Les stratégies du développement durable
Collection GRALE
Déjà publiés Gabriel, O.lHoffmann-Martinot, V. (1999), Les démocraties urbaines. L'état de la démocratie dans les grandes villes de douze pays industrialisés. Breuillard, M. (2000), L'administration locale en Grande-Bretagne entre centralisation et régionalisation. Breuillard, M.lCole, A. (2003), L'école entre Etat et collectivités locales en Angleterre et en France. Guérard, S. (dir.) (2004), La démocratie locale. Guérard, S. (dir.) (2006), Regards croisés sur l'économie mixte. Bras, l-P.lOrange, G. (dir.) (2007), Les ports dans l'Acte II de la décentralisation: nouveaux cadres institutionnels et difficultés d'adaptation. Merley, N. (dir.) (2007), Où vont les routes. Robbe, l-F. (dir.) (2007), La démocratie participative. Allemand, R.lGry, Y. (dir.) (2007), Le transfert des personnels TOS de l'Education nationale Cités et Gouvernements Locaux Unis (2008), Premier rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale, ouvrage coordonné par le GRALE sous la direction scientifique de G. Marcou. Allemand, R./Solis-Potvin, L. (2008), Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publics et politiques publiques territoriales.
Sous la direction de Jacques FIALAIRE
Les stratégies
du développement
durable
Ouvrage parrainé par la Maison des Sciences de l'Homme Ange Guépin de Nantes
L'HARMATTAN
@ L'Harmattan, 2008 5-7, rue de l'Ecole polytechnique; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com
[email protected] harmattan
[email protected]
ISBN: 978-2-296-07618-1 EAN:9782296076181
REMERCIEMENTS
La qualité de la présentation de cet ouvrage doit beaucoup au travail de mise en forme et au lien établi avec les auteurs, assurés par Hugues Roger, gestionnaire du laboratoire « Droit et Changement Social ». Pour cela nous lui témoignons notre profonde gratitude. L'investissement intellectuel et l'échange scientifique interdisciplinaire que couronne cet ouvrage ont été stimulés par le soutien constant manifesté par la Maison des Sciences de l'Homme Ange Guépin de Nantes, qui a accueilli durant l'année universitaire 2006-2007 le second cycle de séminaires sur « le concept et les stratégies du développement durable », dont les rapports constituent la trame essentielle du livre. Nous devons à ce titre exprimer toute notre reconnaissance à cette institution. Nous remercions également le Groupement de recherches sur l'administration locale en Europe (Grale-CNRS) pour le soutien apporté à la publication de cet ouvrage.
Les auteurs ayant collaboré à cet ouvrage Souhir ABBES Marcel AMBOMO Luc BODIGUEL Caroline BARDOUL Goulven BOUDIC Magali BOUDARD Julie BULTEAU Aude CHASSERIAU Claire CHOBLET Laure DESPRES Jacques FIALAlRE
Maria FRANCHETEAU Patrice GUILLOTREAU Eva GUY ARD
Antoinette
HASTINGS-
MARCHADIER
Charles-Henri HERVÉ Pierre LEGAL
Patrick LE LOUARN Olivier LOZACHMEUR Arnauld LECLERC Gérald ORANGE André-Hubert MESNARD Sandrine ROUSSEAUX
LEM,doctorante en économie DCS-CERP3E,doctorant en droit public Chargé DCS-CERP3E, de recherche CNRS en droit privé LCLet LERAD,doctorante en droit public DCS-CERP3E,maître de conférences en sciences politiques DCS-CERP3E,doctorante en droit public LEM,doctorante en économie CESTAN,docteur en géographie urbaine LEM,doctorante en économie LEM,professeur émérite en économie Professeur de droit public à l'université de Nantes, directeur du laboratoire « Droit et Chan!!ement Social» DCS-CERP3E,docteur en droit public LEM,maître de conférences en économie DCS-CERP3E,doctorante en droit public DCS-CERP3E, maître de conférences en droit public DCS-CERP3E,doctorant en droit public DCS, maître de conférences en histoire du droit. Doyen de la faculté de droit et de sciences politiaues de Nantes DCS-CERP3E,professeur de droit public à l'université de Rennes-II DCS-CERP3E,docteur en droit public DCS-CERP3E,maître de conférences en sciences politiaues Professeur de sciences de gestion, directeur de l'IAE de Rouen CDMO,professeur émérite en droit public DCS-CERP3E, Chargée de recherche CNRS en droit public
Liste des sigles des laboratoires de rattachement des auteurs
CDMO
Centre de Droit Maritime et Océanique (université de Nantes, UFR Droit et sciences politiques)
CERP3E
Centre d'Etudes des Régulations Publiques, aujourd'hui fusionné avec DCS (université de Nantes, UFR Droit et sciences politiques)
CESTAN
Centre d'Etudes sur les Sociétés, les Territoires et l'Aménagement (université de Nantes, Institut de Géographie et d'Aménagement Régional)
DCS
Droit et Changement Social UMR CNRS 3128 (université de Nantes, UFR Droit et sciences politiques)
LCL
Laboratoire des collectivités locales (université d'Orléans, UFR Droit économie et gestion)
LEM
Laboratoire d'Economie et de Management (université de Nantes, Institut d'Économie et de Management)
LERAD
Laboratoire d'Etude sur la Réforme Administrative et la Décentralisation (université de Tours, UFR Droit économie et sciences sociales).
8
Sommaire
DE L'INTERNATIONAL AU LOCAL: QUELLE APPROPRIATION DU CONCEPT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE f
POSSIBLE
p. 11
PARTIE l : LE DÉVELOPPEMENT DURABLE À L'ÉCHELLE DE L'EuROPE ET DE LA PLANÈTE: QUELS MODÈLES f p. 25 - Le droit au développement confronté au développement durable p. 27 - Développement urbain durable et politiques comparées p. 65 - Développement durable et gestion comparée des réseaux urbains p. 99 - La recherche d'un modèle de développement urbain durable p. 133 PARTIE II : DÉVELOPPEMENT DURABLE ET GRANDS ENJEUX ENVIRONNEMENT AUX - Le développement durable et la maîtrise des pollutions p. 159 - Le développement durable et la gestion des espaces maritimes p. 205 - L'intégration du volet environnemental du développement durable dans les politiques publiques locales p. 245
p. 157
PARTIE III: PUBliC
LE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE,
MOTEUR
DU DÉBAT
p. 273
- Développement urbain durable et rénovation de la démocratie locale représentative p. 275 - Quelle lecture et quelle résolution des conflits pour un développement durable? p. 309 PARTIE IV: LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE, CONTRIBUTION À UNE THÉORIE DE L'IDENTITÉ - Développement urbain durable et identités culturelles: la ville et son patrimoine bâti et végétal p. 359 - Le développement durable et les identités territoriales p. 397
p. 357
INTRODUCTION
De l'international au local: quelle appropriation possible du concept de développement durable? Jacques
FIALAIRE*
Le développement durable peut être présenté comme une notion à visée planétaire dont la réalisation suppose « le respect simultané de trois critères: finalité sociale, efficacité économique, prudence écologique» 1. On a pu dire que «le développement durable se présente actuellement davantage comme hypothèse heuristique de caractère négatif (on sait à peu près ce qui n'est guère durable.. .), alors que les plus grandes difficultés se présentent pour substantialiser positivement la notion »2. On aimerait par cet ouvrage, contribuer à faire parvenir à un stade de maturité les réflexions menées autour de la concrétisation du concept de développement durable en référentiels de politiques publiques, en montrant comment un phénomène mondial a pu imprégner divers pans locaux de l'action publique. Que la notion de développement durable ait pu être véhiculée depuis les années 1990 des scènes internationales vers des sphères locales relève aujourd'hui du constat d'évidence. La place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques de développement durable a été tôt reconnue à l'échelle internationale. Le chapitre XXVIII d'Action 21 issu du sommet de Rio de 1992, demande que «toutes les collectivités locales instaurent un dialogue avec les habitants, les organisations locales et les entreprises privées afin d'adopter un programme d'Action 21 à l'échelle de la collectivité.» Bien des obstacles semblent avoir été balayés depuis que dans la convention internationale « Habitat II » signée à Istanbul en 1996, les villes ont pu établir un partenariat direct avec les Nations unies. Reste que l'on ne peut se contenter d'un bilan quantitatif qui saluerait la multiplication des Agendas 21 locaux. Encore faut-il tenter de comprendre
*
DCS-CERP3E
1. B.-L. BALTHAZARD, Le développement durable face à la puissance « Questions contemporaines », 2005, p. 26. 2. Préface G. MONÉDIAIRE, in B.-L. BALTHAZARD, ibid, p. 9.
publique,
L'Harmattan,
comment et pourquoi cette diffusion s'est opérée plus vite dans certains pays que dans d'autres. Au-delà de cette première interrogation, d'autres questions plus profondes surgissent. On ne peut ignorer les divergences d'opinion sur la signification de la propagation du concept et des stratégies du développement durable. Un courant doctrinal soutient que «le concept de développement durable, tel qu'il est employé dans les textes de droit interne, se réduit à un phénomène de mode ou, au mieux, à une caractérisation des politiques publiques3. » N'est-il pas en effet courant de relever un emploi hypertrophié de ce vocable, se glissant dans quantité de plaquettes d'information, de documents administratifs ou commerciaux plus ou moins élaborés, sur le modèle de campagnes de marketing? On est alors tenté de penser que cette «durabilité» affichée n'a d'autre usage que cosmétique. Le test de la pertinence de la notion de développement durable appliquée aux pays en voie de développement est ici salutaire. Comment parvenir à infléchir des politiques de développement économique, faire prendre conscience des enjeux liés à la survie de la planète au profit des générations futures, lorsque la survie n'est pas assurée à l'espèce humaine présente? Redoutable question quand on sait que l'idée de développement durable n'était pas présente dans la revendication des États africains en faveur d'un droit au développement, conçu comme un «droit collectif contrarié par un système de relations économiques internationales inégalitaires.» La confrontation s'est vérifiée au moment du Sommet de Rio (1992), terrain de « négociations et de débats entre certains pays du Nord partisans d'une protection totale de l'environnement, et les pays du Sud qui y voyaient un geste inamical visant à stopper leur développement. » Or l'on constate que ces derniers, après des réticences, se sont approprié la notion de développement durable, plaidant même pour la reconnaissance d'une « relation par la communauté internationale entre le droit à l'environnement et le droit au développement» (Marcel Ambomo). Si les politiques publiques révèlent encore des insuffisances au regard des critères du développement durable, le droit international de l'environnement n'est pas ignoré et se trouve même traduit dans plusieurs Constitutions d'États africains. Dans l'Union européenne, le credo semble bien affirmé. La profession de foi des institutions communautaires s'exprime lorsqu'elles assortissent l'attribution des Fonds structurels à une condition générale de respect du développement durable des territoires, option retenue depuis la réunion du Conseil européen de G6teborg en juin 2001 (Magali Boudard), et en ayant même affecté l'un de ces fonds au développement durable des villes et quartiers en crise (programmes URBAN). On peut donc préférer la voie optimiste, consistant à rechercher les moyens pour concrétiser les objectifs du développement durable, au-delà des multiples déclarations d'intention à visée proclamatoire. Pour cela, il convient de prendre
3. Ch. CANS, «Le développement durable en droit interne: apparences », AJDA, 10 fév. 2003, p. 210.
12
apparence
du droit et droit des
en compte les facteurs d'antagonisme internes à la notion, afin d'esquisser quelques voies de conciliation, dont la difficulté ne saurait être sous-estimée. Cela suppose d'identifier, pour s'y référer ensuite, quelques caractéristiques communes s'attachant à la notion de développement durable. Cet angle d'analyse peut nous permettre de faire émerger: - quelques leçons à tirer de la diffusion du développement durable dans les enceintes internationales, destinées à mieux inscrire ce concept dans les politiques publiques locales (I) ; -
les apports possibles d'un ancrage du concept dans les politiques locales,
susceptibles d'enrichir en retour sa dimension mondiale (II) ; - il restera alors à présenter l'architecture générale du présent ouvrage (III).
1. De «l'international»
au «local»: quels enseignements?
Alors que l'action publique locale s'insère encore dans des logiques institutionnelles faiblement réceptives aux objectifs du développement durable, à l'égard desquels bien des cadres juridiques demeurent décalés (B), l'affichage du concept de développement durable gagne puissamment nombre de politiques locales, en mobilisant des ressorts extra-juridiques (A).
A. Des apprentissages assimilés hors du champ juridique Force est de constater que le développement durable a fait son chemin dans l'action publique locale d'autant plus vite que celle-ci était moins bornée par des cadres juridiques contraignants. La propagation du concept s'est appuyée sur l'adoption de nouveaux choix d'architecture urbaine et sur leur valorisation, suivant des orientations de « marketing stratégique» des territoires. 1. La dimension
globale du développement
durable
Une réalité aux plans national et international Le droit international traduit bien cette dimension désormais, y compris là où règne le libéralisme économique. Il suffit de relever que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1994 prévoit dans son préambule (alinéa 1er) que les objectifs de l'OMC doivent être réalisés, « tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique.» Cette orientation est confirmée s'agissant de la préservation de la santé des personnes et des animaux dans un autre accord conclu en 1994 sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, dont la mise en œuvre révèle que la globalité de l'approche du développement durable a son prix. «L'approche précaution» révèle des incertitudes d'application,
13
« l'anticipation des risques biotechnologiques dans le cadre de l'OMC s'avérant difficile» (Maria Francheteau). Au niveau national, la dimension globale du développement durable se rencontre à travers l'établissement de la « gestion intégrée des zones côtières» (GIZC), qui tend à « renouveler le cadre de la gouvemance pour le littoral» (Olivier Lozachmeur). Le « local» n'est pas en reste. Cette globalité du développement durable trouve aujourd'hui sa traduction dans les politiques urbaines, reconfigurées autour du concept de « ville compacte ». Une transposition locale: le nouveau concept de « ville compacte» Aussi divers puissent-ils être par leur ampleur, les aménagements urbains sont qualifiables de développement urbain durable au regard d'une communauté de desseins. Il est relevé qu' « une conception urbaine environnementale durable s'appuyant sur des notions de ville "courtes distances" ou ville "compacte", le quartier durable correspond souvent à l'image d'un "village urbain" incluant des densités élevées, des mixités d'usages et de fonctions en lien avec la reconnaissance de la rue comme élément à la fois structurant et d'animation. Ce modèle suppose une utilisation plus efficace des sols qui s'appuie sur la recherche d'un équilibre entre le logement, l'emploi, les équipements de service et la promotion de la mobilité intermodale (marche, vélo, transports publics) » (Charles-Henri Hervé). On a pu déceler aussi dans une période récente une influence de la notion de développement durable sur les régimes de protection des monuments historiques et de leurs abords au travers du passage d'un « esprit monumentalo-centriste » au primat en faveur d'une « gestion de l'espace urbain plus global» (Patrick Le Louarn). Là où l'on ne parvient pas à forger un moule juridique approprié au remodelage du tissu urbain en « ville compacte », les aménageurs seront tentés de s'affranchir d'outils jugés trop rigides. Aux techniques de l'urbanisme opérationnel seront préférées des formules plus souples (plans-guide), comme c'est le cas pour l'aménagement de l'Île de Nantes (Aude Chasseriau).
2. Le développement durable, intégré dans des stratégies communication et une «ingénierie» locale
de
Le développement durable a conquis une place privilégiée dans le « marketing stratégique» des territoires locaux, les collectivités territoriales françaises suivant en cela maintes expériences étrangères. Ainsi le projet d'aménagement « du site de Hammarby Sj6stad à Stockholm, ancienne zone portuaire », a été porté à la faveur de « la candidature de Stockholm aux Jeux olympiques de 2004, l'accent étant mis sur la construction d'un village et d'un stade olympiques qui devait avoir le moins d'impact possible sur l'environnement» (Charles-Henri Hervé). 14
De préférence aux instruments du droit de l'urbanisme, les objectifs du développement durable sont davantage portés en avant dans les Agendas 21 locaux qui impulsent des stratégies volontaristes de développement, sans pour autant détenir une valeur juridique contraignante (Caroline Bardoul). Cet attrait pour le développement durable comme composante du « marketing urbain» a été bien compris par les instances communautaires, qui ont forgé des labels récompensant des «bonnes pratiques» repérées au plan local. La promotion du «tourisme durable» emprunte en partie cette voie (Magali Boudard).
B. Des leçons restant à tirer dans l'espace juridico-institutionnel 1. La portée incomplète des normes protectrices supranationales: place pour une «éthique» du développement durable?
une
Les enjeux du développement durable s'imposant à l'échelle planétaire appellent une réglementation internationale. Or celle-ci manifeste encore de profondes faiblesses. En témoigne le rapport entre le droit français et la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur à la fin de l'année 2001, qui lie la Communauté européenne dans des engagements communs avec différents États d'Europe de l'Est, sous l'égide de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe. Un droit communautaire dérivé en découle, sous la forme de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. En apparence l'ordre juridique français a achevé sa mue puisque la convention d'Aarhus a été publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002. Néanmoins il transparaît sur ce point une concurrence entre deux systèmes de protection des droits fondamentaux, l'un bâti sur une source conventionnelle, l'autre sur une source constitutionnelle. Tranchant quelque peu avec les dispositions énergiques de la convention d'Aarhus, l'article 7 de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution depuis la loi constitutionnelle n° 2005-105 du 1ermars 2005 pose que «toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. » Par cette référence à un «légicentrisme» étroit, le constituant donne par avance un brevet de validité constitutionnelle à des normes de droit interne le cas échéant incompatibles avec la convention d'Aarhus, protégées par le jeu de la théorie de la loi-écran. Toute réelle avancée du principe de participation lié au développement durable est donc en France suspendue à une inclination non garantie du Conseil constitutionnel à faire prévaloir «une interprétation constructive [de cet article 7], intégrant les exigences posées par la convention d'Aarhus et la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre
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de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires, y compris les normes antérieures à la Charte» 4. Si l'impact du droit international n'est pas garanti, une plus grande efficacité peut-elle être recherchée par la diffusion auprès d'une large gamme d'agents économiques d'une « éthique» du développement durable? On serait tenté de voir là un mouvement naturel, tant le développement durable s'entend avant tout comme un développement humain, lequel ne saurait se couper de ses racines culturelles. L'éthique du développement durable y trouverait son socle. Mais parvient-elle pour autant à gagner un sens précis? Quels espaces doivent-ils être conservés? Quels autres sont à renouveler? Les contours de ce qui serait une « éthique» du développement durable restent encore impénétrables.
2. La nécessaire conciliation d'objectifs antagonistes notion plurale: un appel à l'essor du débat public?
liés à une
Le tiraillement entre les trois piliers du développement durable Une première contradiction apparaît entre le souci de protection de l'environnement et la recherche de l'équité sociale. Certains écoquartiers issus d'opérations de renouvellement urbain sont gagnés par un processus de « gentrification », lequel induit de nouvelles formes de ségrégation sociospatiale (Aude Chasseriau). Également couplées en théorie en tant que formant deux des piliers du développement durable, la protection de l'environnement étalonnée selon des normes européennes de qualité toujours plus exigeantes et le développement économique à un coût acceptable ne s'allient en pratique que très difficilement. De forts antagonismes s'observent couramment dans les politiques d'équipement des collectivités territoriales où «les tensions budgétaires peuvent être occasionnées par la pression en section d'investissement de dépenses obligatoires corrélatives à l'exercice de compétences ayant un lien avec le développement urbain durable. L'obligation de renouvellement et le développement des équipements de traitements et de recyclage des déchets sont notamment au cœur de ce problème. Les choix budgétaires peuvent donc traduire ces difficultés de corrélation des orientations politiques nationales ou locales avec la capacité financière de la collectivité» (Antoinette Hastings-Marchadier). Mais l'explication reste incomplète si l'on s'en tient au périmètre de telle ou telle institution locale. Les conflits doivent être saisis à des échelles territoriales suffisamment larges. Telle analyse portant sur la protection d'un espace estuarien fait ressortir un déséquilibre entre le souci de préservation d'un patrimoine naturel et les perspectives de développement économique d'un important port de commerce, en faveur de ce dernier (André-Hubert Mesnard).
4. K. FOUCHER, « La consécration Il déco 2006, p. 2316.
du droit de participer
16
par la Charte
de l'environnement
H, AJDA,
Une moindre maîtrise des instruments du calcul économique peut expliquer ce désavantage (Claire Choblet, Laure Després, Patrice Guillotreau). Il est donc attendu des acteurs locaux qu'ils prennent l'initiative d'affirmer des stratégies de développement durable. Or la démocratie locale représentative est en crise (Arnaud Leclerc), et les procédés de démocratie locale participative se heurtent aux insuffisances de la mobilisation citoyenne (Goulven Boudic). Démocratie « délibérative» ou «participative»
?
Un fort courant en science politique tend de nos jours à réhabiliter la démocratie délibérative, allant jusqu'à proposer une « théorie de la délibération politique »5. Pourraient ainsi être réunies les «conditions d'un bon débat ». « Une décision bien délibérée serait le critère de la bonne décision» (Goulven Boudic). Cette thèse est fortement contestée. Pour Pierre Rosanvallon, «l'idée de démocratie procédurale ne suffira pas à surmonter le malaise politique que nous connaissons »6. Dans sa version urbaine, le développement durable peut alors tirer partie des enseignements produits par les politiques de développement social urbain. On peut alors penser que, même si le délitement du tissu urbain est tel que « la participation-intégration n'est plus possible dans les quartiers dégradés» et que l'on est conduit à « reconstruire une participation-institution» (Goulven Boudic), le développement durable appelle un sursaut de la démocratie participative, susceptible de faire émerger de nouveaux acteurs sur la scène locale.
IL Les apports du « local» à la dimension mondiale du concept Le développement durable tend à devenir un « agent mobilisateur» pour les décideurs et acteurs locaux. Il s'infiltre ainsi dans nombre de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, mettant généralement ensemble une pluralité d'acteurs locaux poussés à coopérer entre eux, à l'intérieur d'une nouvelle « territorialisation » de l'action publique (A). La gestion publique locale pourrait voir sa légitimité renforcée si elle parvient à accentuer ses efforts en faveur de l'intégration des objectifs du développement durable, et plus particulièrement à garantir la préservation des ressources sur le long terme (B).
5. Voir B. MANIN, Principes du gouvernement représentatif, Calmann-Lévy, 1995. 6. P. ROSANVALLON,« Le nouveau travail de la représentation », Esprit, février 1998. 17
A. Les progrès de la « territorialisation» de l'action publique 1. L'aménagement durable
du territoire
à l'heure
du développement
Une nouvelle conception des documents d'urbanisme, dont le contenu devient plus global et intègre des objectifs de développement durable, prévaut depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, notamment en ce que « le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune et un règlement ainsi que des documents graphiques» (C. urbanisme, art. R. 123-1). Surtout les objectifs de DUD transparaissent dans cette réforme au travers d'une déconnexion entre les instruments des politiques d'aménagement spatial (urbanisme, logement, transports). Cette transversalité est censée être assurée par la présence du PADD dont l'objet consiste à « définir, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune» (C. urban., art. R. 123-3). Cependant, il a été montré que les contraintes liées à la prise en compte des objectifs du développement durable (traduits dans le « plan d'aménagement et de développement durable») avaient été allégées depuis la loi urbanisme et habitat du 3 juillet 20037. Cette réforme a limité le contenu du PADD, désormais réduit aux « orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune» (C. urban., art. L. 123-1, al. 2), les prescriptions en étant exclues. Des solutions à ce problème sont avancées localement à travers une utilisation combinée du PADD du PLU et d'un instrument facultatif, l'Agenda 21 local. Il s'agit d'une « feuille de route qui définit les objectifs et les moyens de mise en
œuvre du développement durable du territoire» 8. Cette formule est issue de l'un des programmes d'action retenu dans la Déclaration de Rio de 1992, les collectivités locales du monde entier étant invitées à l'adopter. Des pouvoirs locaux peuvent alors tirer parti de la souplesse de l'Agenda 21 local, instrument décliné selon un processus de démarche de projet (passant par une phase initiale de diagnostic d'état des lieux, puis une identification des objectifs prioritaires et s'achevant par une déclinaison du programme d'actions). Dès lors des interactions sont possibles, alors que s'agissant du PLU, « les catégories de documents et leurs contenus sont strictement encadrés par le Code de l'urbanisme» (Caroline Bardoul).
7. L. MOLINERO, « Considérations sur les effets contentieux du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme », Mélanges MESNARD,L 'homme, ses territoires, ses cultures, LGDJ, coll. « Décentralisation et développement local », 2006, p. 181.
8. M.-S. BOIZARD, « La mise en place d'un Agenda 21 intercommunal- Le cas de Nantes Métropole », Mémoire de master II droit et administration des collectivités territoriales, université de Nantes, 2006.
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A plus long terme, on peut avancer, afin d'accentuer la prise en compte des objectifs de développement durable, plusieurs propositions en vue de favoriser une gestion maîtrisée de l'espace périurbain, parmi lesquelles: -
la mise en place d'un SCOT élargi à l'échelle de l'aire urbaine ou du pays; une préférence en faveur d'un PLU communautaire, dès que l'on a pu
atteindre une compétence communautaire complète de l'aménagement de l'espace. C'est qu'une référence simple au principe de subsidiarité nous apparaît insuffisante pour guider un schéma de répartition des compétences entre autorités locales suivant des objectifs de développement durable. Leur satisfaction complète ne peut passer que par un transfert intégral à l'échelle des structures d'agglomérations des compétences en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier. Cela apparaît comme la solution essentielle pour maîtriser l'extension périurbaine. 2. Territoires
locaux et culture
La thèse suivant laquelle le développement durable comporte une dimension culturelle peut s'appuyer sur de lointains précédents. Des standards transparaissaient déjà il y a un siècle dans les premiers «plans d'embellissement» des villes (Patrick Le Louarn). L'existence de nos jours d'une dimension culturelle dans l'éthique du développement durable peut s'appuyer sur maints exemples locaux. Ici, la préservation d'une identité culturelle génère des formes originales de protection du patrimoine urbain végétal, par l'essor d'une éducation à l'environnement orientée sur les parcs urbains, matérialisée notamment par des «journées de l'arbre» (Pierre Legal). Là un standard minimal transparaît où « l'embellissement de la ville» prend place dans les orientations d'un plan local d'urbanisme communal. Ainsi « le PLU parisien a notamment prévu de préserver le patrimoine parisien et la végétation, d'une part en empêchant la démolition de certains immeubles, d'autre part en réalisant 30 hectares de nouveaux jardins» (Caroline Bardoul). 11ne faut toutefois s'attendre à vérifier que ponctuellement la prise en compte d'un volet du développement durable qui viserait à la préservation d'une identité des territoires. Ainsi en va-t-il de la politique relative à la protection du littoral (Olivier Lozachmeur), qui privilégie au regard des contraintes légales, une constructibilité limitée autour des bourgs, des villages et des hameaux, et non des lotissements, à la recherche d'une densification urbaine préservant les espaces ruraux du mitage et les extensions urbaines de la déshumanisation.
19
B. La pénétration des objectifs du développement durable, un renfort de légitimité apporté à la gestion publique locale? 1. Le bilan de la gestion pnblique locale à l'aune du développement durable Les orientations tirées du développement durable ont été intégrées progressivement dans la gestion de différents services publics locaux organisés en réseau. «Depuis la loi sur l'eau de 1992, une prise en compte du volet environnemental du développement durable s'est imposée dans la gestion des services d'assainissement, faisant de ces services techniques urbains d'authentiques services publics environnementaux.» Pour cela, il a fallu un « dépassement de l'approche traditionnelle fondée sur la recherche d'un équilibre entre les prérogatives de la puissance publique et le respect du droit de propriété.» Mais «le caractère transversal de la notion de développement durable pousse à approfondir ces exigences, afin d'intégrer une dimension citoyenne et un but d'équité sociale dans les conditions de gestion de ces services »9. Toutefois la remise en cause des modes classiques de régulation des services publics locaux reposant sur un fort pouvoir d'organisation revenant aux autorités locales, présente des risques. Ceci peut se vérifier à travers l'étude des effets de la libéralisation du marché intérieur de l'électricité parachevée par une directive européenne du 26 juin 2003 sur la situation des collectivités territoriales, rendues
clients éligibles à compter du l er juillet 2004 et donc en capacité de choisir leurs
fournisseurs d'énergie. Il est relevé que «les relations entre les collectivités territoriales et EDF avaient donné lieu à des opérations de partenariat qu'il sera sans doute délicat d'intégrer dans des appels d'offres. C'est le cas pour tout ce qui a trait à la politique de la ville et au développement local, comme l'accompagnement des clients en situation difficile, la limitation des effets du chômage et de l'exclusion ainsi que la lutte contre la dégradation des quartiers en
difficulté»
ID.
La prise en compte du développement durable dans la gestion des services publics locaux en Europe laisse entrevoir un bilan mitigé. Ainsi en Espagne, « La tarification de l'eau ne prend en considération que le coût des infrastructures et services relatifs à l'eau c'est-à-dire le captage, la potabilisation, l'assainissement, la distribution... mais l'eau en elle-même, en tant que ressource naturelle est gratuite. Or, cette gratuité est en totale contradiction avec le principe communautaire de récupération des coûts des services c'est-à-dire y compris des coûts pour l'environnement et les ressources» (Eva Guyard). Par contre en France et en Italie, le prix facturé à l'usager intègre tous les coûts. 9. 1. FIALAIRE,« Gestion des services publics d'assainissement et développement durable », Lamy CT, sept. 2006, na 16, p. 76. 10. M.-C. BÉGuÉ, « Développement urbain durable et politique énergétique locale: éléments juridiques d'un défi majeur », Pouvoirs locaux, na 71 Ill, 2006, p. 119. 20
2. Une soft law ajustée aux territoires locaux? Actuellement les solutions pour combler les imperfections de l'encadrement normatif du développement durable sont d'ordre pragmatique. Si des normes réglementaires nationales encadrent site par site les modes de « gouvernance », faisant participer acteurs publics et acteurs privés à la mise en œuvre des sites classés en zones Natura 2000, un droit local peut être émis par les comités de pilotage de ces zones Il, définissant les règles de gestion appropriées. La propagation des objectifs du développement durable peut ensuite trouver des relais adéquats dans des documents cadre de type « chartes », exprimant un contexte de «liberté locale où prévalent l'engagement volontaire et la contractualisation » (Luc Bodiguel). Plus globalement, la multiplicité des acteurs et des ressorts des politiques de DUD conduit à placer la réflexion sur le terrain de la « gouvernance », entendu comme « décrivant de nouveaux styles de décision, plus ouverts et négociés en apparence, fruits d'adaptations contingentes de systèmes politiques pris dans des environnements en mutation.» Cette notion introduit surtout l'idée que « le pouvoir exercé sur une collectivité ne saurait être efficace qu'à condition de n'être pas comme une action purement unilatérale s'imposant aux membres du groupe social, mais au contraire comme le produit de l'implication des membres de la société dans les choix les concernant »12.
III. Plan de l'ouvrage Faisant suite à un premier cycle de séminaires tenus à la MSH Ange Guépin de Nantes (de février à juin 2006) durant lequel il s'est agi principalement de poser le concept de développement durable13, en l'abordant dans un premier temps principalement à travers son pilier environnemental, le deuxième cycle de séminaires consacré au « concept et aux stratégies de développement durable» (qui s'est également déroulé à la MSH Ange Guépin de septembre 2006 à 11. Dénommé « document d'objectifs» par la loi (C. env., art. L. 414-2). 12. G. TIMSIT, « L'administration au miroir des mots », in collectif, À propos de l'administration française, 1998, Documentation française, p. 216. 13. On retrouvera le contenu des conférences présentées au cours de ce premier cycle de séminaires dans des publications sous deux formes: Des dossiers doctrinaux : - Un volet consacré au « développement urbain durable» (DUD) figure dans J'ouvrage suivant: L 'homme, ses territoires, ses cultures, Mélanges en l'honneur d'André-Hubert MESNAlW, LGDJ, coll. « décentralisation et développement local », 2006 ; - Une somme de contributions a été rassemblée dans le n° 13 des Cahiers Administratifs et Politistes du Ponant (revue de l'IFSA OUEST), parue en juin 2006. Des articles individuels parus dans des revues périodiques: - La communication d'A.-S. CHAMBOST« Les enjeux de la consultation populaire en milieu urbain dans les premiers temps de la Révolution », est parue à l'Annuaire des collectivités locales du Grale, CNRSÉDITIONS,2006 ; - La communication d'E. GUISELIN« DUD et référendum Jocal» est parue au JCP-A du 30 octobre 2006, p. 1254.
21
juin 2007), constitue l'essentiel de la matière réunie dans le présent ouvrage. Une question centrale perce: le développement durable induit-il une transformation des stratégies de l'action publique, et si oui en quoi? Pour y répondre, il est apparu utile d'enrichir l'étude de la notion sur plusieurs registres: - L'ouverture à des approches internationales et de politique comparée (partie I). La notion de «développement urbain durable» s'est largement nourrie du fruit d'expériences initiées dans des pays d'Europe du Nord offrant des modèles de «villes durables» (Charles-Henri Hervé), ou plaçant la « durabilité » au cœur de politiques de renouvellement urbain (cas du RoyaumeUni abordé par Aude Chasseriau). Elle est aussi portée à une échelle supranationale par la Communauté européenne, faisant surgir des concepts dérivés tels celui de « tourisme durable» (Magali Boudard). Mais les objectifs du développement durable ne peuvent rencontrer partout des circonstances aussi favorables à leur mise en œuvre. Ces objectifs ont dû aussi être confrontés au droit au développement en faveur des pays du Sud (Marcel Ambomo) et au principe de libre concurrence défendu par des organisations internationales comme l'OMC (Maria Francheteau). - La prise en compte des grands enjeux environnementaux identifiés par la recherche scientifique et technologique (partie II). Si les nouveaux dispositifs préconisés pour amplifier la lutte face au changement climatique varient, un point commun réside dans la recherche d'un élargissement des acteurs et des fonctions économiques concernées, incluant la consommation des ménages (Sandrine Rousseaux, Gérald Orange). Des impacts profonds sont produits sur certaines politiques publiques qui sont appelées à s'ajuster à des espaces territoriaux spécifiques, dans un but de protection accrue du patrimoine naturel (André-Hubert Mesnard), et se doter d'outils de gestion intégrée (Olivier Lozachmeur) - La place et les modalités du débat public (partie III). Afin d'éviter certaines perceptions naïves faisant du développement durable un moteur dynamisant le débat public, ont été intégrées des analyses de science politique évaluant à la lumière des expériences, les capacités de « renouveau de la délibération» (Arnaud Leclerc) et d'essor de la démocratie participative (Goulven Boudic). Avec une touche d'euphémisme, on pointera l'existence de fortes marges de progrès, lesquels aboutiraient à mieux intérioriser les dimensions du développement durable dans le processus de décision en droit budgétaire local (Antoinette Hastings-Marchadier) et dans la gestion des conflits (Claire Choblet, Laure Després, Patrice Guillotreau). - Les référentiels identitaires induits par l'éthique du développement durable (partie IV). Des éclairages ont pu être apportés au moyen d'une « historicisation» de la réflexion sur le développement durable. Dans un cadre urbain, on a pu questionner les changements affectant les acteurs de politiques tournées vers la préservation du patrimoine historique, en raison de leur ancienneté bien établie (Patrick Le Louarn), mais aussi l'influence de la sensibilité du public promeneur fréquentant les espaces verts sur les choix
22
d'entretien de « l'arbre urbain» (Pierre Legal). Le développement durable peut être aussi un vecteur de revitalisation du sentiment identitaire dans les espaces ruraux. Le renouvellement des politiques de protection de l'environnement prend cela en compte en donnant une place accrue à la participation des acteurs locaux (Luc Bodiguel).
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Partie I Le développement durable à l'échelle de l'Europe et de la planète: quels modèles? LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE - Droit au développement et francophone
CONFRONTÉ développement
AU DÉVELOPPEMENT durable
en
Afrique
MarcelAi\1BOMO - Droit international économique et droit international de l'environnement: quelle conciliation? L'exemple de l'anticipation des risques biotechnologiques dans le cadre de l'OMC Maria FRANGlE1EAU DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE ET POLITIQUES COMPARÉES - Développement urbain durable et politique de régénération urbaine Royaume-Uni Aude CHASSERIAU - Les politiques communautaires de soutien au « tourisme durable» Magali BOUDARD
au
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET GESTION COMPARÉE DES RÉSEAUX URBAINS - Une politique des transports durables au sein de l'UE: la question de la tarification au coût social SouhirABBES - Gestion des services d'eau et d'assainissement et développement durable: approche comparée entre la France, l'Italie et l'Espagne Eva GUYARD LA RECHERCHE D'UN MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE - Le développement urbain durable en Europe du Nord Charles-HenriHERVÉ
LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT CONFRONTÉ AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Droit au développement et développement durable en Afrique francophone) Marcel
AMBOMO.
Droit au développement - développement durable - loin d'être un jeu de mots, la réflexion qu'inspirent ces deux expressions conduit indubitablement au cœur de la nouvelle problématique internationale du développement durable2 telle que dégagée au Sommet de Rio en 1992. Il faut bien reconnaître qu'une certaine conception de l'économie et du progrès est à l'origine de la plupart des problèmes écologiques. Dans cette perspective, l'environnement et le développement apparaissent étroitement liés. Et la problématique s'énonce en des termes fort simples: si l'environnement n'est pas protégé, le développement sera compromis; sans développement il ne sera pas possible de protéger l' environnemene. S'agissant de l'Afrique, la justification dans le passé d'un droit au développement par les pays africains (I) exclut-elle pour autant le passage au développement durable? À ce propos, il serait intéressant de savoir si ces pays ont opéré et réussi le passage d'un modèle de développement qui accordait la priorité à l'économie, à un autre modèle plus intégrateur des exigences environnementales (II) ?
.
DCS-CERP3E
1. Cette expression désignera dans le cadre de cette étude les pays suivants: le Bénin, le Burkina Faso, Je Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Centrafticaine et le Tchad. 2. Publié en 1987 par la Commission mondiale pour l'environnement et le développement, le rapport Notre Avenir à Tous (ou Rapport BRUNDTLANDdu nom de la présidente de la commission, la norvégienne Gro Harlem Brundtland), définit le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. » 3. Voir notamment, G. MARTIN, Le Droit de l'Environnement. De la responsabilité pour fait de pollution au droit de l'environnement, Lyon, Publications périodiques spécialisées, 1978, p. 128 et s. ; A. MEKOUAR,« Le droit de l'environnement dans ses rapports avec les autres droits humains », in Études en droit de l'environnement, Rabat, Éditions OKAD, 1988, p. 61. ; A. STEER,« L'union de l'environnement et le développement », Finances et développement,juin 1992, p. 18 et s.
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1. La justification
du droit au développement en Afrique
Depuis plus de quatre décennies, le développement constitue le leitmotiv des revendications des pays africains devenus indépendants au détour des années 1960. Ce terme implique une transformation qualitative des structures économiques, politiques, et sociales avec pour objectif le bien-être humain. Dans cette perspective, le droit au développement est porteur de la même aspiration, celle du bien-être, voire du mieux-être. Cette aspiration, née dans un contexte historique et politique particulier (A), a reçu un prolongement sur le plan juridique international (B).
A. Le contexte historique et politique Le contexte est marqué essentiellement par deux mouvements: une phase de lutte pour l'indépendance (1) d'une part, et la phase de réclamation et de reconnaissance du droit au développement, d'autre part (2).
1. L'accession
à la souveraineté
Dans son article 1, paragraphe 2, et dans son article 55, la Charte des Nations unies avait proclamé le principe de l'égalité des droits des peuples ainsi que de leur droit à disposer d'eux-mêmes. On peut dès lors considérer que la charte, instrument juridique régissant les rapports entre les États membres de l'Organisation des Nations unies, a établi ce principe en tant que norme impérative de droit international contemporain ayant force obligatoire pour tous les membres. La proclamation de ce principe a marqué un tournant important dans l'histoire du colonialisme. Le principe de l'autodétermination est né de la diffusion des idées et des opinions libérales dans l'Europe du XIx" siècle. La montée des nationalismes qui a caractérisé les relations internationales à la fin du XIX. et au début du xx. siècle allait lui insuffler un élan nouveau. De plus, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans les colonies françaises comme ailleurs les injustices et les humiliations font peu à peu place aux luttes de libération nationale. Cette guerre a constitué un moment déterminant pour le monde colonisé, notamment africain, à cause de l'aide qu'il a apportée à la métropole. L'après-guerre se caractérise par un contexte de moins en moins favorable à la colonisation - du moins dans sa forme classique - connue depuis la fin du XIX. siècle. La Charte de l'Atlantique (1941), qui reconnaissait le droit des peuples à choisir leur forme de gouvernement, était une pierre dans le jardin colonial. De plus, la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par les Nations unies4, et qui consacre entre autres les idéaux de justice et liberté, reprend ce principe. 4. Le 10 décembre 1948, les 58 États membres qui constituaient l'Assemblée générale des Nations unies ont adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme à Paris au Palais de Chaillot [Résolution 217 (III)].
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Longtemps rétive à envisager l'indépendance de ses colonies africaines, la France opère un tournant dans sa politique coloniale au milieu des années 1950. La loi-cadre Deferre (1956) prépare l'émancipation de l'AOF (Afrique Occidentale Française) et l'AEF (Afrique Équatoriale Française) et instaure le suffrage universel, un collège électoral unique, et accroît le pouvoir législatif de chaque territoires. Un pas supplémentaire est franchi en 1958 avec la création de la Communauté Française. Moins de deux ans plus tard, tous les États accédaient à l'indépendance. Le rôle des Nations unies a été à cet égard décisif. En dehors de nombreuses résolutions adoptées en vue de l'émancipation des peuples colonisés, la Charte des Nations unies est un instrument juridique d'une importance fondamentale et son affirmation du principe de l'égalité des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes a marqué un tournant dans l'acceptation de ce principe comme partie intégrante du droit contemporain. Dès lors, il ne pouvait y avoir de doute qu'il existe pour ces peuples un droit à l'autodétermination, et que celui-ci comporte des droits et obligations internationaux6. Dès lors, le droit le plus revendiqué et le plus popularisé en Afrique aux lendemains des indépendances fut sans conteste le droit au développement.
2. La phase de réclamation et de reconnaissance développement
du droit au
Dès leur naissance, les États africains ont été confrontés aux difficultés liées au sous-développement qui caractérisaient toutes les colonies. Une fois indépendants, les nouveaux États se sentirent investis d'une mission, celle de surmonter les faiblesses dont ils héritaient. Ce fut l'occasion d'exprimer des revendications que justifiaient les torts et les retards subis durant la colonisation. La naissance du concept de « droit au développement» s'est réalisée durant la grande phase historique des décolonisations en chaîne des années 1960. Le droit au développement fut un thème de revendication du tiers-monde soucieux de parachever son émancipation politique par sa libération économique. Ce droit au développement était revendiqué au bénéfice de chaque peuple, en tant que droit collectif contrarié par un système de relations économiques internationales inégalitaires. Les dirigeants atricains pensaient en effet que le décollage économique de leurs pays était conditionné par la conquête de leur indépendance économique et leur libération des sujétions bilatérales ou multinationales inégales. C'est dans ce contexte que fut créé le « Groupe des 77 »7, la plus grande coalition du tiers-monde aux Nations unies. Elle donna les 5. A. HUGON,Introduction à l'histoire de l'Afrique Contemporaine, Armand Colin, 1998, p. 55-56. 6. F. ABDULAH,in Droit International. Bilan et perspectives, tome II, Ed. Pedone, 1991, p. 1288. 7. Le Groupe des 77 est une coalition des Pays en Développement, conçue pour promouvoir les intérêts économiques de ses membres, et créer une capacité de négociation accrue aux Nations unies. Créée par 77 pays, l'organisation a grandi et compte aujourd'hui 113 pays membres. Le groupe fut fondé le 15 juin 1964 par la Déclaration commune des 77 pays à la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement (Cnuced). La première rencontre
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moyens au monde en développement de formuler et de promouvoir ses intérêts économiques collectifs, et œuvra à l'établissement d'un dialogue économique Nord-Sud et à des réformes structurelles de l'économie internationale. Au-delà de cette solidarité se manifeste désormais sur le terrain juridique une revendication nouvelle dont l'Afrique est à l'origine, à savoir l'émergence du droit au développement sus-cité. C'est en effet M. Keba M'Baye, alors Premier président de la Cour Suprême du Sénégal, qui a été le promoteur de l'expression dans son cours inaugural8 intitulé « Le droit au développement comme un Droit de l'homme », à la session de 1972 de l'institut international des droits de l'homme de Strasbourg. Un tel droit fait partie, selon K. Vasak, de la troisième génération des droits de l'homme9. Ce droit a été décliné par la suite comme un droit à la vie, le droit à un niveau minimal d'alimentation, d'habillement, de logement et de soins médicaux, etc. À partir des travaux de la commission des droits de l'homme (1977), il a fait l'objet de la résolution 34/36 de l'Assemblée de Nations unies en date du 23 novembre 1979 qui souligne que « le droit au développement est un Droit de 1'homme» et que « l'égalité des chances en matière de développement est une prérogative des nations aussi bien que des individus qui les composent ». Le contexte de la naissance du droit au développement allait conditionner, par la suite, la nature de ce droit. Au demeurant, certains auteurs n'ont voulu voir dans le droit au développement qu'un droit tout au plus individuel, reconnu à l'être humain à l'égard de la communauté nationale à laquelle il appartient. Il n'était nullement indifférent de savoir si le droit au développement avait pour titulaire l'État ou l'individu, au-delà du premier réflexe qui consiste à le rattacher systématiquement aux droits de l'homme. Le droit au développement avait été défini par un avant-projet sur les droits de l'homme établi par la Fondation internationale pour les droits de l'homme comme « le droit qu'ont tout homme ou tous les hommes pris collectivement, à la jouissance, dans une proportion juste et équitable, des biens et services produits par la communauté à laquelle ils appartiennent.» Cette définition circonscrit ainsi le droit au développement au cadre national, dans une relation entre l'individu et l'État dont il est le ressortissantlO. En réalité, la dimension internationale du droit au développement n'est rien d'autre que le droit à une part équitable du bien-être économique et social du monde. Elle reflète une revendication essentielle de notre temps, car les quatre cinquièmes de la planète n'admettent plus que le cinquième restant continue de bâtir ses richesses sur leur pauvretéll. Ce droit peut avoir pour bénéficiaire l'État ou l'individu. Mais pour qu'il ait sa signification en droit international, dans un
d'importance eut lieu à Alger en 1967, où fut adoptée la Charte d'Alger et où les bases des structures institutionnelles permanentes furent posées. http://fr.wikipedia.org 8. Cours reproduit dans la Revue des droits de l 'homme, vol. V, n° 2-3, 1972, p. 505-534. 9. M. BENNOUNA,Droit international du développement, « tiers-monde et interpellation du droit international, Mondes en devenir », Berger-Levrault, 1983, p. 20. JO. M. BEDJAOUJ,Droit international, Bilan et perspectives, Tome II, Ed. Pedone, 1991, p. 1252. II. Ibidem.
30
ordre juridique encore largement marqué par son caractère interétatique, le droit au développement devait être approché dans sa dimension internationale, la seule à permettre de situer la nature véritable des problèmes et des solutions qu'il doit comporter. Sur le plan juridique, le problème du développement constitue un défi à la communauté internationale, puisque la Charte des Nations unies a fait du développement un phénomène international par excellence. À cet égard, la
résolution 12 du 4 décembre 1986 portant «Déclaration
sur le droit au
développement» a bien réalisé l'ancrage international de ce droit, sans pour autant bien sûr exonérer l'État de ses propres responsabilités à l'égard de ses gouvernés. Bien que ce droit fasse appel à la coopération et à la solidarité internationale, il apparaît par ailleurs comme un impératif de la souveraineté. Car, il y a là un rapport nécessaire entre souveraineté authentique et droit au développement, entre souveraineté véritable sur les richesses du pays et droit au développement de ce pays. Ce qui donne toute sa pertinence à l'affirmation de G. Scelle qui déclarait que l'État a « l'obsession du territoire ». Et l'adoption de la résolution 1803 qui proclame la souveraineté permanente des États sur leurs
ressources naturelles 13 vise cet objectif. En d'autres termes, il n'y a pas de souveraineté ni d'indépendance ses ressources
de l'État s'il ne possède pas la souveraineté de
14.
Ainsi, était reconnu, il est vrai dans des textes internationaux épars, le droit au développement. Toutefois, ce droit en tant que discipline autonome n'émergera que plus tard avec la naissance du droit international du développement.
B. Le prolongement juridique international: le Droit international du développement (DID) La notion de droit international du développement s'est dégagée progressivement de la pratique disparate des États et des organisations internationales. Les pays du tiers-monde par leur lutte constante en faveur d'un système international économique plus égalitaire ont œuvré à l'émergence de ce droit. Une meilleure appréhension de sa réalité passe par l'étude de ses sources et de sa consécration d'une part (1), et par ses caractères et son objectif, d'autre part (2).
12. Résolution AG/41/128 du 4 décembre 1986 portant Déclaration sur le droit au développement. 13. La résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1962 proclame la « souveraineté permanente sur les ressources naturelles» et déclare que « la souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue un élément fondamental du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». 14. On aura bien compris que la conception restrictive de la notion de souveraineté est justifiée par le contexte de l'étude et l'analyse de la résolution 1803 qui confère aux États la souveraineté sur leurs ressources naturelles. Car en droit international la notion de souveraineté recouvre une réalité beaucoup plus vaste.
31
1. Les sources et la consécration développement (DID)
du droit international
du
Le droit international du développement peut être considéré comme l'aboutissement, sur le plan juridique, des revendications exprimées par les pays pauvres dans le cadre du droit au développement. L'héritage historique de ce droit constitue bien entendu sa première source. Après l'accession des nouveaux États à l'indépendance et après leur admission aux Nations unies, la majorité à l'Assemblée générale de l'organisation passe des mains de l'Occident à celle du tiers-monde, si bien qu'à partir de 1960 l'idéologie de la décolonisation est devenue l'une des poutres maîtresses de la doctrine de l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette idéologie a été indissolublement liée à celle du développement. Ces pays tenteront alors de faire accepter par le reste de la communauté internationale l'affirmation que la décolonisation appelle la coopération et qu'à l'inverse la décolonisation ne peut s'effectuer sans le développement. Cette thèse apparaît très nettement dans la fameuse «Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux »15, adoptée au lendemain de l'entrée à l'ONU des nouveaux États africains et de la majorité qui en est résulté à l'Assemblée générale. Les Nations unies accueillent de plus en plus favorablement les revendications des pays du tiers-monde. Tel est le cas de la résolution 1803 (XVII) (voir supra), relative au principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. En plaçant sous l'empire du droit international tous les concours extérieurs apportés aux pays en voie de développement, l'indépendance est incontestablement l'un des facteurs principaux qui ont rendu possible l'apparition du droit international du développementl6. À partir de 1960, l'ONU et les institutions spécialisées accordent de plus en plus d'importance aux problèmes du développement. La gamme des questions examinées ne cesse de s'élargir et de se diversifier. L'institution insiste sur les idées « d'approche globale» et« d'action concertée »17.Par ailleurs, l'apparition de la solidarité entre les pays du tiers-monde (Groupe des 77) dès juillet 1962 à la Conférence du Cairels qui avait adopté une Déclaration à ce propos, constitue le
15. Résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960. G. FEUER,Droit international du développement, 2" édition, Dalloz, 1991, p. 9. 16. Ibidem. 17. Résolution 1515 (XV) du 15 décembre 1960. 18. La solidarité entre pays du tiers-monde s'est affirmée avec éclat pour la première fois lors de la Conférence de Bandoeng. Elle n'a cessé depuis lors d'inspirer l'action des pays du Groupe des 77. La Conférence de Bandoeng a marqué le réveil des peuples colonisés et l'affirmation par le tiersmonde, de son existence en tant que tel avec ses problèmes propres. Les idées de solidarité entre pays en développement et d'action collective ont été vigoureusement amplifiées par le Mouvement des Non-Alignés au cours des sept conférences des chefs d'État et de gouvernement tenues à Belgrade (1961), au Caire 1964, à Lusaka (1970), à Alger (1973), à Colombo en 1976, à La Havane en (1979) et à New Dehli (1983).
32
premier document définissant une position commune sur les problèmes de développement. Cette conférence a insisté sur la nécessité d'institutionnaliser à la fois l'étude des problèmes de développement et l'action des pays du tiers-monde, et elle a demandé que les problèmes du développement économique et social soient résolus dans un esprit de coopération internationale et dans le cadre des Nations unies. Cette Déclaration fut accueillie avec satisfaction par l'Assemblée généralel9, au moment même où celle-ci décidait de convoquer la première CNUCED (Conférence des Nations unies pour le Commerce et le Développement), qui fut déterminante pour la consécration du Droit international du développement (DID). L'année 1964 allait s'avérer capitale pour l'histoire du droit international du développement. Ce fut la convocation à Genève de la première CNUCED et la constitution de celle-ci en organe permanent de l'ONU20. Sous l'influence de son premier Secrétaire général, M. Raul Prebisch, la conférence de Genève prône l'adoption de règles nouvelles, dérogatoires au droit international commun pour le commerce des pays en développement et pour le financement de leur développement. Les germes du futur droit du développement se trouvent dans cette conférence. La doctrine y voit l'émergence d'un nouveau système juridique et la formulation de l'expression de « droit international du développement ». Cette expression avait été lancée au lendemain de la Conférence de Genève, on en trouve les premiers éléments dans un article de septembre 1964 « La conférence de Genève, amorce d'un mouvement irréversible21 ». L'idée a été ensuite précisée par M. Virally, dans une étude intitulée « Vers un droit international du développement »22. Michel Virally suggère de partir des règles et des pratiques existantes qui constituent actuellement le « droit international des inégalités de développement» ; à partir de là il faudra chercher, avec les moyens fournis par le droit international, les adaptations nécessaires23. Le droit international du développement faisait ses premiers pas, et allait évoluer dans le sillage du droit international. Toutefois, ce nouveau droit possède des caractéristiques propres et poursuit des objectifs précis. 2. Les caractères
et les objectifs du DID
Le droit international du développement développe, schématise la vision du monde et des relations internationales telle que perçue par les pays pauvres nouvellement promus acteurs sur la scène internationale. Ses caractères en portent largement les stigmates: 19. 20. 21. 22. 23.
Résolution 1820 (XVII) du 18 décembre 1962. Résolution 1995 (XIX) du 30 décembre 1964. A. PHILIP,Développement et civilisation, septembre 1964, p. 52. AFDJ, 1965, p. 3. M. FLORY,Droit international du développement, PUF, 1977, p. 30. 33
.
Tout d'abord, il s'agit d'un « droit orienté ». L'orientation donnée à ce droit par les pays du tiers-monde a pris dans un premier temps une forte coloration idéologique. Pour eux, le droit international classique est par essence un droit conservateur, en ce qu'il vise essentiellement à maintenir et à gérer l'ordre existant sans le transformer fondamentalement. Dans un deuxième temps, l'idée de droit orienté a pris une signification plus technique, qui s'est traduite par la mise au point des mécanismes juridiques particuliers, susceptibles de donner une effectivité plus immédiate à l'action pour le développement dans des domaines tels que les transferts de technologie, l'assainissement financier et monétaire, la stabilisation des recettes d'exportation, les préférences douanières, etc.24
. Il s'agit aussi d'un « droit composite». À
la différence
de la plupart
des
disciplines juridiques, le droit international du développement ne forme pas un ensemble homogène, systématique et unifié. Il se présente comme une mosaïque d'éléments, avec des règles relevant d'ordres juridiques différents: le droit international et le droit interne. Et pour finir, ce droit est un « droit contesté ». Dans la mesure où, sur bien des points, le droit international du développement est avant tout un droit voulu par le tiers-monde, sa réalisation se heurte souvent aux réticences des pays industrialisés occidentaux. Ce droit vise à remettre en cause le libéralisme économique international, auquel les pays occidentaux restent attachés. Ainsi se précise la nature du droit international du développement: un droit au service d'une finalité qui est, à l'échelle des relations internationales, la lutte contre le sous-développement et la recherche d'une véritable indépendance pour les pays pauvres. La réalisation de cet objectif majeur nécessite la refonte totale du système économique international, d'où l'appel de la part de ces pays à un Nouvel Ordre Économique International (NOEl). La demande d'un renouvellement de l'ordre économique international remonte au début des années 1970, période au cours de laquelle les pays pauvres en arrivèrent à la conclusion que l'ordre économique mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale se déploie inéluctablement à leur détriment. La sixième session extraordinaire de l'Assemblée générale, qui s'est tenue du 9 avril au 1ermai 1974, va adopter les textes d'une déclaration et d'un programme d'action relatifs à l'instauration d'un NOEI25. Malheureusement, les actions et recommandations du NOEl n'aboutiront pas, le Droit international du développement se soldera par un échec. Il s'en est suivi un repli de ces États sur eux-mêmes, avec une dimension plus nationale donnée à la lutte pour le développement. Dès lors, le cheval de bataille en matière de développement devient économique, avec une mobilisation sans précédent des ressources naturelles.
.
24. G. FEUER, op. cil. p. 24-25. 25. Résolutions 3202 (SVI) et 3202 (SVII)
34
IL Le développement durable en Afrique Il est indispensable de s'interroger, de savoir où en est l'Afrique depuis Rio en matière de développement durable. Du bel unanimisme consacré lors de cette Conférence, il en est ressorti un souhait, fort opportunément formulé par le Professeur Chapuis lorsqu'il déclare que le développement durable devrait désormais constituer la « matrice conceptuelle »26de toute politique. Il est vrai que les pays africains sont restés prudents face à cette notion. Ils l'appréhendent comme une tentative de limiter leurs moyens de développement. Quoi qu'il en soit, près de quarante ans après les indépendances, des signes d'inquiétude sont apparus dans le modèle de développement des pays africains. En conséquence, le développement durable devrait y constituer un impératif (A). Au-delà de cette nécessité, quelle est aujourd'hui la réalité de cette notion en Afrique? (B).
A. L'impératif du développement durable en Afrique L'accession à la pleine souveraineté a permis aux pays africains de mettre en œuvre des politiques de développement dont l'objectif affirmé était de sortir de la pauvreté. Ils concrétisaient ainsi le droit au développement tant revendiqué après les indépendances. Malheureusement, l'accent mis sur l'aspect quantitatif du développement fait planer de nombreuses menaces sur leur environnement (1). Il est à noter, tout de même, une prise de conscience de l'importance de l'environnement dans ces pays (2).
1. L'exercice du droit au développement: modèle de développement actuel
limites et dangers du
La bataille pour le développement, menée par les pays africains, s'est rapidement déportée sur le terrain économique, avec une place importante réservée à la croissance économique. Les stratégies nationales de développement le démontrent largement. En matière stratégique, l'import-substitution27 adoptée par ces pays avait pour objectif de produire localement les produits de consommation importés auparavant de la métropole. Cette technique constituait un moyen pour ces pays de lancer leur développement économique et de réduire leur dépendance par rapport aux anciennes métropoles coloniales, à travers la diversification de leurs structures productives28. Ils en ont, pour un premier temps tout au moins, tiré quelques avantages avec l'émergence de quelques industries comme les minoteries, les conserveries de fruits et légumes. On peut noter également le développement d'autres activités industrielles comme la fabrication des matières agricoles, d'articles de quincaillerie, 26. SMD DUBOIS, Droit de l'Organisation mondiale du commerce et protection de l'environnement, Bruylant, 2003. 27. H. BEN HAMMOUDA,L'Afrique, l'OMC, et le Développement, Maisonneuve et Larose, Paris, 2005, p. 165. 28. Ibidem.
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d'industries de peinture, de vernis, etc. Malheureusement ces retombées n'auront pas duré, et cette politique d'import-substitution se soldera par un échec. De même la relance par l'agriculture échouera. La révolution agricole29 compte tenu des importantes mutations en terme culturel mais aussi en terme de coûts financiers et technologiques, ne sera pas finalement d'un grand secours.
Il n'empêche que les appels à l'ouverture économique3D en vue de doper la croissance31 se sont multipliés. Car pour certains (OMe), la démonstration est faite que la croissance économique entraîne le développement. La croissance économique était l'un des critères majeurs d'appréciation du développement. La bonne tenue des agrégats macroéconomiques a constitué, pendant des années, un critère d'appréciation du développement des pays africains, à l'exclusion de tout autre critère social, humain ou environnemental. La croissance désigne uniquement l'augmentation des quantités productives indépendamment de leur qualité et de leur impact social et écologique, alors que le développement englobe la croissance mais la dépasse qualitativement en ayant pour objectif le bien-être humain. Aujourd'hui, les analystes postulent une autre vision de la croissance du fait des coûts sociaux et écologiques qu'elle a entraînés32. Le pouvoir magique de la croissance longtemps vanté n'opère plus devant les difficultés économiques de l'Afrique dont la croissance demeure pourtant positive33. Nonobstant le caractère positif des chiffTes, on observe paradoxalement une augmentation de la pauvreté. De plus, telle qu'elle a été pratiquée et magnifiée depuis longtemps, la croissance a fini par constituer une menace pour l'environnement. Les pays africains n'échappent pas à la logique productive, devenue le signe du temps. L'exemple du CILLS34 en matière de développement agricole est très symptomatique. Le CILLS créé en 1973 et le Club du Sahel ont été finalement convaincus que l'objectif de développement stratégique de la région devrait être l'autosuffisance alimentaire. La stratégie, définie par les donateurs (OCDE et 29. La révolution agricole désigne les grands bouleversements de la technique et des usages agraires qui, dans l'Europe, à des dates variables et selon les pays, marquèrent l'avènement de l'exploitation contemporaine. http://conte. u-bordeaux./r 30. FOCUS, Bulletin d'information, OMC, mai- juin 2000, n° 46, p. 5. 31. La croissance économique se définit comme un processus quantitatif qui se traduit par l'augmentation, au cours d'une longue période, d'un indicateur représentatif de la production des richesses des pays, le plus souvent le produit intérieur brut (PIB) en volume, voire le produit national brut (PNB). Cette définition est purement quantitative. Le PIB correspond à la production annuelle d'un pays, et indique l'augmentation de la production de la richesse économique d'une année à l'autre. J.-M. HUART,Croissance et développement, Bréal 2003, p. 12. 32. Se reporter, entre autres, aux analyses du mensuel Silence, « objectif croissance vers une société harmonieuse », Parangon, Lyon, 2003; J.-M. HARRIBEY, « Une contradiction insurmontable », le Monde Diplomatique, décembre 2002; Richard DOUTHWAITE,« The Growth illusion », Gabriola Irland, (Canada) New society publishers, 1999. 33. Réunis le 12 septembre 2006 à Paris les ministres des Finances de la zone franc ont constaté une hausse de l'activité économique en zone franc de 4 % en 2005, et la croissance économique devrait être comprise entre 3,2 % et 4 %. http://www.rfi.fr/Fichiers/MFI. 34. Le Comité interÉtats de lutte contre la sécheresse au Sahel (CILLS), regroupe de nombreux États parmi lesquels certains d'Afrique francophone, tels que le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Mali, le Niger et le Sénégal.
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institutions internationales), reposait sur la croissance de la production rurale exclusivement par des moyens extensifs, dans des conditions qui ont progressivement mis en danger l'équilibre écologique de la région. La catastrophe est due à la destruction du capital foncier. Dans cette extension de la superficie, la responsabilité des cultures d'exportation est mise en cause, au Sénégal par exemple. L'arachide et le coton occupent une place importante dans ces régions, et la « rentabilité» implique l'extension des surfaces cultivées. Les conséquences qui en résultent sont désastreuses. Les études sur la désertification de bassin arachide du Sénégal par tranches l'ont prouvé35. Il faudrait aussi relever, la baisse de certaines ressources naturelles. Cette baisse est liée forcément à la sollicitation dont ces ressources font l'objet. Les activités motrices de la croissance en Afrique, quand celle-ci existe, puisent éminemment dans les ressources naturelles. On peut citer par exemple les mines, en particulier le pétrole et d'autres activités comme l'agriculture d'exportation
(relativement riche - cacao, café - ou pauvre, arachide)36.S'agissant du pétrole, l'utilisation irrationnelle, la gestion patrimoniale de cette ressource menace gravement sa durabilité dans certains pays comme le Cameroun et le Gabon. Dans le domaine forestier, d'importants progrès ont été réalisés en vue de la rénovation des législations forestières, l'objectif étant d'orienter la gestion de ce secteur vers un développement socio-économique durable. Malheureusement ces réformes n'écartent pas pour autant les menaces qui pèsent sur ces forêts, et audelà sur l'écosystème. Car ces forêts du fait de leur biodiversité constituent des écosystèmes uniques. Seul l'aspect économique revêt de l'importance pour les différents acteurs. Les exploitants veulent réaliser le maximum de profit, et l'État encaisser la rente forestière. 2. La prise de conscience
environnementale
africaine
Il est indéniable que l'influence juridique internationale a été déterminante. Néanmoins on observait déjà un développement juridique et institutionnel sur le plan national. L'influence juridique internationale (Rio) La prise de conscience africaine relativement à l'exigence de la protection de l'environnement ne s'est pas opérée spontanément, comme une illumination soudaine. La prise de conscience environnementale de l'Afrique a été le fruit d'une somme de contraintes et d'expériences de désastres écologiques extracontinentaux d'une part, mais aussi d'un travail méthodique de réexplication de la problématique écologique entrepris à l'échelle internationale, mettant en relief les avantages d'un développement écologiquement équilibré, d'autre part3? 35. S. AMIN,La faillite du développement en Afrique et dans le Tiers-Monde, Une analyse politique, l'Hannattan, 1989, p. 135. 36. Ibidem. 37. M. KAMTO,Droit de l'environnement en Afrique, EDICEF/AUPELF, 1996, p. 34. 37
Le début de la décennie 1990 constitue un tournant majeur dans le discours environnemental en Afrique. La préparation de l'événement majeur qu'a constitué le Sommet de la Terre à Rio du 3 au 14 juin 1992 en est véritablement le déclic. La plupart des institutions, des structures ministérielles compétentes en matière d'environnement ont été créées à la fin des années 1980 ou au début des années 1990. La rénovation des textes existants ou même l'adoption de nouvelles lois sont intervenues à la même période, voire un peu plus tard pour certains pays (voir infra). Le nouveau paradigme du développement durable consacré juridiquement à Rio véhiculait une nouvelle problématique du développement qui concernait ces pays au premier chef. Non seulement la donne internationale changeait en matière de protection de l'environnement, mais aussi des contraintes extérieures durent bousculer l'attitude plus ou moins laxiste des pays africains en matière de protection de l'environnement. La plupart des institutions multilatérales ou bilatérales d'aide au développement ont créé en leur sein des structures chargées spécifiquement des questions environnementales notamment, de veiller à la prise en compte de l'impact sur l'environnement de tous les projets de développement financés par elles38. Dorénavant, ces pays se devaient d'introduire un volet, une vision environnementale dans leur politique de développement. Cette nouvelle vision du développement était loin d'être consensuelle. Les négociations et les débats lors du Sommet de Rio ont été difficiles entre certains pays du Nord partisans d'une protection totale de l'environnement et les pays du Sud qui y voyaient un geste inamical visant à stopper leur développement. L'environnement devenait de ce fait un enjeu de développement pour les pays africains et les autres pays du Sud. L'un des textes qui cristallisa cette opposition est la Déclaration sur les forêts: les États forestiers invoquaient leurs droits souverains39 à exploiter leurs ressources naturelles, au contraire des pays industrialisés qui insistaient sur l'importance globale des forêts et la nécessité de prendre des décisions au niveau international à ce sujet, pour le bien de l'humanité. Les divergences sont restées tellement fortes que la Déclaration adoptée est dépourvue d'une valeur juridique contraignante40 et revêt beaucoup plus un aspect moral. Cette Déclaration constitue une invite à une prise de conscience de l'importance de l'environnement. En définitive, il revient à chaque État de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection de ces écosystèmes particuliers. Quoi qu'il en soit une nouvelle donne s'imposait, et l'environnement investissait désormais la sphère politique nationale.
38. M. KAMTO, op. cil. p. 35.
39. Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations unies en date du 14 décembre 1962: « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles ». 40. La formulation retenue, très alambiquée traduit l'impossible consensus. Les États se sont contentés d'une Déclaration dont le titre est d'une prodigieuse ambiguïté: « Déclaration de principe, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable des forêts ». Rio 3-14 juin 1992.
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Le développement juridique et institutionnel national La prise de conscience de l'importance environnementale en Afrique s'est traduite par l'adoption de nouvelles législations, ou l'amendement des législations anciennes, et aussi par la consécration des institutions nouvelles. Les législations majeures en matière de protection de l'environnement sont consacrées à la protection de la nature, avec une prédominance pour les législations forestières. Cet état de fait est compréhensible, dans la mesure où les forêts constituent la caractéristique physique majeure de ces pays. Au Cameroun, la révision de la loi sur les forêts de 1981 a donné naissance à la loi de janvier 199441. D'une manière générale, la législation réformée a pour objectif d'assurer une meilleure protection du patrimoine forestier national, la protection de l'environnement et de la biodiversité. D'autres législations existent notamment en matière d'hygiène et de salubrité42, des établissements dangereux insalubres et incommodes43, de la collecte, du transport et du traitement des déchets industriels, des ordures ménagères, et des matières de vidanges sanitaires 44 . Au Bénin, la législation porte sur la protection de la nature et l'exercice de la chasse45.En 1994, le Burkina Faso se dote d'un Code de l'environnement46. Ce texte vient s'ajouter à d'autres notamment celui relatif à la conservation de la faune et l'exercice de la chasse47. On retrouve les mêmes grandes lignes en matière législative dans la plupart des pays. Dans le domaine forestier en Côte d'Ivoire, au Congo48 même si ce dernier adoptait en 1991 une loi sur la protection de l'environnement. Les autres pays ne sont pas en reste: tel est le cas du Gabon49 qui se dote en plus en 1993 d'une loi relative à la protection et à l'amélioration de l' environnement5o. Au Mali, la législation adoptée ne s'écarte pas vraiment des schémas précédents. Ce pays adopte deux lois majeures, une sur la pêche51 et une autre portant Code forestier52. On le constate, les pays africains sans évoquer 41. Loi n° 94-01 du 20 janvier 1994 fixant le régime des forêts, de la faune et de la pêche. 42. Arrêté n° 1/10/1937 fixant les règles d'hygiène et de salubrité à appliquer dans le territoire du Cameroun. 43. Décret n° 76-372 du 27 septembre 1976 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. 44. Note circulaire n° 069/MSP/DMPHP/SHP A du 20 août 1980 relative à la collecte, au transport et au traitement des déchets industriels, ordures ménagères et matières de vidange. 45. Ordonnance n° 80-8 du Il février 1980 portant réglementation sur la protection de la nature et l'exercice de la chasse. 46. Loi n° 002/94 ADP du 19 janvier 1994 portant Code de l'environnement. 47. Ordonnance n° 68-59PRES AGRI EL EF du 31 décembre 1968 sur la conservation de la faune et l'exercice de la chasse en Haute-Volta, amendée par la loi n° 18/73/AN du 29 novembre 1973 et l'ordonnance n° 74/064 PRES du 27 septembre 1974. 48. Loi du 4 janvier 1974 portant Code forestier, modifiée par les lois n° 32/82 du 7 juillet 1982 et n° 6/83 du 27 janvier 1983. 49. Loi d'orientation en matière d'eaux et forêts du 22 juillet 1982. 50. Loi n° 16/93 du 26 août 1993, relative à la protection et à l'amélioration de l'environnement. 51. Loi n° 63-7/AN-RM du Il janvier 1963 sur la pêche en République du Mali. 52. Loi n° 68-8/AN-RM du 7 février 1968 portant Code forestier.
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parfois le terme « environnement» avaient adopté des législations de protection de celui-ci, même si la quintessence de ces dernières se réduit au domaine forestier. La prise de conscience environnementale s'est traduite aussi par la mise en place de nouvelles institutions. Certains pays, tel que le Bénin ont mis sur pied une Agence Nationale de l'Environnement (ANE). C'est aussi le cas au Cameroun avec l'Agence Nationale d'Appui au Développement Forestier (Anafor). Cette institution a pour objet, directement ou indirectement, d'appuyer la mise en œuvre du programme national de développement des plantations
forestières privées et communautaires53. Toutefois, le ministère de l'Environnement et des Forêts apparaît comme le maître d'œuvre de la politique forestière nationale54. Tous les pays se sont dotés d'un ministère de l'environnement, mais pas du développement durable pour l'instant55. Est-ce la preuve de la difficile acceptation de ce concept dans cette partie du continent?
B. La réalité du développement durable en Afrique Nul ne saurait nier l'importance de la terminologie institutionnelle dans la réalisation de toute politique. Néanmoins, seule la pratique est déterminante à l'épreuve des faits, dans la mesure où elle permet de juger du niveau d'intégration des concepts (en l'occurrence du développement durable), et de la réalisation des objectifs politiques y afférant. Relativement au développement durable, où en est l'Afrique dans l'intégration et la réalisation des objectifs liés à ce concept? À ce propos, quel accueil ce concept a-t-il reçu de la part des pays africains (1) ? Par ailleurs, comment ces derniers entendent-ils le traduire dans les faits (2) ? 1. L'accueil
du concept de développement
durable
Dès le départ, l'Afrique a observé une attitude ambiguë, voire hostile face à la consécration du concept de développement durable. Cette attitude à certains égards a pu prêter à équivoques. Elle a pu accréditer une certaine thèse qui concluait à l'indifférence, voire à l'hostilité des États africains aux problèmes d'environnement. Certes, en tant que continent sous-développé et dans
53. Art. 3 du décret n° 2002/156 de juin 2002. 54. Décret du PR, n° 92/265 du 28 décembre 1992 portant organisation du ministère de l'Environnement et des Forêts. 55. La terminologie du développement durable est pour le moment absente de la dénomination de la plupart des structures ministérielles de protection de l'environnement. Selon les pays, on retrouve le ministère de l'Environnement et de la Protection de la nature au Sénégal, le ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme au Bénin, le ministère de l'Environnement togolais et de la Protection forestière, le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature, de la Recherche et de la Technologie au Gabon, le ministère de l'Environnement et de l'Assainissement au Mali, ou le ministère de l'Environnement et du Cadre de vie au Burkina Faso.
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l'ensemble faiblement industrialisé, l'Afrique a tendance à différer la lutte contre la pollution industrielle et d'autres formes de nuisances liées en particulier à
l'essor des villes 56. Mais l'Afrique a très tôt mis l'accent sur la protection de la nature et des ressources naturelles. Son intérêt pour ces aspects du problème de l'environnement est de loin antérieur à l'organisation des grandes conférences onusiennes consacrées à la protection de l'environnement. Sans remonter à la période coloniale qui avait vu la naissance des premiers instruments de protection de l'environnement, d'une valeur juridique somme toute douteuse, c'est dans l'ordre conventionnel classique qu'il convient de rechercher le droit positif
africain en matière de protection de la nature et des ressources naturelles 57, (voir infra). L'attitude africaine décriée à Rio traduit le scepticisme et la suspicion des pays africains relativement au concept du développement durable. Les négociations chaotiques, qui eurent lieu lors de cette Conférence, préfiguraient la difficile appropriation par les pays africains du concept de développement durable. Les pays africains percevaient cette notion comme une tentative des pays du Nord de limiter leur développement, ces derniers y étant déjà parvenus. Par ailleurs, ils y voyaient en toile de fond, à terme, la remise en cause de leur souveraineté. Le problème posé était celui de la conciliation entre d'une part leur volonté légitime de se développer, et d'autre part, la nécessité de protéger l'environnement. Ces États insistent d'autant plus sur la relation entre le droit à l'environnement et le droit au développement que la reconnaissance d'une telle relation par la communauté internationale, en particulier par les pays développés, pourrait leur permettre de réaliser des objectifs qu'ils n'avaient pu atteindre par le biais du Nouvel Ordre Économique International (NOEI)58. Droit à l'environnement et droit au développement présentent en effet des similitudes d'approche en terme de rapport Nord-Sud et de doctrine de solidarité. Le droit au développement impose d'éliminer, au niveau international, tous les obstacles d'ordre juridique qui se dressent devant les efforts des peuples pour sortir du sous-développement; surtout, comme le droit à l'environnement vu sous l'angle du principe de la responsabilité commune mais différenciée promu par la Déclaration de Rio, il met à la charge des pays développés des efforts financiers plus importants. Quant à la solidarité, elle trouve, en matière de protection de l'environnement comme en matière de développement, son fondement dans l'exigence pour les acteurs internationaux de déployer une action collective par voie de concertation et de négociation59.
56. M. KAMfO,« Les conventions régionales sur la conservation de la nature et des ressources naturelles en Afiique et leur mise en œuvre», RJE 4-I99I. 57. Ibidem. 58. Ibidem. 59. Ibidem. 41
2. La matérialisation du développement durable en Afrique Trois critères peuvent être retenus pour l'appréciation du développement durable en Afrique. Le premier est celui de la législation. Dans ce domaine, l'essentiel de la législation en vigueur dans les différents pays a été précédemment abordé (voir supra). Il s'agit essentiellement des législations liées à la protection de la nature et des ressources naturelles. Ce réflexe est commandé par l'environnement physique et l'aspect culturel, compte tenu du rapport étroit qui lie les populations à la nature. Ces pays se sont dotés des législations forestières, des législations qui réglementent la chasse, parfois ont adopté des Codes de l'environnement, avec l'ambition affichée d'une gestion durable des ressources forestières. Cet effort législatif se retrouve aussi au niveau continental, et régional. Les conventions adoptées pour la plupart avant la consécration internationale du développement durable poursuivent toutefois le même objectif. Elles obéissent à la même logique que les lois nationales, à savoir la protection de la nature et des ressources naturelles. Il s'agit pour l'essentiel des conventions africaines relatives à la protection des espèces et écosystèmes continentaux. On y retrouve des conventions édictant des mesures normatives. Tel est le cas de la Convention d' Alger60. C'est en réalité la seule convention régionale africaine de portée générale en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. Elle s'occupe en effet de tous les aspects de la conservation de la diversité biologique6! . Certaines conventions ont un caractère sous-régional très marqué. C'est le cas de la Convention sur les Formalités de chasse applicables aux touristes entrant , dans les pays du Conseil de 1 Entente 62 . Il en est de même de l'Accord portant réglementation commune sur la faune et la flore, signé le 3 décembre 1977 à Enugu (Nigeria). Aux termes de cet accord, conclu entre les États membres de la Commission du bassin du lac Tchad63, les États parties doivent coopérer pour préparer une liste commune des espèces protégées fondée sur l'annexe de la Convention d'Alger. Un autre accord se révèle très intéressant, du moins au niveau de ses dispositions. C'est l'Accord de coopération et de conservation entre États d'Afrique centrale sur la conservation de la faune sauvage64. Selon les signataires de cet accord, la nécessité de la conservation de la faune sauvage tient au fait que celle-ci «constitue, par sa beauté et sa variété, un élément irremplaçable des 60. Cette convention, en gestation dès 1960, a été techniquement préparée par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en liaison avec un groupe de travail de ye sommet ordinaire de l'Organisation l'OUA, et a été adoptée le 15 septembre 1968 par le panafricaine. Elle est entrée en vigueur le 7 mai 1969. 61. M. KAMTO,op. cit. 62. Le Conseil de l'Entente est une organisation politique sous-régionale de l'Afrique de l'Ouest regroupant le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Niger et le Togo. 63. Il s'agit du Cameroun, du Niger, du Nigeria et du Tchad. 64. Cet accord a été signé à Libreville le 16 avril 1983 entre le Cameroun, le Gabon, la République centrafricaine et le Soudan.
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systèmes naturels, qui doit être protégé par les générations présentes et futures ». On le constate, le souci de la gestion durable de l'environnement était déjà présent dans ces instruments juridiques. Au vu de ce qui précède, la législation environnementale paraît matériellement fort limitée. Le développement durable qui devrait être une notion transversale, revêt dans la vision africaine une vision restreinte. Car, des pans entiers du domaine environnemental n'y sont pas pour l'instant intégrés. Les réglementations nationales souffrent de nombreuses lacunes en matière de pollution, pollution de l'air, pollution par les hydrocarbures. La politique d'habitat ou d'aménagement urbain, la gestion des territoires, la politique des transports et bien d'autres n'intègrent pas pour l'instant le critère de la durabilité. Un autre domaine qui met les pays africains sur le devant de la scène compte tenu de leurs ressources naturelles, est celui des biotechnologies. Le vide juridique constaté dans les différentes législations démontre que ces pays sont incapables pour l'instant de se protéger des activités de biopiratage qui tendent à se développer. Il est vrai que dans le domaine des OGM des législations commencent à se mettre en place65, face à la pression de certains promoteurs du coton transgénique (Btll) présenté comme la solution pour soutenir la concurrence internationale. Ensuite, sur le plan institutionnel, au sommet de l'administration de l'environnement se trouve un ministère de l'Environnement qui est en quelque sorte la clef de voûte du système dans tous les pays. Les directions des différents ministères consacrés à la protection de la nature s'occupent d'un aspect particulier qui cadre très souvent avec la dénomination du ministère. On recense par exemple la Direction de l'Environnement dans tous les pays, la Direction des Eaux, des Forêts de la Pêche, ou de la Conservation du sol (Bénin, Cameroun), la Direction de l'Habitat et de la Construction... On assiste donc à une approche institutionnelle très classique, basée sur une gestion primaire de l'environnement. Enfin, l'existence de la volonté politique est réelle. Les autorités politiques dans certains pays ont intégré les préoccupations environnementales dans les lois fondamentales. C'est le cas de l'article 15 de la Constitution malienne qui déclare que « Toute personne a droit à un environnement sain. La protection, la défense de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour tous et pour l'État66.» De même le constituant camerounais de 199667 a constitutionnalisé le droit à un environnement sain, qui ouvre très largement la voie à la réception des normes et principes relatifs à la préservation de l' environnement68.
65. «Environnement et Commerce» Perspectives pour l'Afrique de l'Ouest, Institut des Nations unies pour la Fonnation et la Recherche (Unitar), 2006. 66. Loi fondamentale du 25 février 1992. 67. Préambule de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996. 68. 1.-Cl. THEUWA,« Les préoccupations environnementales en droit positif camerounais », RJE, 1/2006, p. 21. D'autres États africains tels que le Bénin (Art 27, loi na 90-32 du Il décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin) ou le Congo (Art. 46, 47, 48 de la Constitution du 15 mars 1992).
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Il faudrait par ailleurs noter que ces pays sont parties à la plupart des accords et conventions internationaux relatifs à l'environnement, tels que la Convention des Nations unies sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité biologique, la Convention de Bâle, la Convention des Nations unies sur les luttes contre les désertifications69... Tout cet arsenal juridique national et international aurait dû orienter les politiques stratégiques environnementales de ces pays. Malheureusement de nombreuses lacunes persistent. Les politiques mises en place, d'un développement qui se veut durable, sont demeurées le plus souvent sectorielles et partielles. L'absence de concertation aux différents niveaux qui regroupent à la fois les populations, la société civile, les ONG, l'État et les différents partenaires au développement, n'a pas favorisé le développement des synergies entre les intervenants, d'où les incohérences dans les actions menées sur le terrain. Ainsi, de nombreuses inadéquations sont très souvent relevées entre les orientations, les stratégies d'intervention et la nature des contraintes environnementales. L'approche verticale de la structure administrative, avec une centralisation excessive est sans doute une des raisons de l'échec de ce nouveau paradigme que constitue le développement durable. En outre, l'insuffisance des données fiables, l'absence d'indicateurs d'impact et de suivi de l'état de l'environnement, constitue de sérieux handicaps pour une gestion efficace des ressources et de l'environnement7o. On l'aura constaté, en Afrique le problème ne se situe pas réellement au niveau de l'arsenal juridique, pas tellement non plus au niveau de la volonté politique, mais plus au niveau de la méthode. Il est temps d'adopter en la matière non seulement une réelle politique de gouvernance, mais aussi de management environnemental, si l'on veut rendre opérationnels et concrets les objectifs de développement durable tels que définis dans l'Agenda 2 FI. Malheureusement, il faut bien reconnaître que l'Afrique se trouve à un stade expérimental dans le domaine du développement durable. Bibliographie Ouvrages ABDULAHF., in Droit international Bilan et perspectives, tome II, Éd. Pedone, 1991. AMIN S., Lafaillite du développement en Afrique et dans le Tiers-Monde, Une analyse politique, Ed., L'Harmattan, 1989. 69. M. PRIEUR (dir.), La mise en œuvre nationale du droit international de l'environnement dans les pays francophones, AUF, Limoges, 2003. 70. T. BENEDlCfE, « Les enjeux du développement durable en Aftique sub-saharienne : le cas du Mali, Ico TEM, 12 avri12007. 71. En 1992, lors du Sommet de la Terre de Rio, 173 pays adoptent l'Action 21 ou l'Agenda21. C'est une déclaration qui fixe un programme d'actions pour le XXIesiècle dans des domaines très diversifiés afin de s'orienter vers un développement durable. 44
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LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT CONFRONTÉ AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Droit international économique et droit international de l'environnement: quelle conciliation? L'exemple de l'anticipation des risques biotechnologiques dans le cadre de l'OMC Maria
FRANCHETEAU.
C'est lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNDED), également appelée Sommet de la Terre, qui s'est déroulée du 3 au 14 juin 1992 à Rio de Janeiro au Brésil, que la nécessité d'intégrer les préoccupations d'environnement au processus de développement, est officiellement consacrée. Le principe 4 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée le 13 juin 1992 lors de ce sommet, dispose en effet que « pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément» J . Aussi les instruments juridiques internationaux devraient-ils désormais intégrer la préoccupation de développement durable, véritable matrice conceptuelle2 inspiratrice du droit international de l'environnemene. Les instruments, qui ont pour objet la protection de l'environnement, signés lors de la CNDED, s'inscrivent de facto dans l'objectif de développement durable: on peut citer la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 mais ouverte à la signature lors de ce sommet4, ainsi que
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DCS-CERP3E I. La Déclaration de Rio peut être consultée à partir de l'adresse Internet suivante: http://www.un.org. 2. P.-M. Dupuy, «Où en est le droit international de l'environnement à la fin du siècle? », RGD/P, n° 4, 1997, p. 873-903, p. 889. 3. Voir P. DAILLIERet A. PELLET,Droit international public, 7° éd., LGDJ, 2002,1510 p., p. 1305. 4. La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques peut être consultée à partir de l'adresse internet suivante: http://unfccc.int.
la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 19925, D'autres instruments juridiques internationaux, adoptés après le Sommet de la Terre, y font également référence. Tel est le cas des instruments juridiques ayant pour objet la protection de l'environnement: ainsi, par exemple, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 20006, plus succinctement appelé Protocole Biosécurité, se réfère expressément au développement durable à l'alinéa 9 de son préambule: celui-ci dispose que « les accords sur le commerce et l'environnement devraient se soutenir mutuellement en vue de l'avènement d'un développement durable. » D'autres instruments juridiques internationaux qui n'ont pas pour objet la protection de l'environnement, également adoptés après le Sommet de la Terre, se réfèrent expressément au développement durable, tel l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adopté en 1994, à l'alinéa 1er de son préambule7. Certes, en droit international public, les éléments cités dans le préambule d'un instrument juridique ne possèdent pas de force juridique obligatoireS, Toutefois, ils en constituent un élément d'interprétation9, L'une des manifestations de l'intégration de l'objectif de développement durable dans le cadre de l'OMC est l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), également adopté en 1994 H). Faisant partie du corpus juridique de l'OMCll, il prévoit à l'alinéa 1er de son préambule, qu'aucun membre de l'OMC « ne devrait être empêché d'adopter ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
5. La Convention sur la diversité biologique peut être consultée à partir de l'adresse Internet suivante: http://www.cbd.int. 6. Le protocole Biosécurité peut être consulté à partir de l'adresse Internet suivante: http://www. biodiv. org. 7. L'al. premier du préambule de l'Accord instituant l'OMC dispose que «ses parties reconnaissent que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique ». L'Accord instituant l'OMC peut être consulté à partir de l'adresse Internet suivante: http://www.wto.org. 8. Voir P. DAILLIER et A. PELLET, op. cit., p. 132. Voir aussi: M. KAMTO, «Les nouveaux principes du droit international de l'environnement », RJE, l, 1993, p. 11-22, p. 20; M.-P. LANFRANCHI, «L'Organisation mondiale du commerce et la protection de l'environnement », p.127-143, in S. MALJEAN-DuBOIS (dir.) et J. BOURRINET(préf.), L'outil économique en droit international et européen de l'environnement, Aix-en-Provence, CERIC, Paris, La Documentation française, 2002, 513 p., p. 127-128, 130, 137. 9. Voir P. DAILLIERet A. PELLET,op. cit., p. 132. 10. L'Accord SPS peut être consulté à partir de l'adresse Internet suivante: http://www.wto.org. 11. Tous les accords de l'OMC adoptés en 1994 font partie du corpus juridique de rOMC. Ainsi, en devenant membre de rOMC, un État adhère automatiquement à ce corpus et devient État partie à tous les accords de l'OMC.
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animaux ou à la préservation des végétaux» sur son territoire1Z, plus succinctement, des mesures sanitaires et phytosanitaires (mesures SPS). Ainsi, qu'ils aient été adoptés pendant ou après le Sommet de la Terre, et qu'ils aient pour objet la protection de l'environnement ou la libéralisation des échanges de marchandises, certains instruments juridiques internationaux prévoient l'objectif de développement durable. Néanmoins, des moyens doivent également être prévus afin que les États puissent effectivement le réaliser. L'adoption de mesures de précaution par les États en est un. En effet, comme MM. P. Daillier et A. Pellet le soulignent à juste titre, le développement durable «trouve son prolongement et sa concrétisation dans le principe de précaution» 13. Ce dernier, ou « l'approche de précaution» aux termes de l'article 1erdu Protocole Biosécurité, est défini au principe 15 de la Déclaration de Rio. Celui-ci dispose que: Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. Plusieurs instruments juridiques internationaux donnent le droit à leurs États parties d'adopter et d'appliquer des mesures de précaution. Tel est le cas du Protocole Biosécurité, qui prévoit que son objectif est, «conformément à l'approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio », « de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderneI4, qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières» 15 des organismes vivants modifiés (OVM) entrant dans le champ d'application du ProtocoleI6. 12. Voir aussi l'article 5.1 de l'Accord SPS. 13. Le principe de prévention est aussi un principe nécessaire à la réalisation du développement durable. Voir P. DAILLIERet A. PELLET,op. cil., p. 1307. 14. Le Protocole Biosécurité définit un organisme vivant modifié, comme «tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne» (article 3 g)). Il définit par ailleurs la biotechnologie moderne, comme« l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites », «la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique », « qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique» (article 3 i)). 15. Voir l'article 1er du Protocole Biosécurité. 16. Précisons que selon l'article 5 du Protocole Biosécurité, ce dernier ne s'applique pas aux mouvements transfrontièrs d'OVM qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l'homme, relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents, tel l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il s'applique toutefois aux OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement des parties importatrices, tels les OVM agricols. Il s'applique aussi aux OVM
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Cela peut être le cas des OVM qui sont commercialisés et exportés vers le territoire des parties au Protocole, pour y être par exemple introduits intentionnellement dans leur environnement, notamment aux fins de l'agriculture; il en va de même de ceux qui sont destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, sur le territoire des parties importatrices. Ce sont plus précisément les articles 10.6 et II.8 du Protocole qui donnent le droit à ses parties d'adopter des mesures de précaution, et plus particulièrement des mesures visant à anticiper les risques que les OVM pourraient véhiculer pour l'environnement et la santé. S'agissant des OVM agricoles, l'article 10.6 dispose que: L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concemant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un OVM sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de cet OVM, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels. Presque dans les mêmes termes, l'article II.8 prévoit, concernant les OVM alimentaires, que « l'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un OVM sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de cet OVM, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels. » De même, l'Accord SPS donne le droit aux membres de l'OMC d'adopter et d'appliquer des mesures SPS de précaution, à condition qu'ils respectent les prescriptions cumulatives de son article 5.7: en effet, « dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes, un Membre peut provisoirement adopter des mesures SPS », notamment mais pas uniquement, sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales (01) compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures SPS appliquées par d'autres Membres. Dans de telles circonstances, « les Membres s'efforcent d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examinent en conséquence leur mesure SPS dans un délai raisonnable ». Les mesures de précaution adoptées par les parties au titre des articles 1er, 10.6 et 11.8 du Protocole Biosécurité, comme celles adoptées par les membres de l'OMC au titre de l'article 5.7 de l'Accord SPS, ont pour obj ectif commun la réalisation du développement durable. Or, bien que le Protocole Biosécurité et l'Accord SPS autorisent leurs États parties à adopter et appliquer des mesures de précaution afin de protéger destinés à être utilisés directement pour l'alimentation ou OVM alimentaires.
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humaine ou animale, ou à être transformés,
l'environnement et la santé sur leur territoire, les deux instruments juridiques internationaux ne s'inscrivent pas dans la même démarche. Le Protocole Biosécurité est le protocole additionnel à la Convention sur la diversité biologique: il s'inscrit dans le droit international de l'environnement et vise ainsi à intégrer des préoccupations environnementales et sanitaires dans les mouvements transfrontières des OYM, tels que dans les échanges commerciaux internationaux dont ils font l'objet. L'Accord SPS, quant à lui, fait partie du corpus juridique de l'OMC, OJ ayant pour objectif la libéralisation des échanges de marchandises telles que les OYM: il s'inscrit dans le droit international économique et entend ainsi autoriser les membres de l'OMC à protéger l'environnement et la santé sur leur territoire, mais conditionne ce droit afin de préserver l'objectif de l'al. En d'autres termes, dans un souci d'assurer un équilibre entre les droits et les obligations des Membres au titre de l'Accord SPS, ceux-ci ne peuvent envisager une telle protection que si les mesures qu'ils adoptent et appliquent en ce sens ne restreignent pas le commerce international plus qu'il n'est requis17, ces mesures pouvant, directement ou indirectement
l'affecter 18. On perçoit donc déjà les difficultés qu'un État, qui serait à la fois Partie au Protocole Biosécurité et membre de l'OMC, serait susceptible de rencontrer lorsqu'il doit concilier le droit international de l'environnement et le droit international économique, dans lesquels le Protocole et l'Accord SPS s'inscrivent respectivement, afin de parvenir à réaliser le développement durable. Cela apparaît très clairement dans les relations que ces deux instruments juridiques internationaux entretiennent, et au regard de leur impact sur les mesures d'anticipation des risques biotechnologiques que les parties pourraient adopter au titre du Protocole. Certes, conscient des difficultés souvent rencontrées par de nombreux accords multilatéraux sur l'environnement (AME) lorsqu'ils interfèrent avec des accords commerciaux tels que ceux de l'OMC, le Protocole Biosécurité tente d'y remédier dans trois alinéas inscrits dans son préambule. Il prévoit que « les accords sur le commerce et l'environnement devraient se soutenir mutuellement en vue de l'avènement d'un développement durable »19. Pour cela, le Protocole ne doit d'une part, « pas être interprété comme impliquant une modification des droits et obligations d'une Partie en vertu d'autres accords internationaux en vigueur »20, comme ceux qui pourraient découler pour elle de l'Accord SPS, en tant que membre de l'OMC. D'autre part, le préambule du Protocole « ne vise pas à subordonner ce dernier à d'autres accords internationaux »21, tels les accords de l'OMC, et par exemple l'Accord SPS. Le Protocole s'attelle ici à un exercice d'équilibrisme entre des enjeux environnementaux et sanitaires, et des enjeux économiques ou commerciaux. 17. 18. 19. 20. 21.
Voir l'article 5.6 et la note de bas de page n° 3 de l'Accord SPS. Voir l'article 1.1 de l'Accord SPS. Voir l'al. 9 du préambule du Protocole Biosécurité. Voir l'al. 10 du préambule du Protocole Biosécurité. Voirl'al. 11 du préambule du Protocole Biosécurité.
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Comme nous le verrons, c'est un équilibre difficile à réaliser au regard des dispositions de l'Accord SPS. Certes, ce dernier offre aux membres de l'OMC quelques possibilités d'anticiper les risques sanitaires et phytosanitaires (risques SPS) que les OVM pourraient véhiculer (I). Toutefois, les conditions d'adoption et d'application des mesures de précaution qu'il prévoit, notamment à son article 5.7, sont suffisamment strictes pour affirmer que les possibilités d'anticipation des risques biotechnologiques dans le cadre de l'OMC sont restreintes (II). Le droit international économique et le droit international de l'environnement se conciliant difficilement, il pourra donc être également malaisé de parvenir au développement durable, comme le Protocole Biosécurité le souhaite.
1. Une anticipation des risques biotechnologiques possible dans le cadre de l'OMC Les mesures d'anticipation des risques biotechnologiques adoptées par les parties au titre des articles 10.6 et Il.8 du Protocole Biosécurité doivent tout d'abord être appréciées au regard des prescriptions cumulatives prévues à l'article 5.7 de l'Accord SPS. Ce dernier en prévoit quatre, mais nous ne nous référerons qu'à la première de ces prescriptions, c'est-à-dire à celle qui permet de déclencher l'adoption des mesures SPS de précaution. Aux termes de cette prescription, l'insuffisance des preuves scientifiques pertinentes, qui pourrait ressortir de l'évaluation des risques effectuée avant l'adoption de toute mesure SPS, comme l'article 5.1 de l'Accord SPS l'exige22, peut être productrice d'effets juridiques: elle permet en effet aux membres de l'OMC d'adopter des mesures afin d'anticiper les risques SPS des OVM. L'article 5.7 ouvre donc la voie à l'anticipation des risques biotechnologiques dans le cadre de l'OMC. Les articles 10.6 et 11.8 du Protocole envisagent également une telle situation: ils prévoient l'hypothèse selon laquelle l'évaluation des risques effectuée par les parties ne permet pas de conclure au caractère suffisant des informations et connaissances scientifiques pertinentes. Ici encore, l'insuffisance de telles informations et connaissances peut être productrice d'effets juridiques: elle autorise les parties au Protocole à adopter des mesures d'anticipation des risques biotechnologiques, tant en ce qui concerne les risques SPS des OVM agricoles que ceux des OVM alimentaires. Les articles 10.6 et 11.8 iraient donc dans le sens de l'article 5.7 de l'Accord SPS. Cela laisserait préjuger de la conformité des mesures d'anticipation des risques biotechnologiques adoptées par les parties au titre du Protocole, à la première prescription de l'article 5.7, et donc d'une conciliation possible entre les deux instruments juridiques internationaux. 22. L'article 5.1 de l'Accord SPS dispose que les membres de l'OMC doivent faire en sorte que leurs mesures SPS « soient établies sur la base d'une évaluation des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, selon qu'i! sera approprié en fonction des circonstances », compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les 01 compétentes.
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Néanmoins, l'interprétation que les organes de règlement des différends de l'OMC ont faite de l'article 5.7, peut nous amener à penser que la conciliation entre le Protocole Biosécurité et l'Accord SPS, donc entre le droit international de l'environnement et le droit international économique, serait limitée, voire fortement compromise (II).
II. Une anticipation des risques biotechnologiques compromise dans le cadre de l'OMC Deux raisons, relatives à la première prescription de l'article 5.7 de l'Accord SPS, compromettent l'anticipation des risques biotechnologiques dans le cadre de l'OMC. D'une part, l'Organe d'appel (OA) a considéré l'insuffisance des preuves scientifiques pertinentes de manière restrictive, en excluant l'incertitude scientifique qui peut pourtant en découler, des facteurs permettant de déclencher l'adoption de mesures SPS de précaution (A). D'autre part, l'OA a réfuté toute autonomie au principe de précaution en droit international, et de fait, au regard de l'Accord SPS (B).
A. Le rejet de l'incertitude scientifique comme facteur déclenchant l'anticipation des risques biotechnologiques Bien qu'elle puisse découler d'une insuffisance de preuves scientifiques pertinentes, l'incertitude scientifique ne peut, selon les organes de règlement des différends de l'OMC, constituer un facteur permettant de déclencher l'adoption de mesures SPS de précaution. Pour l'OA, les notions «d'insuffisance de preuves scientifiques pertinentes» et « d'incertitude scientifique» ne sont pas interchangeables. La position de l'OA pourrait s'expliquer par le caractère étendu que l'incertitude scientifique peut revêtir, et ainsi par le grand nombre de cas auxquels elle pourrait s'appliquer, qui permettraient de justifier l'adoption de mesures SPS de précaution. Ainsi, l'incertitude scientifique pourrait même renvoyer à « l'incertitude qui subsiste toujours sur le plan théorique» ce qui, de l'avis de l'OA, n'est pas le genre de risque qui doit être évalué aux termes de l'article 5.1 de l'Accord SPS23. L'incertitude scientifique ne pourrait donc permettre l'adoption de mesures d'anticipation des risques biotechnologiques ; seule une insuffisance de preuves scientifiques pertinentes ressortant de l'évaluation des risques le peut. Il peut certes être permis d'envisager que les mesures d'anticipation des risques biotechnologiques adoptées par les parties au titre des articles 10.6 et Il.8 du Protocole Biosécurité, puissent être reconnues comme conformes à la première prescription de l'article 5.7 de l'Accord SPS, parce qu'ils admettent qu'une insuffisance d'informations et de connaissances scientifiques pertinentes 23. Voir OMC, Rapportde l'OA, CE - Mesurescommunautairesconcernantles viandeset les
produits carnés (Hormones), WTIDS26/AB/R, WTIDS48/AB/R, 16janvier 1998, paragraphe 183. Voir aussi: OMC, Rapport de l'OA, Australie - Mesures visant les importations de saumons, WTIDSI8/AB/R, 20 octobre 1998,96 p., paragraphe 125, p. 43.
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permet l'adoption de telles mesures. Or, les articles 10.6 et 11.8 font aussi expressément référence à « l'absence de certitude scientifique », en tant que conséquence d'une telle insuffisance. Cela n'est pas sans rappeler le principe 15 de la Déclaration de Rio, qui consacre l'approche de précaution: celui-ci se réfère expressément à « l'absence de certitude scientifique absolue ». De fait, les mesures d'anticipation des risques biotechnologiques adoptées par les parties au titre des articles 10.6 et Il.8, risqueraient de ne pas être considérées comme conformes à la première prescription de l'article 5.7, compromettant par là même, l'anticipation des risques biotechnologiques dans le cadre de l'OMC. Néanmoins, la vision de l'OA concernant la portée de l'insuffisance des preuves scientifiques pertinentes est restrictive, sinon tronquée. En effet, des situations d'incertitude scientifique peuvent naître lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes, comme les articles 10.6 et 11.8 du Protocole Biosécurité le prévoient expressément et à juste titre. L'OA n'a-t-il d'ailleurs pas lui-même fait référence à « l'incertitude scientifique» dans l'affaire
Communautés européennes - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones), plus succinctement appelée affaire Hormones? En effet, il admet que parfois, l'existence même d'opinions dissidentes exposées par des scientifiques compétents qui ont mené des recherches sur la question à l'examen, peut être révélatrice « d'une certaine incertitude dans la communauté scientifique »24. Il admet aussi que parfois, les divergences peuvent indiquer que les opinions scientifiques sont à peu près également partagées, ce qui peut dénoter « une forme d'incertitude scientifique »25. Il serait donc possible d'admettre que l'incertitude scientifique puisse constituer un facteur permettant de déclencher l'adoption de mesures d'anticipation des risques biotechnologiques. Cependant, cela ne pourrait être admis que partiellement, le degré même de l'incertitude existante devant être pris en compte. Il y aurait tout lieu de penser que pour pouvoir déclencher l'adoption de mesures d'anticipation des risques biotechnologiques, l'incertitude scientifique ne doive pas être absolue, mais plutôt relative. On peut en effet aisément concevoir qu'une incertitude scientifique absolue, telle celle envisagée par le principe 15 de la Déclaration de Rio, puisse être incompatible avec une situation dans laquelle les preuves scientifiques sont insuffisantes. Cela apparaît d'ailleurs clairement à la lecture de la seconde prescription de l'article 5.7 de l'Accord SPS, qui exigerait des parties au Protocole Biosécurité qui adoptent des mesures d'anticipation des risques biotechnologiques, qu'elles le fassent sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des 01 compétentes26 et qui découlent 24. Voir OMC, Rapport de l'OA, Hormones, op. cit., paragraphe 194. Voir aussi: P. KOURILSKY et G. VINEY, Le principe de précaution, Rapport au Premier ministre, Paris, Odile Jacob, La Documentation ftançaise, janvier 2000,405 p., p. 61-63. 25. Voir OMC, Rapport de l'DA. Hormones, op. cit., paragraphe 194. 26. L'article 5.7 de l'Accord SPS fait ici entre autres référence à la Commission du Codex Alimentarius, à l'Office international des épizooties (OIE), et aux 01 internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) (al. 6, préambule). L'objectif est d'harmoniser les mesures SPS le plus largement possible. 54
des mesures SPS appliquées par d'autres parties27. Il faut néanmoins préciser que les articles 10.6 et 11.8 du Protocole Biosécurité font uniquement référence à l'absence de certitude scientifique sans lui attribuer un degré quelconque, ce qui n'est pas neutre: cela pourrait en effet dénoter la volonté des parties au Protocole de prévenir toute contestation de leurs mesures d'anticipation des risques biotechnologiques devant les organes de règlement des différends de l'OMC, au motif qu'elles auraient été adoptées en situation d'incertitude scientifique absolue. On pourrait donc envisager plusieurs hypothèses, au cas où une mesure d'anticipation des risques biotechnologiques adoptée par une Partie au Protocole Biosécurité, viendrait à être contestée devant les organes de règlement des différends de l'OMC. Si la Partie en question avançait le fait que sa mesure a été adoptée au titre du principe 15 de la Déclaration de Rio, elle aurait peu de chances d'être validée, d'autant que le principe 15 a valeur de droit déclaratoire puisqu'il est inscrit dans la Déclaration de Rio : il n'est donc pas contraignant pour les États, contrairement aux articles 10.6 et 11.8 du Protocole, qui eux, ont de facto valeur conventionnelle et force obligatoire parce qu'inscrits dans le dispositif même du Protocole. Pour avoir quelques chances de voir sa mesure d'anticipation des risques biotechnologiques considérée comme conforme à la première prescription de l'article 5.7 de l'Accord SPS, la Partie en question aurait donc tout intérêt à avancer, devant les organes de règlement des différends, le fait qu'elle a été adoptée au titre des articles 10.6 ou 11.8, qui plus est, parce que les informations et connaissances scientifiques pertinentes relatives aux risques biotechnologiques redoutés sont insuffisantes. Il n'en reste pas moins que la vision de l'OA concernant la portée de l'insuffisance des preuves scientifiques pertinentes, et donc de l'incertitude scientifique, est tronquée. Outre le fait qu'une telle incertitude peut découler d'une telle insuffisance, trois raisons permettraient peut-être de reconnaître comme conformes à la première prescription de l'article 5.7 de l'Accord SPS, les Pour cela, les membres de l'OMC doivent établir leurs mesures SPS sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe (article 3.1), sauf s'ils souhaitent introduire ou maintenir des mesures SPS qui entraînent un niveau de protection SPS plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur ces normes, directives ou recommandations internationales, s'il y a une justification scientifique (article 3.3). Précisons que les mesures SPS qui sont conformes à ces dernières sont réputées être nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et présumées être compatibles avec les dispositions de l'Accord SPS et du GA TT de 1994 (article 3.2). 27. L'article 5.7 de l'Accord SPS fait ici implicitement référence à l'équivalence des mesures SPS. En effet, les membres de l'OMC doivent accepter les mesures SPS d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par d'autres Membres relatives au commerce du même produit; néanmoins, le Membre exportateur doit pour cela démontrer objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures, le niveau approprié de protection SPS dans le Membre importateur sera atteint. L'Accord SPS prévoit qu'à cette fin, un accès raisonnable doit être ménagé au Membre importateur qui en fait la demande pour des inspections, des essais et d'autres procédures pertinentes (article 4.1). De plus, il prévoit que les Membres doivent se prêter, sur demande, à des consultations, afin de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures SPS spécifiées (article 4.2).
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mesures d'anticipation des risques biotechnologiques adoptées par les parties au Protocole Biosécurité conformément à l'approche de précaution consacrée par le principe 15 de la Déclaration de Rio, c'est-à-dire en situation d'absence de certitude scientifique absolue. La première raison tient au fait que le principe 15, et donc l'approche de précaution qu'il consacre, à mettre en œuvre en l'absence de certitude scientifique absolue, est expressément cité à l'article leT du Protocole, donc dans son dispositif. Les éléments compris dans le dispositif d'un traité ont un caractère juridiquement obligatoire28. Dans la mesure où l'objectif du Protocole se conforme à l'approche de précaution consacrée par le principe 15, ce dernier pourrait donc indirectement acquérir une valeur conventionnelle29 et une portée obligatoire. De fait, l'absence de certitude scientifique absolue, qui permet de mettre en œuvre l'approche de précaution consacrée par le principe 15, pourrait être admise comme facteur pouvant déclencher l'adoption de mesures d'anticipation des risques biotechnologiques par les parties au Protocole. La deuxième raison tient au fait que le principe 15 souffre d'une ambiguïté. Il prévoit que des mesures effectives visant à «prévenir la dégradation de l'environnement» doivent être adoptées « en cas de risque de dommages graves
ou irréversibles» 30. On pourrait donc supposer que l'incertitude scientifique à laquelle il renvoie soit davantage relative qu'absolue3!. Comment pourrait-on en effet conclure à la gravité ou à l'irréversibilité des risques de dommages en l'absence de certitude scientifique «absolue », d'autant que «la science, en constante évolution, ne cesse de remettre en cause des résultats considérés comme acquis »32? On pourrait même aller plus loin, et affirmer que l'existence de risques de dommages graves ou irréversibles supposerait que l'on puisse adopter des mesures de prévention, et non d'anticipation des risques biotechnologiques. D'ailleurs, le principe 15 lui-même prévoit expressément que les mesures de précaution ont pour objectif de «prévenir» la dégradation de l'environnement. Enfin, la troisième raison tient au fait que le principe 15 consacre une approche de précaution, et non un principe de précaution. Plus incitative qu'impérative pour les parties au Protocole, l'approche de précaution 28. Voir P. DAILLIERet A. PELLET,op. cit., p. 132. 29. P. KOURILSKYet Mme G. VINEY affirment, à propos du principe de précaution, que lorsqu'il est énoncé par un traité ou une convention internationale, il devrait acquérir la valeur normative qui s'attache à ces instruments. Cependant, la façon dont il est exprimé atténue sensiblement cette portée car il est presque toujours présenté, non pas comme une règle d'application immédiate, s'imposant aux citoyens et dont les juges doivent tenir compte dans leurs décisions, mais comme une simple directive destinée à orienter l'action politique, c'est-à-dire à inspirer le législateur et l'autorité réglementaire. Voir P. KOURILSKYet G. VINEY,op. cit., p. 122. 30. Plus précisément, le principe 15 de la Déclaration de Rio dispose que « pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités» et qu' « en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. » 31. Voir par exemple: L. LUCCHINI, « Le principe de précaution en droit international de l'environnement: ombres plus que lumières », AFDJ, XLV, Paris, CNRS, 1999, p. 710-731, p. 725. 32. A.-C. Kiss et I.-P. BEURlER, Droit international de l'environnement, Paris, Pédone, « Études internationales n° 3 », 3" éd., 2004, 502 p., p. 137.
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peut être considérée comme une « version adoucie» ou souple de la précaution: l'approche de précaution tendrait ainsi à « ouvrir la voie» à l'anticipation des risques biotechnologiques, alors que le principe de précaution tendrait davantage à l'imposer aux parties. De plus, les mesures d'anticipation des risques biotechnologiques adoptées sur la base du principe de précaution, pourraient davantage restreindre les activités économiques que celles qui sont adoptées sur la base d'une approche de précaution. Aussi la mise en œuvre du principe de précaution pourrait-elle se heurter à un refus d'application de la part de certains États qui pourraient le juger trop radicap3. C'est ce qui a par exemple amené les États-Unis à affirmer, dans l'affaire Hormones et plus récemment encore, dans l'affaire Communautés européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques, que nous appellerons plus succinctement Produits biotechnologiques, que la précaution pourrait être perçue comme une approche plutôt que comme un principe34. C'est aussi ce qui pourrait expliquer qu'à son article 1er, le Protocole Biosécurité ne conforme pas son objectif au principe, mais à l'approche de précaution. On peut aussi penser que c'est ce qui a pu conduire les organes de règlement des différends de l'OMC à réfuter toute autonomie au principe de précaution en droit international, et par là, toute autonomie par rapport à l'Accord SPS. C'est la deuxième raison qui pourrait nous amener à dire que l'anticipation des risques biotechnologiques pourrait être restreinte dans le cadre de l'OMC, et de fait, qu'une conciliation sur ce point, entre le droit international économique et le droit international de l'environnement, pourrait être compromise (B).
B. La non-reconnaissance de l'autonomie du principe de précaution par rapport à l'Accord SPS C'est dans l'affaire Hormones que l'OA s'est exprimée pour la première fois sur le principe de précaution, et sur sa pertinence pour l'interprétation de 33. Par exemple,
dans le domaine
des pêches,
MM. J.-P. REVÉRET et J. WEBER affirment
que dans
son acception la plus radicale, le principe de précaution peut donner lieu à l'interdiction d'une technique de pêche sous l'effet d'un moratoire. Ainsi, sans se référer expressément au principe de précaution, la Résolution 44/225 de l'AG de l'ONU en date du 22 décembre 1989 en est une manifestation assez radicale, lorsqu'elle recommande que des moratoires sur l'utilisation de grands filets pélagiques dérivants soient décrétés au niveau mondial. Voir J.-P. REVÉRETet J. WEBER, « L'évolution des régimes internationaux de gestion des pêches », p. 245-258, in O. GODARD(dir.), Le principe de précaution dans la conduite des affaires humaines, Paris, Maison des sciences de l'homme, INRA, 1997,351 p., p. 254. Voir aussi: O. GODARD,« L'ambivalence de la précaution et la transformation des rapports entre science et décision », p.37-83, in O. GODARD (dir.), Le principe de précaution dans la conduite des affaires humaines, op. cit., p. 45. Voir ONU, AG, Résolution 44/225 sur la pêche aux grands filets pélagiques dérivants et ses conséquences sur les ressources biologiques des océans et des mers, Quarante-quatrième session, 22 décembre 1989, http://www. un. org.
34. Voir OMC, Rapportde l'OA, Hormones,op. cit., paragraphe122; OMC, Rapportdu GS,
-
Communautés européennes Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques, WT/DS2911R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, 29 septembre 2006, 1219 p., paragraphe 7.81, p. 383. Rappelons cependant que les États-Unis ne sont pas parties au Protocole Biosécurité.
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l'Accord SPS. Sans surprise, le Groupe spécial CGS) a adopté une position identique dans l'affaire Produits biotechnologiques. L'enjeu que l'OA devait relever était de savoir si le principe de précaution était un principe juridique autonome en droit international, et par là même, autonome par rapport à l'Accord SPS. En d'autres termes, l'OA devait se demander si ce principe possédait par lui-même une valeur normative permettant son application directe sans le support d'aucun texte35, ou s'il ne devait être appliqué qu'avec le support d'un instrument juridique, tel que l'Accord SPS. C'est une question qui n'est pas dénuée d'enjeux. En effet, si l'OA reconnaissait l'autonomie du principe de précaution en droit international et par rapport à l'Accord SPS, ce principe pourrait « influencer la détermination de la portée des obligations contenues »36 dans cet instrument juridique, et par exemple celles prévues à son article 5.7. Cela permettrait ainsi de justifier des dérogations plus ou moins importantes37 aux obligations prévues par l'Accord SPS. A contrario, la non-reconnaissance par l'OA de l'autonomie du principe de précaution, ne devrait pas risquer de modifier la portée des obligations contenues dans l'Accord SPS, telles les prescriptions de son article 5.7. Ainsi, si une mesure d'anticipation des risques biotechnologiques adoptée par une Partie au Protocole Biosécurité venait à être contestée devant les organes de règlement des différends de l'OMC, celle-ci ne serait jugée qu'au regard de l'Accord SPS et non au regard d'un principe autonome en droit international. Cela permettrait de ne pas trop ouvrir le champ des possibilités d'anticipation des risques biotechnologiques au détriment de la liberté des échanges des OVM. C'est la position que l'OA a adoptée dans l'affaire Hormones, et que le GS a récemment reprise dans l'affaire Produits biotechnologiques. Trois raisons principales ont été avancées pour justifier leur refus de reconnaître l'autonomie du principe de précaution en droit international. La première tient à la multiplicité des définitions du principe de précaution et à l'impact qu'elle peut avoir sur son contenu: une telle multiplicité peut avoir pour conséquence d'entourer ce principe d'une certaine imprécision. Certes, de nombreux instruments juridiques internationaux contiennent des dispositions appliquant explicitement ou implicitement le principe de précaution; la plupart d'entre elles relèvent du droit international de l'environnement3s. Toutefois, des questions subsistent en ce qui concerne la définition et la teneur précise du principe de précaution39, d'autant que les références à ce dernier dans les différents instruments juridiques mettent en lumière une variabilité de conceptions à son égard: ces instruments renvoient aussi bien à la conception radicale40, qu'aux 35. Voir P. KOURILSKYet G. VINEY,op. cit., p. 120. 36. H. RUIZ-FABRI, « La prise en compte du principe de précaution par l'OMC », RJE, numéro spécial, 2000, p. 55-66, p. 57. 37. Voir P. KOURILSKyet G. VINEY,op. cit., p. 120-121. 38. Voir OMC, Rapport du GS, Produits biotechnologiques, op. cil., paragraphe 7.88, p. 385. 39. Voir Ibid., paragraphe 7.88, note de bas de page n° 265, p. 386. 40. La conception radicale du principe de précaution, notamment défendue par certaines associations de protection de l'environnement, ne conditionne pas, sinon peu, sa mise en œuvre. Ainsi, cette conception renverserait la charge de la preuve, ce qui ferait naître une présomption de 58
conceptions intennédiaire41 ou souple42 du principe de précaution. Cette diversité des conceptions n'est pas dénuée de conséquences notamment sur la définition du principe de précaution lui-même, d'autant que la plupart des instruments juridiques n'en donnent qu'une définition très vague qui n'est d'ailleurs pas constante, ou ne font que le signaler sans même le définir43. La deuxième raison tient au fait que les juridictions internationales n'ont exprimé aucune opinion définitive quant à la nature et la valeur du principe de précaution, et n'ont pas statué sur son fondement à l'occasion de plusieurs différends. En effet, aucune juridiction internationale n'a jusqu'à maintenant reconnu le principe de précaution en tant que principe de droit international général ou coutumier44. Ainsi, la Cour internationale de justice (CH) a évité de se prononcer sur le principe de précaution à deux reprises: dans l'affaire portant sur la Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), opposant la Nouvelle-Zélande à la France en 199545; dans celle
risques SPS. De plus, elle percevrait le principe de précaution comme un moyen de parer au « pire scénario» possible et de reconnaître le « risque zéro» comme justifiant l'adoption de mesures de précaution. Enfin, elle ne prendrait pas en compte, dans la gestion des risques, l'impact économique potentiel que les mesures de précaution pourraient avoir. On peut donc aisément concevoir que l'Accord SPS n'adhère pas à la conception radicale du principe de précaution. 41. La conception intermédiaire du principe de précaution conditionne sa mise en œuvre, ce qui amènerait à penser que l'Accord SPS pourrait y adhérer. Ainsi, cette conception permet la mise en œuvre de ce principe dans les cas où le risque est, lors de la prise de décision, scientifiquement crédible, voire plausible. De plus, elle tendrait à privilégier les mesures positives, notamment les recherches qui permettent d'évaluer le risque de plus en plus précisément. Cela va dans le sens de l'article 5.7 de l'Accord SPS, qui prévoit que les membres de l'OMC ayant provisoirement adopté des mesures SPS de précaution, doivent s'efforcer d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective des risques. Néanmoins, l'adhésion de l'Accord SPS à la conception intermédiaire du principe de précaution est à relativiser. En effet, contrairement à cette conception, qui pourrait l'admettre, l'Accord SPS admettrait de manière très limitée que des facteurs autres que des facteurs économiques, tels des facteurs sociaux, puissent être pris en compte dans l'évaluation coûts/efficacité des mesures SPS de précaution. De plus, la conception intermédiaire du principe de précaution laisserait au juge la possibilité de répartir la charge de la preuve en fonction des moyens dont chacune des parties au différend dispose pour apporter cette preuve, ce qui n'est pas admis au titre de l'Accord SPS. 42. La conception souple du principe de précaution conditionne assez fortement sa mise en œuvre, ce qui amènerait à dire que l'Accord SPS y adhérerait. Ainsi, cette conception rejette toute idée d'un renversement de la charge de la preuve, et par là, toute idée d'une présomption de risques SPS. De plus, en rejetant le « risque zéro» comme justification à l'adoption de mesures de précaution, et donc en fixant un seuil de risque en deçà duquel les États ne pourraient adopter de telles mesures, cette conception limiterait les possibilités d'anticipation des risques SPS, à l'existence d'un certain degré de risques redoutés, ce que l'Accord SPS semble également admettre. Enfm, comme ce dernier, la conception souple du principe de précaution exige de prendre en compte et de mettre en balance les coûts économiques, tant de la réalisation des risques SPS, que de la mise en œuvre des mesures de précaution. 43. Voir P. KOURlLSKYet G. VINEY,op. cil., p. 16, 121-122. 44. Voir OMC, Rapport du GS, Produils biotechnologiques, op. cil., paragraphe 7.88, p. 385. 45. cn, Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des essais nucléaires, (Nouvelle-Zélande c. France), Ordonnance du 22 septembre 1995, 24 p., http://www.icj-cij.org. Sur cette affaire, voir notamment: P. SANDS,
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opposant la Hongrie à la Slovaquie en 1997 à propos d'un projet d'aménagement d'écluses sur le fleuve Danube, affaire connue sous le nom de GabcikovoNagymaros (Hongrie c. Slovaquie)46. Toutefois, on peut se demander si la vision de la CIJ n'est pas pour le moins restrictive, et si cette dernière ne pouvait pas invoquer ou statuer sur le fondement du principe de précaution, du moins sur celui d'une approche de précaution, dans la mesure où celui-ci est directement associé à la préoccupation de développement durable47. Dans cette dernière affaire, la CIJ elle-même se réfère au concept de développement durable, en tant que norme susceptible de justifier un comportement vigilant des États, pour concilier les exigences de leur développement et la protection de leur environnement48. Enfin, la troisième raison tient au fait que la doctrine est partagée quant à la nature et la valeur du principe de précaution. En effet, si certains auteurs, tels MM. P. Sands et J. Abouchar, considèrent que le principe de précaution existe en tant que principe de droit international coutumier49, d'autres auteurs, tel M. P.-M. Dupuy, considèrent toutefois qu'il n'a pas atteint le statut
de principe de droit international général50. Pour ce dernier, « ce qui entrave sans doute la consécration définitive du principe de précaution comme norme de droit international général, tient à deux éléments. Le premier est l'absence de définition univoque de son contenu. Le second, par voie de conséquence, est la
« L'affaire des Essais nucléaires II (Nouvelle-Zélande c. France): contribution de l'instance au droit international de l'environnement », RGDIP, 1997-2, p. 447-474. 46. CH, Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), 25 septembre 1997, http://www.icj-cij.org. Voir aussi: S. MALJEAN-DuBOIS,« L'arrêt rendu par la Cour internationale de justice le 25 septembre 1997 en l'affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) », AFD/, XLIII, Paris, CNRS, 1997, p. 286-332. 47. Voir P.-M. Dupuy, op. cit., p. 889. Voir aussi: P. DAILLIERet A. PELLET, op. cil., p. 1307 ; L. LUCCHINI,op. cit., p. 713. 48. Voir CH, Gabcikovo-Nagymaros, op. cit., paragraphe 140. 49. Dans l'affaire Produits biotechnologiques, le GS cite à titre d'exemples: O. McINTYRE et T. MOSEDALE,« The Precautionary Principle as a Norm of Customary International Law», Journal of Environmental Law, n° 9, 1997, p.221-241, p. 222-223; J. CAMERON, W. WADE-GERY et l ABOUCHAR,« Precautionary Principle and Future Generations », in E. AGIus et al. (eds.), Future Generations and International Law, London: EarthScan Publications, 1998, 256 p., p. 96 ; P. SANDS, Principles of International Environmental Law, 2e éd., Cambridge University Press, 2003, 1246 p., p.279. Voir OMC, Rapport du GS, Produits biotechnologiques, op. cit., paragraphe 7.88, note de bas de page n° 215, p. 306-307. Ainsi M. L. LUCCHINInote par exemple que MM. J. CAMERONet l ABoucHAR, qui font partie d'un courant doctrinal largement, mais non exclusivement anglo-saxon, se fondent sur des textes internationaux ainsi que sur certaines législations ou décisions judiciaires nationales pour admettre la nature coutumière du principe de précaution. Voir L. LUCCHINI,op. cil., p. 718. 50. Dans l'affaire Produits biotechnologiques, le GS cite à titre d'exemples, L.-M. JURGIELEWICZ, Global Environmental Change and International Law : Prospects for Progress in the Legal Order, Lanham, MD : University Press of America, 1996, 290 p., p. 64; P.-M. Dupuy, op. cit., p. 889890; l-O. MCGINNIS, « The Appropriate Hierarchy of Global Multilateralism and Customary International Law: The Example of the WTO », Virginia Journal of International Law, vol. 44, n° l, 2003, p.229-284, p.260-261. Voir OMC, Rapport du GS, Produits biotechnologiques, op. cit., paragraphe 7.88, note de bas de page n° 267, p.386-387. On peut également citer M. L. LUCCHINI, qui se rattache
à cette tendance.
Voir L. LUCCHINI, op. cit., p. 718.
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difficulté qu'il y a à cerner ses implications concrètes et ses répercussions économiques, à définir à vrai dire dans chaque cas considéré »51. Si la non-reconnaissance de l'autonomie du principe de précaution en droit international, et de fait par rapport à l'Accord SPS, par l'OA dans l'affaire Hormones et le GS dans l'affaire Produits biotechnologiques, constitue une « soupape de sécurité» pour les obligations contenues dans cet accord, il pourrait être difficile de reconnaître la conformité des mesures d'anticipation des risques biotechnologiques adoptées par les parties au titre des articles 10.6 et II.8 du Protocole Biosécurité, à la première prescription de l'article 5.7 de l'Accord SPS. Or, la position des organes de règlement des différends à l'égard du principe de précaution est discutable. Certes, la formulation très variable du contenu de ce principe peut empêcher la reconnaissance de son autonomie en droit international. Néanmoins, l'imprécision d'autres principes tels le principe du pollueur-payeur, n'a pas constitué un tel obstacle52. En effet, bien que le principe du pollueur-payeur soit énoncé dans des termes variés dans de nombreux instruments juridiques53, tel qu'au principe 16 de la Déclaration de Rio54, et que sa portée exacte soit difficile à cerner55, il revêt un caractère obligatoire en tant que principe général de droit, notamment en raison de la généralisation de son application dans les droits internes des États, et en tant que norme
conventionnelle très habituelle et règle coutumière56. De plus, son sens général 5i. P.-M. Dupuy, op. cit., p. 889-890. Rappelé, par exemple, dans: E. BROSSET,« Le principe de précaution. Les risques de la systématisation économique », p. 53-69, in S. MALJEAN-DuBOIS(dir.) et J. BOURRlNET(préf.), L'outil économique en droit international et européen de l'environnement, op. cit., p. 62. 52. Voir E. BROSSET,op. cit., p. 62. 53. Le principe du pollueur-payeur a été établi par l'OCDE, comme principe économique visant à affecter des fonds à la préservation de l'environnement ainsi qu'aux mesures de contrôle, mais également dans le but d'encourager une utilisation rationnelle des ressources environnementales. Ainsi, les premiers instruments juridiques internationaux à expliquer les composantes du principe du pollueur-payeur sont les recommandations du Conseil de l'OCDE en date du 26 mai 1972 et du 14 novembre 1974, portant sur les Principes directeurs relatifs awe aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international, et sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Voir P. DAILLIERet A. PELLET,op. cit., p. 1298-1299. Voir aussi: A.-c. KIss et I.-P. BEURIER,op. cit., p. 144. 54. De nombreux instruments ayant trait à la protection de l'environnement mentionnent le principe du pollueur-payeur, sans toutefois en déterminer son contenu. C'est notamment le cas de la Déclaration de Rio qui, à son principe 16, dispose que « les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement ». Certains auteurs, tels A.-C. KIss et J.-P. BEURlER, estiment que la formulation prudente du principe 16 laisse planer des doutes sur le caractère du principe du pollueur-payeur, qui semble être davantage un objectif économique qu'une règle de droit international. Voir A.-C. KISS et I.-P. BEURIER, op. cit., p. 144. Voir aussi: P. DAILLIER et A. PELLET, op. cit., p. 1298; P.-M. Dupuy, op. cit., p. 891 ; H. SMETS, « Le principe pollueurpayeur, un principe économique érigé en principe de droit de l'environnement? », RGDIP, 1993/2, p. 339-364. 55. Sur les raisons qui peuvent expliquer les difficultés qu'il y a à cerner la portée du principe du pollueur-payeur, voir notamment: P. DAILLIERet A. PELLET,op. cil., p. 1299-1300. 56. Voir Ibid., p. 1283, 1298.
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est clair: il s'agit du principe selon lequel l'opérateur d'une activité dangereuse qui cause un dommage à l'environnement doit réparer les conséquences de celuici 51.Il devrait en aller de même pour le principe de précaution, le sens général de ce dernier étant également clair: il s'agit, en l'absence de certitude scientifique,
d'adopter des mesures afin d'anticiper la survenance de risques potentiels - pour l'environnement ou la santeS - en l'occurrence de risques biotechnologiques. C'est ce que les articles 10.6 et 11.8 du Protocole Biosécurité, le principe 15 de la Déclaration de Rio, ainsi que de nombreux autres instruments juridiques
internationaux59 prévoient, bien qu'en des termes relativement différents. Son inscription dans divers instruments, notamment à valeur conventionnelle, permet par ailleurs au principe de précaution d'acquérir une certaine légitimité sur le plan international. Il appartient, de ce fait, au droit international public. Cela devrait permettre de lire l'Accord SPS, comme tout autre accord de l'OMC, en ne «l'isolant pas cliniquement du droit international public )}60.C'est ce que l'OA avait affirmé dans l'affaire États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formule, plus communément appelée affaire Essence, à propos du Gatt de 1994. Ainsi, le droit international public étant composé de divers instruments juridiques, tels la Déclaration de Rio, la Convention sur la diversité biologique ou encore le Protocole Biosécurité, faisant référence au principe de précaution, l'Accord SPS devrait être interprété à la lumière de ce dernier. Notons cependant que dans l'affaire Produits biotechnologiques, le GS a décidé de ne pas interpréter l'Accord SPS à la lumière de la Convention sur la 57. Voir Ibid., p. 1298. de précaution et Organisation mondiale du commerce - Le cas du commerce alimentaire », JDI, n° 2,2000, p. 263-297, p. 269. 59. On peut entre autres citer: le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 16 septembre 1987 (préambule, paragraphe 6) ; la Déclaration ministérielle de Londres de la deuxième Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord du 25 novembre 1987 (point 7); la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique du 30 janvier 1991 58. Voir C. NOIVILLE, « Principe
article 4, alinéa 3 f; la Convention d'Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux du 17 mars 1992 (article 2); la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 (article 3, alinéa 3) ; la CDB du 5 juin 1992 (préambule, alinéa 9) ; la Convention de Paris pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-est du 22 septembre 1992 (article 2, alinéa 2 a»; le Protocole d'Oslo à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre du 14juin 1994 (préambule, alinéas 3 et 4) ; l'Amendement à la Convention de Barcelone pour la protection contre la pollution de la Mer Méditerranéedu 10juin 1995 - article4, alinéa3 a); l'Accord de New York sur les stocks de poissons grands migrateurs ou chevauchants différentes zones maritimes du 4 août 1995 (article 5, alinéa c, et article 6) ; l'Accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du JO décembre 1982 en date du 4 août 1995 (article 6) ; la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du 22 mai 2001 article 8, alinéa 7 a). Pour une liste plus complète des instruments juridiques concernés, voir A.-C. KIss et J.-P. BEURIER,op. cit., p. 136-138.
60. OMC, Rapport de l'OA, États-Unis
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Normes concernantl'essence nouvelleet ancienne
formules, WT/DS2/ABIR, 29 avril 1996, 32 p., Section III B., p. 18. Voir aussi: OMC, Rapport du OS, Produits biotechnologiques, op. cit., paragraphe 7.49, p. 373.
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diversité biologique et du Protocole Biosécurité. La raison invoquée est purement formelle, puisqu'elle a trait à l'état des signatures et de la ratification de ces instruments par les États parties au différend61 : si tous étaient membres de l'OMC, tous n'avaient en revanche pas signé ou ratifié ces deux instruments juridiques. Or, selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, « un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement »62. Seul l'Accord SPS était donc applicable aux relations entre les parties au différend. Cela excluait par là même toute interprétation de ce dernier à la lumière de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole Biosécurité, et ainsi, du principe de précaution, non sans subordonner, une fois encore, la réalisation du développement durable, à l'existence de risques biotechnologiques avérés. Dès lors, on constate que bien qu'elles s'accordent sur certains points, les relations entre l'Accord SPS et le Protocole Biosécurité sont assez conflictuelles. Certes, l'Accord SPS offre quelques possibilités d'anticipation des risques biotechnologiques dans le cadre de l'OMC, en autorisant les parties au Protocole à adopter des mesures en ce sens, lorsque les preuves scientifiques pertinentes découlant de l'évaluation des risques effectuée sont insuffisantes. Toutefois, les possibilités d'anticipation des risques biotechnologiques offertes par l'Accord SPS dans le cadre de l'OMC sont limitées. Les organes de règlement des différends de l'OMC ont en effet restreint la portée d'une telle insuffisance, en excluant l'incertitude scientifique des facteurs permettant l'adoption de mesures poursuivant cet objectif. Le champ d'adoption de telles mesures est d'autant plus limité que les organes de règlement des différends n'ont pas reconnu l'autonomie du principe de précaution en droit international, et par là, son autonomie par rapport à l'Accord SPS. Cela restreint la marge de manœuvre des parties qui souhaitent anticiper les risques biotechnologiques. Aussi le droit international économique et le droit international de l'environnement se concilient-ils difficilement sur ce point, ce qui n'est pas sans compromettre la réalisation effective du développement durable.
61. Au le' mars 2007, la Convention sur la diversité biologique comptait 168 signatures et 190 parties contractantes, et le Protocole Biosécurité, 103 signatures et 139 parties. L'état des signatures et de la ratification de ces deux instruments juridiques peut être consulté à partir de l'adresse internet suivante: http://www.biodiv.org. 62. Voir l'article 34 de la Convention de Vienne. Il s'agit du principe de la relativité des traités, qui découle de la maxime pacta tertUs nec nocent nec prosunt. Voir P. DAILLIERet A. PELLET.op. cit., p. 242-243. La Convention de Vienne peut être consultée à partir de l'adresse internet suivante, http://untreaty. un. org.
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DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE ET POLITIQUES COMPARÉES
Développement urbain durable et politique de régénération urbaine au Royaume-Uni Aude
CHASSERIAU'
En tant que géographe, il importe d'aborder la question du DUD et des projets urbains du point de vue des transformations du tissu urbain et de la morphologie des villes. L'éclairage géographique peut être intéressant dans le sens où il apporte une analyse concrète des transformations à l' œuvre dans les villes et de leurs conséquences, notamment sociales dans la structure urbaine. Basé sur un travail de recherche en cours, nous présentons ici le processus et les politiques de la régénération urbaine, comment celle-ci œuvre pour et constitue un élément des politiques de DUD actuelles. Si le concept de développement durable, appliqué aux villes, a longtemps concerné principalement des questions environnementales (gestion des déchets, de la pollution, préservation de l'environnement...), il s'insère aujourd'hui dans toutes les problématiques d'aménagement et de développement de la ville. Les définitions globales du développement durable ont progressivement évolué du « répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs» vers des définitions plus développées intégrant des questions plus sociales (développement social et économique basé sur la notion de solidarité et associant efficacité économique, équité sociale et qualité environnementale). La définition que donne notamment Roberto Camagni dans son ouvrage de 1997 est particulièrement éclairante, car il aborde plusieurs points importants. Le développement urbain durable «est un processus basé sur l'apprentissage collectif, la capacité de règlement des conflits et la volonté de dessein stratégique, et non sur l'application d'un modèle optimal prédéfini. Il s'agit de considérer ensemble les différents systèmes composant la ville (le système économique, le système social, le système physique - built and cultural heritage - et le système de l'environnement), dans leur coévolution et leurs
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CESTAN
interactions dynamiques [...], et non simplement de faire la somme d'aspects et d'objectifs différents ». Cette définition est très intéressante car elle reprend plusieurs éléments importants de la gestion de la ville qui, justement, dans le cadre d'un projet urbain, dans le cadre de l'application concrète du DUD dans un projet urbain, peuvent se révéler plus difficiles à mettre en place qu'ils ne l'ont été à énoncer. Il s'agit tout d'abord de l'idée du collectif: la ville n'est plus décrétée par les notables, les édiles. On entre dans l'idée d'une multiplicité d'acteurs et d'intervenants, de la participation de tous. C'est cependant une constituante complexe qu'il faut effectivement apprendre. Et les exemples de projets urbains sont suffisamment nombreux pour nous montrer tous les déboires de la gestion collective de ce genre d'outils. Il s'agit ensuite de l'idée de la stratégie, que l'on peut raccrocher à la planification et qui doit dépasser le simple aspect architectural et physique de la ville: l'association du physique, de l'économique et du social, dans le but non pas de créer un bel élément architectural mais un quartier de ville qui fonctionne. Et là encore, face à des investisseurs qui veulent du rendement, face à des municipalités en quête d'image, cette idée n'est pas toujours facile à faire passer dans un projet urbain. Mais surtout, il s'agit de l'idée de ne pas se baser sur l'application d'un modèle optimal prédéfini. Autrement dit, un projet urbain qui se veut durable ne doit pas appliquer des formules toutes faites, des opérations clés en main, mais intégrer suffisamment les spécificités locales pour, sans chercher à être unique et original, cadrer avec le lieu, son environnement et ses habitants. Et c'est probablement là que le bât blesse: en observant les grands projets urbains qui se développent dans la plupart des villes, force est de constater que l'on y retrouve les mêmes éléments, plus ou moins adaptés à l'histoire locale. Ce sont les parcs de loisirs, la culture contemporaine, les grands équipements, le tertiaire de haut rang, la mise en valeur des fronts d'eau. Aujourd'hui, dans toutes les villes, on « fait» du développement urbain durable. Les politiques nationales et locales sont là pour encadrer et inciter au développement durable: Agenda 21, démarches HQE, etc. La planification urbaine est d'ailleurs une obligation réglementaire européenne qui se base sur « la gestion urbaine durable, les transports urbains durables, la construction durable et l'urbanisme durable ». Dans cet ensemble, la notion de régénération urbaine vient se placer comme un outil intéressant en faveur du développement durable. C'est en effet un phénomène qui touche la plupart des villes et qui se traduit par un certain nombre de politiques urbaines, de projets urbains et d'opérations diverses. C'est la raison pour laquelle on parle souvent de « politiques de régénération ». Toutefois, au-delà des seules politiques et des projets, il s'agit réellement d'une nouvelle phase de l'urbanisme et de la planification urbaine. En parlant ici de régénération, nous parlons donc avant tout d'un processus en cours de transformation des villes et pas uniquement des politiques qui sont impulsées dans ce cadre. Il est aussi important de différencier régénération et renouvellement urbain, en préférant le premier terme. Le terme de régénération est issu du vocable anglo-
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saxon urban regeneration, qui est effectivement le premier à être apparu (en tant que terme d'urbanisme, faisant référence à un processus spécifique et à des politiques), dans les années 1960-1970. Il s'agissait d'un ensemble de politiques visant à contrecarrer les effets de la crise industrielle dans les anciens quartiers industriels et dans les petites villes monofonctionnelles du nord de l'Angleterre. Le but était de requalifier les espaces, en particulier les friches industrielles, de revitaliser l'économie et d'aider les populations locales. Petit à petit, l'expression de régénération s'est étendue à des espaces urbains en crise, sans pour autant que celle-ci soit liée à la désindustrialisation. En France, le terme de régénération urbaine est vraiment apparu dans la littérature scientifique à la fin des années 1990 et s'est très vite vu remplacer par celui de renouvellement urbain. La raison majeure est que l'on a appliqué le concept à la question des quartiers d'habitat social alors en crise. Très vite, pour certains, la régénération correspond à l'aspect physique de l'entreprise, la requalification des friches industrielles, tandis que le renouvellement urbain fait office de politique globale, à la fois économique et sociale, en faveur des quartiers en difficulté. En abordant ici la question des projets de régénération urbaine, nous nous intéressons avant tout aux quartiers centraux et péricentraux de la ville et laissons volontairement de côté la question des quartiers d'habitat social. Au-delà d'un choix d'objet d'étude, la raison en est que ce terme correspond mieux, selon nous, à l'origine du concept britannique. Il permet aussi de ne pas réduire la question du renouvellement de la ville à celui des quartiers en difficulté. Quant au choix de la terminologie, c'est aussi une précaution. Avec les lois, les politiques, l'engouement pour ces politiques, le terme de renouvellement urbain est devenu un véritable « fourre-tout », approprié par les politiciens et leurs discours. Il y a donc derrière ce mot des connotations auxquelles il faut prendre garde. L'expression de régénération urbaine, consacrée par Claude Chaline en 1999 dans son ouvrage du même nom, paraît plus appropriée d'un point de vue scientifique. Enfin, d'un point de vue pratique, la comparaison entre la France et la Grande-Bretagne conduit à s'orienter vers des vocables comparables. À ce titre, la comparaison France - Grande-Bretagne est particulièrement intéressante. La question de la régénération urbaine s'est posée plus précocement au RoyaumeUni qu'en France, l'industrialisation et la désindustrialisation y ayant été plus précoces historiquement, et les Anglais ont donc une longueur d'avance sur les Français de ce point de vue. De plus, le sujet n'est pas du tout abordé de la même façon dans les deux pays et, par conséquent, la place faite au DUO non plus. La Grande-Bretagne est passée par des phases d'urbanisme beaucoup plus libérales qu'en France où l'État et les collectivités ont toujours été très présents. Par conséquent, nous présenterons ici alternativement des exemples issus des cas d'études de la recherche: Nantes et le projet urbain de l'Île de Nantes pour la France; et Sheffield avec ses deux projets de la Lower Don Valley et du City Centre pour la Grande-Bretagne. Il est clair que dans ces deux exemples, le développement durable a une place de choix et fait partie des objectifs primordiaux des projets urbains, dans le
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discours des élus et des acteurs. Malgré cela, les contraintes de terrain, les intérêts des acteurs, les réalités économiques et politiques font que ces objectifs ne sont pas toujours suivis, notamment sur la question des identités locales spécifiques. C'est ainsi que nous revenons à la définition de Camagni et au problème de l'uniformisation des villes que pourraient entraîner les processus de régénération urbaine, et la compatibilité de cette uniformisation avec un développement urbain réellement durable. Pour ce faire, nous commencerons une présentation du contexte et de la réalité de la régénération urbaine, suivie de celle des projets urbains de Nantes et Sheffield pour finir sur la question des conséquences identitaires et sociales de ces projets.
1. La régénération
urbaine:
éléments de contexte et réalités
Le contexte de la régénération urbaine correspond véritablement aux transformations urbaines majeures au cours de l'histoire, c'est-à-dire celles qui commencent avec l'industrialisation puis le passage à la désindustrialisation. Il s'agit de toutes les évolutions économiques mais aussi sociales et urbanistiques en général qui vont affecter la ville et provoquer des adaptations ou des transformations plus ou moins réussies. Si l'on s'attarde sur la dimension économique de la ville, la ville étant alors un espace économique où se développent des activités visant à la production de richesses, les principales transformations sont d'abord celles de l'industrialisation puis celles de la désindustrialisation et du passage à une économie basée sur le tertiaire. En effet, la ville médiévale puis la ville classique est avant tout tournées vers des activités de négoce, qu'il soit terrestre, fluvial ou maritime. Le développement de l'industrie, à partir du XVllIesiècle impose une adaptation du tissu urbain. La forte croissance de l'industrie et l'économie qui se base progressivement sur cette activité majeure conduisent dans la ville à une spécialisation des espaces: en fonction des sources d'énergie, des matières premières, et de l'espace disponible, de grands secteurs se retrouvent voués à l'industrie. Si l'on prend l'exemple de Nantes, historiquement, Nantes est un port fluvial et maritime avec une importante activité commerçante. La fortune des Nantais se bâtit d'ailleurs sur cette activité et c'est progressivement le capital accumulé par les armateurs et les négociants locaux, qui est réinvesti dans l'industrie. Celle-ci se développe le long des cours d'eau, la Loire et l'Erdre principalement. Ce sont surtout les Îles de Loire qui au XI~ siècle accueillent les principales industries: les chantiers navals, les biscuiteries, les raffineries de sucre... Viennent s'ajouter les quartiers d'habitat ouvrier dans le péricentre et les anciens faubourgs. De vastes espaces se spécialisent donc dans certaines parties de la ville. Sheffield connaît la même spécialisation le long de la rivière Don, notamment dans la partie aval, la Lower Don Valley où se développe une importante industrie de l'acier et de l'inox, basée sur les matières premières
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disponibles et surtout sur des savoir-faire (invention de différents convertisseurs pour l'acier, découverte de l'inox, savoir-faire de la coutellerie). D'autres évolutions notamment urbanistiques comme le fonctionnalisme d'après-guerre conduisent là encore à la spécialisation de certains espaces. Le fonctionnalisme prône la séparation des activités et le zonage urbain. À la reconstruction, nombre de villes connaissent alors une dichotomie radicale: d'un côté les zones d'activités, notamment industrielles, et de l'autre les zones résidentielles, avec le centre-ville qui reste dédié à la fonction marchande et aux loisirs. La désindustrialisation fait son apparition en Angleterre dès l'entre-deuxguerres mais est surtout manifeste dans les années 1950. Elle est la conséquence soit de délocalisations en périphérie des villes mais aussi dans d'autres pays plus compétitifs, soit de déclins et crises de certaines branches d'activités traditionnelles. En France, la désindustrialisation s'affiche surtout à partir des années 1960-1970. On passe donc progressivement à une économie basée sur le tertiaire. Ces activités n'ont pas les mêmes besoins en espace, en bâtiments, en localisations que les anciennes activités industrielles. Par conséquent on privilégie de nouveaux emplacements, de nouvelles zones d'activité. À cela s'ajoutent de nombreuses évolutions sociales et urbaines: révolutions dans les transports, avènement de l'automobile individuelle, changements de modes de consommation... Ces évolutions se traduisent notamment par une forte péri urbanisation, aussi bien des activités que des populations. L'étalement urbain est particulièrement fort dans les dernières décennies du xxe siècle, de nouvelles centralités périphériques se développent autour des centres commerciaux extérieurs, tandis que les centres-villes déclinent et perdent populations et activités. Puis avec la crise des années 1970, la montée du chômage et de la précarité, vient la crise des grands ensembles d'habitat social, la ghettoïsation de certaines populations dans les cités et les banlieues. Si l'on s'attarde principalement sur le tissu urbain central et péricentral, toutes ces évolutions conduisent à des dysfonctionnements importants dans la ville. On parle d'ailleurs, dans la période des années 1980-1990 de « ville en crise ». Face à l'industrialisation, la ville s'est adaptée et spécialisée. Face à la désindustrialisation et aux autres évolutions, activités et populations ont délaissé les anciennes localisations spécialisées pour défricher plus loin des terrains vierges plus aisément utilisables et correspondant mieux aux nouveaux enjeux économiques et sociaux. La ville se distend, on y perd les liens, la structuration entre quartiers. Quant aux anciens espaces spécialisés, ils sont abandonnés, se dégradent et entraînent la dégradation autour d'eux des quartiers adjacents. C'est le phénomène d'apparition des friches urbaines, le principe du cycle de vie des espaces urbains, notamment industriels. La friche est l'état de l'espace urbain en fin de cycle, quand les activités sont parties. Mais si l'on considère que l'espace urbain connaît plusieurs cycles, la friche n'est qu'un état temporaire. En effet, le phénomène n'apparaît pas avec la désindustrialisation: il existe à toutes les époques, au fur et à mesure des évolutions et des transformations de la ville. Les friches apparaissent et
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disparaissent au gré de la pression foncière et du marché immobilier. Il existe ainsi un jeu d'équilibre entre espaces utilisés et espaces vacants, en fonction de l'offre et de la demande. Pourtant, à partir des années 1960, le phénomène de friche prend une dimension particulière. Avec la désindustrialisation, un très grand nombre de terrains, souvent assez vastes et parfois pollués, sont libérés dans le péricentre ou sur l'extérieur de la ville. On a soudainement une très grande quantité de friches que le marché peine à absorber, d'autant plus que l'on est dans le contexte de la péri urbanisation. On parle alors d'un blocage de la digestion des friches industrielles. C'est donc à partir de ce moment que le terme même de « friche» passe du vocabulaire agricole au vocabulaire de l'urbanisme. Ainsi à Nantes, sur les Îles de Loire comme à Sheffield le long de la rivière Don, les triches industrielles se multiplient et peinent à trouver une requalification. C'est donc dans ce contexte de transformation du tissu urbain et de la rupture d'équilibre dans le fonctionnement et le renouvellement des espaces que se développe la notion de régénération urbaine. L'idée, qui apparaît tout d'abord en Grande-Bretagne, est de lutter contre la dégradation des espaces anciennement spécialisés et contre la fuite vers la périphérie des activités et des populations. La régénération urbaine intervient donc en fin de cycle de vie afin d'en susciter un nouveau: elle est en quelque sorte le lien entre deux cycles de vie pour un même espace. Face aux différents dysfonctionnements de la ville, notamment les friches mais aussi l'étalement urbain, la crise des centres-villes et, par le biais du renouvellement urbain en France, la crise des quartiers d'habitat social, la régénération a pour but de fonder une nouvelle approche de la ville sur les mouvements qui se mettent en place à la fin du xxe siècle: le retour au centre, recréer la ville sur la ville, densifier l'urbain, la ville compacte. L'idée est bien de réutiliser les espaces laissés vacants pour densifier la ville et stopper l'extension des agglomérations, avec des objectifs de développement durable: éviter une trop grande spécialisation des espaces afin d'éviter de retomber dans un cycle mono fonctionnel résultant, lors du prochain changement social et économique majeur, en une nouvelle crise urbaine. Ici viennent s'insérer les enjeux classiques du développement urbain durable: mixité sociale et fonctionnelle, transports en commun, aménagement des espaces publics pour recréer du lien social... Cela se traduit par des politiques, au niveau national comme au niveau local, la loi SRU par exemple, mais aussi, à Lille, ville pionnière en la matière, la politique de ville renouvelée qui s'articule au niveau de toute la communauté urbaine; et surtout, dans la plupart des villes, cela se traduit par des grands projets urbains qui visent à reconquérir les principales friches urbaines tout en produisant de nouveaux quartiers.
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II. Les projets de régénération urbaine à Nantes et à Sheffield L'exemple est pris ici de deux villes avec leurs grands projets urbains, afin de mieux cerner les détails de la régénération urbaine, notamment les enjeux, mais aussi les outils, les acteurs, les éléments divers en faveur du développement urbain durable.
A. Le cas de Sheffield Pour Sheffield, la régénération urbaine s'est effectuée en deux temps. La ville est restée très spécialisée dans l'industrie de l'acier et de la coutellerie, malgré une diversification tertiaire, notamment au travers de l'université et du grand centre hospitalier. Mais la qualité et les savoir-faire dans le domaine de l'industrie à Sheffield ont permis de maintenir cette activité à un bon niveau, malgré la concurrence internationale, jusqu'au début des années 1980. Par rapport au reste de l'Angleterre, Sheffield ne connaît la crise industrielle que tardivement, mais par contre, celle-ci est très brutale. Sheffield devient rapidement une zone sinistrée dans la première moitié de la décennie 1980 (ce qui donnera lieu au tournage de films comme Les Virtuoses ou The Full Monty). Les conséquences sociales de la crise sont énormes et la ville connaît un déclin physique, économique et social. Tout est à reforger. Sheffield est l'une des premières villes à profiter des organismes mis en place par la politique nationale, c'est-à-dire les UDC, Urban Development Corporations, des organismes type SEM qui sont en charge de la régénération dans certains secteurs. Le premier projet à Sheffield concerne la Lower Don Valley. C'est l'objectif primordial qui doit redonner vie à la ville entière. Il s'agit en effet de cette grande vallée à l'est de la ville qui accueillait, le long de la rivière Don, une vaste zone industrielle avec forges, aciéries... Elle représente par conséquent une vaste zone en friche qu'il est important de requalifier pour l'image mais aussi pour améliorer les services de la ville, trouver une nouvelle identité, un nouveau souffle économique. Le projet se tourne vers les loisirs et le sport. Nombre d'articles ont été écrits au sujet de la régénération de Sheffield par le sport. On a en effet construit dans la Lower Don Valley un énorme stade pouvant accueillir des manifestations nationales et internationales dans le but de promouvoir l'image de Sheffield. À ses côtés s'installent des établissements de jeux, cinémas, restaurants et un grand centre commercial périphérique est construit - celui-ci manquait à l'équipement d'une ville telle que Sheffield, de la taille de Nantes en termes de population mais beaucoup plus petite en termes de rayonnement - appelé Meadowhall. Une ligne de transport en commun, le Supertram, réhabilitation du tramway, dessert, à partir du centre-ville, toute cette vaste zone dédiée au sport et aux loisirs. L'idée de la revitalisation économique par de nouvelles activités entre tout à fait dans des enjeux de durabilité mais l'urbanisme et les solutions paysagères proposées dans cette vaste zone laissent toutefois perplexe: urbanisme du centre commercial à la façon des parcs d'attraction, vastes parkings et grands établissements... Il reste une bonne partie des traces du passé industriel 71
(bâtiments, matériel industriel) et une activité industrielle a été maintenue et doit s'étendre sous forme de zone industrielle. C'est l'idée de la mixité fonctionnelle. Une fois ce souffle économique rendu à la ville, la seconde priorité a été celle du centre-ville. La culture anglo-saxonne a toujours été d'habiter en dehors du centre, celui-ci étant réservé aux commerces et aux bureaux. Toutefois, cela rend le centre-ville désert le soir, d'autant plus qu'en journée aussi la fréquentation a baissé. La volonté a donc été de recréer une envie de centre-ville en termes de fréquentation mais aussi en termes de logements: habiter en ville ne doit pas être uniquement pour les étudiants ou les populations pauvres. Tout un programme a donc été mis en place pour développer des logements de standing dans le centreville ou à proximité, pour développer des attractions telles que les jardins d'hiver et améliorer l'attractivité du commerce par des aménagements de l'espace public (piétonisation des rues, aménagements...) La ligne du Supertram traverse d'ailleurs le centre-ville pour rejoindre ensuite l'université plus à l'ouest. Quant aux bâtiments industriels du centre ou du péricentre, notamment autour du secteur de la gare ferroviaire, ils sont progressivement réutilisés, démolis et remplacés pour certains, dans l'objectif de développer un nouveau quartier d'activité industrielle: le quartier des industries culturelles, Cultural Industries Quarter. Ces ensembles regroupent télévisions et radio locales, industries de la musique, du cinéma. . . Au-delà des partis pris pour requalifier ces différents espaces, un aspect important est à noter: celui de la participation des habitants. Elle ne concerne pas directement les deux projets cités, puisque pour l'un comme pour l'autre, les résidents de ces quartiers sont assez rares. Il s'agit plus de l'ensemble des quartiers résidentiels qui entourent le centre-ville et que l'on nomme Neighbourhoods. Depuis quelques années, sous l'impulsion du gouvernement Blair, la régénération des quartiers résidentiels, notamment les plus précaires, est mise en œuvre par les habitants eux-mêmes, réunis en associations (le terme association n'est pas forcément adéquat puisqu'il ne correspond pas à ce que l'on entend en France; il reste cependant le terme le plus proche du point de vue de la traduction) ou communities. Il s'agit de l'Urban Renaissance qui tend à remplacer le terme de régénération dans les discours. L'idée n'est plus d'impulser des transformations au niveau des collectivités ou de l'État mais bien de laisser les communities impulser elles-mêmes les changements et postuler pour des subventions. On est là dans un modèle de participation des habitants inconnu en France: il ne s'agit plus de consulter la population sur un projet mais de la laisser construire le projet. Cette recherche étant encore en cours, nous ne pouvons l'approfondir actuellement.
B. Le cas nantais À Nantes, les enjeux n'ont pas été les mêmes qu'à Sheffield. Certes, la ville a souffert de la désindustrialisation et surtout de la crise des chantiers navals qui ont fermé en 1987. Même si la ville a connu des années grises, sa diversification lui a permis de ne pas sombrer comme Sheffield dans une grave crise
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économique et sociale. Pourtant, la vaste friche des chantiers navals, à proximité d'un centre-ville qui perd de son intérêt face aux nouvelles centralités périphériques de l'agglomération, a suscité beaucoup de questionnements. Sans refaire l'histoire de la friche des chantiers Dubigeon, il est important de noter toutefois qu'elle a plus ou moins encombré la municipalité qui ne savait quoi en faire jusqu'à l'émergence du projet Île de Nantes à la fin des années 1990. L'idée était surtout que face à l'entité géographique que représente cette grande île sur la Loire, il n'était pas de mise de ne s'intéresser qu'à la reconquête de la friche. Progressivement, entre l'étude Perrault en 1992 et le marché de définition de l'Île de Nantes en 1999, s'est mis en place l'idée d'un vaste projet d'ensemble devant redonner une cohérence à cet espace hétéroclite. L'Île de Nantes (ce nom a été choisi pour le projet afin de mieux cerner son objet même mais il entre difficilement dans le discours de la population) a en effet une histoire longue qui explique cet état de fait. Il s'agit tout d'abord d'un chapelet d'îles qui ont été regroupées par comblements successifs des boires et bras de Loire au cours du XIXeet du début du xxe siècle. L'île unique qui en résulte se compose alors de trois quartiers distincts: au centre, autour de la ligne de tramway, un ancien faubourg commerçant, quartier résidentiel mixte; à l'ouest, un secteur très industriel; à l'est, un secteur tertiaire, Beaulieu, urbanisé dans les années 19601970. Ainsi, lorsque la municipalité achève, à la fin des années 1990, le chantier du tramway et celui de la rénovation du secteur Madeleine - Champ-de-Mars l'idée d'un grand projet pour l'Île de Nantes devient possible. Il s'agit bien ici de recréer de la ville sur la ville, de remettre de la cohérence et de la cohésion dans un vaste territoire, de retisser des liens entre les quartiers, de produire un nouvel espace, un nouveau territoire urbain à proximité du centreville et de profiter de l'espace libre pour étendre des activités congestionnées dans le centre. Le projet va donc bien au-delà de la simple requalification d'une friche. Les opérations prévues doivent se faire avant tout sur le long terme. Le marché de définition proposé par la municipalité (aujourd'hui repris par la communauté urbaine) ne concerne que l'aménagement des espaces publics, avec une maîtrise d'ouvrage sur 10ans, l'équipe lauréate étant celles des architectes associés Chemetoff et Berthomieu. Du point de vue du développement durable, le projet reprend là encore des objectifs classiques: mixité fonctionnelle et sociale (par l'implantation de logements sociaux sur le territoire mais aussi directement au sein des immeubles construits), densification de la ville, développement des espaces publics, développement des transports en commun (notamment le busway). La ville de Nantes y installe aussi un certain nombre d'équipements. C'est d'ailleurs ainsi qu'elle a opéré un levier économique pour attirer des investisseurs sur ce terrain, en implantant le nouveau palais de justice par exemple. Un certain nombre d'équipements de loisirs et de culture sont prévus sur le site des chantiers navals, de même qu'un grand ensemble de tertiaire de haut rang, Euronantes, qui doit être relié au quartier de la gare TGV et du secteur Madeleine - Champ-de-Mars. Là encore, il est toutefois possible de discuter des partis pris et des choix effectués dans le cadre de ce projet. Mais ce qui est intéressant dans ce projet
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c'est le principe du plan-guide, établi par l'équipe d'architectes, et le principe d'une gestion par la négociation, deux éléments qui rejoignent les objectifs et les enjeux du développement durable. En effet, pour l'Île de Nantes, le projet proposé par les architectes a été celui d'un plan-guide, c'est-à-dire un livret de cartes accompagné d'un cahier des charges ne reprenant que des grandes orientations, dans le but d'orienter le développement et le projet sans pour autant le figer dans l'espace et le temps. L'idée est celle d'une gestion souple, évolutive, pouvant s'adapter aux changements économiques, sociaux, politiques... Par conséquent, le plan est revu et transformé régulièrement, sans pour autant perdre sa cohérence de départ. Pourtant, ce plan n'a aucune valeur réglementaire et obligatoire. Ce n'est pas un document légal comme une procédure de ZAC ou de PLU. Par conséquent la gestion du projet ne peut se faire uniquement par le planguide. L'autre outil indispensable est donc celui de la négociation. Une SEM a été créée en 2001 pour gérer le projet, la SAMOA, et c'est elle qui négocie. En effet, le marché de définition et le contrat des architectes ne concernent que les espaces publics. Ils ont défini des orientations pour les parcelles alentours mais en aucune façon le contenu des opérations qui s'effectuent par des investisseurs privés (ou publics s'il s'agit de l'implantation d'équipement). Lorsqu'un promoteur se présente pour occuper et construire une parcelle, il faut alors négocier pour lui faire accepter les conditions du plan-guide, ce qui apparemment jusqu'à aujourd'hui s'est effectué sans réelle difficulté. On voit bien dès lors l'évolution d'un urbanisme sur plans rigides et opérations pré définies vers un urbanisme plus souple et négocié entre les acteurs, dans le sens d'un développement plus durable. Les conclusions présentées ici ont pour but d'ouvrir des pistes de réflexion et de débat, des questionnements quant aux rapports entre les projets de régénération urbaine et les enjeux et objectifs du développement durable. Trois interrogations seront ainsi posées. Le premier questionnement concerne avant tout les aspects sociaux de ces grands projets. Certes, en Angleterre, les communities s'insèrent dans le processus de régénération et assurent une grande partie de la renaissance des quartiers. Mais il s'agit des quartiers péricentraux. Le centre et les grands projets de régénération urbaine ont tendance à contribuer à l'augmentation de la ségrégation sociospatiale par un phénomène de gentrification ou embourgeoisement des quartiers régénérés. Ce sont généralement des quartiers anciennement ouvriers, par exemple pour l'Île de Nantes, où l'on construit en totale opposition avec l'histoire locale des logements de standing sur la Loire, ou, à Sheffield, le long du Canal Basin. Il y a certes des objectifs de rendement d'investissement et un jeu du marché immobilier qu'il est difficile de contrecarrer. Toutefois, le phénomène n'est pas nouveau, avec l'embourgeoisement récent des centres, et ces grands projets, malgré la mixité sociale affichée, tendent à renforcer ce mouvement. Est-ce durable? Dans un second temps, il est clair que les grands projets qui sont développés par les villes ou les communautés urbaines, s'ils ont un certain nombre d'enjeux durables et sociaux, sont avant tout des projets commerciaux. Les municipalités
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investissent beaucoup pour avant tout développer l'image de la ville et la hisser à un rang particulier dans la compétition internationale. Il s'agit dès lors de grandes opérations de marketing urbain, où l'on fait appel à des architectes de renom et à des grandes opérations architecturales marquantes. L'objectif des élus est de vendre leur ville, aux investisseurs, aux touristes... Pour Nantes, le grand projet de l'Île de Nantes est une vitrine énormément mise en avant, notamment au travers de l'opération du centre tertiaire Euronantes. Cet objectif marketing est-il compatible avec les objectifs et la philosophie du développement durable? Enfin, le dernier questionnement concerne l'uniformisation des villes et le problème des identités locales, qui rejoint dès lors la question de la préservation du patrimoine local. En effet, si on regarde uniquement Nantes et Sheffield, on retrouve les mêmes éléments de base des projets: la culture, les loisirs, le tertiaire supérieur. À Sheffield, on construit un quartier d'industries culturelles, à Nantes, c'est une fabrique de musiques contemporaines. Les discours des élus ont beau vanter l'unicité et l'originalité de leurs projets, les éléments ont tendance à s'unifier. Si on regarde ailleurs, ne serait-ce que pour Euronantes, on retrouve Euralille à Lille et à Marseille, Euroméditerranée. Dans cette volonté de marketing urbain, on cherche finalement à avoir les mêmes produits que les autres villes mais cela tend à gommer les spécificités locales. Pourtant, les quartiers concernés sont généralement marqués par une forte identité locale, souvent ouvrière et populaire. La nouvelle ville que l'on crée dans ces endroits, avec des logements de standing, de l'art moderne, du tertiaire supérieur, n'a souvent plus rien à voir avec la vie locale qui s'y déroulait auparavant, si ce n'est que l'on garde effectivement un patrimoine bâti, comme la structure des nefs Dubigeon sur l'Île de Nantes. Mais qui saura dans quelques décennies que les structures métalliques du toit de la fabrique de musiques contemporaines étaient celles d'ateliers de construction navale? On tend ainsi vers un modèle de ville renouvelée, de ville régénérée qui, en s'adaptant au terrain et à quelques particularités locales (l'éléphant et les machines de l'Île de Nantes sont construits avec les techniques de construction des coques de bateaux), se retrouve finalement dans toutes les cités et perd alors de son intérêt. Dans ce contexte, où est la durabilité ?
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DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE ET POLITIQUES COMPARÉES
Les politiques communautaires de soutien au « tourisme durable» Magali
BOUDARD*
Si la définition du tourisme peut sembler évidente, tant le concept est parlant pour chacun d'entre nous, il convient cependant, préalablement à toute réflexion de fond sur le sujet, d'en donner une définition précise. Ainsi, le tourisme comprend les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et de leurs séjours dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel à des fins de loisirs, pour affaires et autres motifs. Par ailleurs, les visiteurs qui passent au moins une nuit dans un moyen d'hébergement collectif ou privé dans le lieu visité sont des touristes!. S'interroger aujourd'hui sur le tourisme, c'est se pencher sur ce que l'on considère comme la « super-industrie du xx! siècle »2. Les tendances indiquent que le tourisme conventionnel a augmenté au cours des quinze dernières années et continue à augmenter. Cette activité économique de premier plan se distingue par sa transversalité, touchant une multitude de secteurs, d'acteurs, d'intérêts et d'objectifs différents. En conséquence, elle ne peut manquer de provoquer des effets très particuliers sur nos milieux de vie et particulièrement sur notre environnement, d'autant qu'au fil du temps, de pratique élitiste, le tourisme est devenu un phénomène de masse. Dès lors, les impacts de cette activité, de ponctuels et limités dans le temps et l'espace, se sont accentués et généralisés. Le tourisme occupe aujourd'hui une place prépondérante dans l'avenir des sociétés et des populations. On a maintes fois, au cours des dernières décennies, insisté sur la nécessité et l'urgence de rendre les activités humaines plus viables sur tous les plans et particulièrement sur le plan écologique.
.
DCS-CERP3E 1. Rapport présenté par F. CHAUSSEBOURG,Conseil économique et social, Le tourisme, un atout à développer, Séance des 25 et 26 juin 1996, JO n° 4314, p. 9. 2. C. HERNANDEZ-ZAKlNE.Fascicule 507 JCN Environnement, Tourisme et environnement, Version 4/2004, p. 4
Plus qu'aucune autre activité, le tourisme se nourrit d'environnement. Il est notamment source de production massive de déchets et de pollution, ce qui est aggravé par l'accroissement saisonnier de la densité de population, lequel alourdit de plus le fardeau sur les infrastructures locales. Les relations entre tourisme et environnement s'avèrent en conséquence, dans la plupart des cas, particulièrement tumultueuses. Il faut dire que, pour l'essentiel, les emprises touristiques se sont développées et se développent encore dans des milieux tels que le littoral et la montagne, c'est-à-dire des milieux dits généralement fragiles. Le tourisme privilégie les paysages de qualité, voire spectaculaires. Ainsi, les sites naturels fragiles constituent par évidence des attractions touristiques. Cet état de fait génère des frictions entre les différentes vocations attribuées au site. Promoteurs du tourisme et de la conservation de la nature entretiennent des relations oscillant entre la coexistence (situation rarement statique) et le conflit (particulièrement lorsque le tourisme et ses répercussions sont néfastes pour la nature). Une relation symbiotique entre acteurs, basée sur de nouveaux modes de gestion touristique, constitue l'objectif à atteindre3. C'est cet objectif que se fixent les politiques de développement durable du tourisme. Il s'agit maintenant de comprendre comment tourisme et développement durable peuvent être associés. Dans le contexte que l'on vient d'exposer, et comme dans la majeure partie de nos activités, productrices de fortes nuisances, le concept de développement durable s'est immiscé dans la gestion des activités touristiques. Rappelons la définition du développement durable donnée en 1987 par le rapport de Mme Brundtland, alors Premier ministre de Norvège et présidente de la commission des Nations unies sur l'Environnement et le développement: Un processus de changement par lequel l'exploitation des ressources, l'orientation des investissements, les changements techniques et industriels sont en harmonie et renforcent le potentiel actuel et futur de satisfaction des besoins des hommes. Le tourisme durable s'inscrit dans une perspective globale qui cherche à fusionner le développement durable et l'industrie touristique. Il tâche d'établir un équilibre entre une variété de préoccupations économiques, socioculturelles et écologiques aux paliers international, national et local4. Si l'on se place du point de vue de l'Europe communautaire, la Commission européenne5 définit le tourisme durable comme un tourisme économiquement et socialement viable sans atteinte à l'environnement et à la culture locale. Ce qui se traduit par une réussite économique; une conservation, une préservation et un développement de l'environnement, ainsi qu'une responsabilité envers les 3. Voir note 2. 4. Voir note 2. 5. Communication ITom the commission to the council, the European parliament, the European economic and social committee and the comittee of the regions. Basic orientations for the sustainability of European tourism. Communication of the European communities. Brussels, 21.11.2003. COM(2003) fmal.
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valeurs sociales et culturelles6. Le développement du tourisme durable est lié à une progression en qualité plutôt qu'en quantité. Sa prémisse fondamentale est que les visiteurs d'aujourd'hui ne devraient aucunement compromettre
l'appréciation
des générations futures7. Le tourisme durable est un
développement touristique qui minimise ses incidences négatives et maximise ses incidences positives sur l'environnement socioculturel et écologique, grâce à la planification et à la gestion8. Le but est de passer de l'aménagement pur et dur du territoire à son « ménagement »9, Ce qui implique l'abandon d'un tourisme de type « fordiste» et des « produits touristiques» en faveur des « lieux touristiques ». Malgré les apparences, nous sommes loin de banales considérations sémantiques. À travers le concept de développement durable, on a « découvert» que le progrès technique n'est pas nécessairement en opposition avec le maintien d'une bonne qualité environnementale, voire avec son amélioration. Le tourisme, non sans paradoxe, peut être analysé, tour à tour, comme facteur de dégradation de l'environnement10 et comme source de préservation de celuici. Promouvoir le tourisme durable, c'est faire le choix de la seconde option. On
cherche à « vivre des valeurs»
Il,
pas seulement à « voir ». Bref, on introduit une
éthique dans le tourisme1z. Le tourisme durable, même armé des meilleurs sentiments, ne saurait cependant représenter la panacée universelle. Les discours euphorisants sur le tourisme durable ne parviennent pas à compenser les défaillances et manquements d'une recherche touristique embryonnaire. Ceci étant, en devenant un cadre récurrent de l'action politique, le tourisme durable permet d'estomper la frontière entre environnement et aménagement. Rappelons qu'initialement, dans le meilleur des cas, les questions
6. On retrouve ici les termes employés par l'article premier de la Charte du TO de l'OMT adoptée en 1995. 7. Voir note 2. 8. Le tourisme durable dans les régions naturelles (99.01.05). Document de travail préparé pour le dialogue sur l'écotourisme durable dans les régions naturelles d'Amérique du Nord, 27 et 28 mai 1999. Commission de coopération environnementale. Montréal, Canada. Le développement de l'écotourisme durable dans les régions naturelles d'Amérique du Nord: contexte, enjeux et possibilités. 9. F. POTIER et F.DEPRAS, « Le tourisme à l'épreuve du développement durable », Revue Territoires. Tourisme participatif, équitable, durable. Du nouveau sous le soleil. JI' 449, Cahier 2, juin 2004, p. 13. ID. Comme le rappelle l'ouvrage coordonné par M. STOCK,Le tourisme. Acteurs, lieux et enjeux, Belin. Sup. Géographie, 2003 : « cette transformation du milieu par le tourisme, fut, pendant longtemps, célébrée comme des preuves du génie humain et de sa capacité à maîtriser la nature la plus rétive ». 1I. Lire l'article de R. NIFLE, « Le tourisme des valeurs. Une approche qui change tout pour les territoires ». http://journal.coherences.com 12. Lire l'article « L'éthique dans le tourisme. La nécessité d'un engagement politique des États ». in B. DUCRET, Cahiers Espaces na 67, p. 48 à 52. Soulignons sur la question de l'éthique dans le domaine du tourisme, que l'OMT a approuvé un Code mondial d'éthique du tourisme à l'occasion d'une AG à Santiago du Chili, en septembre-octobre 1999.
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environnementales étaient considérées comme des «suppléments d'âme» en matière de planification. Malgré l'ampleur des carences constatables à l'heure actuelle, le tourisme durable semble être la meilleure solution - sinon l'unique solution - pour l'avenir. Si l'on peut émettre des doutes concernant sa rentabilité, force est de constater que le tourisme durable est le meilleur gage d'une rentabilité durable, de la préservation de l'activité elle-même car il permet de préserver l'attractivité et donc le succès d'une destination. Avant d'aborder plus précisément le cœur de notre sujet, il est nécessaire de procéder à un éclaircissement terminologique rapide au sujet de diverses notions qui se présentent parfois - de manière erronée - comme synonymes du tourisme durable. Ainsi, on assimile souvent le tourisme durable à l'écotourisme. Ce dernier est un marché à créneaux à l'intérieur du tourisme durable. Il s'agit de tourisme durable dans les régions naturellesl3. L'écotourisme est une composante du secteur touristique et une sous-composante du tourisme durable. L'écotourisme est axé sur le contact avec la nature (observation d'oiseaux, d'écosystèmes, randonnée pédestre, ateliers éducatifs, etc.) et des cultures humaines traditionnelles. La démarche du tourisme durable est plus large que l'écotourisme car elle vise l'ensemble de l'industrie touristique, elle traite aussi bien des espaces naturels que des espaces ruraux ou urbains, elle intègre la notion de patrimoine culturel et architectural et préconise une modification à partir du domicile des touristes et non pas seulement dans les pays visités. Pour l'anecdote, on peut relever trente-cinq termes liés à celui d'écotourisme, ce concept étant, si l'on peut dire, utilisé « à toutes les sauces »14 : tourisme vert, tourisme écologique, tourisme doux... Ces termes ont en commun certains concepts généraux mais ne sont pas nécessairement synonymes. Nous nous concentrerons pour notre part sur le concept de tourisme durable tel que défini précédemment. Les termes du sujet étant clairement définis, il s'agit maintenant d'aborder un point fondamental: quels sont les enjeux pour l'Union européenne (UE) en termes de promotion du tourisme durable? Le tourisme est l'un des secteurs les plus importants et les plus en expansion de l'économie mondiale, certes, mais aussi, voire surtout, de l'UE. L'Europe constitue la première destination touristique mondiale. Les arrivées internationales en Europe ont grimpé de 25,3 millions en 1950 à 414 millions en 2003, et l'on prévoit d'atteindre les 717 millions en 2020, ce qui signifie un
quasi-doublement en deux décennies 15. 13. Voir note 2. 14. À ce sujet, lire « Tourismes participatif, équitable, durable. Du nouveau sous le solei! ». Revue Territoires n° 449, Cahier n° 2, juin 2004, p. 9. 15. The European Tourism industry. A multi-sector with dynamic markets. Structures, developments and importance for Europe 's economy, European Commission, Enterprise publications, Report prepared for the enterprise DG (Unit D.3) of the European Commission, R. LEIDNER,March 2004. 82
En 2005, le secteur du tourisme dans l'UE employait environ 7 millions de personnes dans quelque 2 millions d'entreprises, la plupart petites et moyennes, et représentait 5 % du PIB, dans sa définition la plus stricte (hôtels, restaurants, cafés, bars, agences de voyages et tours opérateurs). Dans sa définition la plus large (comprenant des secteurs connexes tels que le transport), il représentait plus de Il % du PIB et plus de 20 millions d'emplois16. L'introduction de l'euro, la libéralisation des différents secteurs de transport et l'avancement du processus d'intégration sont autant d'éléments qui vont faciliter encore les déplacements à l'intérieur de l'Union. La mise au point de nouvelles technologies de l'information va permettre, pour sa part, de toucher d'autres marchés touristiques et de simplifier la planification des vacances. Enfin, l'adhésion des pays d'Europe centrale ouvre les portes de nouveaux marchés. L'élargissement progressif de l'Union à de nouveaux États membres à fort potentiel touristique va très certainement, dans l'avenir, contribuer à renforcer encore le poids économique du secteur et son importance pour la croissance européenne. Il faut aussi compter avec le vieillissement graduel de la population de l'UE et ses conséquences sur le marché touristique en termes notamment de saisonnalité, d'immobilier et de services. Ainsi, la part de personnes de plus de 65 ans, de 16,2 % en 1999, passera à 26,3 % en 204017. Parallèlement, on assiste à une demande croissante au niveau européen d'une identification de lignes directrices stratégiques et de mesures nécessaires à la réalisation d'un développement touristique durable. Ainsi, en 1999, les formes « alternatives» ou « non conventionnelles» de tourisme affichaient déjà un taux de croissance près de trois fois supérieur à celui du tourisme classique. Ce qui n'est pas sans être lié au fait que selon une étude Eurobaromètrel8, première étude sondant les attitudes des citoyens vis-à-vis de l'environnement dans les vingt-cinq pays de l'Union élargie, neuf Européens sur dix estiment que les décideurs politiques devraient porter autant d'attention aux problèmes environnementaux qu'aux facteurs économiques et sociaux lors des décisions. Par ailleurs, l'environnement est en train de devenir, s'i! ne l'est déjà, une composante incontournable de la stratégie des entreprises et des collectivités territoriales. La rencontre des ministres européens du Tourisme à Lille en novembre 2000 a permis de dessiner les contours d'un tourisme durable européen. Depuis, les initiatives se sont multipliées. Pourtant on ne constate toujours aucun 16. Données du ministère français des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, www.europe-international.equipement.gouvjr. Voir aussi les données de la Résolution (2004/2229(INI» du Parlement européen sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable. 17. The European Tourism industry. A multi-sector with dynamic markets. Structures, developments and importance for Europe 's economy, European Commission, Enterprise publications. Report prepared for the enterprise DG (Unit D.3) of the European Commission, R. LEIDNER.March 2004. 18. « Les attitudes des citoyens européens à l'égard de l'environnement »,janvier 2005. 83
changement significatif des pratiques non durables de consommation et de production au sein du tourisme européen. Ce dernier n'est toujours pas adapté aux principes fondamentaux de la durabiIité, notamment au regard des transports, de la répartition saisonnière des loisirs touristiques et de leurs conséquences non durables du point de vue économique, social ou environnementaI. Les mesures préconisées, souvent pleines de bonne volonté, n'ont pour la plupart aucun effet notable. Malgré les initiatives en cours (guides de bonnes pratiques, chartes, principes...), aucune modification significative des modèles de consommation et
de production n'est observable dans le tourisme européen 19. Les raisons citées sont les suivantes: pas d'incitation suffisante pour une transposition des directives sur le terrain, aucune internalisation des coûts socio-économiques et environnementaux, des comportements de consommation individuels, des messages souvent complexes. Le bilan concret de l'action européenne en matière de tourisme reste assez pauvre et le tout manque sérieusement de lisibilité, l'essentiel de l'action communautaire intéressant le tourisme s'opérant dans le cadre des décisions, des politiques et des interventions développées dans d'autres champs de compétence. Une question centrale se pose désormais pour le développement de l'industrie touristique européenne: comment l'activité touristique et sa progression attendue pour les vingt prochaines années peuvent-elles être gérées de manière à respecter les limites des ressources, et la capacité de ces ressources à se régénérer, tout en garantissant une réussite commerciale20 ? Pour la Commission européenne2!, assurer la durabilité économique, sociale et environnementale du tourisme européen est crucial, dans l'optique d'une contribution au développement durable aussi bien en Europe que pour le monde entier, et pour la viabilité, la progression continue, la compétitivité et le succès commercial de ce secteur économique de haute importance22. Depuis le milieu des années 1990, le développement du tourisme durable est devenu une priorité dans les discours des institutions européennes. La difficulté vient des modalités de concrétisation des objectifs, sachant que l'Europe est caractérisée par sa diversité, ce qui entraîne la nécessité de définir pour un certain nombre de zones des challenges spécifiques. Beaucoup d'initiatives sont en cours de promotion et de réalisation. Ce qui ne suffit pas à cacher le fait que les relations entre l'UE et le secteur du tourisme restent difficiles. 19. À ce sujet, consulter le site www.enviropea.com. article « Communication de la Commission COM(2003)716. Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen: rien d'exceptionnel sous le soleil de Bruxelles ». 20. Voir note 10. 21. Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European
economic and social committee and the committee of the regions, « Basic orientations for the sustainability of European tourism », Commission of the European communities. Brussels, 21 novo 2003 COM (2003) final. 22. Rappelons à ce sujet que l'objectif du Conseil européen de Lisbonne (23-24 mars 2000) est de faire de l'Europe l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Or on reconnaît sans difficultés l'importance du tourisme comme secteur économique. 84
Si le tourisme est concerné par de nombreuses initiatives et programmes communautaires, il ne constitue toujours pas à ce jour une politique communautaire avec des objectifs et une stratégie propre, et, en vertu du principe de subsidiarité, il relève avant tout de l'action des États membres. Cependant, le poids économique de ce secteur pousse les institutions communautaires à intervenir. Le tourisme est un secteur transversal qui est concerné par de nombreuses politiques européennes (transport, logement, emploi, environnement, aménagement du territoire...), ce qui implique une prise en compte croissante au niveau de l'Union. La question de la compétence de l'UE en matière de tourisme est loin de faire l'unanimite3. Les tentatives d'émergence de véritables programmes communautaires consacrés au secteur, comme le programme PHILOXENIA, ont avorté du fait des positions divergentes des États. Beaucoup répugnent à toute tentative d'institutionnalisation d'une politique communautaire du tourisme. Le Traité CE, en l'état, ne permet pas à la Communauté de mener une politique propre du tourisme. C'est le traité de Maastricht qui en premier parle de mesures dans le domaine du tourisme, comme complément des objectifs communautaires, grâce à l'introduction d'une disposition, la lettre u de l'article 3, laquelle autorise la Communauté à prendre dans le cadre d'autres politiques des mesures d'orientation et de développement de ce secteur. C'est ainsi que s'appliquent au tourisme les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, aux petites et moyennes entreprises, à la politique régionale... La Commission ne peut proposer de mesures en faveur du tourisme que sur la base de l'article 308 du Traité de Maastricht, qui prévoit que le Conseil doit statuer à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. Or, la mésentente Nord/Sud a longtemps freiné toute tentative communautaire en matière de tourisme. C'est finalement le concept de développement durable, qui, en s'immisçant dans le domaine du tourisme, va opérer une sorte d'impulsion et permettre de nouvelles opportunités. La construction du tourisme européen est en route, autour du thème consensuel du «durable ». Depuis ce début de XXI" siècle, nous assistons à une plus grande mobilisation des institutions européennes autour des nouvelles perspectives pour le tourisme européen, envisagé comme durable. Autour d'une foison de communications et résolutions, un véritable plan d'action européen va se dessiner, même si celui-ci reste caractérisé par un éparpillement de mesures. Qu'en est-il, derrière ces démonstrations de bonne volonté, des réalisations concrètes? Afin d'en juger, nous allons maintenant proposer des exemples de politiques de soutien au tourisme durable menées par l'UE. Il est bien entendu impossible de prétendre à l'exhaustivité, notamment en raison de l'éparpillement des mesures et de l'intérêt très relatif de certaines d'entre elles. Nous avons donc fait
23. Lire notamment J.-Cl. GUICHENEyet double paradoxe », 21 octobre 2003.
G. ROUZADE « Tourisme
85
et politique
communautaire:
un
le choix de présenter quelques axes d'action privilégiés en nous basant sur les orientations récentes que l'UE a choisi de promouvoir. Ainsi, la Commission a présenté une communication24, le 17 mars 2006, intitulée « Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe ». Il s'agit de répondre aux défis actuels auxquels le secteur touristique est confronté et d'exploiter pleinement son potentiel. Pour cela, la Commission vise plusieurs domaines d'action, notamment des mesures d'intégration, qui passeront par une amélioration de la réglementation existante. Le but est d'éviter de cumuler les charges administratives qui peuvent nuire à la compétitivité du secteur, d'assurer la promotion du tourisme durable et l'amélioration de sa compréhension et de sa visibilité. Le mot d'ordre, c'est l'optimisation du cadre d'action existant. De cette « nouvelle politique européenne du tourisme », nous retiendrons pour notre part trois axes principaux que nous étudierons successivement: -
la promotion du tourisme durable et la coordination des politiques; les actions spécifiques menées en faveur de la durabilité du tourisme
européen, basées sur le partenariat et la création de réseaux; - l'utilisation optimale des instruments financiers disponibles, en faveur du tourisme durable.
I. La promotion d'outils basés sur la responsabilisation des acteurs, le volontariat et le partenariat La promotion de ce que l'on nomme traditionnellement les « bonnes pratiques» laisse supposer que tout l'essor de notre tourisme conventionnel repose bel et bien sur de « mauvaises pratiques»... Dès lors, comment assurer la diffusion et la généralisation des « bonnes pratiques» ? Il est fondamental d'assurer la coordination des acteurs du tourisme afin de permettre l'échange d'expériences et de bonnes pratiques. C'est ce qu'affirmait déjà la Présidence portugaise à l'occasion du séminaire de Vilamoura en mai 2000: « Il faut articuler les activités développées dans les institutions nationales, régionales ou locales, mettre l'accent sur les bonnes pratiques existantes et assurer, par le biais des mécanismes adéquats, la mise en œuvre des différentes politiques communautaires qui, chacune dans leur cadre, peuvent favoriser le tourisme. » Le travail de recherche sur la définition des paramètres, des outils de mesure et systèmes d'évaluation, tant de l'état d'une variable donnée que de l'effet des mesures prises pour l'améliorer, est une priorité. Cela passe dans un premier temps par l'élaboration d'indicateurs. Par quels moyens peut-on mesurer et comparer les succès du tourisme durable? Le touriste peut-il être certain que des destinations dites « durables» le sont effectivement, et qu'il ne s'agit pas seulement d'une étiquette collée sur un produit pour mieux « surfer» sur la vague du développement durable? 24. COM (2006) 134 final (non publié au JO).
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A. Les initiatives des acteurs institutionnels Depuis le début des années 1990, l'OMT25 encourage l'emploi des indicateurs du tourisme durable, instruments essentiels pour la prise de décisions, la planification et la gestion au niveau des destinations26. Sur ce point, la Commission européenne a entrepris la promotion de la mise en œuvre de données fiables et harmonisées. L'Agence Européenne de l'Environnement27 a établi des indicateurs clés et travaille aux mécanismes susceptibles de lier tourisme et environnement dans une approche intégrée. Cette Agence a un rôle crucial à jouer dans la collecte d'informations qui permettront d'évaluer l'efficacité des mesures. C'est la plaque tournante du réseau européen d'information et d'observation de l'environnement. Eurostat élabore également une méthodologie afin de mesurer le développement durable du tourisme et de sélectionner des indicateurs à même de fournir une aide précieuse. Le Parlement européen invite parallèlement la Commission et les États membres à mettre en place au niveau européen un groupe de contact associant les États membres et les voyagistes afin de coordonner les informations et de proposer des actions. L'unité tourisme (DG Entreprise) a également un rôle essentiel: articulation, suivi, diffusion des mesures et politiques ayant des répercussions sur le tourisme et décidées dans des DG ou conseils où le secteur n'est pas directement représenté.
B. L'Agenda 21 pour le tourisme européen Au-delà de ces actions particulières, est en chantier la création d'un instrument essentiel: l'Agenda 21 pour le tourisme européen. Un groupe de travail « Tourisme durable» élabore un Agenda 21 pour un tourisme durable européen, lequel vise à guider et à appuyer, à travers les indicateurs de tourisme durable, la mise en œuvre d'Agendas 21 locaux ainsi qu'à coordonner l'action des États membres pour l'échange de bonnes pratiques. Le but est de stimuler les efforts de toutes les parties, au travers de tous les niveaux territoriaux et administratifs. Cet Agenda devrait être finalisé courant 2007. L'Agenda 21 s'adresse aux acteurs publics et privés, agents socio-économiques et représentants de la société civile. Il est indispensable que le caractère intersectoriel du tourisme soit pris en compte dans les modes de travail, par une coopération formalisée et active entre les différents acteurs et aussi les différentes directions européennes concernées. Les objectifs et mesures d'action prioritaires à l'attention des acteurs publics ont pour objet de mettre en 25. Organisation Mondiale du Tourisme. 26. www.world-tourism.org 27. L'ABE est le principal organisme public européen spécialisé dans la fourniture d'informations fiables et indépendantes sur l'environnement aux décideurs politiques et au public. Elle a été créée en 1993 et est opérationnelle depuis 1994 à Copenhague. C'est un organe communautaire ouvert à toutes les nations qui partagent ses objectifs.
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place des procédures et systèmes à même de placer les questions de préservation au centre du processus de décision et d'identifier les mesures nécessaires à l'instauration d'un tourisme de préservation28. Il s'agit: - d'évaluer la capacité du cadre actuel des législations, de l'économie et de la volonté de mettre en place un tourisme de préservation; - d'évaluer les impacts économiques, sociaux, culturels et environnementaux du tourisme; -
d'entreprendre la formation, l'éducation et la prise de conscience du public; de planifier le développement du tourisme durable;
-
de faciliter l'échange d'informations, des compétences, des technologies touchant au tourisme durable entre pays développés et pays en voie de développement;
-
de faire participer tous les secteurs de la société;
- de concevoir de nouveaux produits touristiques fondés sur les principes du développement durable; - d'évaluer les progrès accomplis en matière de tourisme durable; - d'établir des partenariats en vue de développement durable. Quant aux acteurs privés, l'Agenda préconise de minimiser les déchets, de gérer l'énergie, les ressources en eau potable, les eaux polluées, les substances dangereuses, les transports non polluants, de planifier et de gérer l'utilisation des sols, de sensibiliser employés et clients aux problèmes d'environnement. Comme tout Agenda 21, l'Agenda 21 européen pour le tourisme n'a aucune portée juridique. Il doit permettre aux États comme aux professionnels du tourisme qui le souhaitent de s'engager dans une démarche de tourisme durable, en intégrant des contraintes environnementales dans leur approche publique, industrielle et commerciale. La mise en place d'un réseau de territoires pilotes devrait constituer le support concret de la mise en œuvre de l'Agenda 21 européen du tourisme. Les destinations non durables, parce qu'inscrites dans une logique de concurrence, seront ainsi encouragées à agir en faveur de la durabilité. Les territoires pilotes devront être variés afin de refléter la diversité des expériences et des stratégies existantes au niveau européen. Ainsi, les destinations considérées pourront concerner diverses échelles: ville, parc naturel, région... Quelles que soient la nature des territoires et leur dimension, ils devront respecter les critères de l'Agenda 21, à savoir les quatre objectifs stratégiques concomitants suivants qui prennent en considération toutes les dimensions du développement durable (environnement, économie, socioculturel et éthique) et s'appliquent au secteur du tourisme pour l'Europe: - prévenir et réduire les impacts territoriaux et environnementaux du tourisme dans les destinations;
28. C. HERNANDEZ-ZAKlNE, « Tourisme Fascicule 507.
et Environnement », Jurisc/asseur
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Environnement,
- maîtriser la croissance des transports liés au tourisme et ses effets négatifs sur l'environnement; -
encourager un tourisme favorable à un développement local durable
maîtrisé par les acteurs du secteur ; - promouvoir un tourisme responsable, facteur de développement social et culturel. Si ces territoires pilotes ne sont pour le moment qu'en phase de détermination, des réseaux de territoires aux pratiques qui se veulent exemplaires existent cependant déjà. Un certain nombre de partenaires ont commencé depuis un moment déjà à répondre aux challenges.
IL Les actions spécifiques menées en faveur de la durabilité du tourisme européen, basées sur le partenariat et la création de réseaux La Commission estime que le développement de labels, de chartes et de guides d'opérateurs touristiques, de même que d'outils de mesure et d'évaluation peut aider grandement à la sensibilisation au tourisme durable. Un rôle fondamental est joué par l'éducation pour la promotion d'un tourisme responsable. Il faut rompre avec les messages compliqués, élaborés au plus haut niveau, et qui ne passent pas le niveau régional ou local pour parvenir aux citoyens. Réaliser un développement touristique durable, c'est toucher le plus de cibles possibles, en favorisant les prises de conscience.
A. La préférence pour la soft law Afin d'assurer une grande diffusion des principes du tourisme durable, il est un outil privilégié: l'utilisation des méthodes dites de « soft law». La soft law tient une place déterminante en droit international de l'environnement. Pour le droit du tourisme durable, très récent, il est vital de suivre cette voie pour pouvoir émerger dans un domaine où jusque-là l'environnement et le social étaient laissés à la discrétion des États et des acteurs privés29. Au lieu d'imposer des comportements, il s'agit d'imprégner les consciences et d'inciter à l'action. Le principe est: « le contrat plutôt que la contrainte. » Les objectifs du tourisme durable ne pourront être atteints sans une diversification des modes d'intervention. L'approche classique des questions d'environnement, approche administrative et réglementaire, est ainsi peu à peu complétée par une approche plus économique, reposant sur divers outils incitatifs.
29. C. HERNANDEZ-ZAKINE,« Tourisme Fascicule 507.
et Environnement », Jurisc/asseur
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Environnement,
Parmi ces derniers, les labellisations et certifications revêtent une place particulière. Les initiatives, qu'elles soient publiques ou privées, se multiplient. Au-delà de l'environnement, elles visent plus largement le tourisme durable, s'attachant à la promotion de pratiques et de modes de production écologiquement responsables et équilibrés. D'ailleurs, l'UE, en l'absence de fondement juridique propre, ne peut imposer des mesures ni aux États ni aux entreprises touristiques. Elle ne peut qu'inciter. La Commission préfère de plus ce genre d'outils aux instruments réglementaires, dont les résultats sont généralement peu concluants. Ainsi, les mesures de protection de l'environnement sont de plus en plus prises sur la base du volontariat, notamment à travers la création de nouveaux marchés pour les fournisseurs de biens ou services. Aujourd'hui, les acteurs du tourisme détiennent la responsabilité de définir des lignes directrices. Ils doivent conduire leurs opérations d'une manière économiquement viable qui prenne en compte les problèmes environnementaux et sociaux. C'est à l'Union d'aider et d'encourager chaque acteur à assumer ses responsabilités30: application des instruments communautaires, échange de bonnes pratiques, coopération, partenariat, expertise... La production d'une information transparente participe au changement des habitudes de consommation. Certains outils rendent les efforts visibles et retiennent l'attention des consommateurs soucieux de durabilité. Dans un communiqué de presse en date du 29 mai 2001, l'Agence Européenne de l'Environnement affirmait que « l'Europe ne réalisera ses objectifs de développement durables et environnementaux qu'à condition que la politique générale sur le niveau et l'évolution des schémas de production et de consommation s'avère plus efficace. » Or, c'est le but même des programmes de certification que nous allons étudier à présent.
B. Le recours aux systèmes de certification européens Il existe un grand éventail de systèmes de certification européens. Selon Eugenio Yunis, directeur du développement du tourisme durable à l'OMT : L'Europe est la région la plus avancée pour ce qui est des initiatives de certification de la durabilité. Sa position d'avant-garde représente un défi et une responsabilité car les systèmes développés en Europe inspireront vraisemblablement d'autres régions. L'Europe a donc l'obligation morale de faire un parcours sans faute dans ce domaine. La mise en commun d'expériences s'est avérée particulièrement utile pour les pays participants d'Europe centrale ou de l'Est où les systèmes de certification de la durabilité sont encore peu ou pas développés.
30. Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European economic and social Comittee and the Comitte of the regions, « Basic orientations for the sustainability of European tourism, Commission of the European communities. Brussels »,21 sept. 2003. COM (2003) 716 fmal.
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Un label ou une marque « chapeau» pour destinations touristiques permet au client de mieux s'orienter et représente aussi un élément de marketing pour le développement durable. La réflexion sur les écolabels dans le domaine du tourisme en est encore à ses débuts. L'écolabel est une attestation qu'un produit répond à des critères de qualité préalablement définis, avant la délivrance du label, certifiant une qualité supérieure à tous les produits similaires. L'écolabelling semble constituer un grand pas vers « l'écologisation» du tourisme, ceci dit, son impact reste nécessairement mesuré. En effet, l'attribution du label relevant d'une démarche volontaire, le champ d'application des règles se trouve limité à ceux qui les acceptent. De plus, les effets bénéfiques ne se manifesteront que si le choix des consommateurs s'oriente de manière suffisamment nette en faveur des produits labellisés. On peut aussi craindre l'influence des principaux groupes d'intérêt sur les critères d'octroi du label. On peut redouter que ne soit présenté aux touristes qu'un simulacre de « certifié conforme» labellisé. D'ailleurs, plusieurs expériences d'écocertification ont révélé le caractère potentiellement discriminant de l'attribution des écolabels. De plus, certaines valeurs ne peuvent être traduites par des indicateurs, c'est le cas notamment de la notion de « caractère remarquable» du paysage. On ne doit pas oublier l'importance des appréciations qualitatives, suivant l'évolution des mentalités et des goûts. Malgré tout, force est de constater que c'est en général un instrument motivant pour les partenaires et relativement efficace. C'est pourquoi l'UE a choisi d'étendre son propre label écologique3! au secteur du tourisme, encourageant ainsi la promotion du tourisme durable. L'Europe étend la normalisation de produits à tous les domaines d'activités. Stratégiquement, cela suit la ligne directrice déterminée par le sixième Programme d'action Notre Futur, Notre Choix. L'avantage d'une norme, c'est sa clarté; l'inconvénient, sa rigidité. L'écolabel semble être une bonne solution, qui concilie aspect pédagogique et rigueur, et qui présente l'avantage d'être plus lisible qu'une politique de tourisme durable « traditionnelle ». Depuis le 1ermai 2003, les professionnels européens du tourisme peuvent, dans une démarche entièrement basée sur le volontariat, obtenir le label écologique européen en récompense de leurs performances environnementales exemplaires. C'est la première fois depuis la création de l'écolabel en 1992 que la Commission européenne adopte des critères écologiques applicables au secteur des services. Depuis le 1er mai 2003, un hôtel, une auberge de jeunesse ou un refuge de montagne peuvent l'adopter. Le label écologique européen est pour les professionnels de l'hébergement touristique l'occasion de démontrer leur estime de l'environnement. Il permet également aux touristes soucieux de la protection de ce dernier d'avoir un repère
31. Voir notamment Europa Environnement, Édition du 14 de novembre 2003 : « Label écologique
européen.
Une fleur pour un tourisme
plus vert. »
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fiable afin de choisir en toute conscience. Le symbole stipule aux consommateurs que les produits « fleuris» sont respectueux de l'environnement. Or, une étude32 démontre que 42 % des touristes préfèrent opter pour un logement respectueux de l'environnement, tandis que 46 % souhaitent promouvoir activement la protection de l'environnement, à travers leurs vacances. Selon Margot Wallstrom, commissaire à l'environnement33 : Un secteur touristique prospère n'est pas incompatible avec un environnement sain et le respect de la nature. [...]. Du point de vue commercial, il est logique pour les fournisseurs de séjours de demander l'écolabel, il est bon que les consommateurs recherchent la fleur au moment de réserver leur séjour. L'intérêt pour l'écolabel européen pour le tourisme grandit rapidement depuis son lancement en 2003. Le secteur de l'hébergement touristique est en effet déjà le troisième groupe le plus important. Les jeux Olympiques de Turin durant l'hiver 2005 ont largement contribué à sa croissance à travers son utilisation massive, laquelle a fait l'objet d'un affichage marketing à la hauteur de l'événement concerné. La Commission européenne entend d'ailleurs bien jouer sur la corde sensible de l'argument marketing pour mettre le secteur touristique sur le « droit chemin ». L'écolabel semble combiner à lui seul deux des impératifs du développement durable, le changement des modes de production et de consommation. La Commission européenne planche de ce fait sur l'introduction de nouveaux secteurs, tel celui du camping. Tout opérateur touristique peut obtenir le label écologique européen. Pour ce faire, il doit toutefois satisfaire à de strictes normes minimales en matière de performance environnementale et sanitaire, dont trente-sept obligatoires, drastiques et précises. Parmi elles figurent l'utilisation de sources d'énergie renouvelable, une réduction globale de la consommation d'énergie et d'eau, l'adoption de mesures visant à réduire les déchets, l'élaboration d'une politique environnementale... Rappelons à ce sujet que le renforcement de la part des énergies renouvelables est l'une des préoccupations majeures de l'DE. Viennent ensuite des critères optionnels (au nombre de quarante-sept), définis avec un système de points, qui viennent valider des bonnes pratiques telles que l'équipement en électroménager de classe A, consommant moins d'énergie, ou l'extinction automatique des lampes dans les chambres. Les professionnels du tourisme ont ainsi l'occasion de mettre le doigt sur leurs faiblesses écologiques et économiques, et d'y remédier. En consommant moins d'énergie et d'eau, ils y gagnent en termes de rentabilité tout en contribuant à la sauvegarde de l'environnement. Gunther Motzke, directeur d'un complexe touristique d'une station de ski norvégienne, explique les avantages qu'il attend de l'attribution du label: 32. « German Traveller Analysis », 2002. 33. Propos relevés dans un article de S. TouBoUL, « L'écolabel touristiques », mis en ligne sur www.novethic.fr le 26 juin 2003.
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européen pour des hébergements
Nos infrastructures sont principalement fréquentées par des étrangers et les labels existants n'étaient pas reconnus comme nous l'attendions de la part des consommateurs. Maintenant que l'UE s'ouvre à de nouveaux pays, il est capital pour nous de faire connaître notre engagement écologique auprès de l'industrie des voyages dans son ensemble et de ses clients à travers l'Europe élargie. Cueillir cette fleur était pour nous une étape logique dans la poursuite de ces objectifs. La Commission européenne a publié le 14 juin 2006 une Décision34 dans laquelle elle effectue un premier bilan de la mise en œuvre de l'écolabel et trace les perspectives de développement et d'amélioration de cette initiative. Les services d'hébergement touristique sont en pointe dans la diffusion du label. Un objectif de trente-cinq nouvelles catégories de produits a été fixé d'ici 20 Il. Y figurent notamment les services de transport de passagers, les composantes de construction ou la climatisation... autant de domaines qui intéressent le secteur touristique. La Commission souhaite augmenter de 50 % chaque année la valeur et le nombre d'articles porteurs de l'écolabel et de le faire mieux connaître. Pour cela, elle vise que 50 % des consommateurs européens reconnaissent le logo du label écologique européen comme un label d'excellence environnementale. Constatant la multiplicité des labels écologiques nationaux, elle souhaite exploiter les synergies et coopérer avec ces différents systèmes dans la perspective d'une refonte d'ensemble du système du label écologique. Repenser l'écolabelling est en effet nécessaire. Il existe environ 40 labels écologiques pour le tourisme en Europe, dont la plupart sont peu efficaces, du fait de leur manque de visibilité. En effet, les critères et procédures de sélection sont de différents niveaux, de même que la fiabilité et la qualité. Il est important de ne pas dupliquer les systèmes de normes et d'inspection existants en matière de qualité. Une multiplication des labels à l'échelle d'une destination peut s'avérer inefficace et déroutant pour le touriste. VISIT est un projet financé par PUE et qui réunit de nombreux labels écologiques utilisés en Europe sur une base régionale, nationale ou internationale et garantissant les produits touristiques. Il promeut des labels écologiques en renforçant l'efficacité des labels écologiques existants. VISIT a commencé en 200 I à coopérer avec les dix principaux labels écologiques en Europe afin de développer des standards basiques communs qui comprennent des principes et exigences en accord avec les standards généraux ISO 14024 pour les labels écologiques. Les labels écologiques certifiés par VISIT aident à identifier les labels qui garantissent une grande performance de leurs produits. Depuis 2002, une organisation VISIT est établie afin de continuer le travail du projet comme entité juridique, à travers des procédures d'accréditation. Une association VISIT est en place depuis 2004, c'est la première association de ce type en Europe. La « fleur» et VISIT envisagent une coopération pour exploiter les synergies potentielles.
34. JO Ll62 du 14 juin 2006.
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Au-delà de la promotion d'initiatives volontaires, l'DE offre aussi un cadre et un soutien financier important au tourisme durable.
III. L'utilisation optimale des instruments financiers disponibles, en faveur du tourisme durable Compte tenu de l'absence d'un budget spécifique au tourisme, l'unité tourisme de la DG Entreprise n'est pas en mesure de financer des projets touristiques. Face à l'absence de politique communautaire du tourisme, c'est dans le cadre des programmes financés par les fonds communautaires qu'il est possible de constater la prise en compte du tourisme durable. II faut distinguer les fonds relevant de la branche environnementale et les fonds relevant de la politique de cohésion économique et sociale, les Fonds structurels. À côté de cela figurent encore les initiatives communautaires qui agissent sur le tourisme et l'environnement. Nous allons nous pencher sur le financement au travers des Fonds structurels. Afin de mener à bien l'effort de cohésion économique et sociale, l'DE a créé des instruments financiers, les Fonds structurels. Ce sont des instruments financiers que l'DE utilise pour améliorer la situation économique générale dans les régions moins développées ou défavorisées de son territoire. Tant les administrations publiques que les entreprises privées peuvent en bénéficier. Les Fonds structurels financent des investissements dans des domaines variés et de multiples projets sont éligibles. Avant 1993, le lien entre l'activité financée et l'environnement n'étant pas exigé, on a forgé une mauvaise image des Fonds structurels. À partir du règlement n° 2081/93 du 20 juillet 1993, qui s'inspire du Ve Programme d'action pour l'environnement, l'action des Fonds structurels s'est intégrée dans le cadre du développement durable avec l'environnement comme élément central. Ainsi, toute activité touristique qui désire recevoir un soutien communautaire doit en principe prendre en compte le facteur environnemental. De plus, le règlement n° 1260/1999 rappelle le principe d'intégration en vertu duquel chaque programme financé par les fonds doit tenir compte des préoccupations environnementales. Les Fonds structurels sont les principales sources de financement de l'DE en faveur du tourisme, en particulier dans les zones les moins prospères. Leur apport est loin d'être négligeable, avec des effets de levier importants notamment pour les investisseurs publics. Ceci dit, tout dépend de la capacité des opérateurs à générer des projets éligibles et à les faire cofinancer par l'DE. L'approche des fonds est particulièrement pertinente au sens où elle met l'accent sur les défis d'une région, sur la cohérence de la formulation des objectifs et les priorités. Or, l'DE a choisi de faire du tourisme un vecteur de développement et privilégie le financement de projets à vocation touristique. Le tourisme a déjà grandement bénéficié du soutien financier offert par les divers instruments financiers européens durant la période 2000-2006. Durant la période 2007-2013, les Fonds structurels et d'autres programmes européens soutiendront financièrement le 94
développement des entreprises, des services et de l'infrastructure du tourisme durable. Nous allons nous pencher plus particulièrement sur cinq fonds: le FEDER (Fonds européen de développement régional), le FSE (Fonds social européen), le FEADER (nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural), le FEP (Fonds européen pour la pêche) et le Fonds de cohésion. Le FEDER constitue la principale source de financement de la promotion du tourisme de façon directe ou indirecte. C'est d'ailleurs de manière générale le fonds le plus important en masse financière mobilisable. La réforme de 1988 en a fait l'instrument par excellence de la programmation. C'est la « cheville ouvrière» du développement économique. Il finance la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Son but est de favoriser l'essor économique des régions afin de réduire les écarts de développement au sein de l'Europe. Le règlement n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil précise que son intervention doit s'inscrire dans la stratégie globale et intégrée de développement durable. Les collectivités territoriales en ont vite compris l'intérêt et voient en lui un appui décisif pour assurer le financement de leurs projets35. Conformément aux nouveaux objectifs, le FEDER soutiendra des formes de tourisme plus durable en vue d'améliorer le patrimoine culturel et naturel, ainsi que des réseaux innovants, des stratégies transfrontalières et l'échange interrégional d'expériences. Le FEADER soutient le développement rural et l'accélération de l'adaptation des structures agricoles. Un certain nombre de mesures ont pour objet de faire le lien entre agriculture et environnement et le tourisme peut y trouver sa place. Ainsi en va-t-il des mesures visant des opérations de diversification des activités agricoles et le développement d'activités économiques. Le fonds offtira un soutien pour améliorer le paysage rural, revaloriser le patrimoine culturel afin de développer le tourisme rural. Le tourisme de montagne par exemple trouvera facilement sa place dans le cadre des zones défavorisées. Les zones rurales offrent des opportunités qui pourraient revêtir une importance grandissante pour les nouveaux États membres et les pays candidats. Le FSE a pour but de promouvoir l'emploi, de lutter contre le chômage, la discrimination et l'exclusion sociale. Il est depuis sa création intégré à une logique régionale. Il est appelé à financer des projets ciblant des programmes éducatifs et la formation en vue d'améliorer la qualité de l'emploi dans le secteur du tourisme. En matière de formation, le tourisme est considéré comme un secteur pilote. Le FEP propose l'écotourisme comme nouveau domaine capable d'absorber les pêcheurs affectés par la restructuration du secteur de la pêche. La pêche à petite échelle et l'infrastructure touristique bénéficieront d'aides. Le Fonds de cohésion, mis en place en 1993, concerne les États membres dont le PIB est inférieur à 90 % de celui de l'UE. Les infrastructures d'environnement
35. Lire à ce sujet Europe, le temps des régions par CI. Du GRANRUT,Collection « Décentralisation
et développement
local », 2e édition
95
LODJ,
1996.
et de transport qui revêtent une importance fondamentale majeure pour le tourisme durable seront financées. À ce sujet, le Parlement européen36 rappelle que « le transport est un secteur fondamental pour le tourisme ». Le tourisme repose en effet sur le transport et c'est grâce à lui qu'il est devenu un secteur économique de première importance37. Dans le Livre Blanc sur « La réglementation européenne des transports pour 2010 »38 et son plan d'action, la Commission européenne décrit l'évolution inégale des différents modes de transport et ses conséquences sociales, environnementales et économiques comme l'un des problèmes majeurs de la politique européenne des transports39. Le but de cette politique est désormais de revenir à une relation équilibrée entre les différents modes de transport. Pour cela, on promeut essentiellement le « changement modal », le développement de la tarification et des infrastructures de transport, la promotion et l'utilisation des voitures et carburants plus propres, la promotion de l'utilisation des transports en commun. Divers projets allant dans ce sens ont déjà été financés et d'autres le seront pour la période 2007-2013. Les programmes d'action pour les transports s'attachent à couvrir tout l'éventail des éléments constitutifs d'une mobilité durable: investissement accru dans les infrastructures et transports publics, voies piétonnes, pistes cyclables, politiques d'aménagement du territoire études d'impact.. . Les Fonds structurels tentent de contribuer à augmenter les possibilités d'emploi, la qualité de vie générale, la régénération commerciale et touristique des régions qui connaissent un retard de développement. Outre l'aide accordée aux entreprises du secteur touristique, ils financent des projets qui apportent un avantage indirect. Les bénéficiaires en sont généralement des organismes publics ou semi-publics tels que des villes, des provinces, des organisations représentatives ou des offices du tourisme. Les investissements sont destinés à renforcer l'attrait des régions pour les visiteurs. Exemples: investissements dans le patrimoine culturel, mise en réseau et coopération des acteurs touristiques. lis ont pour vocation de répondre à des objectifs prioritaires, lesquels sont réorganisés à chaque période, en fonction des besoins et des priorités. Ainsi, pour la période 2007-2013, les fonds seront concentrés sur trois objectifs communautaires: convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale.
36. Résolution sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI)) adoptée le 8 septembre 2005. 37. The European Tourism industry. A multi-sector with dynamic markets. Structures, developments and importance for Europe 's economy, European Commission, Enterprise publications, Report prepared for the enterprise DG (unit D.3) of the European Commission, R. LEIDNER,March 2004. 38. European transport policy for 2010.' time to decide. 39. Voir « Revitalising the railways ». Georg JARZEMBOWSKI.The parliament magazine. 1ssue 198,28 february 2005, p. 44-45.
96
Les Fonds structurels sont mis en œuvre au sein de programmes. Il existait pour la période 2000-2006 des programmes d'initiatives communautaires, tel qu'INTERREG III, qui soutenait toute coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale destinée à développer et à aménager le territoire ou encore les programmes LEADER + pour favoriser le développement dans les zones rurales. Les initiatives communautaires financent les mesures visant à résoudre des problèmes de développement particuliers et récurrents dans les régions d'Europe. Les programmes concernés sont pris à l'initiative de l'UE mais mis en œuvre par les autorités compétentes des États membres. Diverses activités touristiques peuvent par ailleurs bénéficier d'aides à travers des programmes européens dans des domaines aussi variés que la protection de l'environnement, la réhabilitation du patrimoine naturel, les technologies de l'information et de la communication. D'une manière générale, l'aide est apportée à des projets qui impliquent un partenariat entre des structures (entreprises, organismes, associations...) de deux États membres au moins. Ces derniers programmes sont essentiellement gérés au niveau de la Commission (DG entreprise, unité tourisme).
Conclusion. L'UE confrontée à de nouveaux défis d'importance: quel avenir pour le tourisme durable? L'UE est confrontée à de nombreux problèmes posés par l'élargissement de la communauté vers l'Europe centrale et orientale. L'adhésion de nouveaux pays, dont le niveau de richesse se situe en dessous de la moyenne communautaire, va en effet entraîner un accroissement des disparités régionales et sociales, de nouvelles inégalités territoriales et l'aggravation de la pauvreté (écarts de richesse multipliés par deux et baisse de la moyenne du PIB de 12,5 %) et de l'exclusion sociale. L'UE doit redéfinir ses objectifs pour répondre aux besoins d'une Europe à vingt-sept. Il est attendu de cet élargissement un processus de rattrapage économique et une coordination plus transversale entre tous les acteurs sociaux européens4o. Cet élargissement entraîne plusieurs épreuves à surmonter41 : En matière de développement durable, pour la période 2000-2002, le soutien financier structurel aux projets pour l'environnement a atteint trois milliards d'euros par an, dont les deux tiers provenaient du FEDER et un tiers du Fonds de cohésion. De plus, du fait du cofinancement, les interventions européennes orientent fortement celles des États membres, sans parler des investissements privés. Cette politique de cohésion est cependant appelée à évoluer pour offrir un cadre adapté aux besoins évolutifs des nouveaux États membres et pour 40. Lire à ce sujet « L'Union européenne après l'élargissement» par J. FAYOLLE. Chronique internationale de l'IRES, N° 93, mars 2005. 41. Les perspectives financières européennes 2007-2013, M. LAFFINEUR et S. VINÇON. La Documentation française, coIlection des « Rapports officiels ». Rapport au Premier ministre, Paris, 2004.
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contribuer au dynamisme de l'UE. Compte tenu du très faible niveau de revenus dans les nouveaux États membres, tous les États remplissent les critères d'éligibilité au Fonds de cohésion et la quasi-totalité de leur territoire remplit les critères d'éligibilité à l'objectif I des Fonds structurels destinés aux régions en retard de développement. Beaucoup de projets dans les pays d'Europe occidentale ne devraient donc pas voir leur financement renouvelé et les nouveaux financements seront nécessairement limités. Certaines actions visant le tourisme durable devraient donc se voir entravées. Un autre souci semble se présenter aujourd'hui. Nombreux sont ceux qui s'inquiètent de l'avenir des politiques de développement durable, à l'occasion de critiques de ce qui serait un « passage au second plan» de la politique environnementale, dans le cadre de la révision de la Stratégie de Lisbonne présentée en février 2005 par la Commission Barroso. De vives critiques accusent la Commission de vouloir négliger les dimensions sociales et environnementales de la Stratégie de Lisbonne. David Wilkinsen, chercheur au European Policy Center, estime que l'environnement risque d'être relégué au second plan - loin derrière les objectifs de croissance et d'emploi - dans la nouvelle mouture de l'Agenda. En effet priorité est accordée à la compétitivité, d'où un assouplissement inévitable de la réglementation environnementale, au détriment des objectifs de développement durable. En accordant la priorité à la croissance et à l'emploi et en introduisant une distinction entre les objectifs à court terme (croissance économique et emploi) et à long terme (volets social et environnemental), la proposition de révision de la Stratégie de Lisbonne est clairement en contradiction avec la philosophie du développement durable. Aucun sentiment d'urgence n'est mis en avant ou même évoqué. M. Barroso entend pour sa part convaincre ses détracteurs qu'il n'existe pas de contradiction entre, d'une part, son engagement résolu en faveur de la croissance économique et de l'emploi, et d'autre part sa détermination à mettre en œuvre des mesures fortes en matière sociales et de développement durable. L'avenir nous montrera si la durabilité reste à la place qui doit être la sienne, au cœur des préoccupations.
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DÉVELOPPEMENT DURABLE ET GESTION COMPARÉE DES RÉSEAUX URBAINS
Une politique des transports durables au sein de PUE: la question de la tarification au coût social Souhir ABBES'
Le transport est une activité de première importance, et un système de transport efficace est une condition nécessaire de la prospérité économique. La place des transports dans l'activité économique est assez évidente. Ils contribuent à la création d'emplois et sont un facteur de croissance. Au fil du temps et avec l'élargissement de l'Union européenne, cette croissance économique s'est associée à une croissance des infrastructures des transports. Les retombées positives des systèmes de transports sur l'activité économique ne sont pas sans inconvénients. En effet, la perte de temps qu'ils occasionnent conduit à une utilisation inefficiente des ressources rares dont ils sont très dépendants. En outre, 70 % de la pollution de l'air est causée par les transports qui contribuent aussi indirectement à la pollution des sols et de l'eau. Enfin, les transports nuisent à la viabilité à cause du bruit et des accidents. Les infrastructures des transports produisent donc des externalités négatives qui, par définition, touchent à la durabilité. Les coûts de ces externalités sont très élevés (presque 10 % du PIB européen), en particulier dans le cas du transport routier. Il existe plusieurs moyens qui permettent de réduire les coûts externes, tels que les interdictions, la fixation des normes sur les émissions, etc. Afin de corriger les externalités, les économistes utilisent l'instrument tarifaire et intègrent les coûts qui résultent de l'usage de l'infrastructure dans le système de tarification. Pour assurer une exploitation optimale des infrastructures de transport, la théorie économique recommande l'application de la tarification au coût marginal social de court terme qui consiste à internaliser les coûts de congestion, les coûts environnementaux et ceux des accidents. Toutefois, dans le cas où les rendements d'échelle sont croissants dans l'infrastructure, la tarification au coût marginal engendre un déficit d'exploitation. Dans ce cas, les économistes recommandent la tarification au coût marginal social de long terme.
.
LEM, Institut
d'Économie
et de Management
Courriel : souhir.abbes@univ-nantesjr
de Nantes-IAE.
Tel:
+33240141732.
Dans l'objectif d'instaurer un système de transport européen durable, la Commission européenne a proposé dans son Livre Blanc de 1998 d'appliquer dans tous les modes de transport la tarification au coût marginal social de courts termes recommandé par la théorie économique. Faire payer à chaque usager de l'infrastructure les coûts qu'il occasionne permet, d'une part de s'orienter vers la durabilité environnementale des transports et d'autre part, de respecter le principe de l'équité sociale. En outre, la prise en compte des externalités dans le système de transport favorise l'allocation optimale des ressources et permet de développer un système de transport économiquement efficace. Enfin, le fait d'adopter une approche de tarification commune dans tous les modes permet de revitaliser les modes peu polluants tels que le transport maritime. Cependant, le caractère théorique du Livre Blanc de l'UE n'est pas sans inconvénients. La tarification au coût marginal social de court terme se heurte à des problèmes d'efficacité économique, d'équité sociale, d'application et d'acceptabilité.
1. Le transport et le développement durable Il est impossible d'imaginer une économie forte et créatrice de valeur sans un système de transport suffisamment développé et suffisamment efficace. L'importance du secteur de transport dans l'économie peut être mesurée en terme de contribution directe au PIB, en terme d'effectifs employés ou encore à travers les externalités positives que créent les infrastructures. Toutefois, l'impact des transports sur l'environnement et sur les activités sociales est varié et complexe. Les transports sont des grands consommateurs des ressources rares (pétrole, espaces), ils sont source de pollution et nuisent à la santé humaine.
A. La place des transports dans l'économie Les êtres humains sont foncièrement mobiles. Dans la plupart des sociétés, la mobilité revêt une grande importance chez l'individu et est essentielle pour des raisons sociales et économiques. Les transports constituent un secteur économique important, car ils contribuent directement et indirectement à la création d'emplois, et à la production de recettes d'exportation: ils contribuent au solde de la balance des biens et services dans des proportions variables d'une année à l'autre. En outre, la relation entre les transports et la croissance peut être constatée par l'effet qui résulte de la réalisation des infi:astructures, et de l'activité que suscite cette réalisation. Une autre relation qui pourrait être établie entre les transports et la croissance, et qui fait depuis quelques années un champ de recherche en développement rapide, passe par les effets d'externalités que peut entraîner un meilleur réseau de transport. Les déplacements physiques de biens et de personnes sont donc générateurs d'externalités positives concourant au développement économique des territoires. Mais cette mobilité induit également des externalités négatives telles que le réchauffement climatique, les nuisances sonores, l'insécurité, l'encombrement, la
100
surconsommation de ressources non renouvelables et la consommation d'espace, conséquences qui touchent à la durabilité.
B. La durabilité des transports La durabilité, appliquée à n'importe quelle activité humaine, est vue comme ayant trois composantes: . La première est la durabilité économique qui suppose la création d'incitations à répondre de façon efficiente aux besoins, c'est-à-dire favoriser une gestion optimale des ressources humaines, naturelles et financières afin de permettre la satisfaction des besoins des communautés humaines et ce, notamment, par la responsabilisation des entreprises et des consommateurs au regard des biens et des services qu'ils produisent et utilisent, ainsi que par l'adoption de politiques appropriées (principe du pollueur-payeur, internalisation des coûts environnementaux et sociaux, écofiscalité, etc.). La seconde est la durabilité environnementale qui suppose l'encouragement des activités plus viables en intégrant, dans l'ensemble des actions des communautés humaines, la préoccupation du maintien de la vitalité et de la diversité des gènes, des espèces, et de l'ensemble des écosystèmes naturels terrestres et aquatiques, et ce, notamment par des mesures de protection de la qualité de l'environnement.
. .
Enfin,
la troisième
composante
est
la durabilité
sociale
qui
centre
l'attention sur l'équité sociale. Ceci implique que les actions de développement devraient être entreprises dans un souci d'équité intra et intergénérationnelle, compte tenu des besoins des personnes concernées. Lors de la CNDED en 1992, les gouvernements nationaux ont souscrit au programme Action 21, où l'on déclare que les différents secteurs de l'activité humaine doivent être développés de manière soutenable. Appliqué au secteur des transports, le concept de développement durable se décline sous la forme de mobilité dite durable ou soutenable. C'est en 1991 qu'un document de la CEMT1 «officialise» le transport durable en le définissant comme devant « contribuer à la prospérité économique, au bien-être social, et ce, sans nuire à l'environnement et à la santé de l'homme. » 1. Les conséquences
économiques
Les systèmes de transport du monde sont très dépendants des ressources rares: ils sont presque entièrement alimentés par le pétrole. Cette ressource représente presque 99 % de la consommation d'énergie par les transports. Dans les pays de l'OCDE, les transports consomment environ 60 % des produits pétroliers. Le pétrole est essentiellement une source d'énergie non renouvelable dont le rythme de consommation est plus rapide que celui de la mise en point et la commercialisation des substituts renouvelables. Les encombrements routiers 1. Conférence européenne des ministres des Transports (1991).
101
amplifient les effets négatifs du transport en augmentant le coût de la livraison des marchandises et nuisent à la productivité de l'activité humaine. En outre, ces encombrements amplifient les effets négatifs du transport en faisant fonctionner les véhicules à des vitesses inférieures à leur niveau optimal, et donc consommer plus de carburant, et conduisent de ce fait à une utilisation inefficiente de cette ressource rare.
2. Les conséquences environnementales Le principal impact écologique du transport résulte du rejet de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, conséquence à peu près inévitable de la combustion de carburants fossiles. 70 % de la pollution atmosphérique provient des transports. Les modes de transport aériens et terrestres n'occasionnent pas directement une pollution de l'eau, mais le transport peut affecter de diverses façons la qualité de l'eau: l'huile du moteur et les produits chimiques dangereux sont rejetés par les véhicules routiers en fonctionnement normal et bien plus encore dans des situations exceptionnelles, notamment les accidents. En outre, le transport est un grand consommateur de terrain. À l'extérieur des zones urbaines, l'infrastructure de transport peut perturber ou détruire des habitats naturels et nuire à l'équilibre écologique.
3. Les conséquences sociales Dans les pays de l'OCDE, 16 % de la population est, en raison du transport, exposée à des niveaux de bruit suffisants pour perturber sévèrement le sommeil et la communication, et contribuer à causer en conséquence des maladies. Une autre conséquence est les accidents causés par cette activité: les estimations des coûts sociaux des transports ont montré que les accidents représentent la catégorie la plus génératrice de coûts. Donc aux termes de la définition du développement durable, le système de transport ne s'oriente pas vers la durabilité du point de vue de la consommation des ressources naturelles (impact sur l'environnement) et ses coûts économiques et sociaux. Afin de trouver des solutions permettant de répondre aux principes de la durabilité dans les transports, il fallait passer par une analyse des différents coûts qu'engendre cette activité afin d'examiner l'ampleur de ces effets négatifs et de trouver les solutions appropriées pour les réduire.
IL Les coûts des transports La connaissance des coûts de transport est indispensable au décideur. À un niveau microéconomique, des informations fines sur les coûts, sur les paramètres dont ils dépendent et sur leurs lois de variation sont des bases incontournables pour la prise des décisions de la part des agents publics ou privés: choix
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d'investissement, décision de gestion de la part des entreprises, etc. À un niveau stratégique, la connaissance globale des coûts éclaire les débats publics sur les choix entre modes de transports, sur les niveaux globaux d'investissement et la tarification, ou sur ce que devraient payer les usagers des transports, compte tenu des coûts qu'ils font supporter au reste de la collectivité. D'un point de vue théorique, les coûts qui résultent d'une activité économique peuvent être classés selon deux catégories: les coûts supportés par le fournisseur de l'infrastructure (coûts de construction, d'entretien, etc.) sont qualifiés de coûts internes, alors que les coûts externes représentent les nuisances imposées par les usagers de cette activité à la collectivité. Ainsi, les coûts externes sont les coûts économiques qui ne sont normalement ni pris en compte par les marchés ni dans les décisions des usagers de transport. Les coûts externes des transports comprennent ainsi les coûts d'environnement (pollution de l'air, de l'eau, bruit.. .), les coûts de congestion, des accidents et d'utilisation des espaces, etc. Les coûts sociaux résultent de la somme des coûts internes et externes. En supposant que le produit des infrastructures est le trafic écoulé par unité de temps, on procédera dans la suite à une analyse des principaux coûts internes et externes engendrés par les transports routiers, car ils sont très élevés par rapport à ceux des autres modes de transport. On s'intéressera en particulier aux coûts marginaux2 qui sont théoriquement la base d'une tarification optimale.
A. Les coûts internes Les coûts d'usage se composent de coûts fixes (CF), englobant les coûts de construction des infrastructures, et de charges variables (CV), englobant les dépenses de gestion (telles que l'entretien) et le renouvellement des infrastructures. Les coûts fixes dépendent uniquement de la capacité alors que les coûts variables varient en fonction du trafic. Ces coûts d'usage sont supportés par le gestionnaire de l'infrastructure (pouvoirs publics ou opérateurs plus ou moins liés à l'État par des contrats de concessions). Le coût interne Ci peut donc s'écrire de la façon suivante dans le cas du transport routier:
Ci(q,Q) = CF +CV où q est le trafic Q est la capacité maximale de la route CF est le coût de construction de la route de capacité Q CV est la charge annuelle de capital comprenant l'amortissement économique et l'entretien, cette charge qui est fonction de la dégradation de la route dépend évidemment du volume du trafic. 2. Le coût marginal est le coût imposé par un véhicule supplémentaire qui entre dans le trafic.
103
On peut, à partir de là, définir le coût marginal interne de court terme: dCi dCV. . . - =qUI est une fionctlOn crOIssante du tra fiIC q .
dq
dq
B. Les coûts externes3 Les coûts externes négatifs représentent les coûts imposés par les usagers de l'infrastructure de transport au reste de la collectivité sous forme de congestion, d'insécurité et de nuisances. Ils sont en général estimés en valeurs marginales. 1. Le coût de congestion En dehors des dépenses à la charge de l'exploitant de l'infrastructure, les usagers du transport y perdent du temps et font perdre aux autres voyageurs du temps; ce temps peut être assimilé à un coût, par l'intermédiaire de la notion de la valeur du temps. Le temps perdu dans un transport n'est pas une donnée fixe mais dépend du trafic. On exprime souvent ce fait en disant que le transport est un bien à qualité variable avec le trafic ou soumis à encombrement (LévyLambert, 1968). Cette dépendance à l'égard du trafic s'exprime différemment selon les modes: dans le transport routier, plus la route est congestionnée, plus les voyageurs y perdent du temps et plus le coût de congestion est élevé. L'analyse de la relation entre le trafic et la vitesse de circulation débouche souvent sur l'équation suivante: Ce(q)=-
hL v(q)
Lorsque le trafic augmente, la vitesse de circulation v( q) baisse. Le coût de congestion est d'autant plus élevé que la vitesse de circulation est faible. Le coût de congestion Ce(q) est donc croissant avec le trafic q. Soit h, le coût unitaire du temps du voyage (ou la valeur du temps pour l'usager) et L la distance du voyage, le coût de congestion est évidemment croissant avec ces variables. Ainsi le coût marginal de congestion dCe (q) / dq est croissant en fonction du trafic.
2. Les coûts environnementaux Comme on l'a déjà mentionné, les transports ont de nombreuses conséquences sur l'environnement: le bruit et les émissions des véhicules nuisent à la santé, et réduisent la qualité de l'air. La traduction en termes monétaires des effets des transports sur l'environnement est une nécessité pour prendre des décisions cohérentes. Lorsqu'une pollution augmente, les dommages supplémentaires
3. Une partie des développements
analytiques
de cette section
104
est reprise
de QUINET (1998).
qu'elle entraîne croissent généralement de manière plus que proportionnelle. La valorisation des effets externes suit donc une courbe marginalement croissante. À l'inverse, les premières mesures de lutte contre une pollution, qu'elles se contentent de la protection ou visent des limitations d'émissions, sont souvent beaucoup plus efficaces que celles que l'on pourra mettre en œuvre pour éradiquer les derniers niveaux de nuisance. La courbe des coûts d'évitement en fonction du niveau de nuisance est donc marginalement décroissante. Figure 1 Évaluation du coût des dommages et du coût de leur évitement
C"",",",,,'"uld, 1"",,=,,", d.. du",,,,ug'
No
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Les coûts d'évitement sont toujours mesurés en fonction d'un objectif à atteindre - par exemple un niveau NI de pollution. La valeur obtenue ne prend donc pas en compte les coûts correspondant aux nuisances résiduelles, situées en deçà de l'objectif fixé (le coût marginal externe Ce (q) correspond donc dans ce cas à l'aire située en dessous de la courbe du coût marginal d'évitement et limitée par NI et NO : aire hachurée horizontalement). À l'inverse, la valorisation des dommages intègre l'ensemble des nuisances subies (aire hachurée verticalement dans le graphique). L'évaluation du coût marginal du dommage environnemental diffère donc selon la méthode utilisée, et il est d'autant plus grand que le niveau de nuisance est élevé. 3. Les accidents Le coût d'insécurité peut être défini comme la différence entre le coût supporté par la collectivité d'un accident causé par un usager de l'inftastructure de transport, et la dépense prise en charge par cet utilisateur. Concrètement ce coût d'insécurité consiste en une évaluation monétaire des dégâts matériels et immatériels. La prise en compte des externalités d'insécurité dans les transports
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pose des problèmes particuliers qui ont été analysés en particulier par Jansson (1994). Considérons la situation où il y a un seul type de trafic4. Soient: q : le trafic r(q): le risque d'accidents qui dépend du trafic b: la disposition à payer (en moyenne) par l'automobiliste pour annuler le risque c: le coût d'un accident supporté par le reste de la collectivité (perte de production, frais éventuels d'ambulance, de soins, etc., s'ils ne sont pas supportés par 1' automobiliste). Alors le coût total des accidents est: Ca(q) = (b + c)rq Les analyses statistiques d'accidents ne font pas apparaître de variation nette du taux d'accident en fonction du trafic, et le taux r est souvent considéré comme constant, même si certains auteurs considèrent qu'il serait normal que le nombre d'accidents varie comme le carré du trafic: c'est ainsi que varie la probabilité de rencontres entre véhicules dans une hypothèse de mouvement aléatoire.
III. La tarification au coût marginal social dans le secteur des transports La tarification dans les transports remplit essentiellement deux fonctions: premièrement, elle rationalise l'allocation des ressources rares (pétrole, infrastructure, espace, faune. . .), deuxièmement, la tarification constitue un moyen qui sert à récupérer les investissements dans les infrastructures et un générateur (direct ou indirect) de fonds pour le développement des secteurs liés aux transports, d'où l'importance de l'instrument tarifaire. Théoriquement, la tarification optimale est celle qui repose sur les coûts et qui maximise le bien-être social: il s'agit de la tarification au coût marginal social. Pour cette raison, ce système de tarification a été recommandé par la Commission européenne afin d'être appliqué dans l'ensemble du secteur de transports dans l'Union européenne. L'analyse des conséquences de cette tarification sous différents axes (conséquences économiques, environnementales et sociales) montre que son application n'oriente pas les transports vers la durabilité.
A. La tarification au coût marginal social dans la théorie La tarification au coût marginal dans les transports a trouvé ses origines dans la littérature de la microéconomie néoclassique et l'économie du bien-être. En effet, le bien-être social est maximisé sous une série d'hypothèses relatives à la 4. L'analyse devient plus complexe lorsque le trafic est composite. JANSSON(1994) présente un autre modèle dans lequel les accidents proviennent simplement de collisions entre voitures et bicyclettes.
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concurrence parfaite, ce qui nous ramène à une tarification au coût marginaP. Ces hypothèses fortes restreignent le champ d'application de ce théorème à des cas relativement rares. En particulier, ce théorème requiert l'absence d'externalités, ce qui constitue évidemment une hypothèse inacceptable dans le cadre des transports. Toutefois, les externalités dans les transports peuvent être corrigées en prenant le soin d'inclure leurs coûts marginaux dans la tarification. Ainsi, le tarif correspondant sera la somme des coûts marginaux internes (coût marginal de l'infrastructure) et des coûts marginaux externes (coût marginal de congestion, coût marginal d'environnement et coût marginal d'accidents). Figure 2 Tarification au coût marginal correspondant à un niveau de capacité donné
CmCf,' CMCf
coût marginal de court terme ,. CmLT.' coût marginal de long terme. .' coût mqyen de court terme,. CMLT.' coût mqyen de long terme.
Ce résultat est connu par les économistes par la tarification au coût marginal social (CMS). Cette tarification est recommandée par la majorité des économistes commençant par Oort (1961) et Allais (1965) jusqu'à Proostet Van Dender (1999). Explicitement, si on se réfère à l'analyse théorique des différents coûts de transport et en prenant en compte les coûts externes occasionnés par une unité de trafic supplémentaire, le coût total social de transport est Cs(q,Q) =Ci(q,Q)+Cc(q)+Ce(q)+Ca(q) et le coût marginal correspondant est: Cms= dCS( q, Q) I dq Le débat dans la littérature économique porte surtout sur le choix entre le coût marginal de court terme et le coût marginal de long terme6. Quand la capacité Q 5. Les conditions d' optimalité du coût marginal sont les suivantes: marchés en concurence, pas de coût de transaction, pas de taxes ou taxes optimales, pas de problèmes d'information et pas de problèmes de redistribution. 6. Le coût de long terme inclut les coûts des investissements nécessaires au développement des infrastructures. La partie considérée comme fixe dans la tarification au coût marginal de court terme est supposée variable dans une tarification au coût marginal de long terme.
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est optimale, les deux sont équivalents. Quand la capacité s'ajuste lentement à la demande, ce qui est le cas des infrastructures de transport, c'est plutôt la tarification au coût marginal de court terme qui devrait s'appliquer. Le coût marginal de long terme a ses avantages dans le cas inverse. Le principe de la tarification au coût marginal a été remis en cause et les économistes lui ont reproché la négligence d'importants blocs de coûts (CF dans la notation analytiquer qui ne dépendent pas du trafic, et en particulier dans les transports où une grande partie des coûts est fixe. En effet, et par rapport à la rentabilité de la firme qui exploite et gère ces infrastructures, cette solution n'est pas rentable si les rendements d'échelle sont croissants: le coût moyen (CMCT et CMLT) est décroissant avec le trafic Gusqu'au point q dans la figure ci-dessus) et le coût marginal (CmCT ou CmL T) est inférieur au coût moyen. La tarification au coût marginal ne couvre donc pas la totalité des coûts. La situation où la tarification au coût marginal engendre un déficit dans l'exploitation des infrastructures est fréquente. Ce déficit présente de nombreux inconvénients. Il doit être comblé par des impôts qui engendrent des pertes d'efficacité.
B. L'outil tarifaire dans la politique européenne des transports Jusqu'aux débuts des années 1990, il n'existait pas vraiment de position officielle clairement dominante en matière d'option de tarification dans l'Union européenne. Cette politique avait évolué d'une approche centrée sur l'imputation rationnelle des coûts d'infrastructures, et privilégiant la contrainte budgétaire (tarification privilégiant le recouvrement des coûts d'exploitation), vers une démarche plus pragmatique, se concentrant sur la suppression d'éventuelles distorsions de concurrence entre États à travers des préconisations d'ordre réglementaire portant sur la fiscalité et l'harmonisation technique. Les préoccupations de la Communauté ont peu à peu évolué vers une intégration des préoccupations environnementales dans sa politique de tarification. Dans son Livre Vert de 1995 intitulé « Vers une tarification équitable et efficace dans les transports, options en matière d'internalisation des coûts externes », la Commission souligne l'importance et l'efficacité de l'utilisation des prix comme instrument de la politique de transport. L'objectif du Livre Vert était donc de mettre en évidence un certain nombre de caractéristiques d'un système de tarification efficace et équitable. En effet, « pour assurer la viabilité des transports comme le veut l'Union, il faut que les prix reflètent les insuffisances de capacité qui ne sont pas suffisamment prises en considération ». Le Livre Vert indique qu'il existe un décalage très net entre les prix payés par les utilisateurs et les coûts réels. En particulier, les coûts liés aux accidents, aux encombrements et à la pollution ne sont couverts que partiellement. Trois ans plus tard, la Commission publie son Livre Blanc (1998) intitulé Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des 7. Ce bloc de coût disparaît en dérivant le coût total par rapport au trafic, il n'est donc pas pris en compte dans une tarification au coût marginal de court terme.
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infrastructures de transport dans l'Union européenne. Dans ce Livre, elle estime que la grande diversité des systèmes de tarification des infrastructures dans les différents modes de transport et dans les différents États membres compromet l'efficacité et la durabilité du système de transport européen. En outre, les redevances sont rarement perçues au point où a lieu l'utilisation et sont généralement sans rapport avec les coûts environnementaux. C'est pourquoi, la Commission ajugé nécessaire d'entreprendre, à l'échelle de la Communauté, une harmonisation progressive des principes de tarification appliqués dans l'ensemble des principaux modes de transport commerciaux. Elle propose que le système de tarification soit fondé sur le principe de « l'utilisateur/payeur ». Les redevances doivent être directement liées aux coûts que les usagers imposent aux infrastructures et aux autres citoyens. La méthode préconisée par la Commission est une tarification sur la base du coût marginal social qui consiste à faire payer aux usagers les coûts tant internes qu'externes (coûts d'exploitation, coûts liés à la dégradation des infrastructures, coûts liés aux encombrements, coûts environnementaux, coûts liés aux accidents) qu'ils génèrent au point d'utilisation. S'ils doivent supporter les coûts réels de leurs activités, les usagers de l'infrastructure seront donc incités à adapter leurs choix de transport en utilisant des véhicules moins polluants et plus sûrs, en choisissant des itinéraires et une organisation logistique permettant de réduire la dégradation des routes, l'encombrement, et les risques d'accidents en optant pour un autre mode de transport.
C. Durabilité et tarification au CMS 1. L'efficacité
économique
Dans le but de mettre en place un système de « mobilité durable », la Commission européenne avait recommandé le système de tarification préconisé par la théorie, à savoir, le coût marginal social de court terme. D'après la Commission, ce système garantit l'allocation optimale des ressources et maximise le bien-être collectif. Dans l'organisation des transports, ce système optimalise la consommation de l'énergie, ainsi que les temps, les parcours et les conditions de transport. Toutefois, les redevances reposant sur le coût marginal social de court terme ne sont pas liées aux coûts d'investissement étant donné que ces derniers ne varient pas avec le trafic. Or l'optimalité de l'usage de l'infrastructure implique que, pour l'usager, le tarif doit être représentatif du prélèvement de ressources économiques, que la satisfaction de sa demande induit. Pour que la tarification au coût marginal soit optimale, il faut que les investissements soient parfaitement divisibles, que l'information soit parfaite et que le système de transport soit contrôlé d'une façon optimale par l'État. Or, en réalité, aucune de ces conditions n'est garantie pour les systèmes des transports.
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L'application de la tarification au coût marginal de courts termes conduira donc à une fluctuation des prix et de l'investissement. En outre, et dans un environnement où l'information est imparfaite, il est assez difficile de contrôler d'une façon optimale les investissements dans les infrastructures il est connu que l'État est un mauvais gérant dans le sens économique du terme. Enfin, l'efficacité économique signifie aussi que tous les modes de transports devraient être tarifés à l'optimum. Alors que rien ne garantit que la tarification au coût marginal social de court terme réalise l'optimum dans toutes les infrastructures de transport: on pourrait, par exemple, prendre le cas de l'infrastructure portuaire où certains économistes pensent que la tarification au coût marginal social de long terme semble être plus adaptée (Abbes, 2007). À partir de la figure 1, il est clair que l'écart entre le coût marginal de long terme et le coût moyen est plus petit que celui entre le coût marginal de court terme et le coût moyen dans une zone de rendements croissants. Le déficit est donc moins élevé. 2. Durabilité
environnementale
Sensibiliser les utilisateurs des transports aux coûts qu'ils engendrent pour la collectivité, du seul fait de leur choix d'un mode de transport, constitue une première démarche en vue d'une réduction des nuisances environnementales. D'une façon plus générale, la connaissance des coûts externes pour chaque mode de transport est un outil indispensable pour permettre aux autorités responsables de donner des signaux au marché et d'orienter les consommateurs vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Selon la Commission européenne, le fait de faire payer à chaque pollueur les coûts des dommages qu'il occasionne réduirait considérablement les coûts environnementaux. Bien que l'approche proposée par la Commission ne garantisse pas la couverture des coûts de chaque projet d'infrastructure individuel, elle produirait, d'après la Commission, suffisamment de recettes pour financer les nouvelles dépenses d'investissement en infrastructures. Cet objectif de la Commission est tout à fait contradictoire avec l'objectif de réduction des nuisances environnementales: le financement de nouvelles infrastructures ne fera qu'augmenter la gêne occasionnée par les systèmes de transport via l'accroissement du trafic. 3. L'équité
sociale
Le secteur des transports est un domaine essentiel du développement économique et de la solidarité territoriale. Cependant, il est particulièrement sensible à la qualité des services, à l'harmonisation des règles et conditions de concurrence. L'harmonisation et la mise en place des principes communs de tarification pour les grandes infrastructures de transports transeuropéennes permettront donc de réduire les distorsions de concurrence inacceptables qui existent dans les domaines techniques, fiscaux et sociaux. En outre, les
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corollaires de la mobilité durable sont l'internalisation des coûts d'infrastructure. Entre modes de transport, ce système permet l'élimination des distorsions de concurrence qui résultent d'une imputation erronée des coûts. Entre les utilisateurs de l'infrastructure, la tarification au coût marginal social implique que chaque usager paye pour le dommage qu'il occasionne, d'où la validation du principe de l'équité sociale intra et intergénérationnelle. Néanmoins, la taxe optimale ne dépend pas seulement des coûts mais aussi de l'élasticité de la demande de l'infrastructure. Le système de tarification devient donc beaucoup plus compliqué puisque l'élasticité de la demande dépend du choix de l'infrastructure, de la destination du mode de transport et de la valeur du temps pour l'usager de l'infrastructure, ce qui signifie que la tarification optimale devient discriminatoire selon les caractéristiques de l'usager d'où la remise en cause du principe de l'équité. De plus, les zones urbaines sont beaucoup plus congestionnées que les zones non urbaines. Cela signifie, qu'à travers la tarification au coût marginal social, ces zones seraient beaucoup moins attractives pour les voyageurs en raison des prix élevés de transport.
4. Un problème d'application et d'acceptabilité Contrairement au présupposé de la Commission, le principe de la tarification au coût marginal social ne constitue pas la meilleure solution au plan théorique. Lorsque l'infrastructure est sous-utilisée, la tarification au simple coût marginal (sans les coûts externes) peut opportunément être préconisée. Lorsque l'infrastructure est saturée, la tarification au coût marginal social de long terme est préférable pour éviter une demande excessive. En pratique, la tarification au coût marginal social pose des problèmes de calcul et d'imputation des coûts environnementaux. Dès lors que l'on rechercherait un consensus sur des chiffres précis fondant une réglementation communautaire de tarification d'infrastructures, la fourchette des appréciations apparaîtrait très ouverte, car celles-ci sont à la fois approximatives et subjectives malgré l'harmonisation. En outre, les coûts marginaux d'usage sont éminemment variables selon les infrastructures concernées, les périodes d'utilisation, la nature des utilisateurs. Les problèmes de définition et de calcul des coûts marginaux sont aussi considérables. L'imputation d'une charge à la congestion devient mal acceptée par l'usager puisqu'il bénéficie dans ce cas d'une qualité de service dégradée. L'harmonisation des règles de tarification des infrastructures de transport se heurte également à la disparité de la situation des différents États membres. Les pays de transit centraux ont intérêt à fixer les redevances à un niveau élevé, tandis que les pays périphériques ont un intérêt contraire. La tarification joue en définitive un rôle essentiel dans le développement d'un système de transport durable. Dans le cadre de l'VE, la discussion fut déclenchée par deux documents de la Commission européenne concernant la politique des prix: le Livre Vert de 1995 et le Livre Blanc de 1998. Ces documents proposent l'introduction de l'instrument tarifaire dans les régulations courantes du système
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de transport. En particulier, par l'application des principes de tarification basés sur les coûts marginaux sociaux. Une des principales conséquences attendues de cette évolution est l'instauration d'un système de transport durable dans l'UE. En effet et conformément à la théorie, la tarification au coût marginal social permet une allocation optimale des ressources et renforce l'efficacité économique des différents modes de transport. D'après quelques études menées par la Commission, ce système de tarification pourrait parvenir à une couverture totale des coûts des infrastructures à travers des investissements croisés. Faire supporter à chaque usager les coûts des dommages qu'il occasionne réduirait considérablement les coûts environnementaux. Enfin, l'harmonisation des principes de tarification dans tous les modes de transport permettra d'éliminer les distorsions de concurrence et de revitaliser les modes de transport peu polluants. Cependant, la tarification au coût marginal social de court terme n'est optimale que si les rendements d'échelle sont constants ou décroissants (cas du transport routier urbain). Dans les autres cas, elle est source d'un déficit d'exploitation si la politique d'investissement n'est pas optimale. Or l'efficacité économique suppose que tous les modes soient tarifés à l'optimum, chose qui n'est pas garantie puisque la tarification au coût marginal de court terme ne réalise pas l'optimalité dans tous les modes de transport. En termes d'équité sociale, l'application du coût marginal social peut être une source de discrimination entre les usagers des infrastructures. Par exemple, les usagers de l'infrastructure urbaine, qui est souvent très congestionnée, payent plus cher que les usagers de l'infrastructure non urbaine, et ce pour une infrastructure à qualité plus dégradée. Enfin, le calcul du coût marginal social est très complexe, en particulier pour le calcul des coûts environnementaux, et son application se heurte à des problèmes d'acceptabilité de la part des usagers et des États membres qui ont des intérêts assez différents. Bibliographie ABBES S., « Marginal social cost pricing in European seaports », European transport, 2007, 36, p. 4-26 ALLAIS M., Possibilities of pricing policy in transport, (rapport-ALLAIS) 1965, CE, Bruxelles. CCE, Green paper towards fair and efficient pricing in transport policy:Options for internalising the external cost of transport in the European Union, 1995, COM (95)691, Brussels. CCE, Fair payment for infrastructure use:a phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU, COM, 1998, 466, Final. JANSSON J.-O., «Accident externality charges », Journal of Transport Economics and Policy, 1994, January. LEVY-LAMBERTH., « Sur la tarification des biens à qualité variable avec le trafic », 1968, Econometrica, 36. 112
OORT C.-J., « The marginalism as a base of pricing theory in transport », 1961, Rotterdam. PROOSTS., VAN DENDER, K., « Study for the EU-commission, final report for publication », 1999, Leuven. QUINETE., Principes d'économie de transport, 1998, Paris, Economica.
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DÉVELOPPEMENT DURABLE ET GESTION COMPARÉE DES RÉSEAUX URBAINS
Gestion des services d'eau et d'assainissement et développement durable: Approche comparée entre la France, l'Italie et l'Espagne Eva GUYARD*
Lors du sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, le thème de l'eau et de l'assainissement figurait parmi les cinq priorités fixées par le Secrétaire général des Nations unies. La problématique de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement des eaux usées est indéniablement partie intégrante de l'exigence d'un développement durable. La notion de développement durable est une notion juridique floue. Il n'en existe pas de réelle définition. Nous disposons uniquement de quelques éléments de réponse, qui sont autant de pistes à explorer pour donner un sens, un contenu à ce concept. Pour reprendre la définition telle qu'elle ressort du rapport Brundtland! de 1987, le développement durable s'entend d'un développement «qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs ». L'idée qui prédomine à la création de cette notion est celle de « durabilité ». Si nous faisons le choix, aujourd'hui, du développement2, au sens économique du terme, il ne s'agit pas de le faire sans se soucier des conséquences pour l'avenir et notamment pour les hommes de demain. Au final, ce concept rend compte d'une certaine évolution des mentalités: le droit de l'environnement en général, et le droit de l'eau en particulier, est devenu un « droit pour» les générations futures à travers l'idée d'équité intergénérationnelle relayée par la notion de développement durable. Ce souci d'équité ne s'exprime pas uniquement entre les générations actuelles et futures mais également entre les peuples d'aujourd'hui: il s'agit en effet de répondre à tous les besoins du présent, que l'on soit pauvre ou riche. Ces idées de *
DCS-CERP3E. Doctorante en droit public.
1. Rapport mondial issu de la Commission mondiale sur l'Environnement l'ONU présidée par Gro Harlem Brundtland, Our commonfuture. 2. Certains préconisent ce que l'on appelle la « décroissance ».
et le Développement
de
« durabilité », d'équité sociale et transtemporelle sont le socle du concept de développement durable, laissant place à un potentiel d'extension considérable du sens de la notion. En France, la notion de « développement durable» a été constitutionnalisée avec la Charte de l'environnement issue de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1ermars 2005. On la retrouve à deux reprises dans ce texte. Le dernier considérant de principe est l'occasion de rappeler l'objectif, l'essence même du concept: « qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins. » De nouveau, se développe l'idée d'une solidarité à la fois intergénérationnelle et translocale (relations Nord/Sud). L'article 6 précise, quant à lui: Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Se déclinent ici les trois volets du développement durable: le volet environnemental, le volet économique et le volet social. Du point de vue des éléments de l'environnement (au sens de composante du milieu naturel), la manifestation de cette prise en considération du futur s'exprime à travers la notion de patrimoine commun de la nation. En effet, le patrimoine commun se compose de « l'ensemble des biens, culturels et naturels qui, en raison des valeurs que la collectivité leur reconnaît, doivent être sauvegardés et transmis à ceux qui nous succéderont »3. Il constitue un héritage à transmettre, impliquant une obligation de gestion en « bon père de famille» c'est-à-dire avec «modération et conscience »4. La notion désigne ainsi des « biens» à protéger de manière spécifique. La ressource en eau a été proclamée patrimoine commun de la nation en 19925. L'intérêt patrimonial de l'eau est aujourd'hui une donnée essentielle pour la gestion du milieu aquatique dans la perspective de promouvoir un développement durable. En Espagne, la quasi-totalité de la ressource en eau (eaux souterraines et eaux superficielles) fait partie du domaine public et ce depuis la loi espagnole n° 29 du 2 août 1985. De même, en Italie, le dispositif « législatif»6 consolide le principe de l'appropriation publique de la ressource naturelle. La loi Galli du 5 janvier 1994 précise que l'eau doit être utilisée selon le principe de développement durable à travers les principes de solidarité, d'économie et de renouvellement de 3. C. De KLEMM, « Environnement et patrimoine », in Quel avenir pour le droit de l'environnement?, Actes du colloque organisé par le CEDRE et le CIRT, F. OST et S. GUTWIRTH (dir), publications des facultés universitaires de Saint-Louis, Bruxelles, 1996, p. 145. 4. M. RÉMOND-GOUlLLOUD,Du droit de détruire, essai sur le droit de l'environnement, PUF, « Les voies du droit », 1989, p. 133. 5. Article premier de la loi n° 92-3 sur l'eau de 1992, codifié à l'article L. 210-1 du Code de l'environnement. 6. Loi Galli n° 36 du 5 janvier 1994 et décret législatif n° 152 du II mai 1999 réformé par le décret législatif n° 258 du 18 août 2000. L'article 144 du texte unique environnemental (sorte de Code de l'environnement), issu du décret législatif n° 152 du 3 avril 2006, reprend également le principe de l'appropriation publique de l'eau.
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la ressource. La réappropriation publique de l'eau correspond à une prise de conscience de la valeur inestimable de l'élément naturel, vital et irremplaçable, qu'il est nécessaire de protéger pour que nos descendants puissent également en bénéficier, se manifestant par la limitation des droits individuels et exclusifs sur l'eau. En France, la ressource existe en quantité suffisante et est renouvelable. En effet, le pays dispose d'une capacité de stockage en eau élevée, du fait de sa pluviométrie, de ses grandes montagnes, de son réseau hydrographique étendu et de ses importantes nappes souterraines. Mais les ressources en eaux françaises sont, comme partout, inégalement réparties et varient selon les saisons. Ainsi, certaines régions peuvent connaître des difficultés en période de sécheresse. De même, de nombreux phénomènes de pollution demeurent. En Espagne, la ressource n'est pas en grande disponibilité: ce déficit en eau est accentué par l'évapotranspiration due à la rigueur du climat. La péninsule ibérique est bien connue pour les sécheresses qui l'accablent régulièrement, notamment dans sa partie méridionale. Les conséquences sont souvent désastreuses, tant pour l'agriculture, secteur clé de l'économie de ces régions, qu'en ce qui concerne les relations, souvent conflictuelles, qu'entretiennent les autorités régionales avec l'État quant aux mesures à prendre pour une gestion optimale des ressources en eau. Cette situation hydrique explique que l'Espagne est une pionnière dans le domaine puisque le pays a dû s'adapter à la sécheresse comme aux inondations. Ainsi, dès 1866, elle adopte des lois spécifiques en matière d'eau. L'Espagne s'est également dotée d'organismes ou de mécanismes originaux à l'image du Tribunal de l'eau à Valence7 ou encore des transferts de ressources8 des bassins atlantiques à ceux de la Méditerranée. La politique hydraulique espagnole est une politique de l'offre caractérisée par de grands ouvrages hydrauliques (transvasements, barrages9, longues canalisations). L'Italie est également touchée par la pénurie d'eau: le climat y est méditerranéen et sec. Comme en Espagne, le pays est caractérisé par une grande disparité relative à la disponibilité de l'eau entre le Nord et le Sud, ainsi que par sa consommation d'eau. En effet, ces deux États méditerranéens sont de grands consommateurs de la ressource à cause de l'irrigation et non de la consommation urbaine comme on pourrait le croire. L'Espagne dispose de 30 % des surfaces irriguées en Europe (Europe des 15) et l'Italie de 23 %10. 7. Depuis plusieurs siècles, ce tribunal, composé de membres choisis et élus parmi les exploitants agricoles, arbitre en audience publique les litiges concernant la distribution de l'eau dans la vallée de la Turia. Le Tribunal des Eaux de Valence offre de ce fait un exemple très intéressant d'autogestion par une population de ses ressources. À travers une pratique coutumière en apparence peu contraignante et respectée, les habitants de toute une région semblent avoir réussi à dépassionner et à pacifier la gestion de la ressource. 8. Transfert Tajo-Segura en 1971. Par contre, en 2004, le gouvernement de José Luis Zapatero a abrogé le projet de transfert Ebro-bassins intérieurs de la Catalogne, Jùcar et Segura, pourtant approuvé en 2001 par le Parlement. 9. 11Y al 070 grands barrages. 10. I.-C. VERGÈS., « Le juste prix de l'eau en Espagne », Revue d'économie méridionale, n° 191, 2000-3, vol. 48, na spécial « Multi-usages et gestion de l'eau en Méditerranée », p. 218. 117
Selon le droit communautaire, « l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel », ce
premier considérant de la directive cadre sur l'eau de 2000 II (DCE) témoigne de la volonté de concilier le volet économique et environnemental de l'eau en ne niant pas l'aspect marchand de la gestion de la ressource d'une part, tout en reconnaissant le caractère patrimonial et partant l'idée de transmission de l'eau, d'autre part. Par ailleurs, dans son article premier, la DCE précise qu'elle doit contribuer à « assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualité pour les besoins d'une utilisation durable, équilibrée et équitable de l'eau. » Ces articles sont autant de rappels, de « clins d'œil» aux objectifs ou à la philosophie du développement durable distillés dans l'ensemble du texte communautaire. Il est possible de distinguer plusieurs dimensions du développement durable. Il a tout d'abord une dimension internationale qui s'exprime à travers l'exigence de la prise en considération des problématiques écologiques au niveau mondial tout en permettant une juste égalité entre les pays du Nord et ceux du Sud. Il se décline également au niveau national et notamment avec l'inscription de la notion dans un certain nombre de politiques publiques (autres qu'environnementales) et la proclamation de la valeur patrimoniale de certains éléments de l'environnement. Enfin, se dégage une dimension urbaine du développement durable à l'instar de la mise en œuvre des Agendas 21 locaux. Dans ce contexte, on évoque de plus en plus le développement urbain durable se manifestant à travers les choix de politiques urbaines 12 et la gestion des services publics locaux, notamment les services d'eau et d'assainissement. En France, le service d'eau potable regroupe «tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine »13.L'approvisionnement en eau est un service d'intérêt généraP4 au sens du droit communautaire. Le service d'assainissement est composé des services assurant en tout ou partie « le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites », les travaux sur certaines installations à la demande des propriétaires et enfin, le contrôle des installations d'assainissement non collectifI5. De quelle manière les autorités compétentes, au travers de la réglementation (au sens large) et de leurs modes d'action, intègrent-elles les objectifs du développement durable dans la gestion des services d'eau et d'assainissement?
Il. Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. 12. Se pose inévitablement la question de savoir comment vivre ensemble dans un espace de contraintes. 13. Nouvel article L. 2224-71 CGCT tel que modifié par l'article 54 de la nouvelle loi sur J'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA). 14. Considérant 15 de la DCE de 2000. 15. Le service d'assainissement a été redéfini par la LEMA, (article 54).
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Face à ces exigences de développement urbain durable, quelle politique des services publics de l'eau adopter, quelles structures et modes de gestion privilégier, quels moyens donner aux collectivités dans les États européens? Cette prise en considération du développement durable et de ses objectifs dans le cadre des services d'eau et d'assainissement, en France, en Italie et en Espagne, se traduit d'une part, par la distillation diffuse de nouveaux éléments davantage en adéquation avec les exigences de «durabilité» et d'équité intergénérationnelle, s'exprimant à travers la recherche d'une certaine efficacité environnementale (I) et d'autre part, par l'instauration d'une politique de tarification de l'eau au service de la protection de l'environnement (II).
1. À la recherche d'une efficacité environnementale L'objectif environnemental concernant la gestion de la ressource en eau est relativement clair; il s'agit d'assurer la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'eau (aspect qualitatif) ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle de la ressource naturelle (aspect quantitatif). Au-delà des normes de qualité de l'eau, une certaine organisation du service public permet d'obtenir une gestion efficace et soucieuse de la ressource. Se pose alors la question du niveau pertinent d'intervention du service public local (A) ainsi que de son mode de gestion (B).
A. La question de la territorialisation de l'action publique: à la recherche d'un niveau d'intervention pertinent Il convient que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des lieux d'utilisation ou de dégradation de l'eau. Il y a lieu de donner la priorité aux actions relevant de la responsabilité des États membres, en élaborant des programmes d'actions adaptées aux conditions locales et régionalesl6.
La notion de développement durable est inséparable de celle de territoire et a fortiori lorsqu'est évoqué le développement urbain durable. «Promouvoir le développement durable, c'est donc s'appuyer sur la richesse sociologique du territoire 17 . .. » Se pose alors la question de la délimitation du territoire pertinent. En France, la compétence en matière de gestion des services publics d'eau et d'assainissement revient traditionnellement aux communes mais de plus en plus le développement de l'intercommunalité a pris le pas sur une gestion exclusivement communale, et notamment en matière de distribution de l'eau. La loi du 12juillet 1999, dite loi Chevènement, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale privilégie trois formes de
16. Considérant l3 de la DCE de 2000. 17. A. DELBLOND,« Intercornmunalité et développement urbain durable », Cahiers administratift et palitistes du Ponant, na 13, 2005, p. II et s.
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regroupement intercommunalIs à fiscalité propre, plus opérationnel du fait de leur dimension plus adaptée. Cette association de communes pour la gestion des services publics d'eau et d'assainissement s'explique par la volonté d'éviter l'émiettement communal (en France, il y a environ 36 500 communes) et notamment dans un but financier. En effet, les services d'eau nécessitent d'importants investissements et ainsi des moyens financiers conséquents, des infrastructures performantes, un personnel compétent,... Dans ce cadre, le regroupement intercommunal permet d'assurer une « mutualisation » des moyens. C'est ce qu'on appelle l'intercommunalité de gestion (SIVU, SIVOM). Mais au-delà de cette mise en commun des compétences, la coopération intercommunale est aussi l'occasion d'établir un véritable projet de vie pour la communauté. Par exemple, l'institution d'une communauté urbaine!9 a pour objectif de permettre l'élaboration et la conduite «d'un projet commun de développement urbain et d'aménagement d[u] territoire» et ceci « au sein d'un espace de solidarité »20. Pour cela, elle détient un certain nombre de compétences obligatoires dont la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie ainsi que la gestion des services d'intérêt collectif2!. Nous ne sommes plus dans le cadre d'une simple intercommunalité de gestion mais dans une intercommunalité de projet. Ainsi, ce n'est pas seulement une addition de communes mais une organisation ayant un véritable projet à travers une «collaboration intelligente »22. D'ailleurs, un certain nombre d'auteurs font le pari gagnant de l'échelon intercommunal pour la protection de l'environnement23. Le rapport de la Cour des comptes de 2003, relatif à la gestion des services d'eau et d'assainissement, va dans ce sens. En effet, selon ce rapport, la coopération intercommunale améliore le service rendu aux usagers autant d'un point de vue qualitatif qu'en termes de prix de l'eau24. Pourtant, le mouvement de décentralisation Acte IFs en France n'a pas permis la consécration de l'établissement de coopération intercommunale comme niveau à part entière d'administration territoriale. Malgré tout, le nouvel article 72, 18. La communauté urbaine est destinée aux grandes agglomérations (plus de 500000 hab.), la communauté d'agglomération s'adresse aux communes de taille moyenne (ensemble d'au moins 50000 habitants autour d'une commune-centre d'au moins 15000 hab.) et la communauté de communes concerne davantage les communes rurales. Articles L. 5214-1 à L. 5216-1 CGCT. 19. Les communautés urbaines ont été créées par la loi du 31 décembre 1966. 20. Article L. 5215-1 du CGCT. 21. 11y a 4 autres groupes de compétences obligatoires: - le développement et l'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire; - l'aménagement de l'espace communautaire; - l'équilibre social de l'habitat sur le territoire; - la politique de la ville dans la communauté. 22. A. DELBLOND,« Intercommunalité et développement urbain durable », Cahiers administratifs et paUlistes du Ponant, na 13,2005, p. 25. 23. C. RIBOT, « Protection de l'environnement et dynamique intercommunale: activisme visionnaire ou optimisme résigné? », Lamy collectivités territoriales, 2006. 24. « La coopération intercommunale dans un cadre adapté permet aux collectivités de rééquilibrer leur rapport dans la négociation des contrats et le contrôle de leur mise en œuvre avec les grands opérateurs du secteur de l'eau et de l'assainissement », p. 73. 25. Révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
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alinéa 4 de la Constitution, tel qu'il est issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre le droit à l'expérimentation législative et réglementaire pour les « collectivités territoriales ou leurs groupements ». En Espagne comme en Italie, les services d'eau et d'assainissement ressortent de la compétence des communes ou de leurs groupements. En Espagne, la coopération intercommunale est majoritairement utilisée dans les grandes agglomérations urbaines. En Italie, il existe essentiellement deux formes d'EPCI: le consorzio (équivalent du SIVU en France) et le comprensorio qui correspond davantage à l'ancien district français. L'intercommunalité n'a pas la même dimension en Espagne et en Italiez6 dans la mesure où, en France, il existe un véritable émiettement territorial, particulièrement préjudiciable en matière de préservation des éléments de l'environnement. Par contre, ce sont des pays dans lesquels l'eau est souvent amenée de loin étant donné le contraste relatif à la disponibilité de la ressource entre les différentes régions (par exemple, en Espagne, transvasement du nord au sud). Il existe ainsi plusieurs réseaux ou aqueducs gérés à un niveau régional (Communautés autonomes en Espagne) voire même national et qui alimentent les réseaux locaux gérés par les communes. Le niveau régional apparaît être dans ce cadre un niveau de gestion des infrastructures plus adéquat et conforme au système des autonomies locales. En Italie, la loi GallF7 du 5 janvier 1994 a incorporé un certain nombre d'évolutions. Elle a été conçue notamment dans le but de stopper la fragmentation des services de l'eau, à l'origine des déséquilibres de gestion. En effet, l'émiettement communal est moindre qu'en France, mais il y existe un fort localisme de gestion se caractérisant par la multiplication des microstructures de gestion des services de l'eau et de l'assainissement au niveau local. Elle prévoit ainsi, en ce qui concerne l'organisation des services de l'eau, la réunion en une seule unité de gestion des services de captage, adduction, distribution, assainissement et épuration: c'est ce qu'on appelle le service intégré des eaux (Servizio Idrico Integrato). La gestion de l'ensemble de ces services est confiée à un unique gérant dans le cadre d'un domaine territorial optimal. Ce concept de « domaine territorial optimal» est une nouveauté en Italie et traduit la recherche d'une taille optimale de gestion (Ambito Territoriale Ottimale, ATO) à définir sur la base de paramètres physiques, démographiques, techniques, sans oublier les subdivisions politiques et administratives. Les régions sont chargées de définir ces territoires à l'intérieur desquels les communes (comuni) et les provinces doivent s'accorder pour constituer des syndicats intégrés. Ce mécanisme original démontre une volonté de concentrer les efforts de protection de l'eau dans le cadre d'un territoire unique (service intégré des eaux) et pertinent pour la gestion
26. Pour avoir un ordre d'idée, l'Italie et l'Espagne comptent un peu plus de 8000 communes alors que la France en compte 36 500 environ. 27. La Loi Galli du 5 janvier 1994 « Dispositions en matière de ressources en eau» achève le processus de révision de la législation italienne en matière de ressources en eau, démarrant la réforme du secteur qui avait déjà été prévue par la Loi Merli de 1976. Le décret législatif n° 152 du 3 avril 2006 portant texte unique des normes en matière environnementale en a repris les grands principes tout en adoptant les adaptations nécessaires au droit communautaire. 121
de la ressource28, et ce toujours dans une logique d'efficacité. Malheureusement, ce système n'est pas réellement appliqué sur l'ensemble du territoire. L'idée reste pertinente dans la mesure où il apparaît nécessaire de démultiplier la gestion intégrée à des échelles territoriales plus proches des situations concrètes dans une optique d'efficacité environnementale optimale.
B. La question du mode de gestion,' public contre privé En Europe, coexistent différents modes de gestion des services publics d'eau et d'assainissement allant de la régie directe à la dévolution pure et simple au secteur privé. Dans ce contexte, la France s'inscrit dans une situation intermédiaire.
1. La délégation de service public, mode de gestion privilégié des services d'eau en France L'article L. 1411-1 du CGCT précise: Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service29. La place de ce mode de gestion dans le domaine de l'eau est importante en France. On peut même parler d'une spécificité française en la matière puisque 80 % de la population est desservie en eau par des sociétés privées, délégataires du service public local, et notamment à ce que l'on appelle les « Trois sœurs» c'est-à-dire Veolia Environnement30 (40 % des abonnés), Suez-Ondeo31 (22 %) et la SAUR32 (16 %). Le chiffre reste cependant plus faible en ce qui concerne l'assainissement: 55 %. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, il reste peu de places pour la gestion en régie. La distribution de l'eau potable et l'assainissement constituent des services publics qui sont au cœur des politiques publiques environnementales. En ce sens, ils nécessitent d'importants investissements financiers. Il faut ajouter à cela le double mouvement de multiplication et de durcissement des normes sanitaires et environnementales au niveau communautaire, notamment des règles européennes relatives à la qualité de l'eau
28. La loi Galli a également posé comme critère fondamental le respect de l'unité du bassin hydrographique et des sous-bassins. 29. Définition jurisprudentielle (CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône ci Commune de Lambesc, Rec. p. 137) reprise par la loi n02001-1168 du 22 décembre 2001 dite loi MURCEF (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). 30. Veolia Environnement fait partie du groupe Vivendi, anciennement Compagnie Générale des Eaux (CGE). 31. Suez-Ondeo correspond à ('ancienne Lyonnaise des Eaux. 32. Société d'Aménagement Urbain et Rural.
122
destinée à l'alimentation humaine33 amSl que celles concernant l' assainissement34. Dans ce contexte d'accroissement des exigences relatives à l'eau potable et à l'assainissement, Simon Williamson35 vise à démontrer la légitimité de la délégation comme mode de gestion d'un service public environnemental. En l'occurrence en l'espèce, l'auteur prend l'exemple de la gestion des déchets ménagers mais ce raisonnement est tout à fait applicable aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Il s'agit de démontrer que ce mode de gestion permet de faire la synthèse des exigences du fait de la nature mixte de ce type de service public: à la fois régulation publique et régulation privée. Une autorité publique confie la gestion du service à un délégataire privé tout en restant responsable de ce service. Au final, la délégation de service public représente une alternative intéressante au tout public et au tout privé en permettant une conciliation des intérêts. L'analyse est intéressante mais il apparaît nécessaire que chaque acteur, qu'il soit privé ou public, soit réellement encadré et que la collectivité publique dispose des moyens suffisants lui permettant d'assurer sa mission de satisfaction de l'intérêt généraP6. Or, il arrive bien souvent que l'autorité délégante en France soit démunie face aux grandes entreprises multinationales intervenant sur un marché quasi monopolistique. Aujourd'hui, plusieurs communes tentent de revenir à un mode de gestion directe et notamment dans le but d'endiguer l'augmentation du prix de l'eau, à l'instar de la ville de Grenoble. Il apparaît en effet, contrairement à l'idée reçue, que la gestion directe par la collectivité publique favorise la baisse du prix de l'eau. Cependant, revenir à un mode de gestion directe n'est pas chose aisée comme l'illustre l'exemple de Grenoble: il lui a fallu cinq années pour achever la transition, entre la décision de retour à la régie et l' effectivité de sa mise en œuvre37. Il semble que la Haute juridiction administrative favorise également la régie directe dans la mesure où le Conseil d'État a validé la délibération d'un conseil général prévoyant des subventions plus importantes pour les communes gérant leur service de distribution d'eau potable en régie38. 33. Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres; directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 34. Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture; directive 9I/27I/CEE du Conseil du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. 35. S. WILLIAMSON,« La légitimation de la délégation du service public environnemental par le développement durable. Le cas du traitement des déchets ménagers et assimilés », Cahiers administratifs et politistes du Ponant, n° 13,2005, p. 51 et s. 36. En l'occurrence, ici, il s'agit de répondre au besoin d'approvisionnement en eau et à l'assainissement des eaux usées. 37. Dans cette phase de transition, la ville de Grenoble a modifié la société délégataire en la transformant en société d'économie mixte.
38. CE, Ass., Département des Landes, 12 décembre 2003. La LEMA de 2006 va dans le sens contraire puisqu'elIe précise à l'article 54 10 : « Les aides publiques aux communes et groupements 123
De nombreux efforts ont été réalisés en ce qui concerne la transparence et l'efficacité de ces contrats de délégation de service public en France avec notamment l'interdiction des droits d'entrée, la réglementation relative aux procédures de délégation de service public (la loi Sapin de 1993 exige plus de transparence en favorisant la mise en concurrence des candidats), l'amélioration de l'information du délégant par le délégataire39... La LEMA a également ajouté un certain nombre de dispositions allant dans ce sens4o. 2. Une gestion municipale
majoritaire
en Italie et en Espagne?
En Espagne, la grande majorité des services d'eau et d'assainissement sont gérés directement par les communes mais la délégation au secteur privé est également en plein essor pour les mêmes raisons qui poussent les autres États européens à recourir à un mode de gestion privé: les exigences européennes, de plus en plus contraignantes, imposent de trouver des capitaux. Le mode de gestion des services d'eau évolue également progressivement en Italie. La gestion municipale, également appelée « municipalisme », prédominait en Italie (mais pas uniquement puisque l'on retrouve ce mode de gestion en Allemagne, dans les pays scandinaves, en Irlande ou encore en Grèce). Organisatrice du service de distribution, la collectivité locale (commune, district.. .) en assurait également la gestion. L'utilisation de la régie s'expliquait par le fort localisme qui règne en Italie. Cependant, cette gestion directe n'interdisait pas tout recours à des personnalités juridiques distinctes de celle de la commune. Ainsi, la loi italienne n° 142 du 8 juin 1990 portant organisation des autonomies locales a autorisé la gestion des services publics locaux par des sociétés par actions qui, jusqu'en 199241, devaient être majoritairement détenues par les communes. L'article 35 de la loi de finances 200242 a par ailleurs imposé la transformation de toutes les régies municipales de gestion de l'eau en sociétés anonymes (publiques, privées ou mixtes), les régies étant prohibées. Ce dispositif législatif impose ainsi un nouveau contexte de libéralisation du secteur des services publics de l'eau4\ s'inscrivant dans un mouvement général
de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées enfonction du mode de gestion du service. il (art. L. 2444-11-5 CGCT). 39. La loi Mazeaud du 8 février 1995 prévoit l'obligation pour le délégataire de fournir un rapport technique aux personnes publiques responsables. 40. Voir notamment l'article 54 de la LEMA. 41. L'article 12 de la loi n° 498 du 23 décembre 1992 relative aux interventions urgentes en matière de finances publiques modifie la loi n° 142 du 8 juin 1990 en permettant aux collectivités locales de constituer des sociétés par actions pour la gestion des services publics, sans qu'il soit nécessaire qu'elles y soient majoritaires. 42. Loi n° 448 du 28 décembre 2001 (loi de fmances 2002). 43. À noter qu'en Italie, en l'attente d'une nouvelle loi sur l'eau, un moratoire sur le fait de confier la gestion du service intégré de l'eau à des personnes privées a été adopté par le Sénat à l'article 26 ter du décret fiscal annexé à la loi de fmances pour 2008 (loi n° 244 du 24 décembre 2007).
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d'extension de la gestion privée44. Cette nouveauté vise à encourager les pouvoirs publics mais surtout le secteur privé à garantir une allocation efficiente de la ressource. Au final, dans le cadre de cette recherche d'une gestion environnementale efficace, il apparaît que la solution vient d'un partenariat public-privé. Les autorités publiques, garantes de l'utilisation rationnelle de la ressource en eau, en confient la gestion à des partenaires privés susceptibles d'apporter d'importants capitaux nécessaires à la mise en œuvre des exigences de protection de la ressource. Ce système peut fonctionner à la condition que la collectivité publique dispose de moyens de contrôle de la gestion privée qui soient suffisants et qui lui permettent d'avoir une véritable autorité et non pas de subir une gestion opaque. Quel que soit le mode de gestion choisi, la puissance publique doit rester omniprésente dans la mesure où l'eau est un « bien» qui ne peut pas être géré comme les autres car il est indispensable à la vie et à la plupart des activités humaines sans être substituable. Dans le cadre de ce partenariat, il est nécessaire d'ajouter un troisième acteur: l'usager. En effet, la participation active du citoyen aidera à l'acceptabilité sociale de la sauvegarde de l'intégrité de la ressource en eau.
II. La tarification de l'eau: un outil économique au service de la préservation de la ressource Le prix de l'eau est une préoccupation croissante des usagers des services publics d'eau et d'assainissement. Le développement de l'information pousse le citoyen à exiger plus de transparence et notamment en ce qui concerne la fixation du prix de la ressource. Depuis quelques années, la tarification de l'eau est devenue un outil de protection de la ressource. La DCE du 23 octobre 2000 a imposé un nouveau principe: la récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau (A). Cette récupération des coûts doit permettre de financer notamment les investissements liés à la modernisation des réseaux de distribution et d'assainissement dans une perspective d'amélioration des services publics. Elle constitue également un mécanisme d'incitation à une utilisation raisonnable de la ressource. Cependant, ce principe de récupération de l'ensemble des coûts engendrés par le fonctionnement du service ne doit pas défavoriser certains secteurs économiques ni empêcher certaines catégories de personnes d'accéder à l'eau potable. Se mettent alors en œuvre des mécanismes de solidarité (B).
44. En Grande-Bretagne, le Water Act de 1989 a privatisé les Regional Water Authorities, qui sont peu ou prou assimilables aux Agences de l'eau ftançaises. La distribution et l'assainissement sont du ressort de sociétés privées.
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A. Le principe de récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau Il est indéniable que le droit français a exercé une influence sur les principes régissant le financement de la politique de l'eau: « L'eau paye l'eau est un principe qui trouve sa traduction dans une tarification dont l'objectif est de développer et d'entretenir les infrastructures45.» Ainsi, le principe de récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau, prévu par la DCE de 2000, s'impose dans tous les États membres de l'Union européenne. Toutefois, la portée de la directive est affaiblie par les larges dérogations qu'elle accorde aux États. 1. Le cadre communautaire La directive-cadre du 23 octobre 2000, dans son article 9, précise « les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, [...] et conformément, en particulier, au principe du pollueurpayeur. » L'objectif affiché est clair: la politique de tarification de l'eau doit inciter les usagers de l'eau à une utilisation rationnelle et efficace de la ressource et par là même, contribuer à la réalisation des objectifs de la directive-cadre. La tarification du prix de l'eau doit ainsi prendre en compte l'ensemble des services dont bénéficient les usagers ainsi que les conséquences des prélèvements et des rejets d'eau sur l'environnement. Il s'agit de services tels que le captage, l'endiguement, le stockage, le traitement et la distribution d'eau de surface ou d'eau souterraine ainsi que les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface. L'objectif de la directive est d'individualiser comptablement chaque élément de la politique de l'eau. Au-delà de la récupération des coûts engendrés par les investissements en termes d'infrastructures et de technologies, il s'agit de récupérer les coûts environnementaux et de la ressource c'est-à-dire les coûts pour l'environnement de manière globale et ainsi que les coûts liés à la ponction de l'eau dans son milieu naturel (quantitatif) et à la pollution engendrée par le rejet des eaux après traitement (qualitatif). Cette politique de tarification de la ressource s'inscrit dans un mouvement plus général d'internalisation des coûts externes dans le but d'intégrer les coûts environnementaux dans chaque activité économique. On retrouve ici la double problématique de la régulation tarifaire des services d'eau et d'assainissement: d'une part, une exigence environnementale (principe pollueur-payeur et « préleveur-payeur ») et d'autre part, la nécessité de financer les investissements.
45. Rapport d'information
sur la gestion de l'eau sur le territoire, J.-LAUNAY,2003.
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2. L'application du principe dans les États membres de l'Union européenne: l'exemple de la France, de l'Italie et de l'Espagne En France, malgré une transposition tardive46 de la DCE par la loi du 21 avril 2004, laquelle pose le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dans son article premier47 (codifié aujourd'hui à l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du Code de l'environnement), le droit français reconnaît déjà le principe posé par la directive communautaire, visant à ce que le prix payé par l'usager corresponde à la valeur réelle du service qu'il reçoit. Les services français de distribution d'eau et d'assainissement, financièrement gérés comme des services publics industriels et commerciaux, donnent lieu à la perception de redevances dues par les usagers et affectées au financement des charges des services, quel que soit le mode de gestion choisi. En Espagne, comme vu précédemment, l'eau est la propriété de l'État, excluant par là même tout droit exclusif des tiers ou utilisateurs sur la ressource. Seuls existent des droits d'usage. De ce fait, l'eau en Espagne est gratuite. En effet, « en "compensation" à cette propriété publique, l'eau comme bien ou ressource naturelle n'a pas de prix »48. La tarification de l'eau ne prend en considération que le coût des infrastructures et services relatifs à l'eau c'est-àdire le captage, la potabilisation, l'assainissement, la distribution... mais l'eau en elle-même, en tant que ressource naturelle, est gratuite. Or, cette gratuité est en totale contradiction avec le principe communautaire de récupération des coûts des services c'est-à-dire y compris des coûts pour l'environnement et la ressource. En Italie, d'importantes innovations ont été apportées par la loi Galli de 1994 et notamment en ce qui concerne la tarification de l'eau. Elle préconise en effet, la détermination du tarif sur la base de critères économiques (coûts des services fournis, qualité, investissements, etc.). Le tarif devient une contrepartie et donc un prix. Cette loi permet la détermination d'un nouveau modèle de gestion des services et de financement des investissements, qui ne se base plus sur les seuls fonds publics visant à combler les pertes continues, mais qui vise à se procurer, dans le même système de gestion, les ressources financières nécessaires pour réaliser les projets de modernisation. La loi Galli prévoit que le tarif, qui est le prix du service, devra garantir la couverture de toutes les charges liées à la gestion du service, non seulement des coûts d'exercice, mais aussi des frais d'amortissement et d'investissement.
46. La date butoir de transposition dans les États membres a été fixée au 22 décembre 2003. 47. Article premier: L'article L. 210-1 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé, « Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. » 48. A. FANLO LORAs, « Le modèle espagnol de participation du public à la gestion de l'eau: mythe, réalité et défis immédiats », Revue Environnement, juillet 2005, dossier spécial: la gestion de l'eau, p. 78.
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Au final, aujourd'hui, ces États européens ont plus ou moins bien intégré la nécessité de récupérer les coûts de fonctionnement des services publics de l'eau
et de l'assainissement (du moins dans son principe)49 mais il reste des efforts à fournir pour internaliser les coûts externes dans le prix de l'eau, c'est-à-dire les coûts pour l'environnement et la ressource, conformément à la DCE et ce malgré le développement des redevances ou taxes concernant la pollution et les prélèvements (à l'image du modèle français).
B. La mise en œuvre de la solidarité Le volet social du développement durable est souvent mis de côté, oublié; or, il joue un rôle important en tant que troisième pilier du concept. La solidarité joue d'abord par la mise en œuvre de mécanismes de péréquation financière en faveur de certains secteurs ou régions, au sens géographique du terme (1). Cependant, le volet social touche également la problématique de l'accès à l'eau. En effet, un des problèmes les plus fondamentaux en ce qui concerne le domaine de l'eau est celui de l'accès à la ressource, renvoyant au droit à une eau potable (pour vivre) et à l'assainissement. Cette problématique touche essentiellement les pays en voie de développement mais aussi à une échelle et un degré moindres, certaines populations des pays occidentaux. Le coût de la vie allant en augmentant, il apparaît de plus en plus difficile pour certaines familles de payer leur facture d'eau (2). 1. Les systèmes
de péréquation
et de solidarité:
un trompe-l'œil
?
En France, a été mis en place un système de péréquation et de solidarité permettant de tenir compte de la capacité contributive des secteurs économiques et sociaux et ainsi d'effectuer des financements croisés entre ces mêmes secteurs (ex: péréquation entre les ménages et l'industrie d'une part et le secteur agricole d'autre part, péréquation possible également au sein d'une structure intercommunale entre communes centrales et périphériques. . .). Ainsi, le système français de redevances favorise largement le secteur agricole au détriment des ménages et de l'industrie au nom de la solidarité. Les usagers non agricoles contribuent indirectement à rendre l'eau des usagers agricoles moins chère. En Italie, la volonté de soutien au secteur agricole emporte les mêmes conséquences: ainsi, les ménages paient une redevance de prélèvement 43 fois et l'industrie 135 fois supérieure à celle payée par les agriculteurs5o. Or, ce secteur est un très gros consommateur d'eau du fait de l'utilisation massive de l'irrigation. Ce système est en contradiction flagrante avec les exigences d'usage rationnel et raisonné de la ressource rare. Par ailleurs, les usagers agricoles en
49. En pratique, malgré une augmentation du prix de l'eau, celui-ci est encore trop bas pour permettre un recouvrement intégral des coûts liés au service, et notamment en Italie. 50. H. SMETS, La solidarité pour l'eau potable - Aspects économiques, site de l'Académie de l'eau: www.academie-eau.org.
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Italie ne paient pas les surcoûts imposés aux distributeurs qui doivent traiter de façon plus importante les pollutions occasionnées par l'agriculture (dénitrification.. .). En Espagne, il existe également un système dit de «péréquation et de solidarité» initialisé dans l'avant-projet de Plan hydraulique national (PHN) de 1993. Cet avant-projet proposait de développer les transvasements entre bassins hydrauliques. L'objectif affiché était d'en finir avec la répartition déséquilibrée des ressources hydrauliques espagnoles. Certains transvasements existaient déjà comme par exemple, le transvasement Tage-Segura en fonctionnement depuis 1979. Ce PHN témoigne de la volonté de généraliser l'utilisation de cette méthode; c'est ce qu'on appelle le système intégré d'équilibre hydraulique national5l (SIEHNA). Par ce système, il s'agit de mettre en application la solidarité 52 et la cohésion53 nationales. Au final, l'Espagne se caractérise par ces transferts d'eau des bassins du Nord, de l'Ebre, du Tage et du Duero (au nord du pays) vers les bassins du sud: Jucar, Segura et les bassins catalans essentiellement (tourisme, agriculture,.. .). Plusieurs débats font rage et notamment sur les critères définissant l'ampleur des excédents du bassin exportateur de la ressource. En effet, les besoins du bassin exportateur sont prioritaires sur les demandes des autres bassins, importateurs d'eau. Mais parfois, ce ne sont pas des excédents mais tout simplement, le bassin ne dispose pas des moyens nécessaires pour exploiter la ressource. Dans ce cas, le bassin exportateur se sent spolié de sa ressource en eau. Un autre débat, plus virulent, relatif au niveau de développement des régions, oppose le Nord et le Sud. Souvent les régions à partir desquelles se font les transferts sont en déclin ou peu actives, contrairement à celles qui reçoivent l'eau qui sont plus dynamiques. Du coup, le système des transvasements est perçu comme un « mécanisme d'exacerbation des déséquilibres territoriaux, de spoliation des ressources naturelles des régions pauvres en faveur de celles qui, précisément à cause de leur niveau de développement économique, demandent plus d'eau »54. Au final, ces mécanismes dits de solidarité, loin d'être justes et équitables, exacerbent des conflits latents entre les catégories d'usagers d'une part et les entités géographiques et politiques d'autre part. De même, la rareté relative de l'eau en général oblige aujourd'hui à repenser le rapport à la ressource. Se pose
51. L. DEL MORAL ITUARTE, « L'état de la politique hydraulique en Espagne », Hérodote, 4" trimestre, n° 91, 1998, p. 122. 52. L'avant-projet du PHN de 1993 précise en effet qu'il s'agit de mettre en œuvre la « solidarité des régions qui possèdent les ressources et qui les partagent avec celles qui en manquent [...] et qui sont susceptibles de générer des emplois et de la richesse pour l'ensemble du pays ». 53. « en apportant en contrepartie des ressources économiques qui compensent d'une manière ou d'une autre les éventuels effets de transferts sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement des régions donneuses ». 54. L. DEL MORAL ITUARTE, « L'état de la politique hydraulique en Espagne », Hérodote, 4" trimestre, n° 91, 1998, p. 125.
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alors la question de savoir s'il est possible de continuer à soutenir55 le secteur agricole, consommateur excessif d'eau, et notamment l'agriculture qui nécessite l'utilisation de l'irrigation massive dans des régions « arides ».
2. La tarification sociale: le droit à l'eau La tarification sociale est «une tarification qui prend en compte les caractéristiques socio-économiques de l'abonné en plus des caractéristiques du raccordement et de la consommation »56. Se manifeste ici la solidarité, telle qu'elle est exprimée dans le concept de développement durable: il s'agit de satisfaire tous les besoins quelles que soient les facultés contributives de chacun et ce dans un souci d'équité. Cette solidarité entre les « riches» et les « pauvres» permet d'aider les plus défavorisés à accéder à une eau à un prix abordable. Ici, la priorité est donnée au service d'approvisionnement en eau. Une minorité de la population est concernée: 5,5 % en Italie, 4,4 % en Espagne et 2,3 % en France57. Cette tarification sociale se décline de deux manières: soit elle intervient a priori et dans ce cas, elle s'apparente à un véritable droit à l'eau; soit elle intervient a posteriori: il s'agit de la prise en charge des « impayés ». Étant donné l'importance des services d'approvisionnement en eau des ménages et d'assainissement du point de vue de la protection sociale, il paraît essentiel de prendre en compte ces aspects sociaux en individualisant le prix de la prestation. En d'autres termes, il faut adapter la tarification de la ressource à des considérations liées aux caractéristiques de l'usager. Outre le critère de l' « accessibilité financière» (basée essentiellement sur le niveau des revenus), d'autres indices peuvent entrer en ligne de compte. Par exemple, à Barcelone, en Espagne, le prix de l'eau s'adapte en fonction de la taille de la famille et du type d'habitation (taille et valeur). Ainsi, les familles nombreuses notamment bénéficient de tarifs avantageux. En France, dans le cadre de la lutte contre l'exclusion, l'article 11583 du Code de l'action sociale et de la famille précise: Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques
58
.
55. L'Union européenne a sa part de responsabilité dans le domaine et notamment du fait de la politique agricole commune qui soutient, sous la pression de quelques États, un secteur amené à se renouveler. 56. H. SMETS, « La solidarité pour l'eau potable - Aspects économiques », site de l'Académie de l'eau: www.académie-eau.org. 57. Les personnes ayant des difficultés à payer leur facture d'eau sont principalement celles qui se trouvent en permanence sous la barre des 40 % du revenu moyen. H. SMETS,ibid. 58. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
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Cet article sert de fondement à un certain nombre de dispositifs permettant aux plus démunis d'accéder à l'eau. Par exemple, le dispositif conventionnep9 « Solidarité Eau» correspond à la création d'un fonds d'aide aux impayés d'eau. L'article premier de la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772, adoptée le 30 décembre 200660 (après environ huit ans d'attente, le premier projet de loi sur l'eau ayant été déposé à l'Assemblée nationale par D. Voynet en 1998) modifie l'alinéa 2 de l'article L. 210-1 du Code de l'environnement: Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ce nouvel article témoigne de la prise en considération de l'aspect essentiel de la ressource en eau (alimentation et hygiène) ainsi que de la nécessité d'un accès pour tous, malgré les facultés contributives de chacun et, partant, met en exergue la dimension sociale de la gestion de la ressource. Reste à savoir comment va se concrétiser ce nouveau« droit à l'eau ». En France, la nouvelle loi sur l'eau adoptée le 30 décembre 2006 a deux objectifs dont celui de «donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d'efficacité environnementale »61. Dans ce contexte, la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'inscrit irrémédiablement dans la logique d'un développement durable se traduisant par le renforcement des mécanismes en place (dispositif solidarité, par exemple), mais également par l'amélioration de la gestion des services en développant transparence et participation. Partout en Europe, la recherche d'une certaine efficacité environnementale guide les évolutions du droit de l'eau. Au final, le développement durable, au même titre que le droit communautaire, est un facteur d'harmonisation de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement en Europe malgré les particularités locales dues aux disparités géophysiques, à la tradition historique et culturelle, à l'organisation politique et administrative...
59. L'État, l'Association des maires de France (AMF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et le Syndicat professionnel des entreprises et services d'eau et d'assainissement ont signé une convention nationale en avril2000. 60. JO n° 303 du 31 décembre 2006 page 20285. 61. Site du ministère de l'Écologie et du Développement durable, section « Eaux et milieux aquatiques ».
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LA RECHERCHE D'UN MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
Le développement urbain durable en Europe du Nord Charles-Henri
HERVÉ'
« L'avenir, il ne suffit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. » Cette phrase de Saint-Exupéry semble trouver un écho singulier au regard des impasses du développement actuel. Ainsi que le rappelle cruellement le rapport intitulé L'évaluation des écosystèmes pour le millénaire sur l'état de la planète publié le 30 mars 2005 : [...] l'activité humaine exerce une telle pression sur les fonctions naturelles de la planète que la capacité des écosystèmes à répondre aux demandes des générations futures ne peut plus être considérée comme acquise. Pourtant, la prise de conscience d'un « mal développement» a eu lieu dès la fin des années 1960 et notamment avec le rapport Our common future commandé à Mme Brundtland en 1972, publié en 1987, qui dessine les contours d'une définition du développement durable autant qu'i! interpelle sur le caractère alarmiste du modèle actuel de développement économique et industriel qui n'est pas, à long terme, véritablement durable en ce qu'i! ne répond justement pas aux critères de sa définition-cadre: la viabilité économique, l'équité sociale, un environnement soutenable pour tous. À tort, cette dernière est bien souvent comprise de façon étroite: le développement durable apparaît comme la simple prise en compte des exigences de préservation écologique de la planète et de ses ressources. Si le volet environnemental est certes une composante essentielle du développement durable, ce dernier ne saurait s'y réduire. Au-delà de la prise de conscience, à l'heure où près de la moitié de la population mondiale est citadine et où la ville et son mode de vie (hypermobilité, étalement...) pèsent gravement sur la biosphère, l'aménagement urbain se doit d'intégrer de nouvelles perspectives et dimensions. Il ne s'agit pas tant d'une redéfinition de la ville et de ses fonctions que d'une nouvelle façon de prévoir son évolution en termes d'organisation et d'équipements inhérents au mode de vie urbain. Ainsi, alors que toutes les villes prises dans le mouvement de modernisation tendent à développer des systèmes de transport et d'habitation .
DCS-CERP3E
coûteux en énergie, à se couper de leur environnement local, à négliger les biens communs et à privilégier les relations marchandes, les villes et territoires semblent pourtant aussi les mieux à même de trouver des réponses à ces défis. En ce sens le rapport Our common future précise bien: Il n'existe aucun modèle idéal de développement durable, car les systèmes sociaux, les systèmes économiques varient beaucoup d'un pays à l'autre. Chaque pays devra trouver sa propre voie. Mais, indépendamment de toutes ces différences, le développement durable doit s'envisager comme un objectif à atteindre à l'échelle mondiale. Ici ressort l'importance de l'élément géographique dans la problématique de développement durable. Conformément aux grands principes directeurs du développement urbain durable (adaptation relativement à la stabilité de l'environnement, efficacité par rapport à la rareté des ressources, choix et diversité en dépit d'évolutions permanentes ou ponctuelles, sécurité vis-à-vis de variations aléatoires et importantes de l'environnement, connexion et intégration aux autres systèmes, contrôle de l'habitant et de l'usager pour satisfaire aux besoins des composants du système), les stratégies menées en Europe favoriseront plus ou moins, en fonction des différents contextes régionaux, des thèmes tels que la dynamisation de la prise de décision par la démocratie participative, la planification et le développement des aires urbaines en termes de qualité de vie (notamment par le biais du renouvellement des zones délabrées ou marginalisées, la préservation de l'héritage culturel, la promotion de méthodes durables de construction et de gestion des bâtiments), la création d'économies locales conciliant emploi et préservation de l'environnement, l'assurance de communautés stables et supportrices. Si la Conférence de Rio encourage en 1992 à la coopération internationale et à la création d'un droit international spécifique, elle explique que, pour être efficaces, les initiatives doivent émerger de l'échelon local. En ce sens, la géographe Cyria Emelianoff affirme: «un projet bien compris de ville durable ne peut que prendre appui sur ses spécificités. » Cet équilibre à trouver entre l'initiative locale, les enjeux globaux et le partage d'expériences n'est pas sans susciter des interrogations oscillant de l'hypothèse d'une globalisation des solutions au scénario d'une particularisation des espaces. Il est au passage important de rappeler que le développement durable est une démarche qui laisse place à une interprétation culturelle. Cela relativise la notion de projet local et la ramène à un niveau régional. Dans l'ouvrage Culture urbaine et développement durable, dirigé par I. Ernst, on peut lire: « l'angoisse de l'apocalypse est présente dans les sociétés germaniques et scandinaves. Ainsi le risque environnemental pèse beaucoup plus sur la qualité de vie que dans les pays du Sud. » De plus, l'influence du protestantisme en Europe du Nord (dans des pays comme l'Allemagne ou la Suède) est prégnante: la Nature y est considérée comme un don de Dieu et est préservée sous une apparence plus sauvage. D'ailleurs, les politiques environnementales scandinaves portent une grande attention aux mesures de protection des ressources naturelles. Si chaque pays, en l'occurrence chaque région, possède sa propre approche du développement 134
urbain durable, celle de la Scandinavie, par exemple, est clairement axée sur les technologies utilisées afin de préserver les ressources naturelles. Ainsi, c'est toute l'Europe du Nord qui, selon les critères d'une étude menée par des chercheurs de l'université de Yale, est investie dans le développement durable. La Finlande serait donc, selon cette étude, le pays le plus investi dans le développement durable, la Norvège serait classée deuxième et la Suède quatrième. Notre travail se nourrit donc logiquement, conformément à notre champ d'étude, d'exemples de quartiers auto-déclarés « durables », porteurs en cela d'une ambition nouvelle et d'une rupture recherchée vis-à-vis d'autres quartiers aménagés de façon « traditionnelle », situés dans des pays du Nord de l'Europe, où habitants, élus et professionnels sont sensibilisés depuis de nombreuses années au développement durable. Ce dernier est intégré à part entière dans leurs modes de vie et leurs pratiques comme en attestent ces opérations: BedZED à Beddington au Royaume-Uni, Bo01 à Malmo et Hammarby Sjostad à Stockholm en Suède, Vauban à Fribourg et Kronsberg à Hanovre en Allemagne, Vesterbro à Copenhague au Danemark. Il s'agit de quartiers nouveaux, à l'exception de Vesterbro, à Copenhague, où un secteur d'habitat ancien a été réhabilité. Leur initiative est donc également liée à une nouvelle disponibilité foncière issue d'une mutation, d'une reconversion. En ce sens, ils illustrent parfaitement la volonté d'un renouvellement urbain basée sur l'idée de refaire la ville sur la ville, plutôt que d'en repousser les frontières en investissant des espaces vierges ou agricoles. L'implantation de ces nouveaux quartiers (dont les surfaces varient de 1,7 à 200 hectares) s'effectue généralement sur des sites en régénération urbaine, anciennes friches industrielles, portuaires ou militaires. On constate que pour certains, tels Malmo, Kronsberg et Hammarby, un événement particulier, de
portée internationale
-
Exposition universelle, village olympique -, est venu
alimenter une volonté de créer des « quartiers vitrines» et a été à l'origine de l'engagement dans une telle démarche d'aménagement urbain durable. Ces manifestations ont dynamisé le lancement de grands projets urbains structurants denses incluant des mixités d'usage et de fonction (habitat, loisirs, services, bureaux...). Il faut toutefois préserver une marge d'interprétation quant au caractère de durabilité des dits quartiers en l'absence de représentation conceptuelle figée, de norme stricte en matière d'aménagement urbain durable. L'aménagement durable d'un quartier doit donc dès lors se concevoir par une prise en compte des différents impacts environnementaux, économiques, sociaux, aussi bien lors du déroulement du proj et que dans sa phase d'exploitation. Certains thèmes s'affichent donc comme des référentiels incontournables. En premier lieu, on peut évoquer une conception urbaine environnementale durable s'appuyant sur des notions de ville « courtes distances» ou ville « compacte », le quartier durable correspond alors souvent à l'image d'un « village urbain» incluant des densités élevées, des mixités d'usages et de fonctions en lien avec la reconnaissance de la rue comme élément à la fois structurant et d'animation. Ce modèle suppose une utilisation plus efficace des sols qui s'appuie sur la 135
recherche d'un équilibre entre le logement, l'emploi, les équipements de service et la promotion de la mobilité intermodale (marche, vélo, transports publics) facilitant l'accessibilité aux zones résidentielles, commerciales et aux services. La traduction directe en est une série d'avantages économiques et sociaux. La réduction drastique du trafic automobile au profit des déplacements doux et des transports en commun est une des composantes de ces quartiers au service de l'économie d'espaces et de l'amélioration qualitative de la vie au sein des îlots. En second lieu, on peut citer l'approche écosystémique considérant le quartier comme un système complexe caractérisé par des processus d'échanges, d'évolutions continus où tous les éléments (ressources naturelles, déchets, matériaux) sont traités dans une perspective d'économie en boucle et de recyclage conformément au modèle d'écocycle de Hammarby Sjostad ou à l'objectif de réduction de l'empreinte écologique de BedZED. Les notions techniques de capacité de charge, de seuils, de capital naturel et de cycle de ressources d'un espace à urbaniser, servies par la mise en œuvre de technologies innovantes, sont à intégrer dans le cadre de cette approche. Au-delà de l'analyse écosystémique, et conformément à la perception de la ville comme « écosociosystème »ainsi que l'appelle Edgar Morin, chaque aménagement doit assimiler différentes catégories d'individus, de modes de vie, de cultures. Dans cette optique d'écologie humaine, le quartier doit avant tout être conçu afin d'offrir des services et des infrastructures de base accessibles à tous et doit pouvoir, par ailleurs, s'adapter à des aspirations et à des contraintes sociales en perpétuelle mutation. Enfin, pour que les principes du développement durable soient bien assimilés, l'information, la formation, la participation des différents acteurs sont indispensables dès le démarrage d'une opération et de façon durable. Malgré l'existence d'un volontarisme au niveau local, il est à déplorer que les collectivités manquent encore trop souvent d'outils et de recommandations pour mettre en œuvre une véritable démarche d'aménagement durable structurée. Et si certaines méthodes existent, elles sont en majorité présentées de façon sectorielle, par thématique, et non globale (à ce titre, l'élargissement de la démarche HQE du bâtiment à l'aménagement et à l'urbanisme, en proposant un cadrage méthodologique et la transversalité des questions sociales et économiques, peut se révéler très prometteur). Les réflexions européennes en la matière demeurent néanmoins depuis un peu plus d'une quinzaine d'années un moteur, une source d'impulsion pour les collectivités. La Commission a créé, en 1991, le groupe d'experts sur l'environnement urbain chargé, d'une part, d'analyser les méthodes favorisant l'intégration de l'environnement dans les futures stratégies d'aménagement du territoire et d'urbanisme et, d'autre part, de conseiller la Commission sur le thème de « l'environnement urbain» dans le cadre de la politique communautaire en matière d'environnement. En 1993, ce groupe d'experts, composé de représentants des États membres et des villes, a lancé le projet des villes durables en collaboration avec la Commission européenne et rédigé un rapport sur les « Villes européennes durables» publié par la DG XI en I994. Ce document affiche clairement des préconisations qui relèvent du concept de durabilité en zones urbaines. À la suite de l'adoption de la 136
communication, Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne, le groupe d'experts a élaboré, en 2000, un rapport technique intitulé Vers un profil de durabilité locale: indicateurs européens communs susceptible d'aider les collectivités à évaluer les impacts de leurs activités urbaines. En 2004, une nouvelle communication: Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain précise les objectifs et les orientations de la politique européenne sur ce thème. En définitive, notre présentation tentera, dans le cadre d'une confrontation des expériences étudiées, de dresser un bilan, d'esquisser une trame des principaux facteurs propres à la réussite dans la conception et l'élaboration de tels projets. En effet, à l'évidence, les collectivités évoquées concentrent plusieurs atouts dont le plus important est sans nul doute une politique environnementale forte et déjà ancienne, encadrée par une législation nationale offensive. Mais d'autres avantages sont à citer: une maîtrise foncière des terrains à aménager; l'équipement en infrastructures, transports en commun, services; une forte implication des services techniques municipaux amenés à gérer eux-mêmes les aménagements; une dynamique de projets urbains exemplaires exploités comme modèles à reproduire, véritables vitrines du savoir-faire en aménagement urbain durable et objets d'une large communication au niveau international. Enfin sont à noter, d'une part, la diversité et le niveau considérable d'implication des acteurs privés et publics, qu'ils soient promoteurs, collectivités, bailleurs sociaux, et, d'autre part, l'importance d'une information et d'une sensibilisation spécifiques de ces derniers. Après avoir dépeint les contextes urbains dans lesquels s'inscrivent ces projets, nous analyserons successivement les leviers techniques et humains attachés à leurs aboutissements.
1. De la réhabilitation à la reconversion ou « l'acceptation de l'autre» Dans une interview à France Culture, Françoise-Hélène lourda, architecte française, définit la ville durable comme «celle qui accepte l'autre». Cette phrase met l'accent sur l'élément fondamental que constitue la notion de temporalité. La construction d'une ville ou même d'un quartier dans une perspective de développement durable implique d'intégrer l'idée selon laquelle nous ne le faisons pas pour le présent mais en vue de préserver demain et la liberté des générations futures à élaborer leurs propres projets. Dès lors, la ville durable semble devoir s'afficher comme une ville dense, mixte et flexible. Cela touche au plus près la problématique croisée entre les notions de croissance urbaine, d'étalement urbain et donne toute son ampleur à l'impératif d'une refonte de la ville sur la ville pour endiguer les multiples congestionnements et gaspillages des « villes monstres ».
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A. Les exemples de villes durables En ce sens et ainsi qu'il l'a été précédemment énoncé, les exemples sur lesquels se base cette étude sont donc des projets de réhabilitation et de reconversion de sites délaissés (ancien site houiller, ancienne zone portuaire, ancienne caserne...) comme autant de cicatrices dans le tissu urbain. Pour reprendre le titre d'un article de C. Prelorenzo, ces espaces urbains sont « une invitation à la grande dimension ». Ce sont souvent des espaces financièrement intéressants pour la ville mais qui nécessitent d'importants travaux en termes de démolition, voire de décontamination des sols. Ils offrent notamment un début de solution au manque de logements. Au début, par exemple, ainsi que cela est expliqué dans l'ouvrage Les villes à la reconquête des espaces portuaires délaissés, comparaisons et évaluations internationales (Chaline, 1993), lorsqu'il a été convenu de bâtir des logements sur ces terrains acquis à faible coût, ce sont des logements locatifs pour des personnes à faibles revenus qui ont plutôt été planifiés. Mais, face au succès rencontré par ce type d'habitat proche de l'eau, les promoteurs ont, dans un premier temps, élevé les prestations des appartements. Toutefois, dans la perspective actuelle d'équité sociale, la tendance est davantage à mixer les deux niveaux de logement. En ce sens, même si le contexte est différent, puisqu'il s'agit d'un ancien site houiller, le quartier« BedZED »de la ville de Sutton, dans la banlieue de Londres, affiche un vrai patchwork social et est loin d'être réservé à une élite férue d'écologie. En effet, plus de la moitié des logements a été réservée à des familles à revenus modestes (Ie surcoût de certaines installations a été amorti par l'accueil d'activités de bureaux et de commerces dans le quartier), selon les vœux de la fondation « Peabody», la plus importante organisation caritative de Londres dédiée à l'habitat et partenaire du projet. Les objectifs sociaux constituent donc ici un point d'ancrage fondamental: d'une part, par la priorité donnée à la notion de mixité sociale, et, d'autre part, par l'exigence de haute qualité de vie sans sacrifice des avantages que procure le milieu urbain. Par ailleurs, l'exemple du site stockholmois de Hammarby Sjastad est quant à lui probablement, d'un point de vue écologique, le plus emblématique. Le terrain sur lequel s'érige ce projet est une ancienne zone portuaire, tout comme dans le cas de « BOOl » à Malma, ce qui l'inscrit dans une problématique bien spécifique, celle des réhabilitations des zones industrialo-portuaires. Jusqu'au début du xxe siècle, il ne s'agissait que, en tant que premières terres de campagne alentour de la ville, d'un lieu récréatif destiné à la baignade et à la pêche. C'est en 1910 que le site changea de fonction et devint une zone d'activités industrialoportuaire par l'aménagement d'un canal en vue de relier le riche arrière-pays stockholmois et les pays étrangers. Progressivement, s'installèrent des usines, des petites industries, des ateliers, des hangars, des entrepôts qui servaient notamment au commerce de bois en provenance d'URSS. Seulement, située à 40 kilomètres de la haute mer et peu adaptée aux dimensions croissantes des navires, la zone va péricliter pour finalement prendre l'allure d'une triche déstructurée et, même si quelques récupérations ponctuelles de certains locaux
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ont lieu entre 1980 et 1990, aucune politique de réaménagement global du site n'a été proposée avant 1991. Il ne s'agit pas là d'un cas isolé et le divorce entre la ville et son port de commerce est dû aux nouveaux besoins des structures portuaires, notamment en termes d'espace. L'installation en marge des limites de la ville et l'abandon des ateliers sont autant d'explications à l'apparition de friches dans la zone portuaire. Pour les Stockholmois, cette zone pourtant proche du centre-ville représentait un endroit à éviter en raison de ses squats insalubres, de ses hangars désaffectés, véritables bastions de la drogue et de la prostitution. De la même façon, le quartier de Vesterbro à Copenhague, construit entre 1 850 et 1920, s'affichait tristement comme une niche de précarité sociale. Le quartier était à peu de chose près un ghetto au regard du trafic de drogue, de la criminalité, du taux de chômage d'environ 20 % (soit deux fois supérieur à la moyenne nationale), et de l'expansion de l'insalubrité (64 % des appartements sans chauffage central ni alimentation en eau chaude sanitaire, 71 % sans salles de bain, Il % sans toilettes). Si le diagnostic ainsi dressé semblait vivement encourager les initiatives locales, le volontarisme politique s'est en plus, à l'occasion, nourri de l'impulsion et de l'engouement suscité par un événement de portée internationale. Ainsi, par exemple, le caractère singulier du projet de Hammarby Sj6stad vient de la candidature de Stockholm aux jeux Olympiques de 2004. Le dossier de candidature a mis l'accent sur la construction d'un village et d'un stade olympiques qui devait avoir le moins d'impact possible sur l'environnement. Dans cette optique, un programme environnemental insistant sur la consommation d'eau, d'énergie et sur le traitement des déchets a été élaboré en 1996. Bien que retenu parmi les cinq finalistes, Stockholm ne fut pas désigné pour accueillir la manifestation sportive internationale. Cependant, le profil environnemental donné à ces constructions olympiques a offert sa spécificité au quartier. En effet, le programme ayant été défini, le principe demeurait applicable à d'autres projets urbains. L'idée de surpasser les projets traditionnels se retrouve dans ce qui est devenu le slogan du projet: faire deux fois mieux que ce qui se fait actuellement sur le plan environnemental. De même, avec son profil de ville culturelle et écologique, Hanovre décroche l'organisation de l'Exposition universelle de 2000. Le quartier de Kronsberg correspondant à la plus grande réserve foncière disponible (la ville détient 80 % des terrains), il abrite les premières constructions du projet « village expo» qui porte une vision exemplaire basée sur les thèmes «Humanité, Nature, Technologie ». Les objectifs consistent en l'élaboration d'un paysage harmonieux où se mêlent différents centres d'intérêts (loisirs, agriculture, protection de l'environnement), en l'aménagement d'un réseau express régional (train), en un équilibre entre les espaces verts et les volumes construits, en une diversité tant de fonction que de construction pour accueillir, à terme, 15 000 habitants.
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Dans le même type de dynamique que ces opérations retentissantes, on peut également citer l'expérience «Vauban» à Fribourg, où le pari du développement durable s'illustre comme autant de défis à relever: la mixité des emplois, des habitations, des couches sociales; la préservation des biotopes du terrain; la priorité aux piétons, cyclistes, transports en commun; une utilisation rationnelle de l'énergie; la construction d'habitations à très faible consommation d'énergie et de conception environnementale ; le découpage en petites parcelles; la diversité architecturale par rapport à une réappropriation de pratiques anciennes comme la mitoyenneté des maisons; la réalisation de nombreux espaces verts publics, de nombreux équipements scolaires et sportifs, de nombreux commerces de proximité de première nécessité.
B. Ville durable et quartier durable En définitive, on est toutefois en droit de se demander, ne serait-ce que d'un point de vue sémantique, ce que la notion de durabilité ajoute à celle de quartier. Si, comme l'énonce le rapport européen Les villes durables européennes en date de 1996, une ville durable est «une ville qui se met en marche vers le développement durable », on peut penser qu'un quartier durable devrait être une partie de la ville ayant une certaine unité qui s'est mise en marche vers le développement durable. Plus précisément, au vu de l'approche énoncée par le rapport sur les quartiers durables de l'association « Suden» (Sustainable Urban Developement European Network), il semble fondamental de mettre l'accent sur les liens sociaux qui doivent être tissés entre les habitants du quartier, qui prend alors une dimension quasi communautaire. Il est censé être un lieu de vie particulièrement riche car c'est là que « se joue une bonne partie de la vie de chacun ». À regret, la priorité ambiante donnée aux comportements individualistes fait que la dimension sociale n'est pas actuellement celle qui définit le mieux les quartiers dits durables. Par contre, le quartier semble être la base du renouvellement de la ville à double titre: d'une part, il facilite une démarche participative des habitants et, d'autre part, il se révèle être l'échelle appropriée à la mise en place d'éléments techniques ou technologiques limitant l'impact de la vie urbaine moderne sur l'environnement. Cette échelle plus réduite que celle de la ville permet donc plus de simplicité dans la réalisation opérationnelle autant qu'elle favorise le changement à long terme des habitudes néfastes de la vie moderne (modes de consommation, de déplacement) conformément au postulat selon lequel le quartier joue un rôle fondamental dans la vie quotidienne des habitants. De plus, dans les métropoles, le quartier est souvent le lieu pour lequel on éprouve un sentiment d'appartenance propre à susciter le désir et à dynamiser l'implication du citadin pour faire évoluer le milieu urbain. Cette sensibilité doit être vue comme un gage d'efficacité et de stimulation de la mise en œuvre d'une démarche participative.
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Cette optique tend probablement en définitive à une singularisation des quartiers au sein du concept de développement urbain durable et conformément au mécanisme « Agenda 21» qui offre l'opportunité d'établir un rapport territorial entre les normes globales a-spatiales et le développement local. Vne dynamique territoriale permet une action sur mesure, proche des singularités physiques, écosystémique, patrimoniales, culturelles, sociales, économiques de chaque ville, voire de chaque quartier, même si, et cela peut être considéré comme une faiblesse, les projets privilégient toujours l'un des piliers du concept de développement durable. Cyria Emelianoff conclut d'ailleurs son article Les villes européennes face au développement durable: une floraison d'initiatives sur fond de désengagement politique par cette phrase: « le développement durable de chaque ville est aussi le développement du caractère de chaque ville ». De façon encore plus ciblée le rapport SVDEN énonce: «L'intérêt de cette approche quartier réside dans la diversité des quartiers et, par conséquent, dans la variété des plans d'action possibles pour un développement durable. » Seulement, en pratique, certaines problématiques étant communes à de nombreuses villes, les solutions adoptées peuvent être parfois relativement identiques et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nombreuses villes échangent leurs expériences. Le défi reste, quoi qu'il en soit, de favoriser la singularité du mode de vie et de l'architecture du quartier tout en préservant l'harmonie avec la ville.
IL De nouvelles politiques d'aménagement à ['heure du défi La croissance de la démographie et la division des ménages mettent de nombreuses villes face au problème de gestion de la croissance urbaine et de l'étalement urbain. Au regard de ce que l'on peut lire dans le rapport Politiques du logement durable en Europe: « À quelques exceptions près, les aspects environnementaux n'ont pas été intégrés dans les politiques socio-économiques du logement. D'un autre côté les politiques axées sur les questions environnementales comme l'énergie, l'eau et les matériaux n'incluent pratiquement aucun aspect socio-économique », le défi des nouvelles politiques d'aménagement semble bien consister en « l'articulation entre les dimensions sociales et écologiques ». Certains axes de réflexion comme la perméabilisation des frontières entre espace public et espace privé, entre intérieur et extérieur tendent à nourrir l'élaboration d'un lien entre ces deux approches qui doivent mutuellement se répondre autant que faire se peut. Si pour certains aménageurs l'étalement de la ville est la traduction territoriale d'un effritement de l'idée d'une ville compacte, civique et solidaire, il est avant tout, d'un point de vue pratique, source de trajets toujours plus longs et d'une empreinte écologique énorme et constitue donc, à ce titre, l'une des épreuves cruciales à relever. La périurbanisation étant dès lors assimilée à une plaie écologique, la question de la densité urbaine s'illustre comme fondamentale: « faut-il opter pour une ville compacte ou un territoire urbanisé intégrant ville et campagne?» (I. Ernst, 2002). Si, une densification de l'espace urbain, à la manière de Stockholm et de
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plusieurs villes allemandes, et comme il est préconisé dans Le Livre vert sur l'environnement urbain, semble s'avérer efficace, il est important de rappeler que le modèle de la ville compacte n'est pas d'emblée défini comme une fin en soi et qu'il impose la quête d'une densité cohérente et optimale du point de vue de sa planification sur la base de thématiques reconnues comme centrales. Au sein des quartiers étudiés, l'ensemble des thématiques environnementales est effectivement et quasi systématiquement traité, mais à des degrés différents. On retrouve les thématiques - énergie, eau, déchets, matériaux de construction et équipements - dans différentes cibles de la démarche HQE mais adaptées à l'aménagement et liées à des exigences supérieures associées à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Des thématiques telles la qualité de l'air ou le bruit sont indirectement traitées à travers d'autres domaines comme, par exemple, celui du transport. Les thématiques - service, commerces, culture, action sociale et santé - intègrent des préoccupations économiques et sociales encore trop peu développées dans l'aménagement de ces quartiers par rapport au domaine environnemental. Néanmoins, il arrive parfois qu'elles soient abordées par le biais de ce dernier, à l'image des économies d'énergie et d'eau entraînant une réduction des charges pour l'usager. La recherche - et la préservation de la biodiversité - est un autre point fort de ces opérations, abordé de façon transversale, qui traduit, d'une manière générale, un souci commun de replacer la nature au cœur des opérations, dans une logique d'hybridation et de régénération des fonctions vitales d'un territoire ou d'un espace. Une telle démarche implique à la fois une planification écologique de l'aménagement, la réalisation de trames vertes, la création de biotopes ou de corridors écologiques, accompagnées parfois de la sanctuarisation d'espaces non bâtis à la frange des quartiers, sous forme de bois, de prairies, mais aussi une végétalisation intense en pied de bâtiments ou sur les toits. En plus de l'aspect technique, toutes ces thématiques sont développées en intégrant des modes d'organisation innovants. Il s'agit donc de les aborder séparément dans un souci de clarté et d'exhaustivité.
A. La problématique du déplacement en milieu urbain Pour ce qui est de cette problématique, il semble évident que la situation « oppressante» de bon nombre de métropoles pousse les décideurs et responsables du territoire à adopter une stratégie optimale. En effet, au regard des phénomènes globaux que sont le réchauffement planétaire, dû à la production massive de gaz à effet de serre, la pollution de l'air et l'émission de bruit, les systèmes de transport actuel doivent s'orienter vers la durabilité. Il s'agit donc de développer des politiques de transport socialement équitables, sans danger pour l'environnement et viables sur le plan économique et urbanistique. Dès lors, la problématique se situe autour de la manière d'aborder le système urbain dans sa globalité pour appréhender l'évaluation du projet de déplacement, confronté à de nouveaux objectifs, valeurs et perspectives dans lesquels il doit être pensé.
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En terme d'aménagement, d'une part une mobilité urbaine performante est synonyme d'une meilleure accessibilité des services, de l'emploi, de l'éducation, des loisirs, de la culture, des commerces et, d'autre part, une réduction de la circulation automobile dans les quartiers s'affiche comme un élément clé de la qualité de vie, de la reconquête de l'espace urbain. En synthèse, les préoccupations liées aux systèmes de déplacement urbain peuvent être ainsi identifiées: - maîtrise des coûts du projet de déplacement; -
diminution du trafic automobile;
- développement de l'attractivité des transports en commun; -
mise en place de conditions favorables au développement de moyens de
déplacement économes et moins polluants (bicyclette, marche à pied, véhicule électrique) ; - réduction des nuisances pour les riverains; - promotion de la qualité environnementale pour les systèmes de déplacement urbain, en limitant les impacts négatifs sur l'environnement; -
contribution à la cohésion sociale par la satisfaction des besoins des usagers;
-
renforcement des liens entre urbanisation et transport en définissant comme
principe fondamental et commun à l'ensemble des documents d'urbanisme, la maîtrise des besoins de déplacement. Au service de ces objectifs, les quartiers étudiés fournissent tout un arsenal d'actions innovantes : -
l'aménagement de quartiers «à courte distance », c'est-à-dire avec des
arrêts de transports en commun distants entre 300 et 700 mètres maximum de commerces et services; - l'interdiction de circuler en voiture dans des zones résidentielles, sauf pour des livraisons ou des déchargements ponctuels; - la réglementation du trafic de poids lourds par rapport à certains secteurs; - la promotion de carburants écologiques (biogaz, électricité). À Malm6, par exemple, les véhicules écologiques sont prioritaires pour les places de parking et un pool de voitures électriques rechargées par une éolienne est mis à disposition des résidents pour leurs déplacements en centre-ville. À BedZED, la tarification du stationnement est fonction du type de carburant utilisé et les places sont non payantes pour les véhicules électriques rechargeables gratuitement par les panneaux photovoltaïques situés sur la toiture de l'installation commune de cogénération ; -
le développement de solutions partagées de déplacements (pools de voitures, covoiturage). À Hammarby Sj6stad, une compagnie pétrolière gère un système de partage de voitures fonctionnant à l'électricité ou au biogaz et disposant de places de parking réservées tout autour du quartier. À Vauban, 25 % des habitants ont signé un engagement relatif au fait de vivre sans voiture pendant une période maximum de 10ans;
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- la réduction du nombre de places de stationnement dans le quartier. À Vauban, on a privilégié les garages communautaires ouverts en périphérie immédiate du quartier au détriment des parkings privés; -
la limitation de la vitesse de circulation automobile dans le quartier entre 5 et 30 km/h.
-
la création d'axes piétons bien éclairés et accessibles aux personnes à mobilité réduite;
-
l'intégration de pistes cyclables combinées à des espaces de stationnement
pour les deux roues; - la promotion d'une information relative aux transports pour les habitants et la mise à disposition de divers services grâce aux nouvelles technologies. À Malma, il existe un service de réservation pour le covoiturage ainsi qu'un système de diffusion des horaires de passage des navettes sur le canal web et la télévision du quartier. À BedZED, un supermarché propose de gérer et de coordonner les livraisons des habitants via un service Internet pour les courses.
B. La gestion de l'eau Pour ce qui est de l'eau, le développement durable vise à améliorer la qualité de vie de l'ensemble des populations sans porter atteinte aux réserves limitées en eau douce de la planète. L'eau est l'une des ressources essentielles de la Terre. Pourtant, les pratiques de gestion des eaux sont encore éloignées de ce type de discours, tenus à la fois à Kyoto et à Johannesburg. Par ailleurs, l'eau douce est, par définition, une ressource renouvelable. L'Espagne, par exemple, reçoit suffisamment d'eau pour faire vivre la population de la planète entière (hors industrie et agriculture). Le problème de l'eau ne réside donc pas dans sa disponibilité mais dans sa gestion. Il s'agit dès lors de commencer par maximiser autant que faire se peut les économies d'eau potable par l'utilisation, au quotidien, de machines à laver de classe énergétique A, de baignoires à plus faible contenance dotées de réducteurs de pression, de chasses d'eau à double débit. Tout ce type de matériel permet en définitive de minimiser considérablement le gaspillage. Le projet de Hammarby Sjastad affiche ainsi l'objectif ambitieux d'une réduction de 60 % de la consommation d'eau potable par personne d'ici à 2015 tandis que, à BedZED, la priorité fixée est une consommation réduite de moitié par rapport à la moyenne nationale. Au regard de telles perspectives, la gestion durable des eaux pluviales s'érige comme un impératif qui « comprend l'ensemble des mesures structurelles ou non structurelles mises en œuvre pour contrôler les flux d'eau et de polluants rejetés par la ville par temps de pluie ». Il existe un consensus international sur cette définition. Le premier objectif poursuivi par la gestion des eaux pluviales est de limiter les effets de l'urbanisation. Il faut bien être conscient du fait que cette problématique est en lien avec la totalité de la gestion du cycle urbain de l'eau
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(gestion des inondations, alimentation en eau, gestion des eaux souterraines, gestion des eaux usées, gestion des milieux récepteurs...). Cela n'est pas sans poser d'importants problèmes administratifs et organisationnels en termes de compétences, de financements. Il faudra néanmoins les surmonter. Ainsi, jusqu'à présent, il était convenu que tout aménagement urbain nécessitait un système d'assainissement. L'idée de base était d'évacuer l'eau le plus rapidement possible de la ville. Nous savons les conséquences désastreuses auxquelles elle a conduit: pollution, inondations... Le raisonnement tenu dans le cadre des techniques alternatives est différent: la gestion de l'eau joue un rôle dans l'aménagement urbain qui, lui-même, la modifie. Il convient donc de remplacer les concepts fondés sur des outils par des concepts fondés sur des objectifs sociaux. L'eau est avant tout perçue comme vecteur structurant de l'appropriation et de l'organisation de l'espace. Ainsi, il faut non pas évacuer l'eau le plus vite possible mais protéger les citoyens des inondations; de la même façon, il faut protéger le milieu pour d'autres usages et non pas épurer l'eau. Il s'agit donc de reposer le problème en termes d'objectifs à atteindre du point de vue des citoyens et non de solutions a priori. Les techniques alternatives reposent sur un principe unique relativement simple: la gestion de l'eau au plus près du cycle naturel. Les deux formes principales à mettre en technique dans la ville sont, d'une part, la rétention et, d'autre part, l'infiltration. Dans tous les cas, la gestion se fait le plus souvent à ciel ouvert. Pour ce qui est de la récupération des eaux de pluie, celle-ci est opérée par le biais de citernes ou de cuves intégrées aux bâtiments. Elles servent à l'alimentation des chasses d'eau des logements ou bâtiments publics, en particulier les écoles, à l'arrosage des espaces verts, à l'alimentation des machines à laver le linge collectives. Par ailleurs, des systèmes de cuvettes, de tranchées filtrantes, de fossés, de rigoles, de caniveaux pavés (en remplacement des traditionnelles canalisations d'eaux pluviales enterrées) permettent de conduire une partie des eaux de ruissellement des rues et des toits vers des zones de rétention que sont les bassins d'orage végétalisés, les étangs, les canaux aménagés et contribuent également ainsi à la recréation de biotopes. Il faut noter que les eaux de ruissellement des routes sont traitées séparément. Pour ce qui est de l'infiltration, celle-ci est favorisée avant tout par deux procédés. On peut commencer par citer le revêtement perméable des sols, auquel s'ajoute la technique des toitures végétalisées qui, d'un point de vue général, participe au confort thermique, acoustique, visuel autant qu'à la performance énergétique des constructions. La gestion et la valorisation des eaux usées sont également des éléments importants de la planification. Le système de traitement biologique, ou dit de « boues activées », consiste à extraire des nutriments pour l'amendement des sols et à traiter les eaux par UV afin de permettre leur réutilisation, en complément de l'eau de pluie, dans l'alimentation des chasses d'eau.
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Comparativement à nombre de nos voisins en Europe du Nord, en France, la récupération des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment est toujours sujette à de beaucoup trop rares dérogations de la DDASS.
C. La planification énergétique Le pari de la durabilité de nos villes et de nos quartiers va bien au-delà d'un recensement des points faibles de chacun. Il s'agirait peut-être davantage d'une saine émulation (chaque quartier voulant devenir un exemple, être reconnu comme une expérience innovante) alliée à un échange d'expériences ainsi qu'à un consensus autour de priorités communes en terme de planification. En ce sens, la volonté de l'Union européenne, à travers sa campagne « Énergie durable pour l'Europe », de transformer le paysage énergétique, par le biais de modes de production et de consommation intelligents, s'affiche comme première et fondamentale. L'accroissement du recours aux énergies renouvelables, à des méthodes efficaces en énergie doit contribuer à endiguer l'épuisement des ressources naturelles, à prévenir les changements climatiques, à améliorer l'environnement et la santé publique tout en assurant la croissance économique et sociale. En pratique, les points forts à privilégier en termes de planification énergétique sont les suivants: l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments quand on sait que celle-ci correspond à 40 % de la consommation énergétique de l'Union européenne; - l'accroissement de l'efficacité énergétique des systèmes d'éclairage et appareils électriques. Par exemple, une ampoule basse consommation réduit de 80 % la consommation d'énergie par rapport à une ampoule conventionnelle; - le renforcement de la coopération internationale en faveur du développement dans une optique d'exemplarité vis-à-vis des « pays en développement» ; la mise en évidence d'actions promotionnelles par le soutien aux promoteurs locaux, qu'il s'agisse d'agences de l'énergie, d'ONG, d'associations, dans le but que se constitue un réseau de bonnes pratiques et d'information sur les actions pertinentes de diffusion. Sur le terrain, l'efficacité énergétique des bâtiments passe avant tout par une optimisation de «l'enveloppe» afin qu'elle garde un maximum de chaleur. Ensuite, pour ce qui est du réseau de chauffage urbain (auquel il est obligatoire de se connecter), il existe différents modes de production; - comme à Kronsberg, un système de cogénération alimenté par des copeaux de bois ou au gaz naturel; - comme à Malmû, par un système de géothermie par les eaux souterraines; comme à Hammarby Sjûstad et Malmû, par du biogaz issu de la combustion de déchets et/ou extrait des boues d'épuration;
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- comme à Hammarby Sjostad, par des pompes à chaleur fonctionnant pour le traitement des eaux usées. Enfin, la thématique des énergies renouvelables est au centre de tous ces programmes visant à la durabilité. Les techniques mises en place s'appuient pour l'essentiel sur l'énergie solaire (capteurs solaires thermiques, cellules photovoltaïques), éolienne et le biogaz. De quoi susciter des ambitions: le projet « BoO1 »visait un fonctionnement basé à 100 % sur les énergies renouvelables. Ainsi, la géothermie, couplée au biogaz, à des capteurs solaires thermiques et à des panneaux photovoltaïques, répondait aux besoins de chauffage urbain tandis qu'une éolienne assurait la production d'électricité nécessaire à la demande énergétique du quartier.
D. La gestion des déchets Si les déchets sont indissociables de l'homme, et que les problèmes se complexifient au fur et à mesure que leur volume et leur diversité croissent, au quotidien, la question de leur gestion est partielle en ce qu'elle concerne, quasi exclusivement, les déchets ménagers, soit ceux issus des logements et des bureaux. Le projet d'Hammarby Sjostad affiche l'objectif ambitieux de diviser presque par deux le poids de sa production de déchets ultimes d'ici à 2015. Pour ce qui est du traitement de ces déchets: une partie va à l'usine d'incinération, une autre est destinée au recyclage, une dernière est entreposée en décharge. Afin de diminuer la quantité d'ordures entreposées, l'accent est fortement mis sur l'importance d'un tri des déchets, le plus en détail possible. Encore une fois, Hammarby Sjostad fait figure d'exemple en la matière en présentant une large palette de tris au travers des catégories suivantes: les déchets organiques (transformés, comme dans le cadre de « BoOl », par des unités de production de biogaz, en combustible réutilisable pour les circuits de chauffage urbain ou comme carburant automobile), les déchets combustibles, le papier, les équipements électroniques, les déchets dangereux, les textiles, le verre coloré, le verre non teinté, les métaux, le plastique, le carton. En complément du tri, la centralisation de la collecte des déchets vient perfectionner le programme de gestion de ceux-ci. Ainsi, dans le cadre des projets suédois « BoOl » à Malmo et Hammarby Sjostad à Stockholm, la collecte des déchets suit une technique relativement nouvelle, ayant toutefois fait ses preuves dans d'autres pays: le système « ENV AC ». Ce procédé repose sur un principe d'aspiration pneumatique. Une fois jetées dans les points de collecte sélective, situés dans les cours d'immeubles ou les parties communes extérieures, les ordures sont envoyées, via des conduites souterraines, jusqu'à un terminal, avant d'être évacuées sous vide par un camion qui se relie au point de collecte une à deux fois par semaine. Les avantages de ce système sont nombreux pour les éboueurs qui n'ont plus à vider les conteneurs de chaque immeuble. En terme de qualité de vie, les nuisances sonores et olfactives liées au trafic des camions-bennes et au maniement des ordures s'en trouvent supprimées. Enfin, en plus d'être plus hygiénique, cette technologie présente
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l'avantage d'être moins coûteuse qu'un système traditionnel de ramassage des ordures. Bien que plus ponctuelle, la gestion des nuisances générées pendant la phase de construction doit être encadrée d'une façon optimale. À Hammarby Sj6stad, par exemple, une plateforme logistique a été mise en place le temps des travaux. Ce «chantier vert », commun aux promoteurs et entreprises gérant la construction simultanée de 22 bâtiments, est un espace prévu en périphérie de la zone globale en travaux où sont acheminés et stockés tous les matériaux nécessaires à la construction et d'où ils sont ensuite distribués sur chaque chantier. Cela permet une optimisation considérable en terme d'approvisionnement en matériel et de gestion des déchets sur le site, sans compter la minimisation de l'impact du trafic des camions et la possibilité pour les résidents d'emménager avant l'achèvement complet de la construction du quartier, ce qui est à prendre en considération quand, comme ici, le chantier est de longue durée. Enfin, à Hammarby Sj6stad comme à« Bo01 » ou« BedZED », on a porté un
œil attentif à la question des matériaux de construction 1. Ainsi, on a privilégié: - les matériaux de fabrication locale pour, d'une part, réduire les impacts liés au transport, et, d'autre part, favoriser le développement de l'économie locale; - les matériaux renouvelables comme le bois; -
les matériaux recyclés, réutilisés, récupérés (par exemple, des granulats
concassés pour la réalisation des sous-couches des voiries) ; - les matériaux possédant des certifications environnementales (par exemple, des bois choisis dans des forêts gérées durablement et labellisées « FFS » ou« PEFC »). D'un point de vue global, en ce qui concerne les matériaux, il apparaît que les architectes sont encore mal informés. De grandes banques de données sont néanmoins en cours de réalisation en Europe malgré la solide résistance dont font preuve les industriels en la matière. Les matériaux font ainsi l'objet d'un travail de normalisation qui progresse et s'articule principalement autour de cinq grands thèmes: - la qualité environnementale ; -
la qualité hygiénique et le confort ; les performances énergétiques; les dépenses du cycle de vie; le système de management environnemental.
Parfois, sur les sites étudiés, en raison d'activités industrielles polluantes, en amont des travaux de construction, un important travail de décontamination des 1. [À titre anecdotique, confonnément à une « analyse du cycle de vie» (ACV), et dans une optique de protection de la santé, de la qualité de vie, de l'environnement et d'un meilleur rendement énergétique des bâtiments, le PVC a été interdit à Hammarby Sjostad et « BoO1» tout comme le cuivre et le zinc. En France, on ne dispose que d'une infonnation partielle et imprécise quant aux différents matériaux de construction, ce qui explique qu'il n'y ait pas d'interdiction notoire quant à certains matériaux au sein des cahiers des charges.]
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sols a été nécessaire pour remettre en valeur les terrains, ce qui s'est répercuté sur les prix d'accession à la propriété, par conséquent plus élevés. En guise de synthèse partielle à cette approche thématique des aménagements, il est important de rappeler que, plus qu'une simple réponse aux divers problèmes urbains, et notamment celui assez généralisé de la pénurie de logements, l'objectif central reste dans tous les cas, face à l'objet de fuite que peut incarner pour certaines populations la « grande ville », d'améliorer le cadre de vie et la qualité de vie en général. Les quartiers étudiés représentent ainsi souvent une alternative à un départ du centre pour la périphérie, dans le sens où quelques contraintes symptomatiques de la «ville tentaculaire» que décrit Lewis Mumford ont été relativement atténuées. Par exemple, la contrainte collective de « solidarité et de confrontation à "l'autre" qui caractérise la ville compacte» (Behar, 2004) pousse certains urbains à partir en banlieue pour posséder davantage de surface. À Hammarby Sjostad, la densité étant moyenne, les espaces verts essentiellement destinés aux résidents et les appartements spacieux, cette contrainte s'en trouve amoindrie. D'un point de vue plus pratique, il s'agit avant tout de faciliter le quotidien des habitants. Cela passe par une réappropriation de la rue comme milieu de vie, équilibré entre différents impératifs: la prégnance d'une vie de quartier animée mais malgré tout paisible, et l'image d'un espace urbain vivant mais non aseptisé ou sécurisé à l'extrême. Ainsi, certains bâtiments sont « réaffectés », comme l'usine Diesel à Hammarby Sjostad qui accueille aujourd'hui des ateliers théâtre et des salles de concerts. Ce type de quartier présente l'avantage d'offrir de nombreux équipements publics, services et commerces à proximité des habitations. Les programmations de constructions les ont prévus dans le sens d'une réduction des déplacements urbains et d'un accès pour tous, ce qui signifie également l'intégration, en l'espèce plutôt bien réussie, des besoins liés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (à Hammarby Sjostad et Kronsberg, de nombreux services sont aménagés au rez-de-chaussée des immeubles). Par ailleurs, même si la mixité sociale est, en dépit de l'existence de peu de logements sociaux, affichée comme un objectif prioritaire, il se trouve que ces opérations attirent spontanément des classes moyennes ou supérieures à bon niveau d'éducation et sensibles aux questions environnementales, au détriment parfois, comme à Malmo, d'une plus grande mixité intergénérationnelle et socioculturelle. Toutefois, les dysfonctionnements environnementaux, économiques, sociaux liés à la dilution du tissu bâti et à un urbanisme mono fonctionnel ne se retrouvent pas dans les quartiers présentés. Sans doute peut-on avancer comme hypothèse que les pays d'Europe du Nord présenteraient des modes de vie plus conformes aux exigences de partage, de solidarité, de préservation des ressources et de la diversité sociale, culturelle, religieuse.
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III. La « mise sous tension» de la durabilité urbaine par ses acteurs A. Ville durable et participation « L'union sacrée» de tous les acteurs (décideurs, maîtres d'œuvre, habitants) est indispensable au succès d'opérations de telle envergure. Pour ce qui est de l'impact de la démocratie participative dans l'élaboration du projet urbain, le slogan de la participation brandi à l'aube des années 1970, notamment en France, n'a été qu'un feu de paille, autant du côté institutionnel que du côté du militant de base. Il faudra en effet attendre quelques décennies avant que le mouvement en faveur du développement durable et l'essor des milieux associatifs ne se conjuguent en faveur du retour de la thématique participative, même s'il faut garder à l'esprit que la démocratie directe en fait d'urbanisme semble difficile, si tant est qu'elle soit souhaitable, et que la préoccupation envers l'opinion publique consiste souvent à «se servir» de celle-ci pour ne pas rencontrer d'obstacle de mise en exécution. Les actions participatives sont de deux sortes: - les unes relèvent du travail social et visent en priorité à réinsérer dans la société urbaine des quartiers et des populations en risque d'exclusion; les autres procèdent d'une volonté de créativité collective qui vise à agir et à « vivre autrement ». On retrouve cette ambivalence au sein des « villes durables ». Par exemple, les villes du centre de la Ruhr se tournent vers l'environnement pour sortir d'une situation de crise où se côtoient la dégradation de l'environnement et le chômage alors que d'autres villes telles que Fribourg, Stockholm, Genève optimisent la qualité de leur environnement pour pérenniser une image déjà privilégiée. Le développement durable intègre la participation durable et vice versa. En effet, il apparaît qu'une architecture bioclimatique ou environnementale très performante, comme celle pratiquée dans les quartiers présentés, laissée aux mains d'habitants non motivés ou incompétents mène à l'échec. Toutefois, il est intéressant de noter la nuance selon laquelle, par exemple, à Hammarby Sj6stad, au regard de quelques témoignages collectés sur place, une grande partie des habitants apprécie le site comme un beau quartier davantage que comme un espace urbain préservant l'environnement. La tendance globale de cette micro-enquête révèle que c'est davantage la qualité de vie offerte par le quartier qui séduit que son profil environnemental. Quoi qu'il en soit, en Europe du Nord, les questions d'environnement ont donc été abordées de manière concomitante avec celle de la réhabilitation, dans un cadre participatif et, en ce sens, on peut dire que le renouveau actuel de la participation tient probablement aux nouvelles exigences écologiques. Du point de vue de la réflexion originelle, la théorie du « support-apport» de N. John Habraken, architecte hollandais, a énormément marqué certains architectes (y compris Jean Nouvel pour le Quai Branly) et beaucoup contribué au développement de la participation habitante. Cette théorie consiste à affirmer 150
que le logement comprend, d'une part, un élément durable, soit les infrastructures (la structure et les réseaux), et, d'autre part, les appartements, qui doivent, eux, être conçus de manière flexible de sorte qu'ils puissent évoluer, le cas échéant, vers une autre destination. Ainsi, il est probable qu'une importante part des grands ensembles construits dans les années 1970 soit, dans un avenir relativement proche, démolis, justement parce qu'ils n'étaient pas prévus pour être flexibles. Cela introduit l'idée d'une distinction entre le support, c'est-à-dire ce qui est immuable, et l'apport, c'est-à-dire ce qui est lié à l'usage, qui doit coller autant que faire se peut aux besoins et attentes des habitants. La participation est un travail social dans lequel il s'agit de puiser une richesse. La participation doit être perçue comme un mouvement ascendant qui permettra une meilleure adéquation entre l'habitat et les besoins et attentes des usagers, mais aussi le développement de l'intégration sociale et de l'autonomie des habitants ainsi qu'une réduction des coûts dans la production du bâti par l'élimination des intermédiaires non indispensables. Par ailleurs, c'est un processus qui, s'il est bien en place, permet un contrôle plus important. À ce titre, il me semble que le développement durable n'aura pas lieu sans responsabilisation des habitants. C'est dans la mesure où les citadins citoyens seront, au même titre que les élus locaux, responsables de la cité, que, à des années d'hésitation, succédera le temps de la réconciliation. Pour cela, en plus de la décentralisation étatique, une dynamique globale de participation est à amorcer. En effet, la collaboration de tous n'est pas simplement affaire de « bonne conscience ». En ce sens, la convention d'Aarhus, signée le 25 juin 1998 par 39 États et l'Union européenne, relative à l'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement fait office de référence internationale. Il y est précisé que les particuliers, les associations, les ONG doivent pouvoir accéder à une information «à jour, précise et comparable» et avoir également une possibilité effective et efficace de recours à la justice (injonction de faire ou de donner, référé pour prévenir un dommage imminent et/ou mettre fin à un trouble manifestement illicite). Il s'agit clairement d'une volonté d'organisation, de structuration et de concertation, véritable élément moteur de la conception. Une concertation devrait être engagée le plus en amont possible, bien avant la définition du projet, de façon à associer les habitants à son élaboration. La concertation favorise les liens et permet d'intégrer de nouvelles idées. Les expériences italienne et allemande en sont des illustrations pertinentes. Aujourd'hui, il semble que l'espace de proximité et l'agglomération soient les échelles à privilégier en termes d'information et concertation. Face à la sensibilité grandissante de l'opinion publique envers son cadre de vie, l'information en ce qui concerne la notion même de citoyenneté, les droits que celle-ci implique, les procédures à disposition en termes de consultation et d'action contentieuse, est véritablement fondamentale dans l'optique d'une participation la plus efficace et la plus harmonieuse possible. L'opinion publique semble de plus en plus sensible aux différentes dimensions du cadre de vie urbain (esthétique et de confort; des risques
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environnementaux ; identitaire, sociale et patrimoniale) qui sont chacune autant de potentiels points de revendication et de débat. L'information, et notamment celle des citoyens, s'avère être un préalable indispensable à toute concertation et à toute participation. Seulement, l'information est souvent insuffisante, et notamment en France où il conviendrait d'engager une action continue pour que les citoyens connaissent mieux les droits et les devoirs qui sont les leurs. Au niveau local, on ne peut que déplorer que la motivation des décisions d'équipement ou d'aménagement et leurs conséquences soient fréquemment l'apanage des principaux décideurs et techniciens qui les entourent. Il convient tout d'abord de favoriser l'accès à l'information de manière satisfaisante et efficace. Celle-ci doit être à la fois transparente, lisible et facile d'accès. En ce sens, les mairies devraient faciliter la consultation de tous les documents relatifs à la vie municipale. Le développement de points d'accueil et d'information des habitants permettrait de leur conférer un rôle qu'elles n'ont pas ou peu encore aujourd'hui, c'est-à-dire être non seulement une antenne d'information des décisions prises mais aussi une centrale de propositions sur les affaires communales, émanant des citoyens en direction des élus. L'information des habitants sur les affaires municipales est trop souvent assurée dans des conditions matérielles relativement peu favorables. Ainsi, les questions relatives à l'urbanisme nécessitent des explications qui, la plupart du temps, ne peuvent être fournies, faute de personnel qualifié disponible. Les enquêtes publiques préalables à des opérations d'urbanisme, trop souvent confidentielles et méconnues d'une partie importante de la population, mériteraient une plus large publicité. D'une manière générale, l'information, la sensibilisation, la communication sont autant de préoccupations communes, dès l'origine, aux quartiers présentés et qui se sont effectivement basées sur des moyens d'action variés. Il est ici important de noter que cela appelle à un financement spécifique à intégrer dès le démarrage d'une opération d'aménagement et à pérenniser dans le temps autant que faire se peut. À Kronsberg, l'agence « Kuka » a supervisé l'édition de publications diverses (prospectus, bulletins d'information joints au magazine du quartier « Vie de Kronsberg », fiches informatives et circulaires, supports visuels tels qu'affiches, diaporamas, vidéo clips) mais aussi l'organisation de débats, de discussions, de séminaires, d'ateliers, d'expositions ainsi que l'élaboration de conseils personnalisés. À Hammarby Sjostad, « GlashusEtt » est une maison de l'environnement au cœur du quartier qui a pour rôle de répondre aux questions des habitants sur les installations du quartier et de les sensibiliser au comportement à adopter au quotidien en ce qui concerne le recyclage. En mars 2005 par exemple, plusieurs expositions ou manifestations ont été organisées ainsi qu'une visite de la station d'épuration spécialement réservée aux résidents. Elle organise des visites pour les délégations étrangères qui souhaitent obtenir des informations sur le projet. Elle est un lieu d'accueil et de discussion. 152
Par ailleurs, le système intranet permet aux entreprises locales d'être directement reliées aux résidents du quartier, tandis qu'à Malmo, ce système combiné à la télévision de quartier est un relais d'information pertinent pour ce qui est du recyclage des déchets. L'information couplée à la formation doit permettre aux « écocitoyens» et utilisateurs des aménagements réalisés d'intégrer les principes du développement durable à leurs comportements et modes de vie.
B. Participation et engagement citoyen En termes de participation citoyenne, l'Allemagne fournit un arsenal d'illustrations intéressant. À Fribourg, un groupe d'ingénieurs est parvenu à lancer un programme «Life» dans le cadre de la reconversion de la caserne Vauban. Ce site représente aujourd'hui une sorte de lieu de pèlerinage pour certains élus français. En 1999, un colloque sur le Forum Vauban a même été organisé. Ce projet a été conduit par la ville de Fribourg et une association d'habitants dont une partie était des squatters dans le cadre du «Forum Vauban ». L'alliance d'une association militante et de la municipalité est, en ellemême, assez étonnante. Le «Forum Vauban» comptait parmi ses membres des ingénieurs intéressés par les techniques environnementales qui ont construit un immeuble expérimental, particulièrement performant sur le plan énergétique. Alors que le plan de masse apparaît souvent comme particulièrement rigide, la variété des dimensions des parcelles et la diversité de l'expression architecturale sont de réels atouts du quartier Vauban. Un bel exemple de concertation réussie réside également en la réhabilitation de la ville de Berlin. L'enjeu en est exceptionnel puisque la réunification de la ville a ouvert de nouvelles perspectives et doit parvenir à faire de deux villes qui ont vécu une existence complètement séparée pendant cinquante ans, une capitale unique. Pour ce faire, le Sénat de Berlin a décidé la mise en place du « Stadtforum » qui est en réalité un laboratoire de réflexion sur l'ensemble des difficultés auxquelles la ville doit faire face dans le cadre de la réunification. Le « Stadtforum » est indépendant des autorités politiques et il dispose d'une assemblée permanente qui réunit des représentants des habitants, des associations de quartiers, des architectes, urbanistes et paysagistes, des députés et des administrateurs du Land de Berlin, des représentants des arrondissements de la ville et de la région, des experts, des publicistes et des journalistes. Les rencontres sont régulières, ouvertes au public, et se tiennent toujours en présence du ministre du Land de Berlin chargé de l'urbanisme. Selon les responsables du « Stadtforum », cette concertation au plus haut niveau a souvent débouché sur une remise en cause de décisions que les élus considéraient comme acquises. La qualité des débats ainsi que l'engagement personnel des membres de cette assemblée en font un modèle de concertation à l'échelon d'une grande agglomération placée face au défi de son avenir. Le projet « Vesterbro» à Copenhague fournit aussi une illustration significative en matière de concertation. Une équipe de consultants de type 153
coopératif composée d'architectes, de sociologues, d'animateurs de quartiers, d'assistants sociaux a planifié les axes et objectifs généraux et formulé une liste de priorités par blocs d'immeubles. Les résidents ont dès lors disposé d'un délai de huit semaines pour faire connaître leurs objections au projet et leurs suggestions. En définitif, les plans d'action par îlots intégrant les remarques des citoyens étaient opérationnels après un an de concertation. On était donc bien ici au-delà d'une simple démarche de validation auprès des habitants. Malgré l'existence d'indicateurs de suivi opérationnel (à l'attention des techniciens et gestionnaires) et d'indicateurs de pilotage (à l'attention des élus) au niveau régional (<
.
.
Pour la plupart, les actions menées sembleraient bénéfiques et relativement facilement transposables, à quelques conditions comparables à un «mode d'emploi» : -
mener une politique forte de développement durable par le biais des
documents d'urbanisme tels «PLU» et «SCOT» ou de procédures volontaires de type « Agenda 21 » ; - privilégier une reconversion des £fiches urbaines à la création de quartiers neufs sur des espaces agricoles ou naturels; -
planifier les in£fastructures de transport, d'équipement et de service dès le
démarrage du projet; - investir sur la base d'études approfondies et ne pas hésiter à augmenter les délais de réalisation; -
innover relativement à au moins un thème dans le cadre de l'opération d'aménagement
-
pour favoriser l'exemplarité;
favoriser l'existence d'un système global de participation, d'information, de communication sur le développement particulièrement pour les habitants; 154
durable
pour
tous
et
- se soumettre à des exigences élevées respectant toutefois la cohérence du contexte; - respecter des méthodes et outils de contrôle pour le suivi et l'évaluation de l'opération.
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Partie II Développement durable et grands enjeux environnementaux LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA MAÎTRISE DES POLLUTIONS - Le système de droits échangeables : un instrument directeur de la lutte face au changement climatique Sandrine ROUSSEAUX - Pour la création d'un dispositif équitable de crédits limitatifs de pollution sur la consommation des ménages Gérald ORANGE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET MARITIMES - La nouvelle politique française du littoral OlivierLOZACHMEUR L'estuaire de la Loire, insuffisamment géré André-Hubert MESNARD
-
un
territoire
LA
mal
GESTION
identifié,
DES
un
ESPACES
patrimoine
L'INTÉGRATION DU VOLET ENVIRONNEMENT AL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES POUTIQUES PUBUQUES LOCALES - L'intégration du développement durable dans les documents d'urbanisme Caroline BARDOUL
- Les politiques de transport durable: afm d'accéder à une mobilité durable Julie BUL7EAU
le choix de l'instrument
économique
LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA MAÎTRISE DES POLLUTIONS
Le système de droits échangeables : un instrument directeur de la lutte face au changement climatique Sandrine ROUSSEAUX'
Pour faire face au changement climatique, défi écologique majeur du XXIesiècle, il convient d'enclencher un processus de réduction graduelle mais conséquente des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), parmi lesquels le dioxyde de carbone (C02), Ces émissions doivent être réduites de 50 % à 85 % d'ici 2050 pour limiter l'augmentation de la température globale de la Terre à 2 DC, seuil à partir duquel les experts du GlEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) estiment que des perturbations dangereuses et irréversibles du système climatique peuvent survenir'. Objectif difficilement atteignable au regard de leur évolution à la hausse, mais aussi de leur origine: utilisation des combustibles fossiles (pétrole, gaz, charbon) et déforestation. Objectif que s'est néanmoins fixé la communauté internationale en adoptant en 1992, lors du Sommet de la Terre tenu à Rio de Janeiro, la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (<
.
DCS-CERP3E
1. « Impacts, Adaptation and Vulnerability », Contribution of Working Group II to the Fourth Assessment, Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change, http://www.ipcc-wg2.org; « Climate Change 2007: Mitigation of Climate Change », Working Group III contribution to the Intergovernmental Panel on Climate Change Fourth Assessment Report, http://www.mnp.nl/ipcc/pages _media/AR 4-chapters. html 2. Article 2: « L'objectif ultime de la présente Convention [...] est de stabiliser les concentrations de GES dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable. »
Un premier pas est franchi lors de l'adoption en 1997 du Protocole de Kyoto, entré en vigueur en 2005. Celui-ci fixe un objectif de réduction d'au moins 5 % des émissions de six GES3 générées par 38 pays industrialisés, par rapport à leur niveau de 1990, à atteindre au cours de la période 2008-2012. Conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées, énoncé par la Convention climat, seul le droit d'usage de l'atmosphère des pays industrialisés listés à l'annexe I de ce traité est réglementé au cours de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto. Cette réglementation devrait être renforcée, et étendue à d'autres pays, par le régime « post 2012» applicable à l'expiration du Protocole de Kyoto. Les pays industrialisés (dits «de l'annexe I ») ont accepté qu'une limite chiffrée soit fixée à leurs émissions de GES en échange d'une contrepartie: bénéficier d'une souplesse dans le respect de leur obligation internationale. Trois mécanismes de flexibilité sont ainsi établis par le Protocole de Kyoto: l'échange de droits d'émission, la mise en œuvre conjointe et le mécanisme pour un développement propre. La localisation des émissions de GES étant sans importance du point de vue du climat global, le recours à ces mécanismes permet aux pays parties au Protocole de moduler le contingent d'émissions qu'ils sont autorisés à générer en vertu de ce traité. Ils peuvent dépasser leur budget d'émissions, composé de droits d'émettre une tonne de GES exprimés en équivalent CO2, dès lors que l'excédent est compensé par l'achat de droits d'émettre sur un marché créé à cet effet (Ie « marché du carbone»). Le premier moyen pour les États de compenser le dépassement de leur « budget carbone» consiste à acheter des droits d'émettre auprès de ceux qui ont réduit leurs émissions au-delà de leur obligation internationale. Ils recourent dans ce cas au mécanisme d'échange de droits d'émission. Le second moyen consiste à financer des projets permettant de réduire les émissions sur le territoire d'autres États. Ils peuvent acquérir une partie du budget carbone d'autres pays industrialisés, grâce au mécanisme de mise en œuvre conjointe, ou obtenir au titre du mécanisme pour un développement propre des droits d'émettre par la réalisation d'activités de projet dans les pays en développement. Dans la mesure où ces derniers ne sont pas soumis à une obligation de maîtrise de leurs émissions au cours de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, ils ne disposent pas de budget carbone. Les droits d'émettre délivrés au titre du mécanisme pour un développement propre, destiné à associer ces pays dans la lutte contre le changement climatique tout en leur permettant de bénéficier d'un transfert de technologies, s'ajoutent au contingent global d'émissions autorisées en vertu du Protocole.
3. Dioxyde de carbone (COz), méthane (C~), oxyde nitreux (Nzo),trois gaz industriels (HFC, PFC, SF6). 160
MECANISMES
DE FLEXIBILITE
.
Achatgg"Sgçluctions d'emission ~ffectuées par d'autres Etats
Objectif
Kyoto
ECHANGE DE DROITS D~MISSION
. Financement de réductions d'émission sur le territoire d'autres Eta~ EtatP Objectif Kyôto
~llSE EN ŒUVRE CONJOINTE MECANISME
POUR
UN
DEVELOPPEMENT
PROPRE
La possibilité de procéder à des échanges de droits d'émettre sur le marché du carbone facilite le respect des obligations juridiquement contraignantes en matière de limitation et de réduction des émissions de GES contractées au titre du Protocole de Kyoto. Ces «contraintes carbone» sont flexibles. Les États ne s'engagent pas à limiter au cours de la période 2008-2012 leurs émissions à hauteur de l'objectif qui leur est imparti par le Protocole, mais à détenir à la fin de cette période des droits d'émettre à hauteur de leur production de GES4. Le cas échéant, des sanctions sont infligées par le Comité de contrôle du respect des engagements (<
4. Décision 13fCMP.l, «Modalités de comptabilisation des quantités attribuées définies en application du paragraphe 4 de l'article 7 du Protocole de Kyoto », Annexe, point 14, FCCCIKP
/CMP/2005/8/
Add.2.
161
émissions sur le territoire national, avec la possibilité de vendre leurs droits d'émettre excédentaires sur le marché international, ou compensation du dépassement du budget carbone national par l'acquisition de droits d'émission. Bien qu'émergent, le marché du carbone se développe rapidement. Ceci résulte d'une anticipation à tous les niveaux d'intervention étatique de la mise en œuvre des dispositions internationales relatives aux mécanismes de flexibilité (applicables à partir de 2008, début de la première période d'engagement du Protocole). Le mécanisme pour un développement propre (MOP) est opérationnel depuis 2005, afin de stimuler le transfert de technologies dans les pays du Sud. Des projets de réduction des émissions peuvent également être enregistrés au titre de la mise en œuvre conjointe (MOC), afin d'obtenir des droits d'émettre de GES dès 2008. Des systèmes d'échange sont par ailleurs progressivement établis au niveau régional et national, afin de réglementer les émissions de GES générées par des agents économiques. La particularité des dispositions internationales relatives aux mécanismes de flexibilité tient à ce qu'elles peuvent s'appliquer aux agents économiques. Si le Protocole de Kyoto n'engage que des États, ces derniers peuvent autoriser des entités juridiques à participer à ces instruments sous leur responsabilité, et par conséquent à être des acteurs du marché du carbone. Des entités juridiques peuvent tout d'abord décider de limiter les émissions de GES de pays industrialisés ou de pays en développement ayant ratifié le Protocole de Kyoto, en finançant des activités de projet au titre de la MOC et du MOP. Des droits d'émettre valorisables sur le marché mondial du carbone leur sont délivrés à hauteur des émissions« évitées» grâce à leur projet. Les États peuvent ensuite établir leur propre système d'échange, afin de réglementer les émissions des agents économiques situés sur leur territoire. L'établissement de ces systèmes emporte création de marchés intérieurs du carbone. Il peut s'agir de systèmes d'échange de droits d'émission, à l'instar du système établi en 2005 à l'échelle de la Communauté européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein, et au Japon en 20065. Cet instrument devrait être mis en place en 2008 en Suisse, en 2010 en Australie et possiblement au Canada6. La mise en place en 2009 de deux systèmes régionaux est envisagée par des États fédérés des États-Unis, pays de l'annexe I qui n'a pas ratifié le Protocole de Kyoto? Il peut également s'agir de mécanismes de projet 5. Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JOUE n° L 275, 25 oct. 2003, p.32 http://unfccc.
int/files/meetings/sem
inar/applicationlpdf/sem
yre
_
norway.pdf,
http://www. ieta. org/ieta/www/pages/index.php? IdSitePage= 962. 6. http://www. iea.org/Textbase/work/2002/emissions/summary/SWI1ZERL.pdj; http://www.parl.gc.ca/commonlbills _ls.asp? lang= F &ls=c30&source=library yrb&P arl= 39&Ses = I. L'Australie pourrait établir un NETS (National emissions trading scheme). 7. Après l'établissement en 2003 d'un programme expérimental en Amérique du Nord, le Chicago Climate Exchange (CCX), deux programmes d'échange devraient être établis: le RGGI (Regional Greenhouse Gas Initiative), qui regroupe les États de New York, Connecticut, Delaware, Maine, Massachussetts, New Hampshire, New Jersey, Rhode Island, Vermont, et le WCAI (Western
162
domestiques, établis en Nouvelle-Zélande en 2003 et en France en 20078. La logique de ces instruments, non prévus par le Protocole qui ne régit que la coopération entre ses parties, est similaire à celle des mécanismes de projet internationaux: création d'une incitation économique à la réduction des émissions de GES, mais sur le territoire national. La plupart des dispositifs d'échange régionaux et nationaux s'appliquent aux sources fixes d'émission de GES, et plus précisément aux entreprises fortement consommatrices d'énergie. Certains d'entre eux couvrent cependant les émissions des sources dites « diffuses» (transport, bâtiment, agriculture, gestion des déchets). Le système de droits d'émission échangeables est un instrument novateur de politique publique. Déjà instauré dans le cadre de certaines politiques environnementales9, cet instrument fondé sur l'intervention du marché tend à être privilégié dans le cadre de la lutte face au changement climatique. Il en résulte une harmonisation progressive de la régulation juridique des émissions de GES. Si les agents économiques sont plus favorables à cet instrument qu'à une réglementation ou une taxe, c'est essentiellement en raison de la liberté d'adaptation dont ils disposent face à la régulation juridique de leurs émissions. Flexibilité et marché, la magie des mots. . . Pour autant, le système de droits échangeables comporte une dimension interventionniste bien plus importante qu'il n'y parait à première vue. Il s'agit d'un instrument hybride de protection de l'environnement, qui allie intervention réglementaire et recours au marché. Sa mise en œuvre constitue une activité de police administrative. Elle consiste pour les autorités publiques à réglementer (I) et contrôler (II) la quantité d'émissions de GES générées par les acteurs qui relèvent de son champ d'application.
I. La réglementation des émissions de GES générées par les participants aux systèmes de droits échangeables L'établissement d'un système d'échange de droits d'émission de GES consiste pour les autorités publiques à fixer une limite chiffrée aux émissions générées par les acteurs qui relèvent de son champ d'application. Il permet de délimiter leur droit d'usage de l'atmosphère, pour des motifs d'intérêt général (préservation du système climatique). Contrairement à la réglementation « classique », telle que celle applicable en matière d'installations classées pour la Climate Action Initiative), qui regroupe les États de Californie, Washington, Arizona, Oregon, Nouveau Mexique, Colombie britannique. 8. http://www.mjè.govt.nz/issues/climate/policies-initiatives/projects/index.html; Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du Code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/1Ol/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto, JORF 30 mai 2006, précisé par l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application de ses articles 3 à 5, JO du 7 mars 2007, p. 4386. 9. Voir par ex. OCDE, « Implementing domestic tradeable permits. Recent developments and future challenges
», Paris, 2002.
163
protection de l'environnement, l'obligation juridique de maîtrise des émissions à laquelle sont soumis les participants à un système d'échange est flexible. Ceux dont les émissions sont supérieures à la quantité autorisée ne sont pas sanctionnés dès lors que leur excédent de pollution est compensé par l'achat de droits d'émettre auprès de ceux qui ont réduit leurs émissions au-delà de l'objectif qui leur est imparti. La possibilité de procéder à des échanges limite les coûts globaux encourus par le respect de la réglementation des émissions de GES. Elle crée par ailleurs une incitation économique à la réduction des émissions au-delà: de l'objectif fixé par les pouvoirs publics, de par la possibilité d'obtenir une rémunération par la vente de droits d'émettre sur le marché. Les émissions de GES peuvent être réglementées par deux sortes de dispositifs: un système de permis (A) ou un système de crédits (B). Tous deux obéissent à la même logique, en ce sens que la réglementation énoncée dans le cadre de ces instruments est flexible. Les modalités d'intervention juridique sont cependant sensiblement différentes.
A. La réglementation des émissions de GES par un système de permis Un système de permis d'émission de GES (cap and trade) repose sur le principe d'une organisation administrative de l'accès à l'atmosphère. Cette organisation prend la forme d'un contingentement des droits d'accès à cette ressource collective, matérialisés par des autorisations administratives d'émettre une tonne d'équivalent COZIO. La quantité de droits d'émettre mise en circulation sur le marché correspond à l'enveloppe globale de permis allouée par les autorités de régulation du système aux acteurs qui relèvent de son champ d'application. Cette valeur limite d'émissions est déclinée au niveau individuel en une obligation flexible en matière de limitation des émissions. Le respect de cette obligation consiste pour chacun des participants au système à restituer régulièrement des permis à hauteur de leurs émissions aux autorités en charge de leur allocation, indépendamment de la quantité disponible sur le marché. Les sanctions financières encourues en cas de non-respect de cette obligation juridiquement contraignante confèrent une valeur marchande aux permis échangeables. Les dispositions internationales relatives à l'échange de droits d'émission ne précisent pas les modalités de participation des entités juridiques à ce mécanisme. Les États disposent par conséquent d'une marge de manœuvre importante en termes de conception de leur système national, lors de l'intégration de ces dispositions dans les ordres juridiques internes. Ce sont eux qui définissent le champ d'application de leur système, les modalités de participation, le montant
JO. Voir par ex. S. GIULJ, Les « pennis d'émission négociables et la titrisation des autorisations administratives », Revue d'économie financière, n° 66, 2002: S. ROUSSEAUX, « Les quotas d'émission de gaz à effet de serre: une nouvelle catégorie de ressources rares », La Gazette du palais, n° 18-19,janv. 2006, p. 38-47.
164
de la dotation de permis d'émission, la méthode de leur répartition, ainsi que les sanctions en cas de restitution d'une quantité insuffisante de permis. Pour des raisons liées notamment au coût d'administration des politiques publiques nationales de lutte face au changement climatique reposant sur des systèmes d'échange de permis d'émission, ceux-ci s'appliquent principalement aux sources fixes d'émission de GES. Les systèmes établis dans le cadre de l'Espace économique européen, au Japon, prochainement en Suisse, aux ÉtatsUnis, et peut-être au Canada réglementent les émissions de CO2 générées par les entreprises fortement consommatrices d'énergie (installations de production d'électricité et de chaleur en particulier). Seuls les systèmes européens, australien et américain reposent sur une participation obligatoire. Cette modalité est préférable sur le plan environnemental, dans la mesure où elle évite le phénomène de « passagers clandestins» (free riders). Une fois les systèmes mis en place, leur champ d'application peut être étendu à d'autres GES ainsi qu'à d'autres activités économiques, à l'instar du système communautaire d'échange de quotas d'émission. Cet instrument est le socle de la stratégie européenne de lutte contre le changement climatique. Au cours de la période dite « d'apprentissage» (2005-2007), il couvre les installations de production d'électricité et de chaleur (dont la puissance est supérieure à 20 MW), les raffineries de pétrole, les cokeries, les installations de production de métaux, fonte, acier, ciment, chaux, verres, produits céramiques, pâte à papier, papier et carton. Dès 2008, début de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, les États membres peuvent réglementer dans le cadre de ce système les émissions d'agents économiques nationaux qui ne relèvent pas de son champ d'application, sous réserve d'approbation de la Commission européenne. À partir de 2012, troisième période de mise en œuvre du système, ce dernier pourrait s'étendre de manière harmonisée au niveau communautaire à d'autres secteurs d'activité économique (transports, industrie chimique, métallurgie de l'aluminium.. .)11. Quant aux émissions des agents économiques non couverts par cet instrument (PME, administrations, particuliers), elles peuvent être réglementées au niveau national par un système de permis, comme l'envisage le Royaume-UniI2. La contribution des participants aux systèmes de permis négociables à la réduction des émissions nationales de GES correspond à la différence entre leurs émissions générées au cours d'une année de référence et la dotation globale de permis qui leur est allouée par l'État. Ce dernier doit veiller à une déclinaison appropriée de l'obligation internationale qu'il a contractée au titre du Protocole 11. Commission européenne, Création d'un marché mondial du carbone. Rapport en vertu de l'article 30 de la directive 2003/87/CE (COM (2006) 676, 13 novo 2006). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre [COM (2006) 818 final, 20 déco 2006]. 12. Le gouvernement a présenté en mars 2007 un projet de loi prévoyant l'établissement de systèmes d'échange domestiques: http://www.ojjicial-documents.gov. ukJdocumentlcm 70/7040/7040.pdj; http://www.defra.gov.ukJenvironmentlclimatechange/ukJindividual/pcalindex.htm.
165
de Kyoto sur les différents secteurs d'activité économique réglementés par ce traité, indépendamment des mesures qui leur sont applicables. Le cas échéant, il doit pallier les conséquences d'une réglementation insuffisante de leurs émissions, par l'achat de droits d'émettre sur le marché international. La dotation de permis allouée au cours de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto est une partie du budget carbone national. Ce sont autant de permis qui ne sont pas destinés à couvrir les émissions des secteurs soumis à des politiques et mesures autres que le système d'échange. Comme dans le cadre de tout instrument de politique publique, les participants au système d'échange prennent part au processus de définition de leur obligation en matière de limitation des émissions. Cette implication est, en partie, à l'origine de l'efficacité environnementale limitée du système communautaire d'échange de quotas au cours de la période d'apprentissage, ainsi que du «krach boursier» survenu sur le marché européen du carbone en 200613. Les participants à un système de permis sont soumis à l'obligation de restituer des droits d'émettre à hauteur des émissions qu'ils ont générées. Une amende pour chaque permis manquant leur est infligée en cas de non-respect de cette obligation. La méthode de répartition individuelle (à titre gratuit ou onéreux) de l'enveloppe globale de permis est sans incidence sur le plan juridique. Mais elle a des conséquences économiques. La mise aux enchères présente l'avantage d'être plus simple, les États n'ayant qu'à déterminer la quantité globale de droits d'émettre à allouer. Elle favorise aussi l'application du principe pollueur-payeur. Il est cependant complexe sur le plan politique d'énoncer le principe du paiement du droit d'émettre des GES, lequel était gratuit jusqu'à présent puisque ces émissions ne faisaient l'objet d'aucune réglementation. Une approche progressive est ainsi retenue par l'Union européenne14.
B. La réglementation des émissions de GES par un système de crédits Un système de crédits négociables (baseline and credit) s'apparente davantage à une réglementation « classique ». Les acteurs relevant du champ d'application de cet instrument sont soumis à une obligation chiffrée en matière de limitation de leurs émissions de GES. Des crédits d'émission leur sont
13. L'allocation des quotas d'émission relève de la compétence des États membres, supervisés par la Commission européenne. Elle est définie dans le cadre de plans nationaux d'allocation des quotas (PNAQ), qui doivent être élaborés selon les critères énoncés par la directive 2003/87/CE. La publication en avril 2006 des émissions générées au cours de l'année 2005 a démontré que la dotation de quotas était trop importante. Conséquence d'un déséquilibre entre l'offre et la demande, le prix du quota sur le marché s'est effondré en quelques jours, passant de 30 à 13 euros. La dotation globale de quotas alloués dans le cadre des « PNAQ 2» élaborés pour la période 20082012 a par conséquent été réduite de 5,7 % à la demande de la Commission. 14. En vertu de l'article 10 de la directive 2003/87/CE préc., au moins 95 % des quotas sont alloués à titre gratuit au cours de la période 2005-2007 et au moins 90 % au cours de la période 2008-2012.
166
délivrés à hauteur des réductions réalisées au-delà de la limite fixée par les pouvoirs publics. Leur valorisation dépend de la conception des systèmes. Dans le cadre des systèmes de crédits établis aux États-Unis au titre de la lutte contre la pollution atmosphérique (réduction de la teneur en plomb de l'essence,
mise sur le marché de véhicules propres) 15, les objectifs à atteindre sont juridiquement contraignants. Cette réglementation est flexible. Elle est considérée comme respectée par ceux qui n'ont pas atteint l'objectif qui leur est imparti dès lors qu'ils compensent leur non-respect par l'achat de crédits auprès de ceux qui ont dépassé leur objectif. La situation est quelque peu différente s'agissant des systèmes établis dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les mécanismes de projet établis au niveau international et national sont destinés à renforcer la flexibilité dont disposent les participants aux systèmes de permis (États et entités juridiques) pour se conformer à leur obligation de restitution de droits d'émettre à hauteur de leurs émissions. Le surplus d'émissions de ces acteurs peut être compensé par l'acquisition de permis auprès de ceux qui en détiennent en quantité excédentaire, ou de crédits obtenus par le financement de projets de réduction des émissions dans la «zone Kyoto» (pays indus-trialisés et en développement ayant ratifié le Protocole). L'établissement de liens entre les systèmes de permis et de crédits permet les échanges entre les participants à
différents instruments 16. Les dispositions internationales et nationales prévoient que la participation aux mécanismes de projet est volontaire. Elle a pour origine une décision d'investissement dans un projet de réduction des émissions de GES, motivée par des considérations économiques liées à l'obtention de crédits carbone. Les investisseurs s'engagent à réduire les émissions au-delà d'un niveau de référence, correspondant à l'évolution tendancielle des émissions générées lors du respect de la réglementation en vigueur. En d'autres termes, ils acceptent des
« contraintes supplémentaires»
17.
Le niveau de référence est validé par les
autorités de régulation des systèmes de crédits, ce qui lui confère la qualité de valeur minimale de réduction d'émissions. Il est déterminé selon une procédure réglementée au niveau international, pouvant être précisée au niveau national. L'objectif de réduction des émissions est librement défini par l'investisseur, puisqu'il dépend du projet proposé. Défini dans le cadre d'un accord volontaire, il est dépourvu de valeur juridique. La sanction de son non-respect est d'ordre économique: conséquences sur la quantité de crédits délivrés. Au cours de la période 2008-2012, toute activité de projet de réduction des émissions peut être réalisée au titre de la mise en œuvre conjointe. Il en va de même pour le mécanisme pour un développement propre, à l'exception des activités liées au nucléaire et à la prévention de la déforestation. Le champ 15. O. GODARD,« L'expérience américaine des permis négociables », Économie internationale, La revue du CEPII, n° 82, 2000, p. 13-43. 16. Voir infra. 17. L. Boy, « Les programmes d'étiquetage écologique en Europe », Revue internationale de droit économique, n° 1, p. 5-25.
167
d'application des mécanismes de projet domestiques couvre les émissions non réglementées par les systèmes nationaux d'échange de droits d'émission. Ces instruments sont ainsi un moyen de réglementer les émissions générées par les sources diffuses (transport, agriculture, bâtiment, gestion des déchets).
II. Le contrôle des émissions de GES générées par les participants aux systèmes de droits échangeables Les acteurs relevant du champ d'application de systèmes de droits échangeables sont soumis à une obligation de surveillance et de déclaration de leurs émissions de GES. La tenue d'une « comptabilité carbone» participe du contrôle du respect de leur obligation en matière de limitation des émissions. Elle détermine la quantité de droits d'émettre à restituer par les participants à un système de permis, ou à délivrer aux participants à un système de crédits. Les agents économiques surveillent eux-mêmes leurs émissions, selon une procédure réglementée au niveau international, et éventuellement précisée au niveau régional ou national (A). Ils doivent ensuite faire certifier leurs données d'émission, avant de les déclarer aux autorités de régulation des systèmesl8 (B).
A. La surveillance des émissions de GES L'intégrité environnementale des systèmes d'échange dépend essentiellement de la surveillance des émissions. En cas d'inexactitude ou de défaillance de cette dernière, des droits d'émettre correspondant à des réductions d'émission « fictives» pourraient être mis en circulation sur le marché. Les acteurs du marché du carbone doivent surveiller leurs émissions en ayant recours à des méthodologies agréées au niveau international ou national. Ces méthodologies sont des règles comptables. La surveillance des émissions des sources fixes est effectuée à partir de leurs données de production. Un « coefficient carbone» est affecté à ces données. La surveillance des émissions diffuses est plus complexe. Elle suppose en effet de comptabiliser les GES en provenance de sources multiples (émissions générées dans le secteur des transports, de l'agriculture, des bâtiments et de la gestion des déchets). Ces émissions sont générées en grande partie par les particuliers. C'est dans ce contexte qu'est formulée l'idée de délivrer une « carte carbone» aux citoyens 19. Cette carte enregistrerait la teneur en carbone de leurs achats de biens et de services (prestations de transport, électricité et chaleur des bâtiments, 18. Sur le dispositif institutionnel d'encadrement du marché du carbone, voir S. ROUSSEAUX,« La régulation du marché mondialisé du carbone» in R. ENCINASde MUNAGORRI(dir.) Expertise et gouvernance du changement climatique. Quelles contributions des sciences sociales? LGDJ, « Droit et société », à paraître. 19. Voir par exemple: http://www. novethicjr/novethiclsite/article/indexjsp? id= 95410; http://www.climater. org
168
produits de consommation.. .). Cet outil de comptabilisation des émissions est déjà utilisé dans le cadre des systèmes de carte d'épargne durable mis en place par certaines villes en Europe (Amsterdam, Rotterdam, GOteborg, OverpeltYo.
B. La déclaration des émissions de GES Le rapport de surveillance des émissions de GES doit être transmis auprès des autorités de régulation des systèmes d'échange. Ce «bilan carbone» est le support de la délivrance et de la restitution des droits d'émission. La périodicité de la déclaration varie selon les mécanismes. Elle est souvent annuelle. Le nonrespect de l'obligation de déclaration des données d'émission est sanctionné: suspension du droit de céder des permis sur le marché, ou de la procédure de délivrance des crédits. Les données d'émission doivent être certifiées par des organismes agréés par des autorités nationales ou supranationales avant d'être déclarées. Le rôle de ces organismes consiste à attester du respect des méthodologies de surveillance et de l'exactitude des données d'émission. Des corrections sont apportées à la déclaration des émissions lorsque des inexactitudes sont relevées. La déclaration des données d'émission certifiées est un préalable à des virements entre les « comptes carbone» des participants aux systèmes de droits échangeables, et ceux des autorités de régulation de ces systèmes. De cette comptabilité carbone dépendent les modalités d'intervention sur le marché: cession ou acquisition de droits d'émettre. Le système de droits échangeables est souvent décrié comme un mécanisme attribuant des «droits à polluer». Il s'agit au contraire d'un instrument qui permet de réglementer les émissions de GES, par la fixation d'une limite chiffrée aux rejets dans l'atmosphère. Les caractéristiques d'un système de droits échangeables se situent à « mi-chemin entre la police et le marché »21.Certes sa mise en œuvre repose sur un marché, et favorise la mise en place de bourses d'échanges destinées à favoriser la liquidité de ce dernier. Mais ces échanges sont destinés à respecter avec souplesse et à moindre coût des obligations juridiquement contraignantes en matière de limitation et de réduction des émissions de GES. Le système d'échange étant un instrument de protection de l'environnement, c'est l'objectif de réduction des émissions à atteindre par les acteurs du marché du carbone qui importe, et non les moyens de l'atteindre. Le marché du carbone est une mosaïque de marchés22. Parallèlement au marché international du carbone, constitué de trois marchés créés par la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité établis par le Protocole de Kyoto, se développent des marchés intérieurs, créés par l'établissement de systèmes 20. La carte calcule la quantité de points d'épargne auxquels peuvent prétendre les participants volontaires à ces systèmes. Voir par ex. : http://www.nuspaarpas.nl/www_en/index.html. 21. M. A. HERMITTE, « La nature juridique des quotas de gaz à effet de serre. Une histoire intellectuelle» in lnst. André Tunc, Annales de la régulation, vol. 1,2006, LGDJ, p. 541-583. 22. W. BELL, J. DREXHAGE, « Climate change and the international market », IlSD, 2005, www.iisd.org.
169
d'échange au niveau régional ou national. L'établissement de ces systèmes résulte de l'intégration dans les ordres juridiques internes des dispositions internationales relatives aux mécanismes de flexibilité. Le marché du carbone se mondialise à mesure de la mise en œuvre du droit international. Les différents marchés d'échange de droits d'émettre des GES ont vocation à s'intégrer afin de former un marché globalisé. Leur intégration s'opère par l'établissement de liens entre les différents systèmes d'échange. La connexion entre les marchés intérieurs et internationaux du carbone renforce la flexibilité dont disposent les participants aux systèmes de permis afin de remplir leur obligation de restitution de droits d'émettre à hauteur de la quantité de GES qu'ils ont générée. Elle leur permet de se procurer des droits sur d'autres marchés que celui auquel ils ont accès. Les trois mécanismes internationaux de flexibilité sont reliés de droit23. La liaison entre les systèmes régionaux et nationaux, ainsi qu'entre ces derniers et les systèmes internationaux, relève de la souveraineté des États. Si la liaison entre les systèmes domestiques semble aller de soi lorsqu'ils sont établis par un même État, il en va autrement s'agissant des systèmes établis par différents États. La liaison entre eux prend la forme d'accords de reconnaissance mutuelle des droits d'émission mis en circulation et échangés sur des marchés intérieurs. Elle permet une conversion des droits d'émettre émis sur différents marchés, ainsi qu'une réduction de leur valeur du fait de l'élargissement des opportunités de réduction des émissions. Elle contribue également à atténuer les problèmes de compétitivité pouvant résulter de la régulation juridique des émissions de GES générées par des secteurs confrontés à la concurrence internationale24. La connexion entre des marchés intérieurs a été réalisée pour la première fois dans le cadre de l'Espace économique européen en octobre 2007, par une liaison entre les systèmes établis par la Communauté européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La liaison entre les systèmes dépend non seulement de la volonté des États, mais aussi et surtout des modalités de leur mise en œuvre. L'harmonisation des systèmes facilite leur liaison25. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'ICAP (International Carbon Action Partnership), lancé à Lisbonne le 29 octobre 200726. La Communauté européenne dispose d'un avantage stratégique en termes de concurrence réglementaire: le marché européen du carbone constitue le noyau du futur marché international sur lequel interviennent des entités juridiques, en raison de la date de création et de la taille du système communautaire d'échange de quotas d'émission.
23. Les droits d'émettre délivrés au titre des deux mécanismes de projet peuvent être échangés au titre du mécanisme d'échange de droits d'émission (Décision Il/CMP.l, Modalités, règles et lignes directrices applicables à l'échange de droits d'émission prévu à l'article 17 du Protocole de Kyoto, Annexe, point 2, FCCCIKP/CMP/2005/8/Add.2) 24. OCDE/AIE, « Act locally, trade globally», Paris, 2005, p. 123-127. 25. E. HAlTES, « Mechanisms, linkages and the direction of the future climate regime» in F. Yamin (ed), Climate change and carbon markets. A handbook of emissions reduction mechanisms, Earthscan, 2005, p. 321-349. 26. http://www.icapcarbonaction.com
170
La liaison entre les systèmes nationaux ou régionaux et les deux mécanismes de projet internationaux (MaC et MDP) facilite le respect des obligations énoncées aux agents économiques, de par la possibilité d'importer des « crédits Kyoto» dans les marchés intérieurs du carbone. Elle peut cependant les dissuader de réduire leurs propres émissions. C'est la raison pour laquelle des limites peuvent être fixées à l'importation des crédits internationaux, option retenue par l'Union européenne au cours des deux premières périodes de mise en œuvre du système d'échange de quotas27. La liaison entre les systèmes nationaux ou régionaux et le système intergouvernemental de permis d'émission vise, enfin, à comptabiliser au nom des États les échanges internationaux de droit d'émettre réalisés par les entités juridiques dont le compte carbone est ouvert dans leur registre mis en place en application du Protocole de Kyoto. Les entités juridiques participent en effet en leur nom, mais sous la responsabilité de l'État dont elles relèvent, aux mécanismes de flexibilité. Le marché du carbone est un marché spécifique. Non seulement parce qu'il représente un moyen d'atteindre plus facilement un objectif de protection du système climatique. Mais aussi parce que « l'unité carbone », objet des échanges sur le marché, remplit les trois fonctions d'une monnaie. Cette unité est tout d'abord un instrument d'évaluation: elle permet de mesurer et d'exprimer en équivalent CO2 les émissions de six GES, générées par des secteurs d'activité économique diversifiés ou absorbées par la biosphère terrestre. Elle permet ensuite d'éteindre une « dette d'émission »28, c'est-à-dire une obligation de nondépassement d'un contingent modulable de droits d'émettre des GES. Cette dette s'annule par le virement de droits sur des comptes ouverts dans les registres, lesquels s'apparentent à des « banques du carbone ». L'unité carbone peut enfin être thésaurisée. Bien que leur validité soit limitée à la période d'engagement pour laquelle ils sont délivrés, les droits d'émettre non utilisés pour couvrir des rejets de GES peuvent être reportés et ajoutés au budget carbone alloué pour la période suivante. Malgré les incertitudes sur le contenu du futur régime international de lutte face au changement climatique, le marché du carbone devrait être maintenu voire étendu après l'expiration du Protocole de Kyoto29. Le développement de la « finance carbone» devrait assurément se poursuivre. 27. Directive 204/10l/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du Protocole de Kyoto, JOUE n° L 338, 13 novo 2004, p. 18. 28. M.-A. HERMITTE, « La nature juridique des quotas de gaz à effet de serre. Une histoire intellectuelle », op. cil., p. 551. 29. Après que les membres du G8 se soient prononcés en faveur des mécanismes de marché lors du Sommet de Gleneagles tenu en juillet 2005, la première Réunion des parties au Protocole de Kyoto réunie à Montréal en décembre 2005 a assuré de l'absence d'interruption entre la première et la seconde période d'engagement. (Décision l/CMP.1, Étude au titre du paragraphe 9 de l'article 3 du Protocole de Kyoto des engagements des parties visées à l'annexe 1 de la Convention pour les périodes suivantes, point 4, FCCC/KP/CMP/2005/8/Add.l). La Conférence des parties à la Convention climat réunie à Bali en décembre 2007 a par ailleurs envisagé d'inclure la déforestation et la dégradation des forêts évitées dans le régime « post 2012» (Décision l/CP.13, Plan d'action de Bali, point 1, b, iii).
171
LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA MAÎTRISE DES POLLUTIONS
Pour la création d'un dispositif équitable de crédits limitatifs de pollution sur la consommation des ménages' Gérald
ORANGE
*
Ce texte vise à exposer une solution opérationnelle qui pourrait être mise en œuvre rapidement par les pouvoirs publics afin de répondre de manière efficace à l'impératif du développement durable. Notre réflexion est née de l'étude des politiques environnementales dans le monde et d'un retour sur les fondements de l'économie et du management publics. Le dispositif proposé devrait permettre de dépasser un constat, à la suite des déclarations de certains milieux institutionnels du patronat, qui tentent de justifier l'attentisme dans la mise en œuvre des permis d'émission2 résultant des accords de Kyoto. Pour ces porte-parole, il serait prématuré que les pays du Nord mettent en place le dispositif de réduction des émissions de gaz à effet de serre si l'assurance n'était pas obtenue de la part des pays du Sud développés qu'ils feraient de même eu égard à leur taux de croissance élevé. Un autre des arguments récurrents dans ces milieux est qu'il ne faudrait pas que les seules entreprises supportent le poids de la réduction de la production de ces gaz alors que l'émission par les ménages, particulièrement avec le transport automobile et le chauffage, est supérieure à celle des entreprises 3.
*
Nimec-IAE. Université de Rouen
1. Cet article doit beaucoup à la complicité intellectuelle de l'auteur, depuis de nombreuses années, avec Robert Le Duff, professeur émérite à l'université de Caen. Les remerciements vont également pour leurs remarques et leurs suggestions à mes collègues Eric Allix-Desfautaux, Olivier Beaumais, Patrice Macqueron, Eric Vatteville, ainsi qu'à Bernard Ameil, Jean-Pierre Girod, Eddy Poitrat et Jean-Pierre Testenoire. 2. Le vocabulaire a évolué. Les expressions permis de pollution ou droits de polluer paraissaient trop crues; elles furent remplacées par crédits, quotas ou titres d'émission. Les mots permis et droits semblaient bafouer le principe pollueur-payeur. Le terme émission renvoie aux accords de Kyoto sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre, une pollution particulière aux enjeux planétaires. C'est pourquoi, dans ce texte, nous utilisons les expressions crédits ou quotas de pollution. 3. Les sources des émissions de gaz à effet de serre ne proviendraient que pour le tiers des entreprises.
Nous avons eu le souci de concevoir un dispositif qui permette d'utiliser la vertu essentielle du marché, considéré comme un moyen d'échange pacifique et de rapprochement entre les peuples et les hommes dans une vaste « réciprocité générale », selon l'expression de Marcel Mauss. En ces temps de discrédit d'une approche forcément libérale du marché dans la tradition d'Adam Smith, père pourtant des concepts de sympathie et de bienveillance, il n'est pas inutile de rappeler la position de Fernand Braudel qui distinguait soigneusement le marché et le capitalisme: le marché impliquait toutes les institutions capables de rapprocher les hommes; le capitalisme, la volonté constante de ceux qui avaient le pouvoir ou le capital d'instaurer leur monopole, à l'inverse de l'égalité que serait censé instaurer un marché libre entre des citoyens égaux. Or le marché est un formidable moteur d'accroissement des richesses et des nuisances aussi bien collectives que privées. Le phénomène de mondialisation est ambivalent et on peut y voir tout autant l'asservissement des peuples et l'enrichissement de quelques personnes que le développement d'une relation harmonieuse au bénéfice du plus grand nombre. Ulrich Beck va plus loin puisqu'il mise sur une nouvelle conscience mondialisée d'une société plus efficace dans le recours collectif au boycott de certains produits des multinationales, afin de contraindre celles-ci à respecter des engagements sociaux et environnementaux (Beck, 2002). Mais le marché a besoin d'être régulé; or seul l'État ou des instances supranationales peuvent imposer, en accord avec les institutions professionnelles, des normes environnementales à la fois contraignantes et incitatives. Dans ce cadre, le dispositif imaginé consiste à accorder à chaque ménage, d'une manière égalitaire relativement à sa taille, un quota monétaire de consommation polluante afin qu'il soit fortement incité à réduire ses dépenses, celles qui sont source de pollution exclusivement et que, par un effet revenu vertueux, il les reporte sur d'autres consommations. À défaut, certains ménages seront contraints d'acheter des droits in fine auprès de ceux qui n'auront pas épuisé leurs crédits. Du fait que ces quotas portent sur la consommation, toutes les activités professionnelles resteront hors du champ direct d'application du dispositif4. Le choix d'un crédit monétaire est crucial car sa comptabilisation facilitera la mise en œuvre du volet social du dispositif. Les ménages fortement consommateurs - généralement plus riches5 - seront enclins à réduire dans la mesure du possible leur achat de biens générant des nuisances écologiques ou à leur substituer des produits moins polluants afin de ne pas trop dépasser leur crédit. Cependant, ils n'y parviendront que partiellement et devront acheter le crédit manquant à leur banque. À l'inverse, les ménages restreignant leur consommation de biens, par nécessité s'ils sont moins riches, ou par choix s'ils s'intéressent à la protection de l'environnement, n'utiliseront pas la totalité de 4. Toutefois, il serait possible d'y faire entrer facultativement les commerçants, les artisans et les professions libérales sur la base de leur consommation intermédiaire si leurs organismes professionnels le souhaitaient. 5. Les termes riches et pauvres sont pris ici pour simplifier la présentation.
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leurs crédits qu'ils pourront revendre, réalisant ainsi un gain financier. Cet aspect constituerait de surcroît un soutien réel à la consommation, en raison d'une propension à consommer plus ou moins décroissante en fonction du revenu. Une fois le dispositif généralisé à toute consommation source de nuisance quelle qu'elle soit, on inaugurerait une politique relevant explicitement du développement durable, avec ses trois dimensions: l'incitation économique à consommer des écoproduits, donc à les produire en plus grande quantité grâce à des éco-innovations et au recours à des technologies propres; la préoccupation sociale au travers d'un mécanisme vertueux de redistribution de revenus vers les ménages faiblement consommateurs de biens polluants et donc en moyenne les moins riches; la protection de l'environnement par une réduction drastique des dommages écologiques. La communauté internationale pourrait alors tenter de faire respecter ses objectifs ambitieux maintes fois réitérés6. Au moment de la rédaction de cet article, l'État français sortait les premiers décrets de la loi POPE (Loi de programme fixant les orientations de politique énergétique) du 13 juillet 2005 mettant en place, à compter du 1erjuillet 2006, le système des certificats d'économies d'énergie (CEE) à l'instar de la GrandeBretagne et de l'Italie. Le principe est fondé sur l'obligation faite aux vendeurs d'énergie - au premier chef, EDF, GDF et les pétroliers - de proposer à leurs clients l'achat d'équipements performants sur des bases forfaitaires et de leur fournir en échange des certificats monnayables sur le marché et dont le montant dépend des économies d'énergie potentielles, actualisées sur la durée de vie de l'équipement. Notre proposition nous semble complémentaire de ce système innovant. En effet, les CEE s'adressent principalement aux personnes morales, alors que le dispositif proposé dans cet article ne vise que les ménages, et ne concerne que les consommations d'énergie et non l'ensemble des consommations. Cet article présentera dans un premier temps le dispositif d'un point de vue technique. Dans un second temps, les fondements théoriques et les conséquences seront largement analysés au travers des champs disciplinaires voisins.
1. Description et simulation du crédit limitatif de pollution applicable à la consommation des ménages Une présentation succincte du dispositif précédera l'étude des éléments variés de sa construction. L'idée première consiste à imaginer que tous les ménages se voient allouer annuellement, en fonction de leur taille7, un quota unique de crédits limitatifs de consommation des biens sources de pollutions. Ce montant
6. Protocole de Kyoto, adopté en 1997, sur la réduction des gaz à effet de serre de 8 % pour l'Union européenne (à 15) d'ici 2010 par rapport au niveau d'émission de 1990 ou Objectifs du millénaire pour le développement, signés en 2000 sous l'égide des Nations unies par 189 pays qui prévoient de réduire de moitié le nombre des personnes victimes de la pauvreté d'ici à 2015. 7. Le calcul se ferait selon les pondérations de la taille des ménages de l'Insee: I unité de consommation pour la première personne; 0,5 chacune pour les suivantes sauf s'i! s'agit d'enfants de moins de 14 ans, qui comptent pour 0,3 chacun.
175
de crédit serait enregistré sur un compte bancaire libellé dans une nouvelle unité
de compte
-
l'éco8 - qui serait parallèle au compte courant en euros et
fonctionnerait de la même façon9. À chaque achat d'un bien polluant, quelles que soient les modalités de paiement - espèces, chèque ou carte bancaire - une somme serait déduite du crédit limitatif de son titulaire. Dès que le montant de son crédit limitatif alloué serait dépassé, le ménage devrait en acheter un nouveau à sa banque au taux convenu de un euro pour un éco, comme pour un crédit ordinaire. Lors du bilan annuel de tous les comptes de crédit de pollution, les ménages titulaires d'un compte excédentaire, donc faiblement consommateurs de biens polluants, bénéficieraient d'un transfert financier égal au montant de cet excédentIO. Le compte en écos fonctionnerait comme un compte d'épargne à rebours: l'objectif serait que les citoyens réduisent leur consommation de produits polluants, d'une façon ou d'une autre, par limitation mais surtout par substitution, afin de ne pas épuiser leur quota et pour dégager, si possible, un excédentll. Pour centraliser ces informations, il conviendrait de faire appel au réseau bancaire. Pratiquement, pour enregistrer la consommation de son crédit, chaque ménage se verrait attribuer une carte à puce capable de le relier au réseau bancaire à l'occasion de ses achats. Chaque agence bancaire tiendrait ainsi deux comptes: le compte bancaire traditionnel et un compte joint décomptant les consommations du client sur son crédit alloué en écos. Pour simplifier toutefois, les achats réalisés avec une carte bancaire devraient permettre d'effectuer directement un double débit en euros et en écos sur les comptes de leur titulaire, et ne nécessiteraient pas l'usage de cette carte spécifique qui serait réservée aux achats par chèque ou en espèces
12.
L'intervention des banques est un avantage pour la suite du processus. Car, lorsque qu'un consommateur aura dépassé son quota, il sera dans l'obligation d'acheter des crédits de pollution à sa banque, qui lui en fera l'avance au prix de un euro pour un éco. À échéance régulière, au plus l'année civile, tous les comptes de crédits libellés en écos devront être soldés: les détenteurs d'un 8. Le choix du tenne éco pour désigner l'unité monétaire de ce dispositif se justifie par le suffixe éco du mot écologie ou du mot économie dans ses deux sens, mais aussi parce que sa racine grecque oikos signifie maison, siège des décisions de la consommation des familles. 9. Les personnes non titulaires d'un compte en banque - SDF, clandestins ou autres - ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif. Mais une loi récente obligerait les banques à ouvrir un compte aux personnes sans ressources. 10. On verra toutefois plus loin qu'il sera nécessaire ex post de déroger à cette parité « 1 euro = 1 éco». Il. La période d'un an est retenue dans cet exposé mais rien n'empêche de choisir une période de liquidation intra annuelle. Cependant, la consommation des ménages présentant un caractère saisonnier, il semble plus sage de miser sur un comportement vertueux sur une année pleine. Les personnes à très faibles revenus ou privées de leur liberté de consommation, par exemple parce qu'elles séjournent en maison de retraite, pourraient toucher leur crédit non dépensé tous les trimestres. 12. Le porte-monnaie électronique pourrait être aussi adapté pour le fonctionnement de ce dispositif.
176
excédent le revendront à la banque, qui se remboursera ainsi des avances faites au cours de l'année à ses clients débiteurs en écos. La banque aura donc bénéficié d'une avance de trésorerie et pourra prendre une commission à un taux fixé par l'ÉtatI3. On pourrait imaginer cependant un système ayant recours à un marché par l'intermédiaire d'une bourse spécialisée, à l'instar du marché carbone mis en place pour l'échange des permis d'émission dans le cadre du protocole de Kyoto, à l'usage de certaines entreprises. Toutefois, le souci d'utiliser le même outil pour l'ensemble des consommations polluantes rend ce recours difficilement praticable et finalement inutile. De plus, il serait contestable que des personnes puissent spéculer sur des valeurs reposant surtout sur un engagement citoyen
grâce à une incitation aux effets vertueux 14. Enfin, si le dispositif proposé a vocation à devenir l'un des éléments de la politique de l'État ou de l'Union européenne en matière d'environnement et de lutte contre la pauvreté, il ne peut être mis dans les rets des marchés financiers. La description du montage du dispositif se fera en quatre étapes. On envisagera d'abord un seul bien, le carburant consommé par les ménages, puisqu'il s'agit d'une pollution majeure à la source des émissions de gaz à effet de serre (A). Puis, on étendra le dispositif d'abord aux biens énergétiques et à l'eau (B), ensuite à l'ensemble des produits courants également source de pollution (C). L'ampleur de la redistribution monétaire fera enfin l'objet d'une simulation pour la France sur les chiffres Insee de la consommation des ménages en 200215 (D).
A. Calcul du crédit de carburant et simulation de la redistribution La construction du dispositif se ferait en trois temps. Le premier consiste à déterminer la quantité moyenne de consommation du carburant des ménages afin que le montant du crédit calculé ne soit pas affecté par les variations de prix à la pompe. Ensuite, l'État fixerait au départ un pourcentage de réduction de ce volume de consommation - par exemple 3 % pour l'année. Enfin, on attribuerait sur cette base à chaque ménage un quota égalitaire en crédit de pollution en fonction de sa taille en valorisant cette quantité par un prix en écos.
13. Il serait possible de concevoir une valeur de l'éco libellé en euros plus élevée à l'achat et
inversement lors de la redistribution des crédits excédentaires -
équivalente à une
vente - afin de rémunérer le service du système bancaire et de couvrir ses coûts supplémentaires de tenue du compte en écos. 14. C'est pourtant la solution envisagée en Grande-Bretagne. Le secrétaire d'État à l'Environnement a proposé à la Chambre des communes le 19 juillet dernier d'instaurer un système d'échange de permis d'émissions de carbone pour les particuliers. Un même volume annuel de crédit carbone serait alloué aux 48 millions de Britanniques âgés de plus de 16 ans. Chaque achat de pétrole, de gaz, d'électricité et de billets d'avion nécessiterait un certain nombre de crédits carbone qui seraient comptabilisés sur des cartes bancaires individuelles. La note de veille n° 22, lundi 31 juillet 2006, Centre d'analyse stratégique: www.strategie.gouv.fr. Voir également le Journal de l'environnement du 21 août 2006. 15. Cette base de données de l'Insee, éditée en 2004, est disponible sur CD-Rom.
177
Déterminer, en cas de dépassement de consommation ou de crédit inutilisé, le prix d'achat ou de vente des quotas de carburant est une question cruciale. Ce prix est logiquement lié au coût moyen d'achat d'un véhicule capable de réduire l'émission de gaz. De même, dans le cadre des marchés de quotas d'émission, une entreprise qui devrait acheter des droits y renoncera dès que leur prix d'achat dépassera le coût de l'équipement capable d'éliminer le volume de pollution que l'achat de ces mêmes droits l'autoriserait à produire. On peut appliquer le même raisonnement et calculer la valeur d'un litre de carburant économisé grâce à l'achat d'un véhicule propre et se demander comment réagiraient les personnes dont la consommation excéderait le quota alloué. La première réaction des consommateurs serait de réduire leurs déplacements motorisés16 puis, sans doute, d'envisager l'achat d'un véhicule moins polluant. Le prix marginal serait alors déterminé par le coût du litre de carburant, compte tenu de l'économie annuelle réalisée par cet achat et calculée sur la distance moyenne parcourue par un véhicule pendant sa durée de vie (voir calcul en annexe 2). Le calcul proposé dans le tableau 1 s'inspire à la fois des données des professionnels de l'automobile et de l'Insee pour évaluer l'effet redistributif sur les ménages classés par décile selon leur revenu disponible. En prenant en considération la dépense de carburant dans la consommation du ménage moyen de chaque décile, le tableau fournit la compensation financière qui lui serait versée ou, à l'inverse, qu'il devrait acquitterl1. Ainsi, selon nos estimationsl8, sur deux exemples très opposés, le ménage qui n'a pas de véhicule recevra 951 euros par an et celui qui parcourrait 25 000 km devrait consommer 1 500 euros de crédits supplémentaires.
] 6. Faut-il rappeler les nombreuses alternatives au déplacement dans sa propre voiture: marche à pied, vélo, transports en commun, covoiturage, regroupement des déplacements? ] 7. Un ménage moyen parcourt en automobile environ] 0 000 km par an. La distance moyenne parcourue par un véhicule est d'environ 15000 km par an. La différence s'explique en grande partie par la présence dans les statistiques de l'Insee de ménages qui ne possèdent pas de véhicule. ]8. Quelques simplifications ont été retenues, en particulier aucune distinction n'est faite entre les carburants: nous avons retenu le prix moyen (2002) de l'essence, du gazole et du GPL pondéré par leur consommation respective.
178
Tableau 1 Calcul du coût d'échange des quotas sur le carburant
Coût/gain d'opportunité du litre économisé Crédit moyen attribué ex ante en écos :
(1) Dédies
(2)
=
1/100km
9 35% 1,15
Consommation moyenne: Économie sur consonunation : Prix moyen pondéré du carburant (essence, gazole, GPL) :
eurosli
0,95 écos (6)
856 (5)
éco
(3)
(4)
Conso..
Conso..
Conso..
Solde
Versé
Reçu
en euros
en litres
en écos
en écos
en euros
en euros
(7)
I"
555
483
460
396
396
2'
623
541
516
340
340
3'
837
728
693
162
162
4'
957
833
793
63
5'
1058
no
877
-21
6'
1094
951
906
-50
50
7'
1289
1121
1067
-211
211
1259 1336 1324 033
1095 1162 1151 899
1043 1107 1097 856
-187 -25\ -241 0
187 251 241 961
8' 9' 10' Movenne I
63 21
961
(2) (3) (4) (5)
Consommations moyenne" par décile, Consommation en euros divisée par le prix moyen pondéré, Consommation en litres x prix en écos, Crédit moyen en écos, - consommation Source: Consommation des ménages en 2002 - Imee,
On ne pourrait pas raisonner uniquement en fonction des ménages propriétaires d'un véhicule car ceux qui y renoncent, volontairement ou par contrainte budgétaire, ne bénéficieraient d'aucun transfert au titre de leur nonconsommation. De plus, il faudrait tenir compte du fait qu'un ménage peut être propriétaire de véhicule de manière intermittente. Le crédit alloué serait le même quel que soit le nombre de véhicules possédés puisque, à ce niveau de l'exposé, le crédit concédé n'est lié qu'à la consommation de carburant. Mais le carburant pris comme exemple n'est pas la seule consommation polluante. C'est pourquoi le dispositif proposé est appliqué à tous les produits énergétiques.
B. Les biens énergétiques et l'eau Bien entendu, il n'est pas possible de multiplier démesurément les comptes et les cartes à puce qu'un individu devrait avoir sur lui pour enregistrer les diverses consommations de son crédit. C'est pourquoi nous proposons de construire un crédit global que tout achat source de nuisance consommerait. Dans l'immédiat, nous ajouterons au carburant les autres sources énergétiques telles que l'électricité, le gaz, le fioul, le charbon et le boisl9. La consommation de l'eau
19. Le bois de chauffage provient soit d'une production domestique, soit d'une exploitation forestière qui pratique le reboisement et qui pourrait échapper à ce titre au dispositif. Le bilan carbone de ce matériau est jugé neutre. 179
sera traitée à part. Le calcul des prix marginaux de la solution alternative est décrit dans l'annexe 2 en appliquant le même principe que pour le carburant. Le tableau 2 contient toute l'information concernant le calcul du crédit de pollution en écos des produits énergétiques. Le régulateur ~ l'État ~ peut moduler l'importance du crédit alloué aux ménages de manière égalitaire en jouant sur le taux de réduction souhaité pour l'année20. Bien évidemment, plus le taux de réduction sera important, plus faible sera le crédit en écos et plus les gros consommateurs devront restreindre leur consommation polluante pour éviter d'être contraints d'acheter un crédit supplémentaire. De même, si les petits consommateurs veulent bénéficier d'une redistribution importante, ils devront eux aussi produire les mêmes efforts, certes sur un volume de consommation plus faible. Toutefois, chacun est sur un pied d'égalité, sur ce plan, puisque la valeur des crédits reçus ou achetés est strictement proportionnelle à la consommation polluante réduite ou évitée, donc à l'effort consenti. En ce sens, le dispositif, basé au départ sur une distribution de crédits égalitaire à tous les ménages, devient équitable puisque la redistribution reposera sur les efforts de chacun pour limiter sa consommation polluante. Tableau 2 Sources énergétiques et eau: prix et crédits en éCQS Sources énergétiques hors carburants Électricité Combustibles liquides (I)
Cons. Unité Prix en (u) moyen euros 462 kWh 0,078
Cons.
Coeff.
Crédits
Prix
Crédits
en (u)
réduc. 0,0% 0,0%
en voL 5 923 487
eu écos 0,39
en écos 2338
0,17
81
5923 487
302
litre
0,620 0,078 0,055
3269
0,0%
3269
0,39
I 273
0,0%
I 273
/,20
I 290 I 527
0,055
I 164
I 164 I
I 396
I3
0,0% 0,0%
/,20
48
0,17
02
0,75
6634
Gaz et électricité
indissociables
255
kWh
Gaz de ville et gaz naturel Hydrocarbures liquéfiés (2)
70
m'
64
Combustibles solides (3)
64
m' stère
Totaux
1 217
(/ )jùel, divers (2) butane, propane :3 charbon, bais
Eau
20. Pour simplifier l'exposé et la compréhension des tableaux, les cœfficients de réduction sont ici tous nuls.
180
C. Les produits courants Les industriels de l'énergie et de l'eau risqueraient de faire valoir l'injustice d'une lutte contre la pollution à la carte si le dispositif ne se limitait qu'à ces ressources. De plus, certains ménages sont peut-être de gros consommateurs de carburant, d'énergie ou d'eau mais parmi eux certains ont le souci de choisir dans leurs achats quotidiens les produits les plus respectueux de l'environnement. Or ils seraient pénalisés malgré leur pratique pourtant bénéfique pour la collectivité. La compensation doit donc pouvoir jouer sur tout type de pollution occasionnée par la consommation afin que les mesures prises soient le plus équitable possible. La solution proposée pour les produits ordinaires est plus simple car on ne peut pas fixer pour tout ce qui est proposé à la vente un montant de crédit calculé à partir du prix de l'achat alternatifle moins polluant. La démarche est différente mais elle permet de calculer un montant de crédit en écos qui peut alors se cumuler avec les crédits sur le volume des consommations énergétiques et de l'eau. Nous proposons les étapes suivantes pour l'application du dispositif sur les produits courants. 1. On établira une liste de produits génériques qui échappent au dispositif soit parce qu'ils sont quasiment non polluants - groupe A -, soit en raison du contexte particulier de leur vente - groupe B -, soit parce que le consommateur n'a pas le choix d'un autre produit présentant une moindre nuisance - groupe C. - Le groupe A réunirait les produits intrinsèquement non polluants liés à l'éducation (services, livres scolaires...) et à la santé (médicaments, matériels...), aux services à la personne, aux services de restauration et d'hôtellerie... Nous y ajoutons les alcools et le tabac dont la taxation est déjà très forte; pour ces derniers produits, les achats frontaliers et la fraude n'ont pas besoin d'être encouragés davantage. - Le groupe B serait constitué des produits d'alimentation vendus en vrac dans des sacs en papier sur les marchés ou dans les commerces, des biens d'occasion21, des produits biologiques ou issus du commerce équitable, des produits faisant l'objet d'une vente directe du producteur au consommateur comme la vente à la ferme ainsi que de tous les petits achats, de moins de 10 euros par exemple, pour lesquels la carte à puce pourrait ne pas être exigée au moment du paiement. - Quant au groupe C, il rassemblerait les biens ou les services polluants qui ne peuvent avoir de solution alternative pour le consommateur, comme les médicaments et le matériel médical ou les transports en commun quelle que soit l'énergie utilisée.
21. Un article d'occasion a été vendu neuf dans un premier temps; il a donc déjà consommé un crédit en écos ; mais il peut avoir été acheté avant la mise en place du dispositif. Par principe, un crédit ne peut être de nouveau consommé puisqu'il évite momentanément un achat neuf. Les bourses d'échanges par Internet pourraient être ainsi relancées.
181
2. Pour tous les autres produits - le groupe D -, il serait établi une notation écoproduit, de 0 à 10, allant de la pollution la moins importante à la plus forte22. Les produits de la liste précédente recevraient la note O. De 1 à 9, la notation suivrait des critères équilibrés: - pour la production: recours à des technologies propres et à des composants recyclables ; -
pour la distribution: conditionnement recyclable, production proche
limitant le transport, choix de mode de transport les moins polluants; - pour l'usage: moindre consommation d'énergie et d'eau, durée de vie plus longue, recours à des pièces interchangeables et facilité de réparation; et pour le recyclage en fin de vie: existence d'un système de récupération, recyclage et traitement des résidus. En France, des institutions de certification habilitées ont l'autorisation légale de délivrer des labels écoproduits. Après l'établissement d'une charte, chacune dans
son
domaine
-
produits
alimentaires
ou non
-
pourrait
établir
cette
nomenclature et y appliquer une notation. La loi obligerait chaque fabricant à mentionner la note de manière très visible sur l'emballage. L'entreprise qui, au bout d'un délai fixé, n'aurait pas procédé à cette notation, verrait ses produits recevoir la note maximale 10. La note I serait la meilleure. Les produits écartés de la notation auraient la note 0 mais il serait difficile de l'indiquer systématiquement. 3. Les pouvoirs publics fixeraient, pour un an, deux notes écologiques moyennes, dites notes de référence, pour tous les achats des consommateurs, en distinguant les produits alimentaires des produits non alimentaires23. Plus cette note serait basse, plus l'effort à consentir pour réduire la pollution serait important mais moins le crédit en écos serait entamé. Pour l'année de démarrage, on ne connaîtra pas encore la note réelle moyenne pondérée des produits consommés. Nous supposerons qu'elle sera égale à 8 pour les deux grandes catégories de produit, ce qui constitue une hypothèse assez négative sur la qualité écologique moyenne des produits. L'objectif pourrait être de passer en un an, par exemple de 8 à 7. De ces deux notes de référence dépendra le montant du crédit alloué à chaque ménage, selon leur taille (tableau 3).
22. Cette échelle donne une note écologique qui croît... avec la pollution. Cette notation inversée est nécessaire pour simplifier le calcul du crédit en écos basé directement sur une proportionnalité. 23. Il semble difficile de ne fixer qu'une seule note car le contenu polluant des biens alimentaires peut être réduit sans doute plus rapidement que celui des produits industriels. D'ailleurs le système des notes de référence pourrait concerner autant de catégories de produit qu'on le souhaite mais un souci de simplification conduit à n'en retenir que deux.
182
Tableau 3 Calcul du crédit moyen alloué à chaque ménage
Note de référence :
8
(ou objectif. de réduction de
pollution)
Produits
Exif{encefaible
7
6
moyenne
forte
Conso..
Note
Crédits
Crédits
Crédits
en euros
aetueIle 8,0 8,0
en éeos
en éeos
en éeos
Alimentaire
2842
Non alimentaire
6471
Totaux
9313
2842 6471
2487 5662
2132 4853
9313
8149
6984
Source: Consommation des ménages en 2002, Insee La note actuelle est une hypothèse sur la qualité écologique moyenne des produits. Le degré d'exigence - ou note de référence - devrait donc se situer légèrement en dessous de cette valeur.
Le calcul du crédit alloué à tous les ménages se fonde lui aussi sur les dépenses moyennes connues par l'enquête réalisée par l'Insee en 2002 sur la consommation des ménages. Ainsi, plus l'objectif de réduction de la pollution est fort, plus le crédit en écos alloué sera faible, incitant le consommateur à réduire la note écologique moyenne de ses achats. 4. La grande distribution pourrait faciliter la mise en œuvre de ce crédit limitatif car elle est principalement concernée. Sur l'emballage de tous les articles non exonérés figurerait la note de 1 à 10, note associée au prix dans le fichier informatique des articles lus par le code-barres au moment du passage à la caisse. Il est simple d'imaginer que le ticket de caisse donne pour chaque article son prix et son code. Un double calcul sur les achats cumulés apparaîtra: le premier pour le total de la facture en euros, comme habituellement, et un deuxième sur chaque article égal au prix de l'article multiplié par le rapport de la note de l'article sur la note de référence (tableau 4). Cela revient à prendre une fraction d'autant plus faible du prix en euros que la note écologique de pollution du produit est faible. Si cette note écologique est égale à la note de référence, le prix en euros devient le prix en écos. Ce deuxième cumul correspondrait au montant des achats en écos qui serait déduit du crédit en écos du client que celui-ci possède à sa banque. Dans le tableau, les produits WXYZ reçoivent une note écologique de référence selon trois valeurs de la note de référence.
183
Tableau 4 Exemples de calcul des crédits consommés
Note de référence:
8
(ou objectif de réduction de pollution)
Articles
Achats en euros 100 150 75 80 405
W X Y Z Totaux
7 moyenne
6 forte
Achats
Achats
Achats
en écos 0 38 66 100
en écos 0 43 75 114 232
en écos 0 50 88 133 271
ExiKencefaible
Note
0 2 7 10 4,0
203
On se plaît à imaginer les sociétés de la grande distribution rivalisant elles en promouvant dans leurs magasins des espaces de choix de produits une note faible, ou les concessionnaires automobiles mettant en avant valeur la vente de voitures écologiques24... Pour cet achat, comme pour
d'un logement neuf
-
entre ayant et en celui
la vente de l'ancien serait ainsi valorisée -, il faudrait
concevoir un système d'amortissement des crédits consommés en écos sur plusieurs années. Les produits importés seraient concernés par le dispositif. Mais doit-on leur appliquer les mêmes règles? Cela est indispensable car, si ces produits devaient échapper à la notation, le système imaginé perdrait tout son sens. De toute façon, ces produits transitent chez des importateurs qui devront soumettre tous leurs produits à la notation ou se voir attribuer la note 10, de pollution maximum. En outre, si ces produits sont fabriqués sans respect de l'environnement dans leur pays d'origine, ils obtiendront une note élevée qui rendra leur vente difficile. La note devra tenir compte également du mode de transport et du conditionnement, qui sont des variables contrôlables par les sociétés d' import-export. Le dispositif proposé serait en tout état de cause un moyen de réduire la vente des produits à bas prix en provenance des pays émergents moins regardants, quelles qu'en soient les raisons, sur les conditions sociales et environnementales de leur production. Plus généralement, cette notation permettrait de faciliter, pour les entreprises, la publication annuelle d'un bilan écologique. Ce document pourrait comparer la valeur en écos du chiffre d'affaires - en ressources - d'autant plus faible que les produits sont peu polluants et, en emplois, les dépenses engagées en euros pour réduire les nuisances et améliorer la qualité écologique des produits. Il serait ainsi possible de faire apparaître un solde - et un indicateur, par exemple le solde
24. On poulTait imaginer également que les grands distributeurs se fassent conculTence par l'octroi autorisé d'une baisse de la note globale, par exemple de 2 % sur le cumul des achats en écos si le magasin renonce à distribuer des sacs en plastique. On pourrait généraliser cette pratique sur d'autres innovations commerciales à caractère écologique.
184
rapporté au chiffre d'affaires en écos - qui serait une mesure de sa performance environnementale.
D. La redistribution sociale Cette dernière étape a pour but d'évaluer la redistribution sociale au profit des petits consommateurs. Cette simulation regroupe le crédit accordé pour chacune des catégories de consommation (tableau 5). La redistribution est calculée en reprenant la consommation des ménages de 2002 pour chaque dédie. Rappel des étapes de calcul pour la confection du tableau 5 1. Matrice (Consommations en euros) / matrice ligne (prix moyens) = matrice (quantités consommées) 2. [Ligne (consom. moyenne) / ligne (prix moyens)] x ligne (prix marginaux) = Ligne (crédits alloués en écos) 3. Matrice (quantités consommées) x ligne (prix marginaux) = matrice (crédits consommés en écos) 4. Ligne (crédits alloués en écos) - matrice (crédits consommés en écos) = matrice (crédits versés/reçus en euros)
Le volume de la distribution financière dépendra de deux facteurs liés: d'une part, de l'effort demandé par l'État par la réduction initiale des droits distribués, d'autre part, du résultat des efforts de réduction de la consommation de biens polluants consentis par les ménages. En effet, si le taux de réduction est exactement atteint, le montant des crédits achetés sera mathématiquement égal à celui des crédits excédentaires versés. En réalité, ce taux de réduction sera pour tous les ménages soit dépassé, soit non atteint. Mais il peut être atteint avec des rendements très différents selon les revenus des consommateurs. Ainsi, on peut imaginer que les riches aient consentis des efforts importants, conscients qu'ils réduiront ainsi l'achat d'un crédit complémentaire, alors que les pauvres, moins incités par la perspective d'une redistribution future, risquent de ne pas prendre au sérieux le dispositif et de ne pas modifier sensiblement leurs habitudes de consommation.
185
Simulation
Déclles
Carburant
1er 2e 3e 4e Se 6e 7e 8e ge
555 623 837 957 1058 1094 1289 1259 1 336
10e Moyenne
Tableau 5 de consommation des crédits et redistribution
Consommations Energie 931 1048 1101 1167 1192 1222 1251 1289 1 364
réelles en euros Eau 136 166 161 176 178 193 195 197 214
Alimentaire 1863 2258 2448 2760 2863 2932 3118 3273 3 318
Non alim. 2772 3325 4457 5259 5693 6228 7690 8193 9 522 11 572 6471
1324 1613 3590 253 1033 1218 187 2842 Source - Consommation des ména es en 2002 - Insee équiv. kWh litre m3 note moyenne I Unité 1,150 0,138 1,154 8,0 8,0 I Prix 8,0 8,0 0% 0% 0% 0,95 0,75 1,00 1,00 407 856 6634 658 2842 6471 Crédits consommés en écos en (-) ou en (+) des crédits alloués Energie Déclles CarbuEau Non Alimenrant taire allm. 1er -3698 -396 -1581 -179 -979 2e -3145 -340 -944 -584 -75 3e -162 -2014 -658 -394 -90 4e -1211 -302 -63 -38 -82 Se 21 21 -166 -777 -33 50 6e 22 90 -243 -4 7e 212 159 27 276 1219 8e 187 360 37 431 1723 ge 96 769 3051 251 476 10e 2121 232 5102 241 748 Movenne 0 0 0 1 -246
Coeff. ou note de réduction Prlx/écos ou raDDort/notes Crédits alloués en écos Redistri bution des "riches" aux "Dauvres" Reçu Solde Versé en écos 6833 -6 833 5089 -5 089 3318 -3318 1696 -1696 935 -935 84 -84 1893 1893 2738 2738 4643 4643 8443 8443 17 717 -245 17 955 sur la base
1€
= 1 éco
Dans la réalité, on constatera alors un écart entre le montant global des crédits complémentaires achetés et les crédits excédentaires compensés financièrement au titre de la redistribution. Dans ces deux situations de déséquilibre - écart positif ou écart négatif - la solution serait de modifier la parité 1 éco = 1 euro afin que le taux de change mette au même niveau les deux sommes (tableau 6).
186
Tableau 6 Correction des écarts entre crédit alloué et crédit consommé
Crédit moyen alloué =
I
140 en écos Hypothèse
Crédit moyen consommé Pauvres Riches Totaux
1
Hypothèse
120 Consom. Écart 60 -80 180 40 180
40
2
100 Consom. Écart 80 -60 200 60 200
60
Hypothèse
3
no Consom. 100 220
Écart -40 80
220
80
- Dans l'hypothèse 1, les sur-consommateurs auront dû acheter un crédit pour un montant inférieur au crédit excédentaire des sous-consommateurs, ce qui est injuste en raison de l'effort collectif consenti au-delà de ce qui était demandé. L'État ne pouvant verser la différence, la seule solution consiste à réduire d'autant les crédits acquittés par les sur-consommateurs pour les ajuster à cette somme en modifiant ex post la parité euro/éco. Dans l'hypothèse 2, improbable, les consommateurs ont utilisé en moyenne autant de crédits que l'objectif fixé. Les écarts entre sur-consommateurs et sous-consommateurs s'égalisent obligatoirement. La parité « 1 euro = 1 éco » est respectée. - Dans l'hypothèse 3, l'objectif de réduction n'étant pas atteint - la pollution moyenne réelle est supérieure à son niveau fixé ex ante -, le total des soldes déficitaires (montant des achats de crédit pour alimenter le compte en écos) sera inférieur à celui des soldes excédentaires. L'État pourrait conserver la différence pour alimenter un programme d'incitation parallèle à ce dispositif ou la conserver pour pallier à une situation de type 1 les années suivantes25. Une autre solution moins prudente consisterait à restituer l'excédent aux sur-consommateurs, ce qui revient à réduire la valeur des soldes excédentaires au prorata en modifiant ex post en sens inverse la parité euro/éco. Cette présentation pratique du dispositif ne prend sa force qu'au regard de ses fondements théoriques.
25. L'écart entre !es montants achetés et vendus permettrait aux pouvoirs publics d'aider la production ou l'achat de biens moins polluants à l'image du crédit d'impôts pour !'acquisition d'une voiture propre ou pour des équipements de chauffage de !a maison (so!aire, bois, pompe à chaleur) et des subventions pour ces investissements propres versées par des organismes comme !' Ademe en France.
187
II. Les fondements théoriques en jeu dans le crédit limitatif de pollution sur la consommation finale Le modèle propose6 touche divers domaines que nous examinerons successivement: le droit, l'économie et les politiques publiques. Son atout principal est de faire reposer la redistribution financière sur les choix de consommation quotidiens de millions d'individus. Le fait de contribuer à réduire les coûts collectifs de préservation et de réparation de l'environnement mérite une reconnaissance qui pourrait être érigée en droit en s'appuyant en France sur la Charte de l'environnement. Après cette première argumentation, l'article présentera les théories de la science économique et les outils mobilisés avant de montrer les avantages en matière de politique publique.
A. Droits reconnus et droit nouveau: de la Charte de l'environnement au droit à compensation pour la non-consommation de biens sources de pollution La récente loi constitutionnelle française relative à la Charte de l'environnement27 contient deux articles qui apportent une légitimité au dispositif proposé. L'article 3 stipule que, Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
L'article 4 ajoute: Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi. Le texte de la loi introduit bel et bien une responsabilité individuelle du citoyen ainsi qu'un devoir de réparation. Pourtant, si l'on s'en tient aux conditions définies par la loi et si l'on oublie les personnes morales, principalement les entreprises soumises à une réglementation environnementale, les particuliers n'ont que de faibles obligations en matière d'environnement: ils ne sont tenus d'économiser aucune ressource naturelle sauf les restrictions préfectorales sur l'usage de l'eau, leur véhicule polluant n'a d'autres contraintes que celles qui ont été imposées aux constructeurs. Les produits que ces citoyens achètent peuvent être polluants, les entreprises se sont exonérées des conséquences négatives engendrées en payant une redevance à divers organismes, comme Eco-emballages, qui participent au financement de la collecte sélective des déchets et de leur recyclage.
26. Dans cette partie théorique, le dispositif prend souvent le nom de modèle qui n'est cependant qu'une simulation du dispositif. 27. Le texte a été adopté
le 28 février
2005 par le Parlement
mars 2005. 188
réuni en Congrès
et promulgué
le 1
er
Le consommateur est irresponsable en matière environnementale sauf à provoquer des dommages par sa négligence ou sa faute. Son comportement quotidien n'est soumis qu'à de faibles incitations fiscales, qui sont utilisées par les ménages les plus riches28. Bref, seule sa bonne volonté vient limiter sa consommation de produits polluants alors que les entreprises sont soumises à des contrôles réguliers. Les entreprises sont, statistiquement et sans conteste, globalement plus citoyennes! Le dispositif proposé viendrait alors à propos pour rétablir un équilibre tout en obligeant les entreprises à amplifier le mouvement d'amélioration écologique des produits afin d'éviter la chute de leurs ventes en raison d'une nouvelle contrainte incitative sur la consommation. Ce modèle apporte en outre un élément essentiel et novateur en assurant un revenu supplémentaire aux ménages modestes par la création explicite d'un droit nouveau qui, à notre connaissance, n'a pas encore été formulé: la reconnaissance pour tout individu d'un droit à une juste compensation financière pour sa nonconsommation de biens créant des nuisances. Deux justifications peuvent être avancées. On constate d'abord qu'un individu économe des richesses naturelles, et respectueux de la nature, contribue à limiter les coûts collectifs de renouvellement ou de remplacement des ressources rares et épuisables et de réparation des nuisances occasionnées par les activités humaines. Il contribue ainsi à limiter les hypothèques environnementales pour les générations futures. Pourquoi, alors que le développement durable est devenu un enjeu planétaire, ne pas indemniser ceux qui contribuent à le soutenir? Et pourquoi ne pas financer ce droit à compensation par une indemnité proportionnelle, à la charge des surconsommateurs de produits polluants? Le modèle fonctionnerait alors comme un bilan annuel des nuisances causées par chacun, impliquant in fine taxation et récompense par un mécanisme s'inspirant des permis d'émission. On peut également justifier la mise en place du modèle par des arguments de philosophie sociale. Les inégalités figurent au centre des réflexions de Rawls et de Sen. Comment la société peut-elle compenser les écarts - liés à des situations de handicap de départ ou acquis - de revenus et de richesses entre les hommes? Les États viennent en aide aux plus pauvres en instaurant la gratuité ou en leur versant des aides financées par l'impôt, afin de lever l'obstacle du coût d'accès à des services collectifs et respecter des droits imprescriptibles à l'éducation ou aux soins, par exemple. Mais ces droits fondamentaux ne suppriment pas les inégalités et, statistiquement, ne les réduisent que rarement, soit que les transferts sociaux soient trop faibles, soit que les individus manquent des « capabilités » nécessaires à l'usage des biens premiers censés être offerts à tous. La
28. Des charges ouvrant droit à des réductions d'impôt dans le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) portent sur les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, sur les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, sur l'achat d'une chaudière à condensation, ou sur l'acquisition et la location d'un véhicule fonctionnant au gaz (GPL ou GNV) ou à électricité. L'efficacité de ces réductions est faible si l'on en juge par la quasi-stagnation du parc constitué à partir de ces investissements domestiques propres. 189
redistribution est modeste, comme le montrent les chiffres du tableau 7 concernant la France, même s'il s'agit d'une condition nécessaire maiS non suffisante à la réduction des inégalités. La simulation du dispositif proposé, à partir des objectifs retenus qui restent modulables et en prenant pour base la consommation des ménages de 2002, aurait ainsi pour conséquence de rembourser les trois premiers déciles de tous les prélèvements subis au titre des impôts et taxes. À partir du 4e décile jusqu'au 5e inclus, la diminution des prélèvements ne serait que partielle. Au-delà et jusqu'au lOe décile, le dispositif se traduit par un complément d'impôt non négligeable, de nature à alourdir notablement le poids des prélèvements fiscaux des ménages les plus riches. Toutefois, nous verrons plus loin le moyen d'atténuer cet inconvénient qui risquerait de compromettre la faisabilité du dispositif, aucun gouvernement ne pouvant accepter une telle redistribution sociale sans une compensation. Tableau 7 Incidence de la redistribution sur les consommations polluantes sans les incidences
Déciles
fiscales
de la redistriblltion
sociale
Revenu
TVA et
en
Impôts
en
Impôt
en
Total
en
Redis-
disDO.
taxes
%
/revenu
%
/Io!!e.
%
I et T
%
tribution
1er
13674
2418
17,7
152
1,1
242
1,8
2812
20,6
6833
2e
15852
2754
17,4
102
0,6
313
2,0
3170
20,0
5089
3e
18947
3366
17,8
233
1,2
378
2,0
3977
21,0
3318
4e
21589
3878
18,0
368
1,7
501
2,3
4747
22,0
1696
Se
23 332
4217
18,1
478
2,1
583
2,5
5279
22,6
935
6e
25 426
4566
18,0
783
3,1
668
2,6
6016
23,7
7e
29 622
5323
18,0
1300
4,4
766
2,6
7389
24,9
-1893
8e ge
84
32 398
5592
17,3
1859
5,7
949
2,9
8400
25,9
-2 738
38188
6420
16,8
3035
7,9
1 125
2,9
10580
27,7
-4 643
52511
7890
15,0
8804
16,8
1559
3,0
18253
34,8
-8 443
17,1 6,3 27 152 4642 1711 SOllrce .' Consommation des ménages en 2002, Insee.
708
2,6
7062
26,0
0
10e
Ens.
B. Mobilisation des théories de la science économique On aura reconnu derrière ce dispositif la grande querelle sur les approches de la responsabilité entre les partisans de la taxation des pollueurs-payeurs et ceux qui veulent en imputer la charge aux citoyens-contribuables, à la fois pollueurs et pollués. Cette situation est fort bien décrite par le concept d'encombrement de Kolm, que celui-ci définit comme « un cas particulier d'effet externe où les raisons pour lesquelles les personnes le causent et le subissent sont liées à la consommation d'un même service» (Kolm, 1971, p. 44). Ainsi, un ménage qui subit la pollution automobile ne peut guère incriminer les conducteurs responsables si lui-même possède un véhicule. Mais le ménage qui n'en possède pas est en droit de se plaindre et de demander réparation. Et
190
pourtant, c'est le contraire qui se passe: c'est grâce aux impôts que les grandes villes peuvent faire face aux coûts générés par l'encombrement généralise9. Le modèle que nous proposons serait ainsi le moyen de résoudre la difficulté de calcul des compensations financières pour les effets d'encombrement lorsque de multiples personnes se gênent dans la consommation d'un service. Si « on peut définir un effet d'encombrement dans une activité comme le fait qu'une qualité dépende d'une quantité» (Kolm, 1971, p. 45), trouver le moyen de réduire la quantité de nuisances améliorera la qualité de vie d'autant plus efficacement que ceux qui utilisent les services verseront une compensation financière à ceux qui ne l'utilisent pas. Cette question rejoint celle de savoir à laquelle de ces deux catégories d'acteur - entreprises polluantes ou habitants pollués - il faudrait attribuer des droits exclusifs à l'un pour obliger l'autre à négocier afin d'obtenir la réduction de la nuisance, s'il en règle le coût. Coase démontre en théorie, que l'attribution des droits exclusifs ne change pas l'état final qui en résultera, mais il est cependant moralement injuste de faire payer les victimes. Mais qui est la victime? Les entreprises polluent en produisant et les consommateurs en consommant les produits. Et, pratiquement, comment faire en sorte que le coût de la réduction des nuisances soit bien supporté par les actionnaires et non répercuté sur le prix payé par le consommateur? Et si les entreprises sont subventionnées pour éviter cette augmentation du prix et les distorsions de la concurrence, qui est le payeur si ce n'est le contribuable? La discussion est sans fin. La solution résout ce paradoxe en proposant de faire payer les consommateurs qui polluent plus que la moyenne et de reverser cet excédent à ceux qui polluent moins que la moyenne. Cette action n'est pas neutre pour les entreprises car les sur-consommateurs seront incités à limiter la quantité de crédits achetés pour le dépassement de leur consommation polluante allouée et les sous-consommateurs à préserver leurs crédits en écos, le tout dans un continuum vertueux. Pour cela, tous les consommateurs auront intérêt à choisir les produits moins polluants, selon la note qui est attribuée à ceux-ci, ce qui incitera les entreprises à redoubler leur effort de préservation de l'environnement dans tout le process de fabrication et de distribution de leurs produits. On pourrait d'ailleurs faire une analyse économétrique de sensibilité portant sur les variations des prix marginaux et des notes écologiques. Un autre argument en faveur du modèle proposé, c'est qu'il permettra de contredire l'affirmation selon laquelle les consommateurs choisissent les produits les moins chers sans grand souci de l'environnement. Ainsi, il pourra être profitable pour un individu de choisir un produit plus cher mais qui présente l'avantage d'avoir une note écologique plus basse. Plus précisément, s'il est un 29. KOLM n'utilise pas cet adjectif pour définir le phénomène urbain mais une expression proche: « Les cités sont en fait des enchevêtrements d'effets d'encombrement [...]. On peut donc même dire qu'une ville est avant tout un gigantesque et complexe encombrement» (KOLM, 1971, p. 5). L'adjectif « généralisé» veut rappeler ILLICH et son concept de vitesse généralisée dans son ouvrage Énergie et équité, publié en 1974, puisqu'au fond il s'agit du même problème vu sous deux angles différents.
191
gros consommateur, il diminuera ainsi ses achats de crédits complémentaires; s'il est un petit consommateur, il préservera le versement compensatoire dont il sera le bénéficiaire. On en revient finalement au grand débat économique entre les tenants de l'offre et ceux de la demande. Les écoles classique et néoclassique ont presque toujours privilégié l'offre de biens et l'entrepreneur innovateur. Les produits trouvent naturellement leurs débouchés au point, comme le disait Jean-Baptiste Say, que « les produits s'échangent contre les produits ». La demande atomisée ne réagit qu'à quelques signaux manipulables comme le prix, la qualité affichée ou la marque. Pourtant, l'approche par la demande, chère à des auteurs comme Keynes, va permettre de mettre l'accent sur la propension des individus à consommer ou à épargner, et d'introduire des paramètres de comportement individuel plus variés comme le mimétisme. Sans développer ces aspects théoriques, on notera que le modèle fait porter le succès sur les arbitrages de millions d'individus touchant des actes quotidiens de demande. N'est-ce pas économiquement plus démocratique que de miser sur la responsabilité sociale des entreprises dont le concept ne pourra jamais se départir de cette ambiguïté fondamentale: les organisations ne pensent ni ne choisissent, seule cette faculté appartient aux hommes et, en ce domaine, il faut sans doute leur faire confiance individuellement plutôt qu'à des entités collectives, réunies pour défendre des intérêts parmi lesquels la préservation de l'environnement ne peut prendre qu'une place marginale. Un autre concept mis en application dans ce modèle est celui de l'impôt négatif, une proposition fiscale de lutte contre la pauvreté, préconisée notamment par M. Friedman ou F. Hayek et reprise en France par L. Stoleru. Il s'agit en principe de verser un revenu minimum à tous les indigents de telle façon que la dotation diminue d'un taux constant au fur et à mesure que le revenu gagné au travail s'élève. Ainsi, la recherche d'un emploi, ou d'un travail mieux rémunéré, n'est pas découragée sans être pour autant encouragée. Ce revenu minimum décroît jusqu'à devenir nul; à partir de ce seuil, l'impôt devient positif et doit permettre le financement de l'impôt négatif. Ce principe est appliqué aux ÉtatsUnis depuis les années 1975. En France, la prime pour l'emploi instaurée en
2000 s'y apparente 30. Dans notre modèle, l'impôt négatif est directement adossé à la consommation polluante faible au lieu de l'être au revenu faible. Si la consommation polluante s'élève, la compensation financière diminue jusqu'au point où le ménage contribue à l'alimenter. De plus, l'incitation à l'effort de réduction de cette consommation ou le choix d'une substitution s'exerce à la fois sur les pauvres et sur les riches. On peut alors supposer que l'effet sur la réduction des nuisances n'en sera que plus important.
30. D. CLERC, (2001), « Pauvreté et revenus minima », Encyclopédie Universalis.
192
C. Les outils de la science économique: du prix à la valeur d'option Le concept de prix a lui aussi largement évolué: on ne peut plus guère aujourd'hui faire fonctionner des modèles avec une seule matrice de prix, celui-ci n'étant plus le seul élément de décision. D'autres caractéristiques conduisent à des choix qui entrent plus difficilement dans les modèles, car elles ne sont pas monétaires, ni même numériques. Or nous introduisons pour les produits énergétiques et pour l'eau un double prix, en euros et en écos, de même pour les autres produits, puisque la notation induit un prix exprimé en écos qui peut être inférieur ou supérieur au prix en euros. Cette double unité monétaire permet de résoudre la question de la difficulté théorique et pratique du prix unique, et de refléter le coût des externalités qui n'ont pas de prix en euros sur le marché. Le concept de valeur d'option3l de Weisbrod et ses relations avec le prix ou des notions comme le gain ou le coût d'opportunité est utile pour comprendre le mécanisme proposé. La valeur d'option est le prix qu'un individu serait disposé à payer tout de suite pour pallier une incertitude sur sa demande future, source d'irréversibilité dans sa consommation d'un bien. Avec ce concept d'option, l'auteur démontre ainsi qu'il existe des biens particuliers, à la fois privés et collectifs, pour lesquels le prix unique ne permet pas de prendre des décisions économiques. La valeur d'option est le prix de l'incertitude sur l'existence future de ce service et de son irréversibilité: si le service disparaît, le client verra sa satisfaction réduite. Mais toute la difficulté vient de la détermination de son prix. Si l'on y parvient, ce n'est déjà plus une valeur d'option mais un prix (Henry, 1974), celui d'un précontrat. La notion de gain ou de coût d'opportunité qui s'apparente à la valeur d'option ne présente pas d'incertitude. Il s'agit du coût ou du gain de la solution alternative à laquelle on renonce. Si le consommateur renonce à économiser ses crédits limitatifs de pollution par des choix judicieux dans sa consommation, il s'expose à devoir acheter des crédits dont le coût correspond, en moyenne, à celui qu'il aurait dû supporter pour réduire sa consommation. Ou à l'inverse, s'il limite sa consommation source de pollution, il réalise un gain d'opportunité égal à l'économie sur ses crédits compensatoires qu'il n'aura plus éventuellement à acheter. Mais le gain/coût d'opportunité peut se muer en valeur d'option car le citoyen ne sait pas quel sera le résultat de l'effort collectif de millions de consommateurs. Comme nous l'avons vu dans la première partie, pour que le dispositif n'affecte pas les finances de l'État, le cours de l'éco en euros ne sera jamais la parité puisqu'il est impossible que les efforts consentis soient exactement ceux demandés. L'ajustement se fera à la fin de l'année civile en décalant le cours de l'éco de la parité « 1 éco = 1 euro» (voir tableau 6). Si le taux d'effort demandé est dépassé, la valeur de l'éco en euros baissera traduisant ainsi logiquement le fait qu'un effort qui s'est révélé plus facile que prévu mérite une récompense moindre pour les bénéficiaires: les petits consommateurs de biens polluants. 31. G. ORANGE (1999), «Valeur d'option », Encyclopédie (EGM), Robert LE DUFF (dir.), Dalloz. 193
de la Gestion et du Management
Mais le cas contraire peut se présenter lorsque l'objectif collectif n'est pas atteint. Mathématiquement, les crédits achetés par les gros consommateurs seront alors supérieurs aux transferts dont bénéficieront les petits consommateurs. Que faire de cet excédent? Si l'effort a été insuffisant ou difficile à atteindre, cet excédent pourrait être confié aux pouvoirs publics afin de financer des aides aux technologies propres et à l'acquisition des écoproduits. Le modèle permettrait de mettre en œuvre le principe du double dividende, qui survient lorsqu'une taxe écologique collectée sert à financer par des subventions des installations pour la réduction des nuisances faisant l'objet de la taxation. L'incitation est double, d'une part, grâce aux efforts pour réduire le montant de la taxation et, d'autre part, par l'effet d'aubaine de l'aide financière affectée à des investissements de limitation des nuisances. Toutefois, dans le cas où l'effort collectif est insuffisant, il reste la possibilité, du moins dans les premières années de la mise en place du dispositif, d'ajuster le montant des achats de crédit aux sommes dues aux petits consommateurs et de reverser l'excédent des crédits collectés par les banques aux gros
consommateurs 32. Le montant des transferts est à la fois une compensation individuelle et collective. Cette incertitude et le fait que la pollution présente un caractère partiellement irréversible rendent bien compte du caractère opérationnel de la notion de valeur d'option.
D. Proposition pour une nouvelle politique publique environnementale Le modèle que nous proposons est intéressant pour l'État: il ne lui coûte rien, sauf sa gestion, et permet d'obtenir des résultats supérieurs à ceux d'une action administrative classique, faite d'interdictions et de réglementations mêlées. Ce non-budgétaire a été montré précédemment puisqu'il est possible d'ajuster ex post achat et vente de crédit. Mais comme l'achat de crédit est contraint par la loi, il constitue un prélèvement obligatoire supplémentaire, mal venu dans un pays où le montant de l'impôt est généralement jugé excessif. Pour éviter cet inconvénient majeur, il serait possible d'octroyer aux gros consommateurs une réduction de leur revenu imposable égal au montant des crédits de pollution qu'ils auront versés33, de même que les bénéficiaires devraient inclure les versements reçus dans leur déclaration de revenus. Pour l'État qui souhaiterait que le dispositif n'ait pas de conséquence sur le taux des prélèvements obligatoires, le seul moyen serait de compenser le volume de ce crédit de pollution, autorisant une déduction de revenu, par une réduction 32. Pratiquement, la banque restituera l'excédent des crédits qui auront été versés au cours l'année sur la base d'une parité entre l'éco et l'euro. 33. À cet effet, la banque délivrerait annuellement un certificat d'achat de crédits en écos. même, on pourrait imaginer que le revenu déductible soit limité à un certain pourcentage pris compte et/ou limité par un plafond. Ce plafond pourrait, par exemple, être égal au solde moyen crédit des ménages du 10. dédIe.
194
de De en de
ou une suppression des avantages fiscaux sur les opérations financières des ménages. Il est d'ailleurs injuste que des contribuables fortunés puissent échapper à toute imposition sur le revenu par une gestion « créative» de leurs richesses. L'abattement sur les dividendes devrait en être le principal instrument34 : il serait aisé de modifier son taux à concurrence des déductions de revenu consenties au titre de l'achat des crédits de pollution déficitaires. On pourra s'étonner que les riches puissent récupérer, sous la forme d'une réduction de leur revenu, leur surconsommation polluante. Cet argument mérite d'être atténué. D'abord, existe-t-il une autre solution pour que l'application du dispositif n'augmente pas les prélèvements obligatoires? Ensuite, cette déduction de revenu pourrait être plafonnée comme la plupart des avantages fiscaux consentis. Enfin et surtout, si globalement les prélèvements obligatoires restent inchangés, la situation fiscale individuelle des gros consommateurs sera modifiée à leur détriment s'ils n'ont pas fait les efforts nécessaires pour une consommation non polluante. Le rôle de l'État ne se limite pas à ce genre de manipulation fiscale. Il est avant tout de mettre en place un dispositif et de décider du niveau de l'effort collectif. C'est pourquoi, notre modèle confie les grandes décisions au pouvoir législatif. Cette loi modifiable par le Parlement préciserait les modalités d'application. Plusieurs dispositions seraient nécessaires: -
une disposition révisable annuellement précisant la liste des produits services, biens régaliens - ou des contextes - vente sur les marchés, vente
en vrac, vente directe du producteur au consommateur - permettant d'éviter toute comptabilisation des crédits consommés, soit en raison d'une pollution inexistante ou marginale dans le processus de production et de consommation, soit en raison de la difficulté de leur comptabilisation ; - une disposition fixant la première année et révisant annuellement le prix d'opportunité des économies réalisables sur la consommation des ressources énergétiques et de l'eau; -
une disposition révisable annuellement fixant les objectifs de réduction de pollution à atteindre pour chaque source énergétique, pour l'eau, ainsi que
le niveau d'exigence
-
deux notes écologiques de référence comprise
entre l et 9 - l'une pour les produits ordinaires alimentaires, l'autre pour les autres biens et services, qui ne seraient pas exclus par la première disposition. Ainsi, le pouvoir législatif pourra décider du niveau de l'effort collectif national; -
une
disposition
fixant périodiquement
la
liste
des
organismes
d'accréditation des notes écologiques des produits. La loi devra préciser également quelques points importants, comme l'utilisation des dispositifs existants qui pourraient être développés par cette 34. L'avoir fiscal est supprimé à compter du lef janvier 2005, remplacé à cette date par un abattement non plafonné de 50 % sur le montant des revenus distribués. Une simulation publiée par le Lamy optimisation Fiscale de l'Entreprise (mai 2004) fait apparaître un net avantage pour les contribuables dont les revenus les situent dans les deux taux marginaux d'imposition les plus élevés! Faudra-t-il toujours ne « prêter» qu'aux riches?
195
nouvelle politique publique ou la confidentialité des comptes en écos, à l'instar des comptes bancaires habituels. Le point le plus sensible, la fraude, devra également être pris en compte. Ce dernier point mérite examen. Le dispositif proposé aura-t-il pour effet de créer un espace supplémentaire de fraude pour les citoyens? La tentation sera grande en effet pour certaines personnes de ne pas faire enregistrer la consommation de leurs crédits en écos avec la complicité de commerçants indélicats. Il s'ensuivrait de moindres achats de crédit et des versements d'excédents indus. Mais cette fraude ne pourra porter que sur les achats en espèces ou par chèque, puisque tous les achats par carte bancaire ne pourraient échapper à l'enregistrement en écos. De plus, le contrôle pourra être effectué à la source car la valeur en écos des produits vendus sera aussi bien connue que la TVA collectée par ceux qui sont assujettis à cet impôt. Ainsi, proportionnellement, la fraude en écos devrait être au plus égale à la fraude en euros. Nous n'avons pas introduit la question du lien entre environnement et santé publique, si conflictuel en France. On peut imaginer que l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) et l'Agence française de sécurisation des aliments fournisse aux organismes qui accréditeraient les notes écologiques des instructions permettant de pénaliser les aliments présentant des risques pour la santé. Bien que d'application délicate, cette mesure complémentaire orienterait fortement la consommation vers les produits les moins nocifs. Il serait en effet pour le moins paradoxal que l'application du dispositif ne permette pas d'améliorer la santé publique en même temps que de réduire les nuisances35. Le cadre juridique étant posé, la surveillance et l'amélioration du système pourraient être confiées à une agence indépendante ou à une fondation ad hoc, composée de représentants des consommateurs de la société civile, avec une forte représentation des associations consuméristes et écologistes, de représentants d'institutions comme l'Insee, la Recherche, certains organismes publics et privés, professionnels ou associatifs œuvrant dans le domaine de la protection de l'environnement. Le rôle de cette agence serait d'abord de veiller à l'application du dispositif et d'effectuer des contrôles, ensuite de constituer une force de proposition en réfléchissant collectivement et publiquement à des recommandations d'amélioration, enfin de procéder à des évaluations régulières du dispositif, en particulier un bilan annuel, en disposant d'un système d'information grâce à des enquêtes de satisfaction auprès des consommateurs et des entreprises et des études sur l'impact. La société civile - les citoyens-consommateurs - pourrait de son côté effectuer une surveillance sur la notation des produits et mener des actions de 35. Les récentes études tentant d'établir un lien entre les pollutions dans les maisons par le biais des produits de grande consommation cancers dits « environnementaux» déclarés est un argument très puisque l'information difficile à obtenir sur la nocivité de certains note écologique des produits.
196
chimiques présentes y compris et la croissance inéluctable des fort en faveur de ce dispositif agents serait contenue dans la
boycott ou des actions en justice contre les entreprises trichant ou ne respectant pas la nouvelle législation, à la faveur éventuellement de la nouvelle législation sur les actions de groupe, à l'instar des class action aux États-Unis. Les aides en faveur des personnes à faibles revenus ont toujours trouvé des détracteurs s'appuyant sur des arguments opposés. Pour les uns, il s'agit d'une aumône dégradante ne masquant que le refus de créer les conditions du pleinemploi ou l'absence d'incitation à la recherche d'un travail; pour d'autres, il s'agit d'une aide déguisée aux riches qui peuvent ainsi réduire les salaires ou augmenter le loyer des logements. Le principe du revenu universel n'est pas davantage épargné: trop coûteux, inéquitable... Mais si l'impôt sur la consommation est souvent jugé l'impôt le plus rentable et pratique bien qu'il soit inégalitaire, notre proposition de redistribution sociale a trois avantages: ce nouvel impôt repose sur un droit à compensation qui ne constitue que partiellement une aide forcée pour les donneurs - ils peuvent librement réduire leur consommation polluante - et une aide humiliante pour les destinataires puisqu'il dépendra de leur effort; il se fonde ensuite sur la consommation tout en étant un impôt négatif proportionnel à la consommation, donc en grande partie au revenu; enfin il peut orienter le comportement des consommateurs pour réduire les nuisances. Le nouveau Conseil national du développement durable (CNDD) a pris ses fonctions en mars 2005. Composé de quatre-vingt-dix membres, le CNDD est chargé de suivre la stratégie nationale du développement durable. Peut-être pourrait-il s'emparer de cette proposition en France, bien que ce dispositif ne trouve sa véritable efficacité qu'à l'échelle européenne? On pourrait aussi imaginer de transposer ce dispositif à l'échelle mondiale, dans le cadre des relations entre les pays du Nord et du Sud, sans doute dans un premier temps pour ce qui concerne les consommations énergétiques. Les montants des aides versées par les pays riches aux pays pauvres reposeraient sur une base objective, tant pour les pays donneurs que pour les pays receveurs, celle des consommations énergétiques de chaque pays. La tenue des statistiques, qui sont en partie connues, et le calcul des crédits alloués pourraient être décidés par une agence internationale ad hoc. Bibliographie BECK U., Pouvoir et contre-pouvoir à l'ère de la mondialisation, [2002] (2003), Alto-Aubier. BEAUMAISO., Économie de l'environnement: méthodes et débats, Rapport pour le compte du Commissariat Général du Plan, du ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement et du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 2002, La Documentation française. CLERC D., « Pauvreté et revenus minima », Encyclopédie Universalis, 2001. COASEH. R., La firme, le marché et le droit, Diderot Éditeur, (1997) [1988].
197
Dupuy J.-P., Le sacrifice et l'envie. Le libéralisme aux prises avec la justice sociale, Calmann-Lévy, 1992. Dupuy J.-P., Pour un catastrophisme éclairé, Seuil, 2002. HENRYC., «Investment Decisions under Uncertainly:the Irreversibility effects », American Economic Studies, Symposium on the economics of exhaustive resources, 1974, p. 89-104. ILLICHY., Œuvres complètes, volumes I et II, Fayard, 2004. KOLM S-C., Le service des masses, CNRS-Dunod, 1971. LE DUFF R., ORANGEG., « Le management social: des relations des hommes aux choses aux relations entre les hommes », Actes des XV! Journées Nationales des IAE, 2002, Paris. LE DUFF R., ORANGEG., «Pour un management européen de nouveaux biens tutélaires: une extension de la loi de Baumol », in Actes des XVI! Journées nationales des IAE, Lyon, Economica, 2004. ORANGEG., Valeur d'option, Encyclopédie de la Gestion et du Management (EGM), Robert Le Duff(dir.), Dalloz, 1999. RAWLSJ., Théorie de la justice, Seuil, 1997. RAWLSJ., « La théorie de la justice comme équité: une théorie politique et non pas métaphysique », in C. AUDARD,J.-P. DUPUYet R. SÈVE(éd). RAWLSJ., La justice comme équité: une reformulation de la Théorie de la justice, La Découverte, [2001] (2003). SEN A., Repenser l'inégalité, Seuil, [1992] (2000). SEN A., L'économie est une science morale, Ed. La Découverte, 1999. WEISBRODB.-A., «Collective Consumption Services of Individual Consumption Goods », Quaterly Journal of Economics, vol. 81, n° 2, août, 1964.
198
Annexe 1 : Données servant de base à une simulation de la redistribution sociale Le tableau suivant est la matrice des données réelles extraites de l'enquête de l'Insee sur la consommation des ménages en 2002, classée par déciles, et disponible depuis 2004. Les valeurs en euros des consommations sont celles du ménage moyen du décile concerné. Les ménages ont au préalable été reclassés selon le revenu ramené à une unité de taille; les données extraites sont donc fournies pour un ménage de taille 1 (un seul individu). Tableau 8 Consommations réelles en euros
Déciles
Carburant
Energie
Eau
Alimentaire
Non alim.
1er
555
931
136
1 863
2772
2e
623
1048
166
2258
3325
3e
837
1 101
161
2448
4457
4e
957
1 167
176
2760
5259
Se
1 058
1 192
178
2863
5693
6e
1094
1222
193
2932
6228
7e
1289
1 251
195
3 118
7690
8e ge
1259
1289
197
3273
8193
1 336
1 364
214
3 318
9 522
1324 1033 2,4
1 613 1218
253 187
3590 2842
Il 572 6471
1,7
1,9
1,9
4,2
10e Moyenne er 10°/1 Source:
Consommation
des ménages en 2002, Insee
Trois simplifications essentielles sont retenues pour procéder à une simulation des conséquences sur la redistribution de ce dispositif: 1. La base de calcul des crédits égalitaires est tout simplement la consommation moyenne de tous les ménages qui est la même, du fait des propriétés mathématiques de la moyenne, que la moyenne des consommations moyennes de chaque décile. 2. Ces statistiques et le calcul des prix marginaux des solutions alternatives (annexe 2) nous permettent de visualiser le montant des crédits de pollution alloués de manière égalitaire à chaque ménage de taille 1. Dans la réalité, 199
chaque ménage recevrait un crédit en écos selon sa taille réelle en utilisant la méthode de calcul de l'Insee (voir note 7). 3. Pour la présentation de l'incidence redistributive du dispositif, nous faisons l'hypothèse que la consommation de 2002 (qui a déjà servi au calcul des droits) serait la consommation réelle au bout d'an an de fonctionnement du dispositif, sans réduction imposée par l'État. Le montant global de la redistribution fait également l'hypothèse d'une taille moyenne des ménages égale à l'unité. Il suffit d'appliquer la taille réelle à ce montant pour approcher un montant de redistribution plus exact.
Annexe 2 : Détermination alternative
pour
le calcul
du coût marginal de la solution d'un crédit de pollution36
La solution la plus élégante pour calculer le montant du crédit de pollution sur la base du prix de la source énergétique alternative serait de rapporter toutes les consommations énergétiques en kWh électrique grâce aux coefficients d'équivalence. Mais il faudrait ensuite choisir une source alternative propre, accessible aux particuliers, parmi celles disponibles. Or, l'alimentation éventuelle des consommateurs en énergie propre passe par des opérateurs pour l'éolien31, le biogaz38 ou l'hydraulique. EDF, par exemple, facture l'électricité fournie par une centrale éolienne au même tarif que celle produite par les centrales nucléaire ou thermique. Dans ces conditions, il n'y a pas d'alternative unique et, en l'état actuel des conditions commerciales d'approvisionnement, cette solution doit être écartée. La solution s'est alors portée sur un choix varié de consommations alternatives. Cette méthode présente deux avantages: pour le premier, celui de prendre en compte une variété d'équipements propres disponibles sur le marché; pour le second, de permettre un choix individuel et d'inciter ainsi le citoyen à un calcul éco-écologique, ce qui est conforme au principe du libre choix du consommateur. Nous avons donc opté pour un traitement différent pour le carburant et pour chacune des sources d'énergie domestique - l'électricité, le gaz et le charbon ainsi que pour l'eau. La méthode inspirée du Théorème de Coase permet le calcul d'un prix marginap9 de dépollution pour le consommateur moyen qui servira de
36. Cette annexe doit beaucoup aux remarques et aux conseils techniques avisés de Bernard Ameil et Eddy Poitrat (Délégation régionale de Haute-Normandie de l' Ademe).
37. Où la France fait figure en 2003 de bon dernier avec 4,3 kW de puissance éolienne installée pour 1 000 habitants contre... 586 pour le Danemark, 178 pour l'Allemagne et 162 pour l'Espagne! Le Monde 2, 14 mai 2005, p. 24. 38. La production du biogaz provient de la fermentation sous cloche des déchets végétaux. 39. On utilisera soit l'expression « prix marginal» du théorème de Coase ou « coût/gain d'opportunité ». Dans le dispositif, il y a pour le consommateur un coût s'il renonce à la solution 200
base au calcul d'un crédit en euros qui sera distribué d'une manière égale à tous les ménages selon une pondération en fonction de leur taille respective. Il faudra que la valeur de ces crédits libellés en écos soit indépendante du prix de la source
polluante - effet de serre et/ou pollution - ou à préserver pour l'eau consommée. Le coût marginal de la solution alternative ne dépend donc que du coût d'achat et d'installation de l'investissement domestique propre et de sa performance écologique. Ces données devraient être régulièrement actualisées. Ainsi ce coût marginal- ou coût d'opportunité - est, pour un besoin donné, le surcoût de la meilleure technologie disponible par rapport à la moins bonne solution existant sur le marché. Ce surcoût évoluera chaque année au gré de l'apparition de nouveaux équipements plus performants, mais aussi avec la disparition d'équipements de base non conformes aux nouvelles normes.
1. Le carburant Nous avons retenu le surcoût d'achat d'un véhicule propre de type hybride - essence/électricité ou essence-GPL - par rapport à l'achat d'un véhicule classique. Le calcul fait intervenir deux autres données professionnelles: le kilométrage moyen des véhicules sur leur durée de vie moyenne et la consommation moyenne de carburant qui sert de base à l'évaluation du nombre de litres qui peuvent être économisés par un investissement dans ce type de véhicule. Ces trois données servent à calculer le coût/gain d'opportunité du litre de carburant économisé, qui est indépendant du prix du litre de carburant à la pompe. Cette indépendance, qui se retrouve pour le calcul du prix marginal des autres sources énergétiques, est une nécessité en raison de l'augmentation probable du prix du carburant eu égard à la demande croissante des pays émergents et, concomitamment, à l'épuisement progressif de cette énergie fossile.
Tableau 9 : Carburant Consommation moyenne Surcoût d'achat d'un véhicule propre Kilométrage moyen d'un véhicule sur sa durée de vie Économie sur consommation (donnée moyenne) Coût/gain d'opportunité du litre de carburant économisé
8 4000 150000 35%
Iitres/l 00 km euros km
0,95
euros
alternative, puisque ce coût sert de calcul au crédit en euros qu'il devra acheter pour compenser la consommation qu'il aurait pu éviter, le gain dans le cas contraire.
201
2. L'électricité La principale et partielle alternative domestique à la consommation électrique est l'énergie solaire avec l'installation de capteurs photovoltaïques. La France, comme beaucoup de pays en Europe, accusait un retard phénoménal: en 2003, la puissance maximale d'utilisation (exprimée en kilowatts-crête) n'était que de 0,36 pour I 000 habitants contre 7,8 kilowatts-crête au Luxembourg, 4,8 en Allemagne, 3,0 au Pays-Bas et 2,1 en Autriche40! Les perspectives de développement sont donc importantes pour au moins une décennie. Le calcul du prix marginal alternatif du kWh économisé est simple.
Tableau 10 : Électricité
Coût d'achat et d'installation d'un panneau I nhotovoItaïaue de 10m2 Durée de vie Nombre moven annuel de kWh économisé Coût/gain d'opportunité du kWh d'électricité économisé
7500 20 950
euros ans kWh
0,39
euros
3. Le fuel Le fuel domestique - comme les autres combustibles liquides - est une énergie fossile utilisée pour le chauffage moins performante que le gaz naturel, le butane ou le propane: combustion génératrice de suie, particules dispersées dans l'air des villes et, de plus, rendement moindre, le pire étant toutefois le charbon ou la tourbe, voire le bois, énergie renouvelable par excellence mais dont le rendement est catastrophique en dehors d'un l'insert. Nombre de ménages remplacent leur chaudière au fuel par d'autres types de chaudières, en particulier au gaz. La solution alternative la plus adaptée est le remplacement par une chaudière à condensation au gaz ou au fuel qui a aujourd'hui un meilleur rendement énergétique (pratiquement égal mais le bilan carbone est moins bon pour le fuel). Nous fonderons l'estimation du prix marginal de substitution sur l'achat d'une chaudière à condensation de taille moyenne. Tableau 11 : Lefuel Surcoût moyen d'achat et d'installation d'une chaudière à condensation Durée de vie Nombre moven annuel de litre de fuel économisé Coût/~ain d'onnortunité du litre de fuel économisé
40. Le Monde 2, 14 mai 2005, p. 25.
202
1000 15 400 0,17
euros ans litres euros
4. Le gaz Il n'existe pas beaucoup d'alternative à l'utilisation du gaz de ville naturel fourni par GDF ou du gaz butane et propane, vendu en bonbonne. Pour le
chauffage ou la cuisson des aliments, la performance écologique du gaz - peu de rejets de CO2 et de particules, rendement thermique assuré - en fait la meilleure source d'énergie pour ces utilisations, nonobstant les émissions de CO et de NOx. Mais comme le gaz intervient aussi dans la production d'eau chaude, dans le cadre ou non d'une installation de chauffage central, le recours aux chauffeeau solaires, sur le principe du capteur thermique, semble la meilleure solution alternative41. La consommation de gaz butane et propane, pour négligeable qu'elle soit (voir tableau 2), doit être prise en compte dans l'estimation de la redistribution générée par le dispositif. Tableau 12 : Gaz de ville Coût d'achat et d'installation d'un chauffe-eau solaire de 5 m2 6000 20 Durée de vie Nombre moyen annuel de m3 de gaz économisé 250 1,20 Coûtl!min d'opportunité du m3 de I!:azéconomisé
euros ans m3 euros
5. Le charbon et le bois de chauffe Les statistiques de l'Insee portent sur la consommation regroupée du charbon et du bois. Il s'agit d'une consommation devenue marginale en France. Toutefois, les statistiques de l'Insee ne tiennent pas compte du bois de bûche consommé par les ménages. Si la consommation de charbon à l'échelle domestique est devenue marginale, celle du bois - 18 % en habitat individuel et 6 % en collectif - reste très significative et même supérieure au fuel. Ainsi, plus de 50 % des pavillons individuels sont équipés d'un appareil de chauffage au bois, un tiers comme équipement de base et deux tiers en appoint. Faute de données complètes sur la consommation de bois de chauffage, nous raisonnerons comme s'il s'agissait exclusivement de charbon. Ce dernier a le même usage que le fuel ou le gaz puisqu'il sert essentiellement au chauffage et à la production d'eau chaude: nous retiendrons la même solution alternative que pour le fuel et le choix d'une chaudière au gaz ou au fuel à condensation. Il faudrait cependant retenir comme solution alternative le poêle ou l'insert à très haute performance et apprécier ainsi le coût/gain de l'économie réalisée.
41. L'utilisation de l'énergie solaire au travers de surfaces de capteurs thermiques pour la production d'eau chaude est peu fréquente en France puisqu'elle représente en 2003 12 m2 pour 1 000 habitants contre 335 en Autriche, 261 en Grèce et 66 en Allemagne. Le Monde 2, 14 mai 2005, p.25.
203
6. L'eau La seule alternative pour les ménages à la consommation de l'eau des nappes phréatiques est l'eau de pluie récoltée dans des citernes enterrées ou posées à même le sol. Nous avons retenu la citerne au sol vendue dans les magasins spécialisés. L'achat d'une citerne permet d'économiser de façon marginale l'eau du robinet utilisée pour l'arrosage et le lavage. Tableau 13 : Eau Coût d'achat et d'installation d'un récupérateur des eaux de pluies de 5 m3 Durée de vie Nombre moyen annuel de m3 d'eau économisée par an Coût/2ain d'opportunité du m3 d'eau économisé
204
5000 30 41 407
euros ans m3 euros
LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA GESTION DES ESPACES MARITIMES
La nouvelle politique française du littoral Olivier
LOZACHMEUR
*
Lors du Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire du 9 juillet 2001, le Gouvernement a annoncé que la politique du littoral « procède d'une philosophie nouvelle fondée sur le concept de gestion intégrée des zones côtières », en précisant que «cette gestion intégrée doit désormais dépasser les approches strictement juridiques et réglementaires fondées sur la contrainte, pour privilégier les logiques de projet et de
partenariat» I. Depuis six ans, les dispositions législatives et réglementaires spécifiquement applicables aux littoraux ont ainsi été largement modifiées et complétées, et de nombreuses initiatives ont été prises en faveur de ces espaces par les pouvoirs publics. Avant d'évoquer ces questions, il convient de préciser qu'il n'existe pas de définition juridique du littoral ou de la zone côtière dans notre pays. Il est en outre largement admis que le littoral ne peut être réduit au territoire des communes dites« littorales» où s'appliquent les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoraF. En vertu de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement, seules les communes de « métropole et des départements d'outre-mer riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares» ; ainsi que les communes « riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux »3 sont en effet soumises aux dispositions de la loi « littoral ».
*
DCS-CERP3E
1. Datar, « Dossier de presse du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de Limoges du 9 juillet 2001 », ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, Paris, 2001, p. 44. 2. Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, JO du 4 janvier 1986, p. 200. 3. Article L. 321-2 du Code de l'environnement, ancien article 2 de loi « littoral ».
Si les 970 communes considérées comme littorales4 au titre de l'article L. 321-2 constituent le« cœur» du littoral, d'autres communes sont elles aussi directement concernées par les pressions qui affectent cet espace, notamment au niveau du développement de l'urbanisation et du tourisme. Comme l'a très justement souligné J-M Bécet, il apparaît ainsi que la «commune n'est certainement pas à l'échelle des problèmes écologiques et économiques littoraux »5, ce qui implique pour certains de « proposer de nouveaux découpages plus souples et mieux adaptés à la nécessité contemporaine d'une gestion rationnelle des littoraux» 6. C'est notamment pour prendre en compte cette réalité que le législateur a fixé une règle spécifique pour les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer lors du vote de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains 7. Comme dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50000 habitants, le plan local d'urbanisme de ces communes en effet ne peut être modifié ou révisé en vue
d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le I er juillet 2002 ou une zone naturelle lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable8. Si cette disposition a constitué une « forte incitation à élaborer un SCOT sur le littoral »9, elle a surtout permis de ne plus limiter le littoral au territoire des communes littorales, mais de l'appréhender avec une certaine profondeur et en tenant mieux compte des réalités. Il est important d'ajouter que cette prise en compte par le droit de l'étendue du littoral vers l'intérieur des terres n'est pas nouvelle puisque lors de sa création en 1975, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a été chargé de mener «une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre
écologique»
10
dans les cantons côtiers, et non uniquement dans les communes
situées en bord de mer. Au-delà de la question des limites terrestres du littoral, celle de ses limites maritimes doit également être évoquée, car le littoral est aujourd'hui de plus en plus considéré comme une bande de largeur variable qui s'étend de chaque côté de la ligne frontalière qui sépare la terre de la mer. Comme le souligne la 4. Sur les 970 communes soumises à la loi « littoral », 883 sont ainsi riveraines d'une mer, d'un océan, ou d'un étang salé et 87 sont riveraines d'un estuaire ou d'un delta. Voir infra la présentation du décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales. 5. J-M. BÉCET, « Vers une véritable politique d'urbanisme littoral? », AJDA, 1993, p. 123. 6. F. PÉRON, « Géographie humaine et concept de gestion intégrée des zones côtières », Séminaire de l'UMR 6554, « Analyse et gestion intégrée des zones côtières », CNRS, Nantes, 1998, p. 10. 7. Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains; JO n° 289 du 14 décembre 2000, p. 19777. 8. Article L. 122-2 du Code de l'urbanisme, version consolidée suite aux modifications notamment apportées par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat, JO n° 152 du 3 juillet 2003, p. 11176. 9. J-M. BÉCET, Le droil de l'urbanisme littoral, Didact Droit, Presses universitaires de Rennes, Rennes,2002,p.205. 10. Article L. 322-1 du Code de l'environnement.
206
Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT, ex-Datar), cette bande, appelée littoral ou zone côtière, peut être bornée
« en mer par la limite des eaux territoriales» partir des lignes de base 12.
II
située à douze milles marins à
Si d'autres limites peuvent évidemment être proposées pour« délimiter» le littoral, il nous semble que celles des quinze kilomètres à partir du rivage de la mer (ou des SCOT littoraux ou encore des petits bassins versants, des bassins de vie...) et des douze milles marins permettent aujourd'hui le mieux d'appréhender cette bande composée d'espaces terrestres et marins et située de part et d'autre du trait de côte. Cette nouvelle manière d'appréhender l'espace littoral trouve en grande partie son origine dans la diffusion et la mise en œuvre du concept de « gestion intégrée des zones côtières », sur lequel repose la nouvelle politique du littoral définie par les pouvoirs publics français depuis 2001 (2). Dans le «Modèle de loi sur la gestion durable des zones côtières» qu'il a élaboré à la demande du Conseil de l'Europe, M. Prieur propose une définition de la GIZC qui nous semble être la plus complète et la plus précise des nombreuses définitions de ce concept qui existent. Ainsi, pour le Conseil de l'Europe, «on entend par gestion intégrée, l'aménagement et l'utilisation durable des zones côtières prenant en considération le développement économique et social lié à la présence de la mer tout en sauvegardant, pour les générations présentes et futures, les équilibres biologiques et écologiques fragiles de la zone côtière et les paysages ». Cette définition ajoute que « la mise en place d'une gestion intégrée des zones côtières exige la création d'instruments institutionnels et normatifs assurant une participation des acteurs et la coordination des objectifs, des politiques et des actions, à la fois sur le plan territorial et décisionnel et impose de traiter les problèmes non pas au coup par coup mais de façon globale et en tenant compte de l'interaction entre tous les éléments qui composent l'environnement »13. Si elles comportent chacune leur propre définition de la GIZC, les principales études internationales relatives à la GrZC s'accordent cependant sur le fait que dans le cadre de la mise en œuvre de ce processus, l'intégration doit idéalement être à la fois spatiale, administrative, environnementale et temporelle, et doit permettre d'assurer la compatibilité entre les différentes activités pratiquées ou installées dans les zones côtières. Au niveau spatial, cela implique notamment
Il. Datar, « Construire ensemble un développement équilibré du littoral », La Documentation française, Paris, 2004, p. 14. 12. Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret; article 1 de la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, JO du 30 décembre 1971, p. 12899. 13. Conseil de l'Europe, « Modèle de loi sur la gestion durable des zones côtières », Sauvegarde de la nature, n° 101, Éditions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1999, p. 13.
207
d'appréhender
les zones côtières en tant qu'interface terre-mer et de coordonner
les mesures de gestion relatives aux espaces terrestres et marins 14. À la suite des premières mesures arrêtées dans cette perspective de GIZC lors du CIADT de juillet 2001, un nouveau cadre de la politique du littoral reposant sur une structure à trois niveaux et sur la mise en œuvre de projets locaux de GIZC a été défini en 2004 par le Gouvernement (3). Par ailleurs, plusieurs décrets et circulaires sont venus à partir de cette date compléter et préciser la loi « littoral» (4), dont le vote en 1986 demeure, avec la création du Conservatoire du littoral en 1975 et celle des schémas de mise en valeur de la mer en 1983, une des étapes importante de la construction de la politique du littoral en France CI).
1. Rappel des grandes étapes de la politique du littoral de 1960 à 2000 A. Du rapport Piquard au vote de la loi« littoral », la mise en place d'une politique du littoral en France Bien qu'il soit largement admis que la publication du rapport Piquard en 197315 marque le début de la mise en œuvre d'une véritable politique du littoral en France, elle a notamment été précédée par le vote de la loi sur le domaine public maritime en 196316 et par la création des missions interministérielles d'aménagement du littoral languedocien et aquitain en 1963 et 196717. À la suite de la création du Conservatoire du littoral en 197518, qui était une des propositions figurant dans le rapport Piquard, le Gouvernement a adopté une circulaire relative à la protection et l'aménagement du littoral le 4 août 1976 et une directive sur le même thème, dite « directive d'Ornano », le 25 août 197919. Ces deux textes n'étaient toutefois opposables qu'à l'administration et la nécessité de faire voter une loi pour encadrer le développement de l'urbanisation sur le littoral, et mieux protéger cet espace, est rapidement apparue au début des années 1980. Le vote de la loi« littoral» a toutefois été précédé par la création d'un outil de planification spécifique aux zones littorales et côtières, les schémas de mise en 14. Voir O. LOZACHMEUR,« Le concept de gestion intégrée des zones côtières: le point de vue du juriste », Oceanis, Vol. 30/no l, Institut océanographique de Paris, 2006, p. 51-70. 15. M. PIQUARD, « Perspectives pour l'aménagement du littoral français », Rapport au Gouvernement, Datar, Paris, 1973,58 p. 16. Loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, JO du 29 novembre 1963, p. 10643. 17. Décret n° 63-580 du 19 janvier 1963 créant la mission Interministérielle d'Aménagement du Languedoc-Roussillon, JO du 19 juin 1963, p. 5427 ; et décret n° 67-931 du 20 octobre 1967 créant une mission interministérielle sur le littoral aquitain, JO du 24 octobre 1967, p. 10460. 18. Loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres JO du Il juillet 1975, p. 7126. 19. Instruction du 4 août 1976 concernant la protection et l'aménagement du littoral, JO du 6 août 1976, p. 4758 ; Décret n° 79-716 du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et l'aménagement du littoral, JO du 25 août 1979, p. 2098.
208
valeur de la mer (SMVM). Ces schémas ont été institués par l'article 57 de loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, qui a été modifié par la loi « littoral» et par la loi DTR du 23 février 2005. Cet article énonce que les SMVM « fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.» À cet effet, ils « déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. » S'ils doivent préciser les « mesures de protection du milieu marin », ils déterminent également les « vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants, ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime »20.Comme nous le verrons par la suite, la nature et la procédure d'élaboration des SMVM ont été largement modifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux21, ce qui a entraîné une modification du décret du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des SMVM22 en novembre 2007. Au-delà de la publication du décret du 5 décembre relatif aux SMVM, l'année 1986 a bien évidemment été marquée par le vote de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Si les juristes s'intéressent principalement aux dispositions de ce texte qui ont été insérées dans le Code de l'urbanisme, il est important de rappeler que l'article premier de la loi « littoral» énonce que « le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur », dont la réalisation « implique une coordination des actions de l'État et des collectivités territoriales, ou de leurs groupements »23. Il convient de rappeler que la loi « littoral» a inséré dans le Code de l'urbanisme les articles L. 146-1 à L. 146-924 qui prévoient notamment l'identification par les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme des communes littorales d'espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation (art. L. 146-2), et que les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols doivent préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou 20. Loi na 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, JO du 9 janvier 1983, p. 215. Voir la version consolidée sur www.legifrance.gouv.fr. 21. Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, JO n° 46 du 24 février 2005 p. 3073. 22. Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer, JO du 9 décembre 1986, p. 14791. 23. L'article premier de la loi « littoral» est aujourd'hui codifié à l'article L. 321-1 du Code de l'environnement.
24. Voir notamment N. CALDÉRARO, « Loi littoral et loi montagne - Guide de la jurisprudence commentée », Seconde édition, Éditions Formation Entreprises, Paris, 2005, 702 p. ; et A. H. MESNARD,« La réglementation et la planification de l'occupation (dir.), Droits Maritimes, Dalloz Action, Paris, 2006, p. 529-566.
209
du littoral », in J.-P. BEURIER
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (art. L. 146-6). L'article L. 146-4 prévoit principalement quant à lui que dans les communes littorales, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement; que l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage doit être une extension limitée; et qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. En 1989, un décret25 a complété ce texte en insérant les articles R. 146-1 et R. 146-2 dans le Code de l'urbanisme, le premier fixant la liste des espaces et milieux à préserver en application de l'article L. 146-6 et le second fixant la liste des aménagements légers pouvant être implantés dans ces espaces par dérogation au principe d'inconstructibilité auquel ils sont soumis par le juge administrati:f6. Un mois plus tard, une circulaire27 est venue préciser les modalités d'identification, de délimitation et d'aménagement des espaces devant être protégés par les dispositions de l'article L. 146-6. Comme nous le verrons par la suite, ce décret a été modifié en mars 2004 et cette circulaire a été abrogée en septembre 2005. Si les années 1980 ont été marquées par l'adoption de plusieurs textes législatifs et réglementaires spécifiques au littoral, la décennie suivante a surtout vu la publication de rapports dont les recommandations ont été très peu reprises par les pouvoirs publics28. Durant cette période, la jurisprudence administrative relative à la loi « littoral» et l'adoption de textes relatifs à l'aménagement du territoire et à la planification sont toutefois venues compléter le dispositif mis en place au cours des années précédentes.
25. Décret n° 89-694 du 20 septembre 1989 portant application de dispositions du Code de l'urbanisme particulières au littoral et modifiant la liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux devant être précédés d'une enquête publique, JO du 26 septembre 1989, p. 12130. 26. Voir Conseil d'État, 14 janvier 1994, Commune du Rayol-Canadel, na 127025. 27. Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer, « Circulaire na 89-56 du 10 octobre 1989 relative au renforcement de la politique nationale de préservation de certains espaces et milieux littoraux et note technique annexée », BOMEL, na 89/34. 28. Voir notamment C. GACHELIN,«Pour un plan stratégique intégré du littoral français », Rapport au ministre chargé de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, Datar, Paris, 1992, 144 p. ; J-L. MICHAUD, «Les lois Montagne et Littoral », Rapport au ministre de l'Équipement et des Transports, ministère de l'Équipement et des Transports, Paris, 1994,60 p. ; Y. BONNOT,«Pour une politique globale et cohérente du littoral en France », Collection des «Rapports officiels », Rapport au Premier ministre, La Documentation française, Paris, 1996, 151 p. ; P. MARINI, « Les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France/Annexe 6, le littoral », Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, n° 771, Ass. Nat., n° 345-Sénat, Paris, 1998,280 p. ; C. BERSANI,«Rapport sur les conditions d'application de la loi littoral », Rapport à l'attention du ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, Conseil Général des Ponts et Chaussées, Paris, 2000, 66 p.
210
B. De la loi « littoral» à la loi SRU, une politique du littoral complétée par la jurisprudence et des dispositions qui ne concernent pas spécifiquement cet espace En l'absence de précisions apportées par l'État sur les dispositions des articles L. 146-2 (capacité d'accueil, coupure d'urbanisation) et L. 146-4 (continuité avec les villages et les agglomérations, espaces proches du rivage, extension limitée de l'urbanisation, espaces urbanisés) du Code de l'urbanisme, c'est le juge administratif qui a peu à peu été amené à préciser ces notions. Pour certains, la jurisprudence administrative «s'est substituée au pouvoir réglementaire en imposant une lecture très restrictive de la loi littoral »29. Afin de répondre aux problèmes d'interprétation des notions de la loi « littoral », le législateur a prévu que les directives territoriales d'aménagement créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 199530 puissent notamment « préciser pour les territoires concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral »31 figurant aux articles L. 146-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Après plusieurs années d'élaboration, les DT A des AlpesMaritimes, de l'estuaire de la Loire, de l'estuaire de la Seine et des Bouches du Rhône32 ont été adoptées et sont venues préciser et cartographier ces dispositions pour chacun de ces territoires littoraux. Il convient de rappeler que les DT A ne sont pas des documents spécifiques au littoral et qu'il en existe ailleurs que sur cette partie du territoire, que les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec leurs dispositions et qu'elles ont d'autres fonctions que celles qui ont rapidement été évoquées ici33. En ajoutant un article 40-A à la loi « littoral », la loi du 4 février 1995 a également offert la possibilité aux conseils régionaux des régions littorales limitrophes de coordonner leurs politiques du littoral en élaborant des schémas interrégionaux de littoral (SIL). L'objectif de ces schémas est de veiller « à la cohérence des projets d'équipement et des actions de l'État et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l'aménagement ou la protection du littoral» tout en respectant les orientations des schémas de services collectifs et 29. P. GÉLARD, « L'application de la "loi littoral" : pour une mutualisation de l'aménagement du territoire », Groupe de travail sur l'application de la « loi littoral» de la Commission des affaires économiques et de la Commission des lois, Sénat, n° 421, 2004, p. 37. 30. Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, JO n° 31 du 5 février 1995, p. 1973. 31. Article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme. 32. Décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la DTA des Alpes-Maritimes, JO n° 284 du 9 décembre 2003, p. 20969; Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la DTA de l'estuaire de la Seine, JO n° 160 du 12juillet 2006, p. 10403; Décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la DTA de l'estuaire de la Loire, JO n° 165 du 19 juillet 2006, p. 10828; Décret n° 2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la DTA des Bouches-du-Rhône, JO n° 109 du Il mai 2007, p. 8498. 33. Voir notamment Y. JÉGOUZO,« Le contenu des directives territoriales d'aménagement », Actes du colloque de Nice des 24 et 25 février 2000 sur Les directives territoriales d'aménagement, Droit et Ville, n° 50, 2000, p. 117.
211
des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Contrairement aux DT A, aucun SIL n'a été adopté, ni même initié. Pour conclure, il est évidemment nécessaire d'évoquer le vote, entre juin 1999 et décembre 2000, de la loi Voynet sur l'aménagement du territoire, de la loi Chevènement sur l'intercommunalité et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)34, qui offtent un nouveau cadre d'action aux acteurs locaux et nationaux, notamment sur le littoral. Si ces deux premiers textes ont favorisé un important développement de l'intercommunalité, notamment sur la façade méditerranéenne où de nombreuses communautés d'agglomération ont été créées, celui de la loi SRU a permis de relancer la mise en place de documents d'urbanisme intercommunaux. Comme nous l'avons déjà évoqué, les dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme introduites par cette loi ont fortement incité les communes littorales à se regrouper pour élaborer des schémas de cohérence territoriale. Jusqu'à sa modification en juillet 2003 par la loi relative à l'urbanisme et à l'habitat, cet article prévoyait en effet qu'en « l'absence d'un SCOT, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les PLU des communes ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation », sauf dans les « communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants et à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer. » La loi relative à l'urbanisme et à l'habitat a ensuite atténué la portée de cet article qui énonce désormais que, Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1erjuillet 2002 ou une zone naturelle. Malgré cette modification, la quasi-totalité du littoral métropolitain était concerné par un SCOT ou un projet de SCOT au le' janvier 200735, à l'exception de certaines parties du littoral de la Seine-Maritime, de la Vendée et des Landes. Ce succès va d'ailleurs conférer à ces schémas une place particulièrement importante dans le cadre de la nouvelle politique du littoral lancée lors du CIADT du 9 juillet 2001.
34. Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, JO n° 148 du 29 juin 1999, p. 9515 ; loi n° 99586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, JO n° 160 du 13 juillet 1999, p. 10361; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, JO n° 289 du 14 décembre 2000, p. 19777. 35. Se reporter à la carte nationale des SCOT disponible surwww.urbanisme.gouvjr.
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Il. L'annonce de la décision de fonder la politique du littoral sur une nouvelle philosophie et les premières mesures arrêtées dans cette perspective Avec une importante activité législative et réglementaire, comme dans les années 1980, et la publication de nombreux rapports, comme dans les années 1990, les années 2000 combinent d'une certaine manière les deux décennies qui les ont précédées. Comme le souligne la DIACT, la « prise de conscience de la nécessité de faire évoluer non seulement les instruments, mais les principes mêmes de la politique nationale du littoral, est apparue clairement vers la fin des années 1990, notamment à l'occasion du naufrage de l'Erika (12 décembre 1999) et des tempêtes catastrophiques des 26 et 28 décembre 1999, qui ont été l'occasion de mesurer à la fois la fragilité du littoral et la sensibilité élevée de l'opinion publique sur ce sujet »36. Ces catastrophes vont en effet amener les pouvoirs publics à reprendre - et pour certains à prendre - conscience de l'importance, de la spécificité et de la fragilité de nos littoraux et à organiser un CIADT et un CIMER en février 2000 à Nantes où de nombreuses mesures en faveur du littoral atlantique ont été annoncées31. Une seconde explication doit être recherchée au niveau européen avec la publication en septembre 2000 d'une Stratégie européenne de « gestion intégrée des zones côtières »38 et d'un projet de Recommandation relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe, qui sera adoptée en mai 2002 par le Conseil et le Parlement européen39. Cette Recommandation invite notamment les États membres à élaborer des stratégies nationales de GlZC et à suivre les principes d'une gestion intégrée des zones côtières en tenant compte des bonnes pratiques identifiées, entre autres, dans le programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières. Trente-cinq projets, dont trois français (Côte d'Opale, Rade de Brest et Bassin d'Arcachon) ont été labellisés et financés par la Commission européenne, de 1996 à 1999 dans le cadre de ce programme. C'est donc dans ce contexte national et européen que le Gouvernement a annoncé lors du CIADT du 9 juillet 2001 que la politique du littoral procédait d'une «philosophie nouvelle fondée sur le concept de gestion intégrée des zones
36. DIACT-SGMer, « Rapport français d'application de la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe », Premier ministre, Paris 2006, p. 44. 37. Voir A.-H. MESNARD,« L'impact de l'Erika, la décentralisation et la modernisation de l'État », in loP. BEURIER et Y.-F. POUCHUS(coord.), Les conséquences du naufrage de l'Erika, Presses Universitaires de Rennes, Rennes, 2005, p. 231-240. 38. Commission européenne, « Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'aménagement intégré des zones côtières: une stratégie pour l'Europe », COM (2000)547 Final, 27 septembre 2000, 30 p. Disponible sur: www.europa.eu.int/comm/ environment/iczm. 39. Conseil et Parlement Européen, « Recommandation du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe », 2002!4l3/CE, JOCE n° L-148 du 6 juin 2002, p. 24.
213
côtières» et précisé que « cette gestion intégrée [devait] désormais dépasser les approches strictement juridiques et réglementaires fondées sur la contrainte, pour
privilégier les logiques de projet et de partenariat» 40. Cette volonté de privilégier les logiques de projet et de partenariat est relativement nouvelle dans notre pays, les pouvoirs publics français ayant traditionnellement favorisé la voie réglementaire en matière d'aménagement et de protection des zones côtières. Comme le souligne A. Miossec, la démarche française est en effet « réglementaire en général, et fortement marquée par la tradition d'un État central puissant.» Le géographe nantais distingue ainsi la « voie française », caractérisée par « le primat de la réglementation », de la « voie américaine» caractérisée par une recherche du consensus à tout prix41. Ainsi, c'est dans la perspective de la mise en œuvre de cette nouvelle approche fondée sur le concept de gestion intégrée des zones côtières, que le CIADT a arrêté une série de mesures visant à réformer les outils et les modes d'intervention de l'État, favoriser un aménagement plus partenarial du littoral, et renforcer les capacités d'études, d'observation et de prospective. Dans le cadre de la réforme des outils et des modes d'intervention de l'État, le Gouvernement avait décidé d'engager une réforme du cadre juridique des SMVM, afin de permettre aux communes et aux groupements de communes d'en être des acteurs confirmés; une adaptation des dispositions applicables aux espaces protégés au titre de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme; et une réforme en profondeur du Conservatoire du littoral.
A. La réforme du régime juridique des SMVM Le régime juridique des SMVM, qui ont été institués par l'article 57 de la loi du 8 janvier 1983, a été modifié par l'article 235 de la loi DTR du 24 février 200542. Ces schémas peuvent dorénavant être élaborés et approuvés par l'État (comme c'était le cas auparavant, mais selon une procédure qui est désormais déconcentrée) ou comme le permet l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme depuis 2005, prendre la forme d'un chapitre individualisé du SCOT. Ce chapitre est élaboré par l'EPCI qui élabore le SCOT, mais ne peut être approuvé qu'avec l'accord du préfet. Cet accord doit intervenir avant que le projet ne soit arrêté (article L. 122-8-1), et toute modification du projet suite à l'enquête publique doit faire l'objet d'un nouvel accord du représentant de l'État (article L. 122-11). L'article L. 122-3 prévoit que le préfet est également consulté sur la compatibilité du périmètre du SMVM avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
40. Datar, « Dossier de presse du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de Limoges du 9 juillet 2001 », ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, Paris, 2001, p. 44. 41. A. MIOSSEC,« Les littoraux entre nature et aménagement », Sedes, Paris, 1998, p. 119. 42. Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, JO n° 46 du 24 février 2005 p. 3073.
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Si la loi DTR a profondément modifié les conditions d'élaboration des SMVM, elle a en même temps profondément modifié la nature juridique de ces schémas, ainsi que celle des SCOT. Ces derniers peuvent en effet désormais comporter un volet maritime, ce qui confère aux communes regroupées au sein de l'EPCI chargé d'élaborer le SCOT le pouvoir de définir, sous le contrôle du préfet, la vocation des différents secteurs de l'espace maritime et des mesures de protection du milieu marin. L'État permet ainsi aux communes d'intervenir dans la gestion du domaine public maritime dont il était traditionnellement, en tant que propriétaire, le seul gestionnaire. En ce qui concerne les SMVM, avant sa modification par la loi DTR, l'article 57 de la loi du 7 janvier 198343 énonçait qu'ils avaient « les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement », si bien que les SCOT devaient être compatibles avec leurs dispositions. Cette référence aux effets des SMVM « identiques à ceux d'une DTA» ayant été supprimée par la loi DTR, ceux-ci ont donc désormais logiquement les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale et occupent donc la même place dans la hiérarchie des normes. Toutefois, les deux SMVM approuvés avant le vote de la loi DTR, celui de l'étang de Thau44 et du Bassin d' Arcachon45, ont les mêmes effets qu'une DTA. Par contre, le SMVM du golfe du Morbihan qui a été approuvé par l'État selon la procédure déconcentrée fixée par la loi DTR semble avoir lui aussi la même valeur qu'un SCOT. Le dossier publié par la préfecture du Morbihan lors de l'adoption de ce schéma le 10 février 2006 précise en effet que les « PLU
doivent être à la fois compatibles avec le SMVM et les SCOT» 46, ce qui laisse sous-entendre que ces derniers n'ont pas à être compatibles avec le SMVM. II existe donc aujourd'hui trois types de schémas de mise en valeur de la mer: -
ceux de Thau et d'Arcachon, qui ont été élaborés et adoptés par l'État, et avec lesquels les SCOT et les PLU doivent être compatibles;
-
celui du golfe du Morbihan, adopté par le préfet du Morbihan le 10 février 2006, et qui ne s'impose qu'aux PLU (d'autres peuvent évidemment être adoptés à l'avenir) ;
-
schémas de ce type
les futurs volets SMVM des SCOT, élaborés et adoptés par des
EPCI - avec l'accord du préfet -, et qui eux aussi ne s'imposeront qu'aux PLU. Il convient d'ajouter que pour tenir compte des modifications de l'article 57 de la loi du 7 janvier 1983 par l'article 235 de la loi DTR, le décret du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en 43. Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, JO du 9 janvier 1983, p. 215. 44. Décret du 20 avril 1995 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime, JO n° 94 du 21 avril 1995, p. 6215. Voir A-H. MESNARD,«Le premier SMVM : le bassin de Thau et sa façade maritime », Droit Maritime Français, n° 560, 1996, p. 529 à 536. 45. Décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon, JO n° 301 du 28 décembre 2004, p. 22115. 46. Préfecture du Morbihan, «Adoption du schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan », 10 février 2006, p. 6 ; disponible sur www.morbihanprefgouv./r
215
valeur de la mer a été modifié par un décret du 8 novembre 200747. Les modifications apportées au décret du 5 décembre 1986 portent principalement sur la procédure que l'État doit suivre pour élaborer et approuver un schéma de type « golfe du Morbihan ». Le décret précise ainsi notamment quels sont les acteurs qui doivent être associés à cette élaboration. Le nouvel article 15 du décret ajoute que «lorsque la charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional est approuvée après l'approbation d'un schéma de mise en valeur de la mer, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les objectifs de protection définis par la charte du parc national pour le cœur de parc et avec les orientations et les mesures de la charte du parc naturel régional concerné ». Cette disposition confirme que comme le prévoit l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme pour les SCOT et leurs volets valant SMVM, les SMVM adoptés par l'État doivent être compatibles avec les chartes de parcs nationaux et des PNR, et non donc plus les mêmes effets que les DT A. Le décret du 8 novembre 2007 a également ajouté des dispositions aux articles R. 122-2 du Code de l'urbanisme sur le contenu du rapport de présentation du SCOT qui lorsqu'il comprend un chapitre individualisé valant SMVM, doit décrire les « conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral », indiquer« les perspectives d'évolution de ce milieu» expliquer« les orientations retenues, en matière de développement, de protection et d'équipement. » De la même manière, le document d'orientations générales du SCOT doit notamment mentionner les «orientations relatives aux cultures marines et aux activités de loisirs» et préciser « dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace» (art. R. 122-3 du Code de l'urb.). La décision de modifier le régime des SMVM annoncée lors du CIADT du 9 juillet 2001 a donc eu d'importants effets à la fois sur ces schémas mais aussi sur les SCOT qui peuvent désormais comporter un volet maritime et s'étendre en mer. Il convient de préciser que si elles ont été acceptées par le Gouvernement, les modifications de l'article 57 de la loi du 7 janvier 1983 apportées par l'article 235 de la loi DTR trouvent leur origine dans un rapport du sénateur P. Gélard publié en juillet 200448. C'est ce même sénateur qui, considérant que l'État mettait trop de temps à mettre en œuvre la réforme des SMVM, a proposé un amendement lors de l'examen de la loi DTR pour «permettre aux communes et aux groupements de communes d'en être des acteurs confirmés49 » comme cela avait été annoncé lors
47. Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement, JO du 10 novembre 2007, p. 18507. 48. P. GÉLARD, « L'application de la loi littoral: pour une mutualisation de l'aménagement du territoire », Groupe de travail sur l'application de la loi littoral de la Commission des affaires économiques et de la Commission des lois, Sénat, n° 421, 2004, 95 p. 49. Datar, « Dossier de presse du ClADT de Limoges du 9 juillet 2001 », précité, p. 44
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du CIADT de 20015°. Il est d'ailleurs intéressant de noter que la seconde réforme des outils et des modes d'intervention de l'État prévue par ce CIADT, la réforme du Conservatoire du littoral, trouve elle aussi son origine dans un rapport rédigé par un sénateur, en l'occurrence l'ancien ministre de la Mer, L. Le Pensec.
B. La réforme du Conservatoire du littoral Comme l'avait prévu le CIADT du 9 juillet 2001, la réforme du Conservatoire du littoral décidée à cette occasion a été engagée sur la base des propositions du rapport que L. Le Pensec a remis à la fin de l'année 2001 au Premier ministre5'. Cette réforme a été mise en œuvre par les articles 160 à 167 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité52. Sans qu'il soit ici possible d'évoquer et d'analyser les dispositions de ces articles, il est important de préciser que c'est à cette occasion que le législateur a consacré le concept de « gestion intégrée des zones côtières »53, sur lequel est rappelons-le fondé la politique du littoral en France depuis le CIADT du 9 juillet 2001. Le nouvel alinéa ajouté à l'article L. 322-1 du Code de l'environnement par l'article 160 de la loi du 27 février 2002 énonce en effet qu'afin « de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire du littoral peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié ». L'objectif de cette réforme est bien de promouvoir la GIZC, car l'intégration de la gestion des zones terrestres et maritimes doit être le premier objectif d'une démarche de « gestion intégrée des zones côtières »54. Comme le précise la circulaire interministérielle n° 2007-17 relative à l'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime, «cette possibilité d'intervention est pour le Conservatoire du littoral une grande innovation, ce dernier n'ayant jusqu'alors exercé ses missions que sur le littoral terrestre ». Cela va en outre permettre au Conservatoire de devenir « un acteur à part entière pour la promotion de la gestion intégrée des zones côtières» car son intervention sur le DPM « permet de rompre la discontinuité terre-mer» et « d'avoir un même gestionnaire du site pour ses parties marine et terrestre55 ». 50. O. LOZACHMEUR,« Le concept de "gestion intégrée des zones côtières" en droit international, communautaire et national », Droit Maritime Français, n° 657, 2005, p. 274. 51. L. LE PENSEC,« Vers de nouveaux rivages: rapport au Premier ministre sur la refondation du Conservatoire du littoral », La Documentation française, Paris, 2001, 100 p. 52. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité; JO n° 50 du 28 février 2002, p. 3808. 53. Sur ce concept voir notamment O. LOZACHMEUR,« La consécration du concept de gestion intégrée des zones côtières en droit international, communautaire et national». Thèse de doctorat, A.-H. MESNARD(dir.), université de Nantes, 2004, 837 p. 54. Voir B. CiCIN-SAIN, « Introduction to the Special Issue on Integrated coastal management: Concepts, Issues and Methods», Ocean and Coastal Management, n° 21 (1-3), 1993, p.27; et A. MIOSSEC, « De l'aménagement des littoraux à la gestion intégrée des zones côtières», in A. GAMBLIN(dir.) Les littoraux espaces de vie, Sedes, Paris, 1998, p. 255. 55. Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, ministre de l'Écologie et du Développement Durable et ministre de l'Agriculture et de la Pêche, « Circulaire 217
La circulaire ajoute que de manière générale, et sauf exception notamment dans les DOM (pour la protection des récifs coralliens), la largeur d'attribution maximale se situera en deçà d'un mille à partir de la laisse des plus basses mers. Sur les sites faisant l'objet d'une affectation ou d'une attribution à son profit, le Conservatoire du littoral se substitue à l'État dans ses seules attributions de gestionnaire du DPM, ce qui lui permet notamment de délivrer des autorisations d'occupation temporaires (AOT) et d'être le bénéficiaire des produits issus de ces AOT. Le Conservatoire sera également à même d'intervenir sur le DPM en qualité de maître d'ouvrage pour réaliser des aménagements destinés à améliorer et à encadrer l'accueil du public, restaurer les parties endommagées du domaine (protection des dunes par des ganivelles par ex.), ou encore proposer des mesures aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires56. Précisons enfin que l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, issu de l'article 18 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux57, prévoit que les « parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire du littoral» font parties du réseau des aires marines protégées que la nouvelle Agence des aires marines protégées est chargée d'animer.
C. La réforme des dispositions applicables aux espaces protégés au titre de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme La décision annoncée par le CIADT du 9 juillet 2001 d'adapter les dispositions applicables aux espaces « remarquables» protégés au titre de la loi « littoral» a été mise en œuvre par le décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Code de l'urbanisme 58. Avant d'évoquer ce décret, il est important de rappeler que les espaces protégés au titre de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, communément appelés espaces « remarquables », représentaient en 1999 14 % du territoire des communes littorales de métropole et des départements d'outremer. S'il est vrai que le régime juridique applicable à ces espaces est particulièrement strict, il découle directement de la reconnaissance par le législateur de la nécessité de protéger les espaces naturels littoraux remarquables du fait de leur beauté, de leur rareté ou de leur richesse écologique. interministérielle n° 2007-17 du 20 février 2007 relative à l'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime et à l'élaboration de la stratégie nationale et géographique d'intervention du Conservatoire du littoral sur le domaine public maritime en concertation avec les services de l'État concernés », Bulletin officiel du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, n° 4-2007, 10 mars 2007, p. 69 et 70. 56. Circulaire interministérielle n° 2007-17 du 20 février 2007, précitée. 57. Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, JO du 15 avril 2006, p. 5682. 58. Décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Code de l'urbanisme, JO n° 76 du 30 mars 2004, p. 6081.
218
L'inconstructibilité
de principe des espaces protégés au titre de l'article
L. 146-6 posée par la jurisprudence 59 est cependant assortie de nombreuses exceptions, puisque des travaux de conservation ou de protection, ainsi que des « aménagements légers» peuvent y être autorisés. Considérée comme trop restrictive par une grande partie de la doctrine, des élus et de certains services de l'État, la liste de ces « aménagements légers» qui avait initialement été fixée par un décret du 20 septembre 198960,a été largement étendue lors de la modification de l'article R. 146-2 du Code de l'urbanisme par le décret n° 2004-310 du 29 mars 2004. En effet, alors que le décret de 1989 ne prévoyait que la possibilité de réaliser des chemins piétonniers et d'implanter des objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, ou des aménagements et des locaux nécessaires à l'exercice d'activités traditionnelles, celui de 2004 autorise les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les postes d'observation de la faune, les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours, les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile, ainsi que la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques61. Toutefois, comme l'a rappelé la circulaire du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2004-310 du 29 mars 200462, la localisation comme l'aspect des aménagements ne doivent pas dénaturer le caractère des sites, compromettre leur qualité architecturale ou paysagère ni porter atteinte à la préservation des milieux et doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Ajoutons pour conclure que le nouvel article R. 421-22 du Code de l'urbanisme prévoit qu'à l'exception des aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti, tous les « aménagements légers» autorisés par l'article R. 146-2 du même code modifié par le décret du
59. Conseil d'État, 14 janvier 1994, Commune du Rayol-Canadel, n° 127025. 60. Décret n° 89-694 du 20 septembre 1989 portant application de dispositions du Code de l'urbanisme particulières au littoral et modifiant la liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux devant être précédés d'une enquête publique, JO du 26 septembre 1989, p. 12130. 61. Voir notamment J.-Ch. CAR et J. TRÉMEAU,« Les aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral », Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 4/2004, p. 246-260 ; R. HOSTIou, « Espaces remarquables du littoral: le changement dans la continuité », AJDA, 21 février 2005, p. 370-372; et Y. TANGUY, « La loi littoral en questions, entre simplismes et complexité », AJDA, 21 février 2005, p. 354-360. 62. Directeur général de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction et directeur des Études économiques et de l'Évaluation environnementale, « Circulaire UHC/PS I n° 2005-57 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Code de l'urbanisme », Bulletin officiel du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, n° 182005, p. 1502. Voir L. BORDEREAUX,« La circulaire de 15 septembre 2005 sur les espaces remarquables du littoral », Droit Maritime Français, n° 665, 2005, p. 1044.
219
29 mars 2004, doivent dorénavant être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager63.
D. Les autres décisions annoncées lors du CIADT du 9juillet 2001 En plus de ces trois grandes modifications des modes d'intervention de l'État, qui privilégient pour deux d'entre elles l'intégration de la gestion des espaces terrestres et marins, le CIADT du 9 juillet 2001 a également décidé de favoriser les approches partenariales en développant les «Opérations Grand Site », la création de Pays maritimes et côtiers, et de lancer un programme de modernisation des stations littorales. Enfin, le CIADT a annoncé la création d'une mission interministérielle d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon pour la période 2001-2006, laquelle a notamment élaboré un Plan de développement durable du littoral qui a été validé par le CIADT du 13 décembre 20026\ et a demandé à la Commission du littoral mise en place par le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire d'établir un état des lieux du littoral français afin de préparer un livre blanc du littoral et de la mer. Si cette Commission n'a pas publié un véritable livre blanc du littoral et de la mer, elle a présenté le 8 juillet 2003 un rapport, considéré comme un véritable message d'alerte, et proposé dix mesures pour refonder la politique du littoral65. Pour la Commission, il convient tout d'abord de refonder la politique du littoral autour de trois objectifs: élargir la définition du territoire littoral à celui des interdépendances fonctionnelles de la zone côtière vers la terre et vers la mer; enrichir la vision environnementale du littoral de toute sa dimension humaine, sociale, culturelle et économique; et rendre aux hommes et aux femmes vivant sur le littoral la capacité d'émettre et de porter un projet de territoire défini localement à bonne échelle. Pour atteindre ces objectifs, la Commission appelle à un changement de méthode et préconise la mise en œuvre de projets expérimentaux de «gestion intégrée des zones côtières» au niveau local. Parmi ses dix mesures, figurent également le renforcement des moyens locaux d'action en matière foncière, et pour la sauvegarde du « Tiers sauvage », la valorisation de l'économie maritime et littorale, l'affirmation de l'importance du patrimoine naturel et culturel du littoral et la création d'un Conseil National du Littoral. Cette dernière proposition, qui avait déjà été formulée par J.-L. Michaud en 1994 et par Y. Bonnot en 199566 va être reprise par le député-maire des Sables 63. Voir également le nouvel article R. 431-16 du Code de l'urbanisme. 64. Datar, Dossier de presse du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002, ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Paris, 2002, p. 44. 65. Commission nationale du littoral, « Le littoral français, pour un nouveau contrat social », Conseil National d'Aménagement et de Développement du Territoire, Paris, 2003, 16 p. 66. J-L. MICHAUD, « Les lois Montagne et Littoral », précité, p. 53 ; Y. BONNOT, « Pour une politique globale et cohérente du littoral en France », précité, p. 18 et 19.
220
d'Olonne, L. Guédon, qui va déposer un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux début 2004. Cet amendement va être accepté par le Gouvernement et va devenir la principale structure sur laquelle repose le nouveau cadre pour la politique du littoral adopté au cours de cette même année.
III. La définition d'un nouveau cadre pour la politique du littoral et le lancement d'un appel à projets sur la « gestion intégrée des zones côtières» A. Une structure à trois niveaux pour un nouveau cadre de la politique du littoral La décision du CIADT du 9 juillet 2001 de fonder la politique du littoral sur une nouvelle philosophie reposant sur le concept de GIZC a été confirmée lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 29 avril 2003, au cours duquel le Gouvernement a annoncé que la France allait mettre en œuvre la Recommandation européenne sur la GIZC du 30 mai 2002. Afin de garantir qu'aucun
enjeu
-
qu'il
soit terrestre
ou marin - ne soit oublié,
cette mise en
œuvre a été confiée par le CIMER à deux structures interministérielles: le Secrétariat général de la mer, la Datar67. À partir des premières orientations proposées par ces deux instances68, le Gouvernement a adopté lors du CIMER du 16 février 2004 un « nouveau cadre pour la politique du littoral fondé sur une approche de gestion intégrée des zones côtières.» Comme l'avait déjà souligné le CIADT de 2001, cette approche «Vise à compléter l'approche incitative et réglementaire pilotée par l'État par une approche partenariale et contractuelle associant largement les acteurs concernés, et privilégiant les projets locaux intégrés69. » Ce nouveau cadre de la politique du littoral se décline sur la base d'une structure à trois niveaux, le premier se situant à l'échelon national, le second à l'échelon régional et le troisième à l'échelon infrarégional (dit« local »). Si le niveau national est celui « où doivent se définir les orientations de la politique du littoral », c'est aussi le « niveau de la prospective, de l'évaluation et de la coordination, dans le cadre d'un partenariat associant l'État, les représentants des régions maritimes, des grands secteurs socio-économiques concernés et des associations reconnues au plan nationapo. » C'est notamment pour organiser ce partenariat que le Gouvernement a appuyé la création d'un 67. Secrétariat général de la mer, Dossier de presse du Comité interministériel de la mer du 29 avril 2003, Premier ministre, Paris, 2003, p. 22. 68. Voir à cet égard l'important rapport publié trente ans après le rapport PIQUARDpar la Datar, qui détaille les objectifs et les instruments de la nouvelle politique du littoral. Datar, Construire ensemble un développement équilibré du littoral, La Documentation française, Paris, 2004, 157 p.
69. Secrétariat général de la mer, « Dossier de presse du Comité interministériel de la mer du 16 février 2004»,
Premier
ministre,
Paris, 2004, p. 16.
70. Ibidem. 221
Conseil national du littoral proposée par un amendement du député L. Guédon et qui a été adopté lors du vote en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux le 30 janvier 2004. Si comme nous l'avons précédemment évoqué, l'article 235 de la loi relative au développement des territoires ruraux a modifié le régime juridique des SMVM, il a également ajouté un article 43 à la loi « littoral» qui créé un « conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national du littoral.» Ce conseil, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est présidé par le Premier ministre et comprend des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socioprofessionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral. Le Conseil national du littoral (CNL) est notamment « consulté dans le cadre de la rédaction des décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime» et « contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. » Il définit également les « objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. » Enfin, il peut être « consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'État et les régions ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral» et il « participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégionaFl . » Neuf mois après sa création, le fonctionnement et la composition du Conseil ont été définis par décret72 et le 26 juin 2006, ses soixante-douze membres - dont une majorité d'élus - ont été nommés par un arrêté du Premier ministre et du
ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire 73. Le CNL a ensuite été officiellement installé par le Premier ministre et a tenu sa première réunion le 13 juillet 2006, au cours de laquelle les vingt et un membres de sa commission permanente ont été élus. Lors de sa réunion du 24 octobre 2006, la commission permanente du CNL a créé en son sein des groupes de travail sur les thèmes du suivi de la loi « littoral », de la «gestion intégrée des zones côtières», des risques, et des énergies renouvelables dont les premières réflexions devraient être rendues publiques au début de l'année 200874.
71. Nouvel article 43 de la loi « littoral », inséré par l'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, JO n° 46 du 24 février 2005 p. 3073. 72. Décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral, JO du 19 novembre 2005, p. 18026. 73. Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination au Conseil national du littoral, JO du 27 juin 2006, p. 9637. 74. Procès-verbal de la réunion de la Commission permanente du Conseil National du Littoral du 24 octobre 2006 ; disponible sur www.diact.gouvjr. 222
Le second niveau autour duquel s'organise le nouveau cadre de la politique du littoral est le niveau régional, où selon le CIMER du 16 février 2004, doit se mettre en œuvre « la cohérence territoriale, conduite par le couple État-Région (déclinaison des orientations nationales, cadre contractuel, cohérence entre projets intégrés, entre littoral et arrière-pays ainsi que mise en œuvre de certaines opérations d'aménagement d'intérêt nationaF5). » Lors du CIADT du 14 septembre 2004, le Gouvernement a précisé que l'objectif à ce second niveau est de «décliner de façon cohérente les objectifs nationaux en tenant compte des spécificités propres à chaque façade maritime et à chaque littoral» et que cette « déclinaison régionale doit associer, aux côtés de l'État et des collectivités territoriales, les grandes agglomérations, ainsi que les principaux acteurs économiques et associatifs du littoraF6. » Au-delà de la mise en place par l'État de missions d'aménagement du littoral en LanguedocRoussillon et en Aquitaine, cette déclinaison s'est jusqu'à présent principalement matérialisée dans les Contrats de projets État-Région signés pour la période 2007-2013, plusieurs «objectifs », «axes », «priorités» ou «grands projets» des CPER des régions Nord-Pas-de-Calais, Bretagne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, et PACA étant spécifiques au littoral, voire à la GIZC. Le niveau local est le troisième et dernier niveau autour duquel s'organise le nouveau cadre de la politique du littoral. C'est peut-être le plus important car c'est là que doivent se conduire les « projets intégrés au sein de structures locales de gestion et de régulation des usages, en s'appuyant chaque fois que possible sur les outils existants (Pays, SCOT, SMVM) et en s'attachant à leur articulation plus étroite »77. Si le CIADT du 14 septembre 2004 a précisé que «c'est au niveau local que peuvent prendre place la définition et la mise en œuvre de projets détaillés de territoire, autour de principes et de structures favorisant une gestion opérationnelle et pérenne de l'espace littoral» 78, il a surtout annoncé le lancement d'un appel à projets sur la GIZC dans le cadre duquel 25 initiatives locales ont été labellisées et soutenues financièrement par l'État.
B. L'appel à projets pour un développement des territoires littoraux par une « gestion intégrée des zones côtières» L'appel à projets pour un développement des territoires littoraux par une « gestion intégrée des zones côtières» a été annoncé par le Gouvernement lors du CIADT du 14 septembre 2004 qui a en grande partie été consacré au littoral et au cours duquel de très nombreuses mesures ont été arrêtées en faveur de cet espace. Avant de s'intéresser à cet appel à projets, il est important de préciser que 75. Secrétariat général de la mer, « Dossier de presse du Comité interministériel de la mer du 16 février 2004 », précité. 76. Datar, Dossier de presse du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 14 septembre 2004, Secrétariat d'État à l'Aménagement du Territoire, 2004, p. 28. 77. Secrétariat général de la mer, Dossier de presse du Comité interministériel de la mer du 16 février 2004, précité. 78. Datar, Dossier de presse du ClADT du 14 septembre 2004, précité, p. 30.
223
ce CIADT s'inscrit explicitement dans le prolongement de celui du 9 juillet 2001, des recommandations de la Commission du littoral du CNADT, et des CIMER de 2003 et de 2004 que nous venons d'évoquer. Après avoir rappelé que le littoral français est de plus en plus attractif et est confronté aux risques du tout automobile, du tout résidentiel et du tout tourisme, le CIADT du 14 septembre 2004 souligne que « pour être pleinement efficace, la politique du littoral doit s'appuyer sur des démarches partenariales, concertées et contractuelles, élaborées au niveau local le plus pertinent» et que cette « nouvelle politique du littoral doit tendre vers une gestion intégrée des zones côtières ». Cette approche s'appuie sur de «nouveaux principes d'action publique» que sont « l'intégration accrue des politiques publiques, traitant dans une même logique les problématiques terrestre et maritime autour des objectifs de gestion à long terme », une « approche plus différenciée des territoires, tenant compte de leurs spécificités », une « recherche de projets de territoire élaborés à une échelle pertinente », un «processus de décision fondé sur la connaissance fine des territoires et une observation précise des écosystèmes, une analyse prospective des impacts potentiels des décisions et une évaluation en continu de leurs effets» et une « démarche fondée sur de réels mécanismes participatifs en amont de la prise de décision, afin d'en garantir l'efficacité »79. Si l'appel à projets est un des chantiers que le Gouvernement entend conduire pour mettre en œuvre une politique renouvelée d'aménagement du littoral, il s'appuie également sur les politiques sectorielles existantes, car « une approche intégrée du développement du littoral repose pour une grande part sur la coordination des politiques sectorielles, dont il convient d'afficher clairement les
objectifs et les moyens»
80.
Une quarantaine de mesures visant à mieux protéger
et gérer les espaces naturels et la biodiversité, à prévenir et maîtriser les risques, à mieux accueillir la population, à promouvoir une économie littorale diversifiée, à favoriser les atouts du transport maritime et à mettre au service du littoral le potentiel de formation et de recherche maritime ont ainsi été arrêtées par le CIADT du 14 septembre 2004. Une des autres mesures importantes annoncées lors de cette réunion concerne comme nous l'avons indiqué le lancement d'un appel à projets national pour un développement équilibré des territoires littoraux par une « gestion intégrée des zones côtières ». Le CIADT a affecté 1,5 M. d'euros à cette démarche qui vise « à encourager les expérimentations de terrain autour de projets concrets» et « à faire émerger de manière pragmatique des pratiques adaptées aux territoires, assurant une articulation entre terre et mer, entre littoral et arrière-pays.» Le Gouvernement a également précisé à cette occasion que cet appel à projets allait s'adresser à la fois aux collectivités territoriales et aux acteurs socioéconomiques agissant en partenariat avec elles, et plus particulièrement aux groupements de collectivités constitués en structure de projet81.
79. Datar, Dossier de presse du CIADT du 14 septembre 2004, précité, p. 23. 80. Datar, Dossier de presse du CIADT du 14 septembre 2004, précité, p. 33. 81. Ibidem, p. 30.
224
L'appel à projets, dont le pilotage a été confié à la Datar et au Secrétariat général de la mer, a été lancé le 17 janvier 2005 avec la publication d'un cahier des charges à l'attention des futurs candidats et d'une circulaire adressée par le Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le Secrétaire général de la mer aux préfets des régions littorales et aux préfets maritimes. L'objectif de cette circulaire était de préciser les conditions de mobilisation des représentants et des services de l'État qui ont été appelés à jouer un rôle essentiel dans le processus d'information sur cet appel à projets, l'appui aux candidats et dans la sélection et le suivi de l'expérimentation des projets retenus82. Il a notamment été demandé aux préfets de «veiller à la prise en compte dans les dossiers déposés de la spécificité de l'appel à projets GIZC : approche conjointe des parts terrestre et marine du littoral, prise en compte simultanée des écosystèmes naturels et des phénomènes d'origine anthropique, articulation des activités économiques, gestion des usages, analyse des problématiques essentielles du territoire (habitat permanent et saisonnier, développement des activités maritimes, gestion des espaces naturels, gestion de l'eau.. .), association de tous les acteurs concernés (État, différents niveaux de collectivités, professionnels, acteurs économiques, citoyens), approche globale et perspective de long terme83. » Suite au dépôt de quarante-neuf dossiers de candidature84, et sur la base des avis formulés par le Comité national de sélection mis en place par la Datar et le SGMer et des propositions du ministre délégué à l'Aménagement du territoire, le Premier ministre a arrêté le 22 août 2005 la liste des 25 projets retenus85. Ceux-ci ont obtenu un financement de 60000 euros de la part de l'État et ont bénéficié d'un appui technique des services de l'État et scientifique d' Ifremer. Un site Internet et un réseau d'échange d'expériences via une lettre d'information ont également été mis en place et trois journées nationales réunissant les porteurs de projets, des scientifiques et des représentants de l'État ont été organisées entre mars 2005 et mars 200686. Ajoutons que lors du CIADT du 3 septembre 2003, le
82. Pour une analyse de cette circulaire et du cahier des charges qui y est annexé, voir O. LOZACHMEUR,« Le concept de "gestion intégrée des zones côtières" en droit international, communautaire et national », Droit Maritime Français, n° 657, 2005, p. 271 à 274. 83. Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et Secrétaire général de la mer, « Circulaire du II janvier 2005 relative à la mise en œuvre de l'appel à projets pour un développement équilibré des territoires littoraux par une gestion intégrée des zones côtières », Datar et SGMER, 2005, 3 p. + annexes, disponible sur www.diact.gouvjr. 84. Une analyse très fme de ces dossiers et de cette procédure a été réalisée par C. MEuR-FÉREc. Voir notamment C. MEUR-FÉREc, « De la dynamique naturelle à la gestion intégrée du littoral: un itinéraire de géographe », Habilitation à diriger des recherches, Géographie, Université de Nantes, 2006, p. 183 ; disponible sur http://tel.ccsd.cnrsjr. 85. Parmi ces projets citons ceux du Syndicat Mixte de la Côte d'Opale, du GIP Seine-Aval, de la baie du Mont Saint-Michel, du conseil régional de Bretagne, du Pays de Brest, du Pays de Lorient, du Pays de Marennes Oléron, du PNR de la Narbonnaise, du PNR de Camargue, de la CU de Marseille, de la CA de Nice et de la Riviera fTançaise et du conseil général de la Haute-Corse. Pour les DOM-TOM, citons les projets de Marie-Galante, de la baie du Robert en Martinique, de la Guyane et de la Réunion. 86. Voir www.territoires-littoraux.com et www.diact.gouvjr, rubrique « dossiers» puis « littoral ».
225
Gouvernement avait décidé d'apporter son appui à un premier projet local fondé sur une approche de GIZC situé en baie de Bourgneuf(Vendée)87. Les premiers résultats de cet appel à projets qui a pris fin en avril 2007 montrent que le concept de GIZC reste mal maîtrisé, tant au niveau local qu'au sein des services de l'État, qui n'ont pas toujours apporté leur soutien à la démarche (notamment dans le cadre du projet de la région Bretagne). Malgré une faible intégration terre-mer au sein des projets, on note cependant qu'un soutien aux projets de GIZC est désormais inscrit dans les CPER de plusieurs régions littorales pour la période 2007-201388. Cet appel à projets a toutefois permis de diffuser, d'expérimenter et d'approfondir au niveau local, régional et national les nouveaux principes de la politique du littoral fondée sur une approche de GIZC. Comme celui du 9 juillet 2001, le CIADT du 14 septembre 2004 marque une étape importante dans la définition et la mise en œuvre de la politique du littoral en France. Toutefois, comme le Gouvernement l'a rappelé lors de cette réunion, « la loi "littoral", qui a fixé en 1986 des principes permettant de concilier la préservation des espaces naturels et la mise en valeur du littoral, demeure un outil majeur pour l'avenir du littoral »89. Si son application au cours des vingt dernières années a été marquée par l'absence de textes réglementaires d'application, pas moins de quatre décrets, trois circulaires et d'une plaquette d'explication de 50 pages ont été publiés depuis 2004 pour préciser, expliquer et éclaircir les modalités de mise en œuvre de la loi« littoral ».
IV. La publication de décrets et de circulaires d'application de la loi« littoral» dix-huit ans après son adoption Alors que jusqu'en 2004, seuls deux des neuf décrets d'application prévus par les articles 2 à 30 de la loi« littoral» avaient été publiés, cinq de ces textes l'ont été depuis 2004... En outre, et comme nous l'avons précédemment évoqué, les dispositions de l'un de ces deux décrets90 ont en outre été presque totalement réécrites par le décret n° 2004-310 relatif aux espaces remarquables du littoral qui a modifié les articles R.146-1 et R.146-2 du Code de l'urbanisme91. Les dispositions de ce décret ont fait l'objet de la première92 des trois circulaires relatives à la loi « littoral» publiées entre septembre 2005 et juillet 2006, alors
87. Voir O. LOZACHMEUR,« Le concept de "gestion intégrée des zones côtières" en droit international, communautaire et national », précité. 88. Voir supra. 89. Datar, Dossier de presse du CIADT du 14 septembre 2004, précité, p. 22. 90. Décret n° 89-694 du 20 septembre 1989 portant application de dispositions du Code de l'urbanisme particulières au littoral et modifiant la liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux devant être précédés d'une enquête publique, JO du 26 septembre 1989, p. 12130. 91. Décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Code de l'urbanisme, JO n° 76 du 30 mars 2004, p. 6081. 92. Circulaire UHC/PSl n° 2005-57 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Code de l'urbanisme, précitée.
226
que seules deux circulaires étaient précédemment venues préciser les modalités d'application de ce texte en 1989 et 199193. Avant d'évoquer ces textes, il convient de rappeler qu'afin de desserrer des contraintes issues de ce qu'ils considèrent comme une application trop stricte de la loi« littoral », des parlementaires sont parvenus à faire ajouter deux alinéas à l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme à l'occasion du vote de la loi DTR du 23 février 2005. Le premier énonce que « les dispositions du premier alinéa (de l'article L. 146-4) ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.» L'objectif de cet alinéa est de permettre aux agriculteurs de s'affranchir de l'application de la règle posée par l'article L. 1464-1, qui prévoit que l'urbanisation ne peut être réalisée qu'en continuité des villages existants, lorsqu'ils souhaitent construire une fosse à lisier ou une station d'épuration au sein d'une exploitation isolée d'un village au sens de la loi
« littoral»
94
.
Le second alinéa énonce que «les dispositions des II et III (de l'article L. 146-4) ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État.» Encore une fois, cette modification de la loi « littoral» a été réalisée pour répondre à un problème posé sur une commune suite à une décision du juge administratif que les élus jugent trop « protectrice ». En l'occurrence, le juge administratif a considéré que le fait que les eaux de la mer remontent par le lit d'un ru à l'intérieur du territoire d'une commune faisait« reculer» la limite du rivage de la mer à partir de laquelle est calculée la bande des 100 mètres, ce qui soumettait de nouveaux terrains aux dispositions strictes de l'article L. 146-4- II et III du Code de l'urbanisme95. Cette modification de la loi « littoral », qui pourrait apparaître comme mineure, risque toutefois de permettre l'urbanisation le long des nombreux rus des rias et des rivières de certaines régions comme la Bretagne ou les Pays de Loire. En outre, et contrairement aux décrets que nous allons maintenant évoquer, le décret en Conseil d'État prévu par cet alinéa, qui pourrait limiter le champ d'application de cette dérogation, n'a toujours pas été publié96...
93. Circulaire n° 89-56 du 10 octobre 1989 relative au renforcement de la politique nationale de préservation de certains espaces et milieux littoraux et note technique annexée, BOMEL, n° 89/34; abrogée par la circulaire UHCIPSI n° 2005-57 du 15 septembre 2005 et Instruction du 22 octobre 1991 relative à la protection et à l'aménagement du littoral, Code permanent construction et urbanisme, Éditions Législatives, Tome Il, Feuillet 159. 94. Sur la définition d'un village dans le cadre de la loi « littoral », voir la circulaire UHC/DUl n° 2006-31 du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi littoral évoquée au point suivant. 95. Cour administrative d'appel de Nantes, 26 décembre 2003, Association « Les amis du pays entre Mès et Vilaine», n° 03NT01231. 96. Voir S. Le BRIERO,« Les modifications apportées par la DTR au droit du littoral », Environnement, LexisNexis, juin 2005, p. 9-13. 227
A. Les décrets pris en application de la loi « littoral» en 2004 et 2006 Avant d'évoquer les circulaires parues en 2006, précisons que le décret n° 2004-310 du 29 mars a été accompagné de trois autres textes, dont deux sont des décrets d'application de la loi « littoral ». Le premier a été pris en application de l'article 26 de la loi « littoral» et concerne la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières97. Ce texte prévoit notamment que le préfet prend l'arrêté de délimitation, sauf avis défavorable du commissaire-enquêteur, et propose une liste de critères pour délimiter le rivage de la mer (critères topographiques, critères morphosédimentaires et botaniques, critères historiques). Contrairement à ce que prévoit l'article 26 de la loi « littoral », le décret ne mentionne toutefois pas de véritables procédés scientifiques comme l'interprétation des photographies aériennes, les observations satellites ou la modélisation des marées98... Le second fixe la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérés comme littoraux en application de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, ces deux articles codifiant certaines des dispositions des articles 2 et 3 de loi « littoral »99. En l'absence de décrets d'application de ces deux articles, le Conseil d'État avait considéré que leur publication constituait une obligation et avait enjoint l'État de les publier dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 152 euros par jour de retard, ce délai ayant expiré au mois de février 2001100. Au final et à la suite de la publication du décret n° 2004-311, 87 communes estuariennes sont désormais considérées comme des« littorales» et doivent donc appliquer les dispositions d'urbanisme spécifiques au littoral à l'exception pour certaines des paragraphes II et III de l'article L. 146-4 qui ne concernent que les communes riveraines des estuaires de la Seine, de la Loire et de la GirondeI01. Grâce à ce décret, le champ d'application de la loi « littoral» a été donc précisé et étendu, même si la liste
97. Décret n° 2004-309 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières, JO n° 76 du 30 mars 2004, p. 6079. 98. 1-M. BÉCET, « Quelques réflexions à propos de quatre nouveaux décrets sur le littoral », Droit Maritime Français, n° 648, 2004, p. 466. 99. Décret n° 2004-311 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, JO du 30 mars 2004, p. 6082. 100. Conseil d'État, 28 juillet 2000, France-Nature-Environnement, n° 20424, Droit de l'environnement, n° 82, octobre 2000, note L. LE CORRE. 101. En application du IV de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, qui énonce que « les dispositions des paragraphes TI et III de cet article s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État », l'article 2 du décret n° 2004-311 a précisé que celle-ci comprenait les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
228
des «nouvelles»
communes littorales et la liste des estuaires les plus importants
auraient pu être plus longues 102. À la suite de la publication de ces trois décrets le 29 mars 2004, auxquels il convient de rajouter le décret du même jour relatif aux concessions d'utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports 103, le Gouvernement a également publié en 2006 le décret relatif aux concessions de plage prévu par l'article 30 de la loi « littoral» et le décret prévu par l'article L. 146-6-1 du Code de l'urbanisme. Si l'article 30 de la loi « littoral» énonce que « l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines », il prévoit que des concessions de plage peuvent être accordées par l'État sur le domaine public maritime. Ces concessions doivent préserver « la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer» et tout « contrat de concession doit déterminer la largeur de cet
espace en tenant compte des caractéristiques des lieux»
HM.
Vingt ans après l'adoption de cet article, le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage est venu préciser que ces concessions doivent avoir «pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages ». Il ajoute que « le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire» et que ces « activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants. » En plus des principes énoncés par le législateur en 1986, les concessions accordées sur les plages doivent respecter des règles de fond fixées par l'article 2 du décret du 26 mai 2006. Ainsi, un «minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation », sauf dans le cas d'une plage artificielle où « ces limites ne peuvent être inférieures à 50 % ». Par ailleurs, « seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol. » Les équipements et installations implantés doivent enfin « être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial» et leur « localisation et leur aspect doivent respecter le caractère
des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels»
105.
102. J.-M. BÉCET, « Quelques réflexions à propos de quatre nouveaux décrets sur le littoral », précité, p. 463. 103. Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, JO du 30 mars 2004, p. 6078. 104. Cet article est devenu l'article L. 321-9 du Code de l'environnement. 105. Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, JO du 28 mai 2006, p. 7981. Voir J. LACROUTS,« Commentaire du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage », Revue juridique de l'environnement, n° 3/2007, p. 325-333.
229
Le dernier décret en date pris en application de la loi« littoral» concerne les schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du Code de l'urbanisme, article qui a été inséré par l'article 42 de la Loi SRU du 13 décembre 2000. Cet article énonce qu'afin de « réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations sur ces espaces, liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, une commune ou, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un schéma d'aménagement. » Cet article ajoute qu'afin de «réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande des cent mètres définie par le III de l'article L. 146-4 dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique. » C'est toutefois l'État qui approuve le schéma d'aménagement par décret en Conseil d'État après enquête publique et avis de la commission des sites.106. Avant d'évoquer les précisions apportées par le décret du 23 décembre 2006, il convient de s'étonner de la place et de la numérotation de cet article dans le Code de l'urbanisme, qui laisse à penser qu'il complète l'article L. 146-6. Or la « rédaction de l'article L. 146-6-1 déconnecte celui-ci de l'article L. 146-6» car
les «espaces remarquables ou caractéristiques n'apparaissent pas en jeu»
107
puisque l'article L. 146-6-1 concerne certaines plages et les espaces naturels qui lui sont proches. Il convient surtout d'ajouter que la seule fonction de l'article L. 146-6-1 est de tenter de répondre aux problèmes posés par la réhabilitation de la plage de Pampelonne qui a été annulé par le juge administratif sur la base de l'article L. 146-6108. Comme le souligne très justement R. Romi, le résultat de l'adoption de cet article est donc «bel et bien la possibilité pour l'État de
légaliser des paillotes»
109.
Quant au décret, il introduit un article R. 146-3 dans le Code de l'urbanisme qui précise que le schéma d'aménagement doit comporter, «pour le territoire qu'il délimite, une analyse de l'état initial du site, portant notamment sur les paysages, les milieux naturels, les conditions d'accès au domaine public maritime et les équipements. » Le schéma doit également définir les « conditions d'aménagement des plages et des espaces naturels qui leur sont proches ainsi que
106. Article L. 146-6-1 du Code de l'urbanisme. 107. J.-M. BÉCET, « L'article L. 146-6-1 du Code de l'urbanisme », Droit Maritime Français, n° 617, 2001, p. 635. 108. CCA Marseille, 20janvier 2000, Commune de Ramatuelle, n° 97MA01046 et 97MA01164. 109. R. RaMI, « Verre à moitié plein ou verre à moitié vide: égalisation des paillotes ou développement durable? », Droit de l'Environnement, n° 86, 2001, p. 53.
230
les modalités de desserte et de stationnement des véhicules », justifier « les partis d'aménagement retenus» et évaluer« leur incidence sur l'environnement »110. Le décret introduit également un article R. 146-4 qui précise la procédure d'adoption du schéma, qui est arrêté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et qui est soumis à l'enquête publique par le préfet avec l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il est ensuite approuvé par décret en Conseil d'État et annexé au plan local d'urbanisme s'il existe, le tout au terme d'une procédure extrêmement lourde et qui risque de ce fait d'être peu mise en œuvre.
B. Les circulaires d'application de la loi «littoral» publiées en 2006 En plus de l'approbation des décrets sur les concessions de plage et les schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du Code de l'urbanisme, l'année 2006 a également été marquée par la publication de deux circulaires et d'une plaquette relative à l'application de la loi « littoral ». La première, datée du 14 mars 2006 et relative à l'application de la loi « littoral », était attendue depuis le vote de cette loi, les élus et la doctrine ayant très souvent regretté que l'État n'ait pas pris le soin de préciser les principales notions présentes dans ce texte. De fait, la circulaire reconnaît que certaines dispositions de la loi « présentaient des difficultés d'interprétation et d'application et qui pouvaient être source d'insécurité pour les opérations d'aménagement ou de construction» et que son objet est donc de « préciser les concepts essentiels de la loi en matière d'urbanisme, en rappelant les objectifs fondamentaux poursuivis par le
législateur, éclairés par la jurisprudence la plus récente du Conseil d'État»
Ill.
D'une certaine manière tout le problème est là, l'État a attendu que ces concepts soient clarifiés par la jurisprudence pour en préciser le contenu; alors qu'il aurait été souhaitable qu'il le fasse avant, quitte à ce que par la suite la jurisprudence corrige son interprétation. La circulaire du 14 mars 2006 traite donc pour l'essentiel des problèmes posés par l'urbanisation dans les communes riveraines de la mer, à l'exception de la question des espaces protégés au titre de l'article L. 146-6 qui fait l'objet de la circulaire du 15 septembre 2005. Elle précise ainsi la notion d'espaces proches du rivage, la différence entre extension de l'urbanisation et construction nouvelle, la notion d'agglomération, de village existant et de hameau nouveau. À propos par exemple de la notion d'espaces proches du rivage, la circulaire précise que lorsqu'elles doivent procéder à leur délimitation dans le cadre de l'élaboration de leur schéma de cohérence territoriale ou de leur plan local d'urbanisme, les collectivités territoriales doivent «prendre en compte 110. Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du Code de l'urbanisme, JO du 30 décembre 2006, p. 20089. Ill. Circulaire UHC/DUI n° 2006-31 du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi littoral, Bulletin officiel du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, n° 20068, p. 522. 231
l'ensemble des circonstances qui permettent de caractériser les espaces concernés telles que la distance par rapport au rivage de la mer, le caractère urbanisé ou non des espaces séparant les terrains de la mer, l'existence d'une covisibilité entre les secteurs concernés et la mer, l'existence d'une coupure physique (voie de chemin de fer, autoroute, route)... » Elle ajoute que cette « analyse doit reposer sur une approche géographique concrète» et ne peut en aucun cas « être fondée sur la prise en compte d'un critère unique» comme la distance du rivage par exemple 112. Sans qu'il soit ici possible de présenter l'ensemble des dispositions de cette circulaire, il convient de souligner l'intérêt de ce texte dont les dispositions ont d'ailleurs été largement reprises dans la plaquette sur la planification de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral publiée par l'État à l'attention des élus et des praticiens en juillet 2006. Ce document insiste par ailleurs sur l'importance des SCOT et explicite les principales notions de la loi« littoral» en déclinant dix objectifs: encadrer l'extension de l'urbanisation, prévoir et encadrer le développement des installations de loisirs, définir les espaces proches du rivage, préserver la bande des 100 mètres, protéger les espaces remarquables, ménager des coupures d'urbanisation, préserver les enjeux environnementaux et la biodiversité, préserver les paysages et conforter
l'agriculture et prendre en compte les risques 113. Le dernier texte auquel il convient de faire référence est la circulaire interministérielle du 20 juillet 2006 relative à la protection de l'environnement et du littoral, qui a été publiée en même temps que la plaquette que nous venons d'évoquer. Contrairement aux circulaires du 15 septembre 2005 et du 14 mars 2006, ce texte a été signé par le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer et par la ministre de l'Écologie et du Développement Durable qui à l'occasion du 20e anniversaire de la loi « littoral », ont souhaité attirer l'attention des préfets sur la nécessité d'appliquer cette loi avec rigueur et volontarisme. La circulaire du 20 juillet 2006 a ainsi pour « objet de remettre les objectifs de la loi en perspective, au regard des politiques nationales et européennes en matière de protection et de préservation de l'environnement en général, et de l'environnement littoral en particulier. » À cet égard, la circulaire ne manque pas de faire référence à la Recommandation du Conseil et du Parlement européen du 30 mai 2002 sur la GIZC qui comme elle le rappelle, «insiste sur une protection du milieu côtier préservant l'intégrité des écosystèmes littoraux et sur la nécessité d'un contrôle de l'urbanisation »114.
112. Circulaire UHCIDU1 n° 2006-31 du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi littoral. La circulaire s'inspire ici d'un arrêt du Conseil d'État du 3 mai 2004, Mme Barrière, n° 251534. 113. Ministère des Transports, de l'Équipement, de Tourisme et de la Mer et ministère de l'Écologie et du Développement Durable, « Planifier l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral », Direction générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, 2006, 52 p. 114. Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer et ministre de l'Écologie et du Développement Durable, « Circulaire du 20 juillet 2006 relative à la protection de ('environnement et du littoral », Bulletin officiel du MEDD, n° 6-14,2006.
232
Les quatre thèmes développés par la circulaire portent sur le renforcement de l'application des dispositions de la loi « littoral» en matière de protection de l'environnement, la nécessaire préservation des paysages, la conservation des terres agricoles et le maintien de l'agriculture, et la prévention des risques. Sans qu'il soit encore une fois ici possible de développer entièrement ces différents points, il est important de noter que pour la première fois dans un texte de ce type, il est demandé aux préfets et aux services de l'État d'appliquer la dimension paysagère de la loi « littoral» « non seulement depuis la terre, mais également depuis la mer ». Si la circulaire rappelle également l'importance des dispositions de l'article L. 146-6 pour assurer notamment la protection des sites Natura 2000 et Ramsar, elle évoque explicitement et assez longuement la question des risques qui est un thème nouveau dans un texte d'application de la loi « littoral». À cette occasion la circulaire fait une nouvelle fois référence à la Recommandation européenne du 30 mai 2002 et indique que « les dispositions d'urbanisme de la loi littoral, si elles sont correctement appliquées, peuvent faciliter la prévention et la diminution du coût des inondations et l'adaptation aux conséquences du changement climatique» car elles « permettent de renforcer la maîtrise de l'urbanisation en zone côtière soumise à un risque naturel. » L'article L. 146-4 III du Code de l'urbanisme permet en effet aux collectivités d'étendre la zone inconstructible en dehors des zones urbanisées au-delà de 100 mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient. Les préfets sont donc invités à «inciter les communes à mieux exploiter cette possibilité », qui « devra être systématiquement envisagée dans les schémas de mise en valeur de la mer, les directives territoriales d'aménagement et, le cas échéant, les chapitres individualisés des schémas de cohérence territoriale valant SMVM.» Enfin, il est demandé aux préfets «d'engager prioritairement l'élaboration des plans de prévention des risques en fonction des enjeux recensés sur le littoral (érosion, submersion, inondation...)>> et de développer des plans de prévention multirisques « permettant de traiter à la fois des thématiques inondation (dont submersion marine) et mouvement de terrains
(dont érosion côtière) » 115. Avec ses références à la Recommandation du Conseil et du Parlement Européen du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe la GIZC, la circulaire du 20 juillet montre que l'application de la loi « littoral» s'inscrit parfaitement dans le nouveau cadre de la politique du littoral défini depuis 2001, et plus encore depuis 2004, par les pouvoirs publics français. Il aurait évidemment fallu évoquer dans la présente communication les réflexions menées par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'une politique maritime intégrée par l'Union européenne, parler de l'important rapport intitulé « Une ambition maritime pour la France»
115. Circulaire du 20 juillet 2006 relative à la protection de l'environnement point 4.
233
et du littoral, précitée,
publié en 2006116,du nouveau parc marin d'Iroise et des aires marines protégées, de la politique de l'eau sur le littoral, ainsi que des pistes ouvertes par le Grenelle de l'environnement en faveur de la mer et du littoral... Ce sera pour un autre séminaire. . . PS : depuis le séminaire du 1er juin 2007 au cours duquel cette communication a été présentée, le second bilan de la loi « littoral» a été publié par le Gouvernement en octobre 2007. (Voir www.lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr) et le SMVM du TrégorGoëlo - initié en 1987 - a été adopté le 3 décembre 2007.
116. Centre d'analyse stratégique et Secrétariat général de la mer, « Une ambition maritime pour la France », Rapport du groupe Poséidon, Premier ministre, Paris, 2006, 160 p.
234
LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA GESTION DES ESPACES MARITIMES
L'estuaire de la Loire, un territoire mal identifié, un patrimoine insuffisamment géré André-Hubert
MESNARD*
L'estuaire de la Loire existe, c'est une évidence: nous l'avons tous rencontré, même si, pour les juristes, c'est un objet mal identifié. Qu'importe, diront certains géographes, le droit devra se plier à la réalité, et donc la reconnaître. Ce n'est pas aussi simple car la réalité n'est pas que physique, et l'environnement humain est aussi fait de collectivités, d'institutions, de territoires administratifs et politiques plus ou moins structurés et contraignants, qui s'imposent à l'estuaire. Le territoire existe, d'une soixantaine de kilomètres de long au moins, d'une profondeur variable car le fleuve a sa largeur, des rives, un littoral difficile à limiter, un arrière-pays. Il sert de passage et de support à toute une région qui vit par lui et pour lui. D'ailleurs Nantes, pointe et métropole de l'estuaire, est essentiellement un port d'estuaire. À défaut d'institution unique et principale, l'estuaire a une identité qui n'est ni passéiste, ni figée: elle est riche et diverse. Suffisamment riche pour supporter et promouvoir des institutions nouvelles, dont l'évolution est probable sinon programmée (métropole Nantes - Saint-Nazaire, schéma de cohérence territoriale, directive territoriale d'aménagement de l'estuaire...) Le patrimoine de l'estuaire est un support important de cette identité et de cette évolution. Mais avant d'analyser les aspects de ce patrimoine et les institutions qui le concernent, et pour animer cette analyse et lui ôter tout aspect figé et passéiste, précisons quelques paradoxes de la réalité estuarienne, de cette « Loire océane» si bellement présentée dans plusieurs plaquettes éditées par « Loire Estuaire» (cellule de mesures et de bilans, financée tout à la fois par l'Agence de l'eau, le Port de Nantes-Atlantique, la région, Nantes Métropole, Voies navigables de France, le département de la Loire atlantique, l'Europe, la CCI... . Cette énumération permet de se faire une idée de l'intérêt partagé par tous pour l' estuaire).
* CDMO
..
Mais (première question), la Loire océane est-elle plus longue que l'estuaire? celui-ci va-t-il plus loin que le premier pont, obstacle à la navigation maritime? et va-t-il plus loin que la marée, au-delà d'Ancenis?
..
Et puis (deuxième question), l'estuaire n'est-il qu'un linéaire fluvial?
..
Les questions et les paradoxes se bousculent... Peut-on, d'entrée de jeu, les
quelle est son épaisseur? étudier sans trop en oublier?
1. Questions et paradoxes Ces grandes questions portent sur la définition du territoire estuarien, sur ses fonctions et les activités qui s'y déroulent, et donc aussi sur la nature et le contenu du patrimoine qui lui donne son identité.
A. La définition du territoire estuarien C'est un problème de délimitation: qu'est ce que l'estuaire par rapport à la mer, par rapport au littoral, par rapport au fleuve? Ce n'est pas seulement une question d'appellation, c'est aussi une question de compétences administratives, territoriales (qui peuvent varier dans ces trois territoires, mer, littoral et fleuve) ; c'est une question de régimes juridiques, donc d'activités et de fonctionnement: la pêche, la navigation ou encore l'extraction de matériaux, sont différents en mer, dans l'estuaire et sur le fleuve, et cela se comprend. Le régime du littoral et des rives est également distinct en ce qui concerne la propriété (la domanialité) et le droit de l'occupation des sols. Ainsi il a fallu presque vingt ans pour préciser, tout récemment, à quelles communes de l'estuaire s'appliquera la loi littoral principalement maritime de 1986. C'est désormais chose faite avec le décret 2004-311 du 29 mars 2004. Jusque-là le littoral, au sens de la loi, s'arrêtait à l'embouchure de l'estuaire, limite de la mer. Désormais il va beaucoup plus loin, en amont de Montoir et de Donges. Outre ces deux communes il comprend en effet La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimbœuf. D'autres limites sont importantes et paradoxales: ..
La limite de salure des eaux, datant de juillet 1853, est située à Cordemais, et ne correspond plus du tout à la salure effective des eaux qui se retrouve désormais en amont de Nantes. C'est important pour le régime de la pêche. La limite de 1853 n'est plus qu'une limite administrative.
..
La limite des Affaires maritimes qui va jusqu'au cœur de Nantes est
importante pour les affaires portuaires et maritimes et pour l'organisation de la navigation maritime, même si celle-ci va en amont de Nantes. Ainsi le linéaire ligérien est sectionné sur son parcours, ce qui prouve la difficulté de sa gestion, tout en ajoutant des obstacles complémentaires. Mais l'estuaire ne saurait être un simple linéaire. Des entités territoriales s'y trouvent, multiples et superposées (communes, intercommunalités, parcs...). Pour beaucoup de ces entités l'estuaire est une frontière, nord ou sud. Ces
236
collectivités participent enfin à une pluralité d'instruments de planification ou de contrôle de l'usage et du droit des sols (Plans locaux d'urbanisme, Schémas de cohérence territoriale, chartes de pays ou de parcs naturels.. .). Mais ceux-ci aussi sont très généralement bordés par l'estuaire. Seule la nouvelle DTA (directive territoriale d'aménagement) est « à cheval» sur l'estuaire. Le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de la métropole Nantes - Saint-Nazairen'est que pour partie assis sur les deux rives de l'estuaire, se contentant de le longer par le nord dans sa partie ouest.
B. Deuxième source de difficultés et de paradoxes: multiplicité des fonctions et usages de I estuaire
la diversité et la
J
Cette diversité explique le caractère composite du patrimoine, voire la rivalité entre ses différentes composantes. Ce patrimoine est mi-marin/mi- fluvial, mi-urbain/mi-campagnard, mi-naturel/mi-culturel, chacune de ces composantes se subdivisant elle-même. Il y a ainsi un naturel plus ou moins sauvage (le fleuve et certaines îles et rives), et un patrimoine naturel cultivé, planté (haies, forêts, peupleraies.) Quant au patrimoine construit, il va de l'habitat traditionnel aux quartiers portuaires. Les cathédrales industrielles peuvent être en friches (hauts fourneaux de Trignac, grues Titan de Nantes), ou encore en activité (les chantiers navals de Saint-Nazaire ou la sucrerie de BeghinSay à Nantes). L'estuaire est à la fois un lieu de vie, un lieu de passages et un lieu d'exploitations diverses. La vie continue et les passages se multiplient (sites portuaires, chenal du fleuve, chemins de fer, autoroutes, aéroports, nouvelles voies express ou de contournement, cheminements plus ou moins doux et touristiques, le long des rivières et du fleuve). Les exploitations changent (agriculture, ports spécialisés, centrale thermique, industries métallurgiques, agroalimentaires, aéronautiques, toutes plus ou moins dépendantes des transports fluviaux, maritimes et aériens). Tout cela laisse des traces dans le long terme et appelle des interventions nouvelles et parfois plus ou moins immédiates, pour répondre à des sollicitations actuelles. Il faut donc choisir ou composer entre: - protection ou projets nouveaux; -
patrimoine ou activités diverses;
- économie ou environnement; -
identité héritée ou ouverture à la nouveauté;
- territoire local ou échanges globaux; -
démocratie locale ou citoyenneté globale.
Tout cela se situant dans un milieu, un environnement, la Loire et les paysages estuariens, qui donnent une certaine continuité à la fois géographique, dans l'espace, et chronologique, dans la durée, que l'on souhaite protéger.
237
C. Le temps Pour déceler le patrimoine estuarien, il faut se mettre en quête de ce qui doit pouvoir rester durable, sinon immuable dans le très long terme, tout en soutenant le niveau de vie des populations. Le temps est bien entendu une dimension importante de la politique du patrimoine, sur l'estuaire comme ailleurs. Mais de quel temps s'agit-il? Il yale temps figé, de l'objet matériel, dans son état à un moment donné. Il yale temps continu de ce que l'Unesco appelle le patrimoine immatériel, bien au-delà du patrimoine figé. De quoi est fait le temps long de l'estuaire? De quoi est fait son patrimoine immatériel? Au sens de l'Unesco (lettre de l'OCIM n° 93 mai-juin 2004). «Ce patrimoine naturel transmis de génération en génération, est recréé en permanence par la communauté et les groupes, en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature, et de leur histoire. » Il est fait de « pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoirs faire, ainsi que des instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés, que les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. » Le patrimoine est ainsi ce qui relie les générations, au-delà des objets figés du patrimoine matériel protégé. C'est un patrimoine durable: la navigation, la construction navale, la pêche fluviale, l'activité portuaire... font partie de cette histoire durable de l'estuaire liée à l'eau du fleuve, avec toutes les activités, les bâtiments, immeubles et meubles qui leur sont associés. Tous sont liés à la Loire dans sa partie estuarienne. Le patrimoine matériel, plus classique, plus figé, témoigne de ce patrimoine immatériel plus fondamental et plus difficile à saisir. Ceci nous amène ainsi à considérer le patrimoine industriel, car de mémoire d'homme l'estuaire de la Loire est actif, industrieux et industriel. Cependant ces activités ont dû composer avec la nature sauvage du fleuve et donc avec l'autre composante du patrimoine, le patrimoine naturel.
D. Le patrimoine industriel Le patrimoine industriel sera délibérément privilégié ici, car d'autres politiques se chargent fort bien du patrimoine naturel et des monuments historiques et sites, assez nombreux sur l'estuaire de la Loire. Le patrimoine industriel de l'estuaire, longtemps sous-estimé, peu protégé et non inventorié, vient enfin de faire l'objet d'une excellente étude par une stagiaire de la DRAC, issue du DESS Villes et Territoires de l'université de Nantes, Mlle Annick Dubois. Cette étude repose sur un inventaire assez systématique (fiches de chaque élément de ce patrimoine industriel), avec son historique, sa typologie, son utilisation (ou non-utilisation) ainsi qu'un projet patrimonial le concernant. D'ailleurs elle va bien au-delà du simple inventaire (qui représente déjà un travail considérable). On y trouve des éléments chiffrés: 29 sites et 52 fiches élaborées alors qu'il n'y a que 15 édifices industriels protégés au titre des monuments historiques dans l'ensemble des Pays de la Loire, dont 6 menaçant ruine (ce n'est qu'une procédure d'urgence et de sauvegarde, par exemple pour la tour à plomb de Coueron). La répartition du 238
patrimoine industriel sur l'estuaire est caractérisée par son imbrication avec le patrimoine naturel. Il ressort de cette étude une typologie de ce patrimoine, ainsi que l'importance de ses liens avec l'histoire économique de l'estuaire, de la navigation et du commerce. Enfin le travail cité étudie la pertinence et les limites des instruments de protection étatiques et locaux en matière de gestion du patrimoine industriel de l'estuaire. Ainsi à peine dix ans après le ferraillage de la monumentale grue Gusto de Saint-Nazaire, un arrêté ministériel du 27 mai 2005 a classé la grue Titan de Nantes comme monument historique. Cela montre le progrès accompli. Cependant on est encore très loin du compte. Au niveau national seulement 820 sites et édifices industriels sont protégés (dont 30 % classés), et il s'agit essentiellement de monuments liés à l'artisanat (moulins) plutôt qu'à l'industrie proprement dite. Ce sont des interventions ponctuelles de sauvegarde, voire de sauvetage (grue Titan à Nantes, tour à plomb à Coueron). Mais les critères du patrimoine industriel commencent à se dégager, grâce au travail de la cellule du patrimoine industriel (section IV) de la commission supérieure des Monuments historiques: patrimoine technique et scientifique. La forme, plus ou moins fonctionnelle, des immeubles industriels, permet déjà de les distinguer (pour en éliminer certains) entre «l'abri minimum », «l'enveloppe neutre », qui peuvent déjà avoir un intérêt architectural ou historique, « l'enveloppe sur-mesure» (usine Béghin-Say à Nantes), les grues, les formes, les cales beaucoup plus spécifiques, ou encore «l'immeuble machine », comme les hauts fourneaux de Trignac ou les raffineries (assez spectaculaires et dont on imagine mal la reconversion) ou encore la centrale thermique de Cordemais. D'autres critères paraissent plus en rapport avec la spécificité de l'estuaire et ont été dégagés dans les travaux déjà cités. Ils permettront de mieux cerner le patrimoine estuarien. . Le critère historique en rapport avec le développement technologique, industriel ou social de la région (par exemple les machineries du port de Saint-Nazaire ou du canal de la Martinière, la forme Jean Bart à Saint-Nazaire). . Le critère quantitatif ou représentatif de l'industrialisation, par exemple pour la construction navale ou la métallurgie. Le critère de notoriété distinguant les bâtiments remarquables et
.
exceptionnels dus à l'ingéniosité des hommes CI' ancienne forerie à canons
d'Indret, devenue chapelle !). . Le critère de l'intérêt technologique, attestant d'un procédé ou d'une innovation technologique. On pourrait ajouter des critères plus esthétiques ou symboliques: certains monuments sont de véritables amers le long de la Loire: par exemple la tour à plomb de Coueron, véritable phare de 69 m de hauteur, ou encore la grue Titan, à la pointe de l'Île de Nantes. Ainsi le patrimoine industriel de l'estuaire est abondant et il vient heureusement s'ajouter, se juxtaposer au patrimoine naturel auquel il est 239
fondamentalement lié (commerce, constructions navales, métallurgie, importation de matières premières: sucre, charbon, pétrole, gaz, bois...) ; tous ont besoin de la Loire, de l'estuaire, du port... tous cohabitent plus ou moins bien, avec le patrimoine naturel. C'est aux documents d'urbanisme et d'aménagement de rendre cette cohabitation possible.
II. Aspects institutionnels d'une politique du patrimoine estuarien Il convient d'abord de s'interroger sur la politique d'inventaire, de protection, de gestion, de mise en valeur de ce patrimoine estuarien. Nous en constatons les insuffisances. L'inventaire national du patrimoine culturel est très insuffisant, incomplet, peu financé par l'État. Mais il avance, depuis son lancement par André Malraux, d'un pas de sénateur, malgré un travail de qualité des rares spécialistes qui s'y adonnent. Peut-on espérer que les collectivités locales puissent prendre le relais, surtout à l'occasion d'une certaine planification de leur développement durable? D'ailleurs les régions viennent de se voir attribuer cette compétence dans le cadre de l'Acte II de la décentralisation. À un niveau plus local on pourrait espérer que les schémas de cohérence territoriale (SCOT), puis les plans locaux d'urbanisme, permettent ce travail d'inventaire en vue d'une mise en valeur ultérieure. Certaines collectivités le font déjà, soucieuses de leur labellisation en vue d'un développement touristique de qualité (car il y a déjà un tourisme industriel, des petites cités de caractère, des villes et pays d'art et d'histoire). L'État pourrait, s'il s'en donnait les moyens à travers ses services des directions régionales de l'action culturelle, utiliser la procédure du« porter à la connaissance» (art. R. 121-1 du Code de l'urbanisme), lors de l'élaboration des documents locaux d'urbanisme (PLU), pour veiller à la prise en compte du patrimoine estuarien. Mais cela suppose que ses services puissent s'appuyer sur de bons inventaires (tel que le travail universitaire précité). Cela suppose également une bonne motivation et tout un travail de persuasion des élus locaux et de la population. De surcroît ces procédures d'urbanisme sont limitées. Les PLU sont strictement communaux, les SCOT seraient plus utiles pour inciter et encadrer les PLU au niveau intercommunal, s'ils ne sortaient pas trop souvent après eux, se contentant de les avaliser.
De toute façon les plans locaux d'urbanisme auraient plusieurs années - trois - pour s'aligner sur un SCOT nouveau, éventuellement exigeant. D'ailleurs les périmètres des SCOT sont souvent discutables par rapport à l'estuaire. Par exemple le SCOT de Nantes - Saint-Nazaire ne regroupe pas les communes du sud de l'estuaire sauf celles appartenant à la communauté urbaine de Nantes (le pays de Retz aura ainsi son propre SCOT, ainsi que le sud estuaire). Avec les DTA (directives territoriales d'aménagement), l'État s'est donné une arme pour coordonner SCOT et PLU par des orientations éventuellement fortes et ambitieuses, mais la DTA de l'estuaire de la Loire a tardé à sortir (décret du 17 juillet 2006), après dix années d'études, et alors que son élaboration matérielle était quasiment terminée depuis un certain temps. Son contenu a été longuement,
240
utilement et largement soumis à consultation. Ses objectifs sont à la fois d'affirmer le rôle de Nantes - Saint-Nazaire comme métropole européenne, d'assurer le développement durable du territoire et de protéger et valoriser un environnement remarquable. Tout cela suppose sans doute une réflexion relative à la totalité du patrimoine, mais ne l'impose pas vraiment (par exemple pour le patrimoine industriel, non vraiment pris en compte). La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire a été adoptée par décret en Conseil d'État, après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils généraux et du conseil régional concernés, de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire des Pays de la Loire, et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. C'est donc un acte fort de l'État, mais le fruit d'une longue concertation et d'un assez fort consensus. Le diagnostic et les enjeux (titre 1), comme les objectifs (titre 2) sont assez longuement détaillés, en une trentaine de pages, et font une place importante aux espaces naturels, aux sites et aux paysages à préserver et à valoriser. Mais il s'agit essentiellement d'une consécration de l'acquis, au titre de la protection de la biodiversité, des espaces « Ramsar », du parc naturel régional, des sites classés ou inscrits pour leur intérêt artistique ou pittoresque, scientifique historique ou légendaire relevant du Code de l'environnement, ou encore des espaces acquis par le Conservatoire des espaces littoraux. Cependant le diagnostic se fonde aussi sur le travail des services de l'État en terme d'inventaires sur « les espaces présentant de l'intérêt à l'échelle nationale ou à l'échelle régionale... : valeurs paysagères, espaces permettant la continuité écologique, espaces naturels permettant d'assurer le cheminement (non mécanisé) des hommes ». Ces espaces sont hiérarchisés selon qu'ils sont exceptionnels ou à fort intérêt patrimonial. Leur valorisation constitue l'objectif n° 3 (p. 26) de la DTA. Mais seules les « orientations de la DT A» énoncées dans le titre 3, ont valeur prescriptive, pour les documents d'urbanisme locaux. Elles sont classées en quatre sections. D'abord des orientations relatives à l'équilibre entre les perspectives de
.
. .
développement,
de protection
et de mise en valeur du bipôle de Nantes
-
Saint-Nazaire. C'est là que l'on trouve les grands projets stratégiques que sont l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, l'extension portuaire sur le site de Donges Est, et l'orientation en faveur du développement de la production énergétique (meilleur équilibre entre production et consommation énergétique, potentiel important d'énergie éolienne, capacités d'extension de la centrale de Cordemais). La seconde orientation est relative au développement équilibré de l'ensemble des composantes territoriales de l'estuaire, à travers la maîtrise de l'étalement urbain, de l'implantation des diffuseurs des nouvelles infrastructures routières, et le développement des pôles d'équilibre, sans que tout cela soit bien précisé. La troisième orientation est beaucoup plus précise, et donc contraignante. Relative à la protection et à la valorisation des espaces naturels, des sites et 241
des paysages, s'appuyant sur des cartes, des tableaux, eux-mêmes bien précisés, délimités et décrits dans des annexes sous forme de fiches, elle prescrit que « les espaces naturels, sites et paysages à intérêt exceptionnel et à fort intérêt patrimonial sont, selon le cas, reportés ou délimités dans les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme à une échelle pertinente. » Il y a donc bien un contenu patrimonial fort de la DT A en ce qui concerne les espaces naturels. . La quatrième orientation de la DT A de l'estuaire de la Loire porte sur les « modalités d'application de la loi littoral », sur les rivages de la mer et du lac de Grandlieu (sans que pour l'instant ne soient concernés les huit communes de l'estuaire soumises à la loi littoral, qui leur sera donc directement applicable en attendant un complément de DT A). Il s'agit là aussi de dispositions précises explicitant la loi littoral, illustrées par des cartes tableaux et fiches jointes en annexe à la DT A, dont elles constituent une partie essentielle. Elles précisent, en application de la loi littoral (art. L. 146-1 et suivants du Code de l'urbanisme), ce que sont les espaces remarquables du littoral, les parcs et espaces boisés significatifs devant être pris en compte; elles situent les « coupures d'urbanisation» et les espaces proches du rivage. En plus de toutes ces prescriptions du titre 3, le titre 4 de la DTA propose, sans que cela ait valeur prescriptive, des « politiques d'accompagnement» cohérentes avec les objectifs recherchés et complémentaires des orientations. Cela porte sur les liaisons terrestres, ferroviaires, les franchissements de la Loire, les dessertes multimodales, les principes d'aménagement urbain, les espaces agricoles, boisés périurbains... Il se dégage indiscutablement de tout cela une vision cohérente de la politique voulue par l'État sur l'estuaire de la Loire, et un cadre assez consensuel pour l'action des collectivités et des autres grands acteurs, le port tout particulièrement. Mais cette vision globale reste très réservée sur certains points. L'implantation, le tracé, la programmation des infrastructures, rendues possibles mais pas encore décidées, laissent à désirer. Seuls le patrimoine naturel, certains sites, et certains paysages sont fortement protégés, ainsi que le littoral. Pour le reste, en particulier le patrimoine culturel, industriel, architectural, il faudra compter sur les documents d'urbanisme locaux. En l'état actuel des choses, c'est donc essentiellement au niveau local que l'on pourra agir en faveur du patrimoine culturel, en s'appuyant sur un inventaire bien fait et sur l'état de l'opinion et l'action des associations, efficace (pour la grue Titan de Nantes, la protection fut imposée aux élus, à travers la presse, par le collectif des associations de l'Île de Nantes). Les ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et des paysages), sont des instruments de codécision entre l'État (Architectes des Bâtiments de France, Directions régionales des affaires culturelles, Commissions régionales du patrimoine et des sites) et les municipalités. Elles sembleraient donc être les instruments les plus convaincants, pour la prise en compte de sites, de zones ou de paysages patrimoniaux d'une façon globale. En effet, alors que la législation sur les monuments historiques institue des protections ponctuelles de 242
monuments (très rarement industriels), même s'ils génèrent des périmètres de protection de 500 m de rayon tout à fait utiles (à l'intervention, non discrétionnaire, des ABF), et que les sites industriels ne sont pas protégés en tant que sites, les ZPPAUP doivent pouvoir rapprocher tous les éléments du patrimoine et les protéger d'une façon ouverte et explicite, en complémentarité avec les documents locaux d'urbanisme. Ces ZPPAUP font l'objet d'une longue procédure concertée entre la collectivité concernée, les services de l'État (ABF, mais aussi DRAC, Direction régionale de l'environnement, présente au sein de la Commission régionale du patrimoine et des sites). Grâce à cette procédure, qui se termine par un accord entre l'État et la collectivité, l'État peut veiller à la prise en compte de la totalité du patrimoine. La ZPPAUP semble donc être un instrument éventuellement adapté à la protection et à la mise en valeur d'un site industriel, artisanal ou portuaire, ou encore naturel et paysager. Ainsi plusieurs ZPP AUP sont en cours d'élaboration autour du site classé des marais salants de Guérande ou du patrimoine de La Baule ou d'autres communes littorales. On devrait donc pouvoir multiplier ces réalisations autour de l'estuaire: plusieurs ZPPAUP bien coordonnées le permettraient, et l'on aboutirait ainsi à une bonne gestion intégrée du patrimoine estuarien. Donc les instruments d'une éventuelle protection et mise en valeur de l'estuaire et de son patrimoine existent. C'est la volonté de les mettre en œuvre qui peut manquer à tous les niveaux, de l'État (application de la DT A, élaboration et prise en compte des inventaires, porté à la connaissance lors de l'élaboration des SCOT et des PLU), des collectivités territoriales (SCOT, ZPPAUP, volets patrimoniaux des plans locaux d'urbanisme...). Les associations de défense et de mise en valeur du patrimoine et le Conservatoire des rives de la Loire et de ses affluents, œuvrent dans ce sens. Mais la conjonction et le renforcement de tous ces efforts sont plus que jamais nécessaires.
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L'INTÉGRATION DU VOLET ENVIRONNEMENTAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES LOCALES
L'intégration du développement durable dans les documents d'urbanisme Caroline
BARDOUL*
La loi solidarité renouvellement urbains (SRU) de 2000 tend à imprégner les documents d'urbanisme d'une philosophie nouvelle, en prônant un développement territorial qui multiplie les échelles de référence et remet en cause les pistes du modèle urbain traditionnel' . Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil novateur, fixant le cadre général d'un projet de territoire et n'ayant pas vocation à déterminer la destination des sols. L'essentiel de ses orientations peut être exprimé sous forme écrite ou schématique2. L'article 122-1 du Code de l'urbanisme dans son ancienne rédaction indiquait que les schémas directeurs3 déterminaient la destination générale des sols. Cette disposition a été supprimée. Le SCOT ne prévoit donc plus de cartes4. Ce nouveau document n'a pas vocation à représenter le territoire en cause mais il se doit d'être la représentation d'un projet politique rencontrant un territoire, ce que les géographes appellent une carte prospectives. En d'autres termes le SCOT doit permettre d'inscrire un projet politique dans son territoire6. Lors de la conception cartographique, il est apparu, rapidement, qu'un des écueils se cristallisait autour d'une opposition entre «spatialisation» et « localisation» des éléments du projet. Spatialiser consiste à inscrire un projet
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LCL et LERAD. Doctorante en droit public 1. S. GROUEFF, « Un "SCOT projet" pour l'agglomération », Urbanisme, hors série, 2005 p. 39 2. B. PHÉMOLANT, propos recueillis par Isabelle BERTHIER, « Le dessein prime sur le dessin », Diagonal, juin 2005, p. 56 3. La loi SRU a remplacé les schémas directeurs par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) 4. B. PHÉMOLANT, propos recueillis par Isabelle BERTHIER, op. cil., p. 56 5. C. CREISSELS, propos recueillis par Marc LEMONNIER, « Spatialiser sans localiser? », Diagonal, juin 2005, p. 39 6. Ibid. p. 40
politique dans son territoire, à faire interagir des volontés alors que localiser consiste à poser des limites, voire des frontières [...r. Il faut alors développer un art particulier, celui de travailler une expression graphique permettant la spatialisation tout en s'affranchissant d'une localisation8. La loi SRU a également introduit au sein du SCOT et du plan local d'urbanisme (PLU) le développement durable par le biais du projet de développement et d'aménagement durable: le PADD. Ainsi, l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme indique que les SCOT doivent prendre en considération le développement durable. Il énonce: [Les SCOT] présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements de personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Le plan local d'urbanisme sera compatible avec le SCOT et en reprendra les priorités à une échelle inférieure. Le SCOT ne doit pas être un « super-PLU », mais un élément de cohérence et de compatibilité entre les différents PLU9. Contrairement aux anciens plans d'occupation des sols (PaS), les nouveaux PLU doivent obligatoirement prendre en compte le développement durable. Ainsi, d'après l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social et d'habitat, de transports, d'équipements et de services. Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable. Aucun des articles relatifs au projet d'aménagement et de développement durable