’effet de la police jusqu’à son expiration. Certaines polices d’assurance-vie entière sont dites à paiement limité : des polices restreignant le nombre de paiements périodiques à un nombre d’années déterminé. Une fois que toutes les primes ont été payées, la police est « acquittée ». Dans certaines polices d’assurance-vie entière dites ajustables, les primes et/ou le capital assuré sont indexés sur l’inflation ou le rendement des actifs. L’assurance-vie mixte est similaire à l’assurance-vie entière, dans la mesure où elle permet de constituer un capital, qui est restitué au porteur de la police, et apporte une couverture d’assurance-vie jusqu’à son terme. Elle diffère cependant dans le fait qu’elle prévoit un versement en capital à effectuer au porteur de la police sans qu’il y ait rachat de la police à une date fixée dans l’avenir. Par conséquent, elle a une fonction explicite d’épargne pour le porteur de la police. Le capital fixe versé sera souvent converti en une rente à la période d’expiration.

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L’assurance-vie universelle met en œuvre le même processus avec une étape supplémentaire dans la mesure où elle combine deux produits d’une façon transparente – un produit d’assurance-vie temporaire et un instrument d’épargne. Dans le cadre de l’assurance universelle, le coût de l’assurance pure et les autres frais sont déduits de la prime et le solde est conservé sur un compte rémunéré à un taux d’intérêt de marché. Ce taux d’intérêt peut ne pas être fixé par avance, à l’instar de ce qui existe de façon implicite pour © OCDE 2001

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Les compagnies d’assurance-vie

d’autres produits d’assurance, auquel cas c’est le porteur de la police qui accepterait de supporter le risque de placement plutôt que l’assureur. Certaines polices peuvent être participatives, dans la mesure où elles peuvent fournir, en sus d’un rendement de base garanti, la possibilité de rendements supplémentaires en cas d’un retour sur investissement favorable acquis sur cette ligne d’activité par la société. Les polices qui prévoient seulement un taux fixe (implicite) de rendement sont des polices non participatives. Polices d’assurance-vie comme instrument d’épargne Les contrats d’assurance-vie ordinaires incluent à la fois une composante assurance et une composante placement. La composante placement provient du préfinancement du capital décès, ce qui est lié au fait que les primes reçues dépassent initialement le montant du capital décès versé (capital décès = nombre de décès x capital assuré). Les revenus d’investissement acquis sur les primes préfinancées contribuent au financement du capital futur. Les rentes différées qui apportent un flux fixe de revenu jusqu’au décès fournissent également une sorte de couverture d’assurance. Les contrats d’épargne purs – titres d’investissement, fonds d’amortissement, les contrats d’assurance à capital différé purs, les rentes à terme fixé et certains types de rentes différées – ne constituent pas un fonds commun d’assurance. Dans ces cas, les principaux risques acceptés par l’assureur sont les risques de placement. Le préfinancement peut être restitué (net des charges) quand la police est rachetée (le capital versé à la dénonciation de la police est appelé valeur de rachat pour certains types de polices comme les polices d’assurance-vie entière).

Caractéristiques d’épargne du placement en assurance-vie Capital

Primes

$ 40

$ 40

35

35

30

30

25

25

20

20

15

15

10

10 Préfinancement

5

5

0

0 36

38

40

42

44

46

48

50

52

54 Âge

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Les rentes L’activité de rente représente une large part de l’activité d’une société d’assurance traditionnelle et comprend deux formes : les rentes immédiates et les rentes différées. 1.

Les rentes immédiates

Les rentes immédiates apportent des revenus périodiques en contrepartie de la contribution à la constitution d’un capital. Une rente temporaire comprend un nombre prédéterminé de versements de revenus, qui continueront à l’être aux héritiers du rentier en cas de décès de celui-ci avant l’expiration de la période fixée. Une rente pour la vie entière apporte des revenus jusqu’au décès du rentier. Si le rentier meurt prématurément, une fraction du capital investi est perdue. Si le rentier vit plus longtemps qu’anticipé de façon actuarielle, alors les paiements excèdent le capital et les intérêts accumulés. Une variante des rentes pour la vie entière est une rente à vie au conjoint survivant qui apporte des revenus jusqu’au décès du dernier rentier prévu dans le contrat (les deux époux). Certains contrats de rente à vie comportent des éléments ressortissant à la fois à une rente à vie et à une rente temporaire. Par exemple, une catégorie de rente, avec période certaine, fournit un nombre minimum garanti de paiements tandis qu’une rente avec garantie de remboursement garantit que les versements de revenus équivaudront au capital constitué mais sans inclure les intérêts sur celui-ci. Une rente à vie à taux variable apporte des versements de revenus variables en fonction de la rentabilité des placements dans un fonds spécial et peut ou non comporter une part de rente à taux fixe. 2.

Les rentes différées

Les rentes différées font habituellement partie de l’activité des fonds de retraite et sont considérées comme étant un produit d’assurance-vie uniquement parce que le porteur de la police peut acheter une rente à vie avec le capital accumulé. Imposition des sociétés d’assurance-vie – comptabilisation du bénéfice Les profits réalisés sur l’activité d’assurance non vie d’un assureur sont en général mesurés d’une façon analogue à celle utilisée pour l’assurance générale dommages et accident. Cela signifie que les primes et les revenus d’investissement sont les principales sources de revenu imposables pour l’assureur, tandis que les commissions, les frais administratifs ainsi que les indemnisations sont les principales déductions. Toutes les primes sont incluses dans le bénéfice et, par conséquent, l’assureur constitue des provisions pour faire face aux futures demandes d’indemnisation. Cependant il existe d’importantes différences dans la nature de l’activité et certaines des règles comptables qui sont appliqu ées e n parallèle dans le régime d’imposition. D’un côté, le s inde mnisations so nt habituellement de faible montant et à risques à court terme comparées à ce qui existe dans le secteur de l’assurance dommages et accidents et, de ce fait, les provisions seront relativement réduites. D’un autre côté, les engagements contractés (par exemple le risque est accepté, mais ne s’est pas encore concrétisé) sont fonction d’événements, par exemple le décès, qui peuvent ne pas survenir avant de nombreuses années. Ainsi, les engagements contractés mais non encore déclarés forment une part significative des charges accumulées par l’assureur. Les provisions sont destinées à faire face à ces engagements et sont donc très importantes. Le niveau des provisions comparativement au revenu et le nombre d’hypothèses nécessaires à leur calcul signifie qu’il est traditionnellement très difficile d’opérer une imposition efficace des sociétés d’assurance-vie, à la différence des sociétés d’assurance à caractère général.

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Certains pays – Australie, Irlande, Nouvelle-Zélande, Suède et Royaume-Uni – appliquent différentes formes d’imposition, principalement sur le revenu net des placements effectués par l’assureur vie, I-E taxation, qui est décrite dans la section sur l’imposition du porteur de la police. © OCDE 2001

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Les compagnies d’assurance-vie

Les provisions pour polices Co mme ind iqu é pré cé de mm en t , la m es ur e du bén é fice d’u n ass ur e ur v ie i mpliqu e nécessairement une longue période de temps. Les bénéfices peuvent varier parce que les primes sont de faible montant comparativement aux prestations versées (concurrence ou manque d’expérience sur les demandes d’indemnisation dans le cas d’une nouvelle activité), les rachats sont importants (l’assureur ne récupère pas les charges prépayées), la mortalité est plus élevée qu’attendu (par exemple à cause du SIDA) ou les revenus tirés des placements sont faibles. Les assureurs connaissent deux problèmes de financement. D’une part, les primes en excédent des montants versés au titre du capital-décès constituent un actif que l’assureur doit investir pour faire face aux futurs engagements. D’autre part, une caractéristique commune aux polices d’assurance-vie est que les commissions sont payées ex ante aux agents vendant les polices d’assurance. Ces commissions sont habituellement versées au moment où l’assureur accepte de souscrire une police. Pour certaines catégories de polices, ces commissions peuvent atteindre deux à trois fois le montant des primes perçues durant la première année de la police. Ainsi, durant les premières années de la police, la prime en excédent du coût de l’assurance pure peut ne couvrir qu’une partie des charges, principalement les commissions afférentes à la police. Par conséquent, l’assureur doit employer une partie de ses excédents pour régler l’agent. En un sens, l’assureur emprunte des capitaux au porteur de la police ainsi qu’à ses autres clients/actionnaires pour pouvoir régler la commission. Il espère pouvoir récupérer ces fonds avec intérêts grâce aux primes à percevoir ultérieurement et commencer ensuite à accumuler du capital sur la police. Ces deux aspects temporels créent des difficultés pour le calcul des provisions sur les polices d’assurance-vie. Les principaux problèmes en matière de calcul des provisions sur les polices sont : • le traitement des charges, en particulier celles d’acquisition ; • le montant de la prime pour le calcul des provisions ; et, • les hypothèses employées (marge pour évolution défavorable). Les provisions sur police constituent une mesure de l’engagement futur de l’entreprise d’assurance au titre de ses polices d’assurance-vie estimées à la fin de l’exercice comptable sous revue. Cela suppose une comparaison de la valeur actualisée des engagements futurs avec la valeur actualisée des futurs versements de primes. Pour le montant des prestations à payer et de primes à percevoir, l’assureur vie doit estimer la probabilité de décès sur chaque année de la police. C’est en général facile à effectuer parce que les taux de mortalité sont aisément prévisibles si l’assureur dispose d’un panel suffisamment large de porteurs de police. Ce qui est plus difficile à estimer pour l’actuaire est le rendement que l’assureur vie obtiendra dans le futur sur les actifs détenus pour payer les futures prestations. Il est également difficile d’estimer la probabilité qu’un porteur de police fasse défaut ou mette un terme à sa police d’assurance-vie avant le décès ou l’échéance normale de celleci. Le mode de calcul le plus simple des provisions est la provision sur prime nette, NPRt = PV(b) – PV(rp), où b est le montant de prestations que l’on s’attend à devoir payer dans une année et rp le niveau de primes exigé pour financer ces prestations (la part de la prime servant à financer les charges et à fournir une contribution à l’excédent dégagé par l’assureur n’étant pas incluse). La prime, appelée prime de risque, est calculée comme le niveau de prime permettant de fixer la provision à zéro au début de la première année d’existence de la police. Une question primordiale pour le calcul des provisions sur les polices est le traitement des frais d’acquisition. La plupart des polices d’assurance-vie ordinaires comportent des frais d’acquisition élevés durant la première année d’existence de la police. Les frais ultérieurs ont trait aux coûts de gestion de la police, y compris le règlement des prestations, les placements et les frais généraux. L’assureur détermine le prix de la police de façon à récupérer les frais d’acquisition via les primes (la prime rembourse les charges). Comme mentionné ci-dessus, ce remboursement peut prendre un certain nombre d’années avec des polices impliquant des versements de primes multiples. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Selon les concepts de la comptabilité d’exercice, l’enregistrement des frais d’acquisition devrait être différé, dans la mesure où ceux-ci représentent des dépenses liées à l’acquisition de revenus futurs, c’est-à-dire le flux des primes futures. Cela est obtenu en autorisant une déduction intégrale des frais d’acquisition lorsqu’ils sont engagés, mais en compensant (potentiellement) cette déduction par leur prise en compte dans le calcul des provisions sur la police par le biais de leur imputation, d’une façon ou d’une autre, aux primes servant de base au calcul des provisions. Leur mode d’imputation est à l’origine de différences de principe dans les méthodes de calcul des provisions et, par conséquent, donne lieu à des modèles entièrement différents de constatation des bénéfices. Dans la provision sur prime nette calculée ci-dessus, l’ajustement opéré pour les dépenses d’acquisition suppose de façon implicite que celles-ci sont étalées de façon égale sur l’ensemble de la période de paiement des primes, puisque l’ajustement opéré est le même pour chaque prime. Par conséquent, l’excédent de la prime sur le coût de l’assurance pure durant les premières années de la police est traité comme si celui-ci était disponible pour financer de futures prestations plutôt que comme ayant été employé à payer les frais ex ante liés à la vente de la police. Ainsi, les provisions sur la police, qui mesurent les actifs mis en réserve pour financer les futures prestations, seront positives, même s’il n’y a pas d’actifs nets associés à la police et disponibles pour être investis. Dans de nombreux pays, les dépenses d’acquisition sont différées, au moins partiellement, par le biais de certaines formes d’ajustement des provisions sur prime nette définies ci-dessus. L’ajustement peut être quelque peu arbitraire en employant une approche dite de Zillmerisation, qui est fréquemment utilisée pour des motifs réglementaires au sein de la Communauté européenne. Cette approche consiste à ajouter les dépenses (ou une part de celles-ci) au calcul des provisions tel que défini ci-dessus en les traitant comme une prestation au profit du porteur de la police, en assouplissant par conséquent le postulat que toutes les dépenses sont étalées de façon égale sur l’ensemble de la période de paiement des primes, et de façon à ce que les provisions sur police s’établissent comme suit : PRt = PV (b + e) – PV(p) D’autres méthodes de calcul des provisions, décrites ci-dessous, peuvent être employées pour ajuster le mode d’établissement des provisions. Les différentes catégories de provisions Il existe un certain nombre de méthodes de calcul des provisions pour des besoins réglementaires et fiscaux. Les diverses techniques employées cherchent à traiter les principaux problèmes posés par le calcul des provisions de différentes manières. Comme indiqué précédemment, les provisions sur prime nette n’opèrent pas de report des frais versés ex ante. Les provisions sont calculées en prenant en compte seulement les prestations décès et le versement des futures primes de risque. Les provisions à la fin de la première année sont positives puisqu’elles reflètent le préfinancement obtenu à hauteur de la prime (net des frais étalés de façon uniforme) plus les intérêts moins le coût de l’assurance pure (cf. colonne A). La colonne B monte une forme simple d’approche de Zillermisation qui permet de reporter un montant arbitraire de frais d’acquisition égal au montant de préfinancement la première année – provision provisoire à terme de un an . En vertu de ce système, il n’existe pas de provision à la fin de la première année, dans la mesure où les primes reçues en excédent sont réputées avoir été utilisées pour financer les frais d’acquisition.

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La colonne C fait apparaître la valeur de rachat en espèces, qui correspond au montant de l’excédent accumulé dans la police après que le prêt issu de l’excédent accumulé par l’entreprise et utilisé pour financer les frais d’acquisition ex ante a été remboursé avec intérêts. Elle représente le montant que l’entreprise d’assurance serait prête à payer au porteur de la police si celui-ci décidait de mettre un terme à la couverture (c’est-à-dire de clôturer la police). Habituellement, ce sera un certain pourcentage des actifs nets accumulés au titre de la police. Par conséquent, on enregistre un montant égal à zéro jusqu’à ce qu’il apparaisse un montant net positif sur le compte du porteur de la police. © OCDE 2001

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Les compagnies d’assurance-vie

Dans la colonne D, toutes les catégories de prestations et de dépenses sont incluses dans le calcul de la valeur actuelle des provisions. C’est la méthode de prime sur police, qui représente la forme la moins conservatrice de calcul des provisions. La méthode de prime sur police reconnaît implicitement le prêt effectué à partir de l’excédent accumulé par l’entreprise d’assurance durant les premières années d’existence de la police, dans la mesure où elle tient compte du fait que les frais d’acquisition ont effectivement été réglés ex ante et que des primes plus élevées sont exigées dans les années futures pour les financer. Par conséquent, il est possible d’enregistrer une provision négative durant les premières années de la police, c’est-à-dire une addition au revenu, jusqu’à ce que le « prêt » effectué à partir de l’excédent accumulé par l’assureur ait été remboursé. Cet ajout au revenu compense la déduction immédiate qui est autorisée pour les frais d’acquisition.

Tableau 19.

Comparaison des provisions dans les polices d’assurance-vie

A

B

C

D

Provision sur prime nette

Provision à terme provisoire de 1 an

Valeur de rachat

Provision pour prime sur police

5.2 10.9 17.0 23.6 30.7 129.2 265.3 432.8 609.4 760.3

0.0 5.6 11.7 18.2 25.2 123.6 260.4 428.9 606.7 758.6

0.0 0.0 0.0 0.9 2.5 74.1 234.4 386.0 546.0 682.7

(7.8) (4.2) 0.4 6.0 12.3 116.1 250.4 418.8 598.8 760.7

Année

1 2 3 4 5 15 25 35 45 55

Un important sujet de controverse s’agissant du calcul des provisions pour des motifs fiscaux est le traitement des marges pour évolution défavorable. Il s’agit des ajustements effectués par les actuaires pour tenir compte de la possibilité que les charges futures (les revenus) puissent être plus élevées (plus faibles) qu’attendu dans le calcul des provisions. Il pourrait être soutenu que les provisions doivent être calculées en se basant sur les estimations de la « meilleure hypothèse » utilisée pour déterminer le prix de la police. Cela aurait pour effet d’enregistrer comme un profit le bénéfice net total attendu des primes perçues au début d’existence de la police. Les actuaires rétorquent que cela ne reflète pas de façon adéquate les risques supportés par l’assureur quand celui-ci vend la police. Par exemple, des charges peuvent ne pas être récupérées grâce aux primes futures en raison d’un taux de défaillance plus important qu’anticipé. D’autres ajustements possibles pourraient consister à abaisser le taux d’intérêt crédité sur la police à un niveau inférieur à celui fixé pour la prime ou à porter la mortalité attendue à un niveau supérieur à celui constaté dans le passé récent, (anticiper des maladies non prévues). Cependant, les événements inattendus ne sont en aucune façon toujours négatifs pour l’assureur. Les avancées de la recherche médicale ainsi que l’amélioration des conditions de vie peuvent réduire les taux de mortalité dans des proportions supérieures à ce qui est anticipé. La performance réalisée sur les placements peut dépasser le taux d’intérêt servant de base au calcul des provisions. Par conséquent, pour des motifs fiscaux, on peut légitimement soutenir qu’il convient d’utiliser les meilleures estimations pour calculer les provisions sur la police. Le résultat neutre serait d’autoriser les marges sur évolution défavorable, dans la mesure où elles mettent à un niveau zéro la provision calculée au début de la police. Puisque la provision à la fin de l’année est négative, les frais ex ante étant supérieurs aux primes perçues durant les premières années, il en résulterait l’inclusion d’un bénéfice, qui compenserait la déduction pour les frais ex ante. Dans ce cas, les bénéfices sur la police seraient déclarés sur l’ensemble de la durée © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

de la police puisque l’assureur est libéré du risque, c’est-à-dire, dans la mesure où le résultat final des risques assumés par l’assureur est plus favorable que celui posé comme hypothèse dans le calcul des provisions. De nombreux pays comme la France, l’Allemagne et le Portugal, définissent les provisions soumises à imposition comme étant les mêmes que celles déclarées aux autorités de tutelle des assurances. Dans le cas du Canada, la règle générale veut que ce soit le chiffre le plus faible entre un montant considéré comme raisonnable et la provision déclarée à l’autorité réglementaire qui soit pris en compte par le fisc. D’autres pays comme les États-Unis définissent la méthode et les hypothèses à utiliser pour le calcul des provisions imposables indépendamment des méthodes employées par les autorités de tutelle. Compte tenu de la nature prudentielle des provisions réglementaires, on s’attendrait à ce qu’elles contiennent déjà un élément conservateur dans leur calcul. Par conséquent, on dispose d’un argument solide pour considérer que les provisions soumises à l’impôt devraient être plus faibles que les provisions à caractère prudentiel et, en tout cas, qu’elles ne devraient certainement pas leur être supérieures. Incidence des différentes provisions sur les bénéfices La constatation de bénéfices sur des polices d’assurance-vie est largement fonction du calcul des provisions sur la police. Si les frais d’acquisition ne sont pas intégralement différés sur l’ensemble de la période de paiement des primes, des pertes en résulteront durant les premières années d’existence de la police. Dans une activité en forte croissance, les pertes sur l’activité nouvelle compenseront les bénéfices sur les polices contractées au cours des années précédentes. La colonne A indique le résultat net des flux de trésorie afférents à la police. La première année est négative parce que les frais d’acquisition excèdent les primes. Les autres dépenses et prestations étant faibles au cours des premières années de la police, les flux net en espèces deviennent ainsi positifs après la première année. C’est le préfinancement de la police, qui permet d’effectuer une compensation au cours des années suivantes, quand les prestations augmentent et commencent à dépasser le montant des primes perçues. L’objectif de l’utilisation des provisions est de passer d’une comptabilité de flux à une comptabilité d’engagements. En vertu de la provision sur prime nette (colonne B), les frais d’acquisition sont presque entièrement déduits au cours de la première année. La totalité de l’excédent de la prime nette sur les prestations versées est traitée comme un préfinancement de futures prestations et ajouté à la provision. Par conséquent, la perte en termes de flux de trésorerie enregistrée durant la première année s’en trouve accrue. En général, la police enregistre une perte exprimée en valeur actuarielle (c’est, à l’évidence, une option déraisonnable puisque l’assureur ne souscrirait pas des contrats pour lesquels des pertes seraient systématiquement attendues). La provision à terme provisoire de un an, colonne C, fixe à zéro le montant de la provision à la fin de la première année, en reportant la partie des frais d’acquisition qui sont financés par l’excédent de la prime nette modifiée sur les prestations durant la première année. Toutefois, le « prêt » issu de l’excédent de l’assureur est toujours enregistrée comme une perte, puisque les frais d’acquisition dépassent habituellement les primes de la première année. Du fait de l’ajustement de la provision à terme provisoire, la perte constatée sur la première année est réduite et, en conséquence, on enregistrera sur la police un faible bénéfice en valeur actuarielle.

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La colonne D fait apparaître la provision pour prime sur police, en prenant en compte tous les revenus et dépenses futurs. Cette méthode permet de reporter les frais d’acquisition sur l’ensemble de la période de paiement de la police. Dans le calcul qui est effectué, les marges pour évolution défavorable sont utilisées pour fixer la provision à zéro lorsque la police est contractée. Dans ce cas, au © OCDE 2001

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Les compagnies d’assurance-vie

lieu des pertes expérimentées durant les premières années en vertu des autres systèmes de calcul des provisions, on voit apparaître de faibles bénéfices, reflétant la diminution du risque sur la police. La valeur actuarielle du bénéfice s’accroît de façon substantielle par rapport aux autres méthodes. (Si aucune marge n’était incluse, la méthode de prime sur police enregistrerait la totalité des bénéfices futurs attendus de la police au démarrage de celle-ci. Dans ce cas, la valeur actuarielle du revenu serait plus élevée que présenté dans le tableau.)

Tableau 20.

Incidence sur le bénéfice des différents types de provisions dans les contrats d’assurance-vie A

B

C

D

Flux de trésorerie (pas de provision)

Provision sur prime nette

Provision à terme provisoire d’un an

Provision pour prime sur police

Valeur actuarielle

1 2 3 4 5 15 25 35 45 55

(6.5) 4.2 4.7 5.2 5.8 8.1 3.5 (3.5) (9.5) 134.0

(1.7)

0.8

5.6

(11.0) (0.1) 0.3 0.4 0.3 2.9 3.3 9.3 35.6 258.9

(6.5) (0.7) (0.2) 0.0 0.0 2.5 2.9 8.9 35.2 258.5

0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 0.8 2.7 8.7 35.2 258.8

Les rentes immédiates Il existe deux approches possibles pour le calcul du bénéfice sur les transactions financières impliquant un « dépôt » de fonds chez un intermédiaire financier. Pour les banques, l’encaissement du capital investi par le rentier est non imposable, puisque les fonds en espèces reçus donnent lieu à l’enregistrement d’un engagement à vue dans les livres de la banque sous la forme d’un dépôt. Le bénéfice est calculé annuellement en fonction du revenu tiré du placement des fonds déposés moins le taux d’intérêt crédité au déposant. L’approche assurance-vie est substantiellement différente. Le montant du capital est traité comme une prime et, de ce fait, est soumis à l’impôt. Pour compenser le fait que cet apport en capital se traduit par l’enregistrement d’un engagement futur de rembourser celui-ci, une réserve sur police est calculée. La réserve sur police est la valeur actualisée des prestations futures moins les primes (dans le cas présent zéro) en utilisant le taux d’intérêt et les hypothèses de mortalité ayant servi pour le calcul des prestations périodiques prévues par la police. Les prestations périodiques sont déductibles lorsqu’elles sont payées. Si la rente est certaine et ne contient pas ainsi un élément d’assurance, alors tous les montants peuvent être fixés par avance et le calcul du bénéfice selon la méthode applicable aux sociétés d’assurance se traduira par le même résultat que pour la méthode applicable aux banques. Toutefois, lorsque tous les montants ne sont pas fixés par avance, par exemple une rente à vie où les versements dépendent du taux de mortalité, les montants finalement payés peuvent différer de ceux inclus dans les hypothèses utilisées pour le calcul de la police sur réserve. Les rentes constituent une importante forme alternative de placement par rapport aux instruments de dette classiques et il est important que la composante intérêts de la réserve soit déclarée comme revenu de placements et imposée chez le rentier lorsque celle-ci est payée. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Encadré 1. Comptabilisation du bénéfice (approche algébrique) Il est nécessaire de commencer avec la valeur actualisée d’un flux de revenus futurs {X t+1, X t+2,…} mesurés à la fin de la période « t », en prenant le postulat que les montants sont contractés au début de chaque période comme suit : 1) PVt(X) = [PVt-1(X) – Xt]* (1+ it) La modification de la valeur actualisée de la période « t-1 » à celle « t » s’établit comme suit : 2) ∆PVt(X) = [PVt-1(X) – Xt]*it – X t Cette relation standard peut être utilisée pour montrer les éléments contribuant à l’ajustement des réserves sur la police. La réserve sur la police en fin d’année pour l’année t, (Rt), est calculée comme étant la valeur actualisée des prestations et charges futures attendues (PV t(b + e)) moins la valeur actualisée des primes futures attendues (PV t(p)), ces valeurs actualisées étant calculées en employant un taux d’intérêt anticipé , it, à créditer sur la police pour chaque période 3) Rt = PVt (b + e) – PVt (p) et 4) ∆Rt = ∆PVt (b + e) – ∆PVt (p) = {[PV t-1(b + e) – b – e]*it – (b – e)} – {[PV t-1(p) – p]*it – p} = [Rt-1 + p – b – e]*it + p – b – e =I+p–b–e tandis que I = [R t-1 + p – b – e]* it La déduction pour l’augmentation des réserves sur la police dans la calcul du bénéfice d’un assureur vie peut être remplacée par 4) ci-dessus 5) Bénéfice = P + I – E – B – ∆R = P + I – E – B – (I + p – b – e) = (P – p) + (I – I) + (b – B) + (e – E) alors que I – I = le rendement des actifs en excédent du taux d’intérêt crédité sur la réserve sur police. b – B = le bénéfice dégagé (une perte est en négatif) à l’instant du décès ou de l’échéance du contrat, dans la mesure où les prestations finalement versées, B, sont moins élevées qu’attendu, b e – E = le bénéfice lié aux charges (perte si le chiffre est négatif), dans la mesure où les charges finalement payées, E, sont moins importantes qu’attendu, e P – p = tout autre bénéfice inclus dans la prime en excédent de la prime utilisée pour la réserve sur police Par conséquent, le montant de bénéfices qui est enregistré à chaque période pour la police est égal à la différence entre le déroulement anticipé et celui finalement constaté de la police.

Les assurances mutualistes et les polices participatives

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Certains assureurs dommages et intérêts et assureurs vie sont des organisations mutualistes. Les organisations mutualistes n’ont pas d’actionnaires. Au lieu de cela, tout ou partie des porteurs de polices sont les « actionnaires » du fait qu’ils sont habilités à prendre part à toute distribution par la société d’excédents nés de la gestion de leurs polices, (les polices dites participatives). L’excédent est accumulé dans le fonds participatif de la société. Lorsque toutes les polices des porteurs ne contribuent pas aux bénéfices accumulés dans le fonds participatif, (polices dites non participatives), © OCDE 2001

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Les compagnies d’assurance-vie

les bénéfices accumulés dans le fonds non participatif peuvent être enregistrés en tant qu’excédent propre de l’assureur. Les sociétés par actions dotées de fonds participatifs sont quelquefois limitées pour le montant de bénéfices qui peut être transféré annuellement sur le compte des actionnaires (90 à 97.5 % au Canada selon la taille du fonds). La prime sur une police participative inclut une contribution au capital de l’assureur. Ce montant supplémentaire représente la valeur actualisée des dividendes et autres bonus attendus dans le futur sur la police (équivalent au calcul de la valeur d’une action) Les bénéfices tirés des polices participatives sont distribués par le biais de : • dividendes sur la police, remboursements ou remises de primes ; • versements de bonus finaux qui sont ajoutés au capital assuré sur le décès ou le rachat ou l’échéance de la police ; • versements de bonus de réversion qui apportent une addition garantie au capital assuré quand le bonus est déclaré. La déclaration de ces distributions de bénéfices se traduit par une augmentation des réserves sur la police qui sont calculées en assumant (de façon implicite ou explicite) que les dividendes et les bonus futurs attendus sont un bénéfice sur la police. Les bonus finaux ou de réversion augmentent la réserve sur la police en accroissant le capital assuré et par conséquent les bénéfices futurs sur la police payés en tant qu’indemnisation décès. Les dividendes et les plus-values sur la part en capital de la prime peuvent ne pas être taxés chez le porteur de la police. Par exemple, une augmentation des prestations décès versées par le biais de bonus de réversion n’est pas imposée du fait que les prestations décès ne sont pas imposables. Les dividendes sur police peuvent être traitées en tant que remboursement de primes et à ce titre non imposables si la prime n’était pas déductible. La Belgique et les États-Unis, en revanche, cherchent à imputer ces opérations en tant que remboursement de capital aux porteurs de polices. Questions relatives a la fiscalité internationale Certains pays n’imposent pas le bénéfice au niveau mondial des assureurs vie. Ceci peut être une autre source de difficultés dans la taxation des sociétés d’assurance. Dans certains cas, il peut exister une exemption générale de l’impôt domestique sur les bénéfices réalisés par les succursales à l’étranger quelle que soit le type d’activités (France), ou dans le cas des sociétés d’assurance il peut exister une exemption en vertu du principe de mutualisation. Selon ce principe, les bénéfices des assureurs mutualistes pour la part réalisée par leurs succursales à l’étranger sont exemptés au motif que l’excédent appartient aux porteurs de polices étrangers (les États-Unis appliquent ce principe pour les polices vendues au Mexique et au Canada). Une autre raison citée pour justifier pourquoi les sociétés d’assurance-vie ne sont pas soumises à l’impôt pour leur activité au niveau mondial est le fait que les assureurs vie sont soumis à des formes d’imposition très variées suivant les pays. En conséquence de cette diversité, l’approche générale d’imposer le bénéfice réalisé au niveau mondial avec un crédit pour les taxes payées à l’étranger risque de ne pas bien fonctionner. Enfin, les assureurs pourront invoquer le fait qu’une imposition de leur activité au niveau mondial les désavantagera sur les marchés étrangers lorsque les sociétés locales sont soumises à des niveaux d’imposition plus faibles. Puisqu’il il existe des avantages commerciaux à exercer son activité par le biais de succursales (une capitalisation perçue comme plus importante permet de mieux garantir la sécurité des polices), les assureurs, comme les banques peuvent utiliser les succursales plutôt que les filiales et ainsi être exposés à une imposition domestique immédiate en l’absence d’exemption. Une exemption pour les succursales à l’étranger exige des règles comptables difficiles à mettre en place. Des problèmes peuvent également survenir dans d’autres systèmes, comme le système I-E au Royaume Uni. Qui applique ce système uniquement pour l’activité domestique, mais applique des principes plus ordinaires pour l’activité à l’étranger. En outre, l’application de l’impôt domestique aux succursales locales de sociétés d’assurance non-résidentes soulève des difficultés du même ordre. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

1.

Traitement appliqué aux non-résidents

Lorsque des non-résidents établissent des succursales pour vendre des polices dans une juridiction, il est nécessaire de fixer des règles pour déterminer la base des bénéfices et les charges. En particulier :

Encadré 2.

Détermination des bénéfices et des charges

Primes

Le lieu de résidence du porteur de la police ou celui où l’assureur exerce son activité. Rendement des placements Une détermination factuelle basée sur les états financiers risque d’être d’un faible secours en raison de la consolidation des comptes et de la solvabilité effectuée dans le pays d’origine (problème au sein de la Communauté européenne). Charges Imputation factuelle. Prestations d’indemnisation Lieu de résidence du porteur de la police ou celui où l’assureur exerce son activité. Provision sur police Lieu de résidence du porteur de la police ou celui où l’assureur exerce son activité.

Les marges bénéficiaires sont faibles en proportion des actifs (ex. : 1.5 %). Toute erreur d’imputation peut entraîner une réduction significative ou la disparition de l’assiette d’imposition. 2.

La détermination du revenu de placement d’une succursale

Le revenu de placement de non-résidents ayant une succursale domestique doit être calculé sur une base factuelle ou en utilisant une formule. Ces règles peuvent également s’appliquer à des résidents multinationaux si ceux-ci sont exemptés de l’impôt domestique sur les revenus de leurs succursales à l’étranger. Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis utilisent une comptabilité des succursales avec des règles spéciales pour déterminer les revenus de placement et les charges d’intérêt. Ces règles stipulent un niveau minimum d’actifs pour des motifs fiscaux et un rendement minimum sur ces actifs. La société désigne ensuite ses actifs en liaison avec l’activité réalisée dans la juridiction de manière à être en cohérence avec ces règles. Aux États-Unis ainsi qu’au Canada, les actifs minimum sont calculés comme suit : • Les engagements relatifs au porteur de la police et relevant de la succursale (basés sur le lieu de résidence du porteur de la police mais on peut également inclure d’autres polices si celles-ci sont souscrites à partir de cette succursale). • Le capital et l’excédent minimum estimé (basés sur les exigences réglementaires minimum ou la moyenne du capital et de l’excédent observé pour l’assureur au niveau mondial). Une moyenne des actifs « estimés » de l’année comptable précédente et de celle en cours est calculée. Le Canada n’utilise pas une simple moyenne. Aux termes de la législation proposée applicable depuis 1999, le Canada utilise une moyenne pondérée basée sur les flux de trésorerie mensuels. Les actifs sont ensuite identifiés pour constituer le panier afférent d’actifs. 80

Le Canada et les États-Unis ont également des règles de rendement minimum sur les actifs. Le Canada détermine l’ordre dans lequel les actifs investis peuvent être utilisés pour constituer le © OCDE 2001

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Les compagnies d’assurance-vie

montant de capital requis. Cela signifie que les placements avec le taux d’imposition le plus faible sont les derniers à être alloués à l’activité en vue de déterminer le revenu de placement. Les succursales à l’étranger des sociétés britanniques désignent comme leurs actifs dans l’ordre suivant les éléments ci-dessous : • actifs uniquement liés à des engagements à l’étranger ; • actifs non liés qui sont libellés en devises étrangères ; • actifs sous le contrôle de la succursale à l’étranger ; • titres d’État émis avec une exemption d’impôt au profit des non-résidents ; • actifs autres que les actions dans des sociétés britanniques ; • actions dans des sociétés britanniques. Les gains peuvent être imposés quand les actifs sont transférés en dehors de la succursale. Aucune déduction ne peut être réclamée si la valeur des actifs transférés fait ressortir des moins-values (jusqu’à ce que l’actif soit vendu). L’allocation des charges d’endettement et d’intérêt s’avère problématique. Les États-Unis utilisent une approche basée sur la fongibilité. Ils limitent la déduction d’intérêts aux charges totales d’intérêt de la société multiplié par le ratio engagements aux États-Unis sur engagements au niveau mondial. L’Autriche et la Suisse font un calcul prorata temporis des profits sur l’activité non-résidente au plan mondial en utilisant une formule basée sur les engagements constatés dans les différentes juridictions.

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Chapitre 10

COMPARAISON DE DIVERS PAYS DE L’OCDE : IMPÔT SUR LE REVENU DES ASSUREURS VIE1

Assiette d’imposition

Provisions d’assurance-vie

Titres

Australie

Impôt I-E 39 % pour les sociétés mutualistes ; 36 % pour les autres assureurs vie ; 33 % pour les sociétés alliées sur les activités d’assurance éligibles 39 % pour la composante accident et invalidité

Compte de résultats à la mise à disposition des titres

Autriche

34 % des bénéfices comptables Provision calculée en utilisant avec exceptions des hypothèses prudentes de taux d’intérêt et de taux de mortalité – la provision ne peut dépasser la valeur de rachat

Traitement du revenu à la cession des titres (réduction de la valeur du placement si valeur de marché < coût)

Belgique

40.2 % des bénéfices comptables avec exceptions

Valeur de rachat de la police pouvant être inférieure aux engagements dans le compte de pertes et profits

Exemption des plus-values sur actions

Canada

38-46 % du revenu imposable (variable selon la province)

Provisions réglementaires à compter de 1996

Compte de résultat. Actions comptabilisées à la valeur de marché à compter de 1995 et plus-values réalisées sur les titres de créance amorties sur la période restant à courir jusqu’à l’échéance

Finlande

28 % des bénéfices comptables Non disponible avec exceptions

Traitement du revenu et appréciation des actifs imposée en tant que revenu

Allemagne

40 % des bénéfices comptables Provisions zillmerisées avec exceptions conformément définition

Traitement du revenu à la cession des titres (réduction de la valeur du placement si valeur de marché < coût)

Irlande

28 % Impôt I-E

Traitement du revenu à la cession des titres et plus-values latentes si composante du bénéfice de négociation

Italie

37 %

Non disponible

Luxembourg

30 % des bénéfices comptables avec exceptions

Traitement du revenu à la cession des titres

Mexique

35 % des bénéfices comptables Déductibilité fiscale

Impôt classique sur le revenu des sociétés pour les plus-values

1. Les données figurant dans les tableaux ont été mises à jour en octobre 1999.

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Assiette d’imposition

Provisions d’assurance-vie

Titres

Pays-Bas

35 % des bénéfices comptables Provision pour prime nette en Non disponible avec exceptions utilisant des hypothèses de taux d’intérêt et de taux de mortalité servant à la fixation des primes – Provision conservatrice car pas de report des coûts d’acquisition

Nouvelle-Zélande

33 % Impôt I+U-E où U : (1. bénéfice sur mortalité, 2. dépenses pour primes, 3. bénéfices sur rachats)

Aucune

Traitement du revenu à la cession des titres. Évaluation des plus-values des assureurs vie.

Portugal

37.4 % des bénéfices comptables avec exceptions

Défini par l’Institut portugais des assurances

Traitement du revenu à la cession des titres

Espagne

35 %, mutualistes 25 %, Non disponible coopératives 20 % des bénéfices comptables avec exceptions

Traitement du revenu à la cession des titres

Suède

27 % I-E sur l’assurance E (15 % sur l’assurance P)

Non disponible

Suisse

35 % (variable selon le Canton) des bénéfices comptables

Royaume-Uni

30 % Impôt I-E. Retraites 0 %

Traitement du revenu ou plusvalues à la cession des titres

États-Unis

35 % impôt sur les bénéfices en Conformément à la définition vertu du Code des impôts utilisant des hypothèses prudentes de taux d’intérêt et de mortalité – report d’une partie des coûts d’acquisition

Traitement du revenu à la cession des titres – certains titres peuvent être évalués à la valeur de marché

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Chapitre 11

RÉGIME FISCAL DES PORTEURS DE POLICE Même si ce document porte en priorité sur la fiscalité des sociétés d’assurance, cette question est étroitement liée à celle des porteurs de police ; dès lors, la présente section examine brièvement certaines des questions soulevées à cet égard1. Il convient de souligner que l’accent est placé ici sur les polices d’assurance-vie qui ne sont pas considérées comme relevant du régime de retraite d’un pays et ne devraient donc pas être soumises aux règles ordinaires de la fiscalité sur la base de l’exercice. Les fonds de retraite privés, qui sont souvent proposés par le biais des sociétés d’assurance, relèvent généralement d’un régime privilégié permettant de reporter l’impôt et ne sont donc pas traités dans cette étude. Introduction Le régime fiscal des porteurs de police soulève quatre questions essentielles. En règle générale, les différents pays y ont apporté des réponses très diverses, en fonction du traitement généralement applicable aux revenus de l’épargne, du lien entre leur système d’assurance et la fourniture des pensions de retraite et de leur contexte social au sens large, par exemple dans le domaine de la santé. Il s’agit des quatre points suivants : • le traitement des primes versées par les particuliers ; • le traitement des débours au titre de la police ; • le traitement des primes versées par les employeurs ; et, • le traitement des revenus qui s’accumulent tout au long de la durée du contrat d’assurance. En théorie, le traitement de ces catégories est interdépendant et devrait donc présenter une cohérence interne. Il n’est pas possible de déterminer de façon catégorique ce que devrait être le traitement des prestations sans savoir si les primes versées sont ou non fiscalement déductibles. Même s’agissant de l’imposition des prestations, le fait de ne pas appliquer l’optimum de premier rang conduira à recourir à des optimums de second rang qui varieront selon les catégories de prestations. Le régime fiscal diffère fortement d’un pays à l’autre et il présente souvent un manque de cohérence interne étant donné qu’il s’est développé de façon empirique, la plupart du temps sans s’appuyer sur un cadre très cohérent. Traitement fiscal des primes versées par les particuliers Le traitement des primes versées par les porteurs de police est très différent selon le pays de l’OCDE considéré. En vertu des principes de l’imposition des revenus, les particuliers ne devraient pas être autorisés à déduire les primes d’assurance lorsqu’ils calculent leur revenu imposable, étant donné que l’achat de produits d’assurance est une forme de consommation d’une protection contre des pertes dues à une catastrophe ou, en fonction du type de police, représente une forme d’épargne. C’est là le traitement applicable dans des pays comme le Canada ou les États-Unis. Toutefois, dans un certain nombre de pays, en particulier en Europe, les primes versées au titre des polices d’assurance1. Pour un aperçu plus général des questions relatives à l’imposition de l’épargne, prière de se référer à Fiscalité et épargne des ménages, OCDE 1994.

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

vie ordinaires peuvent être déductibles, du moins jusqu’à un certain plafond. La raison en est que l’assurance est considérée comme faisant partie intégrante du système de protection sociale et de retraite et présente donc un caractère souhaitable du point de vue social. Cette possibilité de déduction constitue une incitation explicite à la constitution de cette forme d’épargne. Traitement fiscal des prestations versées aux particuliers Le traitement fiscal des prestations provenant des polices d’assurance-vie est également très variable d’un pays à l’autre. En outre, le versement de prestations sur les polices d’assurance-vie revêt des formes très diverses et il peut donc y avoir un manque de cohérence du régime fiscal au sein d’un même pays selon le mode de versement de la prestation. Les prestations peuvent découler de plusieurs sources : • rendement du placement des primes ; • mise en commun de la partie assurance pure de la prime ; et, • accroissement de la valeur de la prestation au-delà du montant de la prime du fait des revenus acquis sur la composante épargne de la prime. En théorie, le traitement des prestations découlant du volet assurance pure devrait venir en complément du traitement des primes. Si les primes sont déductibles, les prestations devraient être soumises à imposition étant donné que tant le rendement du placement de la prime que les prestations groupées sont financés sur des gains précédemment déductibles. En revanche, si les primes n’étaient pas déductibles au départ, alors la partie des prestations relative au volet assurance ne devrait pas être considérée comme un revenu imposable étant donné que la prestation ne couvre que la perte qui a donné lieu au versement. Toute prestation découlant d’un revenu au titre de la composante épargne de la prime devrait donner lieu à une forme ou une autre d’imposition, que les primes aient été ou non déductibles. Comme on l’examinera ci-dessous, le rendement de l’épargne (la principale composante de la prime au-delà des frais de gestion, le coût de l’assurance pure et la part de la prime correspondant à un bénéfice) devrait être imposé à mesure qu’il est perçu (ce qui n’est le cas que dans une minorité de pays de l’OCDE). Dans plusieurs pays, certaines formes de prestations sont soumises à imposition lorsqu’elles sont versées, une forme d’imposition différée des intérêts capitalisés. Et si les primes étaient déductibles, alors, en vertu de l’impôt sur le revenu, les intérêts capitalisés ainsi que la prestation devraient être imposables afin de supprimer le différé d’impôt sur la prestation contenu implicitement dans la déduction initiale. En fait, dans nombre de pays, ni les intérêts capitalisés, ni le versement définitif de la prestation ne sont imposables. C’est là une source importante d’avantages fiscaux et peut conduire à l’élaboration de produits d’assurance conçus comme des instruments d’épargne avec pour conséquence une importante évasion fiscale au titre de l’impôt sur le revenu des placements. Pour cette raison, un certain nombre de pays qui autorisaient auparavant des déductions pour les primes versées ont récemment supprimé ou réduit cette possibilité d’allègement fiscal. Qu’est-ce qu’une prestation, quand est-elle imposée et quelle est sa valeur ? Ce sont là des questions qui donnent également lieu à des approches très diverses. Parmi les méthodes de versement des prestations figurent notamment celles-ci : • Versement de sommes forfaitaires – généralement des assurances-décès ou des versements uniques faisant office de dédommagement. Ces sommes devraient être soumises à imposition comme mention né ci-de ssus, mais en fait, le s assurances-décès le so nt rareme nt pour des considérations de politique sociale et pour les difficultés politiques évidentes que cela soulèverait.

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• Versements périodiques – ils peuvent être immédiats comme les retraites-invalidité ou différés, généralement en tant que composante d’un plan de retraite. Une solution consisterait à imposer la valeur en capital de la prestation comme dans le cas d’un versement forfaitaire ordinaire, et à appliquer aux versements périodiques le traitement fiscal réservé aux rentes, selon lequel la © OCDE 2001

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Régime fiscal des porteurs de police

partie correspondant aux intérêts serait imposable tandis que le principal serait exempté. Cependant, dans nombre de cas, comme les retraites-invalidité, les versements sont considérés comme un substitut au revenu et sont donc soumis à imposition. On pourrait dès lors soutenir que les primes acquittées pour ce type d’assurance devraient être déductibles. • Rachat – dans le cas des polices d’assurance-vie entière et des assurances mixtes, une partie des primes est réservée chaque année pour financer le paiement de futures prestations et constituer une réserve de liquidités s’accumulant sur la police. Un pourcentage de ces montants peut être payable au porteur de police lors du rachat de ladite police. Si les revenus de placements ont été imposés sur la police, alors aucun impôt supplémentaire n’est nécessaire, en supposant que les primes n’ont pas été déductibles. Dans le cas contraire, le revenu accumulé peut être imposé en comparant le montant perçu avec le coût de la police (primes nettes des coûts, prestations versées précédemment et achat d’assurance). • Dividendes sur la police – il s’agit de versements au titre de polices participatives qui restituent une partie des liquidités accumulées au sein d’une police dans la mesure où cela dépasse le niveau nécessaire pour financer le versement de futures prestations. Dans certains pays, les assureurs ont réussi à faire valoir que les dividendes constituent une restitution de primes (non déductibles) et ne représentent pas un revenu à moins qu’elles ne fassent tomber le coût de la police en-dessous de zéro. Cela reviendrait à soutenir qu’un placement rémunéré ne produit aucun revenu jusqu’à ce que la totalité des paiements d’intérêts dépasse le principal, ce qui se traduit par un différé d’impôt. Cependant, si les intérêts capitalisés sont imposés et qu’il n’y a pas eu de déduction au titre des primes, alors les dividendes sur la police seraient uniquement une restitution de revenu précédemment imposé et ne seraient donc pas soumis à imposition. • Élargissement de la couverture prévue par la police – des revenus supérieurs à ceux attendus sur une police peuvent autoriser une société à accroître la couverture de la police, ce qui constitue une forme de prestation. Cela équivaut à verser une somme forfaitaire au porteur de la police et à vendre une couverture plus élevée sur cette police, et devrait donc être imposé à ce titre. • Prêts sur la police – il s’agit de prêts consentis à un porteur de police sur les fonds accumulés sur une police. Ils permettent au porteur de police d’avoir temporairement accès à des capitaux sans réduire la couverture de l’assurance. En supposant qu’ils soient remboursables et portent intérêt au taux du marché et que les intérêts soient imposables en tant que partie des intérêts capitalisés sur la police, ils ne donnent pas lieu à une prestation imposable. Si le taux d’intérêt était inférieur à celui du marché, alors la différence entre ce taux et les conditions du marché devrait être imposable. Traitement fiscal des primes versées par l’employeur Le traitement fiscal des primes versées par l’employeur dépend de qui est le bénéficiaire, l’employeur ou l’employé (les employés). Dans le premier cas, l’employeur achète une protection contre le décès d’un collaborateur essentiel ou d’un partenaire (en d’autres termes, il rachète la participation détenue par celui-ci dans la société). Dans le second cas, l’employeur achète une assurance dans le cadre d’un programme global de prestations en faveur de ses employés. Dans les deux cas, l’employeur devrait déduire les primes sur les polices en tant que dépenses de fonctionnement. Si c’est l’employeur qui perçoit la prestation, celle-ci devrait être imposable. Lorsque l’employé est le bénéficiaire, la prime doit être imposable chez l’employé en tant qu’avantage complémentaire (en règle générale, cet avantage complémentaire est mesuré par la prime versée, qui est liée au montant de l’assurance acquise, plutôt que par la prestation, qui représente un dédommagement pour une perte qui a été subie. C’est là le traitement approprié, à moins qu’il n’existe une forme d’évasion fiscale par le biais de salaire déguisé, la valeur des prestations dépassant celle des primes versées). © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Certains programmes d’assurance de groupe sont partiellement (ou totalement) financés par des primes versées par l’employeur. C’est l’employeur qui est le porteur de la police. Les primes qu’il verse sont déductibles au titre de dépenses professionnelles. Les remboursements de primes et les dividendes versés à l’employeur devraient constituer des recettes imposables. Les primes versées par l’employeur devraient être une prestation imposable en faveur de l’employé. La prestation en faveur de chaque employé considéré isolément peut être mesurée par sa part dans la couverture totale offerte par le plan divisée par la prime versée. Certains pays n’imposent pas ces avantages complémentaires relatifs à des plans d’assurance de groupe jusqu’à une certaine limite de couverture par employé, afin d’encourager la constitution de tels plans à des fins de politique sociale. Par exemple, aux États-Unis, étant donné l’absence de régime public d’assurance maladie. Dans le cadre de l’assurance-vie et de l’assurance maladie, les avantages supplémentaires ayant trait à la composante assurance pure (assurance-vie temporaire) versés aux employés (et aux personnes à leur charge) en vertu du plan ne seraient pas imposables jusqu’à une certaine limite de couverture par employé). Les primes versées par les employés ne sont, en principe, pas déductibles et ne donnent bien évidemment pas lieu à une prestation imposable.

Primes versées par l’employeur – Prestations imposables des employés

Employés (porteurs de certificats)

Employeur (porteur de police)

Primes

Primes Valeur de rachat, remboursements

Prestations décès-santé

Assureur

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Les régimes de retraite de groupe ont, en règle générale, une durée d’un an. Les sociétés d’assurance attendent généralement d’être en mesure de prévoir très exactement le total des sinistres au titre de chaque police en vertu de la loi des grands nombres. Cependant, elles sont exposées à un risque de liquidation du plan dans la mesure où elles doivent faire face à un nombre exceptionnellement élevé de demandes d’indemnisation sur une année, la police n’étant alors pas renouvelée par l’employeur. Pour se prémunir contre ce problème, elles mettent souvent en réserve une partie de la prime en prévision des remboursements à l’employeur – en fonction de l’expérience – après une période de temps leur permettant de mieux estimer la probabilité de la survenance de sinistres sur un plan donné. Cette situation peut se traduire par des différés d’impôt si ces remboursements s’accumulent sans être effectivement versés. Dans ce cas, les revenus des placements peuvent s’accumuler sur l’excédent de primes qui n’est pas soumis à imposition chez l’employeur, parce que le remboursement n’a pas été effectué, et non soumis à imposition chez la société d’assurance parce que mis en réserve. Pour éviter cette situation, les revenus accumulés au titre des réserves en vue des remboursements © OCDE 2001

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Régime fiscal des porteurs de police

estimés sur la base de l’expérience devraient être imposés chez le porteur du plan d’assurance, l’employeur, au fur et à mesure de leur accumulation. Intérêts capitalisés Les intérêts capitalisés correspondent aux revenus de placements crédités aux porteurs de polices résultant du versement de l’excédent de primes par rapport aux sinistres et autres coûts effectivement supportés par l’assureur – c’est-à-dire en raison du préfinancement des prestations futures. L’assureur effectue, avec les fonds reçus au titre des primes perçues, des placements généralement appariés à l’engagement correspondant, les engagements à long terme étant adossés à des actifs à long terme. Les revenus des placements perçus sur ces actifs ne sont généralement pas imposés chez l’assureur, dans la mesure où ils servent à financer le versement de futures prestations, le montant dudit revenu étant effectivement exempté d’impôt – mis en réserve dans la provision – pour la partie accumulée sur l’exercice. C’est là un traitement approprié étant donné que les revenus s’accumulent au bénéfice du porteur de police. Cependant, il conviendrait aussi que ces revenus soient imposés d’une façon ou d’une autre pour le compte du porteur de police. C’est le cas dans un certain nombre de juridictions mais pas dans toutes, et les méthodes à cet égard diffèrent. Dans le cas des contrats de placement obligataire et contrats de rente différée, l’assureur créditera au porteur de police un revenu de placement explicite sur le dépôt effectué (ou capital) net des dépenses. Ces montants devraient être directement imposés chez le porteur de police. Cependant, la composante épargne des polices d’assurance-vie ordinaire produit un rendement implicite. L’assureur garantit explicitement au porteur de police un certain revenu de placement en prenant en compte le revenu de placement attendu dans le calcul des primes. La composante épargne est importante dans le cas des polices d’assurance-vie entière qui donnent lieu à une valeur de rachat englobant une partie des intérêts capitalisés lors de l’arrivée à échéance du contrat et pouvant constituer une forte incitation à la souscription de contrats d’assurance mixte. Cependant, les plans d’assurance-vie temporaire (sans valeur de rachat) peuvent également comporter un montant substantiel d’intérêts capitalisés en raison du préfinancement des prestations si leur période de couverture est suffisante. Les intérêts capitalisés apparaissent explicitement dans le cas des plans d’assurance-vie universelle qui séparent la composante épargne. La police opère une distinction entre le coût net de l’assurance (prime d’assurance temporaire) et le revenu de placement et les dépenses. Méthodes d’imposition des intérêts capitalisés Il existe deux principales méthodes d’imposition des intérêts capitalisés : • Imposer le porteur de police. • Imposer l’assureur. Le porteur de police peut être imposé : • Sur une base annuelle, sur les intérêts intégrés à la valeur de rachat de la police (Norvège). • Uniquement lorsque la police est dénoncée et que le porteur de police perçoit des fonds (États-Unis). L’imposition du porteur de police sur les revenus au fur et à mesure de leur accumulation constitue l’approche théoriquement correcte. Le résultat en matière d’imposition est le même qu’avec le régime fiscal applicable à d’autres instruments d’épargne, les revenus étant imposés au moment où ils sont perçus et à un taux approprié pour le porteur de police individuel. Avec le recours à la valeur de rachat, comme c’est le cas en Norvège, on risque de ne pas imposer l’ensemble des intérêts capitalisés, étant donné que les revenus de placement accumulés et destinés au financement de futures prestations décès peuvent ne pas être en totalité intégrés à la valeur de rachat. Si l’imposition n’intervient que lors de la dénonciation de la police, il s’ensuit un différé d’impôt en matière d’imposition des revenus selon le principe de la comptabilité d’exercice. En outre, si les impôts ne sont acquittés que sur la valeur de rachat, et non sur les sinistres, cela se traduit par un véritable allègement d’impôt. Si, en © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

théorie, l’imposition de la valeur de rachat devrait être étendue aux indemnités décès, les problèmes politiques que soulève cette approche sont évidents. Le fait d’imposer le porteur de police est également un exercice complexe, étant donné que les montants déclarés pour chaque police doivent être affectés à des porteurs individuels de police qui ne disposent pas des liquidités nécessaires au paiement de l’impôt et qui ne comprennent vraisemblablement pas non plus la nature des revenus perçus au titre de la police. Pour ces raisons, il peut être préférable, pour simplifier les choses, de percevoir l’impôt sur les revenus de placement auprès de l’assureur. L’imposition de l’assureur en lieu et place du porteur de police peut intervenir de diverses manières : • Impôt I-E (Royaume-Uni, Australie). • I-E + U (Nouvelle-Zélande). • Impôt sur les revenus de placement (Canada). • Impôt sur le taux d’intérêt réel (Danemark). Le problème principal de cette forme d’imposition consiste à déterminer le taux d’imposition. Dans l’idéal, il devrait être égal au taux applicable aux revenus de placement des particuliers. Le problème à cet égard est qu’avec un système d’impôt progressif sur le revenu, le taux d’imposition marginal diffère selon le contribuable. Si le taux d’imposition sur les revenus de placement est fixé trop bas, alors les contribuables à revenu élevé sont favorisés et il subsiste la possibilité d’instruments conçus sur mesure pour échapper à l’impôt (en particulier si le taux maximum d’imposition marginal est élevé). Si le taux d’imposition est fixé à un niveau trop élevé, alors les porteurs de police à faible revenu sont désavantagés. 1.

Mesure des intérêts capitalisés intégrés à la valeur de rachat (VR)

Les polices d’assurance-vie entière comportent une valeur de rachat lors de la cessation du contrat (autrement que par suite de décès) en raison du préfinancement de futures prestations. La prime englobant cette prestation est donc plus élevée qu’une police comparable à échéance de 100 ans pour laquelle il n’y a pas de valeur de rachat. La valeur de rachat mesure la part des actifs détenue par le porteur de police (une partie des flux de trésorerie cumulés depuis le démarrage de la police). VR = x % * (primes + intérêts – coût net de l’assurance – dépenses – dividendes et bonus) Intérêts capitalisés lors de la cessation du contrat = VR – Coût de la police = total des intérêts – dépenses totales créditées à la VR Coût de la police = primes versées – dividendes – coût net de l’assurance Les États-Unis ne déduisent pas le coût net de l’assurance du coût de la police, tandis que c’est le cas au Canada. Les intérêts capitalisés annuels peuvent se mesurer comme suit : Intérêts capitalisés annuels = modification de la VR – modification du coût de la police = Revenu – Dépenses sur l’année 2.

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Impôt I-E (Royaume-Uni)

Le Royaume-Uni et l’Australie ne cherchent pas à séparer revenu de la société de celui du porteur de police et à les imposer séparément. Au lieu de cela, ces pays soumettent à imposition l’ensemble des revenus de placement au titre des polices d’assurance-vie et envisagent d’imposer tant les intérêts capitalisés que les bénéfices de placement réalisés par la société d’assurance-vie. Cette stratégie présente l’avantage d’éviter d’avoir à calculer des provisions sur polices. Un certain nombre d’ajustements sont apportés au revenu et aux dépenses. Le revenu des placements est net des dividendes affranchis du paiement de l’impôt. Les coûts de gestion des acquisitions sont étalés sur une période fixe de 7 ans – y compris pour les polices d’assurance temporaire de moins de 7 ans. Les diverses sources de revenus, comme les commissions de souscription de titres, viennent s’ajouter à l’assiette d’imposition. Les plus-values sur les cessions d’actions et d’actifs immobiliers y sont également ajoutées, étant donné qu’elles ne sont pas considérées comme un revenu au Royaume-Uni. © OCDE 2001

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Régime fiscal des porteurs de police

Les bénéfices de souscription ne sont pas imposables. L’impôt I-E ne cherche pas à ôter les dépenses ayant trait à l’activité de souscription. L’assureur déduit les frais relatifs aux placements ainsi que les dépenses de souscription de ses revenus de placement. Si les problèmes relatifs aux provisions sur les polices sont évités, l’impôt I-E laisse subsister d’importants problèmes en matière de planification fiscale. a)

Problèmes d’imputation (Impôt I-E)

Moins de 40 % des activités sont soumises à l’impôt I-E. La tentative d’exclure certaines activités de cet impôt pose de graves problèmes en termes d’imputation. L’assurance-vie de base et les rentes générales sont soumises à l’impôt I-E. Les activités relatives aux produits de retraite, les activités effectuées dans des succursales étrangères sont, quant à elles, soumises à l’impôt sur les bénéfices découlant de ces activités tels que déclarées auprès de l’autorité de surveillance plutôt qu’à l’impôt I-E. Il n’aurait pas été approprié de prélever l’impôt sur des produits de retraite vendus par l’intermédiaire de sociétés d’assurance-vie si d’autres produits du même type n’étaient pas imposables. Les revenus de placement des activités bénéficiant d’une exemption sont généralement déduits en utilisant une clé de répartition, c’est-à-dire sur la base des actifs ou passifs moyens imputables à cette activité. Pour les activités réalisées à l’étranger, les actifs sont déterminés en ajoutant les engagements étrangers et les actifs appropriés et en assignant aux actifs un certain ordre (cf. assurance-vie : imposition des sociétés). Une méthode factuelle d’imputation des revenus de placement peut conduire l’assureur à déduire les actifs assortis des rendements les plus élevés de ceux associés aux activités imposables afin de réduire les impôts à acquitter. D’un autre côté, une approche reposant sur l’attribution de coefficients répartit le rendement moyen et les excédents entre l’ensemble des activités, ce qui peut ne pas se révéler approprié, en fonction d’exigences de nature commerciale. b)

Stratégies fiscales pour la réassurance (Impôt I-E)

L’impôt I-E faisait l’objet d’importantes activités de « planification fiscale » par le biais du recours à la réassurance. De par sa conception, cet impôt était net de la réassurance. Les revenus effectifs de placement et les dépenses de gestion effectives d’une société d’assurance (et d’un réassureur) étaient soumis à cet impôt, d’où le recours à la réassurance étrangère pour : • exporter « I » en transférant les actifs à l’étranger ; • importer « E » par l’intermédiaire d’assurance temporaire renouvelable chaque année. Le fisc a indiqué que plus d’1 milliard de livres sterling de recettes fiscales étaient perdues du fait de la réassurance des polices à prime unique : • les polices étaient réassurées à l’étranger en ayant recours à la co-assurance modifiée ; • les bénéfices étaient rapatriés à l’assureur au Royaume-Uni par l’intermédiaire de dégrèvements des bénéfices et de remboursements en fonction de l’expérience, difficiles à évaluer en tant que revenus divers dans le cadre de l’impôt I-E. La réassurance temporaire renouvelable de polices étrangères correspondait à une importation de dépenses (indemnité de réassurance pour les coûts du cédant) mais pratiquement aucun revenu d’intérêts, étant donné qu’il s’agit de souscription pure d’assurance (I = 0, E = indemnité de réassurance). La solution consistait à soumettre les réassureurs à un impôt sur les bénéfices (et non à l’impôt I-E), ce qui est désormais le cas. Les assureurs doivent accroître leurs revenus de placement au titre de la réassurance cédée. L’impôt I-E est désormais « brut de la réassurance » au motif que le porteur de police devrait être indépendant de la réassurance. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

3.

Impôt I-E + U et impôt frappant les porteurs de police en Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande applique deux niveaux d’imposition pour l’assurance-vie, en vue d’aboutir à une cohérence dans l’imposition du revenu de la société et celui du porteur de police. L’impôt I-E + U concerne le revenu de la société d’assurance-vie. Un impôt distinct frappant le porteur de police, collecté à titre de substitution au niveau de la société, est prélevé sur les intérêts capitalisés. Les impôts collectés au titre de l’impôt sur les sociétés sur les intérêts capitalisés peuvent faire l’objet d’un report créditeur imputé sur l’impôt sur les porteurs de police. L’impôt I-E+U s’applique aux intérêts capitalisés plus les bénéfices de l’assureur découlant des placements et de l’activité de souscription. En tant que tel, il étend l’impôt I-E classique à d’autres sources de bénéfices de la société d’assurance et évite ainsi le problème de (non) imputation des dépenses ayant trait aux deux sources. Les bénéfices de souscription découlent de deux sources : • bénéfices au titre du taux de mortalité et du risque de résiliation ; • charge au titre des primes (pour refléter les frais de souscription) estimées à 20 % du coût net de l’assurance pure pour l’assurance-vie et à 1 % des provisions libérées lors du décès dans le cas de rentes viagères. Ce dernier ajustement supprime de façon arbitraire les dépenses de souscription et n’aboutit pas à une correspondance exacte entre revenu et dépenses. Les gains au titre de la vente de titre et d’éléments de patrimoine (généralement exemptés de l’impôt sur le revenu en Nouvelle-Zélande) sont inclus dans l’impôt I-E + U. La Nouvelle-Zélande applique également un taux d’imposition individuel de base aux intérêts capitalisés accumulés sur une police et revenant au porteur de police individuel. Afin de faciliter la conformité, cet impôt est versé par la société. Les intérêts capitalisés sont mesurés en utilisant un coefficient égal à l’accroissement des provisions plus les prestations plus les bénéfices de souscription moins les primes. La déduction de l’ensemble des primes fournit un allègement ex-ante au titre des dépenses de placement, d’où absence de correspondance. L’assiette d’imposition est accrue de (1 – le niveau de taux d’imposition du porteur de police) pour parvenir au montant avant imposition nécessaire pour fournir la prestation après impôt contenue implicitement dans la police. Un crédit d’impôt est accordé dans la mesure où les intérêts capitalisés ont déjà été soumis à imposition au niveau de la société au titre de l’impôt I-E + U. 4.

Canada, l’impôt des sociétés sur les intérêts capitalisés

Le Canada a eu recours à une formule simple pour imposer les intérêts capitalisés accumulés par une société pour le compte des porteurs de police, l’impôt sur le revenu des placements (IIT). Cet impôt assorti d’un taux de 15 % est prélevé sur les revenus de placements imposables d’une société d’assurance-vie au Canada. En détermina nt les revenus de placement d’une société d’assurance-vie, l’impôt appliqué un taux d’intérêt moyen notionnel net des dépenses aux provisions moyennes des polices d’assurance imposables (55 % * taux d’intérêt notionnel * provisions moyennes brutes de réassurance). Cette formule vise à éliminer les dépenses de souscription et à faire correspondre les dépenses et les revenus de placements en supposant que les dépenses capitalisées représentent 45 % du taux d’intérêt. Afin d’éviter une double imposition, l’assureur déduit les intérêts capitalisés sur lesquels les porteurs de police sont directement imposables (en fait, dans la mesure où les provisions sont déjà en net des dépenses, aucun ajustement n’est nécessaire au titre de la souscription. Dans ce cas, la question principale consiste à savoir quel est le taux d’intérêt approprié pour calculer la prestation. Si ce taux varie, en principe, selon les polices, des tentatives pour parvenir à un réglage fin de cette formule seront vraisemblablement complexes, constituant en outre une source importante d’erreur et d’évasion fiscale).

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Chapitre 12

COMPARAISONS DE CERTAINS PAYS DE L’OCDE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES PORTEURS D’ASSURANCE1

Primes 2

Primes payées par l’employeur

Prestations

Intérêts capitalisés

Australie

Non déductibles

Autriche

25 % des primes Non imposables jusqu’à déductibles du revenu un plafond de 4 000 ATS/ jusqu’à un plafond de employé et par an ATS 10 000/an (uniquement pour les rentes viagères directes) ; on ajoute les montants pour un seul salaire et les enfants ; réduction/pas de déductibilité pour revenus > 500 000/70 000 ; Contributions de retraite et produits spécifiques d’assurance-vie ; un certain pourcentage des primes versées (jusqu’à un plafond dépendant du rendement moyen des obligations) est déductible de l’impôt sur le revenu.

Prestations versées en Imposition de la une seule fois (assurance différence entre les mixte) : imposable en cas primes déduites et les de détention d’une prestation de rachat police à prime unique en cas de : < 10 ans (différence entre Rachat sous 20 ans dans prestations et total des le cas d’assurance mixte ; primes versées) Modification du montant Rentes : imposables des rentes pour obtenir après que la somme des une prestation rentes reçues dépasse sa immédiate ou valeur présente remboursement. conformément aux Imposition des primes dispositions fiscales ; déduites à un taux Contributions d’épargne uniforme de 30 % retraite et produits Dans le cas de spécifiques d’assurance- contributions d’épargne vie : prestations non retraite et de produits imposables spécifiques d’assurancevie, remboursement des primes déduites du revenu

Belgique

Primes d’assurance-vie Non imposables non déductibles; en revanche, crédit d’impôt de 30 % à 40 % (limite 15 % des premiers BF 56 000 plus 6 % du solde jusqu’à BF 67 000). Pension contributions deductible jusqu’à BF 22 000 (célibataire)

Prestations imposables à Imposé en tant que 10 % – impôt prélevé à partie des prestations l’âge de 60 ans. Prestations de retraite imposables à moins de versement lors du départ en retraite ou à l’âge de 65 ans auquel cas soumises à un taux de 16.5 %.

Non imposables

Non imposables à moins Impôt I-E que la police détenue soit < 10 ans – imposition des produits nets ; pour l’impôt I-E versé par des assureurs vie

1. Les données figurant dans les tableaux ont été mises à jour en octobre 1999. 2. Uniquement les primes d'assurance-vie, n'inclut pas les cotisations aux régimes de retraites privés.

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Primes2

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Primes payées par l’employeur

Prestations

Intérêts capitalisés

Canada

Non déductibles

Imposables

Prestations non imposables

Finlande

Non déductibles

Imposables

Versement du capital Exemption imposable lors de l’expiration/dénonciation à un taux de 29 %

Allemagne

Déductibles jusqu’à Imposables certaines limites, si la police est détenue au minimum 12 ans – Limite réduite par les contributions de sécurité sociale

Prestations imposables en fonction de l’âge. Suppression de la déduction de la prime si la police est détenue pour une durée < 12 ans

Irlande

Non déductibles

Prestations non Impôt I-E imposables sauf si les revenus sont perçus par d’autres personnes que le bénéficiaire initial ou si les contributions sont versées et déduites par l’employeur

Italie

19 % de crédit d’impôt Non imposables (max. L 2 500 000) si détention min. de 5 ans

Non imposables

Aucune

Luxembourg

Déductibles dans la limite de LUF 18 000 max. (contribuable unique)

Non imposables

Exemption

Mexique

Les primes d’assurance Déductibles pour ne sont pas déductibles, l’employeur sauf les contributions d’épargne retraite

Exemption des prestations Prestations de retraite imposables lors du départ en retraite

Intégration des intérêts, sauf si les primes ont été versées par l’assuré. Intérêts intégrés partiellement ou totalement imposé si les primes ont été versées totalement ou partiellement par l’employeur

Rentes et police d’assurance-vie à orientation d’épargne imposées annuellement au niveau du porteur de police. Au niveau de l’assureur, les autres polices d’assurance-vie sont soumises à un impôt de 15 % prélevé sur les produits d’intérêts nets portés au crédit des provisions d’assurancevie (soit, 15 % de [(0.55 % d’un taux d’intérêt acquis sur les provisions moyennes ; les montants sont crédités aux porteurs de police])

Si les contributions d’assurance-vie peuvent (en principe) être déduites, les intérêts échus sont également exemptés d’impôt. Si la prestation est versée sous forme de somme forfaitaire, pas d’imposition. Dans le cas de versements au titre de rentes, les intérêts échus après le premier paiement sont soumis à l’impôt.

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Comparaisons de certains pays de l’OCDE en matière de fiscalité des porteurs d’assurance

Primes payées par l’employeur

Primes 2

Prestations

Intérêts capitalisés

Pays-Bas

Généralement non déductibles

Non imposables

Non imposables

Exemption

Nouvelle-Zélande

Non déductibles

Imposables

Prestations non imposables

Formule actuarielle (modification des provisions + prestations – primes + ajustements de souscription/[1 – taux d’imposition du porteur de police]). Crédit d’impôt accordé pour les impôts versés par l’assureur vie en vertu de l’impôt I-E+U

Portugal

Prestations budgétaires Prestations budgétaires Exemption

Espagne

Retraites : Contributions Imposables déductibles (moins de 20 % du revenu salarial et 1 100 000 pesetas)

Prestations-décès En tant que partie imposables. Prestations des prestations au titre des rentes imposées à un taux fixé en fonction de l’âge du bénéficiaire (< 40 ans 45 % ; < 50 ans 40 % ; < 60 ans 35 % ; < 70 ans. 25 % et >70 ans 20 %). L’impôt sur le patrimoine s’applique à la valeur en numéraire, prestations soumises aux droits de succession

Suède

Assurance-E (assurance- n.d. vie et mixte) primes non déductibles Assurance-P (contributions d’épargne retraite) primes déductibles pour un montant égal à plus de 5 % du revenu salarial et SEK 18 300 – la déduction maximale est de 36 600.

Revenu perçu au titre de Impôt de 30 % sur les l’assurances épargne revenus de placements de l’assurance-E (mixte). retraite imposable Impôt de 10 % sur les revenus de placements de l’assurance-P (épargne retraite)

Suisse

Déductibles

n.d.

Prestations soumises à Imposé en tant que partie du capital l’impôt s’il s’agit d’un capital assurance faisant office de sécurité pour la vieillesse

Royaume-Uni

Primes d’assurance-vie non déductibles. Contributions d’épargne retraite déductibles à hauteur de 17.5-40 % du revenu perçu en fonction de l’âge

Non imposables à hauteur de 17.5-40 % du revenu perçu en fonction de l’âge

Prestations au titre des polices éligibles non imposables. Les polices non éligibles sont soumises à un taux d’imposition maximum de 17 %

Impôt I-E Imposition de la composante intérêts des rentes à vie

États-Unis

Non déductibles

Imposables

Prestations non imposables

Exemption s’il ne s’agit pas d’un produit d’épargne soumis à une imposition sur la base de l’exercice

n.d.

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Chapitre 13

LES DIFFÉRENTES MÉTHODES APPLICABLES POUR L’IMPOSITION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES La conception et la gestion de systèmes efficaces d’imposition des revenus des sociétés d’assurances, en particulier les sociétés d’assurance-vie, peut soulever d’importantes difficultés, qui s’expliquent par un certain nombre de raisons : Premièrement, la complexité des opérations réalisées par ce secteur. Le calcul des provisions repose nécessairement sur une série d’hypothèses. Étant donné le principe de prudence inhérent au calcul actuariel, cela peut se traduire par un report de l’impôt. En outre, avec l’apparition de nouveaux instruments financiers, les produits utilisés pour effectuer des placements sont devenus plus sophistiqués, ce qui a ouvert de nouvelles possibilités d’évasion fiscale. Deuxièmement, on peut citer l’internationalisation croissante des activités. Que l’on tente de taxer le revenu domestique des résidents provenant d’opérations conclues hors des frontières nationales ou de soumettre à l’impôt les succursales ou filiales d’établissements non résidents, déterminer l’origine des revenus et des dépenses peut s’avérer délicat. Ces problèmes sont exacerbés par l’existence de régimes fiscaux favorables dans des centres extra-territoriaux, qui attirent les revenus désireux de se soustraire à une fiscalité normale. Troisièmement, il existe de nombreuses possibilités de financement après impôt qui font appel à des intermédiaires financiers, ceux-ci servant de récepteurs des pertes non utilisées d’autres agents. Si les avantages d’un tel dispositif reviennent principalement aux sociétés enregistrant des pertes, pour le fisc, cela se traduit par un manque à gagner sur les impôts de l’institution financière en question. Enfin, les institutions financières opèrent souvent avec de très faibles marges. Le revenu ne représente qu’un faible résidu après que les charges aient été soustraites des recettes. Dès lors, de faibles écarts de pourcentages dans les coûts ou dans les recettes peuvent, au bout du compte, avoir une forte incidence sur le montant du revenu. Ces raisons expliquent qu’un certain nombre de pays aient mis en place des dispositifs diversifiés pour l’imposition des sociétés d’assurance et autres institutions financières afin de faire en sorte que ce secteur génère quand même un certain montant de recettes fiscales. Problèmes soulevés Un certain nombre d’éléments doivent être pris en considération lorsque l’on cherche à déterminer s’il convient ou non d’introduire un régime fiscal de substitution. Dans de nombreux cas, ces considérations conduisent à des situations conflictuelles, ce qui rend indispensables certains arbitrages. a)

Assurer des recettes

L’objectif essentiel d’un régime fiscal de substitution consiste à assurer des recettes au fisc. Les sociétés d’assurance peuvent être très rentables et il est donc normal qu’elles contribuent de façon appropriée aux recettes fiscales du pays. Dans l’idéal, cet objectif devrait être atteint grâce à un régime d’impôt sur le revenu fonctionnant de façon satisfaisante. Mais, si cet objectif se révèle difficile à réaliser, un régime fiscal de substitution peut constituer un optimum de second rang. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

b)

Constatation de la situation de l’entreprise

Dans l’idéal, l’impôt devrait être plus ou moins proportionné à la capacité de l’entreprise à l’acquitter. Si l’on ne peut mesurer de façon précise cette capacité que par le biais de l’impôt sur le revenu, certains éléments susceptibles de servir d’assiette à l’impôt, comme les fonds propres, peuvent avoir une relation avec la rentabilité à moyen terme de l’entreprise, en supposant que celle-ci génère un taux de bénéfices normal. D’autres impôts, reposant sur des mesures moins précises, comme les actifs ou les recettes, auront pour effet de soumettre à imposition même des entreprises déficitaires. c)

Exactitude par opposition à approximation

Cela étant, si le système d’imposition sur le revenu se traduit systématiquement par un taux zéro d’imposition, même pour les entreprises rentables, alors un impôt positif peut représenter une meilleure approximation de la réalité globale, même si les entreprises doivent payer des impôts pour des exercices où elles ont enregistré des bénéfices réduits ou des pertes. Afin de parvenir à ce résultat, il peut s’avérer nécessaire de recourir à des calculs approximatifs en termes « d’équité » afin d’éviter la complexité et les possibilités d’évasions fiscales qui nuisent à l’efficacité de l’impôt sur le revenu. d)

Traitement des transactions

L’une des principales sources de complexité s’agissant de la taxation des institutions financières est le fait que l’on cherche, pour chaque transaction, à parvenir au « bon » résultat. C’est là, en principe, un objectif louable, étant donné que le renforcement de la concurrence dans le domaine financier a pour corollaire un renforcement de la précision en termes de valorisation des produits. Du point de vue de l’impôt sur le revenu, cela se traduit par une complexité accrue, complexité qui peut souvent être mise à profit pour réduire la charge fiscale par le biais d’une stratégie de planification de l’impôt. Un régime d’imposition de substitution peut éviter cette complexité, mais, dans l’idéal, il devrait être conçu de façon à réduire au minimum les interférences avec une valorisation efficace des produits. e)

Implications pour l’imposition au niveau international

Les considérations d’ordre international sont de plus en plus importantes s’agissant de la fiscalité du secteur financier. Nombre de grands pays exportateurs de capitaux ont conçu des dispositifs permettant d’échapper à une double imposition, par le biais de mécanismes de crédits d’impôt en vertu desquels les impôts dus à des juridictions étrangères sont crédités sur ceux payables au titre du revenu de base dans le pays d’origine. Ces dispositions peuvent être particulièrement importantes pour les sociétés d’assurance, qui opèrent traditionnellement par l’intermédiaire de succursales(même si l’on note une tendance croissante à avoir recours à des filiales). Ces crédits ne concernent généralement que l’impôt sur le revenu. Un impôt autre que celui sur le revenu ne pourra généralement faire l’objet de ce report créditeur d’impôt. L’incidence de ce dispositif peut se trouver réduite si le régime fiscal a été conçu avec soin, comme décrit ci-dessous. f)

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Conflit avec les objectifs prudentiels

De par sa nature, la fiscalité, qui réduit la rentabilité du secteur, va à l’encontre des objectifs de la réglementation prudentielle. Deux problèmes apparaissent dans l’optique de la réglementation. Premièrement, si l’impôt n’a pas de relation avec le revenu, il peut s’appliquer même si l’entreprise en question enregistre des pertes et renforce dès lors les problèmes de solvabilité éventuellement rencontrés par l’entreprise . Deuxièmement, la taxation reposant sur certaines bases, comme les fonds propres, peut être considérée comme créant un effet dissuasif par rapport aux objectifs que les autorités de surveillance entendent précisément promouvoir. © OCDE 2001

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Les différentes méthodes applicables pour l’imposition des institutions financières

g)

Lien avec la TVA

En théorie, une TVA devrait s’appliquer à la composante service d’un contrat financier, mais pas à la composante épargne. En pratique, on n’a pas encore élaboré et mis en oeuvre une approche suffisamment exhaustive de la fiscalité des services financiers. Dès lors, un certain nombre de pays ont introduit des impôts de substitution sur le secteur financier, conçus davantage comme un substitut à la TVA qu’à l’impôt sur le revenu. Assiettes d’imposition envisageables Diverses assiettes d’imposition ont été utilisées pour remplir, du moins en partie, les objectifs d’un impôt de substitution. Il s’agit notamment de : a)

Impôts minimums de substitution

Un impôt minimum de substitution repose sur une définition du revenu différente, considérée comme plus proche de la notion de revenu économique. Généralement, un certain nombre de dispositions, comme la dépréciation accélérée ou l’exclusion partielle des plus-values du revenu, seront annulées pour calculer une nouvelle base d’imposition plus large. Un montant d’impôt est alors calculé au regard de cette nouvelle assiette. La société verse alors le montant plus élevé entre l’impôt calculé selon la nouvelle méthode et l’impôt classique sur le revenu. b)

Actifs ou fonds propres

On peut supposer qu’il existe, pour un secteur donné, un rendement standard soit des actifs, soit des fonds propres. Un faible taux d’imposition pourrait être appliqué à cette large base d’imposition afin d’obtenir une approximation de l’impôt qui serait dû si la société considérée enregistrait le taux de rendement moyen du secteur dont elle fait partie. c)

Primes

De nombreuses juridictions soumettent à l’impôt les primes de certains types de produits d’assurance. Cela est généralement considéré comme une forme d’impôt sur les ventes. Toutefois, dans un certain nombre de pays, cet impôt sur les primes est traité comme un impôt minimum sur le revenu à acquitter dans la mesure où la société considérée ne paie pas d’impôt sur le revenu. d)

Provisions

Pour les sociétés d’assurance, les provisions constituent la principale composante des engagements. Une forme d’impôt sur le revenu ressortissant à ces provisions a été mise en œuvre dans un certain nombre de pays afin de faire en sorte que les fonds accumulés pour faire face à de futurs engagements soient soumis à l’impôt. e)

Systèmes d’abattement sur les dividendes

En vertu de certains systèmes d’abattement sur les dividendes, comme un impôt très élaboré sur les sociétés, l’impôt est acquitté au niveau de l’entreprise lorsqu’un dividende, qui bénéficiera de l’abattement sur les dividendes, a été versé aux actionnaires. L’impôt est prélevé sur la société qui paie ce dividende dans la mesure où il n’a pas été acquitté en vertu de l’impôt normal sur le revenu. Ce système a, par certains aspects, la même incidence qu’un impôt minimum déclenché par les répartitions. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

f)

Impôt sur les transactions

Les impôts sur les transactions, comme les droits de timbre, sont quelquefois considérés comme un complément éventuel à l’impôt sur le revenu dans des situations où il est difficile d’opérer un prélèvement efficace sur le secteur financier. Interactions entre l’impôt sur le revenu et les autres formes d’imposition Pour pouvoir parler de substitut à l’impôt sur le revenu et non d’une forme d’imposition supplémentaire, il faut faire en sorte qu’aucun autre impôt ne soit exigible lorsqu’un montant « suffisant » d’impôt sur le revenu a été acquitté. La meilleure solution à cet égard consiste à autoriser une forme ou une autre de report créditeur entre les deux impôts, l’objectif étant que le contribuable paie le montant le plus élevé des deux. Cette technique soulève néanmoins un certain nombre de problèmes techniques. 1.

Reports

Quel que soit le secteur, le poids de la charge fiscal peut varier d’une année à l’autre. Le secteur de l’assurance dommage et accident, en particulier, est habituellement sujet à de fortes variations cycliques de ses gains. En effet, il doit occasionnellement faire face à des sinistres de type catastrophe qui se traduisent par des pertes importantes. En outre, les fluctuations du montant d’impôt versé peuvent s’expliquer par des divergences entre différentes méthodes comptables en termes de moment de prise en compte des opérations, par exemple une absence de concordance entre les recettes et les coûts. Dans ce cas, tout impôt révolu représente uniquement un différé et non pas une réduction permanente de la base d’imposition. Dans une telle hypothèse, si un impôt de substitution devrait être exigible au moment où le différé est créé, il devrait être effectivement remboursé lorsque ce différé prend fin. La façon la plus simple de parvenir à ce résultat est de permettre des reports de crédits d’impôt pour les impôts versés dans la mesure où ils ne peuvent être utilisés sur l’exercice en cours. Si un impôt de substitution est versé durant une année donnée alors son report (pour une durée déterminée) devrait être autorisé, afin de réaliser une compensation avec tout montant d’impôt sur le revenu payé dans l’avenir, dans la mesure où il dépasse le montant de l’impôt de substitution payable sur cette année. En théorie, des reports en arrière pourraient également être autorisés, mais cela n’est pas souhaitable. Cela rendrait le système fiscal plus vulnérable à des variations soudaines de la charge fiscale supportée par une entreprise, éventuellement du fait de l’introduction d’un nouveau dispositif de planification de l’impôt. 2.

Cession des reports créditeurs

Certaines entreprises peuvent ne pas être en mesure d’utiliser leur excédent de reports créditeurs au titre de l’impôt de substitution pour l’impôt sur le revenu à payer, si, pour une raison quelconque, il est peu probable qu’elles se retrouvent, pour une certaine période, en situation de devoir payer l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il y aura une incitation à céder ces reports créditeurs inutilisés à quelqu’un qui doit, au même moment, acquitter l’impôt sur le revenu, de la même manière que des entreprises enregistrant une perte ont trouvé des moyens de céder des pertes non utilisées. Les règles permettant de mettre un terme à ces transactions peuvent se révéler complexes. 3.

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Sens dans lequel s’opère le report créditeur

Quel impôt convient-il d’échanger contre quel autre? Dans un cadre purement national, une telle question semble éloignée de la réalité. Cela serait le cas lorsqu’une société passe, d’une année sur l’autre, d’un statut de société imposable à celui de société non imposable. En revanche, lorsqu’une société passe d’un profil de non-paiement à un profil de paiement et vice-versa, le sens dans lequel s’opère le report créditeur peut avoir une incidence différente selon la société considérée. © OCDE 2001

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Les différentes méthodes applicables pour l’imposition des institutions financières

Considérons le cas d’une société ayant un historique de non-paiement de l’impôt sur le revenu (peut-être en raison de carences de la législation fiscale). Elle paiera dès lors ces années là des impôts de substitution. Si l’impôt de substitution doit faire l’objet d’un report créditeur en regard de l’impôt sur le revenu, alors l’impôt versé initialement serait disponible pour venir s’inscrire en crédit de tout excédent d’impôt sur le revenu acquitté lorsque la société commence à payer l’impôt sur le revenu (en fonction de la période de report). Si, toutefois, le sens dans lequel s’opère le report créditeur d’impôt est inverse, et que l’impôt sur le revenu réduit l’impôt de substitution exigible, aucun abattement ne serait alors consenti au titre de l’impôt de substitution versé durant les années initiales (à moins qu’un report en arrière ne soit autorisé). Le fait d’autoriser un report créditeur de l’impôt de substitution sur l’impôt sur le revenu produirait un résultat négatif en ce sens que les avantages en termes de recettes fiscales d’un éventuel resserrement des dispositions de l’impôt sur le revenu se trouveraient retardés, étant donné que l’impôt de substitution précédemment acquitté fait en quelque sorte office de report de perte. La situation est inverse dans l’hypothèse où la société cesse de verser l’impôt. Dans ce cas, tout excédent d’impôt sur le revenu acquitté supprime l’impôt de substitution exigible. C’est là un point positif si la société a un statut de non paiement de l’impôt parce qu’elle enregistre des pertes, mais cela réduit l’efficacité de l’impôt de substitution, censé dissuader le recours à de nouvelles méthodes d’évasion fiscale. L’autre élément à considérer lorsque l’on détermine le sens dans lequel s’opère le report créditeur est l’interaction entre l’impôt de substitution et les mécanismes d’imposition des étrangers en vigueur dans les pays de résidence des assureurs non résidents exerçant leurs activités dans la juridiction imposant cet impôt de substitution. Comme mentionné ci-dessous, les formes de substitution à l’impôt sur le revenu ne suscitent généralement pas de reports créditeurs avec l’étranger. Ainsi, si l’impôt dans la juridiction étrangère est supérieur au montant d’impôts domestiques, de sorte que la totalité de l’impôt domestique peut faire l’objet d’un report créditeur, le montant total de l’impôt sera supérieur, si l’impôt de substitution fait l’objet d’un report créditeur sur l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt de substitution ne se traduira que par une déduction au titre du revenu. Ce mécanisme est illustré dans le tableau suivant :

Tableau 21.

Incidence du sens dans lequel s’opère le report créditeur Report créditeur de l’impôt sur le revenu

Report créditeur de l’impôt autre que sur le revenu

Pays source Revenu Impôt autre que sur le revenu Impôt sur le revenu brut (40 %) Impôt sur le revenu net Total de l’impôt dans le pays source

100 30 40 40 40

100 30 40 10 40

Pays de résidence Revenu Impôt sur le revenu brut (40 %) Report créditeur d’impôt étranger Impôt sur le revenu net

100 40 40 0

70 28 10 18

40

58

Total de l’impôt

L’autre solution consiste à négocier l’inclusion dans la convention fiscale d’une disposition autorisant le recours au report créditeur d’impôt pour des impôts autres que celui sur le revenu au motif qu’il s’agit d’un substitut à l’impôt sur le revenu. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Impôts minimum de substitution Un impôt minimum de substitution correspond à un calcul parallèle à celui de l’impôt classique sur le revenu qui ne comporte pas certaines des caractéristiques conduisant à une réduction inappropriée des obligations au titre de l’impôt sur le revenu. Les impôts minimum de substitution généraux, tels qu’ils existent aux États-Unis, substituent des dispositions plus restrictives à celles des dispositions continues dans l’impôt classique sur le revenu qui présentent un élément d’incitation fiscale. La théorie étant apparemment qu’une incitation fiscale est nécessaire pour accroître le volume de l’activité considérée, mais que globalement, chaque contribuable devrait acquitter un montant minimum d’impôt. Les impôts de substitution fondés sur le revenu ne sont cependant pas efficaces lorsque la raison profonde de l’absence d’impôt n’est pas l’existence d’incitations fiscales identifiables, mais plutôt des carences techniques de la loi. C’est là l’exemple type de non-imposition des assurances. Dans ce cas, si l’on pouvait élaborer une disposition visant à atteindre le résultat souhaité, elle pourrait vraisemblablement être incorporée au mécanisme classique de l’impôt sur le revenu. Dès lors, il est peu probable que des impôts minimum de substitution fournissent une réponse efficace aux efforts des sociétés d’assurance en vue de supporter une faible imposition, étant donné la complexité inhérente à leurs opérations. Impôts sur les actifs ou sur les fonds propres Les actifs comme les fonds propres constituent une assiette fiscale large et stable qui ne favorise pas l’évasion fiscale. Les fonds propres apparaissent particulièrement appropriés, la plupart des sociétés d’assurance cherchant des moyens de renforcer leurs fonds propres pour devenir plus attrayantes aux yeux d’éventuels porteurs de polices (faible probabilité de non règlement des sinistres) et de satisfaire aux exigences posées par les autorités de surveillance. L’utilisation des actifs donne lieu à certaines manipulations à la marge si les actifs peuvent être détenus sur une base transfrontières ou dans des filiales non-financières puis faisant l’objet d’une cession-bail. En outre, une société peut avoir recours à la réassurance pour exporter soit des fonds propres, soit des actifs hors de la juridiction fiscale dont elle dépend. Une autre considération importante à cet égard est la stabilité de la relation entre l’assiette retenue et le revenu anticipé de la société. Si l’on retient les actifs comme base d’imposition, on doit alors supposer que le ratio revenu par rapport aux actifs est relativement stable. Cependant, pour des entreprises opérant dans différentes branches de l’assurance confrontées à des niveaux de risque très divers, il est probable que les marges dégagées sont liées au degré de risque de l’activité. Des domaines d’activité plus risqués impliquant également un niveau de fonds propres plus élevé, les fonds propres pourraient constituer un meilleur indicateur du revenu anticipé que les actifs. Enfin, en cas de difficultés financières, le niveau de fonds propres peut baisser par rapport aux actifs et le recours aux actifs en tant qu’assiette d’imposition apparaît donc, là encore, plus approprié. Toutefois, il est clair que l’impôt resterait vraisemblablement exigible même si la société enregistrait une perte. La principale critique à l’encontre de l’utilisation des fonds propres porte sur le conflit avec l’objectif réglementaire consistant à renforcer les fonds propres. L’impôt repose directement sur l’élément du bilan qui fournit la protection financière contre l’insolvabilité. La conception d’un tel impôt soulève un certain nombre de problèmes structurels.

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Le premier porte sur le choix des éléments de bilan à utiliser, bilan à des fins fiscales ou bilan comptable. Dans la mesure où l’utilisation de préférence fiscales donnant lieu à des déductions accélérées est une raison expliquant la faiblesse du taux d’imposition ordinaire sur le revenu, le coût fiscal des actifs sera tout aussi faible. Dès lors, le recours au bilan établi dans une perspective fiscale pourrait ne pas être efficace. L’utilisation du bilan établi à des fins réglementaire présente un certain nombre d’autres avantages. Le bilan d’une société d’assurance est vérifié par les autorités de contrôle et un compte rendu est communiqué aux actionnaires. Il est dès lors un peu moins sujet à des manipulations que ne le serait un bilan établi uniquement à des fins fiscales. Outre ces deux © OCDE 2001

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Les différentes méthodes applicables pour l’imposition des institutions financières

utilisations, la société a un intérêt à déclarer ses fonds propres plutôt qu’à les dissimuler. Enfin, le recours au bilan existant présente l’avantage de la simplicité, tant pour l’administration fiscale que pour le contribuable, ce qui est une caractéristique utile lorsque l’on introduit un impôt additionnel. Le traitement des investissements effectué dans des filiales soulève également des difficultés. Il s’agit d’éviter une double comptabilisation sans donner lieu à des stratégies de planification fiscale. Si la filiale est une autre société soumise à l’impôt (c’est-à-dire une institution financière, si l’impôt s’applique à d’autres institutions financières ou une société d’assurance, s’il est circonscrit à ce secteur), alors les fonds propres implicites dans la participation détenue dans la filiale devraient être imposés chez elle et devrait également être déduit des fonds propres de la société mère. En revanche, les participations détenues dans des filiales non financières devraient être traitées d’un point de vue fiscal à l’instar de tout autre investissement étant donné qu’elles ne donnent pas lieu à une double comptabilisation. Il conviendra également d’arrêter une décision s’agissant du traitement des actifs étrangers si la société opère par l’intermédiaire de succursales établies hors des frontières. Deux possibilités existent dans ce cas. En supposant que l’objectif consiste à imposer le revenu domestique, alors l’impôt ne devrait s’appliquer qu’aux actifs domestiques, ou à la part des fonds propres domestiques correspondant à des actifs domestiques. Tout impôt de substitution exigible ne devrait alors faire l’objet d’un report créditeur que sur l’impôt sur le revenu découlant des opérations domestiques. À l’inverse, l’impôt pourrait s’appliquer à la totalité des actifs ou des fonds propres, auquel cas il serait, en théorie, approprié de permettre des reports de l’impôt sur le revenu étranger sur l’impôt de substitution. L’application d’un tel report créditeur d’impôt exposerait l’impôt de substitution à certaines des manipulations inhérentes aux reports créditeurs d’impôt versés à l’étranger, qui constituent l’une des raisons pour lesquelles l’octroi d’avantages fiscaux pour l’impôt domestique sur le revenu peut être inapproprié. Dans certains cas, l’impôt ne s’applique qu’à des montants de fonds propres au-delà d’un certain seuil. Dans ces cas, le seuil peut être commun aux sociétés du même groupe. Une question intéressante pourrait être de savoir si une société d’assurance-vie ou une société d’assurance non vie regroupées au sein d’une même entité devraient se voir chacune attribuer un seuil distinct on pénaliserait alors la stratégie de regroupement. A l’inverse, en n’autorisant qu’un seuil unique, on pénaliserait les groupes diversifiés de sociétés financières. Un certain nombre de pays de l’OCDE imposent actuellement ces impôts en tant qu’impôt minimum. Le Canada applique un impôt minimum basé sur les fonds propres d’une société d’assurance-vie, (l’impôt ne s’applique pas aux sociétés d’assurance générale, même si un impôt similaire s’applique aux banques). Le Mexique applique un impôt général sur les fonds propres qui est peut faire l’objet d’un crédit au titre de l’impôt sur le revenu. Impôts sur les primes La plupart des pays appliquent des impôts sur les primes dans le cas des sociétés d’assurance générale. Les recettes fiscales à ce titre sont importantes et faciles à collecter. L’impôt frappe l’assureur. Les courtiers (ou intermédiaires) peuvent avoir à acquitter l’impôt lorsque la police est souscrite par un assureur qui vend des produits d’assurance par le biais d’un courtier ou intermédiaire. Les taux varient de 2 % à 30 % des primes. Les impôts sur les primes sont faibles en Amérique du nord en raison de mesures de rétorsion1. Les impôts sur les primes servent parfois à remplacer les impôts sur les ventes ou la TVA. Dans certains cas, les impôts sur les primes sont affectés, (les primes d’assurance incendie peuvent servir de source de revenus à une brigade de sapeurs pompiers). La plupart des pays de l’UE n’appliquent pas d’impôt sur les ventes ou sur les primes dans le cas des polices d’assurance-vie. Cela s’explique par le fait que les polices d’assurance-vie s’apparentent 1. La plupart des États aux États-Unis imposent des pénalités aux assureurs rélevant d'États qui soumettent leurs sociétés d'assurance à des impôts sur les primes à un taux supérieur à un seuil donné (souvent 2 pour cent) même lorsque cet impôt est appliqué de façon uniforme sur les assureurs locaux et les non-résidents

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

souvent à des produits d’épargne ou à des fonds de retraite ne comportant qu’une composante limitée d’assurance-vie, celle-ci étant parfois totalement absente. Les polices d’assurance-vie (en particulier les rentes différées et les placements obligataires) sont en concurrence avec des produits similaires proposés par le banques, qui ne sont pas soumis à des impôts sur les primes. Dans de nombreux cas, ces produits participent également du système de retraite et bénéficient de ce fait d’un traitement fiscal préférentiel. Lorsqu’un impôt s’applique, son taux est généralement faible et il concerne les polices d’assurance non vie et les polices d’assurance-vie ordinaire (et non les rentes). La réassurance est généralement exclue des impôts sur les primes au motif que l’impôt a déjà été acquitté sur les primes émises directement. Dès lors, la réassurance des risques étrangers est exemptée d’impôt sur les primes. Les impôts sur les primes représentent également une assiette d’imposition potentielle pour un impôt de substitution (mis en œuvre en Estonie). Ils sont simples à prélever étant donné qu’ils s’appliquent aux primes sur l’ensemble des polices domestiques émises par une société d’assurance. S’agissant du compartiment de l’assurance générale, le principal problème que pose l’utilisation des primes en tant qu’assiette pour un impôt de substitution est le fait que les bénéfices des sociétés de ce secteur ont un profil très cyclique et que l’impôt s’appliquera souvent dans des circonstances ou la société n’enregistre que des bénéfices faibles ou inexistants. En outre, on doit reconnaître que les règles fiscales applicables aux sociétés d’assurance-vie sont relativement simples, le principal problème étant le recours à la réassurance, et de ce fait, un impôt de substitution visant uniquement les sociétés d’assurance générale pourrait ne pas être approprié. L’application d’impôts sur les primes au compartiment de l’assurance-vie soulève davantage de problèmes. Les contrats d’assurance-vie ont généralement une durée longue et peuvent souvent être considérés comme des instruments d’épargne, que ce soit explicitement ou implicitement. Dès lors, les primes peuvent incorporer des montants significatifs correspondant essentiellement à un versement de principal. L’imposition de la partie principale d’une police d’assurance reviendrait à désavantager gravement les produits d’assurance par rapport aux produits financiers concurrents comme les dépôts bancaires. En outre, lorsqu’on le considère comme un impôt de substitution à l’impôt sur le revenu, le bénéfice de la société inhérent à une police par rapport aux primes correspondantes peut être sujet à d’importantes variations, étant donné que le montant d’épargne relativement à la composante assurance pure est très différent selon les polices. Les assurances temporaires renouvelables chaque année n’intègrent pratiquement aucun élément d’épargne, les contrats d’assurance à plus long terme peuvent, quant à eux, avoir une composante épargne explicite dans une mesure raisonnable et les assurances vie entière ont une importante fonction d’épargne explicite. Impôts sur les provisions Les provisions constituent la principale composante du passif des sociétés d’assurance-vie. Elles représentent également une importante source d’avantages fiscaux pour les sociétés d’assurance. En tant que telles, elles pourraient représenter une cible potentielle pour une forme d’impôt de substitution afin de réduire l’incidence de déductions excessives au titre des provisions. Cependant, les problèmes liés à la forte variabilité de la taille des provisions pour les différentes polices (en raison de la nécessité de constituer une provision couvrant le rendement des primes effectivement perçues) sont les mêmes que ceux posés par les impôts basés sur les réserves. Comme mentionné ci-dessus, un simple impôt sur les provisions, qui taxe une partie des produits d’intérêts explicites crédités à la provision en vue de financer de futurs engagements peut faire office d’impôt de substitution sur les intérêts incorporés à la police au niveau du porteur de cette police. Systèmes d’abattement sur les dividendes 104

Dans nombre de pays, il existe des systèmes d’abattement sur les dividendes visant à éviter une double imposition dans le cas où l’impôt sur le revenu est acquitté au niveau de la société et, à un © OCDE 2001

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Les différentes méthodes applicables pour l’imposition des institutions financières

second échelon, au niveau des particuliers avec l’imposition des dividendes versés aux actionnaires. Dans certains cas, cette forme d’allègement fiscal n’est autorisée que si l’impôt est acquitté au niveau des sociétés ou si un impôt spécial s’applique à la distribution des dividendes en lieu et place de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans ce cas, le système d’allègement fiscal sur les dividendes fait office d’impôt minimum sur la distribution des dividendes. A l’évidence, ce mécanisme fait partie intégrante d’un système fiscal qui s’appliquerait aux sociétés de l’ensemble des secteurs d’activité. Cependant, un système d’allègement fiscal sur les dividendes présente certains avantages lorsqu’on le considère comme un impôt minimum, étant donné qu’il ne s’applique qu’aux sociétés ayant déclaré un profit financier (du moins dans une certaine mesure), ce qui les rend en mesure de procéder à une distribution de dividendes. En même temps, cela permet aux entreprises de continuer à bénéficier des aides fiscales auxquelles elles auraient droit tant qu’elles maintiennent leurs capitaux dans ladite société. Cela étant, on peut faire valoir que ce système permet à des entreprises de différer des implications au niveau fiscal simplement en s’abstenant de procéder à des versements de dividendes. En outre, dans la perspective de l’imposition des sociétés d’assurance, il présente un problème structurel sérieux, étant donné que de nombreuses sociétés d’assurance sont constituées en mutuelles qui n’ont pas d’actionnaires et ne versent donc pas de dividendes ordinaires. Ainsi, en vertu de ce système, les sociétés par actions souffriraient d’un désavantage concurrentiel. Impôts sur les transactions Les impôts sur les transactions recouvrent des types d’impôts très divers, comme les impôts sur la valeur de la transaction, c’est-à-dire sur la cession de valeurs mobilières ou droits de timbre qui consistent en des taxes fixes pour l’enregistrement de documents juridiques. Certaines juridictions imposent ce type d’impôt en tant que moyen indirect de soumettre à imposition le bénéfice découlant de la transaction. Dans ce cas, cet impôt est semblable à un impôt sur les ventes et pourrait donc être considéré comme un substitut à l’imposition des gains ressortissant à l’investisseur individuel. Toutefois, de tels impôts appliqués à des transactions faisant intervenir des institutions financières pourraient être considérés comme un moyen indirect de soumettre à imposition l’activité des ces sociétés. Les impôts sur les transactions présentent un certain nombre de défauts. Il s’agit effectivement d’un impôt sur l’intermédiation qui en accroît le coût. Étant donné que l’intermédiation joue un rôle essentiel en matière d’allocation du capital dans l’ensemble de l’économie, cette forme d’imposition pénalise la mise en place d’un marché efficient en renforçant ses coûts de gestion. En outre, les impôts sont généralement entièrement déconnectés de la rentabilité des entreprises, celles-ci pouvant enregistrer une perte globale sur leur activité d’assurance même si elles sont en mesure de tirer un bénéfice de leurs transactions sur titres. Enfin, la localisation des transactions est très fluctuante, de sorte que les impôts sur les transactions peuvent souvent être évités, notamment par les institutions financières dont les activités présentent un degré de complexité élevé. Dès lors, les impôts sur les transactions ne constituent généralement pas une importante source de recettes fiscales dans les pays de l’OCDE et la tendance est à leur élimination progressive.

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Chapitre 14

COMPARAISONS DE DIVERS PAYS DE L’OCDE : IMPÔTS SUR LES PRIMES DES COMPAGNIES D’ASSURANCE1

Impôts sur les primes assurance générale

Impôts sur les primes assurance-vie

Australie

0 %-21 % prélèvements étatiques sur l’assurance-incendie

5 % de la prime pour la première année (assurance temporaire) 0.05-0.1 % de la somme assurée sur autres polices d’assurance-vie

Autriche

1 %-10 %

Maladie 1 % assurance-vie et accident : Cotisations d’épargne retraite et assurance-vie spéciale (rentes débutant au moment de la retraite) : 2.5 % assurance-vie à court terme avec prime unique et prestations versées en une seule fois : 11 % Toutes autres formes d’assurance-vie: 4 %

Belgique

1 4 %-9.25 % (fonds d’indemnisation: 0.35 %-10 %)

4.4 % plus 8.86 % sur les cotisations des employeurs aux régimes d’assurance/fonds de retraite de groupe

Canada

1 %-4 % (5 %-15 % impôt sur les ventes)

Impôts au niveau des provinces 2 % à 4 % sauf rentes et réassurance – Impôt sur les ventes en Ontario (8 %), sur les polices d’assurance-vie de groupe au Québec (9 %)

Finlande

22 %

Exemption

Allemagne

2 %-15 %

Exemption

Irlande

2%

2 % plus 0,1 % des sommes assurées

Italie

2.5 %-21.25 % (fonds d’indemnisation : 4 %-10.5 %)

2.5 %

Luxembourg

4 %-6 %

Exemption

Mexique

10 %

Exemption

Pays-Bas

7%

Exemption

Nouvelle Zélande

3.8 %

Exemption

Portugal

0-13 %

Primes et cotisations à des fonds de pension (0.08 %)

Espagne

6%

Exemption

Suède

Aucun

Régimes de retraite de groupe 24.26 %, Plans d’assurance-vie de groupe (45 % de 95 % des primes), Pas d’impôt sur les primes versées à des assureurs étrangers

Suisse

2.5 %-5 %

2.5 % sur les polices d’assurance-vie à capital remboursable et les polices d’assurance assimilées à des fonds de retraite financées par des primes uniques

Royaume-Uni

5%

Exemption

États-Unis

3 %-4 %

Impôts prélevés par les États 2 % à 3 %, sauf rentes et réassurance

1. Les données figurant dans les tableaux ont été mises à jour en octobre 1999.

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GLOSSAIRE Accord d’évaluation rétrospective : Méthode de financement alternative pour un contrat d’assurance de groupe en vertu de laquelle l’assureur collecte seulement un pourcentage (souvent entre 90 % et 95 %) de la prime auprès du porteur de police au début de la période de paiement de la prime et perçoit le solde à la fin de la période, à moins que l’expérience de sinistres du groupe soit meilleure qu’anticipé, auquel cas la prime additionnelle n’est pas exigée. Avec ce système, le porteur de police conserve le contrôle d’une partie de la prime pendant une plus longue période qu’avec le système traditionnel. Actuaire : Expert qui effectue des hypothèses sur la probabilité de futurs événements, comme la mortalité, la morbidité, les taux d’intérêt, les charges, les taux de défaillance et toute autre prévision nécessaire afin de calculer les primes requises pour financer un type donné de police d’assurance et calculer les provisions à constituer par les sociétés d’assurance en vue de couvrir leurs engagements futurs. Une personne exerçant cette profession applique la théorie de la probabilité pour calculer les taux de mortalité, les taux de morbidité, les taux de défaillance, les taux de primes, les provisions sur les polices ainsi que toute autre valeur. Aléa de moralité : Problème lié au fait que l’achat d’une couverture d’assurance pourrait inciter l’assuré à négliger le risque et à négliger certaines des actions qu’il devrait autrement mettre en œuvre pour le prévenir, accroissant de fait la probabilité d’un sinistre. Assurance accident et maladie : Diverses formes d’assurance santé offrant des prestations compensatoires pour la perte de revenus ou les dépenses résultant de blessures accidentelles, maladie, ou décès accidentel. Assurance personne-clé : Assurance-vie achetée par une société pour couvrir un collaborateur important, un associé ou un actionnaire dont le décès ou l’incapacité entraînerait des pertes financières pour la société. Assurance temporaire renouvelable : Assurance temporaire en vertu de laquelle le porteur de police est habilité à renouveler la garantie à la fin de la police sans apporter de preuve supplémentaire de son assurabilité. Assurance temporaire : Police d’assurance-vie fournissant une couverture pour un nombre d’années déterminé. Assurance universelle : L’assurance universelle est similaire à une assurance-vie entière en ce sens que l’on constitue un capital qui est restitué au porteur de la police et qui lui apporte une garantie assurance-vie jusqu’à son terme. Elle diffère cependant dans le fait qu’elle prévoit un paiement au porteur de la police sans qu’il y ait liquidation de la police à une date fixée dans l’avenir. Par conséquent, elle possède une fonction explicite d’épargne © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

pour son porteur. Le paiement du capital fixé sera souvent converti en versement d’une rente au moment de l’échéance. Assurance-vie de groupe : Assurance-vie, délivrée habituellement sans examen médical, sur un groupe de personnes en vertu d’un contrat-cadre. Elle est généralement mise en place avec un employeur au profit de ses employés. Les membres individuels du groupe reçoivent des certificats comme preuve de leur assurance. Assurance-vie entière : Fournit une protection pour toute la durée de la vie de l’assuré. Ce terme désigne parfois l’assurance-vie ordinaire, l’assurance-vie directe et l’assurance-vie à versement limité- peut s’entendre « avec » ou « sans » bénéfices. Assurance-vie temporaire convertible : Une forme d’assurance-vie temporaire qui permet au porteur de convertir sa police d’assurance-vie temporaire en une police d’assurance-vie entière sans avoir à fournir de preuve supplémentaire de son assurabilité. Assurance-vie temporaire croissante : Forme d’assurance-vie temporaire en vertu de laquelle le montant du capital décès prévu par la police augmente tout au long de la durée de la police, à un taux fixé ou lié à un indice. Assurance-vie temporaire décroissante : Forme d’assurance-vie temporaire où le niveau de garantie diminue tout le long de la durée de la police. Assurance-vie : Assurance qui fournit une protection contre la perte économique provoquée par le décès de la personne assurée. Assurance : Accord contre le risque de perte individuelle en vertu duquel les porteurs de polices paient des primes en vue de créer un fonds permettant aux individus d’être dédommagés pour des pertes occasionnées par des événements comme l’incendie, la maladie, ou la mort. Les risques sont mutualisés entre les porteurs de polices et une portion peut être transférée à une société d’assurance. Assureur direct : Assureur qui vend des contrats d’assurance directement au public et à des entreprises commerciales et industrielles. Base de valorisation : Série d’hypothèses et de conventions sur lesquelles l’actuaire fonde son évaluation des engagements. Bénéfice de souscription : Revenu perçu par une société d’assurance à l’occasion de ses activités de souscription, à distinguer du revenu au titre du placement des actifs. Bénéficiaire : Personne à laquelle les recettes d’une police d’assurance-vie sont assignées. Catastrophe :

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Événement particulier qui donne lieu à une très importante demande d’indemnisation ou toute une série de demandes. Cette notion recouvre les tremblements de terre, les cyclones, les marées noires, et tout autre événement similaire. Le risque de catastrophe est normalement réassuré et peut donner lieu à la constitution de provisions spécifiques. © OCDE 2001

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Glossaire

Cession : Acte de céder ; ou bien un certain montant de risque cédé par une société d’assurance à un réassureur. Coassurance : Contrat de réassurance en vertu duquel la société cédante remet une fraction des primes perçues moins une part proportionnelle de la commission et des autres dépenses afférentes. En contrepartie, le réassureur accepte de payer à la société cédante une part proportionnelle de tout sinistre ou prestation dans le cadre de ladite police. Commission : Rémunération versée à un agent ou à un courtier pour l’apport d’activité, habituellement sous la forme d’un pourcentage de la prime. Une indemnité versée par le réassureur en contrepartie de tout ou partie des frais d’acquisition et autres charges supportés par la société cédante. Peut également inclure un élément lié au bénéfice réalisé. Courtier : Agent commercial qui vend des produits d’assurance pour plus d’une société d’assurance. Défaillance : Résiliation d’une police d’assurance parce que les primes n’ont pas été réglées à leur échéance. Délit : Il s’agit d’un délit civil résultant en un dommage pour une personne ou des biens. Demande d’indemnité décès : Dans une société d’assurance-vie, la demande d’indemnité décès est simplement une requête pour percevoir le montant dû en vertu de la police (également indemnité décès). Dividende : 1) Versement d’un certain montant accumulé en excédent au porteur d’une police d’assurance-vie participative individuelle. Un tel dividende est réglé à partir de l’excédent de l’assureur et pourrait être assimilé à un rendement sur prime ou à une distribution de bénéfices. Également appelé dividende sur police ou dividende de porteur de police. 2) Montant résiduel en excédent des règlements effectués pour les sinistres qui est restitué à un groupe de porteurs de polices dont l’historique de sinistres est meilleur que ce qui était anticipé lors du calcul du montant de la prime. Engagements d’assurance-vie : Somme des montants nominaux, plus les dividendes, des polices d’assurance-vie en cours à une période donnée. Les montants supplémentaires à régler en cas de décès accidentels ou autres provisions particulières ne sont pas inclus. Excédent : L’excédent actuariel d’une société d’assurance-vie est la partie du capital en excédent de la somme de ses engagements. Les porteurs de polices « avec bénéfices » ont droit à une part de l’excédent, généralement par le biais d’une prime réversible qui s’ajoute périodiquement à la somme assurée et qui est versée en même temps que celle-ci. Frais d’acquisition : Frais occasionnés par la conclusion de contrats d’assurance comme les commissions d’agents et de courtiers, les frais d’examen médical et de sélection des assurés, les frais de dossier, les impôts sur les primes, etc. Frais de mortalité : Les frais d’assurance estimés pour chaque année sont la contribution nécessaire de chaque police pour faire face aux versements d’indemnités décès anticipés au cours de l’année. On peut le calculer en © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

multipliant le montant net du risque au début de l’année d’exercice de la police par le taux de mortalité (comme indiqué dans la table de mortalité) à l’âge atteint par l’assuré au début d’année d’exercice de la police. Hypothèses actuarielles : 1) Le taux de mortalité, de morbidité, le taux d’intérêt, les charges, et les autres prévisions nécessaires au calcul des taux de primes et des provisions. 2) Dans les projections de plan de retraite, les hypothèses effectuées par les actuaires dans le domaine des revenus des placements, des taux de mortalité, des charges prévisionnelles, des niveaux de salaires et de rotation du personnel. Ces hypothèses influencent le montant de la contribution annuelle nécessaire pour assurer un financement suffisant à un plan de retraite avec prestation définie. Impôt sur les primes : Forme d’impôt sur les ventes versé sur les primes perçues sur les polices d’assurance. Les taux varient fortement selon les juridictions et les types de risques ; ils sont généralement faibles en Amérique du Nord et plus élevés pour certains types d’assurance générale en Europe. Intérêts capitalisés : Montant d’intérêts, après déduction des frais de gestion, qui est crédité sur une police d’assurance-vie par le biais du calcul de la provision sur police. Loi des grands nombres : Théorie de la probabilité qui postule que la moyenne d’une série de résultats observés s’approche mathématiquement de la moyenne de la population attendue lorsque le nombre d’observations augmente. Marge pour évolutions défavorables : Montant supplémentaire (à titre de précaution) ajouté (ou soustrait) dans les hypothèses concourant à accroître la valorisation d’une provision. Méthode des vingt-quatrièmes : Méthode de calcul de la provision pour primes non acquises. Celle-ci est calculée en combinant des primes de même durée (par exemple 12, 6, 3 ou un mois ou toute autre durée), chaque groupe étant scindé par mois d’émission et chaque prime étant réputée émise au milieu du mois. Par conséquent, toute prime d’une durée de 12 mois émise en janvier sera considérée comme émise le 15 janvier et accordera ainsi une garantie de 15 jours au-delà de la date de clôture, soit 1/24e de la prime en question. Une prime émise en décembre de la même année sera réputée partir du 15 décembre et fournir une garantie de 23/24e de la prime au-delà de la date de clôture. Montant net du risque : Indemnité-décès sur une police d’assurance-vie moins la provision sur police à l’issue d’une année d’exercice de la police. Montant nominal (capital assuré) : Montant déclaré dans la police qui sera réglé au décès de l’assuré vie ou à l’échéance du contrat. Il n’inclut pas les montants additionnels payables au titre d’un décès accidentel ou autres provisions spéciales, ou acquis en raison du versement de dividendes sur la police. Morbidité : Taux de décès, maladie ou autre perte de santé au sein d’une population donnée. Police non participative :

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Forme de police d’assurance-vie en vertu de laquelle les prestations versées au porteur sont fixées à l’avance et ne peuvent être ajustées en fonction des charges effectivement constatées sur cette catégorie de police. © OCDE 2001

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Glossaire

Police participative : Forme de police d’assurance-vie en vertu de laquelle les fonds accumulés en excédent par rapport au rendement prédéterminé peuvent être payés au porteur de la police sous forme d’un dividende sur la police. Porteur de police : Personne où entité qui détient une police d’assurance. Le porteur de police n’est pas nécessairement la personne dont la vie est assurée. Dans certains cas, une distinction est effectuée entre le porteur de police et le propriétaire de la police, le porteur pouvant être une société ou une organisation qui possède un contrat d’assurance de groupe, le propriétaire étant le détenteur d’un contrat individuel. Les termes porteur de police et propriétaire de police sont souvent employés indifféremment. Dans le présent document, le terme porteur de police est systématiquement employé. Prestation pour décès accidentel : Versement d’une somme spécifiée, en complément de la prestation décès normale, dans le cas du décès de l’assuré du fait d’un accident ou de tout autre facteur accidentel. Prestations pour incapacité Assurance incapacité : Forme d’assurance santé qui fournit un revenu périodique de remplacement à une personne qui est incapable de travailler en raison d’une certaine forme d’incapacité. Prestations : Toutes indemnités ou règlements spécifiés dans les contrats d’assurance. Ceux-ci incluent, dans le cas des prestations de police d’assurance-vie, les dispenses de versement de primes en cas d’incapacité, les versements de revenus en raison d’une incapacité permanente, et la double indemnité. Prêt sur police : Prêt consenti à un porteur de police d’assurance-vie par un assureur. Un prêt sur police est garanti par la valeur du capital accumulé sur la police et ne peut pas excéder la valeur de ce capital. Quand les prestations ayant trait à la police sont réglées, le montant de tout prêt sur la police en cours doit être déduit des dites prestations. Prime non acquise : Partie de la prime sur une police ou un groupe de polices s’appliquant à la période qui reste à courir. La société absorbe la prime à l’issue d’un exercice, la partie restante étant non acquise. Prime : Paiement reçu par l’assureur en contrepartie de l’acceptation du risque et des engagements afférents en vertu d’une police d’assurance. Provision pour prime nette moyenne : Forme de provision d’assurance-vie dont le calcul repose sur l’hypothèse que les primes sont perçues sous forme de montants égaux pour couvrir les prestations futures à régler. Provision pour risques en cours : En général, la provision pour risques en cours est un montant de primes qui a été affecté à l’année suivante ou aux années ultérieures afin de couvrir des risques en cours sur des contrats valides à la date d’évaluation. Dans la CEE, il s’agit d’un complément à la provision pour primes non acquises si les données statistiques ou comptables font craindre à une insuffisance de cette dernière pour faire face aux risques et à la gestion des risques après la clôture de l’exercice. Provisions pour valorisation des placements : Elles correspondent grosso modo à la valeur nette des actifs d’une société d’assurance après déduction des engagements constatés vis-à-vis des porteurs de polices, des actionnaires, ou toute autre personne. © OCDE 2001

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Les impôts sur les compagnies d’assurance

Elles peuvent être explicitement inscrites dans les comptes de la société en tant qu’appropriation de l’excédent, ou implicitement lorsque les actifs sont comptabilisés à une valeur inférieure à celle du marché . Quota : Type de plan de réassurance en vertu duquel l’assureur rétrocède un certain pourcentage de la prime afférente au réassureur, qui accepte en contrepartie de prendre à sa charge le même pourcentage des sinistres à régler. Réassurance facultative : Ces contrats sont utilisés pour des risques exceptionnellement importants que les conventions ne peuvent pas couvrir, et des risques particuliers pour lesquels il est difficile d’établir une convention de réassurance. Selon ce type de contrats, un risque est proposé individuellement par le cédant et accepté par les réassureurs uniquement à la condition qu’il remplisse leur critère pour la souscription. Réassurance : Transaction entre deux sociétés d’assurance en vertu de laquelle l’une des deux sociétés achète l’assurance de l’autre en vue de couvrir tout ou partie des risques que cette dernière ne souhaite pas conserver en totalité. Réassureur : Société d’assurance acceptant de prendre à sa charge les risques transférés par une autre société d’assurance aux termes d’une transaction de réassurance. Également appelée la société assumant le risque. Remboursement du capital : Opération en vertu de laquelle, en contrepartie du versement d’une ou plusieurs primes, une somme ou une série de sommes sera réglée à l’assuré dans le futur, sans aucune référence au décès ou à la survie d’un porteur d’assurance-vie. Rente à vie avec période certaine : Rente à vie en vertu de laquelle, si le bénéficiaire décède durant une période de temps déterminée, les versements seront poursuivis au profit d’une personne désignée jusqu’à la fin de la période fixée. Rente à vie : Versements de rentes qui se poursuivent durant l’ensemble de la vie du bénéficiaire. Rente certaine : Rente qui apporte des revenus payables pendant une période de temps spécifiée, quelle que soit la durée de vie du rentier. Rente différée : Contrat de rente en vertu duquel les primes sont perçues immédiatement, mais les versements de rente sont différés dans le temps. Souvent une forme de prestation retraite. Rente immédiate : Contrat de rente en vertu duquel les règlements commencent immédiatement après que la rente ait été achetée. Rente : Contrat selon lequel un rentier verse un capital en échange d’une série de règlements à recevoir à intervalles réguliers. Les rentes peuvent porter sur des périodes fixées ou sur toute la durée de vie du rentier et / ou des personnes à sa charge, et elles peuvent être à bénéfice immédiat ou différé. Rentier : 114

Personne qui perçoit une rente. © OCDE 2001

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Glossaire

Réserve (ou provision technique) : Montant d’actifs mis en réserve dans un compte spécial du passif en vue de régler les sinistres futurs. La variation annuelle des actifs se traduit par une charge imputable sur le bénéfice. Réserve pour égalisation : Cette correction d’inventaire permet de lisser les bénéfices réalisés sur les produits d’assurance non vie, pour certains risques saisonniers ou cycliques, comme la grêle, les désastres naturels, les accidents spatiaux ou nucléaires, les dommages liés à la pollution ou l’assurance-crédit ; ou pour couvrir les risques supportés par un assureur sur l’ensemble de son portefeuille. Réserve pour événement imprévu : Une réserve volontaire constituée par une société d’assurance en vue d’aider à régler des montants d’indemnités exceptionnellement importants et inattendus. Réserves mathématiques : Évaluation calculée sur une base actuarielle des obligations d’une société d’assurance vis-à-vis des porteurs de polices, essentiellement constituée de la différence entre la valeur présente des règlements anticipés aux porteurs de polices et de la valeur présente des futures primes. Rétention : Montant net de risque conservé par une société cédante dans le cadre d’une transaction de réassurance. Risque de placement : Le risque de placement découle de l’importance des actifs gérés par l’assureur pour le compte des porteurs de polices ou des bénéficiaires, ces actifs étant soumis à un certain nombre d’exigences comme la rentabilité, la sécurité, la disponibilité et l’appariement et devant être équivalents aux engagements techniques de l’assureur. Sinistre (ou perte) : Montant payable en vertu d’une police d’assurance à la suite de la survenance d’un évènement couvert par ladite police. Sinistres non déclarés : Les sinistres non déclarés sont estimés sur la base de l’expérience du risque et, en particulier, du nombre de sinistres observé sur plusieurs années. Les recours et subrogations, ainsi que les sauvetages, sont pris en compte pour cette estimation. Société captive d’assurance : Filiale d’assurance constituée en vue de fournir des produits d’assurance à la société qui la contrôle. Toutes les formes de sociétés peuvent constituer des sociétés d’assurance captives, le plus souvent dans des juridictions en dehors de celle où réside la société détenant le contrôle à la fois pour des raisons réglementaires et fiscales. Société cédante ((le cédant) : Dans le cadre d’une transaction de réassurance, c’est l’assureur qui achète la réassurance pour couvrir tout ou partie des risques qu’il ne souhaite pas conserver en totalité. Société d’assurance mutualiste : Société d’assurance sans actionnaire, dont les bénéfices sont détenus par la société au nom de ses porteurs de polices. Société d’assurance par actions : Société d’assurance constituée sous forme d’une société dont le capital est détenu par des actionnaires. © OCDE 2001

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Traité de réassurance non proportionnel : Traité en vertu duquel le réassureur accepte de prendre à sa charge tout ou partie de la somme au-delà d’un certain niveau de pertes supporté par le cédant. Les primes sont calculées de façon indépendante. Traité de réassurance proportionnel : Traité de réassurance dans lequel les deux parties partagent le risque proportionnellement aux primes perçues et aux pertes. Traité de réassurance : Document décrivant dans les grandes lignes l’accord entre un réassureur et une société d’assurances cédante. Les trois principaux types de traités de réassurance sont l’automatique, le facultatif, et le facultatifobligatoire. Habituellement simplement appelé traité. Valeur de marché : Valorisation des créances et des engagements à leur valeur constatée sur le marché. Valeur de rachat : Dans une police d’assurance-vie, le montant de capital que le porteur recevra si celui-ci décide de demander la liquidation ou s’il annule la couverture et rachète la police à la société d’assurance. En général, elle représente un certain pourcentage du total des primes payées sur la police moins les dépenses et frais d’assurance pure associés à ladite police. Les valeurs de rachat sont souvent proposées dans le cadre des polices d’assurance-vie entière, mixte, et universelle. Valeur de sauvetage : Valeur des fonds recouvrés auprès des assurés. Zillmerisation : Modification de la méthode de valorisation d’une police à long terme (par le biais du provisionnement pour prime nette) – accroît la part des primes futures pour laquelle un crédit est accordé afin de permettre de couvrir les dépenses initiales.

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BIBLIOGRAPHIE Directive du Conseil (91/647/CEE) en date du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, Journal officiel de la Commission européenne, n° L 374/7. Cross-Boarder Reinsurance : Current Issues, Karl Walsh, Stephen C. Eldridge, North American Conference on Insurance Taxation (1993), Hartford Institute of Insurance Taxation, Centre for Tax Education and Research. Financial Reporting for Property & Casualty Insurers, A Research Study, Institut canadien des comptables agréés, 1974. Fundamentals of Risk and Insurance, 4th Edition, Emmett J. Vaughan, University of Iowa, 1986. Glossaire des termes d’assurance, Centre pour la coopération avec les non-membres, OCDE 1999. Annuaire des statistiques d’assurance, 1990-1997, OCDE 1999. Libéraliser les opérations internationales d’assurance : les échanges transfrontières et l’établissement de succursales étrangères, OCDE 1999. Reinsurance Tax Consideration, Karl Walsh, Stephen C. Eldridge, International Conference on Insurance Taxation (1990), Hartford Institute of Insurance Taxation, Centre for Tax Education and Research. Significant Developments in the Taxation of Insurance Companies and their Products, 1993-1994, Hartford Institute of Insurance Taxation, Centre for Tax Education and Research. Reinsurance, Revised Edition, Edited and published by Robert W. Strain, CLU, CPCU, Strain Publishing and Seminar Inc. Fiscalité et épargne des ménages : enquêtes par pays, OCDE, 1994. The Determination of Underwriting Profits : The New Zealand Approach, Keith G. Jones, A.M.P. Society, Asia-Pacific Conference on Insurance Taxation (1990), Hartford Institute of Insurance Taxation, Centre for Tax Education and Research.

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ÉTUDES DE POLITIQUE FISCALE DE L’OCDE 4. Pouvoirs fiscaux des administrations infranationales (novembre 1999).

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Mesurer les charges fiscales : Quels indicateurs pour demain ? Les impôts sur les compagnies d’assurance. Aides fiscales aux sociétés en faveur de l’investissement direct étranger. Taux d’imposition : Une étude critique (à venir). 9. Les politiques fiscales dans les pays de l’OCDE (à venir).

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LES ÉDITIONS DE L'OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16 IMPRIMÉ EN FRANCE (23 2001 02 2 P) ISBN 92-64-28345-5 – n° 51716 2001