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FISCALITÉ Études de politique fiscale de l’OCDE
Études de politique fiscale de l’OCDE
Ratios fiscaux UNE ÉTUDE CRITIQUE Les ratios de prélèvements obligatoires calculés sur la base de données globales – appelés également « taux implicites d’imposition » – retiennent de plus en plus l’attention des responsables et des analystes parce qu’ils offrent l’une des solutions possibles pour mesurer les taux effectifs moyens d’imposition du travail, du capital, des ménages, des entreprises et de la consommation. Cette étude est consacrée aux difficultés conceptuelles et pratiques rencontrées lorsqu’on veut mesurer les taux moyens d’imposition à partir de données globales (comptes nationaux et statistiques des recettes publiques, par exemple).
Ratios fiscaux UNE ÉTUDE CRITIQUE
Pour examiner la fiabilité des études précédentes, on a recalculé les indicateurs actuels en retenant un échantillon plus large de pays et une période plus longue. On a ensuite comparé les résultats à ceux obtenus avec une autre méthode préconisée. Il apparaît que la plupart des ratios de prélèvements obligatoires contenus dans les ouvrages spécialisés souffrent d’un certain nombre de défauts et qu’en fait les problèmes de mesure sont bien plus larges que ceux évoqués dans ces ouvrages. Il est très utile de mettre en lumière les principales carences de ces indicateurs, vu l’intérêt qu’ils présentent pour la formulation des politiques. La principale leçon de cette étude est la suivante : il faut que les responsables soient bien conscients des problèmes de mesure pour les taux moyens d’imposition reposant sur des données globales, lorsque ces indicateurs sont l’un des éléments du débat public.
Ratios fiscaux :
POUR EN SAVOIR PLUS Études de politique fiscale de l'OCDE (série) : n° 2 : Mesurer les charges fiscales : Quels indicateurs pour demain ?, 2000 – n° 3 : Les impôts sur les compagnies d'assurance, 2001 – n° 4 : Impôt sur les sociétés et investissement direct étranger, 2001 – n° 6 : Fiscalité et économie : Analyse comparative des pays de l'OCDE, 2001 – n° 7 : Finances publiques dans les administrations infranationales, 2001.
FISCALITÉ
UNE ÉTUDE CRITIQUE
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ISBN 92-64-29545-3 23 2001 13 2 P
N° 5
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N° 5
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Études de politique fiscale n°5
Ratios fiscaux : Une étude critique
ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES En vertu de l’article 1er de la Convention signée le 14 décembre 1960, à Paris, et entrée en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a pour objectif de promouvoir des politiques visant : – à réaliser la plus forte expansion de l’économie et de l’emploi et une progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie mondiale ; – à contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres, ainsi que les pays non membres, en voie de développement économique ; – à contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales. Les pays Membres originaires de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les pays suivants sont ultérieurement devenus Membres par adhésion aux dates indiquées ci-après : le Japon (28 avril 1964), la Finlande (28 janvier 1969), l’Australie (7 juin 1971), la Nouvelle-Zélande (29 mai 1973), le Mexique (18 mai 1994), la République tchèque (21 décembre 1995), la Hongrie (7 mai 1996), la Pologne (22 novembre 1996), la Corée (12 décembre 1996) et la République slovaque (14 décembre 2000). La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE (article 13 de la Convention de l’OCDE).
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AVANT-PROPOS Depuis dix ans, les ratios de prélèvements obligatoires calculés sur la base de données globales (qu’on appelle également « taux implicites d’imposition ») retiennent de plus en plus l’attention des responsables de la politique économique et des chercheurs, parce qu’ils offrent une solution pour mesurer les taux moyens effectifs d’imposition des différentes catégories de revenus et de contribuables. Les taux implicites d’imposition consistent essentiellement à mesurer le produit d’un ou plusieurs impôts (par exemple l’impôt sur le travail, l’impôt sur le capital) en proportion d’un agrégat fiscal (par exemple, la rémunération totale des salariés, les revenus du capital). Vu l’intérêt que suscitent ces indicateurs, les délégués du Groupe de travail no 2 du Comité des affaires fiscales de l’OCDE ont demandé au Secrétariat de l’OCDE de rédiger un rapport sur les difficultés conceptuelles et pratiques rencontrées lorsqu’on peut mesurer les taux moyens d’imposition sur la base de données globales. Bjørn Volkerink (Faculté d’économie, Université de Maastricht) et Jakob de Haan Faculté d’économie, Université de Groningue), ont mené à bien ce projet comme consultants auprès de l’OCDE. Leur objectif était d’essayer de reproduire un certain nombre de ratios de prélèvements obligatoires (taux implicites d’imposition) commentés dans les ouvrages spécialisés, comme référence de départ, d’examiner les perfectionnements possibles des techniques actuelles de mesure et de procéder à leurs propres calculs. Les résultats de ces travaux sont présentés dans ce numéro. Des versions antérieures ont bénéficié de deux séances de commentaires avec les délégués au Groupe de travail no 2. Les auteurs examinent tout d’abord les études précédentes commentées dans les ouvrages spécialisés, et notamment une étude récente du Département des affaires économiques de l’OCDE (document de travail no 258), ainsi que les diverses méthodologies employées. Ils suggèrent ensuite un certain nombre de perfectionnements. Pour déterminer la fiabilité des différentes méthodologies, ils recalculent les indicateurs existants en retenant un large échantillon de pays et une longue période, puis ils comparent les résultats à ceux obtenus avec une autre méthode préconisée. Ils constatent que la plupart des ratios de prélèvements obligatoires signalés dans les ouvrages spécialisés souffrent d’un certain nombre de défauts méthodologiques et ne donnent pas une bonne approximation de la pression fiscale effective. Les auteurs concluent que les taux moyens (implicites) d’imposition mesurés à partir de données globales sont dans un certain nombre de cas un mauvais indicateur de la pression fiscale sur les contribuables, sur la production et sur la consommation. Ce sont les taux moyens d’imposition des bénéfices des sociétés qui posent le plus de problèmes. L’un des constats d’ordre général est que les problèmes de mesure sont bien plus larges que ceux évoqués dans les ouvrages spécialisés. Il est utile de déterminer les principales carences de ces indicateurs, compte tenu de l’intérêt qu’ils revêtent pour la formulation des politiques. Le message essentiel est le suivant : il faut que les responsables soient bien conscients des problèmes de mesure que soulèvent les taux moyens d’imposition calculés à partir de données globales, lorsque ces indicateurs sont un élément du débat public. Ce rapport est le cinquième qui paraît dans la série Études de politique fiscale de l’OCDE, publiée par le Centre de l’OCDE de politique et d’administration fiscales. Cette série a pour but de diffuser plus largement les travaux réalisés par le Secrétariat de l’OCDE dans le domaine de la politique et de l’administration fiscales. Elle est publiée sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. © OCDE 2002
3
TABLE DES MATIÈRES Résumé ..............................................................................................................................................................
7
1. Introduction .................................................................................................................................................
13
2. Les ratios fiscaux dans les études antérieures : tour d’horizon ............................................................
15
3. Ratios fiscaux : méthodologie de l’étude de Mendoza et autres (1994) .............................................
16
4. Ratios fiscaux : une comparaison ..............................................................................................................
18
4.1. 4.2. 4.3. 4.4. 4.5.
Ratios fiscaux pour les revenus des personnes physiques ...................................................... Ratios fiscaux pour les revenus du travail................................................................................... Ratios fiscaux pour les revenus du capital .................................................................................. Ratios fiscaux pour les revenus des sociétés.............................................................................. Ratios fiscaux pour la consommation..........................................................................................
18 18 20 21 22
5. Problèmes méthodologiques et pratiques .............................................................................................
22
5.1. Observations générales ................................................................................................................. 5.2. Problèmes fondamentaux ............................................................................................................. 5.3. Quelques problèmes plus bénins................................................................................................
22 23 27
6. Propositions d’amélioration ......................................................................................................................
29
7. Nouvelles estimations des ratios fiscaux.................................................................................................
32
7.1. La méthodologie suivie par Mendoza et autres (1994) ............................................................. 7.2. Nouvelles estimations à partir de la méthodologie que nous proposons ............................. 7.3. Discussion........................................................................................................................................
32 33 34
8. Conclusion....................................................................................................................................................
35
A. Données .......................................................................................................................................................
37
B. Remarques sur les calculs sous-jacents aux résultats présentés dans la partie 7 .............................
38
B.1. Études nationales......................................................................................................................................
38
B.1.1. B.1.2. B.1.3. B.1.4. B.1.5. B.1.6. B.1.7. B.1.8. B.1.9. B.1.10. B.1.11. B.1.12. B.1.13.
Autriche ....................................................................................................................................... Belgique ...................................................................................................................................... Finlande ...................................................................................................................................... France .......................................................................................................................................... Allemagne ................................................................................................................................... Grèce ........................................................................................................................................... Italie ............................................................................................................................................. Luxembourg ................................................................................................................................ Pays-Bas ...................................................................................................................................... Portugal ....................................................................................................................................... Espagne....................................................................................................................................... Suède........................................................................................................................................... Royaume-Uni ..............................................................................................................................
38 38 39 39 39 39 40 40 40 40 40 41 41
Bibliographie.....................................................................................................................................................
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RÉSUMÉ Les taux d’imposition effectifs (implicites) sont des ratios fiscaux calculés à partir de données agrégées concernant les recettes fiscales et certaines grandeurs économiques. Ce rapport passe en revue de façon critique les études existantes consacrées aux ratios fiscaux. Les auteurs examinent les ratios fiscaux pris en compte dans les études spécialisées et les méthodologies utilisées pour les mesurer. Ils abordent également un certain nombre de questions conceptuelles ayant trait à la mesure des ratios fiscaux. Les auteurs font le point à la section 7.1 sur les tentatives visant à recalculer les ratios fiscaux des premières études universitaires pour les revenus des personnes physiques, les revenus du travail, les revenus du capital, les bénéfices des sociétés et la consommation. Ils constatent que les problèmes de mesure que pose cet exercice sont beaucoup plus complexes que ne l’admettaient les études antérieures. Dans certains cas, le manque de données appropriées rend l’estimation d’un ratio fiscal particulièrement difficile. Par exemple, les auteurs ont répertorié pour un certain nombre de pays des problèmes de mesure pour l’excédent d’exploitation des entreprises non constituées en société et pour les revenus de la propriété et de l’entreprise. Dans bien des cas, attribuer aux données manquantes la valeur zéro ne ferait que fausser le calcul des ratios fiscaux. Néanmoins, malgré quelques exceptions marquantes, on peut rester relativement confiant quant à la capacité des ratios fiscaux pour le travail, le capital et la consommation présentés dans cette étude de constituer un outil d’évaluation des options de la politique fiscale. En revanche, les ratios fiscaux pour les revenus des sociétés qui sont obtenus dans cette étude semblent souvent bien trop élevés et diffèrent sensiblement de ceux calculés par d’autres chercheurs. Les graphiques 1 à 4 synthétisent ce travail et illustrent dans la plupart des cas les différences significatives qui peuvent exister entre les ratios fiscaux de Mendoza, Milesi-Ferretti, et Asea (1997) et ceux des auteurs. Si la série se situe sur la ligne de cent pour cent, les ratios fiscaux concordent ; si elle se situe au-dessus de cent pour cent, les ratios fiscaux de Mendoza, Milesi-Ferretti et d’Asea (1997) sont plus faibles, et vice versa. Là encore, on constate des divergences parfois très nettes, qui sont révélatrices d’une part des erreurs de mesure lors du calcul des taux d’imposition moyens lorsqu’on utilise des données agrégées, et d’autre part des précautions à prendre lors de l’interprétation. La section 7 détaille les résultats obtenus lorsqu’on utilise les équations modifiées selon la méthodologie des auteurs pour calculer les taux d’imposition moyens. Ces modifications sont commentées à la section 7, et les équations utilisées sont décrites dans le tableau 9. Parmi les modifications significatives, on peut souligner : • une estimation révisée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques frappant les revenus du travail et du capital ; • l’exclusion des cotisations de sécurité sociale à la charge des travailleurs indépendants ou des personnes n’occupant pas d’emploi du numérateur du ratio fiscal des revenus du travail ; • l’inclusion des cotisations patronales aux régimes de retraite privés et des impôts sur les salaires dans le dénominateur du ratio fiscal des revenus du travail ; • l’inclusion d’autres impôts payés par les entreprises dans le numérateur du ratio fiscal des revenus du capital ; • l’inclusion des impôts acquittés par les sociétés sur leurs biens immobiliers et sur leur patrimoine net dans le numérateur du ratio fiscal des revenus des sociétés. © OCDE 2002
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Ratios fiscaux : une étude critique
Graphique 1.
Ratio pour l’impôt sur les revenus du travail : nos données et celles de Mendoza et autres (1997)
Autriche Allemagne
Belgique Italie
Finlande Pays-Bas
France Royaume-Uni
% 130
% 130
120
120
110
110
100
100
90
90
80
80 1965
1970
Graphique 2.
1975
1980
1985
1990
Ratio pour l’impôt sur les revenus du capital : Mendoza et autres (1997)
Autriche Royaume-Uni
Finlande France Autriche (alt.)
Allemagne Finlande (alt.)
Italie France (alt.)
Pays-Bas Allemagne (alt.)
% 300
% 300
250
250
200
200
150
150
100
100
50
50
0
0 1965
1970
1975
1980
1985
1990
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Ratios fiscaux : une étude critique
Graphique 3.
Ratio pour l’impôt sur les revenus des sociétés : Mendoza et autres (1997)
Australie Finlande
Autriche France
Belgique Italie
Canada Japon
Danemark
% 250
% 250
200
200
150
150
100
100
50
50 1965
1970
Pays-Bas
1975
Nouvelle-Zélande Suisse
Suède
1980
Norvège Royaume-Uni
1985
Portugal États-Unis
1990
Espagne Allemagne
% 300
% 300
250
250
200
200
150
150
100
100
50
50 1965
1970
1975
1980
1985
1990
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Ratios fiscaux : une étude critique
Graphique 4.
Ratio pour l’impôt sur la consommation : Mendoza et autres (1997)
Australie Canada
Belgique Finlande
Autriche Danemark
% 250
% 250
250
250
200
200
150
150
250
250
250
250
200
200
150
150
100
100
100
100
50
50 1965
1970
1975
1980
1985
1990
France
Allemagne
Italie
Japon
Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
% 140
% 140
130
130
120
120
110
110
100
100
90
90
80
80
70
70
60
60 1965
1970
1975
1980
1985
1990
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Ratios fiscaux : une étude critique
Graphique 4.
Ratio pour l’impôt sur la consommation : Mendoza et autres (1997) (suite)
Norvège Suisse
Espagne Royaume-Uni
Suède États-Unis
% 150
% 150
140
140
130
130
120
120
110
110
100
100
90
90
80
80
70
70
60
60
50
50 1965
1970
1975
1980
1985
1990
En eux-mêmes, ces ajustements soulèvent un certain nombre de questions intéressantes qui peuvent nécessiter qu’on s’y attarde. Il convient également de noter que les auteurs, tout en reconnaissant les avantages liés à l’établissement d’un ratio fiscal distinct pour les revenus de transfert et les revenus des travailleurs indépendants, et la nécessité d’exclure les sociétés déficitaires lorsqu’on calcule un ratio fiscal pour les revenus des sociétés, ne sont pas en mesure d’appliquer ces choix dans leur travail empirique en raison des limitations inhérentes aux données agrégées. Les résultats présentés dans l’étude soulèvent un certain nombre de problèmes plus larges. Des recherches supplémentaires semblent justifiées pour parvenir à isoler les sources de divergence entre les différentes estimations actuelles. De plus, il faudrait arriver à une doctrine claire sur l’inclusion ou l’exclusion de telle ou telle catégorie de revenu et d’impôt au numérateur et au dénominateur des différents taux d’imposition moyens considérés. Dans le même temps, les gouvernants doivent être pleinement conscients du fait que les taux d’imposition moyens estimés à partir des données agrégées peuvent dans certains cas conduire à des estimations erronées de la pression fiscale sur les contribuables, sur les facteurs de production et sur la consommation. Il faudrait notamment ne pas tenir compte des taux d’imposition moyens des revenus des sociétés, étant donné les nombreux problèmes statistiques et conceptuels soulevés par les procédures actuelles d’estimation. Les gouvernants doivent être pleinement conscients des problèmes de mesure et des autres problèmes que posent de telles estimations au cas où elles seraient mises en avant dans le débat sur les politiques publiques.
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1.
Introduction
Les responsables de l’économie et les analystes partagent le même intérêt pour l’impact économique de la fiscalité. On admet généralement qu’un niveau élevé de fiscalité peut entraver la croissance économique. Dans une étude qui a fait date, l’OCDE (1987, pp. 15-16) indiquait que « d’après les estimations, un dollar perçu par le biais de l’impôt peut, à la marge, réduire le revenu national de dix à quinze cents, voire bien davantage, selon les mesures fiscales appliquées ». Néanmoins, on ne peut considérer qu’il y ait consensus sur l’impact de tel ou tel impôt et sur le point de savoir si une modification de la structure fiscale affecte les performances économiques. Ces dernières questions ont été explicitement abordées dans des études récentes. Dans un grand nombre de ces études, les recettes fiscales sont exprimées en proportion d’une certaine assiette agrégée de l’impôt (par exemple, les revenus du travail, les revenus du capital, la consommation, les bénéfices des sociétés, les transferts aux ménages, etc.). On parle souvent de ratios fiscaux moyens, que l’on nomme également taux d’imposition implicites 1. Comme cette terminologie est déroutante – après tout, une fois qu’un certain ratio fiscal a été calculé, il devient explicite, et le concept de taux d’imposition moyen pourrait être limité de façon plus appropriée à l’analyse de la charge fiscale des différents contribuables – nous utiliserons dorénavant constamment le terme de ratio fiscal. Les résultats de quelques-unes des études récentes faisant le point sur les ratios fiscaux sont frappants et ont suscité un grand intérêt, y compris de la part des gouvernants. Ces études ont commencé par les travaux de Mendoza, Razin et Tesar (1994). Ils observent que le ratio fiscal des revenus du capital est en général négativement corrélé à l’investissement, tandis que des ratios élevés pour la consommation et les revenus du travail coïncident avec une durée de travail moindre. De même, Daveri et Tabellini (1997) révèlent qu’une fiscalité élevée sur le facteur travail explique certainement les taux de chômage élevés actuels en Europe. Leur analyse suggère que la hausse observée d’environ neuf points du taux d’imposition du travail correspond à une hausse du chômage d’environ quatre points. On s’appuie souvent sur ces résultats pour préconiser un changement de la répartition des impôts, consistant à réduire les impôts sur le travail d’une façon coordonnée pour stimuler la croissance de l’emploi. Par exemple, le Commissaire européen Monti (1998) fait valoir que la « concurrence fiscale effrénée entre les États membres a fait baisser les taux d’imposition moyens sur les facteurs mobiles de production, notamment le capital, de 45.5 pour cent à moins de 35 pour cent au cours des quinze dernières années. Dans la même période, le taux d’imposition moyen du travail est passé de 34.9 pour cent à plus de 42 pour cent. Un ensemble d’éléments toujours plus étoffé montre que des impôts élevés sur le travail exercent un effet très négatif sur le niveau de l’activité… en Europe. Sans une certaine forme de coordination, non seulement le travail continuera à être pénalisé parce qu’il est moins mobile que le capital, mais le niveau des recettes fiscales risque de diminuer »2. Les données présentées dans Mendoza, Razin, et Tesar (1994) ont été utilisées par Razin, Sadka et Swagel (1998) pour tester l’impact de la fiscalité sur les migrations, par Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) pour tester l’impact de la répartition entre impôts sur la croissance économique, et par Mendoza et Tesar (1998) pour simuler l’effet des réformes fiscales américaines sur le bien-être aux États-Unis et en Europe dans un modèle de cycle conjoncturel réel. Là aussi, certaines conclusions importantes ont été tirées sur la base de ces études. Razin, Sadka et Swagel (1998) ont constaté qu’une part plus élevée d’immigrés dans la population aboutit à un plus faible taux d’imposition des revenus du travail, même en prenant en considération différentes variables de contrôle. Cela va très largement à l’encontre du point de vue selon lequel l’immigration peut faire pencher l’équilibre politique vers une imposition plus lourde et une plus large © OCDE 2002
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Ratios fiscaux : une étude critique
redistribution des revenus. Les auteurs expliquent ce phénomène : davantage de personnes nées dans le pays et se situant au milieu de la distribution des revenus se montrent hostiles à des impôts plus élevés pour financer des transferts aux immigrés et, par conséquent, s’allient à la coalition des personnes à revenu élevé opposées aux impôts. Les travaux de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) vont dans le sens de l’idée que la politique fiscale est un instrument inefficace pour stimuler la croissance économique. Les régressions sur données de panel dans lesquelles les ratios fiscaux sont utilisés montrent que les effets des changements de la structure fiscale sur l’investissement privé sont économiquement et statistiquement significatifs, mais que ces effets ne sont pas suffisamment marqués pour avoir un impact significatif sur la croissance. Mendoza et Tesar (1998) concluent que les réformes fiscales unilatérales conduites aux États-Unis ont produit des externalités significatives dans le reste du monde. Elles auraient conduit les autorités fiscales à s’engager dans une concurrence fiscale internationale potentiellement dommageable. Étant donné l’intérêt que les ratios fiscaux ont suscité tant auprès des chercheurs que des responsables de l’économie, il semble justifié de procéder à leur évaluation critique. Puisque à la fois la méthodologie et les données de Mendoza, Razin et de Tesar (1994) ont été largement utilisées, nous prenons cette étude et sa mise à jour (Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea, 1997) comme point de départ de la nôtre. Bien que les indicateurs microéconomiques soient reconnus comme des instruments de référence dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre la fiscalité et le comportement individuel des agents économiques, les indicateurs macroéconomiques sont également largement utilisés, à la fois par les chercheurs et les responsables de l’économie 3 . Cet intérêt se fonde sur plusieurs propriétés séduisantes des indicateurs macroéconomiques. Tout d’abord, les ratios fiscaux incorporent le montant effectif de l’impôt perçu dans le numérateur, et ainsi prennent en considération de façon implicite les effets combinés des taux légaux, des abattements et déductions et des crédits d’impôt. L’impact des stratégies d’optimisation fiscale sur l’assiette de l’impôt, ainsi que les aides fiscales disponibles, sont également pris en compte. Ainsi, on peut considérer que les ratios fiscaux sont utiles pour expliquer les effets de la fiscalité sur le comportement des agents économiques. En second lieu, les ratios fiscaux sont beaucoup plus simples à calculer que les taux d’imposition effectifs marginaux, où l’on doit prendre en considération toutes sortes de déductions et d’allégements qui, de toute façon, risquent de ne pas être très représentatifs (OCDE, 2000b). Troisièmement, il est beaucoup plus facile d’établir des comparaisons entre pays à l’aide d’indicateurs macroéconomiques, parce qu’ils sont dans la plupart des cas construits d’une manière semblable pour chaque pays. Quatrièmement, les indicateurs macroéconomiques peuvent être incorporés de façon appropriée dans les grands modèles macroéconomiques (voir, par exemple, Lucas [1990], et Mendoza et Tesar [1998]). Cinquièmement, ces indicateurs peuvent guider les réformes fiscales car ils offrent davantage d’informations que le découpage traditionnel entre impôts directs et indirects ou l’approche superficielle des taux légaux d’imposition. En outre, ils révèlent les véritables changements qui s’opèrent dans le système fiscal et qui pourraient être surestimés ou sous-estimés, notamment par un ratio impôts/PIB4. Enfin, et ce n’est pas le moindre de leurs attraits, les ratios fiscaux ont suscité et suscitent l’intérêt, à la fois des analystes et des chercheurs. Par conséquent, il faut bien être conscient des problèmes et des pièges associés aux ratios fiscaux.
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Le calcul de ratios fiscaux n’est pas un exercice simple, parce que plusieurs problèmes conceptuels et pratiques doivent être préalablement résolus. Le choix du dénominateur – bien que cela apparaisse évident – est très important. Par exemple, on peut obtenir une perspective radicalement différente quant à la pression fiscale sur les bénéfices des entreprises si l’on utilise les bénéfices des sociétés au lieu du PIB pour déterminer le ratio fiscal pour les revenus des sociétés, comme Valenduc (1998a) l’a montré pour la Belgique5. Un problème concret réside dans l’affectation des revenus des travailleurs indépendants, car ces revenus représentent une combinaison de revenus du travail et du capital. © OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
Puisque ces indicateurs existent, et retiennent l’attention à la fois des responsables de l’économie et des chercheurs, il est utile de faire le point des connaissances et d’évaluer de façon critique la pratique actuelle. La question abordée ici est de savoir si la méthodologie employée par Mendoza, Razin et Tesar (1994), qui a été suivie de près par la DG II de la Commission européenne (1997), peut être améliorée6. Nous examinons également si des considérations méthodologiques et/ou pratiques nous suggèrent une autre approche. Si tel est le cas, on verra quelle solution est la plus efficace selon le but à atteindre. La présente étude s’articule de la manière suivante. La section 2 passe en revue les ratios fiscaux qui ont été calculés et utilisés dans les études antérieures. La section 3 se concentre sur la méthodologie suivie par Mendoza, Razin et Tesar (1994). La section 4 compare leur méthodologie à certaines autres approches. La section 5 examine différents problèmes liés à chacune de ces méthodologies. La section 6 s’efforce de résoudre certains de ces problèmes. Enfin, de nouveaux indicateurs sont calculés et comparés dans la section 7, après quoi quelques commentaires concluent l’étude. 2.
Les ratios fiscaux dans les études antérieures : tour d’horizon
Les taux d’imposition effectifs marginaux ont été calculés pour toute une série de « sources » de revenus, allant des revenus du travail (ou des revenus des personnes n’occupant pas d’emploi), comme dans OCDE (1998b), aux revenus du capital, par exemple dans King et Fullerton (1984). Ces taux sont calculés en appliquant les taux légaux et prenant en considération certaines dispositions spéciales du système fiscal en vigueur, pour un contribuable (pas nécessairement représentatif). Autre solution, les structures fiscales peuvent être comparées en exprimant les recettes globales d’un impôt donné ou de plusieurs impôts en pourcentage du PIB – cela est fait, par exemple, dans le rapport annuel Statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Une autre manière de mettre en lumière les différences entre les systèmes fiscaux est de comparer l’impact des taux d’imposition légaux du point de vue de différents contribuables – comme dans la publication de l’OCDE La situation des salariés au regard de l’impôt et des transferts sociaux (OCDE, 1998b). Une autre approche encore consiste à calculer des ratios fiscaux, comme chez Mendoza, Razin et Tesar (1994), la DG II de la Commission européenne (1997), Eurostat (1997), Jarass et Obermair (1997), et OCDE (2000a). Ces ratios fiscaux ont pour objectif de donner une indication (facilement calculable) de la pression fiscale sur, par exemple, les différentes sources de revenu ou facteurs de production. Sur la base d’informations limitées – avec quelques données extraites des statistiques de comptes nationaux et des statistiques de recettes publiques – il est possible de calculer des indicateurs de la pression fiscale sur, par exemple, la consommation, le travail, le capital et les bénéfices des sociétés. Le tableau 1 décrit les ratios fiscaux tels qu’ils sont calculés dans les études que nous avons répertoriées. Pour sa part, le tableau 2 fournit des informations sur les pays et les périodes qui ont été
Tableau 1. Vue d’ensemble des ratios fiscaux publiés
Mendoza, Razin et Tesar (1994) Mendoza, Miles-Ferretti et Asea (1997) Direction générale II de la Commission européenne (1997) Eurostat (1997) Jarass et Obermair (1997) Kramer (1998) OCDE (2000a) Feldstein et Summers (1979) Feldstein, Dick-Mireaux et Poterba (1983) Fullerton (1984)
Revenu indiv.
Travail
Capital
X – X – – – X – – –
X X X X X X X – – –
X X X X1 X – X – – –
Entreprises Consommation
X – X – – X X X X X
X X X X X – X – – –
Énergie
– – – – X – – – – –
1. Ratio fiscal pour d’autres facteurs de production. Cela comprend, par exemple, les impôts sur les travailleurs indépendants et les personnes n’occupant pas d’emploi. Note : Les études sont classées dans l’ordre chronologique, à part les trois dernières ; x : analysé, – : non analysé.
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 2.
Champ des ratios fiscaux publiés Pays
Mendoza, Razin et Tesar (1994) Mendoza, Miles-Ferretti et Asea (1997) Direction générale II de la Commission européenne (1997) Eurostat (1997) Jarass et Obermair (1997) Kramer (1998) OCDE (2000a) Feldstein et Summers (1979) Feldstein, Dick-Mireaux et Poterba (1983) Fullerton (1984)
7 : USA, GBR, FRA, DEU, ITA, CAN, JPN 17 : OCDE (excl. GRC, ISL, IRL, LUX, PRT) 22 : OCDE 15 : UE 15 8 : USA, JPN, GBR, CHE, DNK, DEU, NLD, ESP 9/15 : UE 15/UE 9 (moyennes) 29 : OCDE 1 : USA 1 : USA Méthodologique
Période
1965-1988 1965-1992 1965-1995 1970-1995 1980-1996 1980-1996 1980-1996 1997 1953-1979
pris en compte. Notre point de départ, l’étude de Mendoza, Razin et Tesar (1994) distingue cinq ratios fiscaux. Il y a un ratio fiscal sur le revenu individuel, un ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques, un ratio fiscal pour les revenus du capital, un ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés et un ratio fiscal pour la consommation. Jarass et Obermair (1997) développent également un ratio fiscal pour « l’environnement et les ressources naturelles ». On examinera en détail ces ratios fiscaux dans la section 3 pour l’étude de Mendoza, Razin et Tesar (1994), et dans la section 4 pour toutes les autres études. On peut déjà en tirer une conclusion importante : aucune des études évoquées dans les tableaux 1 et 2 n’examine un ratio fiscal pour les revenus de transfert. Comme on le précise plus bas, le traitement fiscal des revenus de transfert varie considérablement. C’est pourquoi les responsables de l’économie pourraient être également intéressés par le calcul d’un ratio fiscal pour les revenus de transfert7. 3.
Ratios fiscaux : méthodologie de l’étude de Mendoza et autres (1994)
Cette section examine la méthodologie suivie par Mendoza, Razin et Tesar (1994) pour calculer les ratios fiscaux. Nous commençons par le ratio pour les revenus des personnes physiques, suivi des ratios fiscaux pour les revenus du travail et du capital. Nous passerons ensuite en revue les ratios fiscaux pour les bénéfices des sociétés et les ratios fiscaux pour la consommation. Le tableau 3 résume cette méthodologie. Le ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques se définit comme la proportion des recettes des impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques (1100) par rapport à l’assiette de l’impôt qui comprend les traitements et salaires (W), l’excédent d’exploitation des entreprises individuelles (OSPUE) et les revenus de la propriété et de l’entreprise des ménages (PEI). Il faut noter que les transferts provenant de la sécurité sociale ne sont pas inclus dans le dénominateur. Le ratio fiscal pour les revenus du travail se définit comme le produit entre le ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques (τper) et les traitements et salaires (W), auquel on ajoute le total des cotisations de sécurité sociale (2000) et les autres impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000), divisé par la somme des traitements et salaires (W) plus les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs (2200)8.
Tableau 3.
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Ratios fiscaux : étude de Mendoza et autres (1994)
Ratio fiscal pour le revenu des personnes physiques τper
1100/(W + OSPUE + PEI)
Ratio fiscal pour les revenus du travail τlab
(τper W + 2000 + 3000)/W + 2200
Ratio fiscal pour les revenus du capital τcap
(τper (OSPUE + PEI) + 1200 + 4100 + 4400)/OS
Ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés τcor
1200/(O – OSPUE)
Ratio fiscal pour la consommation τcon
(5110 + 5121)/[C + G – GW – (5110 + 5121)]
Note : La nomenclature de l’OCDE est présentée dans le tableau 4.
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Ratios fiscaux : une étude critique
Le ratio fiscal pour les revenus du capital se définit comme le produit entre le ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques (τper) et la somme de l’excédent d’exploitation des entreprises individuelles (OSPUE), auquel on ajoute les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital des sociétés (1200), les impôts sur le patrimoine (4100) et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières (4400), l’ensemble étant divisé par l’excédent d’exploitation de l’ensemble de l’économie (OS). Le ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés se définit comme les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital des sociétés (1200), divisé par l’excédent d’exploitation de l’économie (OS) moins l’excédent d’exploitation des entreprises non constituées en société (OSPUE) 9 . Les résultats de ces calculs doivent être interprétés avec prudence car les chiffres d’excédent d’exploitation ne sont pas aisément disponibles dans tous les pays et – en outre – ne sont pas entièrement fiables dans certains cas10. Le ratio fiscal pour la consommation est le ratio des impôts sur la consommation, qui est égal à la somme des impôts généraux sur les biens et les services (5110), des accises (5121), et des autres impôts (dont l’ampleur est négligeable), divisé par l’assiette fiscale de la consommation. Cette dernière est la somme de la consommation finale privée (C) et publique (G) moins les recettes des impôts sur la consommation (5110 + 5121). En outre, les traitements des agents des administrations publiques (GW) sont exclus. Tableau 4.
Classification des comptes nationaux de l’OCDE et des statistiques des recettes publiques
Statistiques des recettes publiques de l’OCDE 1000 1100 1110 1120 1200 2000 2100 2200 2300 2400 3000 4000 4100 4120 4200 4220 4400 5000 5110 5121 5122 5123 5125 5126 5200 5212 6000 6100
Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques Impôts sur le revenu et les bénéfices Impôts sur les gains en capital Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital des sociétés Cotisations de sécurité sociale Cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés Cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs Cotisations de sécurité sociale à la charge des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi Cotisations de sécurité sociale ne pouvant être ventilées entre 2100, 2200, et 2300 Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre Impôts sur le patrimoine Impôts périodiques sur la propriété immobilière Impôts périodiques sur la propriété immobilière acquittés par les sociétés Impôts périodiques sur l’actif net Impôts périodiques sur l’actif net acquittés par les sociétés Impôts sur les transactions mobilières et immobilières Impôts sur les biens et les services Impôts généraux sur les biens et les services Accises Bénéfices des monopoles fiscaux Droits de douane et droits à l’importation Impôts sur les biens d’équipement Impôts sur des services déterminés Impôts sur l’utilisation des biens ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités Taxes sur les véhicules à moteur à la charge d’autres agents que les ménages Autres impôts Autres impôts à la charge des sociétés
Comptes nationaux de l’OCDE OS OSPUE W PEI CoE C G GW
Excédent d’exploitation des sociétés et quasi-sociétés Excédent d’exploitation des entreprises non constituées en société Traitements et salaires Revenus de la propriété et de l’entreprise Rémunération des salariés1 Dépenses privées de consommation finale Dépenses de consommation finale des administrations publiques Rémunération des salariés des branches non marchandes des administrations publiques
1. Contrairement aux traitements et salaires, la rémunération des salariés comprend les salaires, les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs et les cotisations des employeurs aux régimes de retraite et de protection sociale privés.
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Ratios fiscaux : une étude critique
4.
Ratios fiscaux : une comparaison
Dans cette section, nous comparons les autres études énumérées au tableau 1 (1994) à l’étude de Mendoza, Razin et Tesar. On indique les différences les plus notables dans le tableau 5. Les formules des ratios calculées par Eurostat (1997) ne sont pas reprises, car elles se basent sur ses propres statistiques dans lesquelles Eurostat répertorie les impôts d’une façon qui n’est pas directement comparable à celle de l’OCDE. De plus, les types de recettes fiscales et les paramètres correctifs diffèrent d’un pays à l’autre. On déduit immédiatement du tableau 5 que l’étude de la DG II de la Commission européenne (1997) a presque intégralement suivi l’approche de Mendoza, Razin et Tesar (1994). Les seules différences sont que le numérateur du ratio fiscal pour les revenus du capital inclut la catégorie 4200 (impôts périodiques sur le patrimoine net), le ratio fiscal pour la consommation inclut la catégorie 5123 (droits de douane et droits à l’importation). Enfin, le ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés inclut la catégorie 4220 (impôts périodiques sur l’actif net acquittés par les sociétés). 4.1. Ratios fiscaux pour les revenus des personnes physiques La DG II de la Commission européenne (1997) et OCDE (2000a) ont recours au même détour que Mendoza, Razin, et Tesar (1994) : on calcule d’abord un ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques afin de calculer par la suite des ratios fiscaux pour le travail et le capital. La première étude utilise la même méthodologie que Mendoza, Razin, et Tesar (1994), tandis que l’étude de l’OCDE inclut le poste 2400 (cotisations de sécurité sociale non ventilables) dans le numérateur. 4.2. Ratios fiscaux pour les revenus du travail Le calcul du ratio fiscal pour les revenus du travail effectué par Mendoza, Razin, et Tesar (1994) a été repris par la DG II de la Commission européenne (1997).
Tableau 5.
Ratios fiscaux : Mendoza et autres (1994) comparé à d’autres études DG II-CE (1997)
τper τlab τcap τcor τcon
Même méthode Même méthode (τper x (OSPUE + PEI) + 1200 + 4100 + 4200 + 4400)/OS (1200 + 4220)/(OS – OSPUE) (5110 + 5121 + 5123)/[C + G – GW – (5110 + 5121 + 5123)] Jarass et Obermair (1997)
τlab τcap τcon τnre
(λ x 1100 + 2100 + 2200 + 3000)/CoE (1000 – λ x 1100 – « transferts » + 4000 + 6000)/OS (5000 – fraction de1 5121 + 5122 + 5126 + 5200)/C (fraction de1 5121 + 5122 + 5126 + 5200)/coûts de l’énergie Kramer (1998)
τlab τcor
(impôts sur le revenu/les salaires)/CoE 1200/(OS – OSPUE) OCDE (2000a)
τper τlab τcap τcon
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1100/(W – 2100 + OSPUE + PEI – 2300 – 2400) (τper (W – 2100 + WSE) + 2100 + 2200 + 2300 + α 2400 + 3000)/(CoE + WSE + 2300) (τper (OSPUE – WSE + PEI – 2300) + 1200 + β 2400 + 4000)/(OS – WSE – 2300) (excédent net ou brut d’exploitation) WSE = ES ((W – 2100)/EE)2 α = (W – 2100 + WSE)/(OSPUE + PEI – 2300 + W – 2100), β = (1 – α) (5100 + 5121 + 5122 + 5123 + 5126 + 5128 + 5200)/(C + G)
Note : τnre ratio fiscal pour les ressources naturelles et l’environnement. 1. Se réfère aux produits énergétiques, au transport, à l’eau et aux matières polluantes. 2. ES représente l’emploi salarié et EE le nombre de travailleurs indépendants.
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Ratios fiscaux : une étude critique
L’étude de l’OCDE (2000a) a également eu recours à ce concept, mais avec des composantes différentes. Comme le montre le tableau 5, le paramètre τper est différent. En effet, ce facteur n’est pas multiplié par W, mais par W moins les cotisations salariales de sécurité sociale (W – 2100). On fait ainsi l’hypothèse que le travailleur indépendant se paye à lui-même un salaire qui est égal au salaire moyen. On obtient une approximation de ce revenu en multipliant les revenus du travail, à l’exclusion des cotisations de sécurité sociale (W – 2100), par la proportion des travailleurs indépendants (SE) par rapport aux salariés (EE). Le numérateur du ratio fiscal pour les revenus du travail inclut en outre les cotisations salariales de sécurité sociale (2100) et les cotisations patronales (2200) ainsi qu’une fraction des cotisations de sécurité sociale qui ne peuvent être ventilées (2400). L’assiette de l’impôt est composée de la rémunération totale des salariés, des « revenus » des travailleurs indépendants et des cotisations de sécurité sociale versées par les travailleurs indépendants et les personnes n’occupant pas d’emploi (CoE + WSE + 2300). Jarass et Obermair (1997) adoptent une démarche différente pour calculer le ratio fiscal pour les revenus du travail. Ils affinent l’estimation de l’imposition des revenus du travail en distinguant, si possible, entre les impôts sur les salaires, le revenu, les dividendes, etc. de la catégorie 1100. En outre, les montants au titre du poste 2300, c’est à dire les cotisations de sécurité sociale payées par les travailleurs indépendants ou les personnes n’occupant pas d’emploi, ne sont pas pris en considération. La formule complète est indiquée dans le tableau 5. Le calcul du facteur λ constitue la principale différence par rapport à la démarche adoptée par Mendoza, Razin et Tesar (1994) : il s’agit de la part de tous les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques qui est considérée comme faisant partie des impôts sur le facteur travail (Jarass et Obermair [1997] p. 7). La valeur de λ peut être calculée de trois manières. Tout d’abord, il existe un groupe de pays où la catégorie 1100 peut être subdivisé en deux : le poste 1110 (impôts sur le revenu et les bénéfices) et la catégorie 1120 (impôts sur les gains en capital). Si la catégorie 1110 est à son tour encore subdivisée, le montant des impôts sur les traitements et les salaires peut être isolé et utilisé. La valeur de λ est égale au rapport entre les impôts sur les traitements et salaires et l’ensemble des recettes fiscales de la catégorie 1110. Les éléments qui ne peuvent pas être ventilés entre le capital et le travail sont affectés au capital ou au travail au moyen du ratio (1 – λ)/λ. Dans le deuxième groupe de pays, les administrations nationales fournissent la valeur de λ (par exemple au Danemark). Dans la troisième catégorie, λ ne peut pas être estimé de la même manière que pour le premier groupe. Dans ce cas, on fait une approximation de la valeur de λ en divisant la rémunération des salariés par la somme de la rémunération des salariés et de l’excédent d’exploitation des entreprises individuelles à partir des comptes nationaux11. La base de calcul du ratio fiscal constitue une différence supplémentaire avec les autres études. Jarass et Obermair (1997) utilisent la « rémunération des salariés » des comptes nationaux au lieu de la somme des traitements et salaires et des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs comme assiette de l’impôt. Cette « rémunération des salariés » est égale à la somme des traitements et salaires, des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations patronales aux régimes de retraite et de protection sociale privés. En résumé, il y a trois différences principales entre la démarche suivie par Jarass et Obermair (1997) et celle suivie par Mendoza, Razin, et Tesar (1994) et par la DG II de la Commission européenne (1997) : premièrement, la manière de contourner l’utilisation de τper, deuxièmement, l’exclusion des cotisations de sécurité sociale payées par les travailleurs indépendants et les personnes n’occupant pas d’emploi (catégorie 2300), et l’inclusion des cotisations patronales aux régimes de retraite et de protection sociale privés dans le dénominateur du ratio fiscal pour les revenus du travail. Kramer (1998) a recours aux ratios fiscaux pour expliquer les différences dans le secteur de l’emploi entre différents pays européens. La pression fiscale effective sur les revenus du travail est calculée de façon simple et directe : il s’agit du total des impôts sur le revenu des personnes physiques, qui englobe l’impôt sur le revenu au titre des revenus du capital, des revenus de l’entreprise, des transferts aux ménages imposables et des salaires (subdivisions de 1100), plus les cotisations de sécurité sociale (2000) et les impôts sur les salaires (3000), le tout divisé par la rémunération des salariés12. 19
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Tableau 6.
Clés utilisées pour ventiler les recettes de l’impôt sur le revenu dans « Structures des systèmes fiscaux »
Travail salarié
Belgique Danemark France Irlande Italie Finlande Suède
Travailleurs indépendants et personnes n’occupant pas d’emploi
0.74 0.81 0.83 0.81 0.72 0.85 0.93
0.14 0.11 0.11 0.12 0.08 – 0.07
Capital
0.12 –0.12 0.06 0.07 0.20 0.15 –
Transferts
0.00 0.20 – – – – –
Note : Remarque : ces proportions sont disponibles sur la période 1970-1996, à l’exception de la Finlande et de la Suède (1980-1996). Source : Direction générale XXI de la Commission européenne (1998).
Eurostat (1997) a également élaboré un ratio fiscal pour le travail salarié. Il s’agit de la proportion des prélèvements sur le travail salarié par rapport à la rémunération des salariés – qui comprend les salaires bruts, les prélèvements sur les salaires et les cotisations de sécurité sociale salariales et patronales. Cependant, Eurostat utilise ses propres données, de sorte que la méthode de calcul précise des ratios fiscaux diverge sensiblement de celle de la CE. La démarche d’Eurostat est plus ou moins comparable à celle de Jarass et d’Obermair (1997). Les calculs portent sur l’Union européenne à 15. Dans certains cas, les administrations nationales ont indiqué le pourcentage des impôts sur le revenu qui peut être attribué au facteur travail ou à d’autres sources. Par exemple, pour la Belgique, le ratio fiscal pour le travail salarié est construit en utilisant seulement une fraction des recettes de « l’impôt sur le revenu » 13 . Des corrections de même nature sont effectuées pour le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Suède et la Finlande 14 . Le tableau 6 montre, à titre d’illustration, les clés de répartition utilisées dans l’ouvrage « Structures des systèmes fiscaux dans l’Union européenne » (Eurostat, 1997). 4.3. Ratios fiscaux pour les revenus du capital La DG II de la Commission européenne (1997) utilise, comme Mendoza, Razin et Tesar (1994), le ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques pour calculer le ratio fiscal pour les revenus du capital. Comme on ne peut faire aucune distinction entre les composantes « travail » et « capital » à l’intérieur des revenus, on considère que les taux sont égaux15. Le ratio fiscal pour les revenus du capital est quasiment identique à celui de Mendoza, Razin et Tesar (1994), à part la présence de l’impôt sur le patrimoine net des sociétés (4200) au numérateur.
20
Les formules de l’étude de l’OCDE (2000a) se rapprochent globalement de celles de la DG II de la Commission européenne (1997). Toutefois, τper est exprimé différemment, et une correction est effectuée sur l’assiette de l’impôt pour les salaires imputés des travailleurs indépendants. Le ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques est multiplié par la somme des revenus de la propriété et de l’entreprise (moins les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi (poste PEI – 2300) et de l’excédent d’exploitation des entreprises non constituées en société moins les revenus des indépendants qui sont affectés au ratio fiscal pour les revenus du travail (OSPUE – WSE). En plus des recettes relatives aux catégories 1200 et 4000, les cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi et une certaine fraction des cotisations sociales qui n’ont pu être ventilées (β 2400) sont ajoutées au numérateur (2300). De plus, l’étude calcule à la fois un ratio fiscal pour les revenus bruts du capital et un ratio pour les revenus nets en divisant les impôts concernés par l’excédent brut d’exploitation ou par l’excédent net d’exploitation. L’assiette de l’impôt exclut en outre les revenus imputés du travail © OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
des travailleurs indépendants (WSE) et les cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi (WSE). Jarass et Obermair (1997) ont également affiné le calcul du ratio fiscal pour les revenus du capital. On l’obtient en utilisant comme numérateur la fraction des impôts de la catégorie 1000 qui n’est pas incorporée dans le ratio pour les revenus du travail, les catégories 4000 (impôts sur le patrimoine) et 6000 16. Le dénominateur du ratio est l’excédent net d’exploitation dans l’économie, tel qu’il apparaît dans les comptes nationaux. Eurostat (1997) n’a pas construit de ratio fiscal pour le capital, mais pour l’ensemble des facteurs autres que le travail salarié. Ce ratio rapporte les impôts des travailleurs indépendants et les personnes n’occupant pas d’emploi et les impôts sur les autres facteurs de production à l’excédent net d’exploitation de l’économie. 4.4. Ratios fiscaux pour les revenus des sociétés Feldstein et Summers (1979) définissent le « taux d’imposition effectif » des revenus des sociétés comme le rapport de l’impôt total payé sur ces revenus – comprenant l’impôt payé par les actionnaires et les prêteurs ainsi que par les sociétés – au revenu réel total disponible avant impôt pour les actionnaires et les créanciers (Feldstein et Summers, 1979, p. 459) pour les États-Unis. L’assiette fiscale comprend le revenu total du secteur des sociétés avant impôt (corrigé de l’inflation) disponible pour les actionnaires et les créanciers. Il y a cinq composantes des paiements au titre des impôts : 1) l’impôt sur les sociétés ; 2) la retenue sur les dividendes ; 3) l’impôt sur les bénéfices non distribués, c’est à dire l’imposition des gains en capital ; 4) l’imposition d’actifs supplémentaires en raison de l’inflation et 5) l’impôt sur les paiements d’intérêts nominaux. Feldstein, Dicks-Mireaux, et Poterba (1983) affinent la méthode employée par Feldstein et Summers (1979). Ils incluent les impôts des collectivités territoriales dans le calcul de la pression fiscale totale. Le concept de revenu réel du capital des sociétés non financières est également développé en incluant les impôts sur le patrimoine perçus par les collectivités territoriales. Le taux d’imposition effectif total qui en résulte est un pourcentage du « revenu réel et ajusté du capital » des sociétés non financières, qui est lui-même le total du revenu du capital avant imposition des sociétés non financières corrigé des pertes des sociétés sur le capital financier non porteur d’intérêts. Les impôts prélevés sur ce revenu sont respectivement l’impôt fédéral sur les sociétés, les impôts locaux et des États fédérés sur les sociétés, les impôts locaux et des États fédérés sur le patrimoine, la retenue à la source sur les dividendes, les impôts sur les gains en capital, les impôts sur les plus-values nominales et les impôts sur les intérêts. Fullerton (1984) subdivise les taux d’imposition effectifs en quatre catégories. Parmi elles, étant donné le champ de la présente étude, seuls deux taux effectifs moyens présentent un intérêt. Les taux moyens étudiés sont le taux effectif moyen de l’impôt sur les sociétés et le taux d’imposition effectif moyen total. On obtient le taux d’imposition des sociétés en divisant les impôts sur les sociétés observés par les bénéfices des sociétés. Le taux effectif total prend en considération également les impôts sur le patrimoine et les impôts des personnes physiques sur les intérêts et les dividendes, comme dans l’approche adoptée par Feldstein et Summers (1979) et Feldstein, Dicks-Mireaux et Poterba (1983). Auerbach et Poterba (1987) montrent que les taux moyens d’imposition des sociétés sont très sensibles à la conjoncture économique. Toutes ces études ne couvrent que les États-Unis, et se concentrent sur une période limitée. L’objectif principal de toutes ces études consiste à déterminer l’impact de différents paramètres comme les méthodes d’amortissement et l’inflation sur la pression fiscale effective. Notre étude ayant pour but de comparer des ratios fiscaux pour un grand nombre de pays au moyen d’une méthode relativement directe, ces études débordent le cadre de notre recherche. Kramer (1998) a défini la fiscalité sur les revenus des sociétés comme étant le rapport des impôts sur les bénéfices des sociétés à l’excédent d’exploitation de l’économie. Mendoza, Razin et Tesar © OCDE 2002
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Ratios fiscaux : une étude critique
(1994) ont utilisé la même formule. La définition de la DG II de la Commission européenne (1997) inclut les impôts sur le patrimoine net des sociétés (4220) dans le numérateur de la formule. 4.5. Ratios fiscaux pour la consommation Dans ce cas, le ratio fiscal est calculé en divisant les impôts sur la consommation payés par le secteur privé par la consommation privée. Les recettes des impôts sur la consommation peuvent comprendre les impôts payés par les administrations publiques sur les biens et les services pour leurs consommations intermédiaires. Tant que les administrations publiques sont concernées, cela ne pourrait être considéré que comme un jeu d’écriture comptable, mais il y a un impact économique sur les consommateurs. C’est pourquoi on en a tenu compte en utilisant la consommation nationale finale comme assiette du ratio fiscal sur la consommation. Ainsi, la consommation publique est incluse dans le dénominateur du ratio fiscal17. Le ratio fiscal pour la consommation calculé par la DG II de la Commission européenne (1997) est presque identique à celui de Mendoza, Razin et Tesar (1994), qui n’incluent pas les droits de douane et les droits à l’importation (5123) dans le numérateur et, par conséquent, ne soustraient pas non plus cette composante du dénominateur. L’étude de l’OCDE (2000a) utilise largement le même concept que l’étude de Mendoza, Razin et Tesar (1994), à l’exception des salaires des administrations publiques, qui ne sont pas exclus de l’assiette fiscale. Ainsi, l’OCDE calcule un ratio fiscal brut. En outre, un certain nombre de recettes supplémentaires sont incluses (catégories 5122, 5123, 5126, 5128 et 5200). Eurostat (1997) a également calculé un ratio fiscal pour la consommation. Il est construit en divisant tous les impôts sur la consommation par la consommation nationale finale des ménages et des administrations publiques. Là aussi, pour chaque pays, il y a une classification spécifique. Dans certains cas, les impôts/accises/taxes sur les carburants sont englobés dans le ratio fiscal pour la consommation. Dans d’autres cas, ils sont englobés dans le ratio fiscal pour l’énergie, et dans certains cas dans les deux ratios. Cela pourrait conduire à une double comptabilisation si les ratios fiscaux venaient à être cumulés. Il est difficile de donner une définition générale de ce ratio, notamment parce que les nomenclatures d’Eurostat et de l’OCDE sont différentes18. Le ratio fiscal pour la consommation de Jarass et Obermair (1997) diffère considérablement des autres définitions. Ils calculent également un ratio fiscal pour les ressources naturelles et l’environnement (qu’on appellera dorénavant τ nre ) en complément du ratio fiscal pour la consommation. Les impôts inclus dans ce ratio sont soustraits des recettes des impôts sur les biens et les services (catégorie 5000). Les impôts affectés au calcul de τnre sont les accises (5121), les impôts sur des monopoles fiscaux (5122) qui se rapportent aux produits énergétiques, au transport, à l’eau ou aux substances polluantes, les impôts sur des services spécifiques (5126) qui se rattachent à l’énergie ou au transport, et les impôts sur l’utilisation des biens ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités (5200) liés aux véhicules à moteur, aux déchets ou à la pollution. Les dépenses finales privées (C) constituent l’assiette du ratio. 5.
Problèmes méthodologiques et pratiques
5.1. Observations générales
22
Lorsqu’on établit des ratios fiscaux, on se heurte à un problème méthodologique fondamental : la plupart des catégories d’impôts, telles qu’elles sont répertoriées dans les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE, se rapportent à plus d’un concept macroéconomique (travail, capital, etc.)19. Par conséquent, il n’est pas possible de calculer des ratios fiscaux sans avoir recours à certaines procédures pour ventiler artificiellement les montants entre les différents concepts macroéconomiques. Ce besoin est le plus évident pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’impôt sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques (1100) englobe des prélèvements sur le travail, sur le capital et – au moins dans certains pays – des prélèvements sur les transferts. Ce © OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
problème devient flagrant pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques payé par les travailleurs indépendants. D’autres catégories de recettes fiscales des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE connaissent le même problème. Par exemple, les cotisations de sécurité sociale (poste 2000) sont payées par les salariés (facteur travail) et – dans différents pays – également par les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale et par les travailleurs indépendants, dont le revenu a été en partie acquis en ayant recours au capital. La section 5.2 examine plusieurs problèmes importants liés à la classification actuelle des impôts dans les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Les choix à cet égard faits par Mendoza, Razin et Tesar (1994) et d’autres auteurs sont examinés de façon critique. Plusieurs autres questions importantes sont également abordées. La section 5.3 examine différents problèmes plus secondaires. 5.2. Problèmes fondamentaux L’étude de Mendoza, Razin et Tesar (1994) et celle de la DG II de la Commission européenne (1997) ont eu recours au ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques (le rapport des recettes au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (catégorie 1100) à la somme des traitements et salaires, de l’excédent d’exploitation des entreprises non constituées en société et des revenus de la propriété et de l’entreprise) comme étape intermédiaire dans le calcul des ratios fiscaux pour les revenus du travail et du capital. Ce n’est pas la panacée, car les revenus provenant du travail, du capital et des transferts sont inclus dans « l’assiette » de l’impôt sur le revenu individuel des personnes physiques. En outre, les deux études font l’hypothèse que les mêmes taux d’imposition moyens s’appliquent à toutes ces catégories de revenu. Cette hypothèse est intuitivement peu réaliste, car certaines composantes du revenu sont en grande partie exonérées. De plus, la plupart des pays de l’OCDE appliquent différents taux d’imposition légaux aux différentes sources de revenu. Les deux premières colonnes du tableau 7 sont révélatrices à cet égard. En Suède, par exemple, le taux marginal supérieur d’imposition des revenus du travail est égal à 61.6 %, tandis que le taux marginal supérieur d’imposition des dividendes n’est que de 30 %. L’étude de l’OCDE (2000a) va dans la bonne direction : elle affine le ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques pour tenir compte, par exemple, des taux d’imposition (plus faibles) des revenus provenant de la sécurité sociale. Toutefois, cela ne résout toujours pas le problème fondamental posé par les différents taux d’imposition des revenus du travail et du capital. Pour éviter ce problème, Eurostat (1997) et Jarass et Obermair (1997) ont choisi une démarche différente. Jarass et Obermair (1997) introduisent un facteur λ qui sépare l’imposition du facteur de celle du capital. Selon les données disponibles, la valeur de λ peut être obtenue de trois façons différentes, qui ont été décrites dans la section 4.2. Eurostat (1997) suit une démarche semblable. On présente dans la quatrième colonne du tableau 7 les paramètres correctifs utilisés par Eurostat pour 1995. Cependant, le problème initial n’est toujours pas résolu, car cette démarche fait encore l’hypothèse que les taux d’imposition moyens des deux types de revenus sont plus ou moins les mêmes20. En outre, comme cela est indiqué dans la cinquième et sixième colonne du tableau 7 et dans l’étude de Adema, Einerhand, Eklind, Lotz et Pearson (1996), il y a trois pays de l’OCDE qui imposent (la plupart) des prestations de sécurité sociale : les Pays-Bas, le Danemark et la Suède. Par conséquent et dans l’idéal, soit on inclut pour ces pays dans l’assiette du ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques les cotisations de sécurité sociale afin qu’il soit comparable à celui des autres pays, soit on sépare l’impôt sur le revenu payé par les bénéficiaires de prestations sociales de l’impôt affecté au travail et au capital. Pour donner une idée de ce problème, la septième colonne du tableau indique la pression fiscale moyenne de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale par rapport aux dépenses sociales publiques dans 15 pays de l’OCDE. Lorsqu’on calcule les ratios fiscaux pour le travail et le capital, on devrait d’abord exclure l’impôt sur le revenu payé par les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale, même si on fait (à tort) l’hypothèse de taux d’imposition (moyens) identiques du travail et du capital21. En raison de la pénurie de données pertinentes, le problème que l’on vient d’isoler n’est pas facile à surmonter. Sur la base des Statistiques de recettes publiques de l’OCDE, on ne peut décomposer les recettes © OCDE 2002
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Tableau 7.
Vue d’ensemble de la fiscalité dans les pays de l’OCDE, 1998 Structure fiscale1
Australie Autriche Belgique Canada Rép. tchèque Danemark Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Japon Corée Luxembourg Mexique Pays-Bas Nlle-Zélande Norvège Pologne Portugal Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni États-Unis
Travail/excl.
Div./int.
48.5/7 43/cap 66.1/61 51.1/cap 47.5/4 62.4/59 62.8/58,3 61.3/54 55.9/cap 45/cap 53.5/42 46.4/46.4 50.2/48 50.8/46 65/cap 45.8/44,5 47.4/cap 35/cap 60/cap 33/33 49.5/41.7 40/40 46.6/40 47.6/cap 61.6/cap 51.4/43.9 61.3/55 40/cap 48/48.6
48.5/48.5 25/25 15/15 54.1/54.1 25/25 40/58.7 28/28 61/25 55.9/55.9 0/0 (20/35)/0 10/10 48/48 12.5/27 65/20 20/20 47.4/47.4 35/0 60/60 33/33 28/28 20/0 25/20 47.6/47,6 30/30 43.9/43.9 55/55 40/40 46.6/46.6
Prestations sociales Correction2
100 % 75.6 % 100 % 4 5
100 % 100 % 100 %
81 % 71.6 %
100 % –6
100 % 100 % 93 %7 100 %
Brut
Net
Pourcentage3
– X – – – X X – – – – – – – – – – – X – – – – – X – – – –
X – X X X – – X X X X X X X X X X X – X X X X X – X X X X
0.6 % – 6.0 % 7.2 % – 16.2 % – – 3.2 % – – – 19 % 8.7 % – – – – 17.6 % – 8.6 % – – – 14.3 % – – 1.5 % 1.8 %
1. Les taux de l’impôt sur le revenu sur, d’une part les revenus du travail, et d’autre part, les intérêts/dividendes, sont des taux marginaux pour les contribuables se situant dans la tranche la plus élevée. Les chiffres comprennent les surtaxes et les impôts des échelons locaux/régionaux. Excl. = à l’exclusion des cotisations de sécurité sociale. 2. Cette colonne présente le facteur de correction appliqué par Eurostat (1997) pour affecter les impôts sur les revenus du travail salarié. Les chiffres sont pour 1995 s’ils sont disponibles. 3. Ce pourcentage est le rapport entre les impôts directs et les cotisations de sécurité sociale payées sur les prestations en espèces et les dépenses sociales publiques brutes. 4. Les cotisations de sécurité sociale payées par les personnes n’occupant pas d’emploi sont classées dans une catégorie différente par Eurostat. Les recettes de l’impôt sur le revenu sont également ventilées entre les personnes occupant un emploi et les personnes n’occupant pas d’emploi. 5. Le facteur de correction pour la taxation des revenus est le rapport des revenus des personnes physiques/revenus des personnes physiques et des sociétés. 6. 75 % des cotisations de sécurité sociale sont affectées aux impôts sur le travail salarié tandis que l’ensemble des impôts sur le revenu sont affectés aux impôts, soit sur les travailleurs indépendants, soit sur les personnes n’occupant pas d’emploi. 7. 93 % de l’impôt sur le revenu payé par les ménages. Les autres impôts sont intégralement affectés au travail salarié. Source : Secrétariat de l’OCDE, Banque de donnée fiscales de l’OCDE (1998), Eurostat (1997) pour la note 2.
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fiscales selon l’origine des revenus que dans trois pays. Ces pays sont la République tchèque, l’Allemagne, et le Luxembourg (voir OCDE [1997] pp. 103, 115 et 136). Néanmoins, parfois des informations plus détaillées peuvent être utilisées (Direction générale XXI de la Commission européenne 1998). Dans plusieurs cas, les retenues à la source sur certains types de revenu (par exemple, la retenue à la source sur les salaires) peuvent être identifiées, ce qui peut permettre d’estimer les proportions de l’impôt sur le revenu imputables aux revenus du travail, du capital, etc.22 Une autre possibilité serait de ventiler les recettes de l’impôt sur le revenu selon une clé fournie par les États membres concernés. C’est ce qui est fait dans Structures des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour certains pays (voir le tableau 7). Une troisième option pourrait être d’utiliser les principaux agrégats des comptes nationaux afin d’obtenir une répartition approximative (par exemple, on pourrait diviser les salaires bruts par les salaires bruts plus l’excédent net d’exploitation). Toutefois, si on suivait cette démarche différente, il n’y aurait plus d’approche uniforme pour tous les pays étudiés.
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Ensuite, il y a lieu de faire un certain nombre de commentaires détaillés sur différents ratios. Le choix de l’assiette fiscale correcte constitue un écueil particulier en ce qui concerne le ratio fiscal pour les revenus du travail. La DG II de la Commission européenne (1997) et Mendoza, Razin et Tesar (1994) utilisent les postes « traitements et salaires » et « cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs ». Kramer (1998), Jarass et Obermair (1997) et Eurostat (1997) utilisent la rémunération des salariés. Cela comprend les cotisations des employeurs aux régimes de retraite et de protection sociale privés. Comme les impôts entrent dans les coûts de main-d’œuvre pour l’employeur, la deuxième approche semble préférable. Les employeurs peuvent verser une partie significative des cotisations sur une base volontaire, mais indubitablement ces cotisations font partie des coûts totaux de main-d’œuvre. Cela est également en conformité avec les conventions des comptes nationaux. De la même façon, cela signifierait pour le ratio fiscal pour les revenus du capital que les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000) devraient être soustraits d’OS pour des questions de cohérence. Ces impôts sont en effet versés au titre de la main-d’œuvre. Le même raisonnement est valable, pour des raisons identiques, dans le cas du ratio fiscal pour les revenus des sociétés. L’étude de l’OCDE (2000a) utilise un coefficient d’ajustement artificiel (l’inverse de la proportion de travailleurs non indépendants par rapport au nombre total de personnes employées) pour ajouter aux revenus du travail une partie des revenus des travailleurs indépendants (le revenu du capital est corrigé de façon similaire dans la direction opposée). On peut critiquer cette répartition, puisqu’il est peu probable que le nombre relatif de travailleurs indépendants soit lié aux revenus qu’ils reçoivent et à la part qui devrait être attribuée au facteur travail et capital. La construction d’un ratio fiscal distinct pour les revenus des travailleurs indépendants (ou de l’entreprise) serait une approche plus réaliste. En ce qui concerne les ratios pour les revenus des sociétés, Kramer (1998) et Mendoza, Razin et Tesar (1994) n’incluent pas la catégorie 4220 (impôts périodiques sur l’actif net des sociétés) dans les impôts s’appliquant aux revenus des sociétés, contrairement à la DG II de la Commission européenne (1997). Nous proposons de considérer que ces impôts frappent les revenus des sociétés. En outre, nous proposons d’inclure la catégorie 4120 (autres agents, impôts périodiques sur la propriété immobilière), puisque ceux-ci sont payés par les sociétés (et également par les entreprises non constituées en société, mais il serait difficile de faire une distinction) 23 . En outre, l’excédent d’exploitation des sociétés (OS-OSPUE) est brut, car il comprend les versements d’intérêts, les loyers, les redevances et certains autres montants qui peuvent parfois être déduits du revenu imposable. Il serait idéal de pouvoir soustraire ces composantes de l’assiette des impôts sur les sociétés. Toutefois, cela n’est pas possible avec les données disponibles des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE24. En ce qui concerne le ratio fiscal pour la consommation, la DG II de la Commission européenne (1997), et Mendoza, Razin et Tesar (1994) utilisent une assiette nette. A la place, nous choisirions plutôt la consommation brute – c’est à dire les dépenses plus les impôts payés – en suivant la position de Jarass et Obermair (1997). Elle devrait être brute pour des raisons de cohérence. En effet, dans le cas du ratio fiscal pour les revenus du travail, comme l’assiette fiscale inclut tous les impôts payés sur le facteur travail, il faut, pour être cohérent, également inclure tous les impôts payés sur la consommation dans l’assiette du ratio fiscal pour la consommation. Il faut également préciser que le calcul d’une assiette fiscale nette peut se révéler difficile. Jarass et Obermair (1997) utilisent les dépenses finales de consommation privée (C), mais ils n’incluent pas les dépenses finales des administrations publiques. Eurostat (1997) utilise des dépenses finales nationales brutes comme assiette fiscale. Cette approche semble être préférable. En effet, la consommation finale brute comprend les dépenses de consommation publique finales (les traitements des agents des administrations publiques). Ces dépenses ne sont pas sujettes à la TVA, mais sont assimilées à des dépenses de consommation des ménages selon les conventions des comptes nationaux. C’est pourquoi elles devraient être incluses dans l’assiette fiscale de la consommation. Un autre problème est que certains biens et services sont exonérés de TVA (par exemple, les services financiers et les soins de santé). Dans ce cas, les producteurs ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée en amont. Ainsi, techniquement, cette TVA n’est pas prélevée sur la consommation finale. Les biens et services exonérés représentent une forte part des dépenses totales de consommation. © OCDE 2002
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Une manière de résoudre ce problème serait de supposer que les producteurs de ces biens et services transfèrent le coût de ces impôts à leurs clients par le truchement de prix plus élevés, de sorte qu’il y a bien impôt sur la consommation finale. Il faut noter néanmoins qu’on ne tient normalement pas compte à cet égard de la translation de l’impôt. En outre, l’étude de l’OCDE (2000a) ajuste la TVA et les autres recettes générales des impôts sur la consommation. Ces deux catégories de recettes sont multipliées par un facteur (inférieur à l’unité) qui réduit les recettes affectées à la consommation d’une fraction destinée à l’accumulation de capital fixe. Les raisons de ces ajustements ne sont pas entièrement claires. Les impôts généraux sur la consommation (et seulement ceux-ci) seraient acquittés sur une partie des dépenses liées à l’accumulation de capital fixe, qu’elles soient effectuées par les administrations publiques ou par le secteur privé. Si tel est le cas, l’argument évoqué plus haut concernant les biens exonérés de TVA vaut également. Ainsi, on pourrait faire l’hypothèse que l’incidence finale de ces impôts reste sur la consommation. Les effets du cycle conjoncturel peuvent biaiser les calculs, particulièrement en ce qui concerne les ratios pour l’impôt sur les sociétés et pour l’impôt sur les revenus du capital. Plusieurs questions se posent à cet égard. Il y a en premier lieu un problème de synchronisation. Les données de comptabilité nationale sont rassemblées sur la base de la transaction, tandis que les chiffres des Statistiques des recettes publiques se situent généralement dans l’optique des paiements. C’est une source de disparité qui est très difficile à surmonter. Par exemple, la taxe professionnelle autrichienne (Gewerbesteuer) a été supprimée en 1993. Pourtant, pendant les années suivantes, des recettes ont encore été collectées pour cet impôt. Ce problème ne peut pas être résolu sans utiliser des données microéconomiques plus détaillées. Malheureusement, ces données ne sont pas disponibles à l’échelle de cette étude et, ce qui est plus important, cela irait au-delà de son champ d’analyse. Un autre problème lié au cycle conjoncturel est qu’il serait, en principe, possible (et pour des raisons analytiques probablement utile) de corriger les effets du cycle, mais plusieurs difficultés apparaissent alors. Le calcul de données de PIB filtrées se fait plutôt facilement, mais en revanche la question de savoir quel « filtre » utiliser va au-delà du champ de cette étude. La longueur de certaines séries, en particulier, ne permet pas l’utilisation d’un tel filtre sur ces données. Enfin, les pays membres de l’OCDE sont des économies ouvertes. Par conséquent, les dividendes, les paiements d’intérêts et les revenus du travail traversent les frontières. En outre, les touristes étrangers consomment dans le pays et les résidents nationaux consomment une partie de leur revenu à l’étranger. Faudrait-il faire une correction pour ces transactions transfrontalières, et si tel est le cas, comment ? Pour ce qui est de la consommation, cela ne semble pas constituer un problème car la consommation intérieure peut être identifiée. La Direction générale XXI de la Commission européenne (1998) fait valoir que la consommation devrait être corrigée de la manière suivante : il faudrait retenir la consommation des résidents, y ajouter la consommation des non-résidents sur le territoire économique et y soustraire la consommation des résidents dans le reste du monde. On obtiendrait la consommation sur le territoire économique. En général, en pourcentage de la consommation nationale finale, le solde extérieur des transactions liées à la consommation est généralement faible (entre plus ou moins un pour cent du PIB). Dans l’Union européenne, seulement l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche et (pendant seulement quelques années) l’Italie ont dégagé un excédent plus élevé (deux à cinq pour cent du PIB) lié à la consommation des non-résidents, en raison de l’importance du tourisme dans ces pays (Direction générale XXI de la Commission européenne, 1998). On note un problème identique dans le cas des flux de revenus. Le tableau 8 (repris de l’étude de la direction générale XXI de la Commission européenne [1998]) illustre le problème actuel.
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La Direction générale XXI de la Commission européenne (1998) montre que, pour la plupart des États membres de l’Union européenne, les effets des différents principes d’imposition sont mineurs. Néanmoins, pour les petits États membres, et notamment pour le Luxembourg, les différences sont assez substantielles. Nous proposons de ne pas faire de correction, en raison de l’impact limité de ce poste sur l’économie de la plupart des pays. © OCDE 2002
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Tableau 8.
Impact des transactions avec le reste du monde sur les ratios fiscaux Principe d’imposition Imposition de l’utilisation des facteurs
Imposition des résidents
Flux entrants de facteurs
Assiette fiscale : revenus acquis sur le territoire Assiette fiscale : revenus des résidents
Ratio fiscal (RF) reflète l’imposition des activités productives RF surestime l’imposition des activités productives
RF sous-estime l’imposition des résidents RF reflète l’imposition des résidents
Flux sortants de facteurs
Assiette fiscale : revenus acquis sur le territoire Assiette fiscale : revenus des résidents
RF reflète l’imposition des activités productives RF sous-estime l’imposition des activités productives
RF surestime l’imposition des résidents RF reflète l’imposition des résidents
5.3. Quelques problèmes plus bénins En général, des contradictions entre l’assiette du ratio fiscal et le numérateur sont susceptibles de surgir. Les paiements d’intérêts des administrations publiques, par exemple, sont en partie taxés. Par conséquent, on pourrait plaider pour inclure la somme des paiements d’intérêts des administrations publiques dans l’assiette du ratio fiscal pour les revenus du capital. Cependant, ces paiements d’intérêts sont exonérés de tout impôt dans une large mesure, notamment lorsqu’ils sont versés aux organismes de retraite, qui ne sont pas en général soumis à imposition, ou sont versés à l’étranger. L’ampleur exacte de ce problème est néanmoins difficile à estimer. Par conséquent, il semble qu’il soit justifié de ne pas corriger ce biais. En ce qui concerne le ratio fiscal pour les revenus du travail, dans certains cas il n’est pas possible de collecter aisément toutes les données. Par exemple, au Portugal, on se trouve confronté à un sérieux problème concernant les recettes de l’impôt sur le revenu : on ne peut répartir les données entre les catégories 1100 et 1200 pour la période précédant 1990. En ce qui concerne le ratio fiscal pour les revenus du capital, et plus précisément la catégorie 1120 aux Pays-Bas, l’impôt sur les gains en capital des personnes physiques pourrait être répertorié dans les impôts sur la consommation puisqu’il s’agit d’un impôt sur les jeux de hasard. Il en est de même au Danemark (impôt sur les gains des loteries, des tombolas etc.), en Finlande et en Suède (impôt sur les gains de loteries), ainsi qu’au Luxembourg (l’impôt vient d’être toutefois supprimé). Des problèmes de même nature apparaissent, par exemple, dans le cas des impôts cultuels. A la suite de Jarass et Obermair (1997), peut-on incorporer tous les impôts sur le patrimoine (4000) et les autres impôts (6000) dans le calcul du ratio fiscal pour les revenus du capital ? Ces auteurs font valoir que ces impôts sont principalement prélevés sur les entreprises, et donc sur le capital, mais une certaine partie des recettes provient des impôts sur le patrimoine – par exemple les impôts sur les biens immobiliers payés par les ménages – et peut être aussi bien attribuée à la consommation (ou à la consommation et à l’investissement en capital). Jarass et Obermair (1997) font valoir effectivement que la part des impôts sur les biens immobiliers acquittée par les propriétaires d’un logement devrait être considérée comme un impôt sur la consommation (comme le loyer imputé imposable [huurwaardeforfait] aux Pays-Bas, qui représente plus de un pour cent du PIB). Avec cette approche, on transfère une partie de la pression fiscale du capital (une fraction de la catégorie 4100) à la consommation. Néanmoins, dans les comptes nationaux, la propriété privée immobilière est considérée comme un investissement en capital. En ce qui concerne les autres impôts (6000), l’argument est partiellement valable. La catégorie 6000 comprend parfois des amendes et des impôts payés par les ménages, qui ne devraient pas être affectés aux revenus du capital. La meilleure solution serait d’inclure seulement la catégorie 6100 – autres impôts payés par les entreprises– dans le ratio pour les revenus du capital. © OCDE 2002
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En outre, la catégorie 1100 comprend les impôts sur les gains (nets) en capital. Ces impôts frappent les plus-values (nettes) réalisées. On les compte ainsi dans le numérateur, mais l’assiette correspondante n’est pas incluse dans le dénominateur. Le revenu national n’englobe pas les gains en capital. Ils ne sont donc pas inclus dans l’assiette du ratio pour les revenus du capital. Idéalement, il faudrait faire une correction, soit en retirant l’impôt sur les gains en capital des recettes fiscales, soit en ajoutant les gains en capital réalisés à l’assiette de l’impôt. Mais cela n’est pas possible en raison des faiblesses des données agrégées. Néanmoins, il est important de noter que les recettes de l’imposition des gains en capital sont généralement très inférieures à un pour cent du total des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En ce qui concerne le ratio fiscal pour les revenus des sociétés, comme Valenduc le fait remarquer (1998a), l’impôt sur les sociétés est prélevé sur la somme des dividendes et de l’épargne nette. Mais les sociétés ne dégageant pas de bénéfices ou accusant des pertes réduisent l’assiette fiscale globale puisque leur excédent d’exploitation (OS) ou leur épargne nette est négative et est ainsi soustrait de l’excédent d’exploitation global. Par conséquent, la pression fiscale effective sur les revenus des sociétés est surévaluée. Valenduc a corrigé ce phénomène pour la Belgique en prenant en considération l’excédent d’exploitation des seules entreprises bénéficiaires. Il montre que la pression fiscale sur les revenus des sociétés est surestimée de plus de cinq points si la correction n’est pas faite. Une manière différente de régler ce problème est de lisser l’impact temporel du cycle conjoncturel en prenant une valeur moyenne du numérateur et du dénominateur sur plusieurs années (voir Fullerton [1984, p. 26]). Certains autres postes qui sont déductibles des bénéfices des sociétés sont également inclus dans l’assiette du ratio fiscal pour les revenus des sociétés. On pourrait faire valoir que cela devrait être corrigé, mais outre le fait que cela n’est pas possible sans de plus amples informations au niveau de l’entreprise, le calcul des ratios fiscaux a justement pour objectif d’esquiver ces problèmes et de calculer ex post la pression fiscale moyenne sur une certaine assiette sans prendre en considération explicitement toutes sortes d’allégements, d’exonérations etc. Le même argument est valable pour les différences de régime fiscal entre les diverses branches d’activité. En outre, la plupart des pays perçoivent une retenue à la source sur les bénéfices distribués aux actionnaires non résidents. Étant donné les différences considérables pour ce qui est des bénéfices des sociétés versés aux actionnaires non résidents, le mieux serait de prendre en considération ces impôts. Mais dans certains pays, les recettes de la retenue à la source sur les non-résidents ne figurent pas dans la catégorie 1100, mais au poste 1300. Ces pays sont, notamment, le Canada et la NouvelleZélande. Pour le Danemark et la Grèce, c’est également probablement le cas, mais on ne peut le déduire des Statistiques des recettes publiques. De plus, les données ne permettent pas de prendre en compte les possibilités d’allégement par intégration fiscale. Les possibilités d’intégration fiscale conduisent à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais cela pourrait être également considéré comme une réduction du montant de l’impôt sur les sociétés à payer, ce qui pose problème. Un autre problème survient du fait qu’il existe des différences entre pays dans la proportion d’entreprises constituées ou non en société. En outre, le volume de pertes fiscales reportées sur les exercices ultérieurs et imputables sur l’impôt sur les sociétés varie à la fois dans le temps et entre les différents pays à un moment donné (voir De Kam et Clark [1997]). Ces différences institutionnelles vont influencer les ratios fiscaux pour les revenus des sociétés. L’impact des variations dans le temps et d’un pays à l’autre reflète principalement les choix passés de politique fiscale, et dans une moindre mesure la politique fiscale actuelle, qui est le centre de notre analyse.
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En outre, les ratios fiscaux sont influencés par des éléments de revenu qui sont à la fois inclus dans le revenu imposable et dans des montants déductibles, s’ils sont soumis à différents taux marginaux. Cela produit des différences, à la fois pendant un même exercice fiscal et de façon intertemporelle. A cet égard, le traitement des versements au titre des retraites est un exemple. Dans la plupart des cas, ils sont déductibles tout en étant taxés à différents taux marginaux, et il en est de même pour les paiements d’intérêts et les déductions. Les ratios fiscaux sont en outre influencés par la manière dont © OCDE 2002
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les pays utilisent les impôts pour atteindre divers objectifs. Au Danemark, par exemple, les impôts de la catégorie 3000 (impôts sur les salaires et la main-d’œuvre) acquittés par les sociétés sont directement réaffectés aux (autres) sociétés afin de subventionner l’emploi d’apprentis. En général, ces recettes sont affectées au ratio fiscal pour les revenus du travail, alors qu’on pourrait faire valoir que ces recettes fiscales et la subvention qui s’y rapporte devraient être affectées au calcul ratio fiscal pour les revenus des sociétés. On devrait alors procéder à une telle affectation pour tous les impôts et pour tous les pays, ce qui compliquerait grandement l’analyse et irait au-delà du champ de l’étude. En ce qui concerne le ratio fiscal pour la consommation, Valenduc (1998a) a observé que les catégories 5125 (impôts sur les biens d’investissement) et 5200 (impôts sur l’utilisation des biens ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités), pour autant qu’elles ne soient pas payées par les ménages, ne sont pas en réalité des impôts sur la consommation, mais bien des impôts sur le capital. 6.
Propositions d’amélioration
Selon Mendoza, Razin et Tesar (1994), les ratios fiscaux tels qu’on les a envisagés dans la présente étude pourraient constituer une approximation utile des taux marginaux d’imposition. Le calcul des taux marginaux d’imposition exige tout un ensemble d’informations détaillées, ce qui pose des problèmes très délicats dès lors qu’on souhaite procéder à des comparaisons internationales. Mais, intrinsèquement, les ratios fiscaux sont des indicateurs précieux, d’une part pour l’analyse des politiques fiscales, et d’autre part pour la formulation de recommandations de politique fiscale (Direction générale XXI de la Commission européenne, 1998). Dans cette section, nous proposons plusieurs modifications pour le calcul des ratios fiscaux. Avant de les présenter, certaines remarques touchant à l’interprétation (et à l’élaboration) des ratios fiscaux s’imposent. Comme on l’a précisé dans l’introduction, les ratios fiscaux ne concernent que l’incidence initiale et non pas finale des impôts. En outre, une modification du ratio fiscal ne veut pas dire nécessairement que la politique fiscale a été modifiée. Par exemple, si la part des bénéfices dans le PIB augmente, toutes choses égales par ailleurs, le ratio fiscal pour les revenus du capital va augmenter (la politique fiscale étant inchangée). Pour d’autres raisons également, l’interprétation des variations des ratios fiscaux peut être complexe. Par exemple, faisons l’hypothèse d’une réduction du taux légal de l’impôt sur les sociétés. Cela ne va pas nécessairement déboucher sur un plus faible ratio fiscal pour les revenus du capital. Si, en même temps, les profits chutent en raison principalement d’une récession économique, le ratio fiscal pourrait même augmenter. Pour commencer, nous proposons de ne pas affecter tous les impôts – d’une façon ou d’une autre – lorsqu’on calcule des ratios fiscaux25 . En revanche, il pourrait être utile d’augmenter le nombre de ratios, par exemple en calculant des ratios fiscaux pour les transferts ou pour les revenues du travail indépendant. En ce qui concerne les transferts sociaux, il y a des différences considérables, à la fois d’un pays à l’autre et dans un même pays, dans la façon dont les transferts sont organisés et traités sur le plan fiscal. Les transferts sociaux comprennent des transferts inconditionnels comme l’aide sociale, les transferts assimilables à des dispositifs d’assurance (les indemnités de chômage), les transferts à certain s grou pes et les pe nsion s de vieillesse (D irection gén érale XXI de la Co mmission européenne 1998). En outre, ces transferts existent selon des formes très variées : il peut s’agir de prestations en espèces, de prestations en nature ou d’allégements fiscaux. Pour analyser les systèmes fiscaux, il est intéressant de savoir dans quelle mesure les recettes fiscales proviennent de l’imposition des paiements bruts de transfert. Comme la direction générale XXI de la Commission européenne (1998) le précise, ces recettes doivent être identifiées et dissociées et ne doivent certainement pas être englobées dans l’un des autres ratios. La part des impôts sur les revenus de transfert est assez substantielle dans certains pays membres de l’OCDE (Adema, 1999). D’une façon générale, les recettes fiscales concernées ne sont pas (entièrement) identifiables dans les statistiques fiscales disponibles, mais elles sont incluses dans le total des recettes fiscales de l’impôt sur le revenu. Il est important d’identifier les montants concernés de façon plus précise, également dans le passé, et pour cela le mieux sera de se fonder sur les informations provenant directement des pays membres. © OCDE 2002
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Une partie des informations est déjà disponible (voir, par exemple, Adema, Einerhand, Eklind, Lotz et Pearson [1996] et Adema [1999]). Ces deux études examinent le niveau d’imposition des prestations dans les États membres de l’OCDE. Les données recueillies pourraient permettre d’identifier les impôts sur les transferts et l’assiette appropriée des différents ratios fiscaux considérés. En l’état actuel du projet – qui en est encore à une phase exploratoire plutôt qu’en phase finale – nous n’examinons pas plus avant ces problèmes dans cette étude. En ce qui concerne les revenus du travail indépendant, ces revenus sont en général acquis en combinant les facteurs travail et capital. Comme la direction générale XXI de la Commission européenne (1998) le souligne, l’apport en capital peut être quasiment nul (cas d’un chanteur d’opéra) ou très élevé (cas d’un agriculteur). Il est donc difficile, voire impossible, de dissocier l’impôt sur le revenu payé par les travailleurs indépendants en une partie « revenus du travail » et une partie « revenus du capital ». Par conséquent, il serait préférable de ne pas englober ces impôts dans la catégorie travail ou capital, mais d’en faire une catégorie distincte. Il faut signaler une faiblesse notable de l’approche développée dans l’étude de la DG II de la Commission européenne (1997) et dans celle de Mendoza, Razin et Tesar (1994) : le mieux aurait été de répartir les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques entre les revenus du travail (salarié), les revenus du capital, mais également les revenus du travail indépendant et les revenus sous forme de transferts reçus. Quelle est la méthode la plus appropriée ici ? Des données plus détaillées permettant de distinguer les revenus du travail des revenus du capital sont parfois disponibles ; par exemple, voir Eurostat (1997). Ces informations sont disponibles, soit à partir de sources nationales, soit à partir d’estimations. Si ces données sont réellement disponibles, on peut effectuer des estimations plus précises. En nous écartant de la méthodologie retenue par Mendoza, Razin et Tesar (1994), nous proposons, outre les remarques déjà formulées plus haut, les modifications suivantes : Revenus du travail : le dénominateur pourrait être modifié pour inclure la rémunération des salariés et tous les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre. On obtient ainsi le coût total de main-d’œuvre pour les employeurs. Avec cette approche, les catégories suivantes doivent être regroupées : les salaires bruts, les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs (2200), le poste 3000 et les cotisations des employeurs aux régimes privés de retraite et de protection sociale. Le numérateur devrait alors inclure les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des salariés (2100 et 2200, à l’exclusion des cotisations de sécurité sociale payées par les travailleurs indépendants et les personnes n’occupant pas d’emploi), les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000), et l’ensemble de l’impôt sur le revenu acquitté sur les revenus du travail. Pour certains pays, les données requises sont facilement disponibles dans les Statistiques des recettes publiques. Pour d’autres pays, il faudrait demander aux administrations nationales quelle part des recettes des impôts sur le revenu peut être affecté au travail (pour chaque impôt distinct, sinon on continuerait de faire l’hypothèse implicite de taux d’imposition moyens identiques). L’impact des revenus du travail acquis à l’étranger, et réciproquement l’impact des revenus versés à des étrangers, est relativement limité, sauf dans le cas du Luxembourg, et pourrait être négligé. Revenus du capital : pour des raisons de cohérence, les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000) doivent être éliminés de l’assiette fiscale (l’excédent d’exploitation de l’économie). Le numérateur (c’est à dire tous les impôts payés sur le capital) pourrait comprendre tous les impôts payés sur les revenus du capital, y compris une partie de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (1100, avec la même procédure que pour le ratio fiscal pour les revenus du travail), 1200 (l’impôt sur les sociétés), 4000 (les impôts sur le patrimoine) et 6100 (autres impôts payés par les entreprises). La démarche la plus satisfaisante à cet égard consisterait à suivre les conventions des comptes nationaux.
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Revenus des sociétés : l’assiette serait légèrement modifiée pour exclure les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre, qui sont affectés aux ratios fiscaux pour les revenus du travail. Ainsi, OSPUE et les impôts de la catégorie 3000 devraient être retirés de l’excédent d’exploitation (OS) pour parvenir à un excédent d’exploitation des sociétés (OS sociétés). Le mieux serait d’opérer un ajustement pour le © OCDE 2002
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traitement et l’ampleur des pertes. Le choix de l’année de référence correcte pour le calcul du ratio fiscal constitue un autre problème. Les recettes fiscales d’une année donnée ne sont pas nécessairement fonction des bénéfices dégagés pendant cette même année, par exemple, en raison des pertes reportées. Consommation : l’assiette pourrait être définie comme les dépenses de consommation finale brutes. Ainsi, les impôts sur la consommation et la rémunération des salariés des branches non marchandes des administrations publiques ne devraient pas être inclus dans l’assiette. Certains postes des impôts sur les biens et les services peuvent être facilement affectés (comme la TVA), mais dans d’autres cas (voir les problèmes que pose le calcul du ratio pour les revenus du capital) il faut vérifier si certains postes doivent être affectés à la taxation des revenus du capital ou à celle de la consommation (par exemple, les postes liés au logement). Là encore, le mieux serait de suivre les conventions des comptes nationaux. Pour un nombre limité de pays, une correction pourrait être opérée en ce qui concerne le solde extérieur net de la TVA et d’autres prélèvements fondés sur la consommation. Le tableau 9 fait la synthèse de nos recommandations concernant la façon dont les ratios fiscaux pour les revenus du travail (salarié), pour les revenu du capital, pour les bénéfices des sociétés et pour la consommation pourraient être calculés. Le numérateur du ratio fiscal pour les revenus du travail comprend la part des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui peut être attribuée à la main-d’œuvre, plus les cotisations de sécurité sociale salariales (2100) et patronales (2200), plus les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000). Le dénominateur est la somme de la rémunération des salariés (CoE) et des impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000). Le dénominateur du ratio fiscal pour les revenus du capital est le total de l’excédent d’exploitation de l’économie (OS) moins les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000), tandis que le numérateur est composé de la somme de la part des recettes de l’impôt sur le revenu devant être attribuée aux revenus du capital, plus l’impôt sur les sociétés, plus les impôts sur le patrimoine (4000), plus les impôts sur les biens d’équipement (5125) 26 , plus les taxes sur les véhicules à moteur à la charge d’autres agents que les ménages (5212), plus les autres impôts payés seulement par les entreprises (6100) 27 . Un examen attentif des Statistiques des recettes publiques (et des conventions des comptes nationaux) devrait permettre de déterminer si d’autres recettes doivent être prises en considération lors du calcul de ce ratio, particulièrement par rapport au ratio fiscal pour la consommation. Le dénominateur du ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés est égal à l’excédent d’exploitation de l’économie (OS), duquel on soustrait l’excédent d’exploitation des entreprises privées non constituées en sociétés (OSPUE) et les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000). Le numérateur est la somme des recettes de l’impôt sur les sociétés (1200) et des impôts périodiques sur la propriété immobilière (4120) et sur l’actif net (4220) acquittés par les sociétés. Le numérateur du ratio fiscal pour la consommation comprend toutes les recettes des impôts sur les biens et les services moins les impôts sur les biens d’équipement (5125) et moins les taxes sur les véhicules à moteur à la charge d’autres agents que les ménages (5212). Le dénominateur est égal à la somme des dépenses de consommation finale privées (C) et des administrations publiques (G).
Tableau 9. Ratios fiscaux : définitions proposées Ratio fiscal pour les revenus du travail τlab Ratio fiscal pour les revenus du capital τcap Ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés τcor Ratio fiscal pour la consommation τcon
(α x 1100 + 2100 + 2200 + 3000)/CoE + 3000) (β x 1100 + 1200 + 4000 + 5125 + 5212 + 6100)/(OS – 3000) (1200 + 4120 + 4220)/(OS – OSPUE – 3000) (5000 – 5125 – 5212 – Autres)/(C + G)
Note : α représente la fraction des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (1100) qui peut être affectée aux revenus du travail (salarié) et β représente la fraction des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (1100) qui peut être affectée aux revenus du capital. Autres : autres recettes du poste 5000 qui ne peuvent être affectés aux impôts sur la consommation. α et β sont comparables aux paramètres de correction utilisés par Eurostat (1997) : les chiffres indiquent quelle est la part des recettes de la catégorie 1100 devant être attribuée à l’impôt sur les revenus du travail, à l’impôt sur les revenus du capital, et, le cas échéant, à l’impôt sur les revenus de transfert. Il peut s’agir d’une simple clé de répartition pour ventiler les recettes de la catégorie 1100 ou de consignes pour affecter chaque subdivision de la catégorie 1100 aux différents ratios fiscaux.
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7.
Nouvelles estimations des ratios fiscaux
Dans cette section, nous calculons différents ratios fiscaux. Dans une publication plus récente de Mendoza et de ses coauteurs (Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea, 1997), les estimations de leur étude de 1994 ont été étendues à davantage de pays (en 1994, ils se limitaient au G7 ; maintenant, 18 pays sont concernés). Une période légèrement plus longue est également couverte. Des estimations n’ont pu être effectuées pour la Grèce, l’Islande, l’Irlande, le Luxembourg et le Portugal en raison d’un manque de données sur certaines périodes relativement longues. L’approche est très différente de celle retenue pour l’échantillon de ratio fiscaux figurant dans l’étude interne de la Commission européenne. Néanmoins, il faut préciser que certaines données de base de l’étude de la Commission n’étaient que des approximations des données réelles (et manquantes). Quant à nous, notre objectif principal est d’obtenir des calculs fiables, en utilisant des données correctes. Par conséquent, nous refusons d’estimer des données manquantes afin d’élargir l’échantillon28 . Dans cette section, nous calculons des ratios fiscaux pour la période 1965-1996, pour autant de pays de l’OCDE que possible, afin de comparer nos résultats à ceux de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). Même pour cette période et cette sélection de pays, nous avons encore des problèmes liés au manque de données. La manière dont ces problèmes de données sont traités est commentée plus loin. Cette section est s’articule de la façon suivante. D’abord on recalcule les estimations de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997), dans la mesure du possible. Puis, les ratios sont recalculés en suivant les formules du tableau 9 et les ajustements décrits à la section 7.2. Enfin, on compare les résultats obtenus par les deux approches. 7.1. La méthodologie suivie par Mendoza et autres (1994) En suivant la méthodologie de Mendoza, Razin et Tesar (1994), nous avons recalculé les ratios fiscaux pour les revenus des personnes physiques (tableau 14), pour les revenus du travail (tableau 15, les données initiales étant présentées dans le tableau 11), pour les revenus du capital (tableau 16, les données initiales étant présentées dans le tableau 12), pour les bénéfices des sociétés (tableau 17) et pour la consommation (tableau 18, les données initiales étant présentées dans le tableau 13). Comme Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) l’indiquent, toutes les données requises pour estimer ces ratios fiscaux ne sont pas disponibles. Les auteurs font mention de problèmes particuliers concernant les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, et l’Espagne, sans compter les problèmes concernant les pays exclus de leur échantillon. Néanmoins, un examen plus minutieux de leurs données montre qu’il y a davantage de problèmes29. Parfois, nous avons pu étendre les séries puisque des données supplémentaires sont récemment devenues disponibles30.
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Les ratios ont été calculés en utilisant les définitions et les sources de données mentionnées dans le tableau 5. Les données manquantes sont signalées par le signe –. Certaines observations ne sont pas fiables et ont dû faire l’objet d’une approximation dans l’esprit de Mendoza, Razin et Tesar (1994) et de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). Les problèmes les plus importants se sont posés avec l’OSPUE (l’excédent d’exploitation des entreprises privées non constituées en sociétés) de l’Autriche, du Danemark, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Irlande, du Luxembourg, et de la Suisse, qui a dû être fixé à zéro31. Les variables PEI (revenus de la propriété et de l’entreprise) ont dû être fixés à zéro pour le Danemark et l’Irlande. C’est également le cas pour W (traitements et salaires) en Australie, au Danemark, en Grèce, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, et en Espagne. Dans ce cas, CoE-2200 constitue une approximation de W (voir la section A pour des précisions supplémentaires). Pour le Danemark, il n’y a pas de données fiables avant 1981. Comme beaucoup d’observations manquent dans l’échantillon de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997), et que celui-ci n’allait que jusqu’à 1992, nous avons pu ajouter quelques années et combler certaines lacunes. Dans le cas du ratio fiscal pour la consommation, nous avons été en mesure d’allonger sensiblement la longueur de l’échantillon. Cependant, les difficultés les plus importantes sont apparues dans le cas de la Suisse, où nous avons obtenu des observations pour la variable GW seulement pour trois années (non consécutives). Par conséquent, nous avons repris les données de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) au lieu de nos propres estimations32. © OCDE 2002
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Les résultats en ce qui concerne le ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés diffèrent considérablement entre l’étude de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) et la nôtre. Dans certains cas, les différences sont dues à des données peu fiables (par exemple, dans le cas du Danemark). Les recettes de l’impôt sur les sociétés sont également très sensibles au cycle conjoncturel. En outre, pour beaucoup de pays, les valeurs des variables OS et OSPUE sont assez proches, ce qui explique pourquoi le ratio fiscal (qui est obtenu en divisant les recettes fiscales par la différence entre OS et OSPUE) est alors extraordinairement élevé33. Ainsi, il n’est pas facile de tirer des conclusions de ces données. Les valeurs des ratios fiscaux que nous signalons ici sont parfois égales ou proches des ratios fiscaux de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). Néanmoins, les deux ratios fiscaux pour la consommation présentent des divergences considérables en fin de période, ce qui est normal puisque les comptes nationaux et les Statistiques des recettes publiques sont souvent révisés après un ou deux ans. Toutefois, des écarts très marqués sont observés également dans le passé : il y a environ cinq points d’écart pendant une période assez longue dans le cas du Canada, de la Norvège et de la Suisse. En ce qui concerne le ratio fiscal pour les revenus du travail, de grandes différences existent en ce qui concerne l’Australie, l’Autriche, la Finlande, l’Espagne, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni, et les ÉtatsUnis34. S’agissant du ratio fiscal pour les revenus du capital, des différences significatives sont à noter en ce qui concerne l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Norvège, l’Espagne, la Suisse, et le Royaume-Uni. 7.2. Nouvelles estimations à partir de la méthodologie que nous proposons Dans cette section, nous prenons en compte les suggestions faites à la section 6. Par exemple, comme on l’a indiqué dans la section 5, le calcul du ratio pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques constitue le problème fondamental. Comme on l’a montré à la section 5.2, les prestations sociales sont soumises à l’impôt dans certains pays, alors que les taux marginaux supérieurs s’appliquant aux différentes catégories de revenus diffèrent largement. En outre, le même problème se pose lorsqu’il s’agit de répartir les recettes de l’impôt sur le revenu entre le travail salarié, le capital et le travail indépendant. Il y a deux manières de traiter ce problème. La première consiste à corriger l’assiette, c’est-à-dire à inclure tout ce qui est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans l’assiette fiscale, comme les prestations de sécurité sociale et une partie des revenus du capital dans certains pays. La seconde approche consiste à éviter le calcul du ratio pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en décomposant poste par poste la part relative à chaque assiette dans les recettes totales. Le premier type de calcul est plutôt simple, tandis que le deuxième type exige de plus amples informations. Bien qu’il ne soit pas parfait, il est également plus précis, puisque qu’on ne fait plus l’hypothèse d’une fiscalité moyenne uniforme entre les différentes sources de revenu. Cette dernière approche est suivie par Eurostat (1997), comme l’explique en détail la direction générale XXI de la Commission européenne (1998). Elle est appliquée dans les études nationales, comme Valenduc (1998b) le montre dans son panorama. Pour notre part, nous avons utilisé à la fois les données sur les recettes décomposées de l’impôt sur le revenu telles qu’elles ont été fournies par la direction générale XXI de la Commission européenne (1998) et les données des différentes études nationales résumées dans Valenduc (1998b). Voir la section B.1 pour des précisions supplémentaires35. Les calculs suivent les définitions fournies du tableau 9. Quelques autres remarques relatives aux calculs doivent être formulées. En ce qui concerne la distinction entre les impôts frappant les revenus du capital ou la consommation, nous avons étroitement suivi les principes exposés dans le SCN 1993 pour distinguer entre les deux. Ainsi, les impôts sur les logements etc. sont considérés comme des impôts sur le capital (puisque les logements sont répertoriés comme un investissement dans un bien d’équipement). Le ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés est corrigé en prenant en considération à la fois les impôts périodiques sur la propriété immobilière payés par les agents autres que les ménages (4120) et les impôts périodiques sur l’actif net acquittés par les sociétés (4220) dans le numérateur. En outre, les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000) sont soustraits du dénominateur. Comme on l’a déjà noté, ces données ne semblent pas particulièrement fiables dans certains pays. © OCDE 2002
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En ce qui concerne le dénominateur du ratio fiscal pour la consommation, l’assiette est constituée par les dépenses de consommation finale des ménages résidents et des administrations publiques. Une autre spécification possible prendrait en compte les dépenses de consommation finale dans l’économie nationale, ce qui exclurait la consommation à l’étranger et inclurait la consommation des étrangers. Cela modifierait les ratios seulement pour les pays à dépenses touristiques élevées. Ainsi, il n’est pas surprenant que les différences entre les deux mesures soient notables pour l’Autriche, la Grèce, le Portugal, et l’Espagne. Les classements par pays et les tendances lourdes sont cependant à peine modifiés (voir Direction générale XXI de la Commission européenne [1998]). En ce qui concerne le ratio fiscal pour la consommation, les impôts sur les biens d’équipement (5125, impôts sur les biens d’équipements affectées au ratio fiscal pour les revenus du capital) et les impôts périodiques payés par les agents autres que les ménages (5212, affectés au ratio fiscal pour les revenus du capital) sont soustraits des recettes des impôts sur les biens et les services (5000) et sont par conséquent exclus aussi du numérateur. On suppose que tous les autres impôts et prélèvements sont répercutés sur les consommateurs, ce qui est conforme aux conventions des comptes nationaux. Les résultats de nos calculs sont présentés dans les tableaux 19 à 22. 7.3. Discussion Les graphiques 1 à 4 comparent nos ratios aux ratios fiscaux de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). Si la courbe se trouve à 100 %, les ratios fiscaux sont identiques. Si la courbe se situe au-dessus de 100 %, les ratios fiscaux de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) sont plus faibles, et vice versa. Faisons maintenant quelques remarques sur les calculs de base. Comme on l’a précisé à la section 7.1, il y a, dans certains cas, des différences importantes entre les valeurs présentées par Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) (tableaux 11 à 13) et nos propres calculs (tableaux 14 à 18). Celles-ci peuvent être en grande partie expliquées par des données sous-jacentes différentes. Le problème est néanmoins atténué dans une large mesure parce que les pays pour lesquels on trouve les plus fortes différences ne sont pas dans notre échantillon de « nouveaux calculs ». Le graphique 1 montre clairement qu’avec notre cadre méthodologique révisé les données de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) ne représentent pas convenablement à la fois la tendance et le niveau du ratio fiscal pour les revenus du travail. Pour la Finlande, l’Italie et le Royaume-Uni, les ratios fiscaux sont sous-estimés, tandis qu’ils sont surestimés pour l’Autriche, la France, l’Allemagne, et les Pays-Bas. En outre, la tendance n’est pas bien représentée, tout particulièrement dans le cas du Royaume-Uni. Le graphique 2 montre que le diagnostic est similaire dans le cas du ratio fiscal pour les revenus du capital. La différence est très marquée pour la Finlande et l’Allemagne. Elle est même supérieure à 50 % pour quelques années. Autrement dit, les données employées par Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) sont une approximation insuffisante de l’imposition effective des revenus du capital pour ces pays. Même si en faisant l’hypothèse que les impôts sur les revenus du capital payés par les travailleurs indépendants relèvent des revenus du capital classiques, l’écart reste encore très substantiel36. C’est seulement pour la France qu’à la fois la tendance et le niveau sont fidèlement saisis par Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). Les données pour le Royaume-Uni sont légèrement surestimées dans Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). Cela est étonnant puisque, pour certaines années, le ratio fiscal pour les revenus du capital dépasse 70 % au Royaume-Uni.
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Dans le cas de certains pays, on peut faire les mêmes observations en ce qui concerne le ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés. Cela tient au fait que les catégories de recettes 3000, 4120 et 4220 – qui sont prises en considération dans notre méthode révisée et qui ne le sont pas par Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) – sont parfois égales à zéro, ce qui débouche sur des formules pratiquement identiques. Pour l’Australie, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni, et les États-Unis, le ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés est trop faible chez Mendoza, MilesiFerretti et Asea (1997) et ne reflète pas correctement la tendance générale. Cependant, comme on l’a déjà noté, les données ne semblent pas être très fiables, comme on peut en juger en examinant les tableaux 17 et 21. Pour certains pays et pour certaines années, le ratio fiscal est soit négatif, soit © OCDE 2002
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supérieur à 100 %. Ce résultat, qui confine à l’absurde, est principalement dû à la volatilité de l’assiette. Cette assiette varie considérablement avec le temps et, dans certains cas, elle devient même négative. Les ratios fiscaux pour la consommation sont convenablement retracés dans la plupart des pays ; en ce qui concerne la tendance générale. L’Australie, le Canada, le Danemark, la France, le Japon, la Nouvelle-Zélande, et la Suisse s’écartent toutefois des autres pays. Les niveaux ne sont pas satisfaisants. Dans la plupart des cas, Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea n’estiment pas correctement le ratio fiscal pour la consommation, l’écart étant d’environ 20 % dans l’une ou l’autre direction. En conclusion, les ratios fiscaux calculés par Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) et par la DG II de la Commission européenne (1997) saisissent mal à la fois les niveaux et la tendance générale des ratios fiscaux pour l’échantillon de pays et pour la période analysés ici. Les ratios peuvent être simples à calculer, mais apparemment il est difficile d’obtenir des résultats « justes ». En outre, on ne devrait actuellement accorder aucun crédit à une estimation quelconque du ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés. 8.
Conclusion
Dans cette étude, nous avons passé en revue de façon critique les ratios fiscaux, dont Mendoza, Razin et Tesar (1994) ont été les pionniers et que divers autres auteurs ont adoptés ces dernières années. Les ratios fiscaux sont des recettes fiscales exprimées en proportion d’une certaine assiette fiscale globale (par exemple, les revenus du travail, les revenus du capital, la consommation, les bénéfices des sociétés, etc.). L’un des avantages des ratios fiscaux est qu’ils sont relativement faciles à calculer. Ils ont également d’autres atouts. Par rapport aux indicateurs microéconomiques, ils sont, par exemple, beaucoup plus faciles à comparer parce qu’ils sont dans la plupart des cas construits d’une manière semblable pour chaque pays. Les résultats des études dans lesquels ces ratios fiscaux ont été calculés ont attiré l’attention à la fois des chercheurs et des responsables de l’économie. Par exemple, les résultats de Daveri et Tabellini (1997) sont souvent invoqués en faveur d’une réforme coordonnée du système fiscal dans l’Union européenne. L’idée est qu’une plus faible taxation du travail stimulera la croissance de l’emploi. Bien entendu, les conclusions de ce type d’études dépendent de façon cruciale des données utilisées. Il est donc utile d’évaluer de façon critique la fiabilité et l’utilité des ratios fiscaux. Étant donné le vif intérêt des chercheurs et des responsables de l’économie pour les ratios fiscaux, une évaluation critique semble effectivement justifiée. Puisque à la fois la méthodologie et les données de Mendoza, Razin et Tesar (1994) ont été largement utilisées, nous prenons cette étude et sa mise à jour (Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea 1997) comme point de départ de notre étude. La question abordée dans la présente étude est de savoir si la méthodologie employée par Mendoza, Razin et Tesar (1994) peut être améliorée. Nous cherchons également à savoir si des considérations méthodologiques et/ou pratiques suggèrent une autre approche et, si oui, quelle serait la solution la plus appropriée. Mendoza, Razin et Tesar (1994) distinguent cinq ratios fiscaux : pour les revenus des personnes physiques, les revenus du travail, les revenus du capital, les bénéfices des sociétés et la consommation. Aucune des recherches recensées dans la présente étude n’examine un ratio fiscal pour les paiements de transfert. Bien que l’imposition des transferts varie considérablement, les responsables de l’économie pourraient également être intéressés par un ratio fiscal synthétique pour les transferts. Il n’est pas simple de calculer des ratios fiscaux, parce que plusieurs problèmes conceptuels et pratiques doivent être résolus. Le problème méthodologique fondamental pour la construction des ratios fiscaux est que la plupart des impôts distingués dans les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE se rapportent à plus d’un concept macroéconomique (travail, capital, etc.). Par conséquent, il est impossible de calculer des ratios fiscaux sans avoir recours à une certaine méthodologie pour dissocier artificiellement les montants de recettes à affecter aux différents concepts macroéconomiques. Le cas le plus flagrant est celui de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques englobent des impôts sur le travail, des impôts sur le capital, et – au moins dans certains pays – des impôts sur les transferts. Ce problème devient crucial pour l’impôt sur le revenu acquitté par les travailleurs indépendants. D’autres catégories de recettes des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE souffrent de problèmes semblables. Par exemple, les salariés (travail) acquittent des cotisations de sécurité sociale et, dans certains pays, © OCDE 2002
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les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale et les travailleurs indépendants, dont le revenu provient en partie du capital, en acquittent aussi. Différentes études utilisent le même détour que Mendoza, Razin et Tesar (1994), à savoir calculer d’abord un ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques. Le ratio fiscal pour ces revenus est obtenu en divisant les recettes des impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques par l’assiette de l’impôt, à savoir les traitements et salaires, l’excédent d’exploitation des entreprises non constituées en sociétés et les revenus de la propriété et de l’entreprise des ménages. Le ratio fiscal pour les revenus des personnes physiques est utilisé par la suite pour calculer les ratios fiscaux pour les revenus du travail et du capital. Cela n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes, puisque les revenus du travail, les revenus du capital et les transferts sont tous compris dans « l’assiette fiscale » des revenus des personnes physiques. En outre, on fait l’hypothèse que les mêmes taux d’imposition moyens s’appliquent à toutes ces catégories de revenu. Intuitivement, cette hypothèse n’est pas réaliste, puisque certains éléments de revenu sont en grande partie exonérés d’impôt. En outre, de nombreux pays de l’OCDE appliquent différents taux légaux d’imposition aux différentes sources de revenu. En raison du manque de données, le problème que nous venons d’identifier est difficile à surmonter. Néanmoins, il est parfois possible d’utiliser des informations complémentaires pour obtenir des chiffres plus précis, même s’ils restent imparfaits. Premièrement, dans plusieurs cas, les retenues à la source sur certains types de revenu (par exemple, sur les salaires) peuvent être isolées de façon à identifier la fraction de l’impôt sur le revenu imputable aux revenus provenant du travail, du capital, etc. Deuxièmement, on peut ventiler les recettes de l’impôt sur le revenu d’après la clé fournie par les États membres de l’OCDE concernés. Troisièmement, on peut opérer un partage approximatif en ayant recours aux principaux agrégats des comptes nationaux (par exemple, les salaires bruts divisés par les salaires bruts plus l’excédent net d’exploitation). Néanmoins, si une telle approche différenciée est adoptée, cela implique qu’on ne pourra plus appliquer une méthodologie uniforme à tous les pays étudiés. Ce serait le prix à payer pour obtenir une vision plus exacte des ratios fiscaux. Après avoir hiérarchisé les différentes options évoquées dans le paragraphe précédent et avoir utilisé les informations disponibles provenant de plusieurs sources (y compris les sources nationales) pour répartir les montants de l’impôt sur le revenu qui peuvent être attribués respectivement au travail et au capital, nous avons recalculé les différents ratios fiscaux. Bien que nous ayons utilisé toutes les informations qui étaient à notre disposition, nous devons formuler une mise en garde. Il existe un biais potentiel de nos calculs, particulièrement en ce qui concerne les ratios fiscaux pour les revenus du capital et pour les bénéfices des entreprises : les effets du cycle conjoncturel. Il y a également un problème de synchronisation : les impôts perçus pendant une année sont influencés par les bénéfices ou les pertes des années précédentes. Par conséquent, les ratios fiscaux annuels peuvent très fortement fluctuer. En outre, les pays membres de l’OCDE ont des économies ouvertes. Par conséquent, les dividendes, les paiements d’intérêts et les revenus du travail traversent les frontières. C’est pourquoi le numérateur et le dénominateur de certains ratios fiscaux ne sont pas entièrement cohérents.
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Dans nos calculs du ratio fiscal pour les revenus du travail, nous avons également ajusté l’assiette fiscale en incluant les cotisations des employeurs aux régimes de retraite et de protection sociale privés. Nous concluons qu’à la fois la tendance générale et le niveau du ratio fiscal pour les revenus du travail ne sont pas bien retracés par les données de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). La même conclusion vaut pour le ratio fiscal pour les revenus du capital dans au moins quelques pays. En ce qui concerne le ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés, nous constatons que pour certains pays, notamment les États-Unis, la tendance générale et le niveau obtenus par Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) peuvent également être remis en cause. Nous émettons également certaines réserves concernant la manière dont le ratio fiscal pour la consommation a été calculé par Mendoza, MilesiFerretti et Asea (1997). Par exemple, il faudrait pour des raisons de cohérence inclure tous les impôts payés sur la consommation dans l’assiette du ratio fiscal pour la consommation. Nos calculs suggèrent que les données de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) reflètent convenablement la tendance, mais que les niveaux ne sont pas saisis de façon satisfaisante. © OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
En conclusion, on rencontre de sérieux problèmes dans le calcul de ratios fiscaux pour les revenus du travail et du capital. La principale limitation des méthodologies existantes pour calculer des ratios fiscaux est que les techniques appliquées pour affecter les recettes fiscales à certaines assiettes restent embryonnaires. Plusieurs études ont néanmoins beaucoup progressé en ce sens. Mais cela ne résout pas un autre problème important : la disponibilité de données. Certaines données (par exemple l’excédent d’exploitation des entreprises non constituées en sociétés dans certains pays) tout simplement n’existent pas, ou ne sont pas fiables. Ces problèmes ne sont pas susceptibles d’être résolus facilement. Bien qu’il semble à la fois envisageable et utile de calculer des ratios fiscaux et d’examiner les différences entre ces ratios, à la fois d’un pays à l’autre et dans le temps, il faut avoir à l’esprit les problèmes méthodologiques et les problèmes liés aux données lorsqu’on interprète les résultats. La conclusion précédente signifie également que les résultats et les implications des études empiriques dans lesquelles les ratios fiscaux sont utilisés devraient être traités avec la plus grande prudence. Une suggestion utile pour les recherches futures serait d’examiner la robustesse des résultats de ces études en employant les données présentées dans la présente étude. A.
Données
La plupart des données proviennent de plusieurs publications des comptes nationaux de l’OCDE et de la version électronique de l’édition de 1998 des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE37. Dans certains cas, les données des comptes nationaux n’étaient pas disponibles auprès de l’OCDE. On a alors utilisé les données d’Eurostat. Voir le tableau 10 pour une synthèse des problèmes rencontrés lors de la collecte des données.
Tableau 10. Problèmes rencontrés avec les données Problèmes
Australie
On fait l’approximation de W par CoE (noter que 2200 est égal à zéro en Australie et en Nouvelle-Zélande) ; on fait l’approximation de GW par la composante coût du PIB par branche d’activité pour les années 1965-1968. Autriche OSPUE est fixé à zéro ; on fait l’approximation de W par CoE-2200 (1965-1971) ; on fait l’approximation de GW par la composante coût du PIB par branche d’activité pour les années 1965-1971. Belgique Aucun problème. Canada GW manquant pour 1994 et 1995. Danemark OSPUE manquant et fixé à zéro pour 1965-1981, PEI fixé à zéro pour 1965-1980. Pour les autres années, les statistiques des comptes nationaux ne sont pas fiables. Finlande Aucun problème. France Aucun problème. Allemagne OSPUE fixé à zéro. Grèce OSPUE fixé à zéro, on fait l’approximation de W par CoE-2200 sur l’ensemble de la période de l’échantillon. Islande OSPUE, W et PEI manquants pour l’ensemble de la période de l’échantillon, GW manque jusqu’en 1980. Avant 1980, les données fiscales ne sont disponibles que tous les cinq ans. Irlande OSPUE et PEI fixés à zéro. GW manquant jusqu’en 1970 et en 1996. On fait l’approximation de W par CoE-2200 pour la période 1970-1991, le reste est manquant. Italie Aucun problème. Japon Aucun problème. Luxembourg W, OSPUE et PEI manquants. GW manquant pour 1965-1969 et 1996. Pays-Bas Les données relatives à OSPUE et PEI ne semblent pas être fiables sur la période 1965-1976. Nouvelle-Zélande Les données pour OSPUE, W, PEI et GW sont manquantes de 1965 à 1972. De plus, les données pour OSPUE entre 1973 et 1981 ont été fixées à zéro. On fait l’approximation de W par CoE-2200 (mêmes remarques que pour l’Australie). Norvège OSPUE et PEI sont fixés à zéro de 1965 à 1974. Portugal W, OSPUE, PEI et GW manquants de 1965 à 1976 et en 1996. Pour le reste de la période, on fait l’approximation de W par CoE-2200. A partir de 1994, W, PEI et GW manquent. On ne peut faire de distinction entre 1100 et 1200 qu’à partir de 1989. Espagne PEI fixé à zéro entre 1965 et 1971 ; on fait l’approximation de W par CoE-2200. Suède Aucun problème. Suisse OSPUE fixé à zéro entre 1965 et 1989, GW est manquant pour l’ensemble de la période à l’exception de 1985 et de 1990-1991. Royaume-Uni Aucun problème. États-Unis Aucun problème. Tous Plusieurs observations en fin de période manquantes pour certaines variables.
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B.
Remarques sur les calculs sous-jacents aux résultats présentés dans la partie 7
B.1. Études nationales Les données reprises d’Eurostat (1997) et de la direction générale XXI de la Commission européenne (1998) sont recoupées avec plusieurs études nationales. Ces études sont : pour l’Autriche : Koman et Worgotter (1995) ; pour la Finlande : Epaulard et Valenduc (1995) ; pour la France : Epaulard (1995) ; pour l’Allemagne : Beauchot, Gerard et Jamaels (1995a) ; pour la Grèce : Georgakopoulos (1995) ; pour l’Irlande, Suède et le Royaume-Uni : McCarthy (1995) ; pour l’Italie : Bontempi, Giannini et Golinelli (1995) ; pour le Luxembourg : Beauchot, Gérard et Jamaels (1995c) ; pour le Portugal : Brandts, Caminal et Del Mar Racionero (1995a) ; et pour l’Espagne : Brandts, Caminal et Del Mar Racionero (1995b). Valenduc (1998b) fait la synthèse de ces études. Toutes ces études nationales sont fondées sur les données d’Eurostat, qui sont dans la plupart des cas comparables à celles de l’OCDE. On indiquera dans les commentaires par pays ci-dessous si des données ne sont pas comparables. Comme nous n’avons pas inclus l’Irlande, le Portugal et le Luxembourg précédemment, nous ne les incluons pas également ici. Sauf indication contraire, les données décomposées ne sont pas constantes dans le temps. B.1.1.
Autriche
Les statistiques fiscales de l’OCDE ont été recoupées avec l’étude de Koman et Worgotter (1995) afin de décomposer les impôts sur le revenu des personnes physiques entre revenus du travail salarié et revenus du capital. Les impôts sur les salaires ne sont acquittés que par les salariés, alors que les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques comprennent aussi les revenus du capital perçus par les travailleurs indépendants et toutes les autres personnes. C’est pourquoi le calcul du ratio fiscal pour les revenus du travail est assez simple. On applique la définition du tableau 9. La catégorie 1100 est obtenue en y affectant les recettes de l’impôt sur les salaires. Le calcul du ratio fiscal pour les revenus du capital pose davantage de problèmes, puisqu’une partie de l’impôt sur le revenu est acquittée par les travailleurs indépendants. Koman et Worgotter (1995) décomposent les recettes et l’assiette fiscale appropriée (l’excédent d’exploitation) en deux parties : les revenus du capital et les revenus de l’entreprise. Puisque notre but à ce stade est de construire simplement un ratio fiscal plus fin pour les revenus du capital, nous avons construit deux ratios : le premier inclut seulement l’impôt sur le revenu acquitté par les personnes n’exerçant pas d’activité indépendante, tandis que le deuxième inclut ces recettes auxquelles on ajoute d’autres prélèvements (les recettes de membres des conseils de surveillance, les cotisations individuelles aux chambres professionnelles, les recettes de la taxe professionnelle acquittée par les personnes physiques et morales et enfin toutes les recettes de l’impôt sur le revenu (ainsi, seules les cotisations sociales acquittées par les travailleurs indépendants sont exclues). Les prélèvements en question incluent également l’ensemble des impôts sur le patrimoine, les impôts sur les biens d’équipement, les impôts sur les véhicules à moteur payés par les agents autres que les ménages, et quelques autres impôts relevant de la catégorie 6000, à savoir les impôts sur les institutions financières, et la catégorie 6100 (égal à zéro sur l’ensemble de la période). Nous avons besoin de l’étude nationale parce qu’elle décompose les recettes de l’impôt sur le revenu en recettes provenant du capital et celles provenant des revenus de l’entreprise. Si l’on ne procède pas à cette ventilation, les calculs peuvent être effectués sur une plus longue période (1973-1996), comme on l’a fait pour le ratio fiscal pour les revenus du travail. B.1.2.
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Belgique
Les données d’Eurostat (telles qu’elles sont présentées dans Direction générale XXI de la Commission européenne (1998)) ont été utilisées pour décomposer les recettes de l’impôt sur le revenu. Eurostat ne calcule pas un ratio fiscal pour les revenus du capital ; on ne peut donc calculer qu’un ratio de remplacement concernant les revenus du travail salarié. A cause des arrondis, les valeurs calculées ne sont pas des estimations parfaitement exactes. En outre, on a repris la décomposition effectuée dans Eurostat (1997) pour ajuster les impôts suivants : le précompte immobilier, le © OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
précompte mobilier et le précompte professionnel. Les autres impôts (y compris la catégorie 1100) sont intégralement pris en compte. B.1.3.
Finlande
Epaulard et Valenduc (1995) proposent des clés de répartition pour ventiler les recettes de l’impôt sur le revenu entre les revenus du travail, les revenus de transfert, les revenus de l’entreprise et les revenus du capital. Les remarques applicables à l’Autriche sont également valables ici. Il serait plutôt arbitraire, si on ne ventilait pas également l’assiette, de séparer les recettes de l’impôt sur les revenus du capital de celles de l’impôt sur les revenus de l’entreprise. C’est pourquoi on propose deux séries chronologiques. Eurostat indique de façon plutôt surprenante qu’une décomposition entre les différentes sources de recettes fiscales ne peut être effectuée, la part de chacune étant obtenue en prenant la part des différentes sources sur la somme des sources. C’est comme si on faisait l’hypothèse que les taux d’imposition moyens sont identiques. En outre, les clés de répartition proposées ne sont pas compatibles avec les données de Epaulard et Valenduc (1995). B.1.4.
France
Eurostat (1997) et la direction générale XXI de la Commission européenne (1998) fournissent des données divergentes sur la manière de répartir les recettes de l’impôt sur le revenu entre revenus du travail et du capital. Les données de Epaulard (1995) sont également différentes, mais nous avons utilisé ces données pour ventiler les recettes de l’impôt sur le revenu afin de calculer les ratios fiscaux pour les revenus du travail et du capital. La catégorie 1300 n’est pas incluse dans les calculs. B.1.5.
Allemagne
En ce qui concerne le ratio fiscal pour les revenus du travail salarié, Beauchot, Gérard et Jamaels (1995a) font remarquer que l’impôt sur les salaires est également prélevé sur les pensions de retraite bien que les Statistiques des recettes publiques ne mentionnent que le libellé « impôts sur les salaires ». Le mieux serait donc de soustraire du total les recettes provenant de cette source du total. De plus, l’impôt sur les salaires prend la forme d’une retenue à la source, qui fait l’objet de corrections au moyen de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Il faut donc y ajouter ou y retrancher un certain montant. Ces montants sont fournis par Beauchot, Gérard et Jamaels (1995a) pour les années 1980-1991 (en 1991, la partie orientale est exclue). Cependant, il faut noter que ces données se fondent sur les statistiques d’Eurostat, qui ne sont pas toujours comparables aux données de l’OCDE. Eurostat (1997) n’a d’ailleurs pas fait les adaptations nécessaires. La même approche est valable dans le cas du ratio fiscal pour les revenus du capital. Comme on l’a indiqué précédemment, nous avons construit deux indicateurs : le premier ne tient pas compte de l’imposition des revenus de l’entreprise, le deuxième inclut l’ensemble des impôts sur les revenus de l’entreprise, à l’exception des cotisations de sécurité sociale. Corriger l’assiette, par exemple en retenant OS-OSPUE, n’est pas envisageable parce que PEI et OSPUE sont regroupés dans les comptes nationaux. B.1.6.
Grèce
Georgakopoulos (1995) considère qu’il est difficile d’estimer les différents ratios fiscaux dans le cas de la Grèce parce que l’impôt sur le revenu porte non seulement sur les revenus du travail, mais également sur les revenus de transfert, les revenus du travail et les revenus du capital. Ce problème se complique car il existe des recettes de l’impôt sur le revenu provenant des années antérieures et une part des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui n’a pas été ventilée (1300). Eurostat (1997) indique également que la plupart des données présentées sont fondées sur des estimations. © OCDE 2002
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B.1.7.
Italie
Les données d’Eurostat (Direction générale XXI de la Commission européenne (1998)) sont utilisées pour décomposer les recettes de l’impôt sur le revenu. En raison des arrondis, les données calculées ne sont pas des estimations parfaitement exactes. De plus, la catégorie 4120 a dû être fixée à zéro sur l’ensemble de la période de l’échantillon. B.1.8.
Luxembourg
Selon Beauchot, Gérard et Jamaels (1995b), même les collectivités locales ne sont pas en mesure de fournir une décomposition des recettes de l’impôt sur le revenu par source de revenu. Malgré tout, Eurostat (1997) fournit la totalité des ratios fiscaux, fondés sur les données détaillées provenant des Statistiques des recettes publiques. On peut se demander si cette démarche est valable. Cependant, ce n’est pas le problème principal, à savoir que les données considérées des comptes nationaux sont manquantes. B.1.9.
Pays-Bas
Beauchot, Gérard et Jamaels (1995c) ajustent effectivement les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour ventiler les recettes entre les différentes sources de revenu, mais cette répartition est arbitraire et incorrecte. L’impôt sur les salaires prend la forme d’une retenue à la source, qui est imputée ultérieurement sur l’impôt sur le revenu. Beauchot, Gérard et Jamaels (1995c) proposent de laisser l’ensemble des recettes au titre de l’impôt sur les salaires affectées aux revenus du travail salarié et toutes les recettes au titre de l’impôt sur le revenu affectées aux revenus des travailleurs indépendants. C’est erroné, car une partie de l’impôt sur le revenu doit être affectée aux revenus du travail salarié. De plus, une partie de l’impôt sur les salaires et sur le revenu est prélevée sur les transferts sociaux. Cela n’est pas non plus pris en compte. Ils répartissent les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi entre les transferts sociaux (75 %) et les revenus de l’entreprise (25 %). La démarche suivie par Eurostat (1997) est la même à une exception près : les cotisations de sécurité sociale payées par les travailleurs indépendants et les personnes n’occupant pas d’emploi sont affectées à hauteur de 75 % au travail salarié ! Pour le moment, nous ferons l’hypothèse que les choix de Beauchot, Gérard et Jamaels (1995c) sont corrects. Nous considérons toutefois que l’ensemble de l’impôt sur le revenu payé découle du capital, et non pas des revenus de l’entreprise. Ce n’est pas entièrement correct, mais c’est un raccourci acceptable, puisqu’il n’existe pas de données plus précises. En outre, la catégorie 4120 doit être fixée à zéro sur l’ensemble de la période de l’échantillon. B.1.10. Portugal Brandts, Caminal et Del Mar Racionero (1995a) ont calculé un ratio fiscal pour le travail salarié sur la base d’une répartition arbitraire (la clé de répartition a été obtenue en rapprochant l’activité économique du produit intérieur net). Puisque cela revient à faire l’hypothèse d’un taux moyen d’imposition quels que soient les facteurs considérés, nous n’avons pas reconstitué ces résultats. Eurostat (1997) a établi un ratio fiscal pour le travail salarié en ayant recours à ses propres données. Les données de l’OCDE ne permettent pas de le faire. B.1.11. Espagne
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Eurostat utilise ses propres données (1997). Elles comportent une catégorie spécifique retraçant les impôts sur les revenus du travail. Nous ne pouvons pas reprendre cette approche ici. Brandts, Caminal et Del Mar Racionero (1995b) ont fourni quelques estimations pour ventiler les recettes de l’impôt sur le revenu selon les différentes sources de revenu. Ils ont également fourni d’autres estimations de la pression fiscale. Nous n’avons pas été en mesure de reconstituer ces résultats. © OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
B.1.12. Suède Eurostat (1997) fournit une répartition des recettes de l’impôt sur le revenu entre d’une part, le travail salarié, et d’autre part le travail indépendant. Mais une partie des recettes de l’imposition des revenus (à la fois au niveau national et au niveau local) découlent des revenus du capital. Les données d’Eurostat permettent de les décomposer, mais les données de l’OCDE ne le permettent pas (elles ne mentionnent pas de recettes pour les revenus du capital). Par conséquent, nous n’avons pas été (pour le moment) en mesure de fournir de meilleures estimations. McCarthy (1995) a suivi en pratique la même démarche, à l’exception de la répartition des recettes au titre de l’impôt sur le revenu entre les recettes provenant des revenus du travail et les recettes provenant des revenus de l’entreprise. B.1.13. Royaume-Uni Tant Eurostat (1997) que McCarthy (1995) suivent la même démarche pour calculer les ratios fiscaux pour les revenus du travail salarié et les revenus du capital. On a fait l’hypothèse que les recettes des impôts sur les salaires sont totalement corrélées avec les revenus du travail salarié. On fait également l’hypothèse que l’ensemble des autres impôts (à l’exception d’un élément de la catégorie 1100 lié aux prestations sociales, dont on a considéré qu’il concernait le travail salarié) relevant de la catégorie 1100 fait partie des impôts sur les revenus du capital. Il y a également des recettes liées à la sécurité sociale de la catégorie 2400 (cotisations non ventilables) dont nous n’avons pas tenu compte. Une démarche similaire a été adoptée en ce qui concerne les impôts de la catégorie 1300 (non ventilables entre les catégories 1100 et 1200).
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Tableau 11 : Ratios fiscaux pour les revenus du travail (Mendoza et autres (1997)) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992
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1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992
Australie 10.96% 10.97% 11.78% 11.44% 12.47% 12.38% 13.06% 12.41% 13.53% 15.41% 16.02% 16.80% 16.78% 15.75% 16.54% 16.85% 17.69% 17.56% 17.21% 18.62% 18.46% 19.39% 19.28% 18.97% 17.85% 17.41% 16.39% —
Autriche — — — — — 31.60% 31.91% 32.96% 33.25% 34.15% 33.18% 33.39% 34.44% 37.59% 37.55% 38.28% 39.53% 39.22% 39.29% 40.40% 41.25% 41.12% 40.57% 40.93% 39.21% 39.61% 39.99% 41.06%
Belgique — — — — — 33.37% 34.12% 34.98% 35.92% 36.82% 40.08% 39.52% 41.24% 42.60% 42.97% 42.01% 42.35% 44.34% 44.89% 46.90% 48.29% 47.95% 49.14% 48.54% 47.35% 47.12% 46.22% —
Canada 12.48% 15.07% 16.34% 17.81% 19.97% 21.20% 21.39% 22.03% 21.31% 22.82% 22.48% 23.23% 22.13% 22.15% 22.44% 22.95% 24.21% 24.43% 25.69% 24.90% 25.90% 27.17% 29.09% 28.02% 28.76% 30.34% 31.79% 32.93%
Danemark — — — — — — — — — — — — — — — — 38.40% 38.36% 41.00% 40.66% 42.82% 42.79% 44.48% 44.54% 44.72% 43.71% 44.20% 45.53%
Finlande 17.58% 18.51% 20.57% 21.72% 22.25% 23.50% 25.92% 26.61% 28.54% 29.05% 30.48% 33.26% 33.28% 29.85% 29.18% 28.75% 30.51% 29.91% 30.05% 31.64% 33.35% 35.35% 32.28% 34.53% 33.51% 34.10% 33.59% 34.64%
France
Allemagne
Italie
Japon
Pays-Bas
— — — — — 32.60% 32.36% 32.75% 32.63% 32.88% 34.52% 35.96% 37.04% 37.10% 39.01% 40.21% 39.96% 40.94% 42.64% 44.06% 44.25% 44.62% 45.58% 45.51% 45.99% 45.78% 46.47% 46.81%
28.97% 30.17% 30.04% 30.83% 31.70% 31.54% 32.55% 34.02% 36.02% 36.57% 36.37% 37.90% 38.96% 38.53% 38.03% 38.28% 37.85% 38.29% 38.76% 39.28% 40.35% 40.73% 41.01% 41.17% 41.64% 40.21% 45.39% 46.88%
— — — — — — — — — — — — — — — 33.85% 34.07% 36.71% 38.45% 37.86% 38.18% 40.62% 40.29% 40.74% 41.75% 42.18% 42.81% —
15.13% 15.38% 15.93% 16.17% 16.60% 16.95% 17.36% 18.08% 18.72% 18.48% 18.10% 18.78% 19.51% 20.67% 21.57% 22.63% 23.70% 24.17% 24.46% 24.32% 25.51% 26.09% 26.54% 26.57% 27.55% 29.36% 28.77% 27.91%
— — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 52.40% 51.41% 52.48% 53.58% 50.94% 49.80% 52.78% 52.65%
NouvelleZélande — — — — — — — — — — — — — — — — — 27.36% 26.59% 25.37% 26.95% 27.44% 25.20% 25.53% 25.68% 24.99% 24.00% —
© OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 11 : Ratios fiscaux pour les revenus du travail (Mendoza et autres (1997)) (suite) Norvège
Espagne
Suède
Suisse
RoyaumeUSA Uni 1965 — — — 18.05% 20.42% 17.54% 1966 — — — 19.02% 21.16% 18.20% 1967 — — — 19.18% 21.93% 19.91% 1968 — — — 20.14% 23.12% 19.97% 1969 — — — 21.86% 24.05% 22.11% 1970 — — 36.80% 21.90% 24.66% 22.63% 1971 — — 36.01% 21.65% 24.61% 21.68% 1972 — — 38.25% 21.83% 23.66% 22.14% 1973 — — 37.23% 25.45% 23.22% 22.59% 1974 — — 40.58% 27.04% 24.85% 23.98% 1975 38.86% — 42.22% 29.42% 27.38% 24.60% 1976 38.19% — 45.10% 31.38% 29.01% 24.25% 1977 37.77% — 46.54% 31.97% 28.58% 25.82% 1978 38.14% — 48.38% 31.93% 26.31% 26.03% 1979 40.00% — 48.66% 31.54% 24.52% 26.94% 1980 39.65% 29.82% 47.39% 31.26% 25.05% 27.60% 1981 39.99% 30.72% 48.10% 31.02% 25.97% 28.64% 1982 38.70% 31.29% 48.05% 31.23% 27.95% 29.17% 1983 38.71% 33.36% 48.42% 31.84% 27.69% 27.97% 1984 37.49% 34.38% 48.31% 32.98% 27.08% 27.47% 1985 37.28% 34.20% 47.72% 32.79% 26.77% 28.31% 1986 37.58% 34.38% 49.41% 33.37% 26.89% 28.26% 1987 38.44% — 50.40% 32.73% 26.53% 28.95% 1988 39.84% — 51.90% 33.05% 26.73% 28.54% 1989 41.42% — 52.94% 32.69% 24.99% 29.14% 1990 40.60% — 53.01% 32.69% 24.50% 29.11% 1991 41.05% — 48.00% 32.57% 24.48% 29.27% 1992 — — 46.86% 33.67% 24.78% — Source : Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997), les données ne sont disponibles qu’à l’adresse suivante : http://www.econ.duke.edu/~mendozae/pdfs/taxdata.pdf
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 12 : Ratios fiscaux pour les revenus du capital (Mendoza et autres (1997)) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992
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1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992
Australie 31.34% 29.28% 31.00% 30.54% 32.35% 35.47% 35.32% 32.94% 36.86% 45.54% 43.50% 43.16% 45.44% 37.49% 37.93% 42.84% 46.55% 50.63% 39.89% 42.02% 43.61% 46.41% 46.38% 45.16% 48.02% 50.90% 47.47% —
Autriche — — — — — 17.34% 18.34% 18.25% 17.71% 19.18% 21.17% 18.70% 19.69% 22.30% 21.43% 21.92% 23.43% 21.68% 21.20% 22.51% 23.80% 23.61% 22.68% 22.06% 21.01% 21.28% 22.40% 24.34%
Belgique — — — — — 22.26% 24.21% 25.37% 27.19% 29.61% 33.89% 33.69% 36.28% 38.52% 39.88% 38.17% 39.13% 40.58% 38.90% 39.41% 39.34% 38.43% 38.49% 36.49% 34.00% 35.15% 35.34% —
Canada 36.85% 36.06% 39.54% 41.44% 46.55% 45.49% 44.20% 44.89% 41.37% 42.43% 44.02% 41.75% 42.61% 39.63% 36.50% 37.60% 39.83% 40.91% 37.22% 35.63% 35.87% 39.91% 40.78% 39.00% 42.72% 46.49% 50.02% 36.30%
Danemark — — — — — — — — — — — — — — — — 33.90% 31.77% 31.48% 35.83% 35.72% 39.61% 37.91% 37.75% 34.70% 31.11% 31.05% 30.87%
Finlande 23.19% 25.16% 25.72% 25.27% 21.61% 23.35% 25.58% 26.64% 27.70% 26.91% 33.66% 42.71% 42.61% 34.19% 28.94% 30.55% 35.28% 33.80% 33.65% 35.07% 38.18% 40.81% 36.38% 40.25% 41.46% 48.07% 57.52% 52.83%
France
Allemagne
Italie
Japon
Pays-Bas
— — — — — 16.98% 16.10% 16.78% 17.39% 19.77% 20.22% 24.15% 23.28% 21.77% 23.06% 27.31% 28.39% 29.44% 28.63% 28.17% 27.16% 26.04% 26.50% 25.76% 25.44% 26.25% 26.57% 23.98%
20.69% 21.10% 20.48% 20.70% 23.59% 20.64% 20.92% 23.22% 25.88% 27.47% 26.58% 26.75% 29.96% 29.03% 29.33% 32.11% 32.21% 32.03% 29.67% 29.80% 31.46% 29.14% 28.43% 27.34% 28.56% 24.93% 28.28% 29.87%
— — — — — — — — — — — — — — — 20.02% 22.70% 25.06% 27.12% 26.20% 25.28% 27.80% 27.01% 26.68% 28.50% 30.40% 31.29% —
20.43% 19.50% 19.59% 20.00% 20.94% 22.31% 23.99% 25.34% 30.23% 34.94% 29.64% 29.60% 31.15% 33.20% 33.10% 35.98% 37.30% 38.25% 40.29% 41.45% 41.25% 43.26% 48.75% 50.70% 51.87% 51.06% 49.97% 53.47%
— — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 25.51% 28.34% 32.20% 31.66% 29.18% 30.69% 33.31% 33.26%
NouvelleZélande — — — — — — — — — — — — — — — — — 37.45% 31.63% 33.19% 36.89% 34.68% 40.91% 38.53% 39.89% 33.91% 31.88% —
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 12 : Ratios fiscaux pour les revenus du capital (Mendoza et autres (1997)) (suite) Norvège Espagne Suède Suisse Royaume-Uni 1965 — — — 13.94% 39.26% 1966 — — — 15.21% 42.39% 1967 — — — 15.03% 46.99% 1968 — — — 16.33% 47.19% 1969 — — — 16.96% 48.61% 1970 — — 40.11% 18.08% 55.78% 1971 — — 40.13% 18.51% 51.06% 1972 — — 41.07% 19.44% 48.12% 1973 — — 38.14% 20.95% 45.88% 1974 — — 38.14% 22.57% 67.35% 1975 27.32% — 41.87% 25.70% 70.47% 1976 35.14% — 50.15% 26.81% 60.53% 1977 43.13% — 62.19% 26.06% 50.79% 1978 37.53% — 60.33% 25.67% 49.73% 1979 31.83% — 50.77% 24.87% 53.19% 1980 39.09% 12.68% 46.89% 24.75% 64.32% 1981 44.38% 13.30% 52.79% 25.78% 74.33% 1982 46.42% 12.98% 47.64% 26.65% 70.86% 1983 40.26% 14.56% 45.02% 27.38% 61.62% 1984 39.52% 15.08% 43.58% 28.09% 63.73% 1985 42.37% 13.80% 48.19% 27.70% 61.85% 1986 51.05% 14.06% 56.53% 28.56% 62.70% 1987 39.67% — 59.44% 28.13% 58.77% 1988 41.00% — 63.48% 30.00% 58.72% 1989 30.21% — 64.49% 28.44% 61.54% 1990 34.28% — 73.39% 27.61% 55.75% 1991 35.87% — 66.10% 26.87% 52.25% 1992 — — 53.38% 28.02% 48.42% Source : Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997), les données ne sont disponibles qu’à l’adresse http://www.econ.duke.edu/~mendozae/pdfs/taxdata.pdf
USA 36.80% 38.66% 42.14% 39.15% 46.43% 48.84% 42.44% 43.73% 42.77% 47.03% 45.38% 43.26% 45.30% 43.70% 44.59% 46.88% 44.88% 45.77% 39.21% 37.04% 37.84% 38.97% 40.77% 39.91% 41.77% 41.52% 42.86% — suivante :
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 13 : Ratios fiscaux pour la consommation (Mendoza et autres (1997)) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991
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1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991
Australie — — — — 7.56% 7.59% 7.66% 7.31% 7.66% 7.07% 7.68% 7.29% 7.21% 7.96% 8.77% 8.83% 8.59% 9.04% 9.51% 9.87% 9.62% 9.37% 9.39% 8.84% 8.48% 8.08% 7.04%
Autriche 17.62% 18.15% 17.64% 19.23% 19.97% 20.45% 20.62% 21.36% 21.27% 20.39% 19.78% 21.07% 20.47% 21.05% 21.43% 21.27% 21.74% 20.89% 20.96% 22.51% 21.87% 21.73% 21.59% 21.30% 21.09% 20.76% 20.41%
Belgique — — — — — 19.42% 19.27% 18.07% 17.68% 17.75% 16.62% 18.17% 17.69% 18.07% 17.55% 17.04% 16.94% 16.88% 17.15% 16.73% 16.10% 15.89% 16.05% 16.40% 16.55% 16.66% 16.58%
Canada 12.93% 13.12% 13.36% 12.90% 13.12% 12.72% 13.09% 13.28% 13.75% 12.86% 11.24% 11.55% 11.25% 10.04% 10.21% 10.73% 13.86% 13.51% 12.55% 12.84% 12.46% 12.30% 12.79% 13.35% 13.51% 12.59% 10.42%
Danemark — — — — — — — — — — — — — — — — 32.46% 31.91% 33.25% 33.87% 33.74% 37.44% 36.60% 36.86% 35.17% 34.24% 33.61%
Finlande 17.69% 19.23% 20.39% 20.28% 22.09% 23.11% 24.39% 24.20% 24.06% 22.52% 22.20% 22.40% 24.84% 25.50% 25.83% 25.93% 26.58% 25.90% 25.83% 28.12% 28.20% 28.92% 29.01% 31.20% 32.64% 31.96% 29.08%
France
Allemagne
Italie
Japon
Pays-Bas
— — — — — — — — — — — — 20.84% 21.61% 22.94% 22.30% 21.28% 21.59% 21.33% 21.36% 21.71% 21.36% 21.40% 21.45% 21.07% 16.27% 15.40%
15.87% 15.72% 16.02% 15.77% 17.49% 17.27% 17.02% 17.12% 16.79% 15.50% 14.67% 14.55% 14.40% 15.36% 15.85% 15.93% 15.68% 15.25% 15.75% 15.60% 14.92% 14.67% 14.89% 14.72% 15.32% 15.82% 18.61%
— — — — — 13.26% 13.03% 11.93% 11.58% 12.22% 10.80% 11.28% 12.03% 10.99% 10.86% 11.62% 11.22% 11.33% 12.59% 12.76% 11.84% 13.27% 13.38% 14.14% 13.72% 15.19% 15.44%
5.80% 5.58% 5.81% 6.02% 6.12% 5.92% 5.52% 5.55% 5.19% 4.67% 4.36% 4.39% 4.52% 4.92% 5.05% 4.86% 4.97% 4.79% 4.67% 4.74% 5.12% 5.03% 5.11% 5.19% 5.52% 6.14% 6.21%
— — — — — 15.91% 16.84% 17.86% 18.02% 16.86% 16.78% 17.05% 17.78% 17.77% 17.20% 17.32% 16.80% 16.44% 16.89% 17.63% 17.29% 17.98% 18.86% 19.24% 18.13% 18.32% 18.23%
NouvelleZélande — — — — — — 8.65% 8.50% 8.27% 7.78% 9.15% 9.04% 9.13% 9.79% 9.82% 9.52% 10.45% 10.74% 11.00% 11.38% 9.93% 12.44% 19.88% 18.20% 19.61% 19.20% 16.11%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 13 : Ratios fiscaux pour la consommation (Mendoza et autres (1997)) (suite) Norvège
Espagne
Suède
Suisse
RoyaumeUSA Uni 1965 23.91% — — 6.02% 13.33% 6.39% 1966 24.98% — — 6.05% 13.16% 5.92% 1967 25.67% — — 6.23% 13.15% 5.89% 1968 26.19% — — 6.47% 13.99% 5.84% 1969 28.03% — — 6.65% 15.55% 6.15% 1970 31.51% — 17.35% 7.16% 15.11% 6.39% 1971 33.26% — 21.28% 7.03% 13.96% 6.42% 1972 34.38% — 21.12% 7.38% 12.87% 6.20% 1973 33.40% — 20.63% 7.16% 11.79% 6.20% 1974 31.21% — 18.19% 6.92% 12.52% 6.10% 1975 31.00% — 17.78% 6.94% 12.15% 5.80% 1976 33.49% — 19.29% 7.15% 12.52% 5.64% 1977 33.64% — 19.56% 7.37% 12.56% 5.53% 1978 33.75% — 20.16% 7.69% 11.99% 5.48% 1979 33.56% — 20.02% 7.48% 12.25% 5.31% 1980 36.08% 5.81% 20.68% 7.57% 15.06% 5.40% 1981 36.85% 6.50% 20.89% 7.49% 14.79% 6.07% 1982 36.02% 6.78% 20.13% 7.53% 16.38% 5.79% 1983 37.18% 7.64% 21.85% 7.65% 16.29% 5.46% 1984 37.91% 9.34% 22.85% 7.68% 17.11% 5.59% 1985 40.27% 9.29% 24.05% 7.80% 17.68% 5.50% 1986 38.73% 11.69% 23.48% 8.13% 17.02% 5.29% 1987 38.53% 12.43% 24.14% 8.34% 17.03% 5.16% 1988 34.59% 12.71% 23.98% 8.42% 17.24% 5.22% 1989 34.13% 12.83% 24.84% 8.35% 16.25% 4.43% 1990 33.35% 12.69% 26.14% 8.23% 16.04% 4.44% 1991 33.39% 13.24% 25.67% 7.78% 17.13% 4.56% Source : Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997), les données ne sont disponibles qu’à l’adresse suivante : http://www.econ.duke.edu/~mendozae/pdfs/taxdata.pdf
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 14 : Ratios fiscaux pour les revenus des personnes physiques (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Australie 10.96% 10.98% 11.79% 11.45% 12.47% 12.39% 13.06% 12.40% 13.52% 15.41% 16.01% 16.79% 16.77% 15.75% 16.55% 16.85% 17.69% 17.56% 17.19% 18.59% 18.47% 19.38% 19.41% 19.15% 17.96% 17.62% 16.70% 16.65% 17.19% 17.10% 17.53% 24.94%
Autriche — — — — — — — 13.95% 14.43% 15.33% 13.76% 13.19% 13.51% 15.18% 14.78% 15.14% 15.99% 15.26% 14.71% 15.31% 15.77% 15.93% 15.33% 15.19% 13.06% 13.61% 14.12% 14.63% 15.13% 13.87% 14.33% 14.86%
Belgique 8.71% 9.82% 10.58% 11.38% 11.61% 12.50% 13.15% 14.06% 14.82% 16.15% 18.50% 18.16% 19.92% 21.47% 21.89% 20.75% 20.34% 21.78% 21.08% 21.49% 22.24% 21.60% 21.61% 20.75% 19.04% 19.48% 18.57% 18.60% 18.19% 19.72% 20.27% 20.41%
Canada 9.58% 10.29% 11.65% 12.82% 14.59% 16.04% 16.29% 17.09% 16.32% 17.47% 16.81% 17.19% 16.11% 15.86% 16.50% 16.98% 17.46% 17.71% 17.95% 17.51% 18.09% 19.11% 21.07% 19.98% 20.81% 21.82% 22.21% 21.63% 21.11% 21.54% 21.97% 22.41%
Danemark — — — — — — — — — — — — — — — — — 35.97% 37.97% 37.71% 40.20% 40.77% 42.24% 43.28% 42.88% 41.97% 42.03% 42.65% 42.72% 45.66% — —
Finlande 15.13% 16.04% 17.36% 18.46% 19.00% 20.09% 21.16% 21.84% 23.19% 24.01% 25.23% 27.83% 27.66% 24.11% 23.17% 23.03% 25.07% 24.30% 24.59% 26.15% 27.70% 29.71% 26.69% 29.22% 28.44% 29.36% 27.87% 29.50% 27.85% 31.67% 29.41% 30.91%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 14 : Ratios fiscaux pour les revenus des personnes physiques (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
France 5.72% 5.63% 5.79% 6.42% 6.64% 6.77% 6.37% 6.55% 6.45% 6.80% 7.22% 7.95% 8.19% 8.15% 8.22% 8.71% 8.86% 8.86% 9.56% 9.90% 9.43% 9.57% 9.76% 9.22% 8.85% 8.79% 9.91% 9.88% 10.09% 10.45% 10.38% 10.84%
Allemagne 12.81% 13.51% 13.31% 13.32% 13.86% 13.32% 14.13% 15.17% 16.43% 17.07% 15.85% 16.54% 17.56% 17.00% 16.40% 16.67% 15.89% 15.94% 15.89% 15.67% 16.28% 16.34% 16.60% 16.56% 17.15% 15.40% 15.29% 15.98% 15.56% 15.50% 16.02% 14.11%
Grèce 1.89% 2.32% 2.60% 2.93% 3.06% 3.22% 3.39% 2.81% 2.88% 3.58% 2.88% 3.18% 3.68% 3.84% 5.01% 5.56% 5.33% 6.04% 5.58% 6.63% 6.32% 6.43% 6.17% 6.17% 5.60% 6.53% 6.01% 5.34% 4.74% 5.59% 6.42% —
Irlande — — — — — 10.89% 14.12% 13.23% 14.21% 12.63% 13.94% 16.39% 17.47% 17.10% 16.35% 18.21% 18.89% 19.39% 20.19% 22.04% 22.01% 23.30% 25.30% 27.09% 25.13% 25.29% 25.24% — — — — —
Italie 4.44% 4.57% 4.63% 4.89% 5.00% 4.52% 4.85% 5.23% 4.44% 6.09% 5.85% 7.27% 8.31% 8.78% 9.18% 9.56% 10.56% 11.29% 12.52% 12.26% 12.57% 13.75% 13.16% 13.83% 14.24% 14.43% 14.43% 15.22% 16.35% 15.05% 15.37% 15.66%
Japon 5.80% 5.68% 5.93% 6.11% 6.37% 6.66% 7.13% 7.84% 8.62% 7.48% 6.83% 6.95% 6.89% 7.55% 8.23% 8.77% 9.21% 9.50% 9.74% 9.52% 9.92% 10.36% 10.64% 10.63% 11.42% 12.54% 12.05% 10.72% 10.83% 9.35% 9.24% 8.79%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 14 : Ratios fiscaux pour les revenus des personnes physiques (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) Pays-Bas 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
— — — — — — — 16.45% 16.56% 17.20% 17.39% 17.48% 17.99% 18.27% 18.33% 18.36% 17.11% 16.55% 15.54% 14.92% 13.83% 14.38% 14.32% 15.09% 14.70% 16.02% 17.77% 16.51% 17.23% 13.50% 12.24% 11.32%
NouvelleZélande — — — — — — — — — — — — — — — — — 27.44% 26.65% 25.47% 27.14% 27.47% 24.87% 25.41% 25.32% 24.50% 23.04% 24.01% 24.86% 25.13% — —
Norvège
Portugal
Espagne
Suède
— — — — — — — — — — 22.80% 23.00% 22.58% 22.46% 23.29% 23.10% 22.41% 20.75% 20.70% 18.94% 18.48% 18.13% 19.45% 19.94% 19.69% 18.97% 19.06% 18.08% 18.08% 19.79% 19.80% 20.35%
— — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 5.94% 6.61% 7.45% 9.09% 8.59% — — —
— — — — — — — 2.94% 3.10% 3.20% 3.85% 4.33% 4.76% 5.71% 5.93% 6.94% 7.21% 7.55% 8.33% 9.67% 8.27% 7.80% 11.70% 10.30% 11.53% 10.66% 11.37% 11.89% 11.51% 11.61% — —
25.60% 25.64% 26.72% 27.86% 29.06% 28.88% 27.69% 29.60% 28.30% 29.45% 31.87% 32.37% 32.39% 33.48% 33.73% 31.46% 31.41% 32.03% 32.17% 32.21% 32.28% 33.57% 34.75% 36.30% 36.70% 35.48% 30.36% 29.75% 30.67% 31.75% 30.54% 31.85%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 14 : Ratios fiscaux pour les revenus des personnes physiques (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Suisse 11.71% 12.69% 12.58% 13.10% 13.79% 13.95% 13.66% 13.87% 12.30% 13.13% 14.55% 15.67% 15.72% 15.58% 15.16% 15.09% 14.96% 15.13% 15.27% 15.66% 15.36% 15.95% 15.24% 15.38% 14.82% 15.82% 15.30% 15.66% 15.46% 16.65% 15.70% 16.35%
Royaume-Uni 13.85% 15.98% 14.26% 14.97% 15.99% 16.42% 16.74% 15.38% 14.75% 16.82% 19.26% 19.51% 18.39% 17.21% 15.69% 15.71% 16.55% 16.61% 16.32% 15.52% 15.07% 14.88% 14.55% 14.31% 13.59% 13.69% 13.47% 13.18% 13.00% 13.53% 13.66% 13.02%
USA 9.90% 10.34% 10.88% 11.33% 13.13% 13.09% 11.95% 12.26% 12.08% 12.74% 12.55% 12.38% 13.31% 13.53% 14.25% 14.39% 14.68% 14.56% 13.64% 12.73% 13.17% 13.05% 13.84% 13.13% 13.53% 13.50% 13.36% 13.15% 13.55% 13.65% 13.86% 14.46%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 15 : Ratios fiscaux pour les revenus du travail (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Australie 12.37% 12.34% 13.15% 12.81% 13.81% 13.63% 14.98% 14.39% 15.93% 18.21% 18.87% 19.65% 19.57% 18.52% 19.31% 19.54% 20.58% 20.43% 19.98% 21.39% 21.26% 22.56% 22.78% 22.65% 21.48% 21.36% 20.45% 20.21% 20.74% 21.26% 21.75% 29.14%
Autriche — — — — — — — 39.13% 39.39% 40.24% 39.23% 38.90% 39.87% 42.37% 42.34% 43.22% 43.97% 43.67% 43.66% 44.74% 45.60% 45.54% 45.09% 45.32% 43.57% 43.83% 44.13% 45.45% 46.69% 47.32% 47.99% 49.02%
Belgique 27.24% 28.52% 29.34% 30.25% 30.38% 33.29% 33.98% 34.83% 35.76% 36.60% 39.78% 39.19% 40.82% 42.12% 42.43% 41.22% 41.61% 43.62% 44.44% 46.28% 47.42% 47.25% 48.21% 47.42% 46.20% 46.23% 45.70% 46.20% 46.57% 47.24% 47.72% 47.82%
Canada 12.38% 14.88% 16.15% 17.63% 19.78% 21.30% 21.39% 22.03% 21.30% 22.79% 22.43% 23.18% 22.04% 22.09% 22.37% 22.81% 24.09% 24.30% 25.59% 25.00% 25.88% 27.14% 29.13% 28.12% 28.72% 30.17% 31.24% 31.25% 30.92% 31.75% 32.00% 32.63%
Danemark — — — — — — — — — — — — — — — — — 37.82% 40.63% 40.89% 43.72% 43.70% 45.58% 45.72% 45.69% 45.00% 45.05% 45.79% 46.47% 49.02% — —
Finlande 22.34% 23.04% 24.90% 26.21% 26.95% 28.45% 29.59% 30.58% 32.69% 33.27% 35.03% 38.61% 39.34% 35.44% 34.21% 34.04% 35.89% 34.61% 34.38% 35.98% 38.16% 39.92% 37.26% 40.74% 40.48% 42.54% 42.37% 43.54% 45.36% 50.28% 48.77% 49.58%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 15 : Ratios fiscaux pour les revenus du travail (nos calculs, fondés sur Mendoza 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
France 34.96% 35.20% 36.21% 36.16% 34.76% 33.50% 33.29% 33.76% 33.77% 34.03% 35.90% 37.43% 38.66% 38.84% 40.69% 41.93% 41.69% 42.74% 44.49% 46.03% 46.01% 46.37% 47.32% 47.14% 47.68% 47.49% 48.09% 48.51% 48.89% 49.16% 49.29% 50.08%
Allemagne 29.38% 30.59% 30.45% 31.23% 32.10% 31.94% 33.02% 34.53% 36.54% 37.09% 36.91% 38.44% 39.49% 39.01% 38.47% 38.38% 37.86% 38.29% 38.76% 39.28% 40.35% 40.73% 41.01% 41.17% 41.64% 40.19% 40.63% 41.57% 41.55% 42.63% 43.55% 42.38%
Grèce 25.55% 26.46% 26.76% 26.94% 27.25% 27.19% 26.49% 25.98% 25.42% 25.38% 25.46% 27.47% 28.31% 28.65% 29.66% 30.97% 30.67% 34.39% 35.73% 36.46% 36.15% 37.10% 35.66% 31.57% 32.31% 33.08% 34.00% 34.53% 37.94% 38.96% 39.43% —
Irlande — — — — — 15.44% 18.95% 18.10% 19.42% 18.46% 20.65% 23.60% 24.71% 24.04% 22.98% 25.13% 25.98% 27.91% 29.82% 32.14% 31.91% 32.55% 34.24% 36.68% 35.20% 35.55% 35.53% — — — — —
Italie — — — — — — — — 26.51% 29.28% 30.40% 31.34% 30.46% 30.85% 31.24% 34.37% 34.66% 37.34% 39.03% 38.44% 38.67% 41.12% 40.80% 41.30% 42.39% 42.63% 43.06% 44.21% 47.02% 45.62% 47.03% 49.77%
Japon 15.13% 15.37% 15.93% 16.17% 16.59% 16.95% 17.36% 18.08% 18.72% 18.48% 18.10% 18.78% 19.51% 20.67% 21.57% 22.63% 23.70% 24.16% 24.45% 24.32% 25.51% 26.17% 26.69% 26.75% 27.73% 29.46% 28.96% 27.68% 28.15% 26.67% 27.81% 27.44%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 15 : Ratios fiscaux pour les revenus du travail (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) Pays-Bas 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
— — — — — — — 42.64% 44.10% 45.63% 46.07% 46.38% 46.13% 46.87% 47.58% 47.92% 48.64% 50.19% 54.30% 53.41% 52.47% 51.48% 52.54% 53.65% 50.99% 49.82% 53.01% 52.62% 53.34% 52.29% 51.15% 48.10%
NouvelleZélande — — — — — — — — — — — — — — — — — 27.44% 26.65% 25.47% 27.60% 28.09% 25.57% 27.04% 26.78% 25.96% 24.46% 25.17% 25.75% 25.92% — —
Norvège
Portugal
Espagne
Suède
— — — — — — — — — — 38.86% 38.19% 37.77% 37.67% 39.44% 39.06% 39.15% 37.86% 37.91% 36.30% 36.00% 36.41% 37.26% 38.61% 39.93% 39.17% 39.37% 38.62% 37.52% 38.97% 38.82% 39.36%
— — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 23.79% 24.59% 25.12% 26.39% 25.99% — — —
— — — — — — — 17.69% 18.19% 18.47% 20.62% 19.96% 23.47% 25.30% 26.26% 28.50% 29.54% 30.19% 31.77% 33.13% 32.17% 31.98% 35.21% 33.60% 35.17% 34.15% 34.61% 36.24% 36.19% 36.90% — —
31.98% 32.22% 34.17% 36.23% 38.18% 37.86% 37.88% 40.31% 40.72% 44.11% 45.70% 49.07% 51.00% 51.31% 50.76% 49.48% 50.20% 50.02% 51.89% 52.06% 51.08% 53.02% 53.98% 54.45% 55.42% 54.44% 52.06% 50.33% 49.17% 50.70% 52.24% 54.51%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 15 : Ratios fiscaux pour les revenus du travail (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Suisse 20.60% 21.75% 21.82% 22.60% 24.59% 24.58% 24.23% 24.38% 25.45% 27.04% 29.42% 31.38% 31.97% 31.93% 31.54% 31.26% 31.02% 31.23% 31.84% 32.98% 32.79% 33.37% 32.28% 32.56% 32.19% 33.22% 32.88% 33.62% 35.78% 37.22% 37.08% 38.63%
Royaume-Uni 21.54% 24.22% 24.19% 25.40% 26.89% 27.70% 26.94% 25.20% 23.83% 26.00% 28.20% 29.45% 29.88% 28.87% 27.84% 28.07% 29.17% 30.20% 29.47% 28.17% 27.10% 27.04% 26.67% 26.62% 24.80% 24.26% 23.96% 24.06% 23.52% 24.77% 25.03% 24.41%
USA 15.46% 16.15% 17.82% 17.86% 19.91% 20.29% 19.22% 19.64% 20.05% 21.38% 21.77% 21.36% 22.78% 23.07% 23.99% 24.43% 25.22% 25.59% 24.51% 24.04% 24.82% 24.87% 25.60% 25.24% 25.83% 25.81% 25.91% 25.66% 25.96% 26.35% 26.44% 26.91%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 16 : Ratios fiscaux pour les revenus du capital (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Australie 31.34% 29.27% 30.98% 30.54% 32.35% 35.47% 35.32% 32.94% 36.88% 45.68% 44.04% 43.51% 45.70% 37.62% 37.51% 42.36% 45.87% 49.65% 39.08% 41.33% 43.10% 45.98% 45.39% 44.62% 46.77% 49.65% 45.70% 43.06% 40.76% 42.93% 44.28% 52.65%
Autriche — — — — — — — 14.85% 14.40% 15.60% 17.22% 17.86% 18.48% 21.00% 20.20% 21.00% 22.25% 20.62% 19.89% 21.67% 22.98% 23.02% 22.26% 21.99% 20.98% 21.08% 21.88% 23.88% 23.45% 21.46% 23.03% 25.92%
Belgique 17.14% 19.01% 19.53% 20.66% 21.54% 22.57% 24.35% 25.50% 27.40% 29.67% 33.49% 33.19% 35.77% 37.62% 39.08% 37.16% 37.41% 39.11% 37.22% 37.77% 36.61% 36.06% 36.14% 34.53% 32.63% 33.21% 33.25% 33.65% 34.65% 36.64% 36.71% 36.34%
Canada 35.83% 35.17% 38.63% 40.34% 45.71% 44.83% 43.98% 44.58% 40.85% 41.82% 43.21% 41.23% 41.66% 39.34% 36.15% 37.18% 39.70% 40.79% 37.14% 36.01% 35.56% 39.87% 40.82% 39.58% 43.80% 48.79% 52.71% 52.86% 50.56% 48.05% 48.15% 50.66%
Danemark — — — — — — — — — — — — — — — — — 47.65% 45.05% 50.32% 48.27% 53.68% 53.33% 51.33% 45.95% 37.60% 38.76% 37.47% 42.49% 41.44% — —
Finlande 22.49% 24.48% 25.05% 24.64% 20.93% 22.60% 24.69% 25.79% 26.89% 26.11% 32.57% 41.06% 40.85% 32.82% 27.65% 29.22% 33.71% 32.35% 32.14% 33.44% 36.33% 38.87% 34.33% 37.96% 38.84% 45.18% 58.08% 53.12% 38.42% 37.21% 34.18% 38.05%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 16 : Ratios fiscaux pour les revenus du capital (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
France 15.96% 15.40% 14.79% 15.10% 16.22% 16.98% 16.10% 16.78% 17.39% 19.77% 20.22% 24.14% 23.27% 21.76% 23.06% 27.31% 28.39% 29.44% 28.62% 28.16% 27.15% 26.04% 26.49% 25.75% 25.43% 25.81% 25.77% 23.79% 24.68% 24.45% 24.69% 26.10%
Allemagne 20.69% 21.10% 20.48% 20.70% 23.59% 20.64% 20.92% 23.22% 25.88% 27.47% 26.58% 26.75% 29.95% 29.02% 29.33% 32.11% 32.21% 32.03% 29.67% 29.80% 31.46% 29.14% 28.43% 27.34% 28.56% 25.77% 26.91% 28.12% 27.59% 25.13% 24.72% 23.91%
Grèce 4.09% 4.59% 5.10% 5.23% 5.07% 5.29% 5.63% 6.05% 5.25% 6.05% 6.02% 6.44% 7.19% 7.36% 6.96% 6.96% 6.55% 7.35% 6.24% 6.90% 6.89% 7.82% 8.14% 7.93% 7.95% 10.75% 9.26% 8.92% 8.87% 9.81% 10.98% —
Irlande — — — — — 22.01% 20.75% 18.16% 16.27% 21.02% 14.85% 16.20% 11.75% 10.09% 11.85% 14.04% 13.98% 12.52% 11.50% 9.77% 8.96% 9.57% 9.73% 9.28% 8.90% 9.75% 11.06% — — — — —
Italie 13.01% 12.79% 13.05% 13.19% 12.94% 12.60% 14.05% 15.27% 12.55% 12.71% 13.71% 15.23% 16.93% 18.63% 17.34% 20.25% 22.99% 25.33% 27.35% 26.57% 25.45% 28.00% 27.16% 26.83% 28.58% 30.47% 31.52% 35.50% 38.40% 33.13% 32.55% 33.86%
Japon 20.43% 19.50% 19.59% 20.00% 20.94% 22.31% 23.99% 25.34% 30.23% 34.94% 29.64% 29.60% 31.15% 33.20% 33.10% 35.98% 37.30% 38.25% 40.29% 41.45% 41.25% 42.66% 47.46% 48.93% 49.67% 48.47% 45.91% 42.65% 41.45% 41.51% 44.30% 42.61%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 16 : Ratios fiscaux pour les revenus du capital (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) Pays-Bas 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
— — — — — — — 31.09% 31.88% 32.21% 36.71% 33.07% 32.58% 33.44% 33.94% 35.43% 33.41% 32.79% 28.87% 25.19% 25.84% 28.76% 32.73% 32.11% 29.47% 30.86% 33.31% 32.47% 34.95% 29.34% 28.38% 31.23%
NouvelleZélande — — — — — — — — — — — — — — — — — 37.91% 31.80% 33.68% 37.28% 35.96% 43.11% 39.18% 42.12% 37.70% 35.52% 35.52% 35.35% 36.81% — —
Norvège
Portugal
Espagne
Suède
— — — — — — — — — — 20.46% 26.32% 32.30% 28.47% 27.03% 34.55% 40.29% 41.01% 36.60% 37.07% 40.38% 49.59% 39.40% 38.97% 29.60% 32.82% 32.93% 28.63% 28.25% 29.26% 30.26% 28.59%
— — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 9.04% 13.53% 16.26% 18.62% 16.04% — — —
— — — — — — — 9.04% 9.51% 9.82% 10.61% 10.98% 11.02% 11.15% 11.40% 12.35% 13.25% 12.61% 14.09% 14.53% 13.79% 13.93% 17.21% 18.93% 22.90% 23.21% 23.16% 23.21% 22.15% 20.49% — —
32.31% 32.78% 32.36% 36.24% 35.27% 39.22% 39.15% 40.09% 37.64% 37.63% 41.35% 49.50% 61.37% 59.51% 50.11% 46.89% 52.79% 47.64% 45.02% 43.58% 48.19% 56.53% 59.43% 63.48% 64.49% 73.39% 68.09% 53.83% 52.61% 50.03% 41.63% 53.82%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 16 : Ratios fiscaux pour les revenus du capital (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Suisse 9.51% 10.54% 10.45% 11.67% 12.24% 13.23% 13.58% 14.48% 21.08% 22.71% 25.86% 26.98% 26.23% 25.83% 25.03% 24.91% 26.48% 28.91% 31.60% 29.25% 31.02% 34.91% 37.29% 39.49% 39.18% 36.53% 38.62% 39.69% 36.83% 34.43% 32.73% 32.85%
Royaume-Uni 36.91% 36.99% 48.61% 49.01% 49.75% 54.93% 50.35% 46.74% 46.59% 67.65% 69.13% 59.07% 49.05% 48.95% 52.22% 63.48% 72.83% 68.93% 61.33% 62.93% 61.28% 61.83% 58.39% 58.73% 61.78% 56.98% 53.11% 44.81% 42.36% 42.34% 46.26% 47.17%
USA 36.84% 38.74% 42.12% 39.16% 46.45% 48.72% 42.29% 43.13% 42.21% 46.03% 44.27% 42.11% 44.07% 42.56% 43.25% 45.59% 43.19% 43.78% 38.41% 36.34% 37.41% 38.73% 40.88% 39.36% 41.04% 40.61% 41.91% 42.09% 42.24% 41.60% 41.73% 41.54%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 17 : Ratios fiscaux pour les bénéfices des sociétés (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Australie 38.21% 34.19% 31.70% 33.07% 32.70% 39.55% 39.66% 35.97% 47.14% 67.88% 56.62% 52.96% 62.30% 45.00% 40.88% 50.12% 53.28% 54.57% 30.91% 31.09% 32.73% 33.50% 33.25% 31.93% 39.89% 47.13% 43.87% 40.44% 33.83% 38.22% 41.57% 45.80%
Belgique 17.02% 18.68% 17.95% 17.53% 18.69% 26.55% 30.17% 31.04% 32.77% 33.71% 41.03% 42.12% 43.58% 44.97% 45.75% 42.69% 46.34% 40.61% 34.75% 33.50% 26.36% 26.74% 26.53% 25.08% 23.58% 22.23% 24.12% 23.04% 26.50% 28.29% 29.51% 28.98%
Canada 27.29% 25.47% 26.01% 27.43% 33.17% 27.98% 26.76% 27.10% 26.70% 28.09% 29.67% 24.79% 24.16% 22.20% 19.68% 20.05% 19.23% 16.53% 15.07% 16.11% 15.36% 17.74% 17.92% 17.73% 19.09% 17.97% 17.50% 16.55% 17.88% 19.83% 21.54% 24.64%
Danemark — — — — — — — — — — — — — — — — — -237.22% 93.61% 115.57% 71.63% 96.52% 112.71% 90.99% 63.02% 34.45% 33.69% 27.98% 35.25% 29.52% 10.68% 12.18%
Finlande 31.76% 39.68% 37.45% 30.02% 16.40% 18.58% 21.16% 23.75% 23.03% 19.33% 33.74% 85.32% 81.79% 39.21% 20.78% 23.44% 29.50% 27.11% 24.34% 21.55% 22.84% 23.27% 18.59% 19.63% 20.10% 34.57% 83.81% 46.40% 18.16% 20.10% 20.75% 26.72%
France 38.88% 35.84% 32.08% 27.32% 27.96% 26.02% 22.84% 24.50% 23.79% 37.17% 34.32% 39.75% 37.27% 33.24% 34.91% 48.73% 52.24% 63.39% 52.03% 41.32% 37.18% 30.19% 29.01% 26.96% 27.51% 29.29% 24.83% 20.01% 20.95% 19.91% 20.95% 23.21%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 17 : Ratios fiscaux pour les bénéfices des sociétés (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite)
1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Italie
Japon
Pays-Bas
25.32% 23.13% 25.28% 24.57% 24.58% 28.24% 36.29% 44.02% 27.60% 18.46% 27.08% 22.65% 22.38% 25.54% 19.89% 39.47% 48.56% 63.67% 67.89% 53.62% 46.20% 51.92% 52.79% 46.07% 51.36% 61.58% 73.36% 96.05% 75.93% 56.41% 51.39% 58.15%
33.91% 29.39% 26.87% 27.74% 27.66% 28.32% 30.16% 31.35% 41.02% 53.84% 42.45% 41.64% 42.80% 45.07% 43.03% 43.16% 42.55% 43.40% 45.13% 47.23% 46.35% 45.64% 54.51% 56.80% 57.89% 53.67% 49.83% 47.40% 42.58% 48.06% 51.26% 48.86%
— — — — — — — — — — — — 26.85% 24.73% 24.21% 26.29% 24.22% 23.46% 19.40% 15.32% 17.57% 20.80% 26.04% 24.43% 20.97% 21.44% 22.40% 21.80% 24.38% 21.80% 22.20% 28.10%
NouvelleZélande — — — — — — — — — — — — — — — — — 10.24% 6.86% 9.64% 10.43% 8.70% 14.52% 12.15% 15.08% 10.59% 11.01% 12.93% 14.57% 16.29% — —
Norvège
Portugal
— — — — — — — — — — 11.20% 21.33% 36.39% 24.67% 21.54% 34.10% 42.99% 45.06% 37.28% 40.02% 44.82% 65.00% 39.68% 35.80% 21.80% 30.82% 32.20% 25.08% 25.38% 26.46% 27.76% 26.88%
— — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 8.13% 16.05% 21.64% 23.58% 17.72% 16.45% 17.89% —
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 17 : Ratios fiscaux pour les bénéfices des sociétés (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Espagne 19.06% 17.52% 16.02% 13.93% 13.34% 13.43% 14.41% 13.70% 14.85% 16.08% 17.38% 17.07% 15.50% 12.55% 13.50% 12.56% 14.63% 12.72% 15.13% 13.71% 14.40% 16.61% 11.60% 19.82% 26.82% 30.74% 30.09% 28.64% 28.16% 20.51% — —
Suède 29.61% 28.85% 26.32% 32.11% 26.50% 41.81% 46.07% 43.94% 38.06% 30.73% 34.66% 66.27% -976.24% 3731.40% 55.74% 37.54% 60.62% 40.25% 31.66% 27.08% 28.39% 42.75% 44.50% 49.85% 43.81% 61.67% 65.99% 33.60% 41.76% 37.24% 28.19% 43.36%
Suisse — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 29.01% 32.70% 33.07% 27.75% 24.52% 23.69% 23.01%
Royaume-Uni 12.19% 3.77% 29.49% 29.77% 29.31% 37.72% 29.69% 25.31% 30.07% 71.89% 58.38% 36.33% 25.60% 27.95% 33.24% 49.79% 64.62% 56.05% 46.02% 52.35% 49.32% 49.79% 43.43% 46.28% 57.79% 66.19% 63.22% 46.44% 33.20% 32.73% 40.61% 41.78%
USA 30.37% 33.10% 37.32% 29.84% 39.15% 39.83% 28.26% 30.28% 31.02% 34.28% 31.72% 27.68% 30.47% 29.29% 30.54% 31.24% 26.10% 23.42% 15.73% 18.69% 19.73% 20.67% 24.02% 23.78% 24.98% 22.07% 22.89% 24.60% 24.34% 24.67% 24.89% 24.64%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 18 : Ratios fiscaux pour la consommation (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Australie — — — — 7.56% 7.59% 7.66% 7.30% 7.65% 7.06% 7.67% 7.28% 7.20% 7.96% 8.77% 8.83% 8.59% 9.04% 9.51% 9.87% 9.62% 9.36% 9.37% 8.82% 8.47% 8.05% 6.98% 6.73% 7.23% 7.62% 7.78% 7.69%
Autriche — — — — — — — 22.30% 22.25% 21.26% 20.66% 22.06% 21.30% 22.22% 22.59% 22.46% 22.99% 21.79% 21.69% 23.70% 23.20% 23.03% 23.03% 22.63% 22.28% 21.80% 21.58% 21.91% 21.11% 22.52% 19.28% 21.15%
Belgique 15.77% 18.50% 19.30% 18.80% 19.15% 19.51% 19.47% 17.92% 17.75% 17.75% 16.54% 17.83% 17.47% 17.72% 17.15% 16.60% 16.44% 16.23% 16.44% 16.09% 15.51% 15.35% 15.53% 15.84% 15.95% 16.19% 15.93% 16.06% 16.21% 17.02% 16.62% 17.01%
Canada 12.16% 12.30% 12.44% 11.98% 12.19% 11.79% 12.04% 12.19% 12.64% 11.81% 10.32% 10.59% 10.23% 9.13% 9.28% 9.76% 12.70% 12.35% 11.52% 11.82% 11.50% 11.40% 11.90% 12.48% 12.62% 11.68% 11.46% 11.41% 11.45% — — —
Danemark — 22.25% 22.73% 28.19% 29.38% 28.80% 29.69% 30.01% 29.38% 26.68% 25.35% 26.83% 29.01% 31.85% 33.58% 32.93% 32.91% 32.33% 33.71% 34.39% 34.29% 38.12% 37.19% 37.42% 35.44% 34.51% 33.40% 32.54% 31.61% 32.68% 33.20% —
Finlande 17.08% 18.52% 19.61% 19.46% 21.22% 22.18% 23.35% 23.21% 23.09% 21.64% 21.34% 21.52% 23.86% 24.51% 24.81% 24.89% 25.48% 24.81% 24.75% 26.94% 27.01% 27.70% 27.79% 29.84% 31.19% 30.50% 27.77% 26.50% 26.51% 26.88% 26.08% 27.74%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 18 : Ratios fiscaux pour la consommation (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
France 22.52% 22.26% 22.42% 21.36% 24.51% 23.52% 23.22% 23.53% 22.35% 22.28% 20.77% 21.75% 20.72% 21.49% 22.81% 22.17% 21.16% 21.47% 21.21% 21.24% 21.60% 21.26% 21.30% 21.35% 20.97% 20.56% 19.34% 18.90% 19.28% 20.21% 20.84% 21.35%
Allemagne 15.87% 15.72% 16.02% 15.77% 17.49% 17.27% 17.02% 17.11% 16.79% 15.50% 14.66% 14.55% 14.40% 15.36% 15.85% 15.93% 15.68% 15.25% 15.75% 15.60% 14.92% 14.67% 14.89% 14.72% 15.32% 15.80% 15.78% 16.07% 16.62% 17.49% 16.68% 16.40%
Grèce 6.81% 7.74% 8.29% 9.38% 9.94% 9.61% 9.53% 9.99% 10.08% 8.79% 9.86% 10.09% 10.50% 10.82% 10.11% 8.97% 9.03% 10.69% 11.22% 13.33% 14.10% 16.88% 19.11% 17.20% 14.80% 16.72% 17.93% 19.21% 18.33% 17.92% 17.58% —
Islande — — — — — — — — — — — — — — — 19.42% 20.19% 20.67% 19.32% 19.00% 18.38% 18.57% 18.85% 21.44% 21.54% 18.62% 17.54% 17.98% 19.90% 22.47% 22.92% —
Irlande — — — — — 25.14% 24.67% 23.17% 23.65% 20.94% 21.68% 24.42% 22.80% 22.93% 21.06% 22.90% 24.62% 29.50% 31.05% 31.37% 29.28% 28.98% 28.20% 29.54% 28.47% 27.87% 26.44% 26.13% 25.74% 27.22% 28.15% —
Italie 12.81% 12.91% 13.29% 13.46% 13.59% 13.26% 13.01% 11.91% 11.57% 12.22% 10.78% 11.28% 12.14% 11.15% 10.95% 11.69% 11.31% 11.40% 12.67% 12.80% 11.84% 13.30% 13.42% 14.16% 13.73% 15.21% 15.39% 15.20% 15.08% 16.46% 15.72% 14.72%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 18 : Ratios fiscaux pour la consommation (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite)
1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Japon
Luxembourg
Pays-Bas
5.67% 5.46% 5.70% 5.91% 6.01% 5.84% 5.45% 5.48% 5.13% 4.62% 4.31% 4.35% 4.47% 4.87% 4.98% 4.80% 4.91% 4.73% 4.61% 4.67% 5.05% 4.94% 5.00% 5.05% 5.34% 5.92% 5.96% 5.79% 5.85% 5.98% 5.98% 6.00%
— — — — — 9.26% 9.93% 11.36% 12.22% 11.17% 12.40% 12.03% 11.66% 12.35% 11.79% 13.72% 15.42% 17.54% 18.64% 18.96% 18.26% 18.16% 17.56% 17.88% 18.23% 18.27% 19.23% 22.10% 23.48% 25.06% 24.26% —
— — — 15.35% 14.03% 15.87% 16.80% 17.80% 18.03% 16.88% 16.81% 17.08% 17.37% 17.36% 16.81% 17.02% 16.58% 16.11% 16.50% 17.20% 17.28% 17.97% 18.83% 19.22% 18.11% 18.30% 18.24% 18.17% 17.82% 17.64% 18.26% —
NouvelleZélande — — — — — — — — 8.31% 7.82% 9.15% 9.04% 9.16% 9.81% 9.84% 9.54% 10.46% 10.80% 10.98% 11.29% 9.88% 12.28% 19.76% 18.31% 19.83% 19.41% 19.65% 20.17% 20.00% 19.56% — —
Norvège
Portugal
21.32% 22.25% 22.83% 23.26% 24.86% 27.85% 29.32% 30.25% 29.38% 27.51% 27.31% 29.40% 29.54% 31.04% 29.98% 31.43% 32.72% 32.07% 32.90% 33.62% 35.75% 35.22% 35.25% 31.81% 30.25% 30.20% 29.53% 31.83% 32.48% 34.49% 35.60% 36.31%
— — — — — — — — — — — — 9.55% 9.94% 10.16% 13.16% 12.61% 12.75% 13.99% 13.02% 12.45% 20.58% 18.62% 18.40% 18.39% 17.84% 17.88% 20.70% 18.76% — — —
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© OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 18 : Ratios fiscaux pour la consommation (nos calculs, fondés sur Mendoza et autres (1994)) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Espagne 6.13% 5.98% 6.07% 5.82% 6.30% 6.64% 6.26% 6.13% 6.34% 5.85% 5.33% 5.09% 5.06% 5.42% 5.20% 5.79% 6.47% 6.74% 7.62% 9.31% 9.29% 11.69% 12.44% 12.72% 12.83% 12.65% 13.19% 14.07% 12.47% 13.64% 13.67% 14.08%
Suède 16.70% 18.70% 19.04% 19.59% 18.44% 17.60% 21.66% 21.51% 21.22% 18.71% 18.29% 19.88% 20.25% 20.73% 20.56% 20.67% 20.89% 20.13% 21.85% 22.85% 24.05% 23.48% 24.14% 23.98% 24.84% 26.14% 25.67% 23.28% 24.00% 23.57% — —
Suisse — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 7.91% — — — — 8.45% 7.96% — — — — —
Royaume-Uni 13.33% 13.44% 13.49% 14.43% 15.56% 15.33% 13.98% 12.92% 12.50% 12.13% 12.21% 12.37% 12.69% 12.16% 13.40% 15.37% 15.78% 16.26% 16.51% 17.31% 17.47% 17.33% 17.06% 17.07% 16.40% 16.64% 17.66% 17.40% 16.94% 17.19% 17.30% —
USA 6.44% 5.95% 5.91% 5.86% 6.17% 6.41% 6.42% 6.22% 6.22% 6.12% 5.81% 5.66% 5.53% 5.48% 5.32% 5.40% 6.07% 5.77% 5.43% 5.55% 5.46% 5.26% 5.13% 5.18% 5.03% 5.05% 5.23% 5.29% 5.41% 5.52% 5.57% 5.47%
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© OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 19 : Ratios fiscaux pour les revenus du travail (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) Autriche Belgique Finlande France Allemagne Irlande 1965 — — — — — — 1966 — — — — — — 1967 — — — — — — 1968 — — — — — — 1969 — — — — — — 1970 — 34.02% — — — — 1971 — 34.19% — — — — 1972 — 34.94% — — — — 1973 29.93% 35.69% — — — — 1974 30.95% 36.63% — — — — 1975 30.31% 39.36% — — — — 1976 31.17% 38.78% — — — — 1977 32.38% 40.50% — — — — 1978 35.01% 41.91% — — — — 1979 35.12% 42.20% — — — — 1980 35.91% 40.68% 31.85% 35.55% 33.02% 22.79% 1981 36.75% 40.51% 33.37% 35.14% 33.38% 23.66% 1982 36.86% 43.22% 32.17% 36.05% 34.20% 25.66% 1983 37.23% 44.06% 31.68% 37.06% 34.72% 27.42% 1984 38.17% 46.48% 33.13% 38.19% 35.43% 29.44% 1985 39.15% 49.67% 34.58% 38.46% 36.24% 29.22% 1986 39.32% 49.05% 36.29% 38.56% 36.13% 29.74% 1987 38.71% 49.66% 33.61% 39.05% 36.52% 31.19% 1988 39.12% 48.68% 37.47% 38.86% 36.38% 33.03% 1989 36.72% 47.74% 37.39% 39.48% 36.71% 31.84% 1990 37.64% 48.09% 39.17% 39.89% 35.46% 32.22% 1991 38.22% 46.14% 39.07% 39.86% — 32.12% 1992 39.50% 46.74% 39.04% 40.07% — — 1993 40.66% 46.36% — — — — 1994 41.23% 48.14% — — — — 1995 42.51% 48.47% — — — — 1996 43.66% 47.75% — — — — Note : Les estimations ont été faites sur la base sur la méthodologie que nous suggérons dans la sous-partie 7.2. Pour des détails supplémentaires, voir l’annexe B.1.
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 19 : Ratios fiscaux pour les revenus du travail (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) (suite)
1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Italie
Pays-Bas
— — — — — — — — — — — — — — — 36.36% 37.49% 39.37% 39.87% 39.84% 40.30% 42.30% 41.94% 43.67% 44.76% 44.00% 43.49% 44.81% 46.34% 46.20% 51.93% 53.07%
— — — — — — — — — — — — 39.48% 40.16% 41.24% 42.13% 42.37% 43.54% 45.90% 44.98% 45.21% 45.18% 45.68% 45.77% 44.76% 44.66% 47.78% 46.99% 46.97% 43.44% 42.26% 39.75%
RoyaumeUni 23.62% 26.51% 25.29% 26.75% 27.91% 28.22% 28.00% 26.04% 24.79% 27.38% 30.59% 31.91% 31.53% 30.09% 29.02% 29.20% 30.57% 31.06% 31.12% 30.40% 29.67% 29.79% 28.92% 28.46% 27.99% 27.82% 27.50% 27.24% 27.06% 28.16% 28.84% 27.83%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 20 : Ratios fiscaux pour les revenus du capital (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) Autriche
Autriche (alt.)
Finlande
Finlande (alt.)
France
France (alt.)
1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 29.08% 1974 32.20% 1975 35.30% 1976 31.66% 1977 30.48% 1978 33.90% 1979 30.35% 1980 17.13% 30.95% 12.35% 17.89% 27.20% 29.91% 1981 18.47% 33.50% 14.85% 21.37% 28.77% 31.61% 1982 15.51% 29.00% 14.11% 20.15% 29.10% 32.06% 1983 14.34% 26.12% 14.22% 20.26% 29.47% 32.39% 1984 15.91% 28.45% 14.74% 21.12% 29.09% 31.92% 1985 16.33% 29.07% 16.63% 22.99% 26.72% 29.40% 1986 16.16% 28.32% 17.15% 24.04% 24.94% 27.75% 1987 15.88% 27.98% 16.70% 21.96% 25.87% 28.76% 1988 16.49% 27.40% 18.82% 24.44% 25.46% 28.03% 1989 18.65% 29.57% 19.70% 25.18% 24.74% 27.11% 1990 18.56% 28.86% 23.88% 30.31% 24.34% 26.48% 1991 19.63% 29.77% 27.27% 35.57% 26.05% 28.70% 1992 22.19% 32.78% 22.86% 30.61% 24.76% 27.24% 1993 33.31% 1994 28.87% 1995 29.04% 1996 31.86% Note : Les estimations ont été faites sur la base sur la méthodologie que nous suggérons dans la sous-partie 7.2. Pour des détails supplémentaires, voir l’annexe B.1.
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 20 : Ratios fiscaux pour les revenus du capital (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) (suite) Allemagne 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
63.65% 65.23% 66.51% 61.57% 60.57% 62.47% 59.35% 61.81% 59.95% 62.39% 55.87%
Allemagne (alt.)
80.81% 83.27% 85.09% 78.70% 77.27% 79.56% 75.45% 78.19% 74.45% 76.25% 67.38%
Irlande
18.67% 18.60% 17.44% 17.00% 15.03% 13.75% 14.62% 14.79% 14.18% 13.00% 13.71% 15.64% 17.05%
Italie
Pays-Bas
10.94% 12.30% 13.61% 10.85% 9.91% 10.70% 11.56% 12.86% 14.46% 13.12% 14.22% 15.98% 17.26% 18.41% 18.28% 17.16% 18.97% 18.56% 17.79% 19.02% 20.43% 21.32% 25.17% 26.82% 23.44% 22.69% 23.76%
31.38% 34.51% 34.40% 33.08% 33.33% 32.65% 35.23% 34.58% 33.72% 32.94% 37.41% 31.99% 33.08% 33.83% 33.39% 34.08% 31.82% 30.29% 26.37% 22.88% 23.75% 26.16% 29.24% 29.94% 25.99% 25.84% 27.36% 26.43% 29.76% 26.98% 26.40% 29.85%
RoyaumeUni 32.02% 29.85% 47.53% 47.63% 50.75% 57.02% 49.17% 45.80% 42.30% 59.07% 55.58% 44.93% 40.25% 41.06% 46.14% 57.09% 66.44% 60.72% 51.33% 51.77% 50.26% 51.02% 48.21% 48.89% 50.52% 41.10% 38.47% 30.91% 30.89% 31.09% 33.93% 35.99%
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© OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 21 : Ratios fiscaux pour les bénéfices des sociétés (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) Australie Belgique Canada Danemark Finlande France 1965 41.23% 17.02% 27.59% — 44.78% 72.29% 1966 36.77% 18.68% 25.70% — 61.13% 62.75% 1967 33.95% 17.95% 26.32% — 58.54% 55.49% 1968 35.30% 17.53% 27.85% — 38.82% 46.82% 1969 34.81% 18.69% 33.65% — 19.81% 36.59% 1970 42.26% 26.55% 28.65% — 22.36% 29.66% 1971 44.31% 30.17% 27.43% — 24.26% 26.19% 1972 40.11% 31.04% 27.76% — 27.27% 28.24% 1973 75.59% 32.77% 27.40% — 26.20% 28.12% 1974 130.37% 33.71% 28.83% — 21.55% 41.01% 1975 109.77% 41.03% 30.43% — 42.59% 43.17% 1976 101.82% 42.12% 25.68% — 202.74% 50.61% 1977 125.35% 43.58% 25.01% — 172.43% 47.33% 1978 85.85% 44.97% 23.20% — 51.55% 43.70% 1979 75.43% 45.75% 20.53% — 21.96% 45.68% 1980 87.60% 42.69% 20.92% — 23.79% 67.71% 1981 99.70% 46.34% 20.41% — 30.04% 73.86% 1982 113.70% 40.61% 18.11% -483.90% 27.83% 95.19% 1983 57.73% 34.75% 16.41% 162.24% 25.00% 78.43% 1984 55.40% 33.50% 17.49% 176.90% 22.46% 65.66% 1985 58.74% 26.36% 16.68% 112.47% 24.16% 55.73% 1986 62.10% 26.74% 19.51% 137.72% 23.81% 42.42% 1987 57.47% 26.53% 19.46% 208.36% 19.06% 40.08% 1988 54.02% 25.08% 18.35% 149.07% 20.14% 36.31% 1989 66.64% 23.58% 19.89% 108.05% 20.55% 36.81% 1990 81.25% 22.23% 18.40% 63.51% 35.17% 39.78% 1991 76.68% 24.12% 17.88% 59.53% 85.46% 34.82% 1992 68.56% 23.04% 19.83% 48.82% 47.65% 30.88% 1993 57.44% 26.50% 20.99% 60.35% 22.70% 33.44% 1994 63.46% 28.29% 22.82% 47.33% 23.84% 30.89% 1995 67.82% 29.51% 24.26% 16.44% 23.44% 34.14% 1996 75.23% 28.98% 27.72% 17.49% 29.21% 36.03% Note : Les estimations ont été faites sur la base sur la méthodologie que nous suggérons dans la sous-partie 7.2. Pour des détails supplémentaires, voir l’annexe B.1.
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© OCDE 2002
Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 21 : Ratios fiscaux pour les bénéfices des sociétés (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) (suite)
1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Italie
Japon
Pays-Bas
25.32% 23.13% 25.28% 24.57% 24.58% 28.24% 36.29% 44.02% 27.60% 18.46% 27.08% 22.65% 22.38% 25.54% 19.89% 40.79% 50.67% 67.00% 71.39% 55.53% 47.54% 53.35% 54.27% 47.33% 52.81% 62.87% 75.19% 98.59% 77.76% 57.50% 52.31% 58.71%
33.91% 29.39% 26.87% 27.74% 27.66% 28.32% 30.16% 31.35% 41.02% 53.84% 42.45% 41.64% 42.80% 45.07% 43.03% 43.16% 42.55% 43.40% 45.13% 47.23% 46.35% 45.64% 54.51% 56.80% 57.89% 53.67% 49.83% 47.40% 42.58% 48.06% 51.26% 48.86%
— — — — — — — — — — — — 26.85% 24.73% 24.21% 26.29% 24.22% 23.46% 19.40% 15.32% 17.57% 20.80% 26.04% 24.43% 20.97% 21.44% 22.40% 21.80% 24.38% 21.80% 22.20% 28.10%
NouvelleZélande — — — — — — — — — — — — — — — — — 10.24% 6.86% 9.64% 10.52% 8.81% 14.74% 13.58% 17.19% 11.97% 11.38% 13.24% 14.79% 16.50% — —
Norvège
Portugal
— — — — — — — — — — 13.54% 24.02% 39.78% 26.88% 22.94% 35.14% 44.18% 46.26% 38.24% 41.01% 45.78% 66.65% 41.89% 38.37% 23.53% 32.43% 33.61% 26.82% 26.04% 27.05% 28.28% 27.31%
— — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 8.13% 16.05% 21.64% 23.58% 17.72% 16.45% 17.89% —
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 21 : Ratios fiscaux pour les bénéfices des sociétés (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Espagne 19.06% 17.52% 16.02% 13.93% 13.34% 13.43% 14.41% 13.70% 14.85% 16.08% 17.38% 17.07% 15.50% 12.55% 13.50% 12.56% 14.70% 12.94% 15.13% 13.71% 14.40% 16.61% 11.60% 19.82% 26.82% 30.74% 30.09% 28.64% 28.16% 20.51% — —
Suède 29.84% 29.10% 26.55% 32.37% 28.18% 46.97% 65.00% 60.30% 62.66% 51.08% 53.18% 591.37% -50.79% -93.14% 98.78% 62.81% 132.58% 57.01% 53.33% 42.39% 47.77% 74.34% 85.23% 74.33% 70.31% 146.37% 248.42% 71.62% 53.88% 45.53% 34.13% 63.64%
Suisse — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 35.50% 40.15% 40.80% 34.63% 30.56% 29.43% 28.81%
Royaume-Uni 29.53% 25.44% 57.53% 57.62% 60.70% 77.61% 61.94% 54.90% 56.35% 119.80% 119.45% 81.65% 55.08% 59.40% 74.06% 115.27% 156.04% 109.62% 80.72% 84.89% 73.97% 80.59% 70.53% 73.21% 87.18% 102.71% 109.33% 86.51% 61.76% 55.66% 63.68% 63.38%
USA 46.30% 48.82% 53.84% 45.93% 57.20% 61.83% 49.23% 50.93% 50.98% 55.96% 52.13% 46.84% 48.09% 45.42% 45.17% 46.94% 41.18% 40.92% 31.77% 32.14% 33.72% 35.94% 39.06% 38.48% 40.14% 37.72% 40.19% 43.90% 41.91% 41.25% 40.35% 39.12%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 22 : Ratios fiscaux pour la consommation (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) Australie Autriche Belgique Canada Danemark Finlande 1965 10.72% 17.36% 14.96% 14.20% 15.95% 16.84% 1966 10.49% 17.87% 16.55% 14.16% 16.76% 17.32% 1967 10.42% 17.09% 17.07% 13.88% 16.76% 17.42% 1968 10.56% 18.00% 16.78% 13.57% 19.35% 18.58% 1969 10.20% 18.25% 16.93% 13.52% 19.97% 17.74% 1970 10.18% 18.72% 16.71% 12.79% 19.58% 17.95% 1971 10.11% 18.82% 16.47% 13.17% 20.02% 18.75% 1972 9.78% 19.25% 15.33% 13.43% 20.62% 18.29% 1973 9.98% 18.36% 14.83% 14.46% 19.44% 18.10% 1974 9.68% 17.49% 14.75% 15.97% 17.83% 16.99% 1975 10.28% 16.56% 13.85% 13.88% 17.04% 16.69% 1976 10.20% 17.27% 14.79% 13.61% 17.97% 16.40% 1977 9.79% 16.88% 14.66% 13.41% 19.04% 17.43% 1978 10.55% 17.03% 14.55% 13.12% 20.09% 17.80% 1979 11.11% 17.37% 14.28% 13.52% 20.75% 17.94% 1980 11.16% 17.34% 13.86% 13.94% 20.25% 18.14% 1981 11.05% 17.55% 13.72% 15.51% 19.93% 18.14% 1982 11.43% 16.76% 13.86% 14.52% 19.43% 17.73% 1983 11.98% 16.75% 14.09% 14.06% 20.02% 17.53% 1984 12.47% 18.17% 13.89% 14.40% 20.58% 18.62% 1985 12.24% 18.10% 14.11% 13.75% 20.70% 18.34% 1986 11.91% 17.95% 13.88% 12.84% 22.44% 18.63% 1987 11.92% 17.93% 14.38% 13.31% 21.82% 18.74% 1988 11.38% 17.83% 14.59% 12.88% 21.95% 19.95% 1989 11.28% 17.77% 14.60% 12.83% 21.18% 20.61% 1990 10.55% 17.48% 14.80% 11.78% 20.94% 19.97% 1991 9.60% 17.30% 14.66% 11.52% 20.78% 18.40% 1992 9.63% 17.45% 14.76% 11.47% 20.37% 17.87% 1993 10.27% 16.84% 15.04% 11.51% 19.94% 17.98% 1994 10.67% 17.71% 15.54% 11.64% 20.71% 18.35% 1995 10.84% 15.46% 15.20% 11.54% 21.03% 17.85% 1996 10.80% 16.55% 15.66% 11.69% 21.28% 18.67% Note : Les estimations ont été faites sur la base sur la méthodologie que nous suggérons dans la sous-partie 7.2. Pour des détails supplémentaires, voir l’annexe B.1.
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 22 : Ratios fiscaux pour la consommation (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
France 17.91% 17.76% 17.83% 16.94% 18.74% 18.28% 18.01% 18.17% 17.51% 17.23% 16.17% 16.68% 15.65% 16.01% 16.67% 16.31% 15.71% 15.90% 15.82% 15.99% 16.24% 16.08% 16.17% 16.28% 16.06% 15.87% 15.15% 14.74% 14.37% 14.84% 15.19% 15.41%
Allemagne 14.18% 14.04% 14.22% 13.71% 14.83% 14.45% 14.17% 14.08% 13.69% 12.72% 12.22% 12.25% 12.19% 12.79% 13.17% 13.16% 12.95% 12.69% 13.01% 12.98% 12.48% 12.39% 12.55% 12.51% 13.05% 13.33% 13.19% 13.37% 13.69% 14.41% 14.00% 13.57%
Grèce 10.54% 11.49% 11.76% 12.45% 13.06% 12.44% 12.27% 12.58% 12.61% 11.14% 12.13% 12.56% 12.91% 13.10% 14.42% 12.68% 12.19% 13.78% 14.33% 15.26% 14.97% 16.50% 16.99% 15.53% 13.87% 14.94% 15.76% 16.59% 15.94% 15.42% 15.23% 15.45%
Islande 23.20% — — — — 22.13% — — — — 24.84% — — — — 23.30% 24.22% 23.90% 21.77% 22.36% 20.90% 20.58% 20.71% 21.46% 21.64% 19.65% 19.15% 18.92% 18.66% 18.45% 18.10% 18.40%
Irlande 14.62% 16.05% 16.57% 16.49% 17.61% 17.97% 17.72% 17.54% 17.87% 16.21% 16.43% 18.73% 17.83% 17.07% 15.50% 16.34% 17.35% 19.84% 20.86% 21.26% 20.12% 20.28% 20.04% 20.94% 20.55% 19.87% 18.98% 18.72% 18.33% 19.20% 19.62% 19.58%
Italie 13.71% 13.80% 14.15% 14.27% 14.27% 13.95% 13.40% 12.18% 11.18% 11.65% 10.10% 11.13% 11.30% 10.36% 10.19% 10.59% 10.34% 10.84% 11.91% 11.85% 11.25% 12.11% 12.20% 13.15% 13.02% 13.91% 14.04% 14.21% 14.24% 14.96% 14.50% 14.39%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 22 : Ratios fiscaux pour la consommation (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) (suite)
1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Japon
Luxembourg
Pays-Bas
7.39% 7.22% 7.40% 7.69% 7.75% 7.57% 7.12% 7.25% 6.87% 6.03% 5.54% 6.03% 5.93% 6.30% 6.36% 6.19% 6.20% 5.97% 5.93% 6.01% 5.72% 5.60% 5.69% 5.78% 5.76% 6.22% 6.24% 6.09% 6.10% 6.23% 6.24% 6.29%
9.06% 8.91% 8.94% 8.54% 8.63% 8.58% 9.00% 9.99% 10.46% 9.65% 10.28% 9.94% 9.59% 10.07% 9.65% 10.90% 12.05% 13.42% 14.11% 14.40% 14.27% 14.19% 13.71% 14.01% 14.22% 14.13% 14.84% 16.35% 16.98% 17.92% 17.53% 17.96%
12.20% 12.48% 12.79% 13.50% 12.33% 13.47% 13.77% 14.31% 14.30% 13.38% 13.35% 13.89% 14.43% 14.30% 13.88% 14.01% 13.79% 13.49% 13.80% 14.42% 14.51% 14.94% 15.54% 15.90% 15.41% 15.47% 15.60% 15.48% 15.23% 15.15% 15.53% 16.01%
NouvelleZélande 8.97% 8.64% 8.91% 9.13% 9.18% 9.46% 9.43% 9.29% 9.36% 8.94% 9.44% 9.41% 9.49% 9.68% 9.74% 9.25% 10.14% 10.41% 10.86% 11.52% 10.01% 11.35% 15.69% 14.85% 16.36% 15.88% 16.10% 16.53% 16.63% 16.62% 16.52% 16.07%
Norvège
Portugal
17.53% 17.89% 17.86% 17.94% 18.71% 20.13% 20.67% 20.92% 20.41% 19.34% 18.96% 19.74% 19.86% 20.31% 19.85% 20.62% 21.25% 20.82% 21.23% 21.57% 22.69% 22.55% 22.42% 20.73% 19.92% 19.88% 19.54% 19.89% 20.22% 21.15% 21.76% 21.85%
9.09% 9.06% 10.35% 9.88% 9.93% 11.51% 10.67% 10.78% 10.12% 9.32% 9.70% 11.48% 12.41% 12.17% 11.96% 14.00% 13.71% 14.28% 15.29% 14.81% 14.46% 18.65% 17.41% 18.06% 17.43% 16.78% 16.22% 17.52% 16.04% 17.34% 17.52% 17.03%
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Ratios fiscaux : une étude critique
Tableau 22 : Ratios fiscaux pour la consommation (nos calculs, fondés sur notre méthodologie) (suite) 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Espagne 7.74% 7.99% 7.83% 7.49% 8.12% 8.15% 7.55% 7.72% 8.02% 6.53% 6.26% 6.28% 6.26% 6.37% 6.32% 6.32% 6.96% 7.09% 8.31% 9.40% 10.48% 13.06% 12.71% 13.04% 12.76% 12.52% 12.54% 12.63% 11.57% 12.35% 12.41% 12.55%
Suède 14.43% 15.26% 15.11% 15.24% 15.11% 14.44% 16.35% 15.88% 15.49% 13.86% 13.24% 13.97% 13.93% 13.90% 13.77% 13.94% 14.10% 13.89% 14.80% 15.42% 16.37% 16.10% 16.68% 16.59% 16.87% 17.24% 17.11% 15.74% 16.01% 15.88% 15.24% 14.83%
Suisse 8.48% 8.36% 8.45% 8.59% 8.81% 8.71% 8.40% 8.64% 8.27% 7.74% 7.48% 7.45% 7.69% 7.94% 7.74% 7.75% 7.63% 7.55% 7.58% 7.58% 7.64% 7.92% 8.03% 8.12% 8.02% 7.83% 7.42% 7.04% 7.13% 7.15% 8.20% 8.03%
Royaume-Uni 12.31% 12.19% 11.79% 12.47% 13.35% 12.91% 12.03% 11.30% 10.22% 10.47% 10.17% 10.49% 10.74% 10.44% 10.08% 12.34% 11.81% 13.61% 12.93% 13.77% 14.11% 13.64% 13.31% 13.57% 13.28% 13.63% 13.30% 13.72% 13.64% 14.10% 14.68% 14.77%
USA 6.71% 6.30% 6.24% 6.17% 6.39% 6.54% 6.59% 6.47% 6.43% 6.37% 6.14% 6.09% 5.89% 5.90% 5.76% 5.79% 6.32% 6.09% 5.81% 6.00% 5.93% 5.78% 5.67% 5.71% 5.55% 5.53% 5.65% 5.70% 5.78% 5.92% 5.96% 5.83%
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NOTES 1. Quelquefois on utilise le terme « taux effectif d’imposition ». 2. Certains pourraient faire valoir que le lien entre la taxation des revenus du travail (salarié) et le chômage n’est pas si évident. Par exemple, l’impôt sur le revenu pourrait être utilisé de façon ciblée pour des emplois dans des secteurs ou des groupes spécifiques. On pourrait alors obtenir non seulement des recettes fiscales plus élevées, mais aussi un niveau d’emploi plus élevé. 3. Voir, par exemple, Lucas (1990), Mendoza, Razin et Tesar (1994), Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997), Daveri et Tabellini (1997), Eurostat (1997), la DG II de la Commission européenne (1997), Kramer (1998), Valenduc (1998b), Razin, Sadka et Swagel (1998), Mendoza et Tesar (1998) et OCDE (2000a). 4. Pour mieux saisir ce dernier argument, il faut définir ce qu’est un indicateur macroéconomique : Ti/Bi = Ti/GDPi GDPi/Bi ; Ainsi, la fraction des impôts totaux (Ti), par rapport à l’assiette (Bi), peut être décomposée en un rapport entre les recettes fiscales et le PIB multiplié par le rapport entre le PIB et l’assiette. Supposons que nous soyons intéressé par un ratio fiscal pour les revenus de transfert. On peut distinguer deux cas. Dans le premier cas, les prestations sociales sont distribuées en franchise (presque totale) d’impôts. Dans le second cas, les prestations sont reçues brutes de toute fiscalité. Si on calcule simplement la fraction des impôts par rapport au PIB, on surévalue le poids réel de la fiscalité lorsque les prestations sont distribuées brutes de toute fiscalité, alors que l’estimation est correcte dans l’autre cas. Cet effet est quelque peu atténué si les recettes fiscales sont liées à une assiette pertinente, puisque cette assiette sera d’autant plus grande si les prestations sont versées brutes de toute fiscalité. Ceci contribue à diminuer le membre de droite de l’équation. 5. Sur un plan plus théorique, on doit souligner que les ratios fiscaux ne traitent que de l’incidence initiale de la fiscalité, qui ne coïncide pas en général avec son incidence finale. 6. Certains pourraient faire remarquer que l’objectif de l’étude impliquerait d’étudier également plusieurs autres problèmes de nature générale. Cependant, comme la plupart des autres travaux que l’on traite dans cette étude doivent beaucoup à l’étude de Mendoza, Razin et Tesar (1994), il nous a paru approprié d’utiliser cette étude comme point de départ. 7. En effet, l’analyse conduite par Adema (1999) invite à calculer à un tel ratio. Les chiffres mentionnés dans la dernière colonne du tableau 7 indiquent l’ordre de grandeur d’un tel ratio. Il y a une raison plus profonde pour construire ce ratio : la fiscalité s’appliquant aux transferts n’est classée ni parmi les impôts sur le travail, ni parmi les impôts sur le capital. Voir à ce sujet la section 5. 8. Comme la direction générale XXI de la Commission européenne (1998) le fait remarquer, les cotisations sociales forment la plus grande partie des impôts sur le facteur travail. Au sens strict, ces cotisations ne peuvent que partiellement être considérées comme des impôts. En premier lieu, elles donnent lieu à certaines prestations. En second lieu, elles ne sont pas forcément payées en raison d’une obligation légale, mais plutôt de façon volontaire, par exemple, en raison d’accords collectifs. Principalement pour des questions de simplicité et en raison d’un manque d’informations statistiques fiables, les cotisations sociales sont traitées uniformément comme des impôts sur le travail conformément à la démarche dite de « l’effet direct », que l’on suit ici. 9. Il n’est pas tout à fait sûr que cette présentation est correcte, puisque Mendoza, Razin et Tesar (1994) ne fournissent pas explicitement d’équation pour le taux de l’impôt sur les sociétés. Cette présentation, et celle dans le tableau 3, est fondée sur une note à leur tableau 4, qui définit τcor comme « … le ratio entre les recettes fiscales au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (…) et l’excédent d’exploitation des sociétés (…) » (Mendoza, Razin et Tesar 1994, p. 309). 10. Pour l’Allemagne, on a dû prendre OS comme approximation de (OS-OSPUE). Pour l’Autriche et la Suisse, OSPUE a dû être fixé à zéro. Pour le Danemark, on manque d’estimations fiables sur longue période. 11. Comme OSPUE n’était pas disponible pour la Suisse, on a utilisé PEI pour s’en rapprocher. 12. On a utilisé pour la Belgique, la France et l’Italie les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour les autres pays, on a eu recours à l’imposition directement prélevée sur le salaire. Ces
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catégories ne sont pas comparables. Par exemple, un certain nombre de personnes aux Pays-Bas payent l’impôt sur le revenu au lieu d’un prélèvement à la source sur leurs salaires au titre de la taxation de leurs revenus. Cet élément n’est pas pris en compte par Kramer (1998). 13. En 1995, selon le ministère belge des Finances, 75.6 % des recettes du précompte professionnel, des versements anticipés des travailleurs indépendants au titre de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des personnes physiques enrôlé non couvert par des précomptes, des contributions exceptionnelles à la sécurité sociale, de l’impôt des non-résidents, du supplément aux primes d’asssurance accidents du travail, des cotisations sociales effectives versées par les employeurs et les salariés (on enlève de ce dernier montant les cotisations sociales versées par les bénéficiaires de transferts aux ménages, puisqu’il s’agit d’un impôt sur les transferts) sont des impôts sur le travail salarié (Eurostat, 1997). 14. Dans le cas des Pays-Bas, on corrige uniquement le niveau des cotisations de sécurité sociale. Dans le cas de la Finlande, la correction s’effectue en fonction du rapport impôt sur le revenu des personnes/impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés. 15. Selon Mendoza, Razin et Tesar, cela ne constitue pas une hypothèse irréaliste. Les taux légaux d’imposition ne sont pas très différents les uns des autres. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. D’une part, les taux légaux peuvent différer fortement entre les catégories de revenu (sur ce point, voir le tableau 7). D’autre part, on peut considérer que les personnes qui perçoivent des revenus du capital se situent dans la partie droite de la courbe de Lorenz. Par conséquent, ils relèvent de tranches d’imposition plus élevées, même en faisant l’hypothèse de taux d’imposition identiques. 16. Comme ils le reconnaissent, on pourrait encore plus affiner l’exploitation de la catégorie 4000 puisque les impôts sur les biens immobiliers privés pourraient éventuellement être affectés à la taxation de la consommation. 17. La direction générale XXI de la Commission européenne a examiné plusieurs alternatives. Elle en a conclu que lorsque différentes assiettes étaient utilisées, le niveau des ratios fiscaux pouvait varier, mais la tendance générale demeurait remarquablement stable. 18. L’intitulé des rubriques est différent, mais ce qui est plus important, c’est qu’Eurostat fournit parfois des nomenclatures plus détaillées des recettes au titre de l’impôt sur le revenu. 19. Ce problème pourrait être partiellement résolu si chaque impôt était répertorié individuellement. Cependant, cela poserait alors des problèmes de comparaison entre pays. 20. Si l’on étudie avec soin la méthode telle qu’elle est décrite à la note de bas de page 13, on verrait que les recettes des différents impôts sont affectées au facteur travail dans la même proportion : on fait alors l’hypothèse implicite que le taux moyen d’imposition est le même pour cette source de revenu. 21. Par exemple, aux Pays-Bas, la très grande majorité des prestations sociales sont soumises à l’impôt. Par conséquent, les recettes de l’impôt sur le revenu incluent des recettes dégagées à partir de prestations sociales. Selon la définition de la direction générale II de la Commission européenne (1997), on obtiendrait un ratio fiscal pour les revenus du travail égal à 52.6 % en 1992. Comme les bénéficiaires de prestations sociales sont également assujettis à l’impôt sur le revenu, le taux moyen de l’impôt sur le revenu (calculé par le rapport de la catégorie 1100 à la somme des traitements et salaires, de l’excédent d’exploitation des entreprises individuelles et des revenus de la propriété et de l’entreprise) doit être modifié pour inclure les prestations de sécurité sociale (retraites, pensions de réversion, pensions d’invalidité et prestations maladie) dans le dénominateur. Cet ajustement réduit le ratio fiscal pour les revenus du travail à 43.1 %. Comme le taux moyen d’imposition des prestations sociales est probablement plus faible que pour les revenus normaux, la valeur réelle est probablement supérieure à 43.1 %, mais assurément inférieure à 52.6 %.
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22. Là encore, cela n’est toujours pas satisfaisant. En Allemagne, par exemple, l’impôt sur les traitements et salaires qui prend la forme d’une retenue à la source, ne reflète pas la pression fiscale totale sur les revenus du travail pour plusieurs raisons. Premièrement, le crédit d’impôt pour enfant est englobé dans la retenue à la source sur les salaires (sous-estimation de la pression fiscale sur le facteur travail). Deuxièmement, lorsqu’ils établissent leurs déclarations, les contribuables reçoivent des remboursements (surestimation de la pression fiscale sur le facteur travail). De plus, on ne sait pas à quelle source de revenu ces remboursements correspondent (le remboursement pourrait être lié à la taxation du capital). Troisièmement, le crédit d’impôt pour les propriétaires de leur propre logement s’applique sur les recettes de l’impôt sur le revenu alors que le gros des versements bénéficie aux salariés (surestimation de la pression fiscale sur le facteur travail). Quatrièmement, la plus grande part de la surtaxe de solidarité est prélevée sur les revenus du travail (sousestimation de la pression fiscale sur le facteur travail). Ainsi, et cela vaut également pour le autres pays mentionnés ici, l’utilisation les statistiques de retenue à la source sur les salaires pour calculer la pression fiscale sur le facteur travail et l’utilisation du reliquat de la catégorie 1100 pour calculer la pression fiscale sur les revenus du capital et des sociétés risquent d’aboutir à une estimation erronée de la pression fiscale réelle. Dans le cas de l’Allemagne, cela semble conduire à une surestimation du ratio fiscal pour les revenus du travail et à une sous-estimation du ratio fiscal pour les revenus du capital.
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23. Ces impôts ne doivent pas être inclus dans le dénominateur du ratio. OS-OSPUE est une variable brute, qui englobe tous les impôts payés par les sociétés, y compris la catégorie 3000 (qui doit être soustraite). Pour plus d’explications, voir plus haut. 24. Une alternative serait d’utiliser la somme de l’épargne nette des entreprises, des bénéfices distribués et de la consommation de capital fixe comme base du ratio pour les revenus des sociétés. La disponibilité des données constitue l’obstacle principal à cette solution. Des comptes de sociétés adaptés à cette démarche ne sont pas immédiatement disponibles (ou depuis seulement quelques années) pour un large groupe de pays. 25. Cependant, la direction générale XXI de la Commission européenne (1998) fait valoir que l’affectation de tous les impôts faciliterait l’adoption de cette nouvelle approche par les utilisateurs potentiels. 26. Seule la Norvège lève des impôts au titre de cette catégorie après 1980. 27. Il faut remarquer que les catégories 4120 (impôts périodiques sur la propriété immobilière payés par les agents autres que les ménages) et 4220 (impôts sur l’actif net acquittés par les sociétés) sont incluses dans le calcul du ratio fiscal pour les revenus du capital alors qu’elles ont déjà été prises en compte dans le calcul du ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés. 28. Comme on l’a noté précédemment, des problèmes se posent avec des données relatives à l’excédent d’exploitation des entreprises privées non constituées en sociétés (OSPUE) dans trois pays (l’Autriche, l’Allemagne et la Suisse). Ce problème tient au fait que ces pays ont une proportion anormalement élevée d’entreprises individuelles. Dans nos calculs, nous avons fait l’hypothèse que OSPUE était nul dans ces pays. Cela biaise significativement le résultat du ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés dans ces pays. En moyenne, le rapport de OSPUE à OS est égal à 59 % (pour l’ensemble des pays à l’exception de l’Autriche, de la Suisse et de l’Allemagne et de quelques autres cas où les données sont manquantes (voir le tableau 10 pour des précisions supplémentaires)). Étant donné le faible impact du poste 3000 (en moyenne, la part des recettes imputable au poste 3000 est égale à un pour cent du total), cela signifierait que la fixation de OSPUE à zéro conduirait à une sous-estimation du ratio fiscal pour les bénéfices des sociétés pour ces pays par un facteur proche de 2,5 (1/(1-0,59)). 29. Les données utilisées par Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) sont accessibles à l’adresse Internet suivante : http: //www.econ.duke.edu/~mendozae/taxdata.pdf. Il y a trois ratios disponibles, un ratio fiscal pour la consommation (avec des données s’étalant entre 1965 et 1991), des ratios fiscaux pour les revenus du travail et du capital (les deux allant de 1965 à 1992). Ces séries chronologiques présentent des lacunes notables, davantage que ne semblent le suggérer Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). Voici ces lacunes en ce qui concerne le ratio fiscal pour la consommation : Australie (1965-1968), Belgique, Italie, Pays-Bas et Suède (19651969), Danemark (1965-1980), France (1965-1976), Nouvelle-Zélande (1965-1970) et l’Espagne (1965-1979). En ce qui concerne les ratios fiscaux pour les revenus du travail et du capital, les observations suivantes manquent : Australie (1992), Autriche, France et Suède (1965-1969), Belgique (1965-1969, 1992), Danemark (1965-1980), Italie (1965-1979, 1992), Pays-Bas (1965-1984), Nouvelle-Zélande (1965-1981, 1992), Norvège (19651974, 1992), Espagne (1965-1979, 1987-1992) et les États-Unis (1992). 30. Comme nous avons utilisé des données de l’OCDE plus récentes, il se pourrait qu’il y ait quelques différences avec les résultats de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). En particulier, les données de fin d’échantillon sont souvent révisées après une ou plusieurs années. Plus spécifiquement, les données que nous avons utilisées pour les calculs proviennent de l’édition 1998 des Statistiques des recettes publiques, qui ont fait l’objet de modifications très substantielles. Les données utilisées dans les estimations de Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997) proviennent probablement de l’édition 1993 ou 1994. 31. Dans la plupart des cas, les variables OSPUE et PEI sont agrégées dans les comptes nationaux. C’est donc un simple problème pratique, puisque seule la somme de ces données est prise en considération. 32. Nos propres calculs pour la Suisse ne couvraient que les années 1985, 1990 et 1991. Les ratios calculés étaient quasiment identiques à ceux mentionnés par Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea (1997). Par conséquent, il nous a paru acceptable d’utiliser leurs données pour les années restantes. 33. Une raison importante pouvant expliquer la différence entre l’assiette fiscale effective (les bénéfices des sociétés) et sa variable supplétive (l’excédent d’exploitation des sociétés, OS) est que la première est établie dans l’optique des paiements, alors que la seconde l’est sur la base des transactions. Cela conduit à des fluctuations cycliques en dehors des fluctuations du cycle économique. Il existe plusieurs autres raisons expliquant pourquoi l’OS des entreprises peut être inférieur à l’assiette fiscale effective. Premièrement, les bénéfices de provenance étrangère font l’objet d’un traitement différent d’un pays à l’autre, ce qui crée des incohérences. Deuxièmement, le traitement des pertes imputables peut être différent d’un pays à l’autre. Troisièmement, le degré d’utilisation des mesures fiscales et l’éventail de ces mesures. Par exemple, si leur utilisation est restreinte, les recettes provenant de l’impôt sont plus élevées alors que « l’assiette fiscale » reste identique. 34. Pour l’Australie, l’Autriche et l’Espagne, ce n’est pas vraiment surprenant dans la mesure où la variable W est manquante et a été remplacée par CoE-2200. Voir le tableau 10 pour des détails supplémentaires.
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35. Les données utilisées pour décomposer les recettes de l’impôt sur le revenu entre les diverses « sources » ne sont pas constantes dans le temps, à l’exception de l’Italie. 36. Voir à ce sujet la section B.1. 37. On ne corrige pas les ruptures de séries dans les données. On fait l’hypothèse que les données fournies (qui sont systématiquement les données les plus récentes) sont cohérentes entre elles. Il n’y avait pas de rupture de séries quand les données ont été complétées.
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LES ÉDITIONS DE L'OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16 IMPRIMÉ EN FRANCE (23 2001 13 2 P) ISBN 92-64-29545-3 – n° 52788 2002
